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Déliberation - 5593324261 247 ar delib vote des taux imposition 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
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Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2024
Publié
le 23/04/2024
ET
ID
:071-217104637-20240411-2024031-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE SAONE-ET-LOIRE
N-4O2
034
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
=
Séance
du
jeudi
11
avril
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le onze
avril
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
:
BASSEUIL
Roland,
BRESCIANI
Pascal,
Nombre
de
membres
en
CHANUT
Jean-Luc,
CORRE
Michelle,
DESBROSSES
Dominique,
exercice
: 13
GROUILLER
Sébastien,
JONON
Corinne,
LABOURET
Christian,
Nombre
de
membres
LAROCHE
Lucas,
MARTIN
Claire,
RENAUX
Cécile
présents
:11
|
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Étaient
absents
excusés :
13
LAMBOROT
Cécile,
ayant
donné
pouvoir
à
RENAUX
Cécile
BUTTET Frédéric, ayant donné
pouvoir à GOUILLER Sébastien
MOTESE Contre
: 0
Pour
: 13
Secrétaire
de
séance
:
CORRE
Michelle
Abstention
: O
Secrétaire
de
Mairie
:
BONNETAIN
Ingrid
Date
de
convocation
:
02/04/2024
”
Monsieur
le
Maire
présente
l'état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales. Le
taux
de
la
taxe
d’habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveau
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secandaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les taux
d'imposition.
Vu
les
articles
1379,
1407
et
suivants,
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
À
du
code
général
des
impôts
relatifs
aux
impositions
directes
locales
et
à
leur
vote,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
*DÉCIDE ,
à l'unanimité,
de
fixer
les taux
communaux
pour
l’année
2024
comme
suit
:
- taxe
d’habitation
sur
les
résidences
: 3.73
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 31.81
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 15.35
% Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2024
Publié
le 23/04/2024
ID
:071-217104637-20240411-2024031-DE
*CHARGE
Monsieur
le
Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
Fait
à St
Maurice
Les
Châteauneuf,
le
11/04/2024.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal. Le
Maire,
Jean-Luc
CHANUT