Déliberation - actes administratifs de mise a disposition d une ligne d eau du bassin exterieur au profit de l hippocampe club de massy pour l organisation d entrainements de plongee

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Déliberation - actes administratifs de mise a disposition d une ligne d eau du bassin exterieur au profit de l hippocampe club de massy pour l organisation d entrainements de plongee Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de mise a disposition d une ligne d eau du bassin exterieur au profit de l hippocampe club de massy pour l organisation d entrainements de plongee)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport, Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

COMMUNE D'ORSAY

DECISION N°24-83

N°3.3

Convention de mise à disposition d’1 ligne d’eau du bassin extérieur au profit de l'Hippocampe Club de Massy pour l’organisation d’entrainements de plongée

Le Maire de la commune d'Orsay,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22,

Vu la délibération n°2024-35 du 29 avril 2024, portant délégation de pouvoirs au maire,

Vu la délibération n°2016-122 du 13 décembre 2016 portant sur les tarifs de location des bassins de la piscine municipale,

Vu la demande de mise à disposition d'installations sportives à temps partiel, émanant de l'Hippocampe Club de Massy pour l’organisation de ses entraînements de plongée les mardis et jeudis de juillet et août 2024,

Considérant que la Commune d'Orsay est propriétaire du Stade Nautique et dépendant du domaine public et que dans le cadre de ses activités, l'Hippocampe Club de Massy souhaite la mise à disposition ponctuelle de cette installation,

Considérant la nécessité d'établir une convention de mise à disposition d'installations sportives afin de déterminer les obligations de chacune des parties,

Vu le projet de convention,

Décide :

Article 1 - De mettre à disposition de l'Hippocampe Club de Massy, 1 ligne d'eau du bassin extérieur. La convention est consentie du mardi 2 juillet 2024 au jeudi 29 août 2024 pour un montant de 1 020,00 €.

Article 2 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera affichée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Article 3- Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.

ET antpion “7 - [Mäire d'Orsay

Certifié exécutoire, compte tenu ne

de la transmission en Préfecture le: © 4: 1

de lepublicstonte: à JUIk 2024Commune d'ORSAY

Convention de mise à disposition temporaire et non exclusive

d'installations sportives municipales

Entre les soussignés :

La commune d'Orsay représentée par son maire en exercice, Monsieur David ROS, dûment habilité par délibération du Conseil municipal n°2021-01b du 19 janvier 2021, domiciliée 2 place du Général Leclerc, 91400 ORSAY,

d’une part, et

Monsieur Vincent PILATO, domicilié Centre Omnisport de Massy — Avenue du Noyer Lambert — 91300 MASSY, agissant au nom de l’Hippocampe club de Massy, section subaquatique de l'ESM, ci-après dénommé(e) l'organisateur,

d’autre part.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet de la convention

La collectivité met à disposition de l'association la ou les installations sportives telles que définies dans l’article 2 de la convention.

Les conditions d'accueil dans les installations sportives peuvent évoluer en raison des conditions exceptionnelles du moment (sanitaires, climatiques, ..). Les dispositions en cours feront l’objet d'un nouvel avenant prioritaire à la présente convention.

Article 2 - Modalité de la convention

- La commune met à titre payant, précaire et révocable, à la disposition de l'organisateur les installations sportives communal ci-après désigné, selon la délibération 2016-122 du 13 décembre 2016 :

1 ligne d’eau du bassin extérieur - Stade Nautique, 29 avenue Delatre de Tassigny

à Orsay

- L'organisateur utilisera les installations sportives (bassins de la piscine, gymnases, terrains du stade) sous son entière responsabilité exclusivement en vue de :

Séances d’entraînement de plongée

Conformément à la loi du 24 mai 1951 modifié par le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977,

modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991, l’association est tenue au titre de

l'obligation générale de sécurité, de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des pratiques et des pratiquants, par du personnel compétent.

- Les locaux et voies d'accès sont mis à la disposition de l'organisateur- Les périodes, jours et horaires d'utilisation sont les suivants :

Les mardis et jeudis de juillet | 1 ligne d’eau du | Soit 1 heure 30 x 9 (mardi et jeudi en juillet) x 40 € 2024 de 20h15 à 21h45 (sortie | bassin extérieur (1 ligne = 540,00€ de l’établissement à 22h00)

Les mardis et jeudis d’aout 1 ligne d’eau du | Soit 1 heure 30 x 8 (mardi et jeudi en aout) x 40 € 2024 20h15 à 21h45 (sortie de | bassin extérieur (1 ligne) = 480,00€ l'établissement à 22h00

TOTAL 1 020,00 €

- L'organisateur ne peut percevoir aucun droit d'entrée ou droit d'emplacement.

- L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, conformément à l’objet défini ci-dessus.

Article 3 - Dispositions relatives à la sécurité

Préalablement à l’utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :

- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par la commune, compte tenu de l’activité envisagée.

- Avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés.

- Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie, etc ...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.

- Respecter le règlement intérieur.

Article 4 - Responsabilité de l’organisateur

Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage à :

- Utiliser les équipements dans le respect de l’ordre public, des conditions d'hygiène et de sécurité réglementaires ;

- En fonction des conditions sanitaires, il pourra être demandé à l'association de respecter des consignes particulières (entrée par le portail vert, ...). Ces dispositions feront l'objet d'un nouvel avenant prioritaire à la présente convention.

- Assurer le contrôle des entrées et des sorties des utilisateurs pendant toute la durée de mise à disposition ainsi que la mise en place de tout protocole dû à des circonstances exceptionnelles (pandémie, ...). La commune se réserve le droit de mettre fin à la manifestation en cas de manquement au respect des protocoles sanitaires en cours.

- Ne pas nuire à la quiétude du voisinage des locaux ;- Se porter responsable des dommages et dégradations de toute nature causés par des membres de l'association aux installations et matériels mis à sa disposition. Les réparations et remises en état seront effectuées aux frais de l'organisateur ;

- Faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux (décret n° 2006-1386 du 15

décembre 2006) ;

- Signaler au gardien présent tout disfonctionnement constaté ;

- _Restituer les locaux dans leur état initial après utilisation.

Article 5 - Responsabilité, assurances

La commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés à l’activité physique et sportive, pouvant intervenir pendant l’utilisation de l'installation par l'organisateur, ainsi que ceux liés à l'accès à l'installation.

Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis durant les horaires d'utilisation par l'organisateur.

La commune s'engage en qualité de propriétaire à assurer l'ensemble des équipements sportifs. L'assurance de la commune ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux.

L'organisateur s'engage à souscrire un contrat d'assurance pour garantir Sa responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, à ses adhérents, à ses employés ou bénévoles par lui-même, ses salariés ou toute personnes travaillant pour son compte. L'occupant s'engage à garantir le Propriétaire de tout recours qui pourrait être engagé contre lui en cas de dommages corporels, matériels et immatériels survenu à l'occasion de ces activités.

Police n° souscrite le

Auprès de

Article 6 - Résiliation

La présente convention peut être dénoncée :

- Par la commune, par lettre recommandée adressée à l'organisateur au moins 15 jours avant la date des entrainements.

- Par l'organisateur, pour cas de force majeure dûment constaté et signifié à la

commune, par lettre recommandée.

A défaut et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties

l'organisateur s'engage à dédommager la commune des frais éventuellement

engagés en vue de l'accueil prévu.

Enfin, la présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.

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v g JU 002

Le Maire VE

Rémy PARMONK 77

Le Président,

Vincent PILATO