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Acte Administratif - D 83 23 Autorisation d ester en justice et désignation d un avocat
Document publié le Vendredi 31 décembre 1971 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 83 23 Autorisation d ester en justice et désignation d un avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ÿ Bobigny GRAND PARIS
Abdel SADI
Maire de Bobigny
N° ID 85-23 DECISION
Objet : Autorisation d'ester en justice et désignation d'un avocat
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 16°,
Vu le Code de la commande publique, notamment son article R.2512-5, 8°,
Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, notamment son article 10,
Vu la délibération n° 06 191120 du Conseil municipal en date du 19 novembre 2020 portant délégation de pouvoirs au maire,
Vu le projet de convention d'honoraires annexé à la présente décision,
Considérant que, dans le cadre d'un contentieux opposant la Ville face à un pétitionnaire contestant le refus d'un permis de construire devant la Cour administrative d'appel de Paris, la commune souhaite se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de ladite procédure,
DECIDE
Article 1 : de défendre les intérêts de la ville de Bobigny devant la Cour administrative d'appel de Paris,
Article 2 : de procéder à la désignation de Maître Théophile KEITA, avocat au Barreau de Paris, 2 rue Dufrénoy, 75016 Paris, dans le cadre de l'ensemble de la procédure devant la Cour administrative d'appel de Paris
Article 3 : de signer la convention d'honoraires correspondante qui prend effet à la date de signature et prendra fin à la fin de l'instance devant la Cour administrative d'appel,
Ampliation sera transmise
Au comptable public ;
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Date de transmission en Préfecture: 1 9 JUIN 2023
Date de publication
: 1 g JUIN 2023
Fait à Bobigny, le 1 9 JUIN 2023
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230619-D83-23-AR
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D83-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 CONVENTION
D'HONORAIRES
|
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
Commune
de
Bobigny
Représentée
par
M.
le Maire
Abdel
Sadi
Hôtel
de
Ville
31,
av.
du
Président
Salvador
Allende
BP
80004
- 93001
Bobigny
Cedex
Ci-après
dénommés
« /e Client »
Maître
Théophile
Keïta
Avocat
au
barreau
de
Paris
Domicilié
2, rue
Dufrénoÿ
à Paris
(75016)
Ci-après
dénommé
« /’Arocat ».
IL
EST
RAPPELE
CE
QUI
SUIT
:
L'Avocat
et
le
Client
ont
évoqué
ensemble
la
nature
de
la
mission
confiée
à
l’Avocat
par
la
présente
convention
(ci-après
dénommée
«la
Convention
»)
ainsi
que
les
différentes
modalités
de
rémunération
envisageables
en
fonction
de
la loi
et des
usages.
Dans
le cadre
de
la Convention,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit.
IL EST
ARRÊTÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1er:
Mission
Le
Client,
a chargé
l’Avocat
de
l’assister,
et le cas
échéant
le représenter,
pour
défendre
ses
intérêts
et définir
les
actions
à entreprendre
dans
le
cadre
de
la procédure
introduite
devant
la
cour
d’appel
de
Paris
par
M.
David
Thabot,
à l'encontre
du
jugement
rendu
par
le tribunal
administratif de
Montreuil
en
date
du
30
mars
2023
(n°2200413).
L’Avocat
mettra
en
œuvre
toutes
diligences
utiles
en
accord
avec
le Client.
L’Avocat
tiendra
régulièrement
informé
le Client
du
déroulement
de
la mission
confiée.
Article
2
: Détermination
des
honoraires
Les
parties
ont
opté
pour
la détermination
des
honoraires
selon
le mode
suivant :
-
Un
taux
horaire
à hauteur
de
160
euros
HT
pour
la prise
de
connaissance
du
dossier,
les
échanges
avec
le
Client,
et
la
préparation
d’un
mémoire
en
défense
et
la
représentation
à
l’audience
de
plaidoirie
;
Dans
l’hypothèse
où
la rédaction
d’actes
de
procédure
ou
la réalisation
de
toute
autres
diligences
s’avéraient
nécessaires,
ces
prestations
nécessiteront
d'établir
une
estimation
d’honoraires
complémentaire.
La
TVA
est
à la charge
du
Client.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D83-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D83-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 Article
3
: Frais,
débours
et
dépens
Les
frais,
débours
et dépens
seront
réglés
sans
délai
par
le Client,
soit
directement
au
professionnel
qui
les
aura
facturés,
soit
à l’Avocat
qui
en
aura
fait l’avance
pour
le compte
du
Client.
Ces
frais,
débours
et dépens
comprennent
notamment,
sans
que
cette
énumération
soit
exhaustive :
frais
de
déplacement,
frais
d’huissier,
etc.
Article
4 : Suspension
de
la mission
En
cas
de
non-paiement
des
factures
d’honoraires
et
de
frais,
l’'Avocat
se
réserve
le
droit
de
suspendre
l'exécution
de
la
mission,
ce
dont
il
informera
son
Client
en
attirant
son
attention
sur
les
conséquences
éventuelles. Article
5
: Dessaisissement
Dans
l'hypothèse
où
le Client
souhaiterait
dessaisir
l’Avocat
et
transférer
son
dossier
à un
autre
Avocat,
le
Client
s'engage
à régler
sans
délai
les honoraires,
frais,
débours
et dépens
dus
à l’Avocat
pour
les
diligences
effectuées
antérieurement
au
dessaisissement.
Article
6
: Contestations
Toute
contestation
concernant
le
montant
et
le
recouvrement
des
honoraires,
frais
et
débours
de
l’Avocat
ne
peut
être
réglée,
à défaut
d’accord
entre
les
parties,
qu’en
recourant
à la procédure
prévue
aux
articles
174
et
suivants
du
décret
n°
91-1197
du
27
novembre
1991
organisant
la profession
d’avocat.
Le
Bâtonnier
de
l'Ordre
des
Avocats
à
la
Cour
d’appel
de
Paris
est
saisi
à
la
requête
de
la
partie
la
plus
diligente. Il est
expressément
convenu
entre
les
parties
qu’en
cas
de
contestation,
le
montant
des
honoraires,
frais
et
débours
calculés
comme
prévu
dans
la
Convention,
et
restant
dus
à
l’Avocat,
doit
être
consigné
entre
les
mains
de
Monsieur
le
Bâtonnier
de
l'Ordre
des
Avocats
à la Cour
d'Appel
de
Paris
dans
attente
d’une
décision
définitive
de
fixation
des
honoraires,
frais
et débours.
Fait
à
Paris,
le 9
juin
2023
En
deux
exemplaires
originaux
L’'AVOCAT :
LE
CLIENT
:
Monsieur
Abdel
SADI
Maire
de
la Ville
de
Bobigny
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D83-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D83-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023