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Procès Verbal - proces verbal 17122024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Maxéville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 17122024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
97-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
INSTALLATION DE MONSIEUR ANTHONY VIAC - CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 270 du Code Electoral (loi n° 82-974 du 19 novembre 1982),
Vu le procès-verbal d'installation des conseillers municipaux en date du 24 mai 2020.
Exposé des motifs :
Monsieur Antoine BRICHLER, qui exerçait les fonctions de Conseiller Municipal pour la liste « Maxéville Les
énergies rassemblées » a adressé à Monsieur le Maire un courrier en date du 28 novembre 2024 l’informant
de sa démission au sein du conseil municipal.
Considérant que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que
ce soit, Monsieur Anthony VIAC, convoqué à cette séance, est déclaré installé dans les fonctions de
conseiller municipal.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-97_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Décision :
Le Conseil Municipal prend acte.
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT98-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du conseil
en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux articles L. 2121-10
et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie DELRIEU, M.
Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M. RACKAY Christophe,
Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent
SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA,
Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI,
M. Maxime RAÏGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et Hanan
MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
MODIFICATION DES DIFFERENTES COMMISSIONS MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-22,
Vu le règlement intérieur de la collectivité adopté par délibération du 17 avril 2014, modifié le 27 novembre 2015.
Vu la délibération sur la création et constitution des commissions municipales du 12 juin 2020,
Vu la délibération du 2 avril 2021 relative à la modification des différentes commissions municipales,
Vu la délibération du 24 septembre 2021 relative à la modification des différentes commissions municipales,
Vu la délibération du 7 avril 2023 relative à la modification des différentes commissions municipales,
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
Considérant :
e Que Monsieur Antoine BRICHLER a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal de la liste
« Maxéville les énergies rassemblées » en date du 28 novembre 2024
Il convient de désigner :
e Monsieur Anthony VIAC, pour remplacer Monsieur Antoine BRICHLER au sein de la commission C3
Transition écologique, Urbanisme, Cadre de Vie et Participation Citoyenne,
Considérant :
e Le souhait des représentants de la liste « Maxéville les énergies rassemblées » de faire évoluer leur
représentation au sein des commissions municipales,
I convient également de désigner :
+ Monsieur Anthony VIAC pour remplacer Monsieur Ahmed BOUKAIOR au sein de la commission C4 —
Education, Jeunesse, Sport, Culture, Associations
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-98_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024- _ C.1-FINANCES, RESSOURCES HUMAINES ET AFFAIRES JURIDIQUES
1 - Martine BOCOUM
| 2 - Romain MIRON
3 — Olivier PIVEL
4 — Jacqueline RIES
5 — Christophe RACKAY |
6 — Frédéric THIRIET |
7 — Alexandre GEORGES
8 - Maëva JOUVIEN-MOURI
9 — Maxime RAIGNOUX
10 - Ahmed BOUKAIOR
11 - Saber BRAKTA
da | 12- Najia CHOUKRI a | Liste « Maxéville Devenons citoyens » 1 — Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Liste « Maxéville Les énergies rassemblées »
- C.2- SOLIDARITE, SENIORS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
[ 1 - Romain MIRON
| 2 - Christophe RACKAY
3 - Frédérique GORSKI
4 Najia CHOUKRI
5 — Jean-Lou ORLANDINI
6 — Delphine JONQUARD
7 - Jennifer SAGNA
8 — Annick KLEIN
9 — Philippe MARANDEL
10 — Mélodie GOUPIL
| 11 - Marie-Thérèse KRIBS |
IL | 12- Brigitte BELLUSSI | Liste « Maxéville Devenons citoyens » ____| 1-Hanan MANKOUR =
Liste « Maxéville Les énergies rassemblées »
- C.3- TRANSITION ECOLOGIQUE, URBANISME, CADRE DE VIE ET PARTICIPATION CITOYENNE.
1 - Martine BOCOUM
2- Annie DELRIEU
3 — Olivier PIVEL
4 - Jacqueline RIES
5 — Jean-Lou ORLANDINI
6 — Saber BRAKTA
7 — Annick KLEIN
8 — Philippe MARANDEL
9 — Anthony VIAC
10 - Marie ROBILLARD
11 - Maëva JOUVIEN-MOURI
| 12 - Laurent SCHMITT
| Liste « Maxéville Devenons citoyens » 1 - Salima BOUROUIS
Liste « Maxéville Les énergies rassemblées »
- C4 — EDUCATION, JEUNESSE, SPORT, CULTURE, ASSOCIATIONS
1 - Annie DELRIEU
2 - Frédéric THIRIET |
3 — Frédérique GORSKI
4 - Delphine JONQUARD | 5 — Alexandre GEORGES
6 — Laurent SCHMITT
7 — Brigitte BELLUSSI
8 — Maxime RAIGNOUX
9 — Anthony VIAC
10 - Mélodie GOUPIL
11 - Marie-Thérèse KRIBS
L 12 - Marie ROBILLARD
Liste « Maxéville Devenons citoyens » | 1 —Hanan MANKOUR
Liste « Maxéville Les énergies rassemblées »VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT99-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du conseil
en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux articles L. 2121-10
et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie DELRIEU, M.
Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M. RACKAY Christophe, Mme
Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent
SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme
Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M.
Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et Hanan
MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi « Notre », impose que dans les communes de
3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois, précédant l'examen
du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la
structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-99_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Décision :
Le conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2025 sur la base du rapport annexé
à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT100-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAICR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE DE MAXEVILLE ET LE CCAS
Rapporteur : Martine BOCOUM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R. 123-26
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS du 11 décembre 2024 relative à la convention cadre entre la
Ville de Maxéville et le Centre Communal d'Action Sociale de Maxéville
Exposés des motifs :
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Maxéville, chargé d’animer et de coordonner
l’action sociale municipale sur le champ de la Solidarité.
Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, tel que défini par les articles
L 123-4 à L 123-9 du Code de FAction Sociale et des Familles, ainsi que dans le cadre du décret n°95-562
du 6 mai 1995 (abrogé par le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004), qui précise les attributions de cet
établissement public.
Dans le cadre de la démarche de mise en conformité du CCAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation
des services, la Ville de Maxéville s'engage à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire
et son expertise.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-100_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Il apparait nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels
existant entre le CCAS et les services de la Ville de Maxéville avec pour objectif de dresser l'étendue et la
nature des concours apportés par la Ville au CCAS et inversement.
La présente convention-cadre a pour objectif de fixer les dispositions générales régissant les modalités des
concours et moyens par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS.
Cette convention prendra effet au 1° janvier 2025 et ce jusqu'à la fin du mandat. Elle sera reconduite
expressément, pour un mandat, sauf dénonciation, votée par l'une ou l'autre des instances délibératives.
La convention-cadre jointe sera approuvée dans les mêmes termes par le Conseil Municipal de la Ville de
Maxéville et par le Conseil d'Administration du CCAS de Maxéville.
Décision :
Après avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines — Affaires juridiques qui s'est
réunie en date du 04 décembre 2024, il vous proposé :
- _ D'approuver la convention-cadre entre la Ville de Maxéville et le CCAS de Maxéville ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre et toutes les pièces s'y afférant
VOTE DU CONSEIL: A L'UNANIMITE
Christophe CHOSEROT, Romain MIRON, Delphine JONQUARD, Philippe MARANDEL, Annick KLEIN,
Marie-Thérèse KRIBS et Hanan MANKOUR ne participent pas au vote.
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT101-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du conseil
en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux articles L. 2121-10 et
L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie DELRIEU, M.
Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M. RACKAY Christophe, Mme
Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent
SCHMITT, M. Ahmed BOUKAICR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme
Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M.
Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et Hanan
MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024 - DECISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Martine BOCOUM
Vu l'instruction budgétaire comptable M.57,
Vu les crédits ouverts au budget primitif du budget principal « Ville de Maxéville » 2024
Exposé des motifs :
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
- En section de fonctionnement : 6 000,00 €
- En section d'investissement : - 292 000,00 €
L'ensemble des mouvements par chapitres/articles budgétaires concernés est rappelé dans le tableau joint.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES Chapitre/gestionnaire Montant RECETTES Chapitre/Article Montant
6042- Ach. de prestations de services 011- scolaire 50 000,-€
60612- Electricité / Energie 011- technique 120 000,-€
611- Contrats de prestations de services | 011- scolaire 230 000, €
65888 — Autres 65 — finances - 100 000,-€
OPÉRATIONS D'ORDRE 60 000,-€ OPÉRATIONS D'ORDRE
+ 354 000,-€ 3 000, -€
Dotations aux amortissements - 042-6811 Travaux en régie - 042-722
Virement à la section d'investissement - 023 Recettes et quote part
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Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-101_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024transférées - 042-777
TOTAL | 6 000,00€ | TOTAL I 6 000,00 € |
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES Chapitre/aArticle Montant RECETTES Chapitre/Article Montant
21311 Bâtiments administratifs 21- technique = 30000,<€ 21316 Cimetière 21- technique - 190000,€ 2181 installations générales et ag divers 21- technique - 80 000,-€
OPÉRATIONS D'ORDRE
OPÉRATIONS D'ORDRE
Virement de la section
d'investissement -021 - 354 0000,-€
Mobilier 041-21848 2000,-€ | Amortissements des immobilisations
Travaux en régie 040-2313 3000,-€ - 040-28181 60 000,-€
Autres subv. transf. en équipement 040-13918 3 000,-€ | Autres subventions amortissables
-041-1318 2000,-€
[ TOTAL - 292 000,00€ TOTAL 292 000,00€
Cette décision budgétaire modificative n°1 s'explique comme suit :
En section de fonctionnement
1- Les dépenses de fonctionnement :
Le chapitire 011 : : les charges à caractère général
- Article 6042 — Achats de prestations de services (service scolaire)
Réajustement 2024 du montant du marché de la restauration scolaire en fonction du nouveau marché
- Article 611 — Contrats de prestations de services (service scolaire)
Réajustement 2024 afin d'adapter les dépenses sur l'activité réelle des animations des APREM
- Article 60612 -— Energie / Electricité (service technique)
Réajustement des crédits pour permettre le paiement des factures gaz et électricité sur l'exercice
en section d'investissement
1- Les dépenses d'investissement
Le chapit
- Articles 21311-21316 -2181: reprise de crédit en fonction du taux de réalisation ou projet décalé.
re 21 : Les opérations patrimoniales
Les opérations d'ordre
Pour rappel, les opérations d'ordre budgétaires correspondent à des jeux d'écritures sans flux financiers réels et doivent
par conséquent toujours être équilibrées en dépenses et en recettes.
1-Le chapitre 040/042 les opérations de transfert entre sections — Le chapitre 021/023 les virements de section
à section -— le chapitre 041 les opérations patrimoniales
-_ 040/042 - Articles 6811 : Dotations aux amortissements des immobilisations et 28051 Amortissements des
biens. Ajustement des amortissements afin de passer les dernières écritures en 2024 selon la nouvelle méthode
en vigueur : 60 000,-€.Articles 139/777 : Autres subventions transférées en équipement- Recettes/Quote part de subvention d'équipement transférées : Schéma d'amortissements des subventions d'équipement versées les années précédentes. - réajustement du crédit pour le passage de l'écriture : 3 000,- €
- Les articles 023 Virement à la section d'investissement et 021 virement de la section de fonctionnement Diminution de l’autofinancement de la section d'investissement pour financer les réajustements de la section de fonctionnement : - 354 000,-€
- 041- Articles 1318 : Subventions d'équipement amortissement et 21 848 Mobilier Intégration dans l'inventaire du don de mobilier administratif au CTM par l'entreprise ROCHLING pour un montant de 1 980,- €
- 040/042 - Articles 722 Les travaux communaux en régie et 2313 travaux en cours : Le montant des travaux communaux en régie pour cette année approchera les 82 000,-€ : besoin de réajustement du crédit de 3 000,-€
Décision :
Après avis favorable de la commission des Finances, Ressources Humaines et Affaires Juridiques qui s'est réunie le 04 Décembre 2024, il vous est demandé :
+ D'approuver la décision budgétaire modificative n°1 (exercice 2024 — Budget Principal),
VOTE DU CONSEIL: À L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT102-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du conseil
en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux articles L. 2121-10
et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie DELRIEU, M.
Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M. RACKAY Christophe, Mme
Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent
SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme
Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M.
Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et Hanan
MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER MANDATER___ DES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT JUSQU’AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Vu l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Rapporteur : Martine BOCOUM
Exposé des motifs :
Dans l'attente du vote du budget primitif, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
permet la mise en place, dès le début de l'exercice, de procédures différenciées selon les sections du budget.
En ce qui concerne la section de fonctionnement, le CGCT prévoit la possibilité pour l'exécutif local d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En ce qui concerne la section d'investissement, les dispositions du CGCT prévoient que le Maire peut, sous
réserve d'y avoir été autorisé par le Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-102_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Budget
Crédits ouverts au budget 2024
(opérations réelles, hors reports et
crédits de paiement des
autorisations de programme et
Limite d'engagement en section
d'investissement avant le vote du
hors remboursement du capital de budget 2025 (hors APCP)
la dette)
Budget principal Ville 1 656 874,00 € 414 218,50 €
S'agissant des crédits engagés sur 2024 qui feront l’objet de reports sur 2025 ainsi que des dépenses prévues
dans le cadre des APCP (autorisations de programme et de crédits de paiement) adoptés préalablement par le
Conseil Municipal, le Maire reste autorisé à les mandater.
Conformément à la loi, les crédits correspondants, en investissement comme en fonctionnement, seront inscrits au
budget lors de leur adoption.
Décision :
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des engagements et des paiements entre le 1er janvier 2025 et la
date d'adoption du budget primitif, il est demandé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission des
Finances — Ressources Humaines et Affaires Juridiques qui s’est réunie en date du 04 Décembre 2024 :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement sur le budget principal dans la limite de 25 % des crédits ouverts lors de
l'exercice précédent.
VOTE DU CONSEIL: A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT103-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du conseil
en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux articles L. 2121-10
et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie DELRIEU, M.
Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M. RACKAY Christophe, Mme
Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent
SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme
Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M.
Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et Hanan
MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR CRÉANCES ÉTEINTES
Rapporteur : Martine BOCOUM
Conformément à une décision d’effacement de dettes prise par la commission de surendettement de Meurthe-et-
Moselle présentée le 22 juillet 2024, le Service de Gestion Comptable de Nancy Municipale nous demande
d'admettre en non-valeur :
+ Les dettes d’un usager pour un montant total de 78,20 € qui concernent des factures 2023 de restauration
scolaire et d'accueil en centre de loisirs non payées ;
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-103_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Décision :
Après avis favorable de la commission Finances, Ressources humaines et Affaires juridiques qui s’est réunie le 04
décembre 2024, il vous est demandé :
+ D'admettre en non-valeur la somme totale de 78,20 € au budget de la commune.
La dépense sera imputée au compte 6542 « Créances éteintes » du BP 2024.
VOTE DU CONSEIL: A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT104-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE - ANNÉE 2023
Rapporteur : Mme BOCOUM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 06 août2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données et au Rapport Social Unique
dans la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 07 Octobre 2024,
Vu le Rapport Social Unique pour l'année 2023 joint en annexe,
Considérant que le Rapport Social unique doit faire l’objet d’une présentation à l'assemblée délibérante de la
commune,
Exposé des motifs :
Suite à la parution de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, les
administrations doivent élaborer chaque année le Rapport Social Unique (RSU) qui rassemble des éléments
et données, à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la politique
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-104_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Le RSU est établi autour de diverses thématiques comme l'emploi, le recrutement, les parcours
professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail et
l'amélioration des conditions et de la qualité au travail, l'action sociale et la protection sociale, le dialogue
social, la discipline, etc.
Le Rapport Social Unique est avant tout un outil d'accompagnement dans la gestion des ressources
humaines. || permet de :
+ Réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité (mieux connaître sa collectivité,
apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, comparer nos données avec
celles d’autres collectivités de strates similaires, comparer la situation entre les hommes et les
femmes, mesurer l'évolution des données sur plusieurs années, ....) ;
+ Apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations
et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de
handicap ;
+ Construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider les grandes orientations RH et des
priorités à traiter dans le cadre des contraintes budgétaires, ....) ;
+ Alimenter les lignes directrices de gestion (définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation
des parcours professionnels, ....) ;
° Animer le dialogue social.
Il constitue ainsi l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial.
Après avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Affaires juridiques en date 04
Décembre 2024, il vous est proposé :
+ De prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2023.
VOTE DU CONSEIL: LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT105-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
RECRUTEMENT D'UN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES
Rapporteur : Martine BOCOUM
Vu les articles L5134-20, L5134-24 à L5134-29, R5134-37 à R5134-39 et D5134-50-1 à D5134-50-3 du
code du travail,
Vu la circulaire n° DFEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi
compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
Vu l'arrêté en date du 30 avril 2021 fixant le montant des aides applicables aux CUI-CAE et aux CUI-CIE,
Exposé des motifs :
Le contrat Parcours Emploi Compétences (P.E.C) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à
l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. La prescription des P.E.C est
centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un P.E.C se fait sur la base du diagnostic
du prescripteur.
L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit
obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation. L'employeur doit également
désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaire pour assurer cette fonction.
Le P.E.C fait l'objet d’un accompagnement en 4 phases :
e Diagnostic du prescripteur,
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-105_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024+ Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la
signature de la demande d'aide qui doit permettre la formalisation des engagements,
+ Suivi pendant la durée du contrat,
+ Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Le P.E.C prend la forme d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois à raison de 20 heures
minimum par semaine. Le renouvellement du contrat n'est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à
l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements
antérieurs de l'employeur ont été respectés.
La ville de Maxéville a donc décidé d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un
demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Un P.E.C va donc être recruté par la ville de Maxéville pour exercer la fonction d’animateur à la ludothèque à
raison de 28 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée est conclu pour une période de 12 mois à compter du 31 décembre 2024.
L'Etat prendra en charge 65% de la rémunération correspondant au S.M.I.C.
Décision :
Après avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Affaires juridiques en date du
04 décembre 2024, il vous est proposé de :
°__ Approuver le contrat d’animateur(trice) ludothèque en contrat Parcours Emploi compétences pour
une durée d'un an,
* Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée pour le subventionnement de ce
poste par l'Etat et toute pièce afférente à cette affaire,
* Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat individuel ou tout avenant ultérieur.
VOTE DU CONSEIL: À L’'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT106-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont
réunis Salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET
et Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Martine BOCOUM
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3-2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article de la 136 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Exposé des motifs :
a) Le tableau des effectifs doit être modifié et actualisé afin de prendre en compte l’évolution de carrière
d’un agents suite à une promotion interne.
Il vous est proposé au 01°" janvier 2025, de :
+ Créer un poste d'attaché territorial à temps complet.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-106_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024b) Afin de procéder au recrutement d'un animateur-jeunesse, il vous est proposé au 01° mars 2025,
de:
° Créer un poste d’adjoint d'animation territorial à temps complet.
Décision :
Après avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Affaires Juridiques qui s’est
réunie en date du 04 décembre 2024, il vous est proposé :
+ D'approuver la modification du tableau des effectifs au 01€" janvier 2025 ;
+ D'approuver la modification du tableau des effectifs au 01°" mars 2025.
Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012.
VOTE DU CONSEIL: A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
7.
Christophe CHOSEROT107-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-
Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique
GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie
ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan
MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
DÉLIBERATION FIXANT LA NATURE ET LA DURÉE DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’'ABSENCES
Rapporteur : Martine BOCOUM
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7
Vu l'avis favorable émis par les membres du Comité Social Territorial en date du 11 Décembre 2024,
Exposé des motifs :
Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l'agent de s’absenter de son service alors qu'il
aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit
ou accordées sous réserve des nécessités de service.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-107_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Les autres autorisations spéciales d'absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par
le chef de service ou par l'autorité territoriale, en fonction de situations individuelles particulières, et sous
réserve des nécessités de service.
Il appartient au chef de service ou à l'autorité territoriale de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir
le bon fonctionnement de son service.
A cet égard, il ne peut accorder d'autorisations d'absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité
du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.
Dans tous les cas, il est rappelé que l'agent, souhaitant bénéficier d'une ASA, doit en faire la demande écrite,
en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l'autorité.
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l'évènement pour lequel elles sont accordées.
Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie
ou absent pour tout autre motif régulier.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle
du travail, sauf celles relatives à l'exercice du droit syndical prises en application de l'article L.622-5 précité et
celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours
RTT que l’agent peut acquérir sur une année.
Au sein de la mairie de Maxéville, les autorisations spéciales d'absences se décomposent comme suit :1. LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCES DE DROIT
1. Les autorisations d'absence liées à des motifs professionnels:
MOTIFS DUREE (en jours) OBSERVATIONS
FONCTIONS ELECTIVES
Les autorisations d'absence
Autorisations d'absences et crédit
d'heures pour la fonction élective
Les autorisations d'absence sont accordées afin
(de permettre aux élus de participer aux :
+ séances plénière du conseil municipal,
+ réunions de commissions institués par
délibération du conseil municipal,
| réunions des assemblées délibératives et
lbureaux des organismes ou l'élu représente la
lcommune (EPCI, ...)
ÎLe crédit d’heures doit permettre à l'élu de
« disposer du temps nécessaire à l'administration
de la commune ou de l'organisme auprès duquel il
la représente et à la préparation des réunions des
instances où il siège. »
s'appliquent aux maires, adjoints, au:
conseillers municipaux ainsi qu'aux
élus intercommunaux (des|
communautés et des syndicats à]
(condition, pour ces demiers, qu'ils
faient un mandat de conseille:
municipal)
[Un justificatif écrit doit être transmis à|
l'employeur indiquant la date et la]
ldurée des absences envisagées.
[Le crédit d'heures est un droit réservé!
là tous les maires et à tous les adjoints!
(quelle que soit la taille de la commune!
Dans les villes de plus de 3500!
habitants, ce droit s'applique
légalement aux conseillers municipaux.
L'employeur public est tenu d'accorde:
ce crédit d'heures aux élus qui en font
la demande mais ce temps d'absence,
(d’ailleurs réduit proportionnellement en|
cas de temps partiel, n'est pas
rémunéré (il est toutefois assimilé àl
lune durée de travail effective pour les|
ldroits à congés payés et pour ceu:
(découlant de l'ancienneté).
(Ce crédit d'heures, forfaitaire,
trimestriel et non reportable d'un]
ltrimestre sur l'autre est déterminé en
fonction de la durée légale du travail.
2. Les autorisations d’albsences liées à des motifs civiques
MOTIFS DUREE
MOTIFS CIVIQUES
uge pénal
(Articles 267 et 434-15-1 du Code Pénal)
Participation à un juré d'assises / Citation comme témoin devant le humaines
+ Fonction obligatoire
+ Durée de la session
- Convocation à fournir au service des ressources
+ Maintien de la rémunération, sous déduction du
montant de l'indemnité de session perçue en
lapplication du code de procédure pénale)Formation initiale : 30 jours répartis au cours des
rois premières années de l'engagement, dont au
moins 10 jours la première année
[Sapeurs-pompiers volontaires
par an
L Interventions des agents sapeurs-pompiers
olontaires : durée de l'intervention
- Formation de perfectionnement : 5 jours au moins]
Ces autorisations d'absencel
ne peuvent être refusées que sil
les nécessités du service public}
(s'y oppose
| Les refus doivent être motivés.
hnotifiés à l'agent et transmis aul
ISDIS
Les directeurs des SDIS
doivent informer au moins 2
mois à l'avance des dates et del
la durée des actions de
formation
3. Les autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux
MOTIFS DUREE (en jours) OBSERVATIONS
FONCTIONS SYNDICALES
torisations accordées aux représentants]
ppelés à siéger :
L- aux organismes statutaires (CAP, CCP,
conseil de discipline, CNFPT, ..) ;
L à des réunions de travail organisées parl
Padministration ;
L à des négociations collectives en faveurl
des agents
Autorisation accordée sous]
réserve des nécessités del
service sur présentation de la
convocation.
Délai de route, délai prévisible de la réunion +
temps égal pour la préparation et le compte rendu
des travaux
10 jours maximum par an pour participation au:
(congrès ou aux réunions des organismes directeurs]
Ides unions, des fédérations ou confédérations de}
syndicats non représentées eu conseil commun di
la fonction publique
Autorisation accordée sous]
serve des nécessités del
rvice sur présentation de la
nvocation.
es demandes d'autorisation] [Ou
lAgents dûment mandatés pan
l’organisation syndicale pour assister aux|
(congrès professionnels syndicaux|
fédéraux , confédéraux et internationaux e:
aux réunions des organismes directeu
des unions, fédérations ou confédérations]
dont ils sont membres élus
joivent être formulées 3 jours|
20 jours par an dans le cas de participation auxau moins avant la date de
ngrès ou aux réunions des organismes directeursréunion.
les organisations syndicales internationales, oulLes
ux congrès et aux réunions des organisme:
refus d'autorisation]
l'absence feront l'objet d'une]
lAgents mandatés par l’organisation
Isyndicale pour participer aux congrès oul
ux réunions statutaires des organismes]
Grecteurs d'organisations syndicales d’un utre niveau que ceux mentionnés
l’article 16 du décret n°85-897 du 03 avril
1985
irecteurs des unions, fédérations oumotivation de l'autorité] onfédérations représentées au conseil commun defterritoriale.
la fonction publique
utorisation accordée sous]
réserve des nécessités del
ervice sur présentation de lal
onvocation.
es demandes d'autorisation]
(Octroyée dans la limite du contingent de crédit defloivent être formulées 3 jours] emps syndical calculé par la collectivité u moins avant la date del réunion.
es refus d'autorisation
l'absence feront l'objet d'une!
otivation de l'autorité]
erritoriale.4. Les autorisations d'absence liées à des évènements familiaux
MOTIFS DUREE (en jours) OBSERVATIONS
NAISSANCE OÙ ADOPTION
[Naissance (père) ou adoption (père
jou mère)
B jours ouvrables consécutif ou non (accordés aul
prorata du temps de travail et pris dans les 15 jours|
lentourant la naissance)
100% : 3 jours ouvrables
0% jours ouvrables
B0% : 2.5 jours ouvrables
[70% jours ouvrables
(60% jours ouvrable
50%: 1.5 jour ouvrable
En dessous de 50% du temps de travail : 1 jou:
buvrables
DECES D'UN ENFANT
[Enfant de moins de 25 ans,
dont l'agent à la charge effective et
permanente
jou enfant peu importe son âge qui est
lui-même parent
ou personne âgée de moins de 25 ans
(compter du décès
(14 jours ouvrables + 8 jours, qui peuvent être fractionnés et pris dans un délai d'un an àl
[Enfant de plus de 25 ans (12 jours ouvrables (qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi))
5. Les autorisations d’absences liées à la maternité
GROSSESSE
Pnoure ee dns journée par examen Autorisation de droit accordée sui . pos présentation d'un certificat médical accouchement prévus par l'assurance maladieIL LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCES DISCRÉTIONNAIRES
1. Les autorisations d’absence liées à des motifs professionnels:
MOTIFS DUREE (en jours) OBSERVATIONS
FONCTIONS ELECTIVES
à
d'un
Participation la
électorale
candidat
campagne!
fonctionnaire!
+ 20 jours maximums pour les élections présidentielles, législatives et sénatoriales
10 jours maximums pour les élections régionales, départementales, municipales!
communes d’au moins 3500 habitants) et européennes
Membre du conseil d'administration] + Durée des séances du conseil ou de ses commissions comprenant le temps del
d'une mutuelle, union ou fédération
(Article L.114-24 du code de la mutualité)
(déplacement
- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
2. Les autorisations d’absences liées à des motifs civiques
Activité dans
[opérationnelle
la réserveldépasse, pendant le temps de travail, 5 jours]
erritoriale est exigé (ASA dans la limite de 45 jours
pour la police nationale et de 30 jours pour la]
lgendarmerie) ; en cas de refus, la décision doit être!
motivée et notifiée à l'intéressé et à l'autorité]
militaire dans les 15 jours suivant la demande.
MOTIFS DUREE OBSERVATIONS
MOTIFS CIVIQUES
L Durée de la session ournée défense et citoyenneté | Convocation à fournir au service des ressources humaines
É 5 jours par année civile au titre de ses activités
(dans la réserve
Dès lors que la durée d'activité cumulée- Autorisation susceptible d'être
jouvrés sur l'année civile, l'accord de l'autoritéconvocation et sous réserve des
lacceptée sur présentation de la]
nécessités de service
(Agent membre d’une association]
lagréée en matière de sécurité
civile (mise en œuvre du plan
(ORSEC ou à la demande del
l’autorité de police compétente en]
cas de sinistre, d'accident ou del
catastrophe)
Durée de l'intervention ou de la mission
+ Sous réserve des nécessités du)
service, le chef de service ne peut]
s'opposer à l'absence de l'agent
+ Aucune sanction disciplinaire ne peu
être prononcée à l'encontre de l'agent
mobilisé en raison des absences
résultant des présentes dispositions3. Les autorisations d'absence liées à des évènements familiaux :
En dessous de 50% du temps de travail : 2.5 jours
jouvrables
MOTIFS DUREE (en jours) OBSERVATIONS
MARIAGE / PACS
(accordée au prorata du temps de travail)
100% : 5 jours ouvrables
(00% : 4.5 jours ouvrables
180% jours ouvrables
D [70% .5 j Pr : à De l’agent(e) pos PES - Autorisation susceptible d'être)
150% : 2.5 jours ouvrables jaccordée sur présentation d'une piècel
ustificative
jou d’une belle-fille du fonctionnaire
De l’enfant ou pupille, d’un beau-filsi70%
100% : 2 jours ouvrables
(90% jours ouvrables
80% .5 jours ouvrables
jours ouvrables
(60% jour ouvrable
50%: 1 jour ouvrable
En dessous de 50% du temps de travail : 1 jou
ouvrable
+ Délai de route à l'appréciation del
l'autorité territoriale
Jours à prendre autour del
l'évènement
D'un parent, frère, sœur, beau-frère,
belle-sœur, petit enfant, oncle, tante,
neveu, nièce
1 jour ouvrable (ou 2 jours à voir)
DECES/OBSEQUES
(accordé comme un service à temps plein)
Epoux(se), partenaire pacs, parents!
jou beaux-parents
8 jours ouvrables + prolongation possible en cas del
déplacement nécessaire de 48 heures aller/retour
Enfant du (de la) conjoint(e), du
lconcubin(e) ou pacsé(e), du
compagnon, d’un beau-fils ou d’une,
belle fille
5 jours ouvrables
(Grands-parents, parents du (de la)
lconjoint(e), frères ou sœurs
2 jours ouvrables Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce justificative
Petits-enfants 2 jours ouvrables
Délai de route à l'appréciation del
l'autorité territoriale
lAscendant(e), Parents par alliance
neveux, nièces, oncles, tantes,
beaux- frères, belles-sœurs, beaux:
grands parents, beaux enfants et
beaux petits enfants)
1 jour ouvrable
MALADIE TRES GRAVE
Conjoint(e),
parents ou
fonctionnaire
concubin(e), enfant,
beaux-parents du
8 jours ouvrables JAutorisation accordée sur présentation|
d'une pièce justificative
Jours éventuellement non consécutif
Grands-parents ou beaux grands.
parents, parent du (de la) conjoint(e),
2 jours ouvrablesnièce, beau-frère, belle-sœur
frère, sœur, oncle, tante, neveu,
GROSSESSE
lAménagement des horaires de travail :
récupérables.
L à partir du début du 3°" mois de grossesse, dans!
la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin
de prévention. Ces facilités ne sont pas
L pour assister aux séances de préparation amédecin précisant la date de début de
l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en
en début de grossesse, l'agent peu
transmettre un certificat établi par le
grossesse et la date présumée
Iprénataux de la compagne
eillance médical L ' purveillu édicale de lors de vos heures de travail, sur avis du médecint' accouchement. grossesse et des suites de : à d ldu travail (durée des séances) ‘accouchement
- Pour se rendre aux examens MédiCauX Akorisation accordée su bobligatoires antérieurs ou postérieurs à : trans v. L : présentation d'un justificatif (rendez. ‘accouchement prévus par l'Assurance maladie (1/2! : ous médicaux) journée par examen)
+ Facilités accordées aux mères allaitant leurs
lenfants dans la limite d'une heure par jour à prendre,
jen deux fois
Accompagnement aux examensLe conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS peut se rendre aux 3 examens
médicaux obligatoires
C Autorisation susceptible d'être!
Béances préparatoires à rée des séances pocordée sur avis du médecin de
accouchement prévention ou présentation d'un!
certificat médical
Dans la limite d'1 heure par jour à pendre en 2 fois, Aménagement susceplbles €nl lAllaitement en référence au Code du Travail) proxi 4 lieu où se trouve l'enfant
fassistance médicale à
procréation
lActes médicaux nécessaires À
L l'acte médical.
femme agente sur la durée de l'examen
La durée d'absence est proportionnée à la durée de
Sous réserve des nécessités de service pour lacertificat médical
+ Autorisation
laccordée sur
susceptible d'être
présentation d'un!
Accompagnement aux
Imédicaux nécessaires pour chaqu
médicale à la procréation
actes]
maritalement avec elle
Sous réserve des nécessités de service pour trois
ctes médicaux nécessaires à chaque protocole
protocole du parcours d’assistanceconcernant son conjoint ou lié à PACS ou vivan
Autorisation susceptible d’être!
laccordée sur présentation d'un!
certificat médical4. Autorisations d'absence liées à la vie courante
(Garde d'enfant malade
Durée des obligations hebdomadaires de service +
11 jour, soit pour un agent à temps complet : 5 + 1 =
6 jours ouvrés
Durée muitipliée par deux si l'agent assume seul là
(charge de l'enfant ou si le conjoint est à la recherche
d'un emploi ou ne bénéficie de par son emploi
d'aucune autorisation d'absence (attestation de
l'employeur à joindre), soit pour un agent à temps
lcomplet (5+1) * 2= 12 jours
Pour les agents à temps partiel :
bobligations d'un agent à temps complet + 1 jour)
quotité de travail de l'intéressé)
Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux, les
jours peuvent être répartis entre les parents à leu:
convenance. Lorsqu'ils exercent auprès
d'administrations différentes, la collectivité peut
demander, en fin d'année, une attestation de
l'administration du conjoint pour connaître le!
nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas
de temps partiel) et le nombre d'autorisations
obtenues
temps de travail de l'agent
Le décompte des jours est fait par année civile
Les autorisations d'absence peuvent être prises pa
ldemi-joumées.
Les jours non utilisés au titre d'une année ne
peuvent être reportés sur l'année suivante.
[En cas de dépassement du nombre maximum!
Wd’autorisations, les droits à congé annuel son
réduits.
(1 fois les.
Ces jours ouvrés sont proratisés en fonction du
Autorisation accordée, par annéel
Civile, sous réserve des nécessités del
Iservice, par famille quelque soit le!
nombre d'enfants âgés de 16 ans aul
plus (pas de limite d'âge pour les
handicapés)
+ Autorisation accordée à l'un ou l'autrel
jdes conjoints (ou concubins)
+ Ces autorisations sont accordées aul
u d'un justificatif (certificat médical!
attestation d'impossibilité de garde}
attestation de l'établissement scolaire)
fermé). Les certificats sur l'honneur nel
isont pas acceptés
(Rentrée scolaire
Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008
dde service
Des facilités d'horaires peuvent être accordées chaque année aux parents d'enfants inscrits
dans un établissement d'enseignement maternel et élémentaire ou entrée en classe de 6è"°|
Avec la possibilité d'accorder une heure sur le temps de travail sous réserve des nécessitésCongé spécifique lors de l’annonce:
(d’une maladie d’un enfant
JASA de 2 jours si l'enfant est atteint de :
Maladies chroniques prises en charge au titre des
articles D.160-4 et R.160-12 du code de la sécurité
sociale (AVC invalidant, diabète de type 1 et 2, ..)
+ Maladies répertoriées dans la nomenclature
lOrphanet
- allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un
raitement par voie injectable
Augmentation du nombre de jours de l'ASA
l« annonce de la survenue d'un handicap, d'une
pathologie chronique nécessitant un apprentissagel
hérapeutique ou d'un cancer chez un enfant » - 6°
(de l'article L.3142-4 du code du travail.
Dans ce cas, cette ASA de 5 jours (au lieu de 2]
jours) est octroyée sous réserve des nécessités del
service.
Autorisation susceptible d'être
jaccordée sous réserve des nécessités,
dde service
Présentation d'un justificatif médical
Réunions des parents d’élèves
Pour les agents élus représentants des parents
d'élèves et délégués de parents d'élèves pou
participer aux réunions suivantes :
+ dans les écoles maternelles ou élémentaires}
réunions des comités de parents et des conseils!
d'école ;
+ dans les collèges, lycées et établissements
d'éducation spéciale, réunions des commissions
permanentes, des conseils de classe et des
(conseils d'administration
Autorisation
laccordée sur
(convocation
susceptible d'être
présentation de la
(Examens et concours
Révision d'un concours ou examen :
5 jours de révision par an
Présentation au concours examen :
Le jour des épreuves pour les agents qui se
présentent à un examen ou à un concours de la
fonction publique
+ Autorisation accordée sur
présentation de la convocationFormation professionnelle
Les actions de formation!
d'intégration et de
professionnalisation étant
obligatoires, l'autorité délivre les,
autorisations d'absence nécessaires
pour leur suivi sur le temps de service.
Pour les actions de formation non
bobligatoires (perfectionnement
préparation au concours, mobilisation]
du CPF ....), les autorisations son
accordées sous réserve des nécessités
du service.
Durée du stage ou de la formation
Autorisation susceptible d'être
accordée sur présentation de la
In ion Le temps de formation vaut temps de service dans ponvocatio
l'administration
Don du sang, de plaquettes ou de!
plasma
Durée de l'absence égale au temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieul
dde prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux,
laux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement
nécessaire
lAbsence pour suivre les traitements]
médicaux rendus nécessaires par
Ison état de santé (article L1226-5 du
(code du travail}
Sauf à pouvoir bénéficier d'un CLD ou
atteints d'une affection de longue durée}
dont la gravité etfou le caractère
chronique nécessite un traitement
prolongé et une thérapeutique
particulièrement coûteuse (ALD dites
lexonérantes : _ ALD30, ALD31 où
CLM fractionné, pour les agentsDans la limite de la durée du traitement médical comprenant la durée du déplacement et la
période de repos jugée médicalement nécessaire.
JALD32)
Examens médicaux ou visites avec le}
médecin du travail ou un autre membre:
de l'équipe pluridisciplinaire
Pour la durée de l'examen et de la visite comprenant le temps de déplacement
5. Autorisations d'absence liées à des motifs religieux
MOTIFS DUREE (en jours) OBSERVATIONS
Communauté ani
+ Fête de la Nat
- Fête des Saints Vartanants
Commémoration du 24 avril
Autorisations susceptibles d'êtrel
faccordées sous réserve des|
Le jour de la fête nécessités de serviceConfession israélite :
+ Chavouto (Pentecôte)
L Roch Hachanah (jour de l'an : 2
jours)
L'Yom Kippour (Grand Pardon)
(Ces fêtes commencent la veille au soir
Confession musulmane :
Aid el Adha
AI Mawlid Ennabi
+ Aid el Fitr
Ces fêtes commencent la veille au soir
Fêtes orthodoxes:
E Théophanie os
+ Grand Vendredi Saint
Ascension
Le jour de la fête
Fêtes boudhiste:
+ Fête du Vesak Le jour de la fête
6. Calendriers des fêtes légales
MOTIFS DUREE (en jours) OBSERVATIONS
Liste des fêtes légales :
Jour de l'An
+ Lundi de Pâques
+ Fête du travail (1° mai)
+ Victoire de 1945 (8 mai)
+ Ascension
Fête Nationale (14 juillet)
Assomption (15 août)
Toussaint (1° novembre)
Victoire de 1918 (11 novembre)
Noel (25 décembre)
Le jour de la fête légale
Les jours fériés ne peuvent être]
considérés comme des congés
fannuels et ne sont donc pas,
récupérables dans le cas où ils tombent
jun jour où l'agent ne travaille pas en|
raison de son temps partiel ou temps]
non complet.
Décision :
Après avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Affaires Juridiques en date 04 Décembre 2024, il vous est proposé :
+ D’adopter les propositions ci-dessus relatives à la nature et à la durée des autorisations spéciales d'absences.
VOTE DU CONSEIL: A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT108-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
MODIFICATION __DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJÉTIONS, E__L’EXPERTISE _ET__DE _ L'ENGAGEMENT © ——— — — PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur : Martine BOCOUM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indermnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-108_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Vu la délibération du 01/12/2003 qui a mis en conformité le régime indemnitaire des agents de la Ville de
Maxéville en adéquation avec la fonction publique d'Etat,
Vu la délibération modifiée du Conseil Municipal du 25 novembre 2016, 2 instaurant le Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel,
Vu l'avis favorable émis par les membres du Comité Social Territorial en date du 11 Décembre 2024,
Exposé des motifs :
Afin de prendre en compte les évolutions de la collectivité, il vous est proposé de modifier la délibération
du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'
Engagement (RIFSEEP) notamment les articles ci-dessous :
Article 02 : Définitions des groupes d'emplois
Considérant la mise en conformité du CCAS de Maxéville créant de nouvelles missions et
d'éventuels mises à disposition d'agents de la ville, il est proposé de modifier certains groupes
d'emploi à compter du 01°" janvier 2025 :
Groupes Définitions des groupes d'emploi
Aî Emploi de direction générale des services
A2-1 Chefs de pôle rattachés à la direction générale des services
A2-2 Chefs de service support rattachés à la direction générale des services où emploi de direction du CCAS
A3/B1 Chefs de service opérationnel rattachés à un chef de pôle, à la direction générale des
services ou à la direction du CCAS
B2 Chefs d'équipe rattachés à un chef de service
B3 Chargés de projet et de coordination (niveau Bac +2)
Agents experts : réalisation d'opérations diversifiées parfois complexes et sans lien de
continuité, combinées selon un ordre défini par le titulaire en fonction du résultat à
C1-1 atteindre. Nécessite de rechercher des informations complémentaires, de les analyser
et parfois de les interpréter en raison de leur caractère incertain ou incomplet. La
solution peut être innovante.
Agents qualifiés : réalisation de tâches diverses et qualifiées possédant un lien de
continuité entre elles. Elles doivent être enchaînées de façon cohérente en application
c1-2 de solutions pré-définies ou par le choix de la solution appropriée dans un éventail de
possibilités, connues et expérimentées qui nécessitent un savoir théorique et pratique
Agent d'exécution spécialisé : réalisation de tâches selon une procédure définie qui
C2-1 nécessite un savoir-faire pratique appris sur une courte période qui nécessite des
connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire.
C2-2 Agent d'exécution : réalisation de tâches simples et répétitives sous le contrôle direct
d'un responsable et ne nécessitant pas de connaissances préalables.
Les montants d'IFSE restent inchangés pour chaque groupe (tableau ci-dessous) :
Groupe Montant mensuel de base de l'IFSE
A1 1575.79€
A2-1 840.42€A2-2 740.63€
A3/B1 367.68€
B2 315.16€
B3 210.1€
C1-1 157.58€
c1-2 105.05€
C2-1 84.04€
C2-2 36.77€
Décision :
Après avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Affaires juridiques qui s'est
réunie en date du 04 décembre 2024, il vous est proposé :
« _ D’appliquer le RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01°" janvier 2025 ;
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits à chaque budget primitif.
VOTE DU CONSEIL: A L’'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT109-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont
réunis salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA,
M. RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI,
Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre
GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe
MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M.
Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric
THIRIET et Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
ADOPTION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL POUR LES AGENTS DE LA VILLE DE MAXEVILLE
Rapporteur : Martine BOCOUM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du Code du Travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale,
Vu l'avis favorable émis par les membres du Comité Social Territorial en date du 11 Décembre 2024,
Considérant la nécessité d'adopter un règlement intérieur pour le personnel de la ville de Maxéville.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-109_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Exposé des m :
Passer chaque jour quelques heures ensemble suppose le respect d’un code de conduite.
Pour permettre une conception évoluée dans le sens de l’exercice d'une responsabilité plutôt que d'une
présence imposée, le règlement intérieur qui s'appuie sur des dispositions réglementaires, a pour
ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les
relations sociales au sein des services.
Le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions de travail au sein de la mairie de
Maxéville.
Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l'organisation
du travail, la discipline ainsi que les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et
* de sécurité au travail dans la collectivité.
Sa rédaction est indispensable à la bonne gestion du personnel ainsi que celles de certains risques. Il
est destiné à tous les agents de la mairie de Maxéville, titulaires ou non titulaires, pour les informer au
mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations,
leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.
Décision :
Après avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Affaires Juridiques en
date 04 Décembre 2024, il vous est proposé :
+ D'’approuver le règlement intérieur du personnel pour la Ville de Maxéville.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT110-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-
Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique
GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie
ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan
MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
POUR _LES AGENTS RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS DE LA POLICE
MUNICIPALE
Rapporteur : Martine BOCOUM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13 ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
Supplémentaires,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service
de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de
police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emploi de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 15h38
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-110_24_1-DE
Affiché le 27/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d'application du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques ;
Considérant que suite à la publication du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée Indemnité spéciale de Fonction et d'Engagement, composé d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit des agents de la police municipale dans les conditions suivantes ;
Vu l'avis émis par les membres du Comité Social Territorial en date du 11 Décembre 2024,
Exposé des motifs :
En application de l’article L714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi de la police municipale bénéficient d'un régime indemnitaire qui ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autre cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière de la police municipale, dénommé « Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement » (I.S.F.E). Il abroge également les décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006-1397 du 17 novembre 2006 actuellement en vigueur, à compter du 01€' janvier 2025 : l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (L.S.M.F) dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires de cette filière, ne pourront plus être versées à compter de cette date.
En conséquence, il appartient aux collectivités, après avis du Comité Social Territorial, d'adopter une
nouvelle délibération avant le 012" janvier 2025 afin de définir les conditions et les modalités de versement de ce nouveau régime indemnitaire pour assurer la continuité entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire.
Au regard de ces éléments, et après avis du Comité Social Territorial en date du , il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à compter du 01e" janvier 2025 dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et d’abroger à compter de cette même date les délibérations instaurant l'IAT et l'ISMF.
Les modalités proposées pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire des fonctionnaires
de la filière police municipale, sont les suivantes :
1. Les bénéficiaires
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (I.S.F.E) est versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires de la filière police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la
présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants : + Chef de service de police municipale,
+ Agents de police municipale.
L'ISFE sera versée aux agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
2. Modalités et conditions d'attribution
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
° La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant un taux individuel au montant du traitement
soumis à retenue pour pension,
° La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.Ilest ainsi proposé de fixer les parts comme suit :
2.1 Part fixe
, à Part fixe
aprem lois (Taux individuel appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension)
Chefs de service de PM 32%
Agents de PM 20%
2.2 Part variable
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon les critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d'encadrement ou d'expertise,
- la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
La part variable de l'ISFE étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas
automatiquement reconductible d'une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris
par l'autorité territoriale.
Le décret du 26 juin 2024 précité autorise l'organe délibérant à délibérer pour qu'une quotité de la part
variable soit versée mensuellement dans la limite de 50% des montants plafonds que l'assemblée aura
définie. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse de
même plafond.
Il'est proposé d'utiliser cette faculté.
Il est ainsi proposé de fixer les montants de la part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement (ISFE) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents
comme suit :
, Part variable Part variable
Gadres aSP lois (plafond brut {montant brut maximum annuel) mensuel)
Chefs de service de PM 7000€ 291.67€
Agents de PM 4200€ 175€
La part variable sera donc versée mensuellement dans la limite de 50% des montants plafonds fixés ci-
dessus pour chacun des cadres d'emplois indiqués.
Elle peut être complétée, pour chacun des cadres d'emplois, par un versement annuel pour le solde restant.
La somme des versements au titre de la part variable ne peut excéder ces mêmes plafonds.
3. Modalités et conditions de versement
3.1 Modalités de versementA compter du 01€' janvier 2025, la part fixe et 50% du plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement seront versées mensuellement.
L'ISFE est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être
attribuées aux agents de la filière police municipale.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
3.2 Proratisation
Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents travaillant à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel.
3.3 Dispositif de sauvegarde
En vertu de l'article 7 du décret n°2024-614, si lors de la première application de l'ISFE, le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire après l'application des deux parts, est inférieur à celui perçu
au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce
montant précédemment perçu sera conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du
pourcentage, dans la limite du plafond de la part variable définie par l'organe délibérant.
3.4 Clause de revalorisation
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
4. Régime indemnitaire pendant les période d’éloignement du service
Aux fins d'équité avec les agents relevant du R.LF.S.E.EP, il est proposé d'appliquer les dispositions
suivantes :
+ En cas de congé annuel, d'autorisations spéciales d'absences, de congé maternité, naissance, pour
l'arrivée d’une enfant en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, l'ISFE
est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement,
+ En cas de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de grave
maladie, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue dès le premier jour d'arrêt
(principe de retenue par trentième),
+ En cas d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle, l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement est maintenue,
Après avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Affaires Juridiques qui s'est
réunie en date du 04 décembre 2024, il vous est proposé :
e D'instaurer l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement aux agents relevant du cadre
d'emploi de la police municipale dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01®' janvier
2025 ;
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits à chaque budget primitif.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
XEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT111-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du conseil
en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux articles L. 2121-10
et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie DELRIEU, M.
Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M. RACKAY Christophe, Mme
Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent
SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme
Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M.
Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et Hanan
MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
ANNÉE SCOLAIRE 2024 / 2025 - ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES RÉCRÉATIVES ÉDUCATIVES DE MAXÉVILLE (APREM) - REMUNERATION D’INTERVENANTS EN VACATION
Rapporteur : Martine BOCOUM
Exposé des motifs :
Les Activités Pédagogiques Récréatives Educatives de Maxéville (APREM) se définissent par un accueil après le
temps d'école. Il s'agit d'un temps où les enfants peuvent découvrir des activités ludiques, sportives qui prolongent les
programmes scolaires et qui sont assurées par des animateurs.
Aussi, il est nécessaire pour cette année scolaire 2024-2025, de recruter des 2 animateurs qui auront le statut de
vacataires afin d'assurer ces missions.
Ces animateurs(trices) seront rémunérés sur le principe de la vacation sur une base de 25€ brut de l'heure.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-111_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Décision :
Après avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Affaires Juridiques qui s’est réunie en date
du 04 décembre 2024, il vous est proposé :
+ D'approuver le recrutement d'animateurs(trices) afin d'assurer les Activités Pédagogiques Récréatives
Educatives de Maxéville (APREM),
°__D'approuver le taux de rémunération des vacataires,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de travail et les éventuels avenants.
VOTE DU CONSEIL : A L’'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT112-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont
réunis salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA,
M. RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI,
Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre
GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M.
Philippe MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime
RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric
THIRIET et Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
DOMAINE PUBLIC — ESCALIERS PRIVATIFS DE L'ASSOCIATION JEAN
BAPTISTE THIERY
Rapporteur : Olivier PIVEL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 et
Suivants,
Contexte :
L'établissement de l’association Jean Baptiste Thiéry situé au 13 rue de la République dispose de
deux escaliers privatifs rattachés à ses bâtiments et situés sur le domaine public. Ces escaliers
sont situés à côté du parking rue de la République sous le viaduc et le long des terrains de sports.
Les deux accès sont situés en partie sur le domaine public non cadastré et sur la parcelle
cadastrée AK n°440 relevant tous les deux de la commune de Maxéville. Les escaliers sont utilisés
exclusivement par l'association.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h52
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-112_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024ils se détériorent avec le temps, et il est nécessaire de les entretenir et les maintenir en bon usage
pour les salariés et public de l'établissement. L'association Jean-Baptiste Thiéry assure leur
entretien. Il est proposé au conseil de rédiger une convention d'occupation précaire du domaine
public portant sur ces équipements, afin de régulariser cette situation
La convention sera accordée pour une durée de 10 (dix) ans, et fixera les règles et les obligations
pour chacune des parties.
Toute demande de reconduction de la permission ou tout changement de propriétaire ou de
gestionnaire de l'équipement devra faire l'objet d'une information express par eux auprès de la
Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, et fera l’objet d’un avenant.
La convention sera révocable par la commune de Maxéville à tout moment et quel que soit le motif.
En cas de résiliation, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Il est proposé l'occupation du domaine public à titre gratuit en vertu de l'article L2125-1, 2° du Code
général de la propriété des personnes publiques ; puisque l'utilisation contribue à assurer la
conservation du domaine public lui-même.
Décision :
Après avis favorable de la commission Transition écologique, Urbanisme, Cadre de vie,
Participation Citoyenne qui s’est réunie en date du 27 novembre 2024, il vous est proposé :
+ D’accepter la convention de mise à disposition du domaine public,
+ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public, et si
elle n’est pas préjudiciable pour la Commune,
+ De proposer l'occupation à titre gratuit compte tenu de la destination,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
7 décembre 2024
Christophe CHOSEROT113-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : M AXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont
réunis salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA,
M. RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI,
Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre
GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe
MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M.
Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIE donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric
THIRIET et Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLUI-HD ARRETE
PAR LA METROPOLE DU GRAND NANCY
Rapporteur : Olivier PIVEL
Vu les articles L. 153-175, et R. 153-5 du code de l'urbanisme
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 13 février 2015 fixant les modalités de
collaboration avec les communes
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 3 juillet 2015 prescrivant l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal et fixant les objectifs et modalités de concertations
Vu la communication du Conseil métropolitain en date du 10 mai 2019 relative au débat sur les
orientations générales du PADD
Vu la communication du Conseil métropolitain en date du 12 mai 2022 relative au débat sur le projet
urbain métropolitain
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 septembre 2024 tirant le bilan de la
concertation
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 septembre 2024 ayant arrêté le projet de
PLUi HD
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h52
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-113_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Vu le dossier d'arrêt de projet du PLUï HD de la métropole du Grand Nancy et notamment le rapport
de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations
d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement et ses documents graphiques, ainsi que
les programmes d'orientations et d'actions et les annexes.
Exposé des m: :
Conformément à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le Conseil municipal de Maxéville est
appelé à se prononcer, dans un délai de trois mois, sur le projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat-Déplacements (PLUi HD) arrêté par le Grand Nancy lors du Conseil
métropolitain du 26 septembre 2024.
La métropole du Grand Nancy a arrêté le projet de PLUi HD après une phase de concertation et de
collaboration avec les communes membres.
Ce projet vise à intégrer les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) et à répondre aux enjeux d'urbanisme, d'environnement, d'habitat et de mobilité.
Lors de l'élaboration du PLUïi HD, différentes orientations ont été intégrées telle que la stratégie de
développement économique et commercial, mais aussi la prise en compte des enjeux de sobriété
foncière à travers les objectifs du Zéro Artificialisation Nette.
Ainsi, les projets de développement et d'aménagement de la commune ont pu être abordés en lien
avec ces orientations.
Décision :
Après avis favorable de la commission Transition écologique, Urbanisme, Cadre de vie, Participation
Citoyenne qui s'est réunie en date du 27 novembre 2024, il vous est proposé :
+ D'émettre un avis favorable sur le projet de PLUI HD arrêté par la métropole du Grand Nancy,
+ De transmettre cet avis à la métropole du Grand Nancy pour intégration dans le dossier
d'enquête publique,
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT114-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont
réunis salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA,
M. RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI,
Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre
GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe
MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOUR!I, M. Maxime RAIGNOUX, M.
Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOURKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric
THIRIET et Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL
Rapporteur : Olivier PIVEL
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8
décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,
Vu le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366 du
24 mars 2014,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.421-3,
Vu les articles R.421-26 et R. 4217-27 donnant la possibilité au conseil municipal d'instaurer un permis
de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles
prévues à l'article R.421-28 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du Grand Nancy en date du 26 septembre 2024 ayant
arrêté le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat-Déplacements (PLUi HD),
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h56
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-114_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Exposé des motifs :
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la
démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Ce permis est destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé
au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, le permis de démolir permet d'assurer un suivi
de l'évolution du bâti.
Par conséquent, il est donc dans l'intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir tous les
travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur le
territoire maxévillois.
Toutefois, cette obligation de permis de démolir restera exonérée pour les démolitions prévues à
l'article R.421-29 du Code de l'urbanisme (secret de défense nationale, démolition sur décision de
justice, etc.)
Décision :
Après avis favorable de la commission Transition écologique, Urbanisme, Cadre de vie, Participation
Citoyenne qui s’est réunie en date du 27 novembre 2024, il vous est proposé :
+ D'instaurer le dépôt d’un permis de démolir pour tout travaux de démolition sur le territoire
communal, à l'exception de ceux visés à l’article R.421-29 du Code de l'urbanisme,
+ D’annexer la présente délibération au futur PLUi HD dont le projet a été arrêté en date du 26
septembre 2024,
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les
documents s'y rapportant,
VOTE DU CONSEIL : A L’UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT115-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont
réunis salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA,
M. RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI,
Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre
GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe
MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M.
Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric
THIRIET et Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
INSTAURATION__DE_LA DECLARATION PREALABLE POUR LES
CLOTURES
Rapporteur : Olivier PIVEL
Vu l'article R.421-12 d) du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du Grand Nancy en date du 26 septembre 2024 ayant
arrêté le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat-Déplacements (PLUïi HD),
Exposé des motifs :
En vertu de l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme, l'installation d’une clôture n’est, aujourd’hui,
soumise à aucune autorisation d'urbanisme sauf si elle se situe dans des périmètres protégés de
type abords des monuments historiques, sites inscrits, secteur sauvegardés.
Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur n'instaure pas de règles particulières sur les clôture sauf pour
les constructions de long de la rue Aristide Briand.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-115_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Hormis cette spécificité, seul l'article R.111-27 du Code de l'urbanisme permet éventuellement
d'édicter des prescriptions particulières si les projets de clôture, de par leur aspect extérieur, sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels où urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dans le cadre du projet du PLUi HD arrêté par conseil métropolitain, le règlement écrit prévoit de
nouvelles règles de hauteur, d'implantation, et d'aspect extérieur pour l'installation des clôtures.
A ce titre, en vertu de l’article R.421-12 d) du Code de l'urbanisme la commune peut par délibération
décider de soumettre à déclaration préalable toute édification de clôture sur tout ou partie de son
territoire.
Cette décision permettrait par le biais d'un contrôle par voie d'instruction de s'assurer du respect des
prescriptions édictées dans le projet du PLUi HD
Décision :
Après avis favorable de la commission Transition écologique, Urbanisme, Cadre de vie, Participation
Citoyenne qui s'est réunie en date du 27 novembre 2024, il vous est proposé :
+ D'instaurer le dépôt d'une déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur le territoire
communal,
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les
documents s'y rapportant,
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT116-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont
réunis salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA,
M. RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI,
Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre
GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe
MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M.
Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOURKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric
THIRIET et Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
INSTAURATION__DE_LA DECLARATION PREALABLE POUR LES
RAVALEMENTS DE FACADES
Rapporteur : Olivier PIVEL
Vu l'article R.421-17-1 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du Grand Nancy en date du 26 septembre 2024 ayant
arrêté le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat-Déplacements (PLUi HD),
Exposé des motifs :
En vertu de l’article R.421-17-1 du Code de l'urbanisme les travaux de ravalement ne sont,
aujourd'hui, soumis à aucune autorisation d'urbanisme sauf s'ils se situent dans des périmètres
protégés de type abords des monuments historiques, sites inscrits, secteur sauvegardés.
Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur n'instaure pas de règles particulières pour l'aspect des façades
sauf pour les constructions de long de la rue Aristide Briand.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-116_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Hormis cette spécificité, seul l’article R.111-27 du Code de l'urbanisme permet éventuellement
d’édicter des prescriptions particulières si les travaux de ravalement, de par leur aspect extérieur,
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels où urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dans le cadre du projet du PLUi HD arrêté par conseil métropolitain, le règlement écrit prévoit de
nouvelles règles et notamment dans les secteurs d'intérêt patrimonial particulier.
A ce titre, en vertu de l'article R.421-17-1 d) du Code de l'urbanisme la commune peut par délibération
décider de soumettre à déclaration préalable tout ravalement de façade sur tout ou partie de son
territoire.
Cette décision permettrait de réagir dès l'instruction de la déclaration en cas de non-respect du
règlement plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois le ravalement effectué.
Décision :
Après avis favorable de la commission Transition écologique, Urbanisme, Cadre de vie, Participation
Citoyenne qui s'est réunie en date du 27 novembre 2024, il vous est proposé :
+ D'instaurer le dépôt d’une déclaration préalable pour le ravalement de façade sur le territoire
communal,
+ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les
documents s’y rapportant,
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT117-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont
réunis salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA,
M. RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI,
Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre
GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe
MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M.
Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric
THIRIET et Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
AGENDA _D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) - DEMANDE DE
PROROGATION DU DELAI D’'EXECUTION
Rapporteur : Olivier PIVEL
Vu l'article L.165-4 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées,
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la construction
et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public et des installations ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et
à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/12/2024 à 09h44
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-117_24-DE
Affiché le 27/12/2024 ; Certifié exécutoire le 27/12/2024Exposé des motifs :
La Commune de Maxéville a décidé de réaliser un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP),
dispositif introduit par l'ordonnance du 26 septembre 2014, afin de finaliser la mise en accessibilité
de ses établissements publics communaux.
Le dossier Ad'AP de la commune a été déposé en 2015 et accepté par la Préfecture sous le numéro
05435715A0001. Le dossier se définit comme un document de programmation qui détaille les actions
nécessaires à la mise en accessibilité du patrimoine de la commune et qui propose un calendrier de
ces actions sous une période dérogatoire de 9 ans pour se terminer en fin d'année 2024.
Depuis 2014, la commune a été obligée de limiter considérablement ses dépenses pour faire face à
un important surendettement et une insuffisance de ses ressources propres. À ce contexte financier,
s’est ajoutée la crise sanitaire du COVID en 2020. Ces situations ont retardé le calendrier des travaux
d'accessibilités des bâtiments et infrastructures communales.
Considérant que la commune reste très impliquée et sensible à l'intégration des personnes en
situation de handicap, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer
une demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'AP communal arrivant à échéance. Cette
demande de prorogation sera justifiée par une nécessité financière, et une autre liée au cas de force
majeur engendrée par le COVID.
ILest ainsi proposé de demander :
- une prorogation de délai de 12 mois au titre d'une incapacité financière pour la Ludothèque « Le
Jardin des Jeux » et pour la MJC/médiathèque aux Brasseries,
- une prorogation de 24 mois pour cas de force majeure concernant le Groupe Scolaire « Jules
Romains » et les vestiaires du Stade Darnys,
Décision :
Après avis favorable de la commission Transition écologique, Urbanisme, Cadre de vie, Participation
Citoyenne qui s’est réunie en date du 27 novembre 2024, il vous est proposé :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de prorogation du délai d'exécution
de l'Ad'AP de Maxéville ;
+ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les
documents s'y rapportant,
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT118-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
MODIFICATION DU TARIF DE LA CAUTION DE LA SALLE DES FETES
Rapporteur : Annie DELRIEU
Exposé des motifs :
Suite à plusieurs dégradations et comportements indélicats constatés lors de la location de la salle des
Fêtes des Carrières, il est proposé de procéder à l'augmentation du montant de la caution.
Lors de la location de la Salle des Fêtes, le locataire dépose pour la salle un chèque de caution d’un
montant de 400€.
À l'usage, il est constaté que ce montant n'est pas suffisamment dissuasif et impactant pour se prémunir
de certains comportements de dégradations.
Ainsi, il est proposé de porter le montant de la caution de la salle à 1000 €.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-118_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Décision :
Après avis favorable de la commission Éducation, Jeunesse, Sport, Culture, Associations qui s'est réunie en
date du vendredi 29 novembre 2024 il vous est proposé :
- D'approuver le tarif ci-dessus.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT119-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-
Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique
GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie
ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan
MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
MJC MASSINON DE MAXEVILLE —- CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC LA
VILLE DE MAXEVILLE — RECONDUCTION DE LA CONVENTION POUR 1 AN
Rapporteur : Martine BOCOUM
Exposé des motifs :
Tel que le défini dans les statuts des MJC affiliées à la Fédération Française des MJC (FFMJC) :
« Les Maisons des Jeunes et de la Culture constituent un élément essentiel de la vie sociale et culturelle d’un
territoire de vie : pays, agglomération, ville, communauté de communes, commune, village, quartier. Elles
offrent à la population, aux jeunes comme aux adultes, la possibilité de prendre conscience de leurs aptitudes,
de développer leur personnalité et de se préparer à devenir les citoyens actifs et responsables d'une
démocratie vivante ».
Dans ce cadre général, la Ville de Maxéville est le principal partenaire financier de la MJC MASSINON et met
à sa disposition les moyens permettant d'assurer la mise en œuvre de son projet et de ses activités.
Cet engagement vise plus largement à la complémentarité et l'efficacité des actions menées sur son territoire,
au bénéfice de l'ensemble des Maxévillois sur la base d'objectifs partagés et d'engagements réciproques.
La convention de partenariat entre la ville de Maxéville et la MJC Massinon arrive à échéance au 31 décembre
2024. Cette convention a été établi le 01/01/2021 pour une durée de 4 ans.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-119_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Compte tenu des problématiques de vacance de gouvernance rencontrées par la MJC suite au départ du
directeur et de la présidente dans le courant de l'année 2024 il est proposé, conformément à ‘article VIII de la
convention de procéder à la reconduction expresse de la convention pour une durée d’un an.
Cette prolongation doit permettre de procéder sereinement au processus de concertation entre la MJC et la
Ville de Maxéville, afin d'évaluer le bilan du projet 2021-2025 de la structure, pour envisager toutes
perspectives de renouvellement.
Décision :
Après avis favorable de la commission Education, Jeunesse, Sport, Culture, Associations qui s’est réunie en
date du vendredi 29 novembre 2024 il vous est proposé :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Maxéville et la MJC
MASSINON de Maxéville selon le projet joint, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Christophe CHOSEROT, Annie DELRIEU, Frédéric THIRIET, Delphine JONQUARD ne participent pas au
vote.
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
hfistophe CHOSEROT
2]120-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
SUBVENTION SQUASH DU REVE
Rapporteur : Frédéric THIRIET
Vu la loi n° 87-571 du 13/07/87 autorisant les associations régulièrement déclarées à percevoir des
subventions de la part de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
Vu la circulaire du 15/01/88 régissant les rapports avec les associations bénéficiaires de financements
publics,
Vu la circulaire du 01/02/88 relative au suivi des activités des associations subventionnées,
Vu la loi du 29/01/93 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques,
Exposé des motifs :
La ligue Grand Est de squash accueille à Maxéville la seconde édition des Elles de l'Est du 22 au 24
novembre 2024.
Le comité féminin des Elles de L'Est regroupe des joueuses de toute la région souhaitant s'impliquer dans la
promotion du Squash à travers un événement mettant en lumière le sport au féminin réunissant des tournois
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-120_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024(dont un tournoi PSA labellisé Green Squash Tour - circuit professionnel) et des initiations et ateliers sur le
bien-être et le sport au Féminin.
Pour cette édition qui aura lieu le weekend du 23 novembre, le comité prévoit une attention plus ciblée
autours du partage d'expériences avec notamment l'invitation des meilleurs joueuses Françaises, dont
Camille SERME, ex 3 mondiale, récemment maman, qui reprend le Squash haut-niveau en vue de préparer
les Jo de 2028 à Los Angeles.
Au niveau des animations, en parallèle aux tournois, plusieurs ateliers seront à nouveau proposés : kiné,
sophrologie, pédicures, informations sport/santé avec éducateur APA, promo Squash 57 et Squash, invitation
des jeunes des écoles de Squash du Grand Est pour la remise des prix.
A ce titre et exceptionnellement, il est proposé de soutenir financièrement l'association Squash du Rêve à
hauteur de 500 €.
Décision :
Après avis favorable de la commission Éducation Jeunesse Sport Culture Associations qui s’est réunie en date du vendredi 29 novembre 2024 il vous est proposé :
- D'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association Squash du Rêve
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 - comptes 6574.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT121-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PERI ET
EXTRASCOLAIRES
Rapporteur : Frédéric THIRIET
Exposé des motifs :
Le règlement de fonctionnement des services péri et extrascolaires et remis à jour chaque année scolaire.
Hors il doit aussi passer en contrôle de l'égalité.
Nous en profitons alors pour mettre à jour l’article 8.1 concernant la facturation. Les QF des familles
seront désormais mis à jour en juin pour la rentrée de septembre. Le QF sera dorénavant valable du 1°'
septembre de l’année N au 31 aout de l'année N+1. Ce changement permettra alors de :
- Permettre aux familles d'anticiper le coût de la participation des enfants sur une année scolaire
entière,
- De diminuer le nombre de dossiers en contentieux,
- De diminuer la charge de travail : la mise à jour en janvier nécessite en effet le travail de 2 agents
sur 10 jours pleins,
- D'avoir un budget primitif plus conforme à la réalité du terrain.
Ainsi, l'article 8.1 sera décliné de la manière suivante :
« La facturation aux familles de la plupart des services est calculée en fonction du quotient familial (QF)
établi par la Caisse d’Allocations Familiales. En fonction de ce quotient, une prise en charge financière est
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-121_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024proposée par la Mairie, répartie en plusieurs tranches (voir tableau des tarifs Péri et Extrascolaires). Ainsi, le
tarif de la restauration scolaire, des mercredis récréatifs et des ALSH est fixé en fonction de la tranche de
QF dans laquelle se situe la famille.
Chaque année, les QF sont remis à jour par les services municipaux lors des inscriptions en juin aux
différents services pour la rentrée suivante. Ce quotient sera pris en compte pour toute l’année scolaire.
C'est à l’allocataire de nous transmettre une attestation de son quotient familial. Une autorisation à consulter
la CAF est faite dans le même temps.
Pour les nouveaux arrivants ou en cas de changement de la situation familiale (naissance, séparation,
perte d'emploi, décès...) le calcul peut s'effectuer en cours d'année à la demande de la famille.
Pour information : L'accueil du matin, les petits déjeuners et les APREM sont gratuites.
L'envoi des factures est dématérialisé via le portail famille, les parents souhaitant le document « papier »
devront se rendre directement auprès de nos accueils. Aucun envoi postal ne sera effectué.
Les familles ne résidant pas dans la commune de Maxéville se verront appliquer un tarif « extérieur ». Si un
déménagement s'effectue en cours d'année, le tarif extérieur sera applicable à compter de la prochaine
rentrée scolaire. »
Décision :
Après avis favorable de la commission Éducation Jeunesse Sport Culture Associations qui s’est réunie en date du vendredi 29 novembre 2024 il vous est proposé :
-__ D'approuver les changements concernant l'article 8.1 du règlement de fonctionnement
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Métophe CHOSEROT122-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
PRESTATIONS DE LOCATION MAINTENANCE DE TÉLÉ ASSISTANCE POUR LE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGÉES ET/OU PERSONNES EN
SITUATION DE HANDICAP _- CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
Rapporteur : Frédérique GORSKI
Exposé des motifs :
Le marché de location-maintenance de télé assistance pour le maintien à domicile des personnes âgées
et/ou handicapées de l’agglomération nancéienne arrive à échéance le 16 juin 2025.
Afin d'assurer la continuité de service pour ces prestations, il convient de mettre en œuvre un nouveau
marché à bons de commandes, dans le respect des dispositions particulières des articles L.2113-6 et
L.2113-7 du code de la commande publique, facilitant la mise en œuvre d’un groupement de commandes
entre plusieurs établissements à personnalité juridique. L'objectif de ces dispositions règlementaires est
de permettre à plusieurs collectivités de s'associer pour l’organisation, la passation et la gestion de
marchés publics portant sur des besoins identiques, afin de bénéficier des effets d'économie d'échelle et
de la mutualisation des procédures.
Le nouveau groupement est constitué de 13 membres et pourra être complété par d’autres collectivités ou
établissements publics :
- La Commune de Dommartemont,
- Le Centre Communal d'Action Sociale d'Essey-lès-Nancy,
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-122_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024- Le Centre Communal d'Action Sociale de Laneuveville-devant-Nancy,
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Laxou,
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Ludres,
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Malzéville,
- La Commune de Maxéville,
- Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Nancy (coordonnateur)
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Pulnoy,
- La Commune de Saint-Max,
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Seichamps,
- La Commune de Vandœuvre-lès-Nancy,
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Villers-lès-Nancy.
Le Centre Communal d'Action Sociale de Nancy a proposé aux communes et aux CCAS de
l'agglomération nancéienne d'être coordonnateur et de mettre en place un groupement de commandes
pour le ledit marché.
La mise en place d'un tel groupement nécessite la signature par chaque membre du groupement d'une
convention constitutive. Cette convention désigne les modalités de fonctionnement, d'adhésion et de
gestion du groupement. Elle précise, en outre, les missions qui sont confiées au Centre Communal
d'Action Sociale de la Ville de Nancy en tant que coordonnateur. Il sera chargé de procéder dans le
respect des règles de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de gestion du
marché public pour la désignation de l’attributaire (gestion de la procédure d'appel d'offres, signature du
marché, notification.)
Il convient dès lors d'autoriser la constitution du groupement de commandes et la signature de la
convention par les différentes structures du groupement.
Après avis favorable de la commission Solidarité, Séniors, Développement économique et Petite Enfance
qui s'est réunie en date du 3 décembre 2024, il vous proposé :
on :
- D'approuver la convention de groupement de commandes pour le lancement de la consultation
relative au service de location maintenance de télé assistance pour le maintien à domicile des
personnes âgées et/ou handicapées.
- D'accepter que le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Nancy soit désigné comme
coordonnateur du groupement ainsi constitué,
- D'autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Maxéville ou son représentant à signer la convention
“ de groupement à intervenir,
- - D'autoriser Monsieur le Président du CCAS de la Ville de Nancy ou son représentant à signer les
marchés à intervenir au terme de la procédure d'appel d'offres.
Les recettes et les dépenses seront inscrites au budget 2025 de la Ville de Maxéville.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT123-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du conseil
en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux articles L. 2121-10
et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie DELRIEU, M.
Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M. RACKAY Christophe, Mme
Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent
SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme
Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOUR!I, M.
Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et Hanan
MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
PORTAGE REPAS A DOMICILE — DIVERIFICATION PRESTATAIRES DE SERVICES
Rapporteur : Frederique GORSKI
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 Avril 2014
Exposé des motifs :
Depuis 1996, l'association Saveurs Maison assure le portage des repas à domicile. Ce service permet le maintien
des personnes à domicile.
Afin de proposer aux maxévillois une offre diversifiée de prestataires de services et afin de fixer les modalités de
fonctionnement, il est proposé de passer une convention avec Lorraine Serv de Saulxures-lès-Nancy
(anciennement Age d'Or Services) et d’accepter les conditions d'accès au service : personnes résidant sur
Maxéville âgées de 65 ans et plus et les personnes handicapées (présentation d'une carte d'invalidité).
Vu le prix du repas proposé par Lorraine Serv s’élevant en formule de base à 13.20 €, révisable chaque année au
1" janvier, il vous est demandé d'accepter de fixer le montant de la participation communale à chaque bénéficiaire
(valable pour le repas de midi 7/7j} selon la grille de quotients suivante :
% de ie eu . Lo Participation de Participation du
Quotients Municipaux des de la Ville bénéficiaire
QM 0 à 609 € (seul)
QM 0 — 1094 € (couple) 70 % 9.24 € 3.96 €
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-123_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024QM 609.01 € à 907 €
QM 1094.01€ - 1408 € 60 % 7.92 € 5.28 €
QM 907.01€ -1116€
QM1408.01€ - 1617€ 40 % 528€ 7.92 €
QM1116.01 - 1325€
QM1617.01€ - 1826€ 20% 2.64 € 10.56 €
QM > 1325.01€ QM >1826.01€ 0% 0.00 € 13.20 €
Décision :
Après avis favorable de la commission de Solidarité, Séniors, Développement économique et Petite Enfance qui
s'est réunie en date du 3 décembre 2024, il vous est demandé :
° _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Lorraine Serv et toute pièce afférente à cette affaire
« _ D'’accepter la grille de quotients municipaux et les participations municipales proposées, applicables à compter
du 1e' janvier 2025.
Les crédits nécessaires seront prévus au BP 2025
VOTE DU CONSEIL : À L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT124-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
SEJOUR _A MERLIMONT_ - SIGNATURE DU CONTRAT POUR LE SEJOUR
VACANCES POUR LES SENIORS
Rapporteur : Frédérique GORSKI
Exposé des motifs :
Monsieur Le Maire devra signer une convention avec l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances
(A.N.C.V) en vue d'organiser en 2025 un séjour vacances ouverts aux personnes âgées à revenus
modestes et peu ou pas familiarisées aux vacances.
TITRE : « Voyage à MERLIMONT dans le Pas de Calais / Côte d'Opale »
Le séjour vacances proposé et réalisé par l'organisme « MILÉADE » se déroulera du 24 Mai au 31 Mai 2025 au Village Club de Merlimont dans le Pas de Calais /Côte d'Opale.
Le prix forfaitaire du séjour comprenant l'hébergement, les excursions, les visites, l'assurance annulation,
assistance et interruption de séjour et la taxe de séjour, est fixé à 540,35 € par personne en chambre
double.
Le surplus pour une chambre individuelle s'élève à 94,00 € par personne pour le séjour.
Les personnes remplissant les conditions définies à l’article 2.2 de la convention ANCV peuvent bénéficier
d'une aide financière de l'ANCV de 212 € sur la base d’un séjour de 8 jours/ 7 nuits.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-124_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Article 2.2 : Eligibilité à l'aide financière de l'ANCV
L'ANCV attribue, sous réserve de crédits budgétaires suffisants affectés à cette fin, dans les conditions
définies à l’article 5.1 de la convention, aux personnes bénéficiant du programme Seniors en Vacances,
une aide financière, versée sous forme de subvention, sous réserve pour ces personnes :
- d'une part, d'être éligibles au programme Seniors en Vacances selon les critères fixés à l’article
2.1 de la convention et d'en avoir justifié au Porteur de projet dans les termes requis par ce même
article.
- d'autre part, de justifier, sur leur dernier avis d'impôt, qu’elles devront produire au Porteur de
projet, d'un revenu net imposable inférieur à un montant défini en fonction du nombre de parts de
leur foyer fiscal, fixé pour 2025 par décision du Directeur général sur proposition de la
Commission d'attribution des aides de l'ANCV.
La gratuité du séjour packagé en pension complète est accordée à deux accompagnateurs et à un
chauffeur.
La gratuité de la chambre individuelle est accordée par Miléade uniquement au chauffeur.
Le montant des chambres individuelles pour les accompagnateurs est à la charge de la Collectivité.
A ces tarifs, il convient d'ajouter le prix du transport Maxéville/Merlimont, 146 € par personne sur la base
de 50 participants.
Le prix total du séjour, par personne, en chambre double, sur la base de 50 participants, s'élève donc à :
- Séjour : 541,90 €
- Transport: 146,00 €
TOTAL : 687,90 €
Pour les participants bénéficiant d'une aide financière de l'ANCV, le coût final du séjour s'élève à :
687,90 € - 212,00 € = 475,90 €
Le prix du séjour et du transport seront réajustés en plus ou en moins, selon le nombre de personnes
finalement inscrites à ce voyage, des kilomètres parcourus (transport aller et retour) et de la validation des
tarifs séjours 2025 par l'ANCV.
En cas de modification dans la répartition des chambres du fait du participant dans les 60 jours précédant
le départ, un supplément de 50 % du prix de la pension sera facturé par « MILÉADE ». Si cette
modification est du fait d’un participant au séjour, ce supplément sera à sa charge.
En cas d'annulation du fait du voyageur, celle-ci doit être justifiée par écrit et transmise au Point Accueil
Seniors.
Pour une annulation avant le 1° Mars 2025, le chèque d’acompte sera restitué au voyageur.
Après cette date et jusqu’au départ, si la place réservée par le voyageur ne peut être attribuée à un autre
voyageur sur liste d'attente, celui-ci aura à sa charge :
- 30 % des frais d'hébergement
- Le montant de l'assurance annulation, assistance et interruption de séjour
- Le montant des frais de transport
Si le voyageur part en cours de séjour : il devra régler l'hébergement au prorata du nombre de jours restés
sur place. Cependant les frais d'assurance et de transport seront à régler en totalité.
En cas d'annulation du fait de l'organisateur (Point Accueil Seniors) tous les chèques d'acompte seront
restitués aux voyageurs.
MILÉADE sollicite un acompte de
- 30 % du montant du séjour dès la signature du contrat
Le solde du séjour sera à régler dans un délai de 30 jours avant le début du séjour.Les participants règlent au « Point Accueil Seniors »
- un acompte de 10 % du coût du séjour au moment de l'inscription.
- Le solde du séjour avant le 30 Avril 2025
+ soit en une seule fois
«soit en plusieurs mensualités
Les dépenses afférentes aux frais des séjours et aux transports seront inscrites au budget 2025.
Décision :
Après avis favorable de la commission Solidarité — Seniors — Développement Economique et Petite
Enfance qui s'est réunie en date du 3 décembre 2024, il vous proposé :
- D’autoriser le Maire à signer la convention avec l'Agence Nationale pour les Chèques-vacances
(ANCV) pour le programme Seniors en Vacances 2025.
- _ D'autoriser le Maire à signer le contrat de séjour avec l’organisme « MILÉADE».
- De fixer le prix total du séjour vacances à Merlimont dans le Pas de Calais / Côte d'Opale (séjour
+ transport) sur la base de 50 personnes à :
+ 687,90 € par personne en chambre double,
+ 475,90 € par personne en chambre double pour les participants bénéficiant d'une aide
financière de l'ANCV,
e+__ Supplément chambre individuelle : 94,00 €.
- De régler la totalité des frais du séjour selon les conditions définies dans le contrat MILÉADE,
- De régler les factures à la Compagnie de transport retenue,
- De rembourser aux personnes inscrites tout ou une partie de leur participation selon les
conditions indiquées en cas de désistement par eux-mêmes ou d'annulation du voyage.
- De rembourser aux personnes inscrites tout ou une partie de la participation financière perçue par
la CARSAT dans le cadre du programme « seniors en vacances »,
- De prendre en charge la totalité des frais (séjour + chambre individuelle) pour la ou les
accompagnatrice(s) mairie si la gratuité devait être supprimée ou inexistante.
- De rembourser aux participants la moins-value qui résulterait du coût réel du séjour,
- De demander aux participants la plus-value qui résulterait du coût réel du séjour.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT125-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
EJOUR A MÜR DE BRETAGNE - SIGNATURE DU CONTRAT POUR LE ——————— SEJOUR VACANCES POUR LES SENIORS — (1
Rapporteur : Frédérique GORSKI
Exposé des motifs :
Monsieur Le Maire devra signer une convention avec l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances
(A.N.C.V) en vue d'organiser en 2025 un séjour vacances ouverts aux personnes âgées à revenus
modestes et peu ou pas familiarisées aux vacances.
TITRE: « Voyage à MÜR DE BRETAGNE dans les Côtes d'Armor »
Le séjour vacances proposé et réalisé par l'organisme « MILÉADE » se déroulera du 6 Septembre au 13 Septembre 2025 au Village Club de Mûr de Bretagne dans les Côtes d'Armor.
Le prix forfaitaire du séjour comprenant l'hébergement, les excursions, les visites, l'assurance annulation,
assistance et interruption de séjour et la taxe de séjour, est fixé à 494,47 € par personne en chambre
double.
Le surplus pour une chambre individuelle s'élève à 94,00 € par personne pour le séjour.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-125_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Les personnes remplissant les conditions définies à l’article 2.2 de la convention ANCV peuvent bénéficier
d'une aide financière de l'ANCV de 212 € sur la base d'un séjour de 8 jours/ 7 nuits.
Article 2.2 : Eligibilité à l’aide financière de l'ANCV
L'ANCV attribue, sous réserve de crédits budgétaires suffisants affectés à cette fin, dans les conditions
définies à l’article 5.1 de la convention, aux personnes bénéficiant du programme Seniors en Vacances,
une aide financière, versée sous forme de subvention, sous réserve pour ces personnes :
- d'une part, d'être éligibles au programme Seniors en Vacances selon les critères fixés à l’article
2.1 de la convention et d'en avoir justifié au Porteur de projet dans les termes requis par ce même
article.
- d'autre part, de justifier, sur leur dernier avis d'impôt, qu'elles devront produire au Porteur de
projet, d'un revenu net imposable inférieur à un montant défini en fonction du nombre de parts de
leur foyer fiscal, fixé pour 2025 par décision du Directeur général sur proposition de la
Commission d'attribution des aides de l'ANCV.
La gratuité du séjour packagé en pension complète est accordée à deux accompagnateurs et à un
chauffeur.
La gratuité de la chambre individuelle est accordée par Miléade uniquement au chauffeur.
Le montant des chambres individuelles pour les accompagnateurs est à la charge de la Collectivité.
A ces tarifs, il convient d'ajouter le prix du transport Maxéville / Mûür de Bretagne, 149 € par personne sur
la base de 50 participants.
Le prix total du séjour, par personne, en chambre double, sur la base de 50 participants, s'élève donc à :
- Séjour : 494,47 €
- Transport: 149,00 €
TOTAL : 643,47 €
Pour les participants bénéficiant d’une aide financière de l’ANCV, le coût final du séjour s'élève à :
643,47 € - 212,00 € = 431,47 €
Le prix du séjour et du transport seront réajustés en plus ou en moins, selon le nombre de personnes
finalement inscrites à ce voyage, des kilomètres parcourus (transport aller et retour) et de la validation des
tarifs séjours 2025 par l'ANCV.
En cas de modification dans la répartition des chambres du fait du participant dans les 60 jours précédant
le départ, un supplément de 50 % du prix de la pension sera facturé par « MILÉADE ». Si cette
modification est du fait d’un participant au séjour, ce supplément sera à sa charge.
En cas d'annulation du fait du voyageur, celle-ci doit être justifiée par écrit et transmise au Point Accueil
Seniors.
Pour une annulation avant le 1 Mars 2025, le chèque d'acompte sera restitué au voyageur.
Après cette date et jusqu’au départ, si la place réservée par le voyageur ne peut être attribuée à un autre
voyageur sur liste d'attente, celui-ci aura à sa charge :
- 30 % des frais d'hébergement
- Le montant de l'assurance annulation, assistance et interruption de séjour
- Le montant des frais de transport
Si le voyageur part en cours de séjour : il devra régler l'hébergement au prorata du nombre de jours restés
sur place. Cependant les frais d'assurance et de transport seront à régler en totalité.
En cas d'annulation du fait de l'organisateur (Point Accueil Seniors) tous les chèques d’acompte seront
restitués aux voyageurs.
MILÉADE sollicite un acompte de
- 30 % du montant du séjour dès la signature du contratLe solde du séjour sera à régler dans un délai de 30 jours avant le début du séjour.
Les participants règlent au « Point Accueil Seniors »
- un acompte de 10 % du coût du séjour au moment de l'inscription.
- Le solde du séjour avant le 31 Juillet 2025
+ soit en une seule fois
+ _soiten plusieurs mensualités
Les dépenses afférentes aux frais des séjours et aux transports seront inscrites au budget 2025.
Décision :
Après avis favorable de la commission Solidarité — Seniors — Développement Economique et Petite
Enfance qui s’est réunie en date du 3 décembre 2024, il vous proposé :
-__ D'autoriser le Maire à signer la convention avec l'Agence Nationale pour les Chèques-vacances
(ANCV) pour le programme Seniors en Vacances 2025.
-__ D'autoriser le Maire à signer le contrat de séjour avec l'organisme « MILÉADE».
- De fixer le prix total du séjour vacances à Mür de Bretagne dans les Côtes d'Armor (séjour +
transport) sur la base de 50 personnes à :
+ 643,47 € par personne en chambre double,
+ 431,47 € par personne en chambre double pour les participants bénéficiant d'une aide
financière de l'ANCV,
+ Supplément chambre individuelle : 94,00 €.
- De régler la totalité des frais du séjour selon les conditions définies dans le contrat MILÉADE,
- De régler les factures à la Compagnie de transport retenue,
- De rembourser aux personnes inscrites tout ou une partie de leur participation selon les
conditions indiquées en cas de désistement par eux-mêmes ou d'annulation du voyage.
- De rembourser aux personnes inscrites tout ou une partie de la participation financière perçue par
la CARSAT dans le cadre du programme « seniors en vacances »,
- De prendre en charge la totalité des frais (séjour + chambre individuelle) pour la ou les
accompagnatrice(s) mairie si la gratuité devait être supprimée ou inexistante.
- De rembourser aux participants la moins-value qui résulterait du coût réel du séjour,
- De demander aux participants la plus-value qui résulterait du coût réel du séjour.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT126-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
RAPPORT ANNUEL 2023 DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC DU MULTI-ACCUEIL
LES COLIBRIS
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.3111-1 et suivants et R.3111.1 et suivants du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la CCSPL en date du 5 février 2020, en application de l'article L.1413-1 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 5 février 2020),
Vu le rapport annexé de présentation de la délégation de service public contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire conformément à l'article L.1411-4 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance en date du 14 février 2020 relatif à l'approbation
du principe d'une concession de service public pour la gestion, l'exploitation et l'entretien d’un
établissement d'accueil de jeunes enfants de 22 places sur le quartier du Champ le Bœuf à Maxésville,
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance en date du 2 avril 2021 relatif au choix du
délégataire et à l'approbation du contrat de concession de service public,
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance en date du 8 décembre 2023 relatif à l'approbation
du rapport annuel 2023 du délégataire de service public du multi-accueil Les Colibris
Rapporteur : Jennifer SAGNA
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h56
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-126_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Exposé des motifs
Pour rappel, la société Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) a été retenue lors de la procédure de
Concession de Service Public et a pris la gestion du multi-accueil Les Colibris en 2021 pour une durée de
5 ans.
Leur bilan annuel 2023 a été présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
du 15/10/2024.
La structure a ouvert ses portes le 30 août 2021 avec une inauguration ministérielle le 22 novembre 2021.
En amont de l'ouverture, les services de la Ville avaient pu travailler le partenariat Ville/LPCR et
s’accorder sur le fonctionnement de la structure.
Rapport technique
Agrément de 22 places ; accueil en 2023 de 41 enfants (36 réguliers, 7 occasionnels, 1 en urgence).
LPCR a maintenu les 8 postes prévus lors de l'ouverture même si des changements ont eu lieu.
Nombreux agents de remplacements en 2023 (19).
Les inscriptions pour les accueils réguliers se font directement auprès du Relais Petite Enfance de la Ville,
les inscriptions pour les accueils occasionnels ou d'urgence se font directement auprès de la direction du
multi-accueil.
Un lien étroit existe entre la Ville et LPCR ce qui permet de répondre très rapidement aux demandes des
familles (Accès à l'extranet de LPCR et entretiens réguliers avec les techniciens).
Rapport d'activité
+ _ Communication avec les familles : Utilisation d'une application, réunions, newsletters, ateliers
parents-enfants.
+ Participation aux événements municipaux : Semaine de la Petite Enfance, séances de motricité
avec le Relais Petite Enfance, à la ludothèque mensuelle.
+ Actions internes : Café des parents, semaine du goût, fête de l'été, partenariat avec des
associations « Les Bouchons d'Amour » et « Guerrière Loïs ».
Rapport financier
Le bilan financier, arrêté et vérifié par le commissaire aux comptes de la société LPCR Collectivités
Publiques, pour la période de 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, présentent des charges
d'exploitation à hauteur de 363 249 € et des recettes pour 386 070 €, soit un excédent de 22 821 €.
La participation de la ville s'est élevée à 127 940,78€, versée en 2 mensualités de 40 % courant 1% et
second trimestre 2023 et le reliquat, à la présentation des comptes annuels, en juin 2024.
Le contrat de concession de service public pour la gestion de la structure prévoit :
- Dans son article 24, un ratio des frais de structure du délégataire rapporté au couple [Nombre de
berceaux agréés X Nombre de jours d'ouverture de la crèche] ne pouvant s'écarter à la hausse de
plus de 5 % de la prévision annuelle stipulée au budget prévisionnel initial.
- Dans son article 18-2 : La participation financière de la Ville est réduite si la marge financière du
délégataire excède le niveau initialement arrêté dans ses comptes d'exploitation prévisionnels. Le
délégataire applique, pour l'année en question, à la Ville une réduction correspondant à 50% du
différentiel entre le résultat réel avant frais de siège et avant impôt et le résultat prévisionnel.
Les membres ont :
- Pris acte du dépassement du plafond des frais de siège pour la 2ème année et par conséquent du
non-respect de l’article 24 du contrat : dépassement de 26 222€ pour 2023 frais de siège plafonné
à 5%
- Pris connaissance du calcul de la réduction de la participation financière de la ville :
[(Résultat réel avant frais de siège et impôt s/ société) — résultat prévisionnel] X 50 % :Résultat réel 2023
Bénéfice : 22 821 €
Impôts sur bénéfice : 7 608 €
Résultat hors impôt sur bénéfice : 30 429 €
Frais de gestion : 45 073 €
Résultat hors impôts sur bénéfice et hors frais de gestion : 75 502 €
Résultat prévisionnel
Bénéfice : 12 577 €
Impôts sur bénéfice : 6 416 €
Résultat hors impôt sur bénéfice : 18 993 €
Frais de gestion : 18 551 €
Résultat hors impôts sur bénéfice et hors frais de gestion : 37 544 €
75 502 — 37 544 = 37 658 € / 2 = 18 829€
La réduction à appliquer sur la participation financière de la ville au titre de l’année 2023 est de 18 829 €.
Le rapport complet présenté en CCSPL et le bilan financier sont annexés à cette délibération.
Décision :
Après présentation :
-_ Ala Commission Consultative des Services Publics Locaux du 15 octobre 2024,
- Ala Commission Solidarité, Séniors, Développement Economique du 3 décembre 2024,
- Ala Commission Finances, Ressources Humaines et Affaires Juridiques du 4 décembre 2024.
Il vous est proposé :
- De prendre acte du rapport annuel 2023 de la société LPCR Collectivités, délégataire de service
public du multi-accueil Les Colibris,
- De prendre connaissance du bilan financier joint en annexe avec réserve sur le plafonnement de 5%
des frais généraux (article 2 du contrat de concession)
- _ D’approuver la redevance d'intéressement d’un montant de 18 829€.
VOTE DU CONSEIL : A L’'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT127-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-
Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAICR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique
GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie
ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan
MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MAXEVILLE ET L'ASSOCIATION FRANCE
ALLEMAGNE LANGUES ET CULTURES (F.A.L.C.) - AVENANT N°1
Rapporteur : Jennifer SAGNA
Vu la délibération du conseil municipal du 31 mai 2022 : association France Allemagne Langues et Culture
(FALC) — convention de participation financière
Exposé des motifs :
Î. Contexte
En septembre 2024, la Ville de Maxéville a été informée par la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) que la
structure PUMUCKL, gérée par l’association FALC, avait sollicité la Protection Maternelle et Infantile
(PMI) pour une réduction de son agrément, effective depuis la rentrée de septembre 2024.
La structure a justifié cette demande par les motifs suivants :
+ Démission de l'infirmière : Absence de Responsable Santé et Accueil Inclusif (RSAI), poste
obligatoire pour les crèches de 40 à 59 places.
+ Difficultés de recrutement : Départs de salariées et difficultés de recrutement (contexte national
pénurie de professionnels de la petite enfance)
+ Gestion associative complexe : Charges importantes pour une structure employant 11 ETP, gérées
par des bénévoles.
Problèmes liés aux locaux : Travaux d'entretien à réaliser.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-127_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Suite à cette demande, la PMI a validé une réduction de l'agrément, désormais modulé comme suit :
+ 7h30 à 8h30 et 17h30 à 18h30 : 20 places (avant 35)
e 8h30 à 17h30 : 30 places (avant 45)
PUMUCKL est ainsi passé de 45 places modulables à 30 places modulables (accueil d'enfants âgés de
2,5 mois à 6 ans, dont jardin d'enfants y compris).
LA Impacts pour la Ville
Cette réduction d'agrément impacte l'accueil des enfants maxévillois et le respect de la convention actuelle.
L'article 5 de la convention stipule que la participation financière de la Ville est fixée à hauteur de 35 000 € par
année civile, sur la base d’une occupation minimale de 22 berceaux (par équivalence heures d'occupation) et
pour un agrément de 45 places modulables.
Or, la nouvelle organisation de la structure ne permettra pas d'honorer cette base d'occupation minimale et
l'agrément de 45 places n'est plus respecté.
Cette situation n'est pas uniquement liée à la réduction récente d'agrément. En effet, une diminution du volume
horaire d'accueil a été constatée dès le premier semestre 2024.
Plusieurs facteurs expliquent cette tendance :
- Réduction du nombre d'heures des contrats d'accueil ; contexte nationale par des changements
d'habitudes des familles
- Contexte local marqué par un taux de pauvreté élevé à Maxéville.
Afin de ne pas fragiliser davantage la structure, il est proposé d'adopter un avenant à la convention, modifiant
les articles 2 et 5 pour établir une nouvelle base de participation fondée sur un nombre d’heures d'accueil
annuelles réalisées.
LIL Propositions modification des articles 2 et 5
L'article 2 de la convention est remplacé comme suit :
Article 2 : Activités de l'association
Les activités de l'association prises en compte concernent un service d'accueil quotidien d'enfants âgés de 2
mois et demi à 6 ans révolus au bénéfice des familles résidant à Maxéville et pour un volume maximum de 30
places modulables.
L'association exerce ses activités dans les conditions qui lui ont permis de recevoir l'agrément du Conseil
Départemental de Meurthe et Moselle. Les activités en question sont assurées par la structure multi accueil
PUMUCKL.
L'article 5 de la convention est remplacé comme suit :
Article 5 : Participation financière de la ville
Le montant de la participation financière de la ville est établi à 35 000€ par année civile sur la base d’une
réalisation d'accueil à minima de 44 775 heures annuelles effectifs facturées aux familles d'enfants âgés de 2
mois et demi à 4 ans révolus, au bénéfice des familles résidantes à Maxéville, dans la limite de l'agrément
accordé par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
Cet agrément concerne 30 places modulables pour l'accueil des enfants de 2 mois et demi à 6 ans.
En cas de révision du Bonus Territoire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale de la Ca, la Ville
ne pourra en aucun cas supporter la différence des aides diminuées.
Décision :
Après avis favorable de la commission Solidarité, Séniors, Développement Economique et Petite Enfance
qui s’est réunie en date du 3 décembre 2024, il vous est proposé :
- De valider l'avenant N°1 à la convention entre la Ville et FALC.
- De valider une prise d'effet à compter de la signature par les deux parties de l'avenant N°1 à la
convention.- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 à la convention.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT128-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
RENOUVELLEMENT DU LABEL DE LA CITE EDUCATIVE - CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Rapporteur : Frédéric THIRIET
Vu la délibération du conseil Municipal du 14 juin 2019 relative à la participation de la ville de Maxéville au
programme des Cités Educatives
Exposé des motifs :
Depuis la mise en place du dispositif Cités éducatives en 2019 par l'État, la Municipalité est partie
prenante de ce projet et ce, à l'échelle du Plateau de Haye.
Le label Cité Éducative vise à intensifier les prises en charge éducatives des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans, avant, pendant, autour, et après le cadre scolaire. Elles ont pour objet d'organiser la continuité éducative des acteurs investis sur le champ de l'enfance et la jeunesse : services de l'État, des collectivités, associations, partenaires institutionnels, parents d'élèves, et ainsi de mieux accompagner les élèves vers la réussite.
Trois grands objectifs nationaux guident le déploiement des Cités Éducatives :
* conforter le rôle de l’école ;
* promouvoir la continuité éducative ;
* ouvrir le champ des possibles.
Le premier conventionnement de la Cité Éducative est arrivé à échéance fin 2023.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-128_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Bilan de la prem labellisation « Éducative » (2020/2024) Depuis la labellisation du territoire en 2019, les Villes de Maxéville, Laxou et Nancy se sont impliquées avec ambition dans la démarche, aux côtés de l'Éducation Nationale et de l'État. En s'appuyant sur une large alliance éducative, la Cité Éducative a travaillé à l'intensification des prises en charge pour la réussite des enfants et des jeunes, mais aussi à leur lisibilité, leur complémentarité et leur cohérence sur l'ensemble du territoire du Plateau de Haye.
Un Comité de Pilotage permet de valider les programmes d'actions annuels, leurs bilans, et l'évaluation
du dispositif. La mise en œuvre est assurée par la troïka (Déléguée du Préfet, Principal du Collège chef
de file et la cheffe de projet opérationnel), appuyée par un Comité Technique et des Groupes de Travail.
En offrant une diversité de modalités d'implication aux acteurs éducatifs, la Cité Éducative facilite leur
engagement tout en insufflant une philosophie du « faire ensemble ».
Le déploiement de la Cité Éducative sur le territoire s'est structuré au travers d'un plan d'interventions ambitieuses et cohérentes, déployées au travers de l'animation de formations croisées, du pilotage d'actions structurantes, et du soutien aux projets menés par des partenaires de la Cité Éducative. Dès 2019 avait été identifié d’agir sur les classes d'âges 0-6 et 15-25 ans.
Financement de postes pour la mise en œuvre des actions
La Cité Éducative permet le financement ou le cofinancement de plusieurs postes Ressources Humaines, contribuant à une meilleure coordination des acteurs éducatifs et à la réussite des différentes actions menées :
+ un poste d'ingénierie dédiés à la gestion de la Cité Éducative assure la coordination du dispositif, l'animation des instances et le suivi des différents projets ;
+ deux postes d'éducateurs jeunes enfants
Cadre des actions
La Cité Éducative a offert le cadre à une réflexion partagée pour l'élaboration de réponses partenariales à des besoins collectivement identifiés. Souvent structurées dans le cadre de groupes de travail, plusieurs actions structurantes ont vu le jour : actions petite enfance, projet d'équipement des collégiens boursiers en ordinateurs, actions autour du langage et de la lecture, projets culturels.
Pistes amélioration :
Le bilan partagé entre les Villes, l'Etat et l'Éducation Nationale, ainsi que l'évaluation menée font ressortir
des pistes d'amélioration :
Objectif 1 : Conforter le rôle de l'école
* une intégration des lycées et établissements du supérieur à améliorer ;
+ un travail sur la lisibilité du fonctionnement de la Cité Éducative à destination des différents acteurs et des familles.
Objectif 2 : Promouvoir la continuité éducative
* un manque de disponibilité de la Cité sur les trois premières années pour accompagner les nombreux
acteurs du territoire dans la démarche et un changement de philosophie du faire ensemble encore difficile
à ancrer auprès de certains partenaires ;
- des difficultés pour impulser des actions auprès d’un public jeunes (18-25 ans).
Objectif 3 : Ouvrir le champ des possibles
+ volonté d'associer les habitants et aux politiques publiques qui les concernent ;
- un besoin identifié pour renforcer de l'offre sportive sur le territoire ;
+ une stratégie qui se cherche pour soutenir et accompagner l'engagement des jeunes dans les études
supérieures.
Bilan financier
Sur les quatre années de déploiement de la Cité Éducative, celle-ci a bénéficié de 230 000€ par an et 15 000€ supplémentaire annuel pour le fonds collège.
Renouvellement du label « Cité Éducative » (2024/2026)
Pour poursuivre l'engagement, il est proposé aux 80 premières cités éducatives labellisées en 2020, ainsi
qu'aux 46 suivantes labellisées en 2021, de renouveler leur label Cité éducative.Suite au dépôt d’un dossier de demande de renouvellement en décembre 2023, et après instruction par la
coordination nationale des Cités Éducatives, l'État a émis un avis favorable au renouvellement du label Cité Éducative du Plateau de Haye pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Obiectifs et orientations du label 2024-2026
La Cité éducative étant maintenant repérée et intégrée à la politique éducative du territoire, le maintien de
ce dispositif est nécessaire pour pérenniser les collaborations, continuer à déployer la philosophie de la
Cité éducative et renforcer le plan d'actions.
La structuration de cette alliance éducative de territoire passe par l'intensification de la démarche
partenariale amorcée ces dernières années. Il est en effet nécessaire de poursuivre l'effort de mise en
relation des acteurs de territoire pour entériner les nouveaux réflexes de coopération, et confirmer leur
structuration au-delà des seules actions portées dans le cadre de la Cité Éducative.
L'apparition de nouveaux dispositifs ou contrats sur le territoire (tels que quartier 2030, le renouvellement
de la Convention Territoriale Globale et du Projet Éducatif De Territoire) donne également de nouvelles perspectives de partenariat à la Cité Éducative au service de la mise en cohérence du parcours de l'enfant où du jeune.
La Cité éducative du Plateau de Haye se fixe comme objectifs de :
- Maintenir les partenariats instaurés et de les développer vers d’autres acteurs, notamment de l'éducation
populaire
- Mettre en place une action plus structurante sur certains sujets (CLAS, PRE) afin de mettre en cohérence
l'offre territoriale en matière éducative
- Développer une politique relative aux adolescents en lien notamment avec des nouvelles thématiques :
dangers du numérique, valeurs de la république, vivre ensemble, inclusion, égalité fille / garçon
- S'approprier de nouveaux sujets, à destination de tous : sport, santé, mobilité
Modalités d'exécution financière
L'Etat reconduira son soutien à la cité Educative du Plateau à hauteur de 230 000€ annuel et 15 000€
supplémentaire à destination du fonds collège.
Un cofinancement des communes a été acté dès 2024 à hauteur de 10 000€ pour les villes de Nancy,
Maxéville et 7 500€ pour la ville de Laxou. La Métropole du Grand Nancy participe au financement du
poste de cheffe de projet opérationnel à hauteur de 4 000€.
on :
Après avis favorable de la commission Solidarité — Seniors — Développement Economique et Petite
Enfance qui s’est réunie en date du 3 décembre 2024, il vous est proposé :
+ D'autoriser le Maire à signer la convention cadre pluriannuelle de renouvellement de la Cité
Educative et toute pièce afférente à cette affaire.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT129-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-
Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique
GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie
ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan
MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE
LA SOLIDARITE — 3EME SESSION
Rapporteur : Romain MIRON
Vu la loi 87-571 du 23 Juillet 1987 autorisant les associations régulièrement déclarées à percevoir des
subventions de la part de l'Etat, des régions, des départements, des communes,
Vu la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique
et des procédures publiques,
Exposé des motifs :
La Ville de Maxéville soutient, au travers de ses subventions, de nombreuses associations dans le secteur de
la solidarité, du développement économique et de la cohésion sociale. Malgré un contexte financier de plus
en plus contraint et suite à la crise sanitaire, la Ville continue à accroitre cet effort en direction des acteurs
associatifs, qui expriment la vitalité et la créativité de notre territoire.
Dans le secteur de la solidarité, les subventions s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques
développées lors du débat d'orientation budgétaire et du budget autour du développement social local. La ville
de Maxéville apporte chaque année un soutien financier aux associations intervenant dans le domaine de la
solidarité ; soit par des subventions directes ; soit dans le cadre du Contrat de Ville 2024-2030.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-129_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Il'est ainsi proposé de soutenir les structures associatives comme suit :
- Tricot Couture Service
L'association Tricot Couture Service (TCS) est un atelier-chantier d'insertion qui propose deux supports
d'activités principaux : un chantier couture et un chantier de démantèlement de fenêtres et portes.
L'association porte également un projet de développement de lien social avec comme support des ateliers de
couture et de tricot. Plusieurs partenariats sont développés entre la ville de Maxéville et TCS dont des ateliers
de couture à l'EVS et au centre de Maxéville pour développer le lien social, des subventions dans le cadre de
la politique de la ville et diverses prestations (service petite enfance, APREM, EVS, Service Emploi).
L'association a été placée en redressement judiciaire depuis le 21/10/2024. A la suite d'une réunion politique,
organisée par le Conseil Départemental le 22/11/2024, l'association a informé supprimer 4 postes permanents,
rechercher des subventions exceptionnelles pour couvrir les charges actuelles et demander un versement
anticipé de la demande de subvention de 2025, versée en janvier 2025.
Subvention exceptionnelle sollicitée à la ville de Maxéville : 4 000€ ; montant proposé : 2 000€
Subvention sollicitée à la ville de Maxéville : 4 500€ ; montant proposé : 4 500€
- Caisse des Ecoles de Nancy - Evaluation de la Cité Educative
Dans le cadre du renouvellement du Label de la Cité Educative de 2024 à 2026, la ville s'est engagée à verser
une subvention de 3 000€ pour le protocole d'évaluation.
Subvention sollicitée à la ville de Maxéville : 3 000€ ; montant proposé : 3 000€
Décision :
Après avis favorable de la commission Solidarité, Seniors, Développement Economique et Petite Enfance qui
s'est réunie le 03 décembre 2024, il vous est demandé :
+ D'approuver le versement des subventions aux associations conformément au détail ci-dessus pour
un montant total de 9 500€.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT130-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-
Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique
GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie
ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan
MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
CONTRAT __ DE VILLE __- NOUVELLES CONVENTIONS D'UTILISATION DE
L’'ABATTEMENT DE TFPB 2025-2030
Rapporteur : Romain MIRON
Vu la délibération du conseil municipal du 16 février 2024 : Contrat de ville 2024 — 2030 - « Quartiers 2030 »
Exposé des motifs :
Le nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », fixe les ambitions de la Métropole et de ses
partenaires pour les 8 quartiers Politique de la Ville.
Les nombreuses actions proposées dans ce cadre, ainsi que les importants projets de renouvellement urbain
mis en œuvre sur ces quartiers, concourent à la transformation et l'amélioration des conditions de vie des
habitants.
Entre autres, le dispositif d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties constitue un pilier
essentiel de la Politique de la Ville, en tant que levier partenarial et financier.
1) L’abattement de la TFPB : un dispositif légal, encadré par une convention
D'un point de vue juridique, cet abattement est régie par l’article 1388 bis du code général des impôts qui
prévoit un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs
sociaux situés en QPV et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-130_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est, à la fois, signataire du Contrat de Ville, mais
également d'une convention fixant les conditions d'utilisation de celui-ci. Cette convention, annexée au Contrat
de Ville, doit être conclue, a minima, avec la commune, l'EPCI et l'Etat local. Cette délibération a pour objet
de définir les nouvelles conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB pour la période 2025-2030.
2) Un dispositif financier pour réaliser des actions au bénéfice des habitants et locataires en QPV
Les nouvelles conventions proposées constituent le cadre de référence des engagements de chacun des
signataires : l'État, la Métropole du Grand Nancy, la ou les commune(s) concernée(s), le bailleur et Union et Solidarité. Elles définissent de manière partenarial les conditions et les orientations retenues au niveau local pour l’utilisation de cet abattement par les bailleurs.
In fine, cet abattement vise à financer des actions pilotées par l'organisme Him qui contribuent à améliorer le
cadre de vie des locataires habitants. L'ensemble des actions valorisables au titre de cet abattement devront,
par ailleurs, être en adéquation avec le référentiel national défini autour des 8 axes suivants :
* Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
° Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
* Sur-entretien;
* Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
* Tranquillité résidentielle ;
° Concertation/sensibilisation des locataires ;
+ Animation, lien social, vivre ensemble ;
+ Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Sur le territoire de la Métropole, d'un commun accord entre les signataires, il a été convenu que l'axe 8 ne
mobilise qu'une part raisonnable de l'abattement au profit d'actions de proximité et de lien social.
Sur la Métropole du Grand Nancy, 5 bailleurs sociaux possèdent du patrimoine éligible à l'abattement en
question.
: : Nombre de logements Montant prévisionnel de
Bailleur social concernés l'abattement annuel 2024
3F Grand Est 108 26 700 €
BATIGERE Habitat 4561 1 242 029 €
CDC Habitat Social 127 41 926 €
Office Métropolitain de l'habitat du
Grand Nancy (OMh) 2854 581750 €
Meurthe-et-Moselle habitat (MMh) 3500 741 932 €
TOTAL 11150 2 584 337 €
La ville de Maxéville est concernée pour le :
+ QPV Plateau de Haye Champ le Bœu :
- MMh, 1 334 logements pour un abattement de 292 412.04€
- OMh, 285 logements pour un abattement de 68 000€
+ QPV Plateau de Haye Nancy-Maxéville :
- _ OMH, 2458 logement pour un abattement de 465 000€
En qualité de pilote du Contrat de Ville, la Métropole du Grand Nancy, en lien étroit avec l'État, coordonnera
le suivi, la mise en œuvre et l'évaluation des conventions d'utilisation de l'abattement TFPB. Ces conventions,
conclues pour les années 2025 à 2030 - tel que prévu à l'article 73 de la Loi de finances 2024 - feront
notamment l'objet d'une évaluation à mi-parcours en 2027.
3) Un espace de coopération et de partenariat avec et pour les habitants de QPVLa construction de la programmation annuelle d'actions nécessite une coopération importante entre les
différentes parties prenantes, notamment à travers un dialogue permanent entre les communes et les bailleurs
sociaux.
Plusieurs espaces d'échanges entre les signataires sont notamment prévus par les conventions dans le cadre
de la gouvernance afin de s'assurer de la définition collective des priorités et de la bonne coordination des
actions. Le comité territorial, organisé annuellement sur chacun des quartiers participe notamment de ce
dialogue entre collectivités/Etat et bailleurs sociaux pour la validation des bilans et des perspectives d'actions
à venir.
Dé n :
Après avis favorable de la commission Solidarité — Seniors - Développement Economique et Petite Enfance
qui s’est réunie en date du 3 décembre 2024, il vous proposé :
° D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les nouvelles conventions
d'utilisation de l'abattement de la TFPB, et toute pièce relative à cette affaire.
VOTE DU CONSEIL : À L’'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT131-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-
Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAICR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique
GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie
ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan
MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
CONVENTION ET SUBVENTION DE PARTENARIAT VILLE DE MAXEVILLE / LORTIE
Rapporteur : Romain MIRON
Exposé des motifs :
En qualité de propriétaire, la Métropole du Grand Nancy a mis le site de l’ancienne « Ferme urbaine », situé
dans le parc forestier du Plateau-de-Haye, à disposition de la commune de Maxéville par le biais d’une
première convention à partir du 18 octobre 2021 pour une durée de 3 années. Une nouvelle convention de
5 ans a été validé par le conseil municipal, ce 17 décembre 2024.
Les potentiels de développement identifiés par la commune en lien avec la Métropole du Grand Nancy sont
les suivants :
- mobilisation en faveur du travail social en complémentarité avec les acteurs et institutions du Plateau,
- soutien à l’agriculture urbaine et à la production alimentaire locale,
- pratique du maraîchage biologique intégrant les dimensions éducatives, pédagogiques, et d'insertion,
- promotion des formes alternatives de culture au travers d'activités découverte,
- implantation de start-ups intervenant notamment dans le domaine de l'ingénierie agronomique.
Compte tenu de ces objectifs, la ville s’est rapprochée de l'association LORTIE. Cette association est un
atelier et chantier d'insertion créé en 1997. Les supports d'activités sont liés à la transition écologique et
alimentaire. Elle connait le secteur géographique du Plateau-de-Haye car elle a à charge l’entretien des
espaces verts du Plateau de Haye et a développé des relations partenariales avec des associations locales
(Réseau des jardins participatifs, ASAE FRANCAS,.... } pour des missions d'accessibilité alimentaire.
LORTIE propose la création et l'animation de jardins nourriciers sur toute la Métropole du Grand Nancy et
accompagne techniquement différentes structures.
En 2024, suite à la demande de la ville, LORTIE a réalisé une étude de faisabilité avec deux axes de travail :
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-131_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024- le maraîchage biologique et local et l'animation du site : revente directe et paniers solidaires, des temps
dédiés à la transformation et des expérimentations pour les organismes de formations, les associations et
entreprises du secteur,
- un lieu de chute concernant l'entretien des espaces verts du Plateau-de-Haye.
Ces pistes devant s'inscrire dans un projet durable pour le territoire du Plateau-de-Haye avec une rencontre
des acteurs du territoire, la définition d'un modèle économique et d'un budget prévisionnel. Ce projet a
également été phasé dans le temps pour proposer une évolution progressive réaliste de l’activité sur site et
pour assurer sa pérennité.
Le projet final proposé remplit l'ensemble de ces conditions. La première phase du projet consiste en une
période transitoire de 2025 à mi-2026 dans laquelle LORTIE pourra s'implanter sur le site en l'état. L'objectif
est de réaliser des actions sur place, d'occuper l'espace et de développer les partenariats pour un projet
pérenne pour s’imprégner de l'écosystème du quartier.
Cette phase est nécessaire autant pour l'association que pour la ville et les autres collectivités concernées
afin de trouver un modèle économique pérenne. En effet, la deuxième phase du projet induit des travaux
au niveau du bâtiment pour l'accueil du public et l'occupation de la plus grande parcelle (accessibilité en
eau et électricité) pour permettre une ouverture du site sur toute l'année et développer un projet viable.
Aussi, afin de permettre à l’association de pouvoir occuper le site pour développer ce projet, il est proposé
d'établir une convention de mise à disposition du site (bâti et terrains) entre la commune de Maxéville et
l'association LORTIE pour une période de 2 années reconductibles.
En parallèle, afin de soutenir l'installation et le lancement de cette première phase, il est proposé de verser
une subvention de lancement en fonctionnement à l'association LORTIE d'un montant de 8 000€.
Après avis favorable de la commission Solidarité, Séniors, Développement économique et Petite Enfance qui
s'est réunie en date du 3 décembre 2024, il vous est proposé :
- d'autoriser la mise à disposition de la Ferme Urbaine du Plateau, sise 557 rue Henri Brun à Maxéville, pour
une surface de 4 469m?° à l'association LORTIE.
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer une convention d'occupation précaire,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout avenant et tout document y afférents,
- d'approuver le versement de la subvention de fonctionnement pour un montant de 8 000€.
VOTE DÜ CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT132-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-
Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAICR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique
GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEE, Mme Marie
ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan
MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
METROPOLE DU GRAND NANCY - FERME URBAINE DU PLATEAU-DE-HAYE -
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Rapporteurs : Romain MIRON
Exposé des motifs :
En qualité de propriétaire, la Métropole du Grand Nancy a mis le site de l’ancienne « Ferme urbaine », situé
dans le parc forestier du Plateau-de-Haye, à disposition de la commune de Maxéville par le biais d’une
convention à partir du 18 octobre 2021 pour une durée de 3 années.
Les potentiels de développement identifiés par la commune en lien avec la Métropole du Grand Nancy
étaient les suivants :
- mobilisation en faveur du travail social en lien et en complémentarité avec les acteurs et institutions du
Plateau-de-Haye,
- Soutien à l'agriculture urbaine et à la production alimentaire locale,
- pratique du maraïîchage biologique intégrant les dimensions éducatives, pédagogiques, et d'insertion,
- promotion des formes alternatives de culture au travers d'activités découverte,
- implantation de start-ups intervenant notamment dans le domaine de l'ingénierie agronomique.
Depuis 2022, appuyé des services de la ville et des partenaires du territoire, plusieurs projets ont été étudiés :
- Faire du site un lieu d’expérimentation/d'incubateur pour des start-ups en cours de développement
dans le domaine agro-agri. Ce projet a réuni Grand Nancy Innovation, le PEEL, Alexis Lorraine, la Chambre
d'agriculture et le service développement économique de la Métropole. Des porteurs se sont portés
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-132_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024volontaires, dont une entreprise de médiation équine. Toutefois, les freins étaient trop nombreux pour la
réalisation de cette expérimentation.
- Un groupe d'étudiants de l'ARTEM et de l'ICN ont travaillé leur projet de fin d'étude sur la question
du devenir du site. Suite à leur diagnostic de territoire et en prenant en compte les zones d'activités
environnantes, ils proposaient un projet d'urbanisme transitoire qui ne correspondait pas à la réalité du terrain.
- L'association JARDINOT propose sur site des ateliers de jardinage avec des enfants les week-ends.
Par une convention d'occupation à titre précaire, l'association occupe une partie du terrain.
Compte tenu de ces objectifs, la ville s'est rapprochée de l'association LORTIE. Cette association est un
atelier et chantier d'insertion créé en 1997. Ces supports d'activités sont liés à la transition écologique et
alimentaire. Elle connait le secteur géographique du Plateau-de-Haye car elle a à charge l'entretien des
espaces verts du Plateau de Haye de la Métropole et a développé des relations partenariales avec des
associations locales (Réseau des jardins participatifs, ASAE FRANCAS,.. ) pour des missions
d'accessibilité alimentaire. LORTIE propose la création et l'animation de jardins nourriciers sur toute la
Métropole du Grand Nancy et accompagne techniquement différentes structures.
LORTIE a soumis à la ville un projet basé sur une étude de faisabilité conséquente. Plusieurs phases ont
été réfléchies pour investir l'espace, qui comprennent de la production et le développement du lien avec
l'ensemble des acteurs, habitants, salariés et entreprises du quartier.
La date de la convention démarrée en 2021 arrivant à échéance, il convient d'établir une nouvelle
convention entre la Métropole du Grand Nancy et la Ville de Maxéville, afin de permettre à la commune
d’avoir une visibilité sur du long terme, de travailler à un projet durable avec LORTIE et les partenaires
associés. Au vu de ces éléments, La nouvelle convention de mise à disposition proposée par la Métropole
du Grand Nancy est convenue à titre gratuit, pour une durée de 5 ans, renouvelables.
Dé LL
Après avis favorable de la commission Solidarité, Séniors, Développement économique et Petite Enfance qui
s’est réunie en date du 3 décembre 2024, il vous est proposé :
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer une convention d'occupation précaire,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout avenant et tout document y afférents
VOTE DU CONSEIL : A L’'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
VroIr
Christophe CHOSEROT133-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-
Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique
GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie
ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan
MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOURKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
OUVERTURES DOMINICALES 2025
Rapporteur : Christophe RACKAY
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Exposé des motifs :
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la Loi n°2015-990 du 6 août
2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et permet dorénavant au Maire
d'autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l’année.
Cette liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à l’article L3132- 36 du Code du travail, avant le
31 décembre pour l’année suivante.
De plus, il convient que la décision du Maire intervienne après avis du Conseil Métropolitain, et dès lors que
le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de l'organe délibérant de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie afin d'accorder la possibilité aux commerces de détail de
déroger au repos dominical aux dates suivantes : 5 janvier, 29 juin, 23 et 30 novembre, 7, 14, 21 et 28
décembre 2025.
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-133_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Ces dates correspondent au socle commun proposé par la Métropole, en lien avec les associations de
commerçants du territoire. Suite à la sollicitation d'entreprises du territoire, aucune date supplémentaire n’a
été demandée en dehors du socle commun.
Décision :
Après avis favorable de la commission Solidarité, Séniors, Développement économique et Petite Enfance
qui s’est réunie en date du 3 décembre 2024, il vous est proposé :
° __D'émettre un avis favorable sur les dates proposées ci-dessus afin de permettre aux commerces de
détail présents sur le territoire de la commune de Maxéville de déroger à 8 reprises, pour l’année civile
2024, à l'obligation au repos dominical, conformément à l'article L.3132-36 du Code du travail.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT134-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-
Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique
GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie
ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M, Anthony VIAC, Mme Hanan
MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOURKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
METROPOLE DU GRAND NANCY - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES
SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT — ANNEE 2023
Rapporteur : Olivier PIVEL
Vu l'article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit présenter à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de
l'assainissement. Ce rapport doit être présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné.
Vu les délibérations du conseil métropolitain du Grand Nancy en date du 11 juillet 2024 sur l'adoption du
rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d'assainissement 2023.
Exposé des motifs :
Les La Métropole du Grand nancy a fait parvenir ce rapport à ses Communes membres qui vous est soumis
pour parfaite information.
ANNEXE : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement -
année 2023
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-134_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Décision :
Après avis favorable de la commission Transition écologique, Urbanisme, Cadre de vie, Participation
Citoyenne qui s’est réunie en date du 27 novembre 2024, il vous est proposé :
- _ D'adopter le rapport annuel pour l'année 2023 relatif au prix et à la qualité des services publics de
l'eau potable et de l'assainissement (en Annexe).
VOTE DU CONSEIL : A L’'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT135-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-
Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique
GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie
ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan
MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
METROPOLE DU GRAND NANCY - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS - ANNEE 2023
Rapporteur : Olivier PIVEL
L'article L. 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'un rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets doit être présenté à l'assemblée
délibérante.
Vu les délibérations du conseil métropolitain du Grand Nancy en date du 11 juillet 2024 sur l'adoption du
rapport annuel sur le prix et la qualité des services public d'élimination des déchets pour l'année 2023.
Exposé des motifs
Les La Métropole du Grand nancy a fait parvenir ce rapport à ses Communes membres qui vous est soumis
pour parfaite information.
ANNEXE : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets -
année 2023
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-135_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Décision :
Après avis favorable de la commission Transition écologique, Urbanisme, Cadre de vie, Participation
Citoyenne qui s’est réunie en date du 27 novembre 2024, il vous est proposé :
- _ D'adopter le Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets (en Annexe).
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT136-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du
conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-
Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAICR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique
GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie
ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan
MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
METROPOLE DU GRAND NANCY — RAPPORT D'’ACTIVITE - ANNEE 2023
Rapporteur : Olivier PIVEL
L'article L. 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'un rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets doit être présenté à l'assemblée
délibérante.
Vu les délibérations du conseil métropolitain du Grand Nancy en date du 11 juillet 2024 sur l'adoption du
rapport d'activité pour l'année 2025.
Exposé des motifs
Les La Métropole du Grand nancy a fait parvenir ce rapport à ses Communes membres qui vous est soumis
pour parfaite information.
ANNEXE : Rapport d'activité - année 2023
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Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-136_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Décision :
Le conseil municipal prend acte.
VOTE DU CONSEIL : LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT137-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis
salle du conseil en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire),
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie
DELRIEU, M. Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M.
RACKAY Christophe, Mme Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme
Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme
Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme
Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M. Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme
Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOURKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et
Hanan MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont
acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE DANS LE CADRE D’ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Rapporteur : Martine BOCOUM
Vu les dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique
Territoriale qui permet de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents liés à un
accroissement temporaire d'activité par contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée maximale de 12
mois, renouvellements compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs article 3-1°)
Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Exposé des motifs :
Dans le cadre des diverses missions techniques afférentes au service patrimoine bâti / logistique :
exploitation et maintenance, suivi des contrôles périodiques réglementaires, gestion des fluides,
aménagements et transformations, constructions neuves et réhabilitations, il est nécessaire de renforcer
l'équipe par le recrutement d'un accroissement temporaire d'activité d'un technicien bâtiment. Il aura pour
mission d'assurer la maintenance et l'entretien du patrimoine bâti de la commune, concevoir et faire réaliser
les travaux de rénovation et d'aménagement du patrimoine : maintien en bon état, garantie de bonnes
conditions pour les utilisateurs des locaux, respect des normes.
Pour cela, il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps complet sur le garde de technicien
territorial pour la durée suivante : du 06/01/2025 au 05/01/2026. La rémunération sera calculée sur la base
du 01 échelon de ce même grade.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-137_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Décision :
Après proposition en séance et accord préalable du conseil municipal en date du 17 décembre 2024, il
vous est proposé :
D'approuver la création d'un emploi non permanent avec les conditions proposées ci-dessus
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de travail.
VOTE DU CONSEIL : À L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT138-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du conseil
en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux articles L. 2121-10
et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie DELRIEU, M.
Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M. RACKAY Christophe, Mme
Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent
SCHMITT, M. Ahmed BOUKAIOR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme
Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M.
Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et Hanan
MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
SUBVENTION A L'ASSOCIATION CROIX ROUGE INTERVENANT DANS L’AIDE AUX
VICTIMES DU CYCLONE CHIDO A MAYOTTE
Rapporteur : Romain MIRON
Exposé des motifs :
Mayotte a été balayé par le cyclone Chido samedi et deux jours après le passage des vents violents allant jusqu'à 200
voire 230 km/h la situation est extrêmement précaire.
De nombreux habitats se trouvant essentiellement dans les bidonvilles ont été détruits et plusieurs infrastructures ont
été endommagées, notamment l'hôpital à Mamoudzou.
Ce lundi 16 décembre matin, le cyclone a fait au moins 20 morts et 250 blessés selon le dernier bilan des autorités
mahoraises.
Mais le nombre de victimes risque d'être nettement plus important et le préfet de l'île estime "qu'il y aura certainement
plusieurs centaines" de morts. De nombreux secouristes sont sur place pour retrouver les victimes dans les
décombres.
Un pont aérien et maritime a été mis en place entre Mayotte et La Réunion pour envoyer du matériel et du personnel
médical et venir en aide aux victimes.
Les dégâts sont tels que la plupart des habitants sont privés d'eau et d'électricité depuis samedi.
En prévision du passage du cyclone, il y a quelques jours, la délégation territoriale de la Croix-Rouge française sur
l'île a activé son plan d'urgence avec l'aide sa plateforme d'intervention régionale Océan indien, basée à la Réunion et
qui assure la coordination des opérations.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-138_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Des réserves d'eau potable et de vivres ont été pré positionnées, et les équipes de la Croix Rouge à la Réunion ont
commencé ce lundi à intervenir à Mayotte.
Décision :
Après proposition en séance et accord préalable du conseil municipal en date du 17 décembre 2024, il vous est
proposé :
+ D'approuver le versement d'une subvention d'un montant de 1 000 € à la Croix Rouge en faveur de la
population de Mayotte.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,139-24
Département : MEURTHE-ET-MOSELLE Nombre de conseillers:
Arrondissement : NANCY en exercice : 29
Canton : VAL DE LORRAINE SUD présents : 25
Commune : MAXEVILLE votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal de Maxéville convoqués le dix décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis salle du conseil
en mairie, sous la présidence de M. Christophe CHOSEROT (Maire), conformément aux articles L. 2121-10 et
L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le dix décembre deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Christophe CHOSEROT, Mme Martine BOCOUM, M. Romain MIRON, Mme Annie DELRIEU, M.
Olivier PIVEL, Mme Jacqueline RIES, M. Frédéric THIRIET, Mme Jennifer SAGNA, M. RACKAY Christophe, Mme
Annick KLEIN, Mme Brigitte BELLUSSI, M. Jean Lou ORLANDINI, Mme Marie-Thérèse KRIBS, M. Laurent
SCHMITT, M. Ahmed BOUKAICR, M. Alexandre GEORGES, Mme Frédérique GORSKI, M. Saber BRAKTA, Mme
Delphine JONQUARD, M. Philippe MARANDEL, Mme Marie ROBILLARD, Mme Maëva JOUVIEN-MOURI, M.
Maxime RAIGNOUX, M. Anthony VIAC, Mme Hanan MANKOUR
Absents ayant donné procuration :
> Najia CHOUKRI donne procuration à Christophe CHOSEROT
> Mélodie GOUPIL donne procuration à Marie ROBILLARD
Absents : Salima BOUROUIS, Benjamin ROJTMAN-GUIRAUD
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Frédéric THIRIET et Hanan
MANKOUR ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, qu'ils ont acceptés.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera accessible sur le site internet de la
ville www.maxeville.fr
CAMPAGNE MUNICIPALE D'ISOLATION THERMIQUE ET DE REDUCTION DE
NUISANCES SONORES
Rapporteur : Olivier PIVEL
La commission municipale de l’Amélioration de l'Habitat qui s’est réunie le 27 novembre 2024 a émis un avis
favorable à l'attribution de primes aux propriétaires des immeubles suivants :
Isolation acoustique :
Nom du pétitionnaire Adresse Montant de la prime en €
SCI CMAN -— M SASSI Pascal 111, rue de la Justice 2 000 €
| Total= 2 000 €
Isolation thermique par l’extérieur :
Nom du pétitionnaire Adresse Montant de la prime en €
Mme DJELLAL Sabah 46, rue de la Justice 822 €
M COLIN Michel 98, rue de la République 956 €
| Total= 1778 €
Décision :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 14h40
Réference de l'AR : 054-215403577-20241217-139_24-DE
Affiché le 24/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024Après avis favorable de la commission Amélioration de l'Habitat qui s'est réunie en date du 27 novembre 2024, il
vous est proposé :
+ D'accepter l'attribution des primes municipales, objet de la présente délibération.
VOTE DU CONSEIL : A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
MAXEVILLE le, 17 décembre 2024
Le Maire,
Christophe CHOSEROT