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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-046
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-04-26-00002 - récépissé déclaration SAP changement d adresse
organisme MONSERVICES Mme BESSON Alexandra, à compter du
01.01.2019 à Mons. (2 pages) Page 3
30-2023-04-26-00001 - récépissé déclaration Services A la Personne,
changement d adresse organisme ABEILLES SERVICES à Alès, à compter du
19.07.2021 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-04-20-00011 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau
à usage d’irrigation de M. RAMPON Matthieu sur les communes
d’Orthoux-Sérignac-Quilhan et de Sardan (7 pages) Page 9
30-2023-04-20-00010 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à
usage d’irrigation exploités par la SCI Grand Corbière sur la commune
d’Aigues-Mortes (7 pages) Page 17
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1
- MAI 2023 (16 pages) Page 25
Prefecture du Gard /
30-2023-04-28-00002 - AP modifiant le calendrier des journées nationales
de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 (4 pages) Page 42
30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du
projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos
d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes. (46 pages) Page 47
Sous Préfecture d'Alès /
30-2023-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit
de Ledenon (6 pages) Page 94
2 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-04-26-00002
récépissé déclaration SAP changement d adresse
organisme MONSERVICES Mme BESSON
Alexandra, à compter du 01.01.2019 à Mons.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-26-00002 - récépissé déclaration SAP changement d adresse organisme MONSERVICES Mme BESSON Alexandra, à compter du 01.01.2019 à Mons. 3 E = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2023-04-26-........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 508336278
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme
EURL MONSERVICES enregistrée le 1°’ mars 2014, sous le numéro SAP 508336278 ;
Vu le transfert du siège social de l'organisme MONSERVICES en date du 1° janvier 2019 ;
Constate :
Que le siège social de l'organisme EURL MONSERVICES est transféré au 14 Route de Méjannes, 30 340 Mons, à compter du 1° janvier 2019 ;
Que la présente déclaration d'activité est accordée dans les mêmes conditions de droits et
d'obligations que le récépissé initial .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 26 avril 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
PA
SE REVOL
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-26-00002 - récépissé déclaration SAP changement d adresse organisme MONSERVICES Mme BESSON Alexandra, à compter du 01.01.2019 à Mons. 4 Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —
1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-26-00002 - récépissé déclaration SAP changement d adresse organisme MONSERVICES Mme BESSON Alexandra, à compter du 01.01.2019 à Mons. 5 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-04-26-00001
récépissé déclaration Services A la Personne,
changement d adresse organisme ABEILLES
SERVICES à Alès, à compter du 19.07.2021
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-26-00001 - récépissé déclaration Services A la Personne, changement d adresse organisme ABEILLES SERVICES à Alès, à compter du 19.07.2021 6 En Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2023-04-26-n°..........
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 492707161
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'autorisation délivré par le Conseil départemental du Gard à l'organisme Sarl ABEILLES
SERVICES en date du 1° juin 2012 ;
Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme Sarl
ABEILLES SERVICES enregistrée le 1°’ janvier 2016, sous le numéro SAP 492707161 ;
Vu le transfert du siège social de l'organisme ABEILLES SERVICES en date du 19 juillet 2021;
Constate :
Que le siège social de la Sarl ABEILLE SERVICES, est transféré au 24-25, 24 Avenue Carnot,
30100 Alès , à compter du 18 juillet 2021 ;
Que la présente déclaration d'activité est accordée dans les mêmes conditions de droits et
d'obligations que le récépissé initial .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 26 avril 2023
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle, PSÈ
Fee REVOL
Le
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-26-00001 - récépissé déclaration Services A la Personne, changement d adresse organisme ABEILLES SERVICES à Alès, à compter du 19.07.2021 7 Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —
1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-26-00001 - récépissé déclaration Services A la Personne, changement d adresse organisme ABEILLES SERVICES à Alès, à compter du 19.07.2021 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-04-20-00011
portant prescriptions spécifiques au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement
à l’ouvrage de prélèvement en eau à usage
d’irrigation de M. RAMPON Matthieu
sur les communes d’Orthoux-Sérignac-Quilhan
et de Sardan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00011 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement 9 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf. : 30-2022-0100007827
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau à usage d’irrigation de M. RAMPON Matthieu sur les communes d’Orthoux-Sérignac-Quilhan et de Sardan
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2013261-0002 du 18 septembre 2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont du Vidourle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 2023-SF-AG01 du 23 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) validé par le comité de rivière du bassin versant du Vidourle le 23 mai 2019 ;
VU le dossier de demande déposé le 26 octobre 2022 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet et régulier le 12 janvier 2023 et enregistré sous le n° 30-2022-0100007827 ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00011 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement 10 VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 6 avril 2023 et reçu le 13 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant du Vidourle est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement est effectué par pompage temporaire, de manière alternative dans le Crieulon ou le Vidourle, pour un usage d’irrigation de cultures-au goutte-à-goutte ;
CONSIDÉRANT que les ratios d’irrigation estimés au niveau départemental par la Chambre d’agriculture du Gard s’élèvent à 2 500 m³/ha/an pour les asperges et 2 500 m³/ha/an pour les fraises ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire sont susceptibles de générer un impact important sur l’eau et les milieux aquatiques en lien avec le Vidourle, notamment en période d’étiage ;
CONSIDÉRANT la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle lors des mois de juillet et d’août ;
CONSIDÉRANT qu’aucun nouveau prélèvement n’est envisageable au mois d’août, compte tenu du caractère déficitaire de la ressource en eau superficielle sur ce mois ;
CONSIDÉRANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, M. RAMPON Matthieu, domicilié à Route de Sommières 30260 SARDAN, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter un prélèvement en eau effectué par pompage sur les communes d’Orthoux-Sérignac-Quilhan et de Sardan.
La présente autorisation tient lieu de prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du même code, du prélèvement effectué sur les communes d’Orthoux-Sérignac-Quilhan (parcelle B 997) et de Sardan (parcelle A 376) en vue de l’irrigation de cultures.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00011 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement 11 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans
une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu
l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Orthoux-Sérignac-Quilhan Sardan
Localisation cadastrale B 997 A 376
Bassin versant Vidourle (Cri) Vidourle (V5)
Masse d’eau concernée Ruisseau de Crieulon (FRDR11502) Le Vidourle (FRDR134a)
Moyen de prélèvement Pompage en cours d’eau
Capacité maximum de
prélèvement 3 m³/h
Surface irriguée/Type de
cultures
1 ha asperges
0,5 ha fraises
Période d’utilisation 1er décembre au 31 juillet
Le prélèvement est effectué par pompage temporaire, dans le Crieulon ou le Vidourle. La pompe est utilisée de manière alternative entre deux sites sur les communes d’Orthoux-Sérignac- Quilhan (parcelle B 997) et de Sardan (parcelle A 376), pour un usage d’irrigation de cultures-au goutte-à- goutte : 1 ha d’asperges (site 1 : commune de Sérignac, lieu-dit Les Mazes, parcelle B 996) et 50 ares de fraises (site 2 : commune de Sérignac, lieu-dit Le Gournier, parcelle A 376).
La pompe n’est installée que lorsque l’irrigation est en fonctionnement, elle est retirée en dehors des périodes d’arrosage.
Un compteur volumétrique est installé sur chacune des installations d’irrigation de manière à distinguer les volumes prélevés entre les deux sites.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
jan. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. année
Site 1
Asperges 0 0 0 230 370 600 1 300 0 0 0 0 0 2500
Site 2
Fraises 50 60 100 200 320 400 120 0 0 0 0 50 1250
Total 50 60 100 430 690 1 000 1 420 0 0 0 0 50 3750
3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00011 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement 12 ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage est situé au plus près du point de prélèvement et fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de sécheresse selon la périodicité imposée par l’arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er mars au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le bénéficiaire maintient un débit minimal dans chaque cours d’eau. L’installation est équipée d’un dispositif permettant de respecter les valeurs suivantes :
• dans le Crieulon : du 15 mai au 15 juin : 141 l/s, correspondant au 1/8ème du module (module : moyenne des débits journaliers du cours d’eau sur plusieurs années), et du 16 juin au 31 juillet : 57 l/s correspondant au 1/240ème du module.
• dans le Vidourle : du 15 mai au 15 juin : 770 l/s, correspondant au 1/8ème du module et du 16 juin au 31 juillet : 308 l/s correspondant au 1/20ème du module ;
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00011 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement 13 changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00011 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement 14 ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Vidourle. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00011 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement 15 ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 20/04/2023
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00011 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement 16 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-04-20-00010
portant prescriptions spécifiques au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement aux
ouvrages de prélèvement en eau à usage
d’irrigation exploités par la SCI Grand Corbière
sur la commune d’Aigues-Mortes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00010 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation exploités par la SCI Grand 17 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2023-0100012349
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation exploités par la SCI Grand Corbière sur la commune d’Aigues-Mortes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code minier ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2022-09-05-00003 portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune d'Aigues-Mortes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 2023-SF-AG01 du 23 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00010 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation exploités par la SCI Grand 18 VU la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R.122- 3-1 du code de l’environnement du 5 décembre 2022 ;
VU le dossier de demande déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçu complet et régulier le 12 janvier 2023, et enregistré sous le n° 30-2023-0100012349 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 17 mars 2023 et reçu le 7 avril 2023 ;
CONSIDERANT que des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux des alluvions de la Vistrenque ;
CONSIDERANT que les nappes de la Vistrenque et des Costières sont stratégiques pour l’alimentation en eau potable des populations ;
CONSIDERANT que l’ouvrage se situe en zone non urbanisée inondable par un aléa fort;
CONSIDERANT que les conditions d’équipement de l’ouvrage doivent permettre d’éviter toute infiltration ou pollution par les eaux de surface ;
CONSIDERANT que l’ouvrage doit être implanté à une distance suffisante de tout ouvrage ou installation listé par l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, dont notamment de tout réseau d’assainissement collectif ou non collectif, installation de stockage de déchets, bâtiments d’élevage, etc ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, la SCI GRAND CORBIERE, domicilié au 131 rue Jean Giono 34980 Saint-Gély-du-Fesc, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter un prélèvement en eau effectué par forage sur la commune d’Aigues-Mortes.
La présente autorisation tient lieu de prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, au prélèvement effectué sur la commune d’Aigues-Mortes (parcelle CD 1) en vue de l’irrigation de cultures.
L’ouvrage constitutif à ces aménagements rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après. L’exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n’est pas autorisée.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Commune Aigues-Mortes
Lieu-dit Le Grand Corbière
Localisation cadastrale CD 1
Bassin versant Vistre - Vistrenque
Masse d’eau concernée Argiles bleues du Pliocène inférieur de la vallée du Rhône (FRDG531)
Moyen de prélèvement Forage
Date création 2023
Profondeur ouvrage 120 m
Capacité maximum de
prélèvement 15 m³/h
Surface irriguée et types de
cultures 27 ha vignes
Période d’utilisation Du 1er mai au 31 août
Moyen de comptage Compteur volumétrique
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m3 :
janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
0 0 0 0 2 000 4 500 11 500 6 000 0 0 0 0 24000
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00010 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation exploités par la SCI Grand 20 contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de sécheresse selon la périodicité imposée par l’arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-ser@gard.gouv.fr) chaque année avant le 1er novembre (soit deux mois suivant la fin de l’année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 7 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire s’engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l’eau pour validation, au moins un mois avant le début des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l’ouvrage, la description des mesures de protections retenues… ;
• prendre toutes les précautions pour l’organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux, pour éviter les risques pour l’environnement, et notamment celui de pollutions des eaux superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l’eau dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au déroulement du chantier.
ARTICLE 8 : Conditions de réalisation et d'équipement de l’ouvrage
Afin de limiter les risques de pollution des différentes masses d’eau par les eaux de ruissellement, la réalisation et l’équipement de l’ouvrage est en tout point conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration (article 8), et notamment : présence d’une margelle béton autour des forages d’une surface > 3 m² avec une hauteur > 30 cm par rapport au terrain naturel, ou
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ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 11 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 14 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00010 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation exploités par la SCI Grand 22 définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Dans le cas où l’ouvrage de prélèvement s’avère être improductif, le bénéficiaire procède au comblement de l’ouvrage dans le respect des conditions édictées par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration (article 13), en garantissant notamment l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’Aigues-Mortes pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial Vistre- Vistrenque. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00010 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation exploités par la SCI Grand 23 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune d’Aigues-Mortes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 20/04/2023
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-20-00010 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation exploités par la SCI Grand 24 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2023-04-25-00002
Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes
- V1 - MAI 2023
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 25 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses article R. 113-66 et R. 234-1 ; |
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie MARTINIERE, en qualité de directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes ;
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
Arrête
Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud DESLANDES, directrice pénitentiaire adjointe de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 :
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VERNADAT, directrice pénitentiaire, directrice de détention de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 :
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélodie FORIN, attachée d’administration de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 2 :
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 26 Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent RIOU, directeur technique de la maison d’arrêt de Nîmes
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
après colonne 3 :
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah NITO, contractuelle chargée de missions techniques, de la
maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-après colonne 4 :
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Farid GUEMAR, chef des services pénitentiaire chef de détention
de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 2 :
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno DURTESTE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de
détention de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice
des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 5 :
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Djamel BOUAZZAOUI, lieutenant pénitentiaire à la maison
d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde CARRILEO, lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt
de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roger DISSOUS, lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de
Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane ESCARIO), lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt
de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien LAFFINEUR, lieutenant pénitentiaire à la maison
d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Justine HERTZEL, lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de
Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 27 Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHOUYA, lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald LYS, lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alfred MIHOUB, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MOUNIER, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric AURAND, premier surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannis DEON, surveillant faisant fonction de premier surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie DUGAST, surveillante faisant fonction de première surveillante pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hakim FERROUDIT, premier surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence GAECHTER, première surveillante pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne7:
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel GUERMAZ, premier surveillant pénitentiaire Formateur à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne :
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 28 Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric PASTOR, major pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine PERALES, première surveillante pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice ROMAGNANTI, surveillant faisant fonction de premier surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Touati SAHLI, premier surveillant pénitentiaire Moniteur de sport à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- après colonne 7 :
Décisions concernées Articles 11213415 16 |7
Visites de l’établissement
KR. 113-66
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D. 222-2 X|X|X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et R. 132-1 XIXIX X décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des R. 132-2 XIXIX XIX parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23 X|X|X|X|X|X Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X'|X XX
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 29 Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des L. 211-4 x|x régimes de détention différenciés + D.211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 XX X'|X
Présider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques D.211-34 X|X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 XIXIX X|X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 XIX|IX X|XIX
Suspendre !’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X|IXIX X|IX'IX
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X|IXIX X|IX| X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X|IXIX X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X|IX/|X XIX/IX S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X|IX]|X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X|IX|X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions D. 216-6 x|xlx x contraires du JI
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 XIXIX X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est D. 215-5 xlxlx x|xlx
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde D. 394 du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa CCP X|IX/IX XIX|IX personnalité
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une
liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues D. 215-17 xixix xxx
faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la ° liste précitée
Dr l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément R 227-6 xIx|x x
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou R. 227-6 X premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 XIXIX
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant R. 113-66 =. . ne X|IXIX X'IX!IX permettre un suicide, une agression ou une évasion +R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité esvi4 XIXIX X'X!IX
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 30 Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, R 332.35 x|xlx x|xlx de sécurité ou de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareïllages médicaux pour des raisons d’ordre et de R. 113-66 es X|X|X X'|X
sécurité R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X|IX|X X|X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons R 4147 xIxlx x|x d'ordre et de sécurité
L TE . | R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R_ 225-1 X'IXIX X'IX|IX
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés R. 225-4 X'IX|IXx
dans sa personne
, ; . R. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R_ 226-1 XIX|X X'IX|IX
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un R. 113-66 , X|IX!X X|IXIX transfert ou d’une extraction R. 226-1
Eine à. R. 234-1 Discipline Es
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 XIXIX X |X Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D.250CPP IX |X|X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle R_ 234-19 x|xlx xIx|x ordinaire
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X'IXIX X|X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X|IX|IX X
Engager des poursuites disciplinaires uniquement les weekend, nuits et jours fériés KR. 234-14 X'IX/IX X | X
Rantise un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R 234-26 xxx x|x
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 XIX|IX X|X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X|IXIX X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X|IX|IX X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires | ,140 ie X'IXIX X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 XIX|X
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 31 Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X|IX|IX X
N- ; à (fo: L - R. 213-23 Rens une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la R 213-27 x|x x
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R 213-21 xIxIx xx
française |
,: R.213-29 | Lever la mesure d’isolement R 213-33 X'|IX X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la R. 213-21 x|x x décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R.213-27 | KR. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-25 X|IX/IX XX R.213-27 |
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter | os nr AE RARE R. 213-21 X|X atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires | Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les , . , ne .... KR. 213-18 XX détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux , ss R. 213-18 X'X personnes placées au quartier d’isolement
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 XX
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part R. 322-12 x|x|x x
disponible de son compte nominatif |
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur | ’ Le LA: RE R. 332-38 XIX/IX X entrée dans un établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux R. 332-28 xxx x dont les personnes détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de R_ 332.3 xxx x son compte nominatif
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un R_ 332-3 x|xlx x
permis permanent de visite
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un R. 332-3 X|IXIX X
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 32 intérêt particulier
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à D. 424-4 X détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de . . ; UE D. 424-3 XIX|X X tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de D. 332-17 xxx x leur compte nominatif
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de Le : ne ee D. 332-18 X|X|IX X dommages matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en ue is D ; D. 332-19 XIX'|IX X possession irrégulière d’une personne détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X|XIX Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 XIXIX Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la R. 332-33 X'X liste des objets fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 XX
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X'X X'|X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 XIXIX Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X|XIX X|X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de > Céez ; : R. 313-8 XIXIX X l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de ; re D. 115-17 XIX|IX X manquements graves au CPP ou au règlement intérieur
Autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une D. 115-18 xIx|x habilitation
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de : : ; . | D. 115-19 X|IXIX prévention et d'éducation pour la santé
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins ; ; , ; D. 115-20 X|IX|IX intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 33 produit licite ou illicite
Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas D. 394 , . X X|IXIX d’hospitalisation d’une personne détenue CPP
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X|Xx
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X'IX X'|X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de R 3528 x|x x|x cellule disciplinaire
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres R 352-9 x|x nécessaires à la vie spirituelle ‘
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X|X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 ue R. 313-14 X'X de l’article R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque . . — te . , R. 341-5 X'|X le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, KR. 341-3 X'IX placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat R. 235-11 x|x saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale J Mile XX
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 XX
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue ’ R. 345-14 X'!IX condamnée
L. 6
. Q + LA DA , [à + . sn Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue AE X|X (pour les
condamnés)
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 34 Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit ; , R. 370-2 XX d’une personne détenue » L] L] Ld : * LA x : LA LA > L] ji Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi R 33242 x|x d’un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement R. 33243 x|x pénitentiaire ‘
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 XX
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par ; - - . . R. 413-6 XX l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par , - - , | R. 413-2 XX l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé RER D. 413-4 X|X dans l’établissement
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et R. 361-3 XX les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X|IX X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la L. 412-5 x|x x commission pluridisciplinaire unique R. 412-8
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 35 Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de D. 412-13 X l'établissement L
L , .. x . L. 412-6 Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail R 412-9 X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en L. 412-8 x production) R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de L. 412-8 x travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production) R. 412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de R. 412-17 x
l’activité de production °
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est L_412-11 x l’administration pénitentiaire ‘
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne , , un. ; . . pu ee L. 412-111 X
détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement KR. 412-24 X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est L. 412-15 . l’administration pénitentiaire (service général) R. 412-33
[Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration KR. 412-34 X pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est L. 412-16 l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la R 41237 X signature d’un accord amiable —
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est R. 412-38
l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour R. 412-39 X un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi R 41243 pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire R 412-45 X (activités en production) °
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 36 Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l'inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : > Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; > Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document
unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; > Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
VON
VV
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation
du magistrat en charge du dossier
D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 37 Contrat d'implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en . R. 412-78 X
production
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en R. 412-81 x production R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du R. 412-82 X contrat d'implantation
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées ; , 1 ao: s L. 632-1 sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne + D. 632-5
mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle ‘
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en L. 214-6
détention ‘
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une _ | per On or L. 424-5 première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf + D. 424.22
décision contraire de ce magistrat ‘
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, D. 4246 x d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de ° bonne conduite ou tout autre incident
Accorder une permission pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou D. 133 inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur CPP
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des D. 144 modalités d'exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou CPP sociale du condamné seront fixées par le DSPIP
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 38 Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention DEA provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder et interroger au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAÏT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de L.212-7 l'information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi L. 512-3 que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait L. 212-8 l’objet de l'information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération L. 512-4 ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à R_ 332-26 désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement ‘
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des R. 332-28 personnes détenues ‘
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de D.115-7 ces structures. °
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance : les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les R_ 240-5 personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 39 Article 28 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gard et affiché au sein de la maison d’arrêt de Nîmes.
e 25/04/2023
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 40 Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2023-04-25-00002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de nimes - V1 - MAI 2023 41 Prefecture du Gard
30-2023-04-28-00002
AP modifiant le calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2023
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00002 - AP modifiant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 42 E Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PRÉFÈTE Service des élections, de la réglementation générale DU GARD et de l’environnement
és l pa e , 4 | / L
Lea Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Arrêté N° 30 - 2023 -O4-23- OO002
modifiant le calendrier des journées nationales
de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2212.2 et L.22151 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n° 91.772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique, :
Vu le décret n° 9210711 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique,
Vu la circulaire INTD8700196C du 21 juillet 1987 relative aux appels à la générosité publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014006-0005 du 6 janvier 2014 portant interdiction de quêter sur la
voie publique dans le département du Gard,
Considérant les courriels en date du 27 décembre 2022, du 05 janvier 2023, du 28 février et
du 06 mars 2023 de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère
de l’intérieur :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1°” : Le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l’année 2023 est fixé
ainsi qu'il suit :
_ DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 2 janvier au dimanche 5 février Campagne de solidarité La jeunesse au plein air « L'école est un droit, les vacances
Avec quête le 4 février aussi »
Vendredi 27 janvier au dimanche 29 . Journée mondiale des lépreux . Fondation Raoul Follereau
janvier « Bâtir un monde sans Lèpre »
Avec quête tous les jours
——|
Vendredi 27 janvier au dimanche 29 Journée mondiale des lépreux Oeuvres hospitalières françaises de
| - janvier l'ordre de Malte
Avec quête tous les jours
Samedi 11 mars Journée à l’occasion de la journée Fonds de dotation du Bleuet de
Quête le 11 mars des victimes d'attentats terroristes France |
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00002 - AP modifiant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 43 Lundi 13 mars au dimanche 19 mars
Avec quête tous les jours
Lundi 13 mars au dimanche 19 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale de lutte contre le
cancer:
Ligue Nationale Contre le cancer
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques (SNPH)
Dimanche 19 mars
Avec quête le 19 mars
Lundi 13 mars audimanche 2 avril
Avec quête tous les jours
Journée nationale du souvenir et de
APF FRANCE HANDICAP
Fonds de dotation du Bleuet de
recueillement à la mémoire des France
victimes civiles et militaires de la
guerre d'Algérie et des combats en
Tunisie et au Maroc
Sidaction multimédias 2023 et SIDACTION
Animations régionales
Samedi 06 mai mars au dimanche 14
mai
Avec quête tous les jours
Collecte au profit des projets de
recherche sur la maladie d'Alzheimer
et les maladies apparentées
Dimanche 7 mai au mardi 9 mai
Avec quête tous les jours
Fondation pour la Recherche sur
Alzheimer
Commémoration de la victoire du 8.
mai 1945
Lundi 15 mai au dimanche 21 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du Refuge
(journées nationales contre
Samedi 3 juin au dimanche 4 juin
Avec quête tous les jours
Semaine nationale de la famille
| (Campagne en faveur de la mère et
Lundi 29 mai au dimanche 11 juin
Avec quête les 10 et 11 juin
l'homophobie et la transphobie)
Fonds de dotation du Bleuet de
France
Le Refuge
Union nationale des associations
familiales
UNAF de l'enfant)
| Aide au départ en vacances des
| enfants et des jeunes
Samedi 3 juin au samedi 10 juin
Avec quête tous les jours
Union Française des Centres de |
Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
Journées nationales contre la
leucémie
| Samedi 3 juin au dimanche 11 juin
Avec quête tous les jours
Association Cent pour Sang la Vie
Journées nationales de la Croix
Rouges Françaises
La Croix Rouge Française
Jeudi Ter juin au vendredi 30 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre la
SLA du 21 juin
Association pour la Recherche sur la
| Sclérose Latérale Amyotrophique
Samedi 10 juin au dimanche 18 juin | Journée mondiale de lutte contre la
Avec quêté tous les jours
faim
Jeudi 13 juillet au vendredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Jeudi 13 juillet au vendredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Terre solidaire
Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre |
Fête nationale
Samedi 16 septembre au dimanche
24 septembre
Avec quête tous les jours
Fonds de dotation du Bleuet de
France
Campagne nationale de
| sensibilisation du public à la maladie
d'Alzheimer
(21 septembre journée mondiale
Alzheimer)
Samedi 30 septembre au dimanche
er octobre
F
Journées nationales des associations
de personnes aveugles et
malvoyantes
France Alzheimer
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles et
amblyopes (CFPSAA)
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00002 - AP modifiant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 44 | Avec quête tous les jours
Samedi 7 octobre au dimanche 8
octobre
| Avec quête tous les jours
Semaine nationale des personnes Oeuvres hospitalières françaises de |
handicapées physiques (SNPH) l’ordre de Malte
| Lundi 9 octobre au dimanche 15
octobre
Avec quête tous les jours
Union nationale des associations de
parents, de personnes handicapées
mentales et leurs amis
UNAPEI
Journées de solidarité des
associations de l'U.N.A.PE.I.
« opérations brioches »
Samedi 28 octobre au jeudi 2
novembre _
Avec quête tous les jours
| Mercredi 8 novembre au lundi13 |
novembre
Avec quête tous les jours
Samedi 18 et dimanche 19 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des sépultures des Le Souvenir Français
« Morts pour la France »
Fonds de dotation du Bleuet de
Dimanche 12 novembre au
dimanche 19 novembre
Avec quête les 13 et 19 novembre
Campagne nationale du Bleuet de
France France
(commémoration de l'armistice de |
1918)
Journées nationales du Secours Le Secours Catholique
Catholique
|
: DS |
Campagne nationale contre les FONDATION DU SOUFFLE |
Comité National contre les maladies
respiratoires
maladies respiratoires (campagne
nationale du Timbre)
Lundi 20 novembre au dimanche 3
décembre
Avec quête tous les jours
Vendredi 8 décembre au dimanche
17 décembre
| Avec quête tous les jours
(CNMR)
Journée mondiale de lutte contre le SIDACTION
SIDA (1° décembre) et Animations
régionales
Téléthon 2023 AFM-TELETHON :
(ASSOCIATION FRANCAISE contre
les MYOPATHIES)
Samedi 9 décembre au dimanche 17
‘décembre
Avec quête tous | les jours
Journée mondiale de lutte contre la Terre solidaire
faim |
‘Samedi 2 décembre au dimanche 24
décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des marmites de Armée du Salut
l'Armée du Salut |
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux Un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de
collectes, dans le cadre desjournées qui leur sont dévolues. .
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte
indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette
carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par la préfète.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00002 - AP modifiant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 45 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets des arrondissements
d'Alès et du Vigan, les maires du département du Gard, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 22% AVX 2073
Pour la préfète
Le secrétaire Général
our là préfète,
Le/secrétäire général
re
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00002 - AP modifiant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2023 46 Prefecture du Gard
30-2023-04-28-00001
Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation
du projet de renouvellement urbain du quartier
Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la
commune de Nîmes et approuvant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Nîmes.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 47 Ex. PRÉFÈTE
DU GARD Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
rues Service des élections, de la réglementation générale
— et de l’environnement
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Nîmes, le 9 8 AVR. 2023
Commune de NÎMES
Projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville
sur le territoire de la commune de Nîmes
Arrêté n° 30-2023-04-
Déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du
quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d’Orville sur la commune de Nîmes et approuvant
la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditérranée (SDAGE)
du 3 décembre 2015 :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON
en qualité de préfète du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 48 Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et défini le principe de co- -construction des projets urbains avec les habitants, les représentants d'associations et les acteurs économiques, selon les modalités prévues dans les contrats de ville ;
Vu le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent le quartier
Chemin Bas d’Avignon-Clos d'Orville comme territoire d'intérêt national pour une
intervention de l’Agence nationale pour la Rénovation Urbain (ANRU) au titre du NPNRU :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 4 avril 2015 approuvant
les objectifs et modalités de la concertation préalable ;
Vu les étapes de la concertation publique, qui se sont déroulées de janvier 2017 à décembre
2018 ;
Vu la délibération du 13 février 2021 du conseil municipal de la ville de Nîmes approuvant le
contenu de la convention NPNRUÜ 2021-2024 concernant les trois projets de la ville de
Nîmes ;
Vu la délibération n°2021-04-096 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Nîmes métropole du 29 juin 2021 approuvant le co-dépôt avec la ville de
Nîmes des dossiers relatifs à l'enquête publique du projet de renouvellement urbain du
quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orvilleà Nîmes :
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes du 3 juillet 2021 approuvant le
bilan de la concertation préalable et le co-dépôt des dossiers relatifs à l'enquête publique du
projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orvilleà Nîmes ;
Vu la convention NPNRU signée le 17 décembre 2021 entre les partenaires du projet (État,
collectivités locales, bailleurs sociaux, ANRU) :
Vu le dossier d'enquête publique unique déposé conjointement par le maire de Nîmes et par
le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, comprenant notamment :
* le dossier de ia procédure de déciaration d'utilité publique ;
* le dossier d'autorisation environnementale :
* le dossier de la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
ville de Nîmes :
Vu l'étude d'impact, jointe au dossier d'enquête unique, insérée sur le site
https://www.demarches-simplifiées.fr} ;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Gard en date du 5 janvier 2022 :
Vu l'avis du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur de la départemental des territoires et de la mer du 17 janvier 2022 ;
Vu l'avis du président du SCOT Sud Gard en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la préfecture du Gard en date du 2 février 2022 :
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui
s'est réunie en préfecture du Gard le 8 mars 2022 en application des articles L.153-54 et
suivants du code de l'urbanisme, joint au dossier d'enquête unique avec ses annexes ;
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 49 Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 5 octobre 2021, la
demande de compléments adressée aux pétitionnaires le 3 février 2022 et les compléments
apportés par les pétitionnaires :
Vu la saisine de la Mission Régionale d'Autorité environnementale du 3 mars 2022 puis du 7
juin 2022 sur le dossier complété et son avis N°2022APO112 du 14 septembre 2022
d'information d'absence d'observations sur le projet et plan/programme dans le cadre de la
procédure commune au titre des articles L. 122-14 et R. 122-27 du code de l’environnement,
joint à l'enquête publique ;
. Vu l'avis « favorable sous conditions » du conseil scientifique régional national du patrimoine
naturel d'Occitanie formulé le 10 octobre 2022 joint au dossier d'enquête unique ;
Vu le mémoire en réponse du maire de la ville de Nîmes de novembre 2022, apporté au
conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie, joint au dossier d'enquête
unique ;
Vu les estimations du service France domaine sur les montants des acquisitions foncières à
réaliser respectivement par la ville de Nîmes et par la communauté d'agglomération Nîmes
Métropole, en date du 21 septembre 2020;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour
l’année 2023 ;:
Vu la décision n°E22000112/30 du 02 décembre 2022 du président du tribunal administratif
de Nîmes désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-12-15-00001 portant ouverture d'une enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du
quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes :
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique unique a été publié,
affiché en mairie de Nîmes et inséré dans deux journaux diffusés dans le département quinze
jours au moins avant le début de l'enquête publique, et rappelé dans ies huit premiers jours
de celle-ci ; |
Vu les dossiers mis à la disposition du public en mairie de Nîmes pendant 33 jours
consécutifs, soit du lundi 9 janvier 2023, à 9 heures au vendredi 10 février 2023 à 17 heures,
ainsi que sue le site internet https :-https://www.registre-numerique.fr/npnru-chemin-bas-
avignon-clos-orville-nimes |
Vu le registre déposé pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Nîmes, aux
services techniques — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 :
Vu le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL https : https://www.registre-
numerique.fr/npnru-chemin-bas-avignon-clos-orville-nimes ainsi que la possibilité de déposer
des observations par courrier électronique à l'adresse mail npnru-chemin-bas-avignon-clos- orville-nimes@mail.registre-numerique.fr pendant toute la durée de l'enquête publique :
Vu le dossier et registre assortis du rapport d'enquête et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur précisant qu'elles sont favorables sans réserve tant à la déclaration
d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon -
Clos d'Orville qu ‘à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de
Nîmes, déposés en préfecture le 03 mars 2023 ;
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 50 Vu ma lettre du 15 décembre 2022 invitant le conseil municipal à délibérer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet, et à émettre Un avis sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et ma lettre du 16 mars
2023 lui communiquant le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire
enquêteur ;
Vu ma lettre du 15 décembre 2022 au président de la communauté d'agglomération de
Nîmes Métropole, l'invitant à consulter le conseil communautaire pour délibérer sur l'intérêt
général du projet et ma lettre du 16 mars 2023 lui communiquant le rapport d'enquête et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 3 avril 2023 se
prononçant, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet, et émettant un
avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Nîmes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Nîmes du 27 mars 2023 se prononçant, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis le vendredi 10 février 2023, soit depuis
moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que l'opération projetée requiert la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
Considérant que les caractéristiques sociales, économiques et démographiques de la.
population du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville relèvent d'une grande urgence et nécessitent l'intervention de la puissance publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Est déclaré d'utilité publique, conformément aux motifs et considérations tels qu'exposés en annexe au présent arrêté et soumis à enquête publique, le projet de renouvellement urbain
du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Nîmes, en faveur de la ville de
Nîmes et de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole.
ARTICLE 2 :
La présente décläration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d’un délai de
cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l'éventualité de sa
prorogation. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce
délai.
ARTICLE 3 :
Est approuvée la proposition de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Nîmes telle que figurant dans le dossier soumis à enquête publique.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 51 ARTICLE4 :
Le maire de Nîmes procédera à l'affichage du présent arrêté pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
En outre, une copie du présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gard, soit d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur en s'adressant à la mairie de Nîmes - services
Techniques - 152, avenue Robert Bompard - 30 000 Nîmes. Ces documents sont également
consultables sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr),
rubrique « publications - enquêtes publiques ».
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de ia préfecture du Gard, ie président de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole et le maire de la commune de Nîmes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
MS Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 52 Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 53 Annexe à la délibératior
| DATE DE : N2/3 ol 01340 0
joins BLICATION 03 ANR 2023 BLIGATION 13 AVR 23
__— CONSEIL MUNICIPAL |
à La Préfète du Gard
uv nimes \ mét rep oigoise LECAILLON
« Exposé des motifs d'Utilité Publique »
Exposé des motifs et considérations justifiant de l’utilité
publique du projet de renouvellement urbain du quartier du
Chemin Bas d’Avignon Clos d’Orville, à Nîmes
Document mis à jour le 13 Mars 2023
PRÉAMBULE
Désignation des quartiers Chemin Bas d’Avignon-Clos d'Orville comme QPV
Le 15 décembre 2014, sur proposition du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) et par arrêté du 29 avril 2015, 200 sites parmi lesquels figurent les
quartiers Chemin Bas d’Avignon-Clos d’Orville ont été désignés « d'intérêt national » pour bénéficier
du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain {(NPNRU). Le décret n°2014-1750 du 30
décembre 2014 identifie ainsi les quartiers Chemin Bas d'Avignon Clos d’Orville comme quartier
prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) pour une intervention de l’ANRU au titre du NPNRU. Ce
décret répond aux orientations de ja ioi 2014-173 du 21 février 2014, Loi de programmation pour la
Ville et la Cohésion Urbaine dite Loi Lamy, qui définit les trois enjeux prioritaires des Contrats de
ville :
1. la cohésion sociale |
2. l'emploi et le développement économique
3. le cadre de vie et le renouvellement urbain
Les Contrats de ville devant reposer sur de véritables projets territoriaux intégrés, le NPNRU a pour
vocation d’agir sur ce troisième volet, le Cadre de vie des habitants, à travers une reconfiguration
urbaine des quartiers. Un certain nombre d’objectifs sont ainsi incontournables à la réussite d’un
projet de renouvellement urbain :
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 54 Augmenter la diversité de l'habitat ;
Adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines ;
Favoriser la mixité fonctionnelle et le potentiel de développement économique ;
Renforcer l'ouverture du quartier et la mobilité des habitants ;
Viser l'efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers ; Réaliser des aménagements urbains et des programmes immobiliers de qualité, prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sécurité et sûreté publique.
Le Contrat de ville 2015-2020 de Nîmes Métropole a été signé le 13 juillet 2015, actant un périmètre
de projet pour les quartiers Chemin Bas d’Avignon-Clos d’Orville.
La signature, le 27 juillet 2017, du Protocole de Préfiguration des projets de renouvellement urbain
de Nîmes Métropole cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU à permis le démarrage de
l’ensemble des études de préfiguration du projet et des actions de co-construction initiées par le
biais d’une Maison de projet implantée au sein du quartier dans le centre social André Malraux. Les
modalités et objectifs de cette concertation préalable ont été définis par Délibération au Conseil
Municipal (CM) du 04 Avril 2015 et son bilan approuvé au CM du 03 juillet 2021, permettant ensuite
l'élaboration des Dossiers d’'Autorisation Environnementale Unique et de Déclaration d’Utilité
Publique en coordination avec les services de l’Etat.
Dans un second temps, la stabilisation et la précision, notamment au plan financier, de l'ensemble
des opérations sur le quartier a permis de finaliser la Convention NPNRU 2019-2024 de Nîmes
Métropole. La Convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Nîmes Métropole
cofinancés par l’ANRU dans le cadre du NPRNU a ainsi été présentée en Comité d'engagement (CE) de l’ANRU le 6 novembre 2019 et signée le 17 décembre 2021 par Monsieur Olivier Klein, Président
de l'ANRU, Madame Anne-Claire Mialot, Directrice Générale de l’ANRU, Madame Emmanuelle
Wargon, ministre du logement ainsi que par l’ensemble des parties prenantes des projets de
renouvellement urbain prévus sur le territoire de Nîmes Métropole. La Convention NPNRU 2019-
2024 formalise plus de 470 millions d’euros TTC d'investissement sur les 3 quartiers NPNRU de Nîmes
Métropole : Pissevin Valdegour, Chemin-Bas-d’Avignon/Clos d’Orville et Mas de Mingue.
Objectifs et opportunités du projet
Le quartier du Chemin-Bas d'Avignon — Clos d'Orville est un quartier à taille humaine d’une superficie
totale de 44 ha. Le quartier est situé en entrée de ville Est, il constitue l’espace urbain de transition
entre le tissu urbain organisé et dense du centre-ville et le territoire éclaté de l'Est nimois. Le profil démographique du quartier est comparable à celui de la commune. La population est plutôt jeune (35% de moins de 25 ans).
Le quartier est isolé du reste de la ville du fait de sa situation géographique et des choix d'urbanisme
réalisés lors de sa construction au tout début des années 60. Enclavé entre la voie ferrée et
l’ancienne route d'Avignon au Nord, l’avenue Bir Hakeim au Sud et le boulevard Salvador Allende à
l'Est, il a été bâti avec afin d'accueillir des rapatriés d'Afrique du Nord.
Aujourd’hui, le quartier repose sur les restes de cet aménagement urbain réalisé sans réel plan
d'aménagement, dysfonctionnel et dédié dans sa quasi-totalité au logement locatif social
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 55 La forme urbaine actuelle, caractérisée par des voiries complexes, des espaces extérieurs peu lisibles
et sans usages définis, des unités résidentielles trop importantes, des équipements obsolètes et
vieillissants, est à l’origine des problématiques sociales du quartier : délinquance, précarité,
insécurité, maladies.
Cependant, le quartier bénéficie également de points forts à valoriser dans le cadre du projet de
renouvellement urbain :
- I possède une position géographique stratégique en entrée de ville et à la croisée de routes
importantes (Avignon et Beaucaire)
- Il dispose d’une bonne desserte par les transports en commun, bientôt renforcée par la ligne 2 du
TCSP |
- I! dispose d’une offre en équipements publics et commerciaux importante, mais vieillissante en
proie à une perte d’attractivité
- Les acteurs locaux sont engagés dans la transformation du quartier via des structures associatives et
culturelles. La création d’une maison des projets dans le cadre des concertations permet une réelle
co-construction du projet avec les habitants du quartier.
Le projet de rénovation urbaine est donc une opportunité de revoir la forme urbaine du quartier afin
d'en transformer les points faibles et d’en renforcer les points forts. Cette rénovation a déjà été
engagée dans le cadre du PNRU et s’est traduite par des réalisations centrées sur les 2 premiers lots
opérationnels :
- Le carré Saint-Dominique comportant : la restructuration du centre commercial, la création d’une
place publique et d’une nouvelle avenue avec voies destinées au futur transport collectif en site
propre, circulations piétonnes, bandes cyclables, opérations de démolition et de reconstruction de
logements.
- Le secteur Eboué-Marquès comprenant la démolition de logements sociaux.
Rappel de la procédure :
Par délibération en date du 29 Juin 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté
d'agglomération Nîmes Métropole a approuvé le co-dépôt avec la Ville de Nîmes des dossiers
règlementaires relatifs à l’enquête publique du projet de renouvellement urbain du Chemin Bas
d'Avignon — Clos d’Orville.
Par délibération en date du 03 Juillet 2021, la Ville de Nîmes a approuvé le bilan de la concertation
relatif au projet d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier du Chemin Bas d’Avignon -
Clos d’Orville, conformément au projet urbain arrêté dans la Convention NPNRU 2019-2024 signée le
17 Décembre 2021. Elle a également approuvé l'engagement de toutes les procédures réglementaires
nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du projet, et en particulier le dépôt ou co-dépôt avec la
Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole : des dossiers de demande d'autorisation
environnementale unique et de déclaration d'utilité publique (DUP) emportant la mise en
compatibilité du PLU de la Ville de Nîmes.
Par délibération en date du 17 Décembre 2022, la Ville de Nîmes a approuvé le dossier d’enquête
préalable à la DUP et de mise en compatibilité du PLU avec le projet de renouvellement urbain du
Chemin Bas d’Avignon — Clos d’Orville, de même que le dossier d’autorisation environnementale
nécessité par ce projet. La Ville a sollicité la Préfecture du Gard en vue de l’organisation de l’enquête
publique portant sur les dossiers de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU,
et sur le dossier de demande d'autorisation environnementale. 1| a été également décidé d'élaborer
les dossiers d'enquêtes parcellaires qui seront à mener, en particulier celle qui sera conduite par l'EPF
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 56 sur la copropriété Le Portal en vertu de la convention d'anticipation foncière signée avec la Ville de
Nîmes.
Par décision du 02 décembre 2022, le Tribunal administratif de Nîmes a désigné Monsieur Didier
LECOURT en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique ayant pour objet la DUP,
l’autorisation environnementale et la mise en compatibilité du PLU relatives au NPNRÜ des quartiers
Chemin Bas d’Avignon-Clos d’Orville.
Par Arrêté Préfectoral n°30-2022-12-15-00001 du 15 Décembre 2022 portant ouverture d’une enquête
publique unique préalable :
. à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de renouvellement urbain du Chemin
bas d’Avignon — Clos d’Orville sur la commune de Nîmes.
° A l'autorisation environnementale.
. A la mise en compatibilité du PLU {Plan Local d'Urbanisme) de la commune de Nîmes.
La Préfète du Gard a arrêté les dates de l'enquête publique du lundi 9 Janvier 2023 à 9 heures, au
vendredi 10 Février 2023 à 12 heures, soit une durée de 33 jours consécutifs.
RAPPEL DE L'OBJET DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU CHEMIN BAS D’AVIGNON
CLOS D’ORVILLE |
Les grandes composantes du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon —
Clos d’Orville, sont les suivantes :
Le projet s'inscrit durablement dans le développement de
l’est nîmois, en ouvrant le quartier sur la ville, en réarticulant les accès et les lieux de vie autour du
cœur du quartier et le long de la future ligne T2. Le projet urbain s'inscrit dans une dynamique plus
large de développement de l'Est Nîmois.
1 : Structurer les quartiers à partir d’axes de mobilité et de lieux fédérateurs :
La requalification du quartier doit permettre de résoudre les multiples dysfonctionnements hérités
d’une réalisation sans plan d'ensemble, tout en le confortant dans sa fonction urbaine proche du
centre-ville. Elle s'inscrit dans la continuité du PNRU (ANRU1) au cours duquel ont été restructurés le
centre commercial Carré Saint-Dominique et le secteur Eboué Ornano.
Le nouveau projet s’appuie sur la colonne vertébrale est/ouest constituée par la ligne T2, ainsi que des
aménagements secondaires d'espaces publics et d'équipements publics et de services. Il s’agit de
poursuivre l’ouverture du quartier en réorganisant les rues et les accès, en créant un axe de traversée
de quartier nord-sud depuis l’avenue Bir Hakeim, dans le prolongement de la rue du Commandant
l’'Herminier, Un traitement des trames viaires et piétonnes accompagnera l’arrivée du TCSP.
Cette restructuration du quartier autour des nouvelles mobilités et de l’arrivée du T2, participera
fortement à son changement d'image.
Au nord du quartier sera créé un parc urbain de transition, le long de la rue Marquès, qui couplera
activités résidentielles, économiques, espaces verts et équipements, et qui redonnera un « poumon
vert » au quartier, À l’entrée du quartier sur la route d'Avignon, l'îlot Braque accueillera un ensemble
immobilier à vocation économique et résidentielle avec le transfert d’une partie des commerces de la
copropriété recyclée du Portal.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 57 Un programme immobilier est prévu le long de l’avenue Bir Hakeim sur l’îlot Jean Zay avec une des
logements en accession sociale à la propriété, et du commerce en rez-de-chaussée pouvant accueillir
le transfert d'activités commerciales également issues de la copropriété du Portal.
Le quartier du Clos d’Orville a, pour sa part, déjà fait l’objet d'actions récentes de résidentialisation et
de réhabilitation de son parc de logements récemment. L'ensemble des actions est donc orienté vers
l'amélioration des liens et des continuités avec le Chemin Bas d'Avignon.
2 : Renforcer la mixité et l’attractivité des quartiers
- Le projet d'habitat : l'habitat sur le quartier Chemin Bas d'Avignon est majoritairement composé de
logements locatifs sociaux, dont une part importante reste aujourd’hui obsolète et accueille les
habitants les plus précaires. Le projet d'habitat prévoit donc d'agir sur la démolition ou la
restructuration du bâti (la démolition de 140 logements locatifs sociaux appartenant à Habitat du Gard
est programmée), mais aussi sur le peuplement, la reconstitution de l'offre locative et la diversification
de l'offre de logements.
Ainsi une offre nouvelle de logements en accession libre ou à des prix très maîtrisés, est prévue sur les
ilots Braque et lean Zay. Un programme de 30 logements neufs en locatif social réalisé par Habitat du
Gard (Résidence Auriol} proposera une nouvelle offre qualitative de logements sociaux sur le quartier.
La copropriété dégradée du Portal sera quant-à-elle recyclée dans le cadre d’un programme d'habitat
diversifié et d'espaces verts, associant la Ville de Nîmes, la SPL Agate, l’EPF d’Occitanie et Promologis.
- Le projet commercial .
Une étude de restructuration des activités commerciales du quartier, a été menée, du fait de la
nécessité d'intervenir sur la copropriété « Le Portal ». Le projet de restructuration découle des études
et des conseils de l’'EPARECA, qui a préconisé le déplacement des commerces actuellement localisés
sur le Portal et fortement impactés par la transformation massive de la copropriété, en redéployant
l’offré commerciale autour de deux polarités commerciales : le Carré Saint-Dominique (incluant l'ilot
Jean Zay à proximité] avec le transfert pour partie des commerces situés dans la copropriété Le Portal,
et pour une autre partie avec la création sur l’îlot Braque (ilots 1 et 2) d’un pôle commercial autour des
métiers liés à la santé, couplé avec des logements privés en étage.
- Le projet socio-éducatif
Le quartier comprend cinq écoles primaires et un collège qui se trouvent plutôt en situation centrale.
Cette localisation contribue par certains aspects à renforcer une image d’enclavement, mais elle
présente également l'avantage d'offrir à la population de nombreux équipements publics de
proximité.
La mise en œuvre d’un projet éducatif particulier entre écoles et collège est également en cours, afin
d'établir une stratégie coordonnée de renouvellement de l'offre scolaire sur le quartier.
Par ailleurs, les bâtiments des écoles ont un certain niveau d'ancienneté et ne sont pas toujours
adaptés aux évolutions du quartier. Ainsi, il est prévu dans le cadre de la convention NPNRU un
programme important de restructuration des équipements scolaire, en particulier des écoles avec : la
démolition reconstruction de l’école Léo Rousson, la restructuration partielle des écoles Jean Moulin
et Jean Zay.
Les études de programmation scolaire sont menées dans un souci de favoriser la mixité sociale et de
réussite éducative dans ces quartiers, ainsi qu’une meilleure ouverture des équipements sur le
quartier. Ces projets sont menés en partenariat avec les acteurs de la vie éducative.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 58 3 : Inscrire les quartiers dans la transition énergétique avec une exigence de qualité
environnementale.
Le quartier étant déjà aéré et relativement végétalisé, l'objectif est de favoriser l'aménagement
d'espaces publics favorables au confort d'été et à la gestion des eaux de ruissellement en renforçant
la trame végétale existante. Le futur parc urbain linéaire sportif et paysager joue à ce titre un rôle
majeur.
Il s'agit également d'offrir des logements adaptés aux normes d’habitabilité et environnementales tout
en luttant contre la précarité énergétique par la réhabilitation de 309 logements sociaux et la
résidentialisation de 4 immeubles (soit 106 logements) par Habitat du Gard.
LES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L’UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
L'utilité publique du projet dans le contexte général du renouvellement du quartier et à
travers les travaux projetés
UN PROJET REPONDANT AUX ENJEUX URBAINS, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
Le projet de renouvellement urbain du Chemin-Bas d'Avignon s'inscrit dans le Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Instauré par la loi de programmation pour
la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, le NPNRU est présenté comme l'outil principal
d'intervention du pilier “cadre de vie et renouvellement urbain" du Contrat de Ville.
Comme évoqué précédemment, la convention NPNRU votée le 13 février 2021 par le conseil municipal
de la ville de Nîmes cible trois quartiers : Pissevin-Valdegour, Chemin-Bas d'Avignon - Clos d'Orville et
Mas de Mingue pour lesquels 470 millions d'euros vont être investis.
Aujourd’hui ces quartiers n’offrent plus un cadre de vie satisfaisant pour les habitants et usagers : les
espaces publics sont dégradés, le sentiment d'insécurité est omniprésent, l'attractivité économique
est en chute, etc.
C'est en réponse à ces besoins et dans le cadre conjoint des politiques locales et nationales que s'inscrit
le projet de renouvellement urbain du Chemin-Bas d'Avignon.
Le projet a été élaboré en adéquation avec les différents documents de planification opposables sur le
territoire, notamment le SCoT, le PLU et le PLH. Il permet ainsi de répondre à plusieurs objectifs du
territoire
Renouveler et équilibrer l’offre de logements
Pour le quartier du Chemin-Bas d'Avignon, l'objectif identifié dans le SCoT est de poursuivre l'effort de
requalification des logements dégradés, d'amélioration de l'habitat et de traitement du logement
indigne. Pour cela, le projet mobilise le parc de logements dégradés et traite les copropriétés
dégradées en travaillant sur l’habitabilité des logements (remise en état, adaptation aux besoins
actuels ...) pour assurer leur remise sur le marché.
Le projet met également l'accent sur la diversification de l'offre résidentielle. La dédensification du
bâti existant rompra avec l'image de « grand ensemble » et permettra la diversification des modèles
d’'habiter. Une plus grande variété de logements sera donc proposée (type d'habitat, taille des
logements, statut du parc immobilier, etc.) en mêlant constructions neuves avec la réhabilitation et la
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 59 requalification de logements existants. La diversification des formes urbaines contribuera également
au changement d'image du quartier par le paysage urbain et complétera la variété de l'offre de
logements.
Favoriser la mixité sociale
Le projet répond à un enjeu fort de requalification urbaine et constitue un levier puissant susceptible
de permettre une reconquête sociale et l’amélioration de l’image du quartier du Chemin-Bas
d'Avignon pour un meilleur rayonnement aux échelles locale et régionale. Cette mixité sociale sera
notamment favorisée par les formes variées de logements proposés et la réappropriation du quartier
par ses habitants
Retrouver un attrait économique pour le quartier
Le développement d'un projet d’une telle ambition constitue également un levier pour favoriser le
développement économique.
Aujourd’hui le manque de lisibilité des commerces et la vétusté du site participent à un sentiment
d'insécurité du quartier et sont défavorables à l'attractivité du territoire et au dynamisme commercial
et résidentiel du quartier. La copropriété du Portal regroupant la majeure partie des commerces du
quartier est une des sources principales d’insécurité du quartier. Le recyclage de la copropriété et la
relocalisation d’une part des commerces permettront de réenclencher le dynamisme commercial, de
requalifier l’environnement urbain du quartier et d’en améliorer l’image. |
Créer des espaces publics de qualité, sécurisants, et favorisant le lien social
Le renouvellement urbain du quartier contribuera également à l'amélioration de la sécurité et du
sentiment de sûreté dans le quartier. Les aménagements actuels insuffisants, vétustes, et le manque
de lisibilité de l’espace urbain (recoins, espaces non visibles depuis la voie publique, etc.), seront
réaménagés et clarifiés de manière à limiter les fragilités urbaines et dissuader le passage à l’acte
malveillant. De même, [a réhabilitation de la copropriété du Portal cristallisant aujourd’hui un grand
nombre de difficultés participera à résorber les trafics illégaux et à retrouver un climat de sécurité dans
le quartier.
Les nouveaux aménagements des espaces publics participeront tout autant à cet objectif grâce à la
séparation des flux de circulation, l'aménagement des espaces verts permettant de maintenir la
visibilité, l'amélioration de la qualité des éclairages, l'installation de mobilier urbain adapté, la
séparation claire des espaces privés / publics, l’utilisation de matériaux résistants aux dégradations, etc.
Le projet du parc central linéaire, support d'usages nouveaux de loisirs, de convivialité et d'activités
sportives, constitue l'élément majeur d’apaisement du quartier et favorisant le lien social
Améliorer l’accessibilité du quartier et favoriser les déplacements actifs
La trame viaire pensée a pour objectif d'établir une structure forte et hiérarchisée. Largeur, continuité
et usage permettent une lecture et une compréhension immédiate du réseau.
La trame urbaine, plus lisible et apaisée, s'appuie sur un maillage de voies douces reliant les îlots
d'habitat, les commerces et les équipements publics. La qualité des espaces publics apportera aux
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 60 usagers des espaces d'agrément et de circulations douces sécurisés et confortables qui faciliteront la
traversée du quartier par les modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle.
L'arrivée prochaine de la ligne T2 à haut niveau de service, la desserte du quartier par les lignes de bus
et une trame viaire intégrant les modes de déplacements doux favoriseront le désenclavement et
l'ouverture du quartier sur la ville
Intégrer les enjeux du milieu naturel et du milieu physique dans le projet urbain
Les enjeux environnementaux relevés en amont et durant la conception du projet urbain y sont
pleinement intégrés, autant en phase d’exploitation qu’en phase de travaux :
- La conception résiliente face au risque d'inondation avec la désimperméabilisation du quartier, des
mesures de compensation hydraulique et la mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales
- La mise en place de mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts en faveur de
la biodiversité du quartier : adaptation des périodes des travaux en dehors des périodes sensibles pour
les espèces, conservation au maximum de la végétation existante, mise en défens des secteurs
sensibles en limite de projet, création/restauration d’habitats arborés, gestion différenciée des
espaces paysagers et végétalisés, etc
Construire un quartier plus durable répondant aux contraintes du changement climatique
De plus, l’ensemble du projet répond au besoin d'intégration de développement durable dans les
projets urbains. Les bâtiments et infrastructures sont pensés dans une démarche de développement
durable, aussi bien pour les constructions neuves que pour les réhabilitations (recherche de matériaux
biosourcés, bâtiments basse-consommation, revêtements perméables ne stockant pas la chaleur,
etc.).
La iutte contre les îlots de chaleur urbains est également renforcée par la plantation d'espaces verts
sur différentes strates (herbacée, arbustive, arborée). La végétalisation et les aménagements
paysagers du site favoriseront l’appropriation du quartier par ses habitants ainsi que la mixité sociale
dans les lieux publics.
L'opération de renouvellement urbain du quartier de Chemin-Bas d'Avignon dépasse donc le cadre
strict de la rénovation urbaine et vise à réinscrire le quartier dans une dynamique d'attractivité et de
développement.
Plus qu’un projet urbain, le projet du Chemin-Bas d'Avignon est un projet de territoire qui porte
l'ambition de donner l'accès à un nouvel environnement, et à une nouvelle qualité de vie, pour les
habitants de ce quartier.
Ainsi, les motifs et considérations ci-dessus exposés justifient l’utilité publique du projet de
renouvellement urbain du quartier du Chemin Bas d’Avignon -— Clos d’Orville.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 61 Annexe à la délibératior DATE DE :
N°2Z30o/0{3 dU 98 AVR 2023 PUBLICATION
ASSEMBLÉES 1 3 AVR 2023 CONSEIL MUNICIPAL ip
Accusé de récepiion an préfactura 030-213001894-20230403-2023-02-013-DE
Dee de, télétrenemission : 11/04/2023
Les Ion D! sfeciure : 11/04/2023
nimes
« DECLARATION DE PROJET »
Rapport de synthèse exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'intérêt général
du projet de renouvellement urbain des quartiers
Chemin Bas d'Avignon Clos d'Orville
if QUärnens D'AVENIR «REA
CADRE JURIDIQUE : DÉCLARATION DE PROJET {code de l’environnement) emportant mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
L126-1 du Code de l’environnement (extraits)
« Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une
enquête publique (...} l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général
de l'opération projetée.
La déclaration de projet « mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier
soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère
d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de
l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés
{...) et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs
des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet
au vu des résultats de l'enquête publique. (...). »
métr.o.B-6d@oise LECAILLON
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| cagre règlementaire dans lequel s'inscrit le présent document de déclaration de projet : DRE
AVissue de l'enquête publique unique, et en vue de l'obtention des différents arrêtés préfectoraux
{autorisation environnementale, DUP valant mise en compatibilité du PLU) préalables à la mise en
œuvre du projet, les organes délibérants de la Ville de Nîmes et de Nîmes Métropole sont invités à se prononcer, par une déclaration de projet au sens de l’article L126-1 du code de l’environnement, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
Par ailleurs, conformément aux articles L153-57 et R153-14 du code de l'urbanisme le conseil municipal
doit se prononcer sur la mise en compatibilité du PLU, étant précisé que cet avis est réputé favorable
s'il n’est pas émis dans un délai de deux mois courant depuis l'issue de l'enquête publique
Rappel de la genèse du projet
Désignation des quartiers Chemin Bas d’Avignon-Clos d’Orville comme QPV
Le 15 décembre 2014, sur proposition du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) et par arrêté du 29 avril 2015, 200 sites parmi lesquels figurent les
quartiers Chemin Bas d’Avignon-Clos d’Orville ont été désignés « d'intérêt national » pour bénéficier
du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le décret n°2014-1750 du 30
décembre 2014 identifie ainsi les quartiers Chemin Bas d'Avignon Clos d'Orville comme quartier
prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) pour une intervention de l'ANRU au titre du NPNRU. Ce
décret répond aux orientations de la loi 2014-173 du 21 février 2014, Loi de programmation pour ia
Ville et la Cohésion Urbaine dite Loi Lamy, qui définit les trois enjeux prioritaires des Contrats de.
ville :
1. fa cohésion sociale
2. l'emploi et le développement économique
3. le cadre de vie et le renouvellement urbain
Les Contrats de ville devant reposer sur de véritables projets territoriaux intégrés, le NPNRU a pour
vocation d'agir sur ce troisième volet, le Cadre de vie des habitants, à travers une reconfiguration
urbaine des quartiers. Un certain nombre d'objectifs sont ainsi incontournables à la réussite d’un
projet de renouvellement urbain :
Augmenter la diversité de lhabitat ;
, Adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines ;
. Favoriser la mixité fonctionnelle et le potentiel de développement économique ; e Renforcer l’ouverture du quartier et la mobilité des habitants ; , Viser l'efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers ; . Réaliser des aménagements urbains et des programmes immobiliers de qualité, prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sécurité et sûreté publique.
Le Contrat de ville 2015-2020 de Nîmes Métropole a été signé le 13 juillet 2015, actant un périmètre
de projet pour les quartiers Chemin Bas d’Avignon-Clos d’Orville.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 63 Contractualisation du projet urbain avec l'ANRU
La signature, le 27 juillet 2017, du Protocole de Préfiguration des projets de renouvellement urbain
de Nîmes Métropole cofinancés par 'ANRU dans le cadre du NPNRU a permis le démarrage de l'ensemble des études de préfiguration du projet et des actions de co-construction initiées par le
biais d’une Maison de projet implantée au sein du quartier dans le centre social André Malraux. Les
modalités et objectifs de cette concertation préalable ont été définis par Délibération au Conseil
Municipal (CM) du D4 Avril 2015 et son bilan approuvé au CM du 03 Juillet 2021, permettant ensuite
l'élaboration des Dossiers d’Autorisation Environnementale Unique et de Déclaration d’Utilité
Publique en coordination avec les services de l'Etat.
Dans un second temps, la stabilisation et la précision, notamment au plan financier, de l'ensemble
des opérations sur le quartier a permis de finaliser là Convention NPNRU 2019-2024 de Nîmes.
Métropole. La Convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Nîmes Métropole cofinancés par l’ANRU dans le cadre du NPRNU a ainsi été présentée en Comité d'engagement (CE) de l'ANRU le 6 novembre 2019 et signée le 17 décembre 2021 par Monsieur Olivier Klein, Président de l'ANRU, Madame Anne-Claire Mialot, Directrice Générale de l’ANRU, Madame Emmanuelle Wargon, ministre du logement ainsi que par l’ensemble des parties prenantes des projets de renouvellement urbain prévus sur le territoire de Nîmes Métropole. La Convention NPNRU 2019- 2024 formalise plus de 470 millions d'euros TTC d'investissement sur les 3 quartiers NPNRU de Nîmes Métropole : Pissevin Valdegour, Chemin-Bas-d’Avignon/Clos d’Orville et Mas de Mingue.
Motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général du
projet
L'évolution de la situation socio-économique et urbaine du quartier Chemin Bas d'Avignon Clos d'Orville, a conduit le Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports à le désigner comme l’un des
200 Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) d'intérêt national. Ce quartier aujourd’hui
ghettoïsé est en effet entré dans une spirale d'appauvrissement et les conditions de sécurité se sont
fortement dégradées. Dans ce contexte, le NPNRU des quartiers Chemin Bas d'Avignon Clos d’Orville,
projet de renouvellement urbain transversal et dont les travaux s'échelonneront sur une période
d'une quinzaine d’années, vise un rééquilibrage social, une redynamisation et une sécurisation de ces quartiers à travers des investissements publics majeurs sur le parc de logements locatifs sociaux, sur
les équipements publics de proximité et sur les espaces publics en accompagnement des nouveaux programmes immobiliers prévus sur le quartier. Ces actions transversales sur le volet Cadre de vie de la Politique de la Ville visent in fine à améliorer la mixité sociale et fonctionnelle ainsi que l'attractivité de ce quartier, notamment à travers une diversification de l'offre résidentielle et une redynamisation de l'offre en commerces et services sur ce quartier.
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ensembles
Les trais quartiers nîmois inscrits au NPNRU présentent des caractéristiques communes et souffrent
de pathologies urbaines et sociales de bon nombre de grands ensembles d'habitat collectif construits
dans les années 60, avec :
- Un enclavement de ces quartiers, dù à la structure même de l’urbanisme des barres d'immeubles
qui referment les ilots d'habitation sur eux-mêmes et aux contraintes d’infrastructures (routes, voies
ferrées...) qui forment des coupures urbaines.
- Une perte d’attractivité conséquente à la dégradation du parc de logements vieillissant et des
espaces extérieurs mal définis qui génèrent l'insécurité.
- Une précarité croissante des habitants plus impactés par le chômage que sur le reste de
l'agglomération nîmoise.
- Une absence de mixité sociale et un parc de logements inadapté.
Ces quartiers présentent également d’indéniables atouts :
- Une identité multiculturelle et un poids démographique (10 % des habitants de l’agglomération et
17 % de la population de la ville de Nîmes).
- Un dynamisme démographique avec une population jeune.
- Une vitalité associative et culturelle avec des acteurs locaux déjà engagés dans une démarche commune d'amélioration des conditions de vie.
- Une bonne desserte en transports collectifs, renforcée avec la mise en service de la ligne 2 du TCSP
Est-Ouest Diagonal.
- Un niveau important de services et d'équipements bénéficiant d'une connexion au réseau
numérique à très haut débit.
L'identification de ces constats est ancienne et s’est traduite par la mobilisation successive de tous
les dispositifs de la Politique de la Ville. C’est donc sur cette base que l’ensemble des partenaires se
mobilisent pour poursuivre, en l’accentuant la démarche entreprise lors du PNRU 2005-2015, puis aujourd’hui dans le NPNRU 2019-2024.
Ainsi dans la continuité des objectifs généraux développés dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine, les trois projets urbains s’articulent autour des 5 orientations stratégiques générales suivantes :
- La mobilité durable.
- L'habitat pour tous.
- L'urbanité retrouvée.
- L'économie revitalisée.
- La qualité environnementale et urbaine.
. , _ 3 quartiers , Nimes Chiffres clés pour les 3 quartiers NPNRU NPNRU Ville de Nîmes Métropole |
Population en 2013 25 875 150 564 251 460
Revenu médian mensuel par UC en 2014 700 € 1299€ 1465 €
Nombre de logements en 2016 10 460 86 170 136 000
| Nombre de logements en copropriété en 2016 3 087 41 581 46 166
Taux de logements SRU en 2016 81,8 # 24,4 % 17,7 #
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d’axes d'intervention par quartier.
La logique d'ouverture du quartier, d’apport de nouvelles fonctionnalités, d'équilibre plus
harmonieux dans les statuts de l'habitat, de facilitation des déplacements, d’amorce d’une politique
économique, dans un souci de développement durable fonde le contenu des 3 projets urbains.
Ces derniers s'appuient largement sur la ligne 2 du TCSP, véritable levier de désenclavement, de lien
social et de réaménagement urbain.
La localisation des quartiers concernés par le NPNRU, en interface avec les autres grands projets de
requalification urbaine, est présentée sur la carte ci-après.
NPARU DE NÎMES MÉTANPOLE
QU 12 auras curerouss lanert cet Ar
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NIMES
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. Chiffres clés
, Superficie indicative OPV : 44ha
Premières constructions : 1958
+ Population municipale en 2013 : 7 264
Part des moins de 25 ans : 37%
Taux d'emploi des 15-64 ans en 2010 : 30% Revenu médian mensuel par UC en 2013 : 525 euros
Taux de pauvreté (au seuil de 60 %) en 2013 : 59%
Nombre de logements sociaux : 2 680
ex
.
.
+.
0e
Un cadre de vie générateur d'insécurité
Le sentiment d'insécurité dans les quartiers Chemin Bas d’Avignon-Clos d’Orville, résulte de faits de
délinquance (trafic de stupéfiants, vols), d’incivilités quotidiennes (squats, dépôts d'ordures,
dégradations). Certains espaces publics sont ainsi détournés de leur fonction, occupés
quotidiennement par les guetteurs au service des trafiquants de drogue. Par exemple, l'espace
central du quartier du Chemin Bas d'Avignon, où se situe la Copropriété Le Portal, autrefois
immeuble résidentiel, est aujourd'hui occupé et contrôlé par les trafiquants de drogue et les
guetteurs.
Objectifs et opportunités du projet
Le quartier du Chemin-Bas d'Avignon -— Clos d’Orville est un quartier à taille humaine d’une superficie
totale de 44 ha. Le quartier est situé en entrée de ville Est, il constitue l’espace urbain de transition
entre le tissu urbain organisé et dense du centre-ville et le territoire éclaté de l'Est nimois.
Le profil démographique du quartier est comparable à celui de la commune. La population est plutôt
jeune (35% de moins de 25 ans).
Le quartier est isolé du reste de la ville du fait de sa situation n géographique et des choix d'urbanisme
réalisés lors de sa construction au tout début des années 60. Enclavé entre la voie ferrée et
l’ancienne route d'Avignon au Nord, l'avenue Bir Hakeim au Sud et le boulevard Salvador Allende à
l'Est, il a été bâti avec afin d'accueillir des rapatriés d'Afrique du Nord.
Aujourd’hui, le quartier repose sur les restes de cet aménagement urbain réalisé sans réel plan
d'aménagement, dysfonctionnel et dédié dans sa quasi-totalité au logement locatif social
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 67 ar
La forme urbaine actuelle, caractérisée par des voiries complexes, des espaces extérieurs peu lisibles et sans usages définis, des unités résidentielles trop importantes, des équipements obsoiètes et vieillissants, est à l'origine des problématiques sociales du quartier : délinquance, précarité, insécurité, maladies...
Cependant, le quartier bénéficie également de points forts à valoriser dans le cadre du projet de
renouvellement urbain :
- ll possède une position géographique stratégique en entrée de ville et à la croisée de routes
importantes (Avignon et Beaucaire)
- {1 dispose d’une bonne desserte par les transports en commun, bientôt renforcée par la ligne 2 du
TCSP
- I dispose d’une offre en équipements publics et commerciaux importante, mais vieillissante en
proie à une perte d’attractivité |
- Les acteurs locaux sont engagés dans la transformation du quartier via des structures associatives et
culturelles. La création d’une maison des projets dans le cadre des concertations permet une réelle
-co-construction du projet avec les habitants du quartier.
Le projet de rénovation urbaine est donc une opportunité de revoir la forme urbaine du quartier afin
d’en transformer les points faibles et d'en renforcer les points forts. Cette rénovation a déjà été
engagée dans le cadre du PNRU et s’est traduite par des réalisations centrées sur les 2 premiers lots opérationnels :
- Le carré Saint-Dominique comportant : la restructuration du centre commercial, la création d’une
place publique et d’une nouvelle avenue avec voies destinées au futur transport collectif en site
propre, circulations piétonnes, bandes cyclables, opérations de démolition et de reconstruction de
logements. |
- Le secteur Eboué-Marquès comprenant la démolition de logements sociaux.
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Le projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d’Avignon -— Clos d’Orville représente un
coût prévisionnel de l’ordre de 15,4 M€ HT, comprenant les études, les aménagements d'espaces
publics réalisés par la Ville, et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du programme.
Se rajoutent à ces aménagements, les nouveaux équipements publics (interventions sur les écoles},
les actions des bailleurs sociaux sur leur parc de logement, les programmes immobiliers privés, ainsi
que l'opération de recyclage de la copropriété Le Portal.
Principales orientations du Plan guide
Le plan guide a horizon de la fin de la convention NPNRU a été élaboré dans une démarche de
coconstruction avec les habitants tel que définie dans le cadre de la concertation, et a également été
élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs institutionnels et en particulier les bailleurs sociaux présents sur le quartier, afin d'inclure au projet tes actions prioritaires des bailleurs sur leur patrimoine de logements.
Le projet s'inscrit durablement dans le développement de l'Est Nîmois, en ouvrant le quartier sur la
ville, en réarticulant les accès et les lieux de vie autour du cœur du quartier et le long de la future
ligne T2. Le projet urbain s'inscrit dans une dynamique plus large de développement de l’Est Nîmois.
Les grandes composantes du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon —
Clos d'Orville, sont les suivantes :
1 : Structurer les quartiers à partir d’axes de mobilité et de lieux fédérateurs :
La requalification du quartier doit permettre de résoudre les multiples dysfonctionnements hérités
d’une réalisation sans plan d'ensemble, tout en le confortant dans sa fonction urbaine proche du centre-ville. Elle s'inscrit dans la continuité du PNRU (ANRU1) au cours duquel ont été restructurés le centre commercial Carré Saint-Dominique et le secteur Eboué Ornano.
Le nouveau projet s'appuie sur la colonne vertébrale est/ouest constitué par la ligne T2, ainsi que des aménagements secondaires sur les espaces et équipements publics et de services. Il s’agit de
poursuivre l'ouverture du quartier en réorganisant les rues et les accès, en créant un axe de traversée de quartier nord-sud depuis l’avenue Bir Hakeim, dans le prolongement de la rue du Commandant L'Herminier. Un traitement des trames viaires et piétonnes accompagnera l'arrivée du TCSP.
Cette restructuration du quartier autour des nouvelles mobilités et de l’arrivée du T2, participera
fortement au changement d'image.
Au nord du quartier sera créé un parc urbain de transition, le long de la Rue Marqués, qui couplera
activités résidentielles, économiques, espaces verts et équipements et qui redonnera un « poumon
vert » au quartier. À l'entrée du quartier sur la route d'Avignon, lflot Braque accueillera un ensemble
immobilier à vocation économique et résidentielle avec le transfert d’une partie des commerces de
la copropriété recyclée du Portal.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 69 Un programme d'équipements est prévu le long de l’avenue Bir Hakeim sur l’ilot Jean Zay avec une
des logements en accession sociale à la propriété et, du commerce en rez-de-chaussée, pouvant
accueillir le transfert d'activités commerciales également issues de la copropriété du Portal.
Le quartier du Clos d’Orville a, pour sa part, déjà fait l’objet d’un travail de résidentialisation et de
réhabilitation de logements récemment. L'ensemble des actions est donc orienté vers l'amélioration
des liens et des continuités avec le Chemin Bas d'Avignon.
2 : Renforcer la mixité et l'attractivité des quartiers
Le projet d'habitat : L'habitat sur le quartier Chemin Bas d'Avignon est majoritairement composé de
logements locatifs sociaux, dont une part importante reste aujourd’hui obsolète, et accueille les
habitants les plus précaires. Le projet d'habitat prévoit donc d'agir sur la démolition ou la
restructuration du bâti (la démolition de 140 Logements Locatifs sociaux appartenant à Habitat du
Gard est programmée), mais aussi sur le peuplement, 13 reconstitution de l'offre locative et la
diversification de l'offre de logements.
Ainsi une offre nouvelle de logements en accession libre ou à des prix très maîtrisés, est prévue sur
les ilots sur Braque et Jean Zay. Un programme de 30 logements neufs en Locatif Social réalisé par
Habitat du Gard proposera une nouvelle offre qualitative de logements sociaux sur le quartier.
La copropriété dégradée du Portal, sera quant-à-elle recyclée dans le cadre d’un programme
d'habitat diversifié et d'espace vert, associant la Ville de Nîmes, la SPL Agate, l’EPF d’Occitanie et
Promologis.
Le projet commercial
Une étude de restructuration des activités commerciales du quartier, a été menée, du fait de la
nécessité d'intervenir sur la copropriété « Le Portal ». Le projet de restructuration découle des
études et des conseils de l'EPARECA, qui a préconisé le déplacement des commerces actuellement
localisés sur le Portal, et impactés par la transformation massive de la copropriété, en redéployant
l'offre commerciale autour de deux polarités commerciales : Le carré Saint-Dominique (incluant l'ilot
Jean Zay à proximité) avec le transfert pour partie des commerces situés dans la copropriété Le
Portal, et pour une autre partie, la création sur l’îlot Braque {ilot 1 etilot 2) d’un pôle commercial
autour des métiers liés à la santé couplé avec des logements privés en étage.
Le projet socio-éducatif
Le quartier est concerné par cinq écoles primaires et un collège qui se trouvent plutôt en situation
centrale. Cette situation contribue par certains côté à renforcer une image d’enclavement, mais elle
présente aussi l’avantage d’offrir à la population de nombreux équipements publics de proximité.
La mise en œuvre d’un projet éducatif particulier entre écoles et collège est également en cours, afin
d'établir une stratégie coordonnée de renouvellement de l'offre scolaire sur le quartier.
Par ailleurs, les bâtiments des écoles ont un certain niveau d'ancienneté et ne sont pas toujours
adaptés aux évolutions du quartier. Ainsi il est prévu dans le cadre de la convention NPNRU un
programme important de restructuration des équipements scolaire, en particulier des écoles, avec :
La démolition reconstruction de l’école Léo Rousson, la restructuration partielle des écoles Jean
Moulin et Jean ZAY.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 70 Les études de programmation scolaire sont menées dans un souci de de traiter la mixité scolaire dans
ses quartiers, l'ouverture des équipements sur le quartier, la mixité sociale et réussite éducative. Ces
projets sont menés en partenariat avec les acteurs de la vie éducative,
3 : inscrire les quartiers dans la transition énergétique avec une exigence de qualité
environnementale, et de cadre de vie
Le quartier étant déjà aéré et relativement planté, l'objectif est de favoriser l'aménagement
d'espaces publics favorables au confort d'été et à la gestion des eaux de ruissellement en renforçant
la trame végétale existante. Le futur parc urbain linéaire sportif et paysager joue ici un rôle majeur.
il s’agit également d'offrir des logements adaptés aux normes d’habitabilité et environnementales
tout en luttant contre la précarité énergétique, par la réhabilitation de 309 logements sociaux et la
résidentialisation de 4 immeubles par Habitat du Gard {soit 106 logements).
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 71 Plan Guide du projet de renouvellement urbain inscrit à la convention NPNRU
Tekhné Urbaniste en Chef du Projet
Horizon 2026
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Quartiers Chemin Bas d’Avignon et Clos d’Orville
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 72 \ an tit te | "37 " «
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Zoom sur le quartier Chemin Bas d'Avignon
Plan de localisation des principales opérations d'aménagement incluses dans la
convention NPNRU
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 73 Rappel des principales composantes du programme urbain incluses dans la convention
NPNRU :
Les aménagements urbains
*__ Aménagements de préfiguration du renouvellement urbain :
- abords de la maison médicale ;
-___ préfiguration du parc linéaire ;
- terrain d'évolution sportive et ludique.
+ Aménagement de la centralité du Chemin Bas d'Avignon en parc linéaire :
- aménagements définitifs du parc linéaire :
-_ reprise de l'avenue De Lattre de Tassigny :
- aménagement du parc Portal-Delestraint ;
- aménagement du parc Camus-Pelatan.
* Accompagnement du TCSP avec des liaisons douces de rabattement et des espaces publics :
- desserte secteur Brossolette ;
- parvis gymnase Jean Moulin ;
- traverse d'accès au T2 - arrêt Jean Moulin :
- aménagement des abords du T2 et traverse Bruguier.
* _ Nouvelles entrées sur l'axe Nord-Sud : | |
- entrée sud : nouvel axe Commandant L'Hermninier - tronçon sud Bir Hakeim ;
- entrée nord : route d'Avignon — rue Georges Braque.
“ Aménagement de l'espace public en accompagnement de la ligne T2 :
- reprise des voies et espaces publics de façade a façade : cheminements piétons et espaces végétalisés d'accompagnement, voies TCSP et voies VL, cheminements PMR.
«Aménagement de l'ilot Braque :
- acquisitions foncières ;
- démolition de 3 immeubles {ancienne maison médicale) ;
- accompagnement de la réalisation d'un pôle mixte logements/commerces ;
- aménagements publics : reprise des rues Braque, Marquès et carrefour route d'Avignon.
Les équipements publics de proximité
* Restructuration des écoles Jean Zay, Jean Moulin et Pont-de-Justice. * _ Démalition/reconstruction de l'école Léo Rousson (Clos d'Orville).
Les interventions sur le parc de logements existant
La démolition de logements locatifs sociaux :
s Démolition de l'immeuble George Bruguier, 60 logements, Habitat du Gard. s Démolition de l'immeuble 2 et 4 Commandant L'Herminier, 20 logements, Habitat du Gard.
+ Démolition de l'immeuble Jean Moulin, 40 logements, Habitat du Gard.
+ Démolition partielle de l'immeuble 2 et 4 Pierre Brossolette, 20 logements, Habitat du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 74 La requalification de iogements locatifs sociaux :
+ . Réhabilitation de l'immeuble 2 à 12 D'Étienne D'Orves, 60 logements, Habitat du Gard. Réhabilitation de l'immeuble 1 et 3 Duguay-Trouin, 20 logements, Habitat du Gard. Réhabilitation de l'immeuble 6 et 8 Commandant L'Herminier, 20 logements, Habitat du Gard, Réhabilitation de l'immeuble 2 et 4 rue Lahaye, 20 logements, Habitat du Gard.
Réhabilitation de l'immeutle 6 et 8 rue Lahaye, 16 logements, Habitat du Gard.
Réhabilitation de l'immeuble 6 à 12 Pierre Brossolette 40 logements, Habitat du Gard.
Réhabilitation de la résidence Le Vulcain, 133 logements, Un Toit pour Tous.
La résidentialisation de logements locatifs sociaux :
s Résidentialisation des immeubles 2 à 10 Jean Moulin et À et 3 Duguay-Trouin, 70 togements, Habitat du Gard.
« Résidentialisation de l'immeuble 6 et 8 Commandant L'Hemninier, 20 logements, Habitat du Gard.
+ _ Résidentialisation de l'immeuble 6 et 8 rue Lahaye, 16 logements, Habitat du Gard.
Le recyclage des copropriétés dégradées :
Le programme de recyclage concernant la copropriété du Portal est le suivant : Îlot 1 : un programme de 30 logements locatifs sociaux produits par la transformation d'une partie des logements privés en logement social via un programme de réhabilitation de 26 logements, complété par le rachat et la reconversion de cellules commerciales en 4 logements sociaux et par un programme de résidentialisation des espaces extérieurs (voirie, accès piétons et parkings). lot 2 : la démolition de 20 logements et ta création d'un programme de 10 villas individuelles en accession sociale à la propriété. | lot 3 : la démolition du bâtiment situé le plus à l'est (8 logements) permettant l'accès au nouveau parc urbain.
La réalisation des logements est portée par Promologis. Sa faisabilité s'appuie sur une action de maîtrise foncière globale de la copropriété (garages, commerces de rez-de-chaussée, logements) et de travaux de proto-aménagement (démolition partielle. des bâtiments) par l'EPF d'Occitanie, dans le cadre d'une convention d'anticipation foncière avec la Ville de Nîmes (présentée en annexe). Le programme comprend également le réaménagement des espaces libérés après des démolitions au sein et aux abords de la copropriété, à visée d'espace public ou de résidentialisation.
interventions sur les
logements de Chernin Bas Démoilitions Réhabilitations Résidentialisations d’Avignon-Clos d'Orville
Habitat du Gard 140 176 ‘ 106
Un Toit Pour Tous 0 133 0
Total parc soclal 140 309 106 _
Copropriété Le Portal 28 30 30
Total parc privé 28 30 30
Totai 168 339 136
Les constructions neuves de logements
Une offre nouvelle et diversifiées de constructions de logements neufs est prévue sur le quartier à court, moyen et long terme : reconstitution de LLS, contreparties foncières, logements privés.
La reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux sur site :
Pour des raisons de cohérence du projet urbain, les chiffres exposés concement le site QPV et la bande
des 300 m :
Rue Pierre Brossolette — Résidence Jacqueline Auriol : 30 ROLLS, Habitat du Gard (en QPV).
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 75 s Avenue Bir Hakeim - Résidence Jean-Charles Bellec : 16 ROLLS, Habitat du Gard (bande des 300 m
du QPV).
Les contreparties foncières an faveur du Groupe Action Logement :
Construction de 19 logements collectifs en accession sociale à la propriété par Promologis sur l'lot Jean
.Zay.
Les autres opérations d’accession sociale à la propriété :
Construction de 10 logements individuels en accession sociale à la propriété par Promologis sur une partie de l’ancien site de la copropriété Le Portal.
Typologie des constructions neuves Collectifs Individuels Total
Opérations d'accession à la propriété 19 10 29
Opérations de logernents sociaux 46 e] 46
Total 65 10 75
L'immobilier à vocation économique
+ Création d'un immeuble mixte commerces/iogements privés sur l'îlot Jean Zay. * Création d'un ensemble commerces/logements privés sur l'îlot Georges Braque.
Interventions sur le Bâti :
L'ensemble des actions prévues sur le bâti est séparé en 3 thématiques :
- 1-démolitions,
- 2-réhabilitations, résidentialisations,
- 3-diversifications.
Au total, 140 logements dépendant d’Habitat du Gard et 28 logements privés seront démolis. Les
maisons de l’îlot Braque 1 et 32 garages de la copropriété du Portal seront également démolis (sur
les 52 garages du Portal, 20 ont été démolis en juin 2021).
Les plans des démolitions, réhabilitations, résidentialisations et diversifications sont présentés sur les
figures suivantes.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 76 Ke LL RSS
Volume total des démolitions aciee) : L 4 HE 140 logements (HDG) | Na Li LÊ 28 logements (privés) x CS En. - 60 logements rue Georges Bruguier (HDG) | - 40 logements rue Jean Moulin (HDG) “4
- 20 logements rue €. l'Herminier {HDG]
- 20 togements rue Brosslette {(HDG}
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- 28 logements av de Lattre de Tassigny À 252 team
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. Localisation des démalitions {source : MCŒ Urbaine, juin 2021}
ilustration 24, Localisation des réhabilitations et diversifications {source : MŒ Urbaine. juin 2021}
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 77 Secteurs concernés :
Îlot Braque }
(lot Braque 2 et 3
Le Portal
lot Jean Zay
Pragremmation :
Commerce en ROC
1135 m°
Logement réhabilités
30 logements
Nouveaux logements
60 à 67 logements
Surface des lots IAE :
6168 m° hors réserve foncibre
Gabarits :
Reis R+3
Commerces - 1224 m° SP
Collectifs - 3101 mtS8
Mustration 25. Diversifieation du bâti
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Opérations de rééquilibrage de l'offre LLS sur le territoire de l’agglomération nîmoise
La reconstitution participe au rééquilibrage territorial de l'offre de LLS sur le territoire de Nîmes
Métropole. Elle est planifiée dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH), un document
stratégique et prospectif qui est élaboré et suivi par Nîmes Métropole. Sur les bases du PLH 2019-
2024 de Nîmes Métropole, la reconstitution de l'offre LLS démolie dans le cadre du NPNRU doit être
répartie de la manière suivante :
50 % à Nîmes, en priorité en dehors des QPV ;
20% dans les trois communes du cœur d'agglomération (Marguerittes, Caissargues et
Milhaud) ;
+ 30% dans les 8 autres communes déficitaires: Manduel, Redessan, Bouillargues, Garons, Générac, Caveirac, Clarensac et Pouix.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 78 Nota sur l'action de maîtrise foncière
Les acquisitions foncières décrites dans le dossier de DUP comprennent des parcelles privées
nécessaires à {a réalisation du futur parc urbain linéaire, ainsi que l’ensemble des acquisitions des
lots de la copropriété du Portal (Garages, Logements, Commerces) nécessaires à l'opération de
transformation complète de cette copropriété dégradée. À noter que les actions de maitrise foncière
de la copropriété Le Portal sont réalisées par l’EPF (Etablissement Public Foncier d'Occitanie) en vertu
dela convention d'anticipation foncière signée le 28 Janvier 2019 entre la Ville de Nîmes et J'EPF
Présentation de la stratégie de redéploiement commercial
CE ET 2m nn
ns
Hustration 44. Présentation générale du redéplolsment commercial
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 79 Prise en considération par le projet du résultat de la consultation du
public
Par décision du 02 décembre 2022, le Tribunal administratif de Nîmes a désigné Monsieur Didier
LECOURT en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique ayant pour objet la DUP,
l’autorisation environnementale et la mise en compatibilité du PLU relatives au NPNRU des quartiers
Chemin Bas d’Avignon-Clos d’Orville.
Par Arrêté Préfectoraf n°30-2022-12-15-00001 du 15 Décembre 2022 portant ouverture d’une
enquête publique unique préalable :
° à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de renouvellement urbain du Chemin
bas d’Avignon -— Clos d’Orville sur la commune de Nîmes.
. A l’autorisation environnementale.
. A la mise en compatibilité du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune de Nîmes.
La Préfète du Gard a arrêté les dates de l’enquête publique du lundi 9 Janvier 2023 à 9 heures, au
vendredi 10 Février 2023 à 12 heures, soit une durée de 33 jours consécutifs.
La consultation du public met en évidence des observations ayant principalement porté sur les sujets
suivants :
1. Le maintien d’un coefficient d’espace libre de 10 % pour les règles du PLU mis en
compatibilité sur le secteur IVUBc du quartier Chemin Bas d'Avignon.
2. La préoccupation de l'emploi dans les quartiers
Ces observations et préoccupations ont fait l’objet de réponses argumentées par la Ville de Nîmes
qui ont été transmises au commissaire enquêteur.
La prise en compte de la question relative au PLU été introduite dans les articles du règlement
modifié de fa MECPLU tel que décrit plus loin.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 80 : D * UOHONPAY : H : JUSWIS YA : 3) 21nsau 9p adA) a| jueypads ua 3 (3) uoneyo|dxa aseud e 3p (4) xneneuy aseud ej juenSunsip Ua ‘anbrewiau} Jedsaajuasaidju0ssa{[3‘Xnea|qe]apau1ioe]snossade-12sassnauquAsquosjalo1dnps12eduu]sapnanesaasodojdSa]PJU2WIaUUOJIAUSSAINS52] “sanbnsuapreses snjd sa] ‘sanbiauquAs sjuatu9/2 sa] jueÂenxeus ‘peduul,p 2pnj2,p Jatssop np sanss! Juawajedaulid ju0s saguuop sajussaid s27 Sop‘S[EJUDWISUUOJIAUS2}1103Ne|2pSIAESap3212eduWui,papnj»,|ap1e{o1da]1eduoneiapIsUuo2Ua814 Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 81 AUSUNES 53P UOMOUEP ep spouad 278p je S0OOOINÉ np UONEÉEPY :Zu ù XMBABIL voqeeÜgA 8 op Wawsyes ep sapoued cap uogeyÉepy :A ë AnEARI] 509058 .p SIAIQEY SP
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Prise en considération de l’Avis de l'Autorité Environnementale ainsi que des avis
formulés dans le cadre de |a concertation inter-administrative
Par courrier en date du 05/10/2021, un dossier de demande d’autorisation environnementale
concernant le programme de rénovation urbaine Chemin Bas d’Avignon-Clos d'Orville, à Nîmes a été
déposé auprès des services de l’Etat, et enregistré sous le numéro GUNENV n° 30-2021- 0100000753,
qui porte sur l'autorisation loi sur l’eau, l'absence d'opposition au titre du régime d’évaluation des
incidences Natura 2000 et Dérogation espèces protégées.
De même , un dossier de demande de DUP valant mise en compatibilité du PLU, portant sur le projet,
a été déposé à la même date auprès des services de l'Etat.
Lors de la phase d’examen de la demande d'autorisation environnementale, les consultations
réalisées auprès des services contributeurs et instances associées ont abouti à une demande de
compléments adressée le 03/02/2022.
L'arrêté préfectoral N°30-2022-03-08-00002 en date du 08 Mars 2022, a porté prorogation du délai
d'instruction de l’autorisation environnementale au titre des articles R181-17 et 41 du code de
l'environnement concernant le projet, portant le délai de 4 mois à 4 mois et 45 jours.
En réponse à la demande de compléments, un dossier complémentaire a été déposé le 25 Mai 2022 auprès des services de l'Etat. Ces dossiers comportaient un ensemble de pièces additives, ou complémentaires, ou de réponses aux points soulevés par les services de l’état, portant à la fois sur les pièces du dossier DUP et DAEU.
Avis MRAE
La MRAE, Mission Régionale d'autorité environnementale Occitanie, inspection générale de
l’environnement et du développement a fourni le 14 Septembre 2022, l'avis suivant :
« Information sur l'absence d'observation dans le délai de la mission régionale d'autorité
environnementale Projet de Requalification du secteur "Chemin Bas d'Avignon“ à Nîmes (Gard)
dans le cadre d’une procédure commune.
Au titre des articles L.122-14 et R.122-27 du code de l'environnement
N°saisine : 2022-10667
N°MRAE : 2022AP0112
Par courrier reçu par la DREAL Occitanie, service d’appui à la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe), le 08 juin 2022, la Préfecture du Gard a sollicité l’avis de la MRAe sur
un projet de requalification du secteur « Chemin Bas d'Avignon » à Nîmes au titre des articles
L.122-14 et R. 122-27 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la procédure d'évaluation
environnementale d’un projet.
La MRAe n’a pas émis d'observation dans le délai qui {ui était imparti, soit avant le 13 septembre
2022. Cette information est à porter à la connaissance du public lors de l'enquête publique. Elle
figure sur le site internet de la MRAe. »
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 86 Avis du CSRPN Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
Par avis en date du 30 Septembre 2022, le CONSEIL SCIENTIFIQUE REGIONAL DU PATRIMOINE
NATUREL D'OCCITANIE a formulé un avis à la Ville de Nîmes, relatif à la Demande de dérogation
espèces protégées pour le Projet de renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon - Clos d’Orville
Dans ce cadre, le CSRPN a émis un avis favorable à la demande de dérogation concernant la
demande de dérogation concernant le Projet de renouvellement urbain du Chemin Bas d'Avignon -
Clos d’Orville — Il demande que certaines conditions soient intégrées au dossier,
A ce titre, afin de répondre favorablement aux demandes et conditions émises par le CSRPN dans le
cadre du dit avis, la ville de Nîmes a établi ci-après une réponse qui est venue compléter le dossier
d'autorisation environnementale mis à l’enquête publique.
Réponse aux conditions formulées par le CSRPN :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier Chemin Bas
d'Avignon à Nîmes, en réponse aux conditions demandées par le CSRPN pour la dérogation espèces
protégées, la Ville de Nîmes s'engage à répondre favorablement aux conditions suivantes :
Concernant les mesures de compensation et d'accompagnement déclinées dans le dossier de
demande de dérogation, la durée des engagements, initialement établie à 30 ans, est portée à la
demande de la DREAL et du CSRPN à 50 ans.
Concernant la mise en œuvre de nichoirs, leur nombre ne sera pas nécessairement en relation avec
le nombre de bâtiments affectés, en tenant compte d’un ratio, mais sera réfléchi en termes
d'opportunité, d'esthétique et de fonctionnalité sur les nouvelles constructions. Pour plus
d'efficacité, il sera installé le plus de nichoirs possible par bâtiment en jouant sur les différents
modèles et expositions en fonction des espèces cibles. La partie prenante et le concours de
l'architecte dans la conception des bâtiments en intégrant dans l'édifice la conception des nichoirs,
leurs spécificités et caractéristiques à avoir, ainsi que le choix des matériaux, sera recherchée.
La mesure d'accompagnement visant à créer des milieux végétalisés, arborés et arbustifs favorables
à la faune sera accompagnée de modalités d’entretien intégrant des enjeux de biodiversité,
notamment dans les traitements phytosanitaires et l'élagage.
Le suivi des nidifications sera assuré et les résultats communiqués à la DREAL et au CSRPN,
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 87 Incidences et mesures liés à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme PLU
Une déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de la Ville de Nîmes a été
engagée afin de permettre la réalisation du NPNRU des quartiers Chemin Bas d’Avignon-Clos
d’Orville, Une procédure d'évaluation environnementale commune a été mise en œuvre par la Ville
de Nîmes pour le projet de renouvellement urbain des quartiers Chemin Bas d’Avignon-Clos d’Orville d’une part, et pour la mise en compatibilité du PLU qui en découle d’autre part. Par conséquent, l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU est répondue dans le cadre de
l'évaluation environnementale du projet valant mise en compatibilité du PLU.
Le projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon nécessitant une mise en
compatibilité du PLU au regard de sa version actuelle, la mise à jour du PLU est projetée dans le
cadre de la Déclaration d'utilité publique (DUP) du projet.
Plus précisément, le PLU est modifié sur le secteur IVUBc dit « Eboué Ornano » sur les principaux
points suivants :
+ la modification du règlement de la zone IV UB pour les sous-zones [V UBa et IV UBc, avec
l'adaptation des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites
séparatives, de hauteur de construction, de stationnement etc ...
° la liste des emplacements réservés afin de les adapter au projet de renouvellement urbain ;
Le projet de renouvellement urbain intercepte 3 emplacements réservés (ER) existants : 125ac,
125b0, 125eC. Ceux-ci sont tous situés au nord du projet, vers les îlots Braque et l'entrée du parc
linéaire.
Le projet nécessite également la création d’un emplacement réservé voué à la création d’un parc
public, au nord du projet.
La création de cet emplacement réservé implique :
- La suppression de l’ER 125Bc {car inclus dans le nouvel ER)
- La suppression/modification de l’ER 125ac {car inclus dans le nouvel ER)
- La suppression/modification de l’ER 125ec (car inclus dans le nouvel ER)
Ce nouvel ER sera ajouté dans le tableau des emplacements réservés
e les éléments repérés au titre de l’article L.151-23 ;
e le plan de zonage
Ces modifications vont permettre en particulier de réaliser le projet urbain sur le secteur dit « Eboué
Ornano », permettant la restructuration de l'entrée Nord du quartier sur la route d'Avignon et la rue
Marques, avec les opérations immobilières llots Braque 1 et 2 (programmes de relocalisation des
activités commerciales du Portal et de production. de logements en accession), et les aménagements
publics du futur parc urbain sur sa pointe nord touchant des propriétés de particuliers (ancien parc
et mas).
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 88 Pan 48 sem igé De di Se en Com Ne
A noter qu’en réponse à une observation consignée durant l'enquête publique, la Ville à décidé de
maintenir le coefficient d’espace libre sur le secteur IVUBc égal à 10 % tel qu’était la règle du PLU
avant la présente mise en compatibilité.
A noter également qu’une erreur matérielle a été découverte dans l'écriture de l’article IV UB9 :
Emprise au sol, qui définissait les règles de 60% d'emprise au sol maximale pour l’ensemble de la
zone |VUB, à l'exception du secteur IV UBa et IV UB c,
Un paragraphe précise pour le secteur IV UBa les règles d’emprise au sol de 80% de la surface du
terrain, ou non règlementé si la parcelle est inférieure à 2000m2. |
Le paragraphe relatif au secteur IVUBc avait été entièrement supprimé.
il faut donc comprendre que les règles d’emprise au sol de 80% de la surface du terrain, ou non
règlementé si la parcelle est inférieure à 2000m2 s'appliquent à la fois au secteur IVUBa et IVUBc.
Détail des principaux autres articles de règlement modifiés par la Mise en Compatibilité du PLU sur le
secteur IVUBc du quartier Chemin Bas d'Avignon :
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 89 ARTICLE IV UB6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES \
PUBLIQUES.
En bordure des voies publiques ou autres limites du domaine public (place, espace vert, etc.) les
constructions doivent être implantées de l'une des façons suivantes :
Dans le secteur IV UBc
Les constructions devront être implantées :
- à l'alignement des voiries Georges Braque et André Marquès.
- avec un recul minimum de 02 m (deux mètres) de l'alignement de la route d'Avignon
ARTICLE IV UB7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Pour le secteur |V UBc :
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus
rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans
pouvoir être inférieure à 3m (trois mètres).
ARTICLE IV UB9 : EMPRISE AU SOL
Dans le secteur IV UBa et IV UBc {tel que vu plus haut):
Si la surface de la parcelle ou du tènement de propriété est inférieure à 2 000 m2, l'emprise au sol
n’est pas réglementée. Si la surface est supérieure à 2 000 m°, l’emprise au sol ne pourra excéder 80
% de la surface totale de l'unité foncière.
ARTICLE IV UB10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur {V UBc :
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 m (douze mètres) à l’égout des
ouvertures ou à la base de l’acrotère (R+2 +attique : R+3)
ARTICLE IV UB12 : STATIONNEMENT DE VEHICULES
Commerces : Secteur IV UBa et IV UBc : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher
ARTICLE IV UB13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.
1. ESPACES LIBRES
Pour les opérations d'ensemble dans toute la zone:
il sera réservé des espaces libres communs dans lesquels la superficie des espaces de pleine terre
sera de 10 % de la surface totale du terrain prioritairement d'un seul tenant pour toute la zone, y
compris le secteur IV UBc (cf vu plus haut)
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 90 Avis des Personnes Publiques Associées sur la mise en compatibilité du PLU
En application des articles L.132-7, L.153-49, L.153-52 à L.153-59, R.153-13 du code l'urbanisme, en application des Articles L123-1 et suivants du Code de l’Environnement, et en application des Articles
L.121-1 et suivants et R112-1 et suivants du code de l’expropriation, un avis a été émis sur la mise en
compatibilité du PLU avec le projet de renouvellement.urbain des quartiers Chemin Bas d’Avignon-
Clos d’Orville.
Une réunion des personnes publiques associées (PPA), s'est déroulée sous l’égide de la préfecture du
Gard, le mardi 08 Mars 2022.
Par courrier en date du 15 Février 2022, Mme La Préfète du Gard a adressé à la Ville de Nîmes 3 avis
favorables émanant :
- Du président du syndicat mixte du SCOT Sud Gard en date du 21 Janvier 2022
- Du président de la chambre de commerce et de l’industrie en date du 12 Janvier 2022
- Du président du conseil départemental en date du 05 Janvier 2022
Par courrier en date du 17 Janvier 2022, du chef de service aménagement territorial sud et
urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le service a fait part de
remarques sur le dossier de mise en compatibilité du PLU, que la ville a ensuite intégrées à la version
finale du projet.
RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE, À LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE,
APPROUVANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU.
Le Commissaire enquêteur a rendu, au terme de son rapport et de ses conclusions, en date
du 03 Mars 2023, un avis favorable au titre de l'enquête publique unique qui s’est déroulée
sur une durée de 33 jours consécutifs, du 09 Janvier 2023 au 10 Février 2023.
LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'INTERET GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
L'intérêt généraldans le contexte général du renouvellement du quartier
Le quartier du Chemin Bas d'Avignon Clos d’Orville, présente des caractéristiques et souffre
de pathologies urbaines et sociales semblables à celles de bon nombre de grands ensembles
d'habitat collectif construits dans les années 1960, avec :
-__unenclavement de ces quartiers, dû à la structure même de l’urbanisme de ces
barres d'immeubles qui referment les îlots d’habitation sur eux-mêmes et aux
contraintes d'infrastructures qui forment des coupures urbaines ;
- une perte d’attractivité liée à la dégradation du parc de logements vieillissant et
inadaptés, et des espaces extérieurs dégradés et mal pensés;
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 91 - une précarité croissante des habitants plus impactés par le chômage que sur le reste
de l’agglomération nîmoise ;
Le quartier Chemin Bas d’Avignon Clos d'Orville souffre en outre d’une absence de plan
d'aménagement initial.
Pour répondre à ces constats le NPNRU du Chemin Bas d'Avignon Clos d'Orvifle s'articule
autour d'orientations stratégiques générales suivantes :
1: Structurer les quartiers à partir d'axes de mobilité et de lieux fédérateurs :
2 : Renforcer la mixité et l'attractivité des quartiers
3 : Inscrire les quartiers dans la transition énergétique avec une exigence de qualité de cadre
de vie
Ces orientations et les objectifs assignés, ont été développés dans la première partie du
présent document décrivant le projet.
Le projet de renouvellement urbain du quartier du Chemin Bas d’Avignon Clos d’Orville, par
les actions qu’il comporte, répond aux grands enjeux de ce quartier politique de la ville, vise
à corriger la dégradation constatée de la situation, et à inscrire le quartier dans une nouvelle
dynamique. Il revêt ainsi un caractère d’intérêt général.
L'intérêt public des travaux projetés, découle de même de l’ensemble des éléments
énumérés dans le présent document.
Ainsi, le projet de renouvellement urbain du quartier du Chemin Bas d'Avignon Clos
d’Orville présente un bilan très largement positif et l'intérêt général de cette opération est
pleinement justifié et démontré.
C'est donc sur la base de la présente Déclaration de Projet que le maître d'ouvrage de
l'opération est amené à se prononcer sur l'intérêt général de l’opération, conformément à
l’article L126-1 du Code de l'Environnement et à l’article 1122-1 du Code de
l’Expropriation.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 92 Prefecture du Gard - 30-2023-04-28-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local 93 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-04-26-00003
Arrêté préfectoral portant homologation du
circuit de Ledenon
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit de Ledenon 94 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de l'environnement et
ER des polices administratives
Affaire suivie par Bruno Amat
Chef du bureau
bruno.amat@gard.gouv.fr
BA n° aus 4
Arrêté préfectoral
portant homologation
du circuit de vitesse de Lédenon.
la préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et À. 321
21-2 ;
Vu le décret 18 décembre 2019 portant déconcentration des décisions administratives,
notamment son article 2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise Lecaillon, préfète du
Gard :
Vu le compte-rendu de la visite sur place du 19 mai 2022 de la commission nationale
d'examen des circuits de vitesse (CNECV) et les prescriptions qu'elle à établies en vue du
renouvellement de l’homologation du cireuit :
Vu le dossier déposé par l'exploitant en vue d'obtenir le renouvellement de
l'homologation du circuit ;
Vu le constat de réalisation des travaux établi par la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard (DDTM) en date du 16 février 2023 A
Vu le plan-masse du circuit certifié conforme par la D.D.T.M le 16 février 2023 ;
Vu l'avis de la D.D.T.M en date du 20 février 2023 relatif à l'évaluation des incidences
Natura 2000 :
Vu les avis émis par les services consultés et par le maire de Lédenon ;
Vu l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 14 mars 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1er : homologation.
Le circuit de vitesse de Lédenon, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé (*) , est
homologué pour une durée de quatre ans à compter du 1” mai 2023 pour toutes les
catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs, prévues à l'article R. 331-21 du code
du sport, figure à l'annexe II.
Sous-préfecture d'Alès
3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 — 30107 ALES CEDEX
Tél : 04 66 56 39 39 www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit de Ledenon 95 Article 2 : nombre et types de véhicules.
Le nombre maximum et le type de véhicules susceptibles d'être admis simultanément sur
cette piste sont fixés conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Article 3 : entretien du site.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état
la piste, sés abords, ses dégagements les zones d'accueil du public et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 : tranquillité publique.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 12h30 et de 14 heures à 17h30,
y compris les dimanches et jours fériés.
. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet,
les conditions générales d'utilisation du circuit.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules
n'entrainant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs, diminuées de 3
dBA, fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application
des articles L. 131-414 et suivants du code du sport.
L'exploitant contrôle les émissions sonores mesurées à la source au niveau de
l'échappement de chaque véhicule et interdit l'accès à la piste des véhicules
dont le bruit émis dépasse les valeurs indiquées au précédent alinéa.
. L'exploitant effectue des mesures de niveaux sonores des véhicules en mode
dynamique dans des conditions définies conjointement avec les services
compétents de l'État et exclut systématiquement de la piste les véhicules
mesurés à des valeurs supérieures aux seuils suivants :
- pour les automobiles : 100 décibels pondérés À
- pour les motos : 102 décibels pondérés A
Des dérogations aux dispositions visées aux 1°, 3 et 4° ci-dessus ne sont
possibles, dans la limite de 22jours par an, que dans le cadre de
manifestations dûment déclarées auprès du préfet ou autorisées par lui.
. Le résultat du contrôle des émissions sonores .est tenu régulièrement à la
disposition du préfet ou de son représentant.
. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par
l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services
compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à
l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant,
lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit de Ledenon 96 8. Les appareils de mesures sonores sont contrôlés régulièrement par l'exploitant
et maintenus en bon état de marche.
Article 5 : délais et voies de recours.
Conformément aux articles L 17111 et L 514-6 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site : wwwr.telerecours.fr.
Article 6 : notification, publication et exécution.
Le présent arrêté sera notifié au gestionnaire du circuit et publié au recueil des actes
administratifs du département.
Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière), au
sous-préfet d'Alès et au maire de Lédenon, chargés, chacun en ce qui les concerne, de son
exécution.
Fait à Nîmes le 26 avril 2023
La préfète,
Signé : Marie Françoise Lecaillon
(*) Ce plan-masse qui constitue l'annexe | du présent arrêté peut être consulté à la sous-
préfecture d'Alès, boulevard Louis Blanc, 30100 Alès.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit de Ledenon 97 ANNEXE II - ZRS
+
PNY = + NITRIISE
CDR cn |(RRREREAE | Ÿ \:2 FA X DH , NN ETIENNE : Je TT TT LE Il LL ARS à: LU LS VE our
CHRCOUXT DE LEDENON
ZONES RESERVEES
AUX SPECTATEURS
%
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit de Ledenon 98 ANNEXE HI
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES SUSCEPTIBLES D’ETRE ADMIS À CIRCULER
SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LÉDENON
AUTOS
CATÉGORIE DE VÉHICULES | NOMBRE AUTORISE | En course Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
VITESSE... rnnrnenrrree 46 55
Endurance (1 à 2 heures)... 50 60
Endurance (2 à 4 heures)... 55 64
Endurance (4 à 12 heures)... 58 70
Endurance (+ de 12 heures)... 60 75
__ Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
VITESSE... ne nnrnrsrrenes 37 AA
Endurance (1 à 2 heures)... 35 45
Endurance (2 3 4 heures)... 40 50
Endurance (4 à 12 heures)... 43 55
Endurance (+ de 12 heures)... ... 45 60
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse... a 32 39
Endurance (1 à 2 heures)... 33 40
Endurance (2 à 4 heures)... 35 43
Endurance (4 à 12 heures)... 38 46
Endurance (+ de 12 heures)... 40 50
Monoplaces plus de 2 000 cc dont le rapport |
poids/puissance est supérieur à 1
Vitesse... 26 33
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m et de
‘ puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
7 MItEsse.nn ren cn 60 66
(départ lancé obligatoire)
(départ lancé obligatoire)
KARTS
_ CATÉGORIE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISE : . En course Aux essais
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse... ve 60 66
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
VITESSE... rm rnrnernnees 60 66
Épreuve de régularité | 64 (test) 64
. MOTOS , M | ISÉ CATÉGORIE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISE
En course Aux essais
Vitesse 42 50
Endurance 50 50
Side-cars 26 30
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit de Ledenon 99 VÉHICULES HISTORIQUES
l NOMBRE AUTORISÉ
CATÉGORIE DE VÉHICULES En course, départ arrêté | Aux essais
Selon la limite d'âge fixée par les Règles (valeurs départ lancé)
Techniques et de Sécurité
Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966
Voitures tourisme et GT
VITESSE. nn nrrernrrnrrrnne 46 (51) 55
Endurance (1 à 6 heures)... 50 (55) 60
|
Endurance (+ de 6 heures)... 60 (66) 75
Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 2 000 cm3 (hors
F1) à partir du 01/01/1966
Vitesse...nerescennneessnseseessssnnes 35 (39) 44
Endurance (1 à 6 heures)... 40 (48) 50
Endurance (+ de 6 heures)... 45 (50) 60
Voitures monoplaces plus de 2000 cm3 à partir 28 (31 34
du 01/01/1966 et F1 toute cylindrée (81)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit de Ledenon 100