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Déliberation - actes administratifs de mise a disposition de 2 lignes d eau du bassin experieur au profit du cnsmo club nautique de saint michel su orge pour l organisation de stages sportifs
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de mise a disposition de 2 lignes d eau du bassin experieur au profit du cnsmo club nautique de saint michel su orge pour l organisation de stages sportifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE D'ORSAY
DECISION N°24-39
Convention de mise à disposition de 2 lignes d’eau du bassin extérieur au profit du CNSMO (Club Nautique de Saint-Michel sur Orge) pour l’organisation de stages sportifs
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-22,
Vu la délibération n° 2021-01b du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n°2016-122 du 13 décembre 2016 portant sur les tarifs de location des bassins de la piscine municipale,
Vu la demande de mise à disposition d'installations sportives à temps partiel, émanant de
CNSMO pour l'organisation de stages sportifs les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis du 08 au 19 avril 2024,
Vu le projet de convention,
Considérant que la Commune d'Orsay est propriétaire du Stade Nautique et dépendant du domaine public et que dans le cadre de ses activités, CNSMO souhaite la mise à disposition ponctuelle de cette installation,
Considérant la nécessité d'établir une convention de mise à disposition d'installations sportives afin de déterminer les obligations de chacune des parties,
Décide :
Article 1- De mettre à disposition à titre onéreux au CNSMO, 2 lignes d'eau du bassin extérieur. La convention est consentie du mardi 08 au 19 avril 2024 pour un montant de 1440€.
Article 2 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion et sera publiée conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 3- Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
0 8 AVR 2024 Fait à Orsay, le
Par délégation du Conseil municipal,
David ROS
Sénateur - Maire d'Orsay
Conseiller départemental de l'Essonne
FCAEKe
Certifié exécutoire, compte tenu
de la publication le :
0 8 AVR 2024 ù NE D —— _. d'ORSAY
Convention de mise à disposition temporaire et non exclusive
d'installations sportives municipales
Entre les soussignés :
La commune d'Orsay représentée par son maire en exercice, Monsieur David ROS, dûment habilité par délibération du Conseil municipal n°2021-01b du 19 janvier 2021, domiciliée 2 place du Général Leclerc, 91400 ORSAY,
d’une part, et
Le CNSMO (Club Nautique de Saint-Michel sur Orge), représentée par Madame Bénédicte POUMAREDE, domicilié l'Hôtel de ville — 16 rue de l’église — 91240 St MICHEL SUR ORGE, ci-après dénommé(e) l'organisateur,
d’autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La collectivité met à disposition de l'association la ou les installations sportives telles que définies dans l’article 2 de la convention.
Les conditions d'accueil dans les installations sportives peuvent évoluer en raison des conditions exceptionnelles du moment (sanitaires, climatiques, ..). Les dispositions en cours feront l’objet d’un nouvel avenant prioritaire à la présente convention.
Article 2 - Modalité de la convention
- La commune met à titre onéreux, précaire et révocable, à la disposition de
l'organisateur les installations sportives communal ci-après désigné, selon la délibération 2016-122 du 13 décembre 2016 :
2 lignes d’eau du bassin extérieur - Stade Nautique, 29 avenue Delattre de Tassigny
- L'organisateur utilisera les installations sportives (bassins de la piscine, gymnases, terrains du stade) sous son entière responsabilité exclusivement en vue de :
Séances d'entraînement
Conformément à la loi du 24 mai 1951 modifié par le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977,
modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991, l’association est tenue au titre de
l’obligation générale de sécurité, de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des pratiques et des pratiquants, par du personnel compétent.
- Les locaux et voies d'accès sont mis à la disposition de l'organisateur
- Les périodes, jours et horaires d'utilisation sont les suivants : Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et
vendredi de 9h30 à 11h30 2 lignes d’eau du | Soit 2 heures x 10 jours x 36 € (2 lignes) Du 08 au 19 avril 2024 bassin extérieur = 720,00€
Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et
vendredi de 14h00 à 16h00 2 lignes d’eau du | Soit 2 heures x 10 jours x 36 € (2 lignes) Du 08 au 19 avril 2024 bassin extérieur — 720,00€
TOTAL 1440.00€
-__ L'organisateur ne peut percevoir aucun droit d'entrée ou droit d'emplacement.
- L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, conformément à l’objet défini ci-dessus.
Article 3 - Dispositions relatives à la sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par la commune, compte tenu de l’activité envisagée.
- Avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés.
- Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie, etc ...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
- Respecter le règlement intérieur.
Article 4 - Responsabilité de l’organisateur
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage à :
- Utiliser les équipements dans le respect de l’ordre public, des conditions d'hygiène et de sécurité réglementaires ;
- En fonction dee conditions sanitaires, il pourra être demandé à l'association de
respecter des consignes particulières (entrée par le portail vert, ..). Ces dispositions feront l’objet d’un nouvel avenant prioritaire à la présente convention.
- Assurer le contrôle des entrées et des sorties des utilisateurs pendant toute la durée de mise à disposition ainsi que la mise en place de tout protocole dû à des circonstances exceptionnelles (pandémie, ...). La commune se réserve le droit de mettre fin à la manifestation en cas de manquement au respect des protocoles sanitaires en cours.
- Assurer la surveillance de l’activité : Le personnel dédié à la surveillance devra être titulaire d’un diplôme figurant sur la liste arrêtée par le ministère des sports.
- Ne pas nuire à la quiétude du voisinage des locaux ; - Se porter responsable des dommages et dégradations .de toute nature causés par des membres de l'association aux installations et matériels mis à sa disposition. Les réparations et remises en état seront effectuées aux frais de l'organisateur ;
- Faire respecter l'interdiction de fumer dans les locaux (décret n° 2006-1386 du 15
décembre 2006) ;
- Signaler au gardien présent tout disfonctionnement constaté ,
- Restituer les locaux dans leur état initial après utilisation.
Article 5 - Responsabilité, assurances
La commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés à l’activité physique et sportive, pouvant intervenir pendant l’utilisation de l'installation par l'organisateur, ainsi que ceux liés à l'accès à l'installation.
Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis durant les horaires d'utilisation par l'organisateur.
La commune s'engage en qualité de propriétaire à assurer l'ensemble des équipements sportifs. L'assurance de la commune ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux.
L'organisateur s'engage à souscrire un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, à ses adhérents, à ses employés ou bénévoles par lui-même, ses salariés ou toute personnes travaillant pour son compte. L'occupant s'engage à garantir le Propriétaire de tout recours qui pourrait être engagé contre lui en cas de dommages corporels, matériels et immatériels survenu à l’occasion de ces activités.
Police n° __1317476D souscrite le _21/03/2024
Auprès de MAIF
Article 6 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée :
- Par la commune, par lettre recommandée adressée à l'organisateur au moins 15
jours avant la date des entrainements.
- Par l'organisateur, pour cas de force majeure dûment constaté et signifié à la commune, par lettre recommandée.
A défaut et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties
l'organisateur s'engage à dédommager là commune des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu.
Enfin, la présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Fait à Orsay, le ( 8 NR 2074
Pour l'organisateur,
Vincent PILATO Ai AA !ay ÿ «