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Acte Administratif - D 128 23 Autorisation d’ester en justice devant le Tribunal judiciaire de Bobigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 128 23 Autorisation d’ester en justice devant le Tribunal judiciaire de Bobigny)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
SBobigny
GRAND
PARIS
N°0
1428-23
DECISION
Objet
: Autorisation
d'ester
en
justice
devant
le Tribunal
judiciaire
de
Bobigny
Le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
16°,
Vu
la délibération
n°
06
191120
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
novembre
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire,
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
contestation
des
élections
du
CASC,
la
Ville
de
Bobigny
a
été
assignée
par
le Syndicat
interco
CFDT
devant
le Tribunal
judiciaire
de
Bobigny,
Décide
Article
1
: de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
de
Bobigny
devant
le Tribunal
judiciaire
de
Bobigny,
Ampliation
sera
transmise
:
-
À
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
(
6
QCT,
2023
Abdel
SADI
Maire
de
B
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Q
6
OCT.
202
Date
de
publication
:
ff
OCT.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231006-D128-23-AR Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2023