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Déliberation - D 175 22 Ester en justice désignation d un avocat
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 175 22 Ester en justice désignation d un avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DËCISION
Objet : Ester en justice - désignation d'un avocat
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4°,
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L. 2512-5,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au maire,
Considérant que la ville de Bobigny doit défendre ses intérêts et faire cesser l'occupation illégale de parcelles de son domaine privé,
Considérant la nécessité de mandater un avocat auprès du Tribunal judiciaire de Bobigny pour assurer la défense et représenter la ville dans le cadre de ce litige,
DÉCIDE
D'ester en justice, représenter les intérêts de la ville de Bobigny et d'exercer tous les recours pour les besoins de la présente affaire devant le Tribunal judiciaire de Bobigny,
De confier la défense et la représentation de la ville de Bobigny au cabinet BCMH avocats, 2 rue de Lorraine, 93000 Bobigny,
D'imputer les frais de la présente affaire en dépenses au Budget communal.
Ampliation sera transmise:
Au comptable public ;
A la préfecture de la Seine..Saint-eenis.
Date de tran�mi�sion en Préfecture : 2 2 SEP, 2022
Date de publication : 2 2 SEP, 2022
Fait à Bobigny, le
Abdel SADI
Maire de Bobigny
2 2 SEP. 2022
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220922-D175-22-AR
Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022