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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-023
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-02-06-00004 - Décision de renouvellement d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'Association Réa Nîmes, Siret
847493152 00015, sise 18 rue des platanettes, 30000 Nîmes, pour 5 ans à
compter du 06 février 2023. (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-02-28-00002 - Arrete portant sur les construction ou installation
liées aux activités agricoles ou forestières en dehors des espaces proches du
rivage (2 pages) Page 6
30-2023-02-28-00001 - Arrete portant sur lzq constructions ou installation
liées aux activités agricoles ou forestieres en dehors des espaces et proche
du rivage (2 pages) Page 9
30-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du
renouvellement de l'agrément de la société d'Assainissement BAEZA pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
leur transport jusqu'à lieu d'élimination (3 pages) Page 12
30-2023-02-22-00008 - portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage la
régularisation de forages et les prélèvements en eau associés situés sur la
commune de Sernhac (8 pages) Page 16
30-2023-02-22-00007 - Portant autorisation au titre des articles L-214-1 à
L214-6 du code de l'environnement concernant la réalisation de 2 ouvrages
d'assainissement non collectif localisés sur les communes de Sernhac et de
Remoulins présentée par le camping "Domaine de la Soubeyranne" (10
pages) Page 25
30-2023-02-22-00006 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement pour la
construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées de la
Haute-Braune et de son rejet d'eaux usées traitées présentée par la
Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole (10 pages) Page 36
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie /
30-2023-02-24-00005 - Décision Affectation SIT GARD 24 février 2023 (6
pages) Page 47
2 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-02-06-00004
Décision de renouvellement d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour
l'Association Réa Nîmes, Siret 847493152 00015,
sise 18 rue des platanettes, 30000 Nîmes, pour 5
ans à compter du 06 février 2023.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-02-06-00004 - Décision de renouvellement d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'Association Réa Nîmes, Siret 847493152 00015, sise 18 3 | 5 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N° 30-2023-02
PORTANT DELIVRANCE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code du
travail);
Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilité
sociale et à l'agrément ESUS ;
Vu le Décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du
Gard ;
Vu l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » :
Vu l’Arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Véronique SIMONIN en tant
que directrice départementale de la DDETS du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Madame
Véronique SIMONIN, directrice départementale de la DDETS du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 13 janvier 2023 aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard;
Vu l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » délivré à l'Association «Ressourcerie
Réa Nîmes » par le préfet du Gard en date du 6 janvier 2021 pour 2 ans;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale» déposé complet le 1% février 2023 par l'Association Réa Nîmes - Siret
847 493 152 000 15, sise : 18 rue des Platanettes - 30000 Nîmes ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-02-06-00004 - Décision de renouvellement d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'Association Réa Nîmes, Siret 847493152 00015, sise 18 4 CONSIDERANT QUE l'Association Réa Nîmes présente toutes les garanties mentionnées
par l’article L.3332-17-1-I du code du travail;
DECIDE
ARTICLE 1: L'Association Réa Nîmes est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la Préfète du Gard,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 - 30972 Nîmes cedex 9.
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire,
adressé à:
Madame la Secrétaire d’État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151,139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à:
Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'Association Réa Nîmes, ainsi que
l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation
de la présente décision.
ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Nîmes, le 6 février 2023
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des ne Lo du Gard,
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-02-06-00004 - Décision de renouvellement d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour l'Association Réa Nîmes, Siret 847493152 00015, sise 18 5 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-02-28-00002
Arrete portant sur les construction ou
installation liées aux activités agricoles ou
forestières en dehors des espaces proches du
rivage
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-28-00002 - Arrete portant sur les construction ou installation liées aux activités agricoles ou forestières en dehors des espaces proches du rivage 6 PRÉFÈTE |
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service aménagement territorial sud
Affaire suivie par : sandrine Leoncel
Tél. : 04 66 62 64 01
sandrine.leoncel@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Accordant la dérogation prévue à l'article L121-10 du code de l'urbanisme relatif à l'accord de l'autorité administrative portant sur les constructions ou installations liées aux activités
agricoles ou forestières en dehors des espaces proches du rivage.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-10 qui stipule :
« Par dérogation à l’article L121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative
compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers .
Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.
L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit ».
MU la demande de permis de construire PC 03034122V0048 formulée par M AMIEL Simon sollicitant une dérogation à l’article L121-8 du code de l'urbanisme pour la construction d’un chai viticole de 662,9m”sur
la commune de Vauvert.
CONSIDERANT que la construction projetée est localisée en dehors des zones urbanisées, où seules quelques constructions diffuses sont présentes, et de façon non continue . :
CONSIDERANT que le projet consiste en la construction d'un chai viticole destiné à abriter un chai de vieillissement, un atelier, une cave, un hangar, une aire de service, un laboratoire et des bureaux pour
stocker du matériel sur l'exploitation et disposer d'un local phytosanitaire nécessaire à l'activité agricole
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-28-00002 - Arrete portant sur les construction ou installation liées aux activités agricoles ou forestières en dehors des espaces proches du rivage 7 et donc pouvant prétendre au régime dérogatoire de la loi littoral prévu par l'article L121-10 du code de l’'urbanisme.
CONSIDERANT que le projet présenté, nécessaire à l'activité agricole, rentre dans le cadre des dérogations prévues à l'article L 121-10 du code de l'urbanisme.
CONSIDERANT l'avis favorable de la CDNPS en date du 26/01/2023.
CONSIDERANT l'avis favorable de la CDPENAF en date du 22/02/2023.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue d'une dérogation à l'article L 121-10 du code de l'urbanisme est donné pour la construction d'un chaiï viticole de 662,9m°.
* +
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 2 CEU dues
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-28-00002 - Arrete portant sur les construction ou installation liées aux activités agricoles ou forestières en dehors des espaces proches du rivage 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-02-28-00001
Arrete portant sur lzq constructions ou
installation liées aux activités agricoles ou
forestieres en dehors des espaces et proche du
rivage
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-28-00001 - Arrete portant sur lzq constructions ou installation liées aux activités agricoles ou forestieres en dehors des espaces et proche du rivage 9 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service aménagement territorial sud
Affaire suivie par : sandrine Leoncel
Tél. : 04 66 62 64 01
sandrine.leoncel@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Accordant la dérogation prévue à l'article L121-10 du code de l'urbanisme relatif à l'accord de
l'autorité administrative portant sur les constructions ou installations liées aux activités
agricoles ou forestières en dehors des espaces proches du rivage.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-10 qui stipule :
« Par dérogation à l'article L 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou
forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative
compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers .
Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des
constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.
L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter
atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit ».
VU la demande de permis de construire PC 03034122V0089 formulée par Mme Anabelie JAUSSOIN
représentant la SCEA la Clapière sollicitant une dérogation à l'article L121-8 du code de l’urbanisme pour
la construction d’un hangar agricole de 350 m? sur la comune de Vauvert.
CONSIDERANT que la construction projetée est localisée en dehors des zones urbanisées, où seules
quelques constructions diffuses sont présentes, et de façon non continue.
CONSIDERANT que le projet consiste en la construction d'un hangar agricole pour abriter du matériel et
des récoltes nécessairesà l'activité agricole et donc pouvant prétendre au régime dérogatoire de la loi
littoral prévu par l'article L121-10 du code de l'urbanisme.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-28-00001 - Arrete portant sur lzq constructions ou installation liées aux activités agricoles ou forestieres en dehors des espaces et proche du rivage 10 CONSIDERANT que le projet présenté, nécessaire à l’activité agricole, rentre dans le cadre des
dérogations prévues à l'article L 12110 du code de l'urbanisme.
CONSIDERANT l'avis favorable de la CDNPS en date du 18/01/2023.
CONSIDERANT l'avis favorable de la CDPENAF en date du 26/01/2023.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue d'une dérogation à l'article L 121-10 du
code de l'urbanisme est donné pour la construction d'un hangar agricole de 350m?? sous réserve de
respecter les prescriptions suivantes :
- la couleur du hangar soit plus beige que blanc soit d'adopter une teinte plus soutenue, teinte davantage
couleur pierre;
- mettre de la végétation avec de hautes tiges plutôt que des haies ou plantations d'arbres alignés autour
du hangar pour atténuer son impact visuel.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
2 8 FEV, 2023
Pourlla-piéfète,
Frédéric LOISEAU
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-28-00001 - Arrete portant sur lzq constructions ou installation liées aux activités agricoles ou forestieres en dehors des espaces et proche du rivage 11 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-02-27-00001
Arrêté préfectoral portant modification du
renouvellement de l'agrément de la société
d'Assainissement BAEZA pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du renouvellement de l'agrément de la société d'Assainissement BAEZA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement 12 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
SER/MARE/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant modification du renouvellement de l’agrément de la SOCIETE D’ASSAINISSEMENT BAEZA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2021-M- SOCIETE D’ASSAINISSEMENT BAEZA-030-0006
La préfète du Gard
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Vu L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2022-AH-AG02 du 3 août 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard .
Vu L’arrêté préfectoral n° 30-2021-10-26-00001 en date du 26 octobre 2022 portant renouvellement d’agrément de la SOCIETE D’ASSAINISSEMENT BAEZA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à lieu d’élimination.
Vu La demande de modification de la quantité maximale annuelle des matières de vidange d’assainissement non collectif de la SOCIETE D’ASSAINISSEMENT BAEZA faite par messagerie en date du 9 janvier 2023.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du renouvellement de l'agrément de la société d'Assainissement BAEZA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement 13 CONSIDERANT Que la SOCIETE D’ASSAINISSEMENT BAEZA a obtenu les autorisations de dépotage des matières de vidange sur les STEP de Sommières pour 1 000 m3/an, de Nîmes pour 19 000m3/an, de Baillargues pour 12 m3/jours, de Fabrègues pour 12 m3/jour et de Lattes pour 30 m3/jour.
CONSIDERANT Que la demande de 3 000 m3/an faite par la SOCIETE D’ASSAINISSEMENT BAEZA est conforme aux autorisations des STEP.
CONSIDERANT Que la modification de l’agrément de vidangeur de la SOCIETE D’ASSAINISSEMENT BAEZA apporte une nouvelle quantité maximale des matières de vidange sur son agrément de vidangeur.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément
SOCIETE D’ASSAINISSEMENT BAEZA
100, rue René Panhard
ZI kms delta
30900 Nîmes
SIRET n° 512 679 432 00033
RCS Nimes n° 512 679 432
ARTICLE 2 : Modification apporté sur l’agrément
La SOCIETE D’ASSAINISSEMENT BAEZA., dont le siège social est situé sur la commune de Nîmes, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans le département des Bouches-du-Rhône (13), du Gard (30), de l’Hérault (34), du Vaucluse (84) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3 000 m3 par an.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Site de l’unité de dépollution de Beaucaire ;
• Station d’épuration de Calvisson ;
• Station d’épuration de Nîmes ;
• Station d’épuration des roquets à Sommières ;
• Sites des stations d’épuration de Baillargues, Fabrègues et Lattes (Maéra).
ARTICLE 3 : Actualité des articles
Les dispositions des autres articles de l’arrêté préfectoral n° 30-2021-10-26-00001 en date du 26 octobre 2021 restent inchangées.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du renouvellement de l'agrément de la société d'Assainissement BAEZA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement 14 ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;)
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique O telerecours citoyens P
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information aux directions départementales des territoires du Gard, de l’Hérault et aux offices français de la biodiversité du département du Gard et de l’Hérault.
Nîmes, le 27 février 2023
Pour la préfète et par délégation,
L’adjoint au chef du SER
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du renouvellement de l'agrément de la société d'Assainissement BAEZA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement 15 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-02-22-00008
portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la
réalisation d'un forage la régularisation de
forages et les prélèvements en eau associés
situés sur la commune de Sernhac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00008 - portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage la régularisation de forages et les prélèvements en eau associés 16 E = | Direction départementale PRÉFÈTE des territoires et de la mer DU GARD Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
dossier n° 30-2022-00203
ARRÊTÉ N° 30-2023-
portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation d’un forage, la régularisation de forages et les prélèvements en eau associés
situés sur la commune de Serhnac
| La préfète du Gard
Officier de la Légiond'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautäire dans le domaine de l'eau;
VU La loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil et notamment son article 640.
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L'arrêté du Ministre de l'intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur départemental à la direction départementale des-territoires et de la mer du Gard à compter du 1 juillet 2022 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002, publié au RAA n° 30-2022-053 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu La décision n° 2023-SF-AG01 publiée au RAA. n°30-2023-01-23- 00015 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant supdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 23 janvier 2023 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2022- 2027 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 _ 1/7
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.souv. fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00008 - portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage la régularisation de forages et les prélèvements en eau associés 17 VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement.
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.
VU Le dossier de déclaration présenté par le camping « La Soubeyranne », représenté par son directeur,
1110 route de Beaucaire - 30210 Sernhac, enregistré au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, le 26 avril 2022 sous le n° 30-2022-00203, relatif à la réalisation d’un forage et de
prélèvement en eau situés sur la commune de Serhnac ;
VU L'avis de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons en date du 4 août 2022 ;
VU La demande de complément en date du 26 août 2022 ;
VU Les compléments fournis par le camping « La Soubeyranne » le 19 septembre 2022 ;
VU L'avis du bénéficiaire en date du 17 février 2023, sur le projet d’ arrêté de prescriptions spécifiques à
déclaration, sollicité le 9 février 2023 ;
CONSIDERANT Que l'ouvrage de prélèvement Fsurf a été réalisé avant 1979 ;
CONSIDERANT Que l'ouvrage de prélèvement F1 a été réalisé en 2008 ;
CONSIDERANT Que l'ouvrage de prélèvement Fe est autorisé et a été réalisé en 2014 ;
CONSIDERANT Le rapport de monsieur Philippe CROCHET, hydrogéologue agréé en date du 22 juillet
2015;
CONSIDERANT Que les prélèvements s'effectuent dans une ressource qui n'est pas en lien direct avec le cours d'eau « Le Gardon », et serviront à l'alimentation en eau potable des populations ;
CONSIDÉRANT Que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétées par des prescriptions spécifiques de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.2111 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le camping « La Soubeyranne », représenté par son directeur, mairie — 1110 route de Beaucaire — 30210 Sernhac, est bénéficiaire de l'autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant :
Forages de prélèvement
situés sur les communes de Remoulins et de Sernhac.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 2/7
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.eard.souv. fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00008 - portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage la régularisation de forages et les prélèvements en eau associés 18 ARTICLE 2 : Rubriques du code de l'environnement
Les ouvrages constitutifs à l'ensemble des aménagements déclarés rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PreSCHPEIORE ne générales
correspondant
111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création! Déclaration [Arrêté
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage ministériel du domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la 11 septembre surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un 2003 prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux (DEVE0320170 souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement A) de cours d'eau (D).
11.2.0 Prélèvements permanents où temporaires issus d'un forage, Déclaration |Arrêté du 11
puits oU ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à septembre
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, 2003
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le (DEVE0320171
volume total prélevé étant : A)
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) :.
2°. Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 /
an (D).
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 4 : Caractéristiques et localisation des ouvrages
Les caractéristiques spécifiques des ouvrages de prélèvement sont les suivantes :
Commune Remoulins Sernhac
Lieu dit E La Soubeyranne La Soubeyranne
Localisation cadastrale B 61 B59
Ouvrage L | | Forage F1 Forage Fe
Année de réalisation | 2008 1984 | Profondeur en m | Non précisée 15,8
Commune a [L Remoulins Sernhac :
| Lieu dit : : La Soubeyranne La Soubeyranne
Localisation cadastrale L E © B 63 | Non précisée L Ouvrage Forage Fsurf | L Forage E2 .
Année de réalisation | Avant 1979 Projet _
| Profondeur en m TL : 72 : | LL Non estimée
Le bénéficiare adresse au service « Police de l'Eau.» le rapport d'exécution du forage Fe2.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
"Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 3/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00008 - portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage la régularisation de forages et les prélèvements en eau associés 19 ARTICLE 5 : Masse d'eau concernée
Les forages F1, Fe et Fe2 exploitent les eaux de l'aquifère « Molasses miocènes du bassin d' Uzès». Cette
masse d'eau porte le code 643AD01 dans la nomenclature BD LISA.
Le forage Fsurf exploite les eaux de l'Aquifère « Alluvions du Gardon ».
ARTICLE 6 : Caractéristiques des prélèvements
Le débit et les volumes maximaux d'exploitation simultanés autorisés pour l'ensemble des forages qui
alimentent en eau le camping « La Soubeyrann » sont :
débit de prélèvement maximal horaire: 15 m/h
volume de prélèvement maximal journalier : 113 m°/j.
volume de prélèvement maximal annuel : 15 250 m“/an.
ARTICLE 7 : Caractéristiques des prélèvements mensuels
La répartition mensuelle est indiquée dans le tableau ci-dessous :
janvier février | mars avril mai juin
volumes
maximums 400 400 400 1500 1750 2000
mensuels (m°)
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums 3500 3500 1500 150 - 100 50
mensuels (mÿ)
ARTICLE 8 : Abandon de certains ouvrages de prélèvement
Le bénéficiaire rebouche, dans les règles de l’art, conformèment à l'arrêté ministériel du 11 septembre
2003, les forages qui ne seront pas conservés pour desservir le camping « La Soubeyranne ».
ARTICLE 9 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenciature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définiés par :
+ __ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain. soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.241-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111..0 de la nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
+ __ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0
ou 1.310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR :
DEVEO320171A) ;
ARTICLE 10 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
+ met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés sur chaque
point de prélèvement. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un
contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2 4/7
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - ww. gard. couvfr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00008 - portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage la régularisation de forages et les prélèvements en eau associés 20 une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
‘consigne sur Un registre, oU un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois et par semaine pendant les périodes de restrictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte concernée ;
le nombre d'heure de pompage par jour ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les variations éventuelles de la qualité constatée ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
les incidents survenus dans l'exploitation de |” installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
+ fait parvenir chaque année avant le 1° mars, au service en charge de la police de l'eau, les relevés des volumes mensuels prélevés l'année précédente.
O
U1
5
&
N
ARTICLE 11 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse le bénéficiaire applique les restrictions
des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 12 : Prescription relative au suivi qualitatif de la ressource
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique.
ARTICLE 13 : Conformité au dossier de déclaration
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à ‘la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 14 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
x
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 5/7. Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv. fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00008 - portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage la régularisation de forages et les prélèvements en eau associés 21 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux où de l'aménagement.
ARTICLE 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou. activités relevant de la présente autorisation. Is peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que. des sanctions pénales prévues par les articles L173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 18 : Autres réglementations
_ Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 19 : Transfert des ouvrages de prélèvement
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
ARTICLE 20 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard et à l'Office Français de Biodiversité du Gard.
Une copié du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Sernhac et à la mairie de Remoulins pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 21: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX2 : | 6/7 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.souv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00008 - portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage la régularisation de forages et les prélèvements en eau associés 22 c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au. premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des:territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard et les maires de la commune de Sernhac et de la commune de Remoulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
La préfète,
Pour ta élégetion
PAé directeur des territoires
et mer du/Gerd etfpar déièçation
djoint au chef du SV ce Eau étrisques
Jérôme GAUTHIER
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 | 7/7 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.souv.fr |
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00008 - portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage la régularisation de forages et les prélèvements en eau associés 23 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00008 - portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage la régularisation de forages et les prélèvements en eau associés 24 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-02-22-00007
Portant autorisation au titre des articles L-214-1 à
L214-6 du code de l'environnement concernant
la réalisation de 2 ouvrages d'assainissement non
collectif localisés sur les communes de Sernhac
et de Remoulins présentée par le camping
"Domaine de la Soubeyranne"
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00007 - Portant autorisation au titre des articles L-214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant la réalisation de 2 ouvrages d'assainissement non collectif localisés sur les 25 PRÉFÈTE | | DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Laurent MARTIN
Tél. : 04 66 62 63 91
Mèl : laurent.martin@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-2023-
Portant autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement,
concernant la réalisation de 2 ouvrages d'assainissement non collectif,
localisés sur les communes de Sernhac et de Remoulins,
présentée par le camping « Domaine de la Soubeyranne »
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
4
Vu la directive européenne 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu Le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants ;
Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10.et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L1814 du code de
l'environnement ; :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
1/10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00007 - Portant autorisation au titre des articles L-214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant la réalisation de 2 ouvrages d'assainissement non collectif localisés sur les 26 Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-
2027 ;
Vu Le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-0002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu La décision n° 2023-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2023-01-23-00015 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration généraleen date du 23 janvier 2023 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré
complet en date du 27 juin 2022, présenté par Le CAMPING « DOMAINE DE LA SOUBEYRANNE »
représenté par son directeur, enregistré sous le n° 30-2022-00203 et relatif à la réalisation de 2 ouvrages
d'assainissement non collectif ;
Vu l'avis de la délégation territoriale du Gard de l’ARS émis en date du 29juillet 2022 ;
Vu l'avis du service Environnement et Forêt de la DDTM du Gard du 4 août 2022 ;
Vu l'avis de la CLE du SAGE des Gardons émis le 23 août 2022 ;
Vu la demande de compléments émise le 26 août 2022 ;
Vu les compléments fournis par le camping « Domaine de la Soubeyranne » le 19 septembre 2022 ;
Vu l'avis du service Eau et Milieux aquatiques du Département du Gard émis le 7 octobre 2022 ;
Vu le courrier électronique en date du 9 février 2023 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral modificatif ;
Vu l'avis-du pétitionnaire en date du 17 février 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif ;
Considérant les objectifs du SAGE des Gardons concernant la prévention et la protection contre les
inondations, l'amélioration de la qualité des eaux et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'arrêté du 9 février 2010 susvisé, portant révision des zones sensibles dans le bassin
Rhône-Méditerranée, définit le bassin versant des Gardons comme zone sensible à la pollution au
phosphore et à l'azote ;
Considérant que pour rendre compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.21114 du code de
l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des travaux, le
dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages du camping « Domaine de la Soubeyranne » sur les
communes de Sernhac et de Remoulins ;
Considérant que les deux ouvrages d'assainissement non collectif projetés sont localisés en zone
inondable et que le pétitionnaire s'engage, dans leur mise en œuvre, à respecter les prescriptions des
deux Plans de Prévention des Risques naturels d’'Inondation concernés (PPRI de Sernhac et PPRI de
Remoulins) afin de protéger les installations en cas d'inondation et protéger le milieu naturel d’une
éventuelle pollution ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00007 - Portant autorisation au titre des articles L-214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant la réalisation de 2 ouvrages d'assainissement non collectif localisés sur les 27 | nn. ARRÊTE ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le camping « Domaine de la Soubeyranne », 1100 route de Beaucaire — 30210 SERNHAC, représenté par son directeur, est désigné bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, tient lieu d’une part, à la
régularisation du système d'assainissement non collectif (ANC) existant (capacité de 200 EH") et d'autre
part, à la construction d'une micro-station (capacité de 1100 EH) de traitement des eaux usées du
camping.
Les ouvrages autorisés sont situés dans l'enceinte du camping sur les communes de Sernhac (parcelle B65) et Remoulins (parcelles AK194 et AK270).
Les travaux, modifiant d'une part, les installations existantes du système d'assainissement du camping
initialement non déclarées et d'autre part, la micro-station à construire, sont à réaliser conformément aux
opérations suivantes, décrites dans le dossier susmentionné déposé le 19/09/2022, concernent :
1. les aménagements projetés pour les ouvrages existants :
_- conservation de la micro-station existante ELOY WATER 200EH mise en place en 2017 (non
déclarée), dotée d'un lit d'infiltration des eaux traitées, enterré à 3 m de profondeur sous
l'ouvrage et d'une surface de 90 m?. 66 Mobil-Home sont raccordés à cette filière
d'assainissement ;
- dépose d'une ancienne filière réalisée en 2008, constituée d'une fosse toutes eaux, de 2 lits
d'épandage à faible profondeur et 3 piézomètres de surveillance. Dans l'état actuel, 201 Mobil-
Home sont raccordés à cette seconde filière d'assainissement autonome.
2. création d'une nouvelle filière de traitement consistant aux opérations suivantes :
- construction d'un nouveau poste de relevage pour refouler les eaux usées arrivant à l’ancienne fosse (à condamner) vers la nouvelle micro-station à construire ;
- mise en place d'une micro-station EPUR 1100 EH, disposant d'une filière de traitement complète : décantation primaire (prétraitement), traitement secondaire biologique sur culture fixée, décantation secondaire (clarificateur) ;
- pose d’une station de relevage des eaux usées traitées vers 2 lits d'infiltration ;
- aménagement d'une zone d'infiltration consistant en la réhabilitation des 2 anciens lits d'épandage d'une surface unitaire de 1130 m°, issus de la filière d'assainissement abandonnée.
Pour toutes les références à la transmission de documents, bilans, analyses au service police de l'eau,
l'adresse est la suivante : DDTM 30/SER (Eau et Risques)
(mél) et par voie postale,
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard - CS 52002 -89 rue Weber - 30900 NÎMES
ARTICLE 3 : Nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Déclaration OÙ.
autorisation
| Titre 2-Rejets: 231.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées destinés à collecter et Déclaration traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 | du code général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBOS, | mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D). :
1 Equivalent-Habitant (EH)
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Les 2 systèmes d'assainissement non collectif projetés sont dimensionnés de façon à traiter la charge
brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement raccordée, dans le respect des
performances minimales de traitement mentionnées dans l'article 7 du présent arrêté, hors situations
inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21.juillet 2015.
Notamment, il s'agit de traiter l' ensemble des eaux usées reçues, pour un volume journalier d'eaux usées
reçues inférieur ou égal au débit de référence :
* la capacité nominale de traitement est de 78 kg/j de DBOS,
° la population raccordée est de 1300 EH,
+ le débit de référence est de 194 m°/jour.
La modification de la valeur du débit de référence est soumise à validation du service en charge de la
police de l'eau sur la base des données d'autosurveillance.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux incidents en phase travaux
Le bénéficiaire s'assure du respect des règles de chantier énoncés dans le dossier de déclaration,
permettant de limiter la propagation d'éventuelles pollutions émises en phase travaux vers les eaux
souterraines et superficielles.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la sécurité des installations
L'ensemble des ouvrages des 2 systèmés d'assainissement non collectif de traitement des eaux usées du
camping « Domaine de la Soubeyranne »,, ainsi que la zone d'infiltration sont délimités par une clôture et
leur accès interdit à toute personne non autorisée.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au rejet de la nouvelle micro-station de 1100 EH
Les eaux usées traitées sont infiltrées dans le sol.
Le bénéficiaire met en place 2 dispositifs permettant le suivi du fonctionnement de la micro-station : le 1°
en entrée de station (effluent brut) et le 2nd en sortie de station afin de contrôler la qualité des eaux
traitées en sortie de station avant leur infiltration dans le sol.
Un plan de récolement est remis à la Direction des territoires de la mer, chargée de la police deseaux dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
Le site de rejet est entretenu régulièrement, afin de permettre un accès aisé pour les services de l'État en
charge du contrôle (service police des eaux de la DDTM et OFB).
Le rejet répond aux conditions suivantes :
TEMPERATURE : la température doit être inférieure à 25 °C ;
PH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5. | | |
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen 24h non décanté
(Valeurs limites à respecter soit en concentration soit en rendement) :
Paramètre (Concentration maximale \Rendement minimal DBOS 35 mg/l (rédhibitoire 70 mg/l) 60,00 % pre DCO de 200 mg/l (rédhibitoire 400 mg/l) 60,00 % MES - ((rédhibitoire 85 mg/l) 50,00 % a NGL 15 mg/l 70,00 % |
PE 2mgl ___18000% |
Gestion des boues issues de la fillière de prétraitement des boues : L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité et la
destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi. Le bénéficiaire assure l’autosurveillance de la
qualité des eaux traitées avant infiltration dans le sol.
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l'Agence de l'Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence des mesures
— Débit | | — 2fois par an* | — pH A | 2 fois par an*
| ‘Température | — 2 fois par an* |
| — DBOS oo | 2 fois par an*
| _ DCO LL oo | 2fois par an EE
— MES | | oo | = 2fois par an* |
_ NH [ - 2 fois par an* | -
_ NTK |" 2 fois par an*
— NO: | — 2 fois par an* |
— NO: | — 2 fois par an*
D Ptot nn | | 2 fois par an* : — _Boues produites** | À chaque opération de curage des filtres avant évacuation
+ Jes analyses sont faitesen juillet et août
_** quantité dè matières sèches
La première année de fonctionnement, les mesures de débits, pH, température, DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO, NO; et Ptot sont effectuées une fois par mois durant la période d'ouverture du camping. Selon la situation (résultats mauvais, dysfonctionnement) le service police de l'eau peut exiger le maintien de la fréquence mensuelles des analyses sur plusieurs années.
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l'Agence de l'eau (ou via l'application VERSEAU dès sa mise en service) au cours du mois suivant le mois où a été réalisé le bilan.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre oÙ envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
* supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur où de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en
charge de la police de l'eau (DDTM, OFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérification et
expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation est aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le bénéficiaire, dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la DCO, les MES, le NTK, le NH, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
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Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance complémentaires suivantes, selon les
modalités précisées dans le tableau suivant :
Objet de l'autosurveillance | Paramètres à mesurer
— Estimation des débits rejetés dans le — AU minimum : mesure du nombre d' heures de milieu récepteur sur les déversoirsentête | rejet pour estimer le débit rejeté. de station et by-pass
_- Boues évacuées. — Quantité brute, quantité de matières sèches, qualité et destination
— Déchets et sous-produits (refus de — Nature, quantité et destination
dégrillage)
— Consommation d' énergie : — Relevé annuel du compteur électrique L _
Le bénéficiaire transmet les informations d'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l'Agence de l’eau au cours du mois
suivant le mois où elles ont été recueillies.
Article 10 : Règles générales d'exploitation et d'entretien des systèmes d'assainissement des eaux usées
Le système « de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière
à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les
conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de
surveillance. |
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Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système
d'assainissement mentionnés à l'article 13 infra, qu'il met à la disposition du service en charge de la police
de l'eau sur le site de la station de traitement.
Article 11 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des
déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et
l'impact sur le milieu naturel.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire
des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces
opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 12 : Documents d'exploitation, d'entretien et d’autosurveillance à produire
Le bénéficiaire tient à jour les documents suivants :
1/ le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le 1er janvier de l'année suivant la mise en
service des ouvrages. || comprend, a minima les éléments suivants :
* une section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement », comprenant un
plan et une description du système d'assainissement ; un programme d' exploitation sur 10 ans et l'organisation interne de son gestionnaire ;
+ ___une section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » ;
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résultats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation
exceptionnelle...) ; une synthèse annuelle de fonctionnement; les documents justifiant la
destination des boues.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau ‘et au service en charge de la police de l'eau lors d'un contrôle.
2/ le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte), que le
bénéficiaire adresse avant le 1°’ mars de chaque année pour l'année précédente, au service chargé de la
police de l'eau et à l'agence de l'eau.
3/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N que le bénéficiaire adresse avant le 1°’ décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à l' agence de l'eau ;
le rapport final est transmis à la fin de l'année N.
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service en
charge de la police de l'eau :
° un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les
procédures à observer par le personnel de maintenance ;
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ; % + une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes.
Article 13 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant Un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
bénéficiaire, sont tenus, dès qu ‘ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risquesdes personnes responsables. :
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des
circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y
remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public
intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui
incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
En cas de déversements d'effluents non traités susceptibles d'avoir un impact sur les usages sensibles
situés aval, le pétitionnaire du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé concernée.
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Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la
police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d' assainissement (système de traitement et système de
collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 et aux règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le bénéficiaire. Des essais visant à assurer la bonne exécution des travaux sont menés sur les ouvrages, par Un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le système de collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en
charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des “activités OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des
EAUX.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 15 : Validité de la déclaration
En application.de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans un délai
de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 : Remise en état des lieux.
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de
remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 17 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 1711 et suivants du Code de l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code. En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères - 3000 Nîmes) dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA :
*__ par l'exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
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Si les principes mentionnés à l'article L 2111 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 214-45
du Code de l'Environnement.
Article 21 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée.
2. Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
€) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le. SÉPATIAMENE:dans: un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai: ‘court à à: comptér dè ‘a ‘dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière ‘formalité; le délai court à comptér ‘du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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En vu de l'information des tiers ;
+ le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
+ le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont affichés pendant une durée minimum d'un
mois en mairie des communes de Sernhac et Remoulins. De plus une copie du dossier de
déclaration est déposée en mairie des communes de Sernhac et Remoulins pour y être consultée.
* la présente autorisation est consultable sur le site internet de la préfecture du Gard pendant six
mois.
Une copie du présent arrêté est envoyée, pour information ;
* à l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Gard,
+ à l'Établissement public territorial du bassin (EPTB) des Gardons,
* à l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse - délégation de Montpellier,
+ à l'Office Français de la Biodiversité — service départemental du Gard.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune SERNHAC, le maire de la
commune de REMOULINS, le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD, le directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région OCCITANIE, l'agence régionale de santé OCCITANIE - délégation départementale du GARD, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du GARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation de l'ouvrage.
Nîmes, le
La préfète,
Pour 1e p délégation
Plle directeur d il des territoires
et deta-mér du Gard elpar délégation
_—Tédjoint au chef du service eau et risques
Jérôme GAUTHIER
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la Mer du Gard
30-2023-02-22-00006
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement pour la construction de la
nouvelle station de traitement des eaux usées de
la Haute-Braune et de son rejet d'eaux usées
traitées présentée par la Communauté
d'Agglomération de Nîmes Métropole
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00006 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement pour la construction de la nouvelle station de traitement 36 PRÉFÈTE | |
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Laurent MARTIN
Tél. : 04 66 62 63 91
Mèl : laurent.martin@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-2023-
Portant prescriptions spécifiques à déclaration,
. au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement,
pour la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées de la Haute-Braune
et de son rejet d'eaux usées traitées,
présentée par la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole.
. La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants ;
Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la circulaire DGS/SD7A/2007/S7 du 2 février 2007 RIstMes à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale pour les installations, ouvrages, travaux. et activités soumis à autorisation au titre du L181-1 du code. de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par celui du 31 juillet 2020, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à ‘1,2
kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones
sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménägement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhônè Méditerranée pour la période 2022-
2027;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00006 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement pour la construction de la nouvelle station de traitement 37 Vu le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-0002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2023-01-23-00015 de M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de-signature en matière
d'administration générale en date du 23 janvier 2023 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations (PPRi) du « Gardon Amont »,
approuvé le 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue, agréé en matière d'Hygiène Publique: par le ministère chargé de la Santé, concernant l'impact de la future station de traitement des eaux usées de la Haute- Braune sur la ressource captée par le puits de la Braune à La Cälmette, émis le 3 juin 2021;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré
complet en date du 05 Août 2022, présenté par LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIMES
METROPOLE représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 30-2022-00251 et relatif à la
nouvelle STEU de la Haute Braune ;
Vu l'avis du service départemental de l'OFB du Gard émis en date du 9 août 2022;
Vu l'avis de la CLE du SAGE Gardons émis en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la délégation territoriale du Gard de l'ARS émis en date du 6 septembre 2022 ;
Vu le courrier en date du 15 janvier 2023 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques à déclaration du projet d'arrêté préfectoral ;
Vu les observations formulées le 26 janvier 2023 par le pétitionnaire sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT Qu'il est nécessaire de construire Une station de traitement des eaux usées capable
d'accepter la population actuelle ainsi que le surplus de population prévu sur les communes de Fons,
Gajan, Saint-Bauzély et Saint-Mamert du Gard, en fonction des projets communaux ;
CONSIDERANT Que les conclusions de l'étude hydraulique, réalisée par CEREG en novembre 2021,
relative à l'inondabilité de la future station intercommunale de traitement des eaux usées de la Haute-
Braune, ont confirmé qu'aucun élément de génie civil de la, future STEU de là Haute-Braune n'est situé
dans la zone inondée par la crue exceptionnelle, conformément au règlement du PPRi du « Gardon
Amont » ;
CONSIDERANT Que les modifications demandées permettent de limiter les risques sur la ressource en eau (proximité du captage de la Braune), sous réserve que les prescriptions formulées, dans son avis du 03/06/2021, par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique soient rigoureusement respectées ;
CONSIDERANT Que l'implantation du projet nécessite une demande de dérogation «espèces protégées », émise par le pétitionnaire le 5 décembre 2022, à instruire par la DREAL Occitanie au titre de l’article L411-2 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
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ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, représentée par son président est bénéficiaire de l'autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, à construire la nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de la Haute-Braune.
Les ouvrages autorisés sont situés sur la commune de Gajan, parcelle cadastrale n°122 de la section A.
Les travaux, modifiant les installations de la STEU initialement déclarée, à réaliser conformément aux opérations suivantes, telles que décrites dans le dossier susmentionné déposé le 05/08/2022, concernent :
les aménagements projetés sur le site de l'actuelle STEU (parcelle n°835 section A) :
- modification du prétraitement de dégrillage : lès effluents acheminés via le réseau existant (250 mm) en tête de station seront acheminés vers un dégrilleur automatique de maille 30 mm. Le local de stockage des refus de grille est maintenu ;
- mise en place d'un nouveau poste de refoulement : en sortie de dégrillage, les effluents seront
dirigés vers Un nouveau poste de refoulement (en béton armé de dimension 3x3x4) qui permettra
de relever les effluents vers la nouvelle STEU (par 2 pompes de 170 m‘/h, dont 1 en secours) et de
refouler le surplus de débit vers les bassins d'orage (par 2 pompes de 100 m°/h, dont 1 en secours),
aménagés sur le site de l'actuelle STEU ;
- conservation des bassins d'aération et d'anoxie de la STEU actuelle pour stocker les premiers effluents en cas d'épisodes pluvieux. Les bassins d'orage ainsi créés, d'un volume utile cumulé de 524 m°, pourront stocker une pluie mensuelle estimée à 18,4 mm/j, dans le cadre de la gestion des ECPM ;
- le trop plein des bassins d'orage sera dirigé vers le poste de relevage en entrée qui comprendra
un déversoir en tête de station (DTS), équipé d'un débitmètre et d'un préleveur sous abri.
le réseau de transfert des effluents jusqu'au nouveau site de traitement :
Les travaux relatifs au transport des eaux usées prétraitées, provenant de la STEU actuelle,
comprennent la pose d'une canalisation en PEHD PN16 (250 mm) sur environ 320 mil.
Dans la même tranchée, Une canalisation PEHD (975 mm) sera posée pour l'alimentation en eau
potable de la nouvelle STEU et une ligne pilote pour la communication entre les deux sites.
les ouvrages de traitement de la nouvelle STEU :
Création d'une nouvelle filière complète de traitement concernent les opérations suivantes :
- installation d'un préleveur. automatique réfrigéré (suivi qualitatif des effluents) et d'un -débitmètre électromagnétique (comptage), à l'extrémité du refoulement des eaux brutes en entrée de STEU ;
- mise en place d'une file de pré-traitements, d'une capacité totale de 170 m‘/h, constituée d'un dégrilleur principal fin (entrefer de 6 mm), d'un dessableur-déshuileur à section circulaire (S=11,3 m? et V=35,5 m°), d'une unité de traitement des sables et d'une unité de traitement des graisses ;
-mise en place d'un traitement biologique secondaire par boues activées comprenant Un bassin
d'aération (volume total de 2740 m°) constitué d'une zone de contact (70 m°), d'une zone
anaérobie (570 m°) et d'un chenal d'aération (2100 m°) et d'une unité de déphosphatation
physico-chimique (traitement minimum de 9,5 kg/j de phosphore) ;
- mise en place d'un ouvrage de dégazage de 5,7 m° (charge hydraulique maximale de 60 m/m2Jh), implanté contre le bassin d'aération ;
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périphérique et de vitesse ascensionnelle en pointe de 0,57 m/h);
- mise en place d'un poste de recirculation des boues, équipé de 2 pompes de 170 m°/h (dont 1 en secours), vers la zone de contact (30%) et vers la zoné anaérobie (70%) :
- mise en. place d'un poste d'extraction de boues et d’une déshydratation mécanique par
centrifugation des boues produites à 20 % de siccité, pour permettre leur valorisation (vers une
plateforme de compostage, par exemple) ;
- mise en place d'un traitement tertiaire constitué d’un tamisage en sortie de clarificateur (maille
de 15 um). En outre, un emplacement pour la mise en place d’un traitement UV sera réservé, dans
l'hypothèse ou le suivi bactériologique du milieu imposé par l'hydrogéologue agréé, le
nécessiterait (Voir point 4.3.4. relatif aux prescriptions complémentaires relatives au rejet) ;
- mise en place d'un canal de comptage complet des débits d'eaux usées traitées en sortie de file,
comprenant notamment 1 canal Venturi, Une sonde de mesure analogique de débit et de
température, d'une réglette graduée Hauteur/Débit et Un préleveur automatique d'échantillons, réfrigéré, mono flacon sous abri ;
- mise en place d'une zone tampon et d'infiltration des effluents traités (parcelles n°s 51 et 828 de la section À de la commune de Gajan) d'un volume estimé de 2152 m°, constituée de bassins à
macrophytes (secteur 1) et de noues à taillis et têétards de Saule (secteur 2);
- mise en place d'un poste toutes eaux pour recueillir les eaux de colatures, équipé de 2 pompes
de 20 m“/h (dont 1 en secours) ;
- construction d'un bâtiment d'exploitation comprenant notamment un laboratoire, une slle de
commandes, les sanitaires et vestiaires, un local électrique, un local désodorisation, un atelier, un
local de déshydratation et un local bennes à boues, un local surpression d'air et un local pré-
traitements (classificateur à sable).
la démolition des anciennes installations (ouvrages non conservés), après mise en service de là
nouvelle STEU :
- Les opérations comprennent la vidange et le nettoyage des ouvrages ;
- Des travaux de désamiantage concernant la couverture du local technique existant devront être
réalisés avant toute intervention sur site ;
- Les travaux de démolition consisteront à la dépose des équipements et éléments non structurels
des ouvrages, la destruction du génie civil, le remblaiement des ouvrages démolis et le nettoyage
général des abords relatif à la dépollution du site existant.
ARTICLE 3 : Nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
211.0
2150
P220
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Déclaration ou L
‘autorisation Ê
(Titre 2 - Rejets : | | Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées destinés à collecter et Déclaration traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 | du code général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBOS5, | mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans Déclaration le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha à (D)
Installations, ouvrages, remblais dans lé lit majeur d'un cours d'eau: Déclaration
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D)
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Le site de rejet est entretenu régulièrement (notamment par débroussaillage), afin de permettre un accès aisé pour les services de l'État en charge du contrôle (service police des eaux de la DDTM et OFB).
Le rejet répond aux conditions suivantes :
41. Conditions générales :
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire au maximum la perturbation apportée par le
déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, inchangé par rapport à la celui de la STEU
actuelle. Le point de rejet s'effectue dans la Braune.
Température : la température doit être inférieure à 25 °C ;
:- pH : le PH doit être compris entre 6 et 8,5 ;
- Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur ;
- Substances. capables d entraîner la destruction du poisson : l’effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet et à 2 m de la berge ;
- Odeur : l'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
4.2. Conditions particulières :
Le réseau d'assainissement intercommunal est de type séparatif.
La capacité totale de traitement est de 8 500 Equivalent-Habitants (EH).
Le débit journalier de référence est de 2 340 m’/i.
Le débit de pointe est de 270 m°/h sur 5 heures consécutives, durée de remplissage des bassins d'orage.
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen 24h non décanté (valeurs limites à respecter soit en concentration soit en rendement) :
Paramètre | (Concentration maximale Rendement minimal DBOS 25 mg/l (rédhibitoire 50 mg/l) 180,00 %
DCO 125 mg/l (rédhibitoire 250 mg/l) 17500% oo MES 135 mg/l (rédhibitoire 85 mg/l) 20,00 % A NGL 15 mg/l | (70,00 % PT : 2 mg/l 180,00 %
4.3. Conditions complémentaires :
4.31. Inondabilité :
La parcelle 122 section A est classée partiellement en zone inondable (Z!) du PPRI du Gardon amont, approuvé le 3 juillet 2008.
Le projet de construction de la STEU doit respecter les préconisations suivantes, fondées notamment sur les éléments de l'étude hydraulique réalisée par CEREG en novembre 2021, susvisée :
- mise hors d'eau des ouvrages, en considérant une cote des plus hautes eaux (PHE)à 84, 94rm NGF : - compensation des surfaces de zone inondable soustraites au champ d'expansion des crues. :
Pour les autres parcelles en zone inondable (n°s 51, 828 et 835) situées à proximité de la future STEU et concernées par le projet dans le cadre de la mise en place d'une zone tampon avec infiltration des eaux usées traitées ainsi que par l'aménagement du poste en entrée de station et des bassins d'orage, l'ensemble des équipements électriques sensibles et lès arases d'ouvrage seront positionnés à la cote
minimale des PHE + 30 cm.
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Conformément au point 51.6 du dossier de déclaration du pétitionnaire et notamment l'analyse d'impact
sur la biodiversité (faune/flore) réalisée par le bureau d'études BIOTOPE, les mesures de la séquence
« ERC» ont été proposées. Ces dernières font l’objet d'une procédure de dérogation « espèces
protégées » instruite en parallèle par la DREAL Occitanie.
L'autorisation des travaux, dans les secteurs concernés, inhérents à la construction de la future STEU de
La Haute-Braune est conditionnée aux mesures éventuelles qui seraient prescrites par le service
instructeur.
4.3.3. Modalités de rejet :
La création d'une nouvelle zone tampon et d'infiltration des effluents traités (implantée sur les parcelles
n°s 85 et 128 section A de la commune de Gajan) sera réalisée conformément aux modalités décrites au
point Z5 du dossier de déclaration du pétitionnaire et dans le respect des règles de l'art des travaux
inhérents à ce type d'aménagement.
4.3.4. Qualité sanitaire du rejet :
Conformément aux mesures de protection sanitaires préconisées par l’hydrogéologue agréé dans son avis
du 3 juin 2021 susvisé et durant la première année de fonctionnement de la future station de traitement
des eaux usées de la Haute-Braune, un suivi mensuel sera réalisé, en sus des paramètres classiques (DBOS,
DCO, MES, NGL et PT) pour la bactériologie (Escherichia coli et Entérocoques) et le Fer.
Ces mesures se feront au droit de la nouvelle STEU de la Haute-Braune et juste en amont du rejet de la STEU de La Rouvière.
Si les concentrations d’un échantillon mensuel dépassent les normes de qualité minimales en référence
aux eaux de baignade (400. Entérocoques/100 mi et 1000 Escherichia coli/100ml), un dispositif. de
traitement complémentaire de la bactériologie devra être mis en place en aval de la filière tertiaire afin
de préserver la qualité des eaux de la Braune et de la ressource captée de la Braune (si celui-ci est
conservé). Ce traitement devra fonctionner en condition d'écoulement pérenne de la Braune.
ARTICLE 5 : Clause suspensive
Le démantèlement de la station actuelle de traitement des eaux usées de Gajan est strictement
conditionné à la mise en œuvre préalable des prescriptions relatives à la demände de dérogation au titre
des espèces protégées et des mesures compensatoires associées, instruite par la DREAL Occitanie.
ARTICLE 6 : Plan de récolement
Un plan de récolement des travaux réalisés est remis à la Direction départementale des territoires de la
mer, chargée de la police des eaux dans les 2 mois qui suivent leur réception.
Il établit les caractéristiques finales des travaux autorisés à l’article 2 du présent arrêté et confirme le
dimensionnement des ouvrages de la nouvelle STEU de la Haute-Braune.
ARTICLE 7 : Autosurveillance du fonctionnement du système d'assainissement
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa
fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs et d'énergie,
production de boues...)
Le suivi du réseau de canalisations (collecte et branchements) doit être réalisé par tout moyen approprié
(par exemple inspection télévisée décennale, enregistrement des débits horaires véhiculés par les
principaux émissaires...). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour.
Un registre est mis à disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'Agence de l'eau, comportant l'ensemble des informations exigées dans le présent article.
Un rapportde synthèse relatif au fonctionnement du système d'assainissement de la Haute-Braune est
adressé à la fin de chaque année à ces services.
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71 1. Obligations d'autosurveillance :
Le permissionnaire devra assurer le contrôle de son rejet. Les eaux usées seront analysées avant et après traitement. Les prélèvements seront effectués proportionnellement au débit sur une période de 24h selon le programme suivant :
Paramètre Fréquences des mesures
Débit Tous les jours
pH : 1 fois par mois
DBOS | TT fifois parmois D DCO 1 fois par mois MES 1 fois par mois NGL 1 fois par trimestre D _ PT : 1 fois par trimestre . | Boues (quantité de matières sèches) 1 fois par mois. |
L'ensemble des analyses devra être effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l'eau et l'Agence de l'eau.
71.2. Conditions de conformité :
Le permissionnaire devra strictement respecter les concentrations des paramètres visés à l'article 4.2.du
présent arrêté, selon les modalités fixées au tableau 8 de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié, SUSVISÉ :
Paramètre Nombre de dépassements tolérés par an _ DBOS5 [2 |
DCO 2
MES 2
NGL CC : RE de
PT 1
7.2. Suivi de l'impact du rejet sur le milieu récepteur :
Sans objet.
7.3. Transmission des résultats d'autosurveillance :
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l'Agence de l'eau (ou via
l'application VERSEAU dès sa mise en service) au cours du mois suivant le mois où a été réalisé le bilan.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes et les s dépassements constatés, ainsi que lés actions correctives mises en
œuvre ou envisagées. .
En outre, des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le bénéficiaire, dans les situations
inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement
de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu
dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la DCO, les MES, le
NTK, le NH:, le Pt aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses Usages sensibles,
notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
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Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance complémentaires suivantes, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
| Objet de l'autosurveillance | Paramètres à mesurer
— Estimation des débits rejetés dans le + AU minimum :mesure du nombre d' heures de milieu récepteur sur les déversoirs en tête rejet pour estimer le débit rejeté de station et by-pass
— Boues évacuées — Quantité brute, quantité de matières sèches,
qualité et destination.
— Déchets et sous-produits (refus de — Nature, quantité et destination
dégrillage)
- Consommation d'énergie _— Relevé annuel du compteur électrique
Le bénéficiaire transmet les informations d'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l'Agence de l'eau au cours du mois
suivant le mois où elles ont été recueillies.
ARTICLE 8 : contrôles par le service chargé de la police des eaux
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en
charge de la police de l'eau (DDTM, OFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérification et
expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires. L'accès aux points de mesure ou
de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation est aménagé, notamment pour permettre l'amenée du
matériel de mesure.
ARTICLE 9 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 1711 et suivants du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions.pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 10 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l’article L 21141 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par:
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes.
prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
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b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs; cette publication est assurée par le
représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de
l'adoption de la décision.
Le délai court. à à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet wwuw.telerecours.fr
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de la commune de Gajan pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
+ _ à l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Gard,
° àla commission locale de l'eau du SAGE Gardon,
* à l'Agence de l'Eau,
° au Conseil Départemental (SATE),
* _à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) - délégation du Gard.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la Communauté d'Agglomération de NÎMES METROPOLE, le maire de la commune de GAJAN, le directeur départemental des territoires et de la mer
du GARD, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
OCCITANIE, l'agence régionale de santé OCCITANIE, délégation départementale du GARD, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du GARD, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes le
La préfète,
Pile direc meñtal des territoires
e l& mer dÙ Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et risques
Jérôme GAUTHIER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00006 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement pour la construction de la nouvelle station de traitement 45 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-22-00006 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement pour la construction de la nouvelle station de traitement 46 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2023-02-24-00005
Décision Affectation SIT GARD 24 février 2023
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-02-24-00005 - Décision Affectation SIT GARD 24 février 2023 47 Ex Direction régionale
MINISTÈRE -_ de l'économie, de l'emploi, DU TRAVAIL, . 4 es DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités
EU EEE de la région Occitanie Égalité Fraternité
Décision n° 2023-30.01.2 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
“du travail,
Vu l'arrêté du 08 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,
Vu la décision du DREETS n° 2022-30-02 du 21 novembre 2022 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Vu la décision du DREETS n° 2023-30.01.1 du 13 janvier 2023, portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
DECIDE
Article 1
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travail
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-02-24-00005 - Décision Affectation SIT GARD 24 février 2023 48 -__ Unité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité de contrôle désigné à l'article 1, l'intérim est assuré par l’autre responsable d'unité de contrôle.
Article 3
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1
Section 1.1 : Saliha REKIKA, inspectrice du travail
Section 1.2 : François REVOL, inspecteur du travail
Section 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travail
Section 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail
Section 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travail
Section 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travail
Section 1.7 : Bernadette REVOL, contrôleuse du travail hors classe
Madame Bernadette REVOL est chargée du contrôle de tous les établissements de la section y compris les établissements d'au moins 50 salariés.
Monsieur ANDRE Richard, inspecteur du travail, est compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires.
Section 1.8 : Richard ANDRE, inspecteur du travail.
Section 2.1 : Estelle MARCCUCI, inspectrice du travail
Section 2.2 : Laura GHORAFI, inspectrice du travail
Section 2.3 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail
Section 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travail
Section 2.5 : Laurie BERTIN, inspectrice du travail
Section 2.6 : vacante
Section 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail
Section 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travail
Section 2.9 : Geneviève DURAND, inspectrice du travail.
Article 4
1- Unité de contrôle n° 1
Section 1.1 : l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Roxanne COMPANS, Inspectrice du travail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;
Section 1.2 : l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, en cas 2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-02-24-00005 - Décision Affectation SIT GARD 24 février 2023 49 d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Bernadette REVOL, contrôleuse du travail de la section 1.7 et Richard ANDRE uniquement pour les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6;
Section 1.3 : l'intérim est assuré par François REVOL, inspecteur du travail de la section 1.2, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Bernadette REVOL, contrôleuse du travail du travail et Richard ANDRE uniquement pour les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail ;
Section 1.4: l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section
1.3 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Richard ANDRE, inspecteur du travail
de la section 1.8;
Section 1.5 : l'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Richard ANDRE, inspecteur du travail de la section 1.8, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Olivier AUGIER, Inspecteur
du travail de la section 1.3 ;
Section 1.6: l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la
section 1.5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4 ;
Section 1.7 : l'intérim est assuré par Richard ANDRE, inspecteur du travail de la section 1.8, en cas
d'absence ou d'empêchement par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.1, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par François REVOL, inspecteur du travail de la section 1.2;
Section 1.8 : l'intérim est assuré par Bernadette REVOL, contrôleuse du travail de la section 1.7, en
cas d'absence ou d'empêchement ou également pour les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail par François REVOL, inspecteur du travail de la section 1.2, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.1;
2- Unité de contrôle n° 2
Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en cas
d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Section 2.1: l'intérim est assuré par Laura GHORAFI, inspectrice du travail de la section 2.2, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, ou à défaut par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4;
Section 2.2 : : l'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, ou à défaut par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la section 2.5;
Section 2.3 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS inspectrice du travail de la section 2.7 pour les entités de plus de 50 salariés et Estelle MARCUCCI inspectrice de la section 2.1 pour les entités de moins de 50 salariés hormis pour les chantiers de BTP et désamiantage assurés par Lison FLEURY inspectrice du travail de la section 2.4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-02-24-00005 - Décision Affectation SIT GARD 24 février 2023 50 Section 2.4 : l'intérim est assuré par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la section 2.5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 ou à défaut par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8; :
Section 2.5 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, en cas d'empêchement de cette dernière par René MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8 ou à défaut par Geneviève DURAND inspectrice du travail de la section 2.9;
Section 2.6 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par René MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8 ou à défaut par Geneviève DURAND, inspectrice du travail de la section 2.9;
Section 2.7 : l'intérim est assuré par René Miras inspecteur du travail de la section 2.8 en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Geneviève DURAND, inspectrice du travail de la section 2.9 ou à défaut Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1;
Section 2.8 : l'intérim est assuré par Geneviève DURAND, inspectrice du travail de la section 2.9, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1 ou à défaut par Laura GHORAFI, inspectrice du travail de la section 2.2;
Section 2.9 : l'intérim est assuré par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8 pour les entités relevant du régime agricole quels que soient leurs effectifs et Laura GHORAFI, inspectrice du travail de la section 2.2 pour les entités relevant du régime général quels que soient leurs effectifs hormis pour les chantiers de BTP et désamiantage assurés par Lison FLEURY inspectrice du travail de la section 2.4;
Pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail en cas d'absence ou d'empêchement d’un agent de contrôle, l'intérim de cet agent de contrôle est assuré comme ci-après :
Section 2.1: l'intérim est assuré par Laura GHORAFI, inspectrice du travail de la section 2.2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, ou à défaut par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4; :
Section 2.2 : : l'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, ou à défaut par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la section 2.5;
Section 2.3 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS inspectrice du travail de la section 2.7 pour les entités de plus de 50 salariés et Estelle MARCUCCI inspectrice de la section 2.1 pour les entités de moins de 50 salariés hormis pour les chantiers de BTP et désamiantage assurés par Lison FLEURY inspectrice du travail de la section 2.4 ;
Section 2.4 : l'intérim est assuré par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la section 2.5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 ou à défaut par René MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8;
Section 2.5 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par René MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8, ou à défaut par Geneviève DURAND, inspectrice du travail de la section 2.9;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-02-24-00005 - Décision Affectation SIT GARD 24 février 2023 51 Section 2.6 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de
la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par
René MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8, ou à défaut par Geneviève DURAND,
inspectrice du travail de la section 2.9;
Section 2.7 : l'intérim est assuré par René Miras inspecteur du travail de la section 2.8 en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Geneviève DURAND,
inspectrice du travail de la section 2.9 ou à défaut Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1;
Section 2.8 : l'intérim est assuré par Geneviève DURAND, inspectrice du travail de la section 2.9,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Estelle
MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1 ou à défaut par Laura GHORAF, inspectrice du
travail de la section 2.2;
Section 2.9 : l'intérim est assuré par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8 pour les
entités relevant du régime agricole quels que soient leurs effectifs et Laura GHORAFI, inspectrice
du travail de la section 2.2 pour les entités relevant du régime général quels que soient leurs
effectifs hormis pour les chantiers de BTP et désamiantage assurés par Lison FLEURY inspectrice
du travail de la section 2.4.
Article 5
Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1 et la section 1.1 :
Richard ANDRE, inspecteur du travail de la section 1.8 assurera le contrôle de la société
« Ambulances BENZOUAOUI TAHAR » (SIRET 38178005500038) SISE 1142 B, Ancien chemin de
Mons 30100 ALES.
Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4, assurera le contrôle des sociétés
suivantes :
- la société MAMIE M (Siret 88479503000029) sise 1142 B, Ancien chemin de Mons 30100 ALES,
- la société PAPY B (Siret 89466337600016) sise 1142 B, Ancien chemin de Mons 30100 ALES,
- le siège social de la société MAMIE M CENTRE VILLE (Siret 89474800300015) sis 27 Avenue des
Maladreries 30100 ALES.
Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :
Section 2.5 :
Le contrôle de la société EMINENCE (Siret 350 169 124 00020) sise à AIMARGUES est assuré par
Lison FLEURY, inspectrice du travail affectée sur la section 2.4.
Section 2.7
Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par Laurie
BERTIN inspectrice du travail affectée sur la section 2.5.
Article 6
La présente décision abroge et remplace, la décision du DREETS n° 2023-30.01.1 du 13 janvier 2023
et toute autre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Gard.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-02-24-00005 - Décision Affectation SIT GARD 24 février 2023 52 Article 7
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département du Gard.
Fait à Toulouse, le 24 février 2023
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des LS | Occitanie
Julien TOGNOLA
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-02-24-00005 - Décision Affectation SIT GARD 24 février 2023 53