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Déliberation - DEL20250321 008 Lotissement Gran JAN Vente LOT N°16 Annule et Remplace la Deliberation N° DEL20240625 005 DU 25 JUIN 2024
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250321 008 Lotissement Gran JAN Vente LOT N°16 Annule et Remplace la Deliberation N° DEL20240625 005 DU 25 JUIN 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 25/03/2025
ID : 040-214001554-20250321-250321H1622H1-DE
: - COMMUNE DE LINXE
Linxe fr
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 21 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-et-un mars à dix-huit heures vingt-sept, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 18 mars 2025
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Chantal GARROUSSIA, Carine
DUPUY, Pierre SANCHEZ, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Julien DESBIEYS a donné pouvoir à Stéphane SERE;Véronique MORA a donné pouvoir à Chantal
GARROUSSIA;Cédric CHATON a donné pouvoir à Pierre SANCHEZ;Isabelle DARRICAU a donné pouvoir
à Carine DUPUY;Marc VERNIER a donné pouvoir à Marie DURAN
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 10
Pouvoirs 5
Votants 14
N° DEL20250321-008
LOTISSEMENT GRAN JAN - VENTE LOT N°16 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°DEL20240625-005 DU 25 JUIN 2024
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 avril 2023, du 7 juillet 2023, du 26 janvier
2024, du 24 mai 2024, qui déterminent le prix de vente des lots et les conditions qui régissent le
lotissement communal GRAN JAN,
VU l'avis favorable en date du 10 juin 2024 de la Commission lotissement en charge de l'attribution
des lots du lotissement communal GRAN JAN,
Vu la délibération DEL20240625-005 du 25 juin 2024 portant sur la vente du lot n°16 du lotissement
communal
Considérant l’évolution de la situation de madame FOSSAT,
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Madame FOSSAT India pour le lot n° 16 du lotissement communal GRAN JAN, sise 31 Rue des Bécasses, d'une contenance de 1 064 m°.
L'offre d'achat suivante a été formulée.
Numéro du lot 16 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 25/03/2025
ID : 040-214001554-20250321-250321H1622H1-DE
Référence cadastrale______ A498 (Parcelle d’origine)
Surface en m?_____ 1064
Prix HT au m? ____ 120 €
Prix TTC au m2_ 144€
Prix TTC du lot.
Adresse du terrain___
153 216,00 €
31 rue des Bécasses 40260 LINXE
Pour rappel, ce futur acquéreur a accepté les conditions des délibérations créant le lotissement
communal GRAN JAN.
Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par l'acquéreur, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, :
ARTICLE 1 -
AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,
ARTICLE 2 -
DÉSIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession
ARTICLE 3 -
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique,
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote)
Signéle , 24 x LS Dir
di Se Vu Cure 22 Séan Ce
D. Ce
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.