Procès Verbal - 2024 125 Pvconseil 08 fevrier

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Procès Verbal - 2024 125 Pvconseil 08 fevrier Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Ginals. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 125 Pvconseil 08 fevrier)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Commune de Ginals

Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 février 2024

Le 8 février 2024 les membres du Conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Mme LAFON , maire, dans le lieu habituel des séances à la mairie de Ginals.

Date de convocation à la séance : 1er février 2024

Sont présents : Mmes Cécile LAFON, Maire ; Marie Line ADELL ;Evelyne ARDOUREL ; Brigitte COUTANCIER ; Michèle GAUNE ; Yolande GIROUSSENS.

MM. André VIVEN, 1er adjoint ; Jean COUTANCIER, 2eme adjoint ;

Maxime CABADY; Jean-Louis CADILHAC .

Pouvoir : M. Lionel FRESPECH a donné pouvoir à Mme Cécile LAFON

Mme le Maire constate que le quorum est atteint. Elle ouvre la séance à 18h03. M . Jean Coutancier est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du conseil du 12 décembre 2023.

- Délibération sur la fourniture d’un composteur gratuit.

- Sécurisation par éclairage public d’une zone de voie publique soumise à contrainte de circulation.

- Délibération sur le transfert au syndicat départemental d’énergie de Tarn et Garonne de la compétence optionnelle « éclairage public » ( investissement). - Transfert de la compétence « police de la publicité ».

- Délibération pour l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le centre de gestion de Tarn et Garonne pour la protection sociale complémentaire « risque prévoyance ».

- Délibération pour l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le centre de gestion de Tarn et Garonne pour la protection sociale complémentaire « risque santé ».

- Délibération sur la mise à jour du tableau des emplois.

- Délibération sur l’instauration du permis de démolir sur l’ensemble de la commune .

- Délibération sur l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture.

- Délibération sur la désignation du référent déontologique des élus.

- Délibération d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le centre de gestion du Tarn et Garonne.

- Délibération pour la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

- Point d’étape sur l’avancement des travaux de rénovation des deux logements communaux.

- Résultat de la commission voirie du 2 janvier 2024.

- Questions diverses.Approbation du compte rendu du conseil du 12 décembre 2023.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

Délibération sur la fourniture d’un composteur gratuit.

Mme le Maire présente au Conseil un projet de délibération prévoyant la fourniture gratuite d’un composteur aux résidents de la commune.

Ce texte fixe les conditions d’attribution , les modalités de réalisation et les pouvoirs d’exécution.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le texte de la délibération.

Sécurisation par éclairage public d’une zone de voie publique soumise à contrainte de circulation. Délibération sur le transfert au syndicat départemental d’énergie de Tarn et Garonne de la compétence optionnelle « éclairage public » ( investissement).

Mme le Maire informe le Conseil des obligations réglementaires d’installer un éclairage public sur les sections de voirie comportant des aménagements de sécurisation tels les bandes rugueuses ou les ralentisseurs.

Pour la réalisation de ces installations, Mme le Maire propose de transférer au syndicat départemental de l’énergie de Tarn et Garonne la compétence optionnelle « éclairage public » pour la partie « investissement ».

Elle présente au Conseil un projet de délibération validant ce transfert , ses modalités et donnant au Maire pouvoir pour sa réalisation.

Le Conseil , à l’unanimité, approuve le texte de la délibération.

Transfert de la compétence « police de la publicité ».

Mme le Maire indique au Conseil que la police de la publicité qui était de la compétence de l’Etat est , depuis le 1er Janvier 2024, transféré aux EPCI. Toutefois, si une commune le souhaite, elle peut délibérer pour acquérir cette compétence. Mme le Maire propose au Conseil de laisser la compétence « police de la publicité » à la communauté de communes QRGA.

Le Conseil valide cette proposition.

Délibération pour l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le centre de gestion de Tarn et Garonne pour la protection sociale complémentaire « risque prévoyance » et risque « santé »

Mme le Maire propose au Conseil de renforcer la protection sociale des agents de la commune, et ce, par anticipation d’obligations réglementaires qui interviendront à compter du 1er janvier 2025 .

-1 .Elle propose au Conseil d’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le centre de gestion du Tarn et Garonne et la Mutuelle Nationale Territoriale. Cette adhésion prendrait effet au 1er mars 2024 . Mme le Maire propose une participation de la commune au financement de cette protection sociale de 7€ par agent et par mois.

Le Conseil , à l’unanimité, décide d’adhérer à la convention proposée à compter du 1er mars 2024, de fixer le montant de la participation de la commune à 7€ par agent et par mois et donne pouvoir à Mme le Maire tout pouvoir pour la réalisation de cette décision.

-2 . Dans le même esprit , Mme le Maire propose au Conseil d’adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le centre de gestion duTarn et Garonne et la Mutuelle Nationale Territoriale. Cette adhésion prendrait effet au 1er mars 2024 . Mme le Maire propose une participation de la commune au financement de cette protection sociale de 15€ par agent et par mois.

Le Conseil , à l’unanimité, décide d’adhérer à la convention proposée à compter du 1er mars 2024, de fixer le montant de la participation de la commune à15 € par agent et par mois et donne pouvoir à Mme le Maire tout pouvoir pour la réalisation de cette décision.

Ce cadre de protection sociale complémentaire sera proposé aux agents qui auront la faculté d’en bénéficier , ou non, en fonction de leur situation personnelle.

Délibération sur la mise à jour du tableau des emplois.

Mme le Maire présente au Conseil le tableau des effectifs comptant 3 postes techniques et 1 poste administratif. Tous les postes sont pourvus.

Le Conseil , à l’unanimité, valide le tableau présenté.

Délibération sur l’instauration du permis de démolir sur l’ensemble de la commune .

Mme le Maire souligne l’intérêt d’instaurer un permis de démolir pour garantir une bonne information sur l’évolution du bâti communal et sa transcription cadastrale. A l’unanimité, le Conseil décide d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune.

Délibération sur l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture.

Mme le Maire propose au Conseil d’instaurer une obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture de manière à faire respecter les dispositions du PLUI sur le sujet.

Le Conseil décide de soumettre l’édification des clôtures à une déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune

Le vote est acquis par 10 voix pour ( pouvoir inclus) et une abstention.

Délibération sur la désignation du référent déontologique des élus et sur l’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le centre de gestion du Tarn et Garonne.

Mme le Maire présente au Conseil l’intérêt pour les élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes définis dans la charte de l’élu local. Elle indique que le Centre de Gestion de Tarn et Garonne ( CGD 82) propose une mission d’assistance pour la prise en charge des démarches susceptibles de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires. Le centre de gestion est également à même de proposer un référent reconnu pour son expérience et sa compétence.

Mme le Maire communique au Conseil le texte de la convention d’adhésion à la mission « référent déontologue des élus locaux » proposée par le CGD 82 ainsi que le texte du projet de délibération prévoyant l’adhésion à cette convention

Après avoir délibéré, le Conseil , à l’unanimité, adopte le texte de la délibération proposé.Délibération pour la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Mme le Maire propose d’instaurer, dans le cadre des dispositions légales, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. Cette prime est attribuée aux agents titulaires ou contractuels nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023 percevant une rémunération annuelle inférieure à 39 000€. Son montant maximum est de 800€ ; elle est réduite à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

A l’unanimité, le conseil décide que la prime de pouvoir d’achat sera versée aux agents selon les modalités indiquées ci-dessus et pour un montant maximum de 800€.

Point d’étape sur l’avancement des travaux de rénovation des deux logements communaux.

Mme le Maire indique que les travaux se déroulent dans de bonnes conditions et selon un planning globalement satisfaisant.

Résultat de la commission voirie du 2 janvier 2024.

La commission « voirie » s’est tenue le 2 janvier 2024. Elle a examiné le chiffrage préalable établi par l’Atelier Concept Voirie Réseau sur les travaux qui pourraient être envisagés. Ce chiffrage, 70 953€ ( HT) , excède les budgets engagés les années précédentes.

Après examen de l’opportunité et de l’urgence des travaux , le Conseil décide : - D’établir un dossier spécial pour les travaux d’enrochement à Bégayne ; montant 3 919€ ( HT).

- De retenir les travaux proposés dans les secteurs de Foun Rouyris , de Sartres, Estripeau et la Salesse ; montant 44 787€ ( HT)

Questions diverses.

- Madame le Maire propose d’engager des travaux sur la salle des chasseurs située à St Igne . Ce bâtiment est soumis à des infiltrations d’eau provenant des terrains situés sur l’arrière de la salle. Les travaux viseraient à drainer ces infiltrations et à restaurer le sol et les planchers de la salle

- Restent en phase d’étude :

o La localisation et l’implantation de poteaux incendie supplémentaires

o La limitation d’accès à certains chemins en fonction du tonnage des véhicules

o La poursuite de l’offre faite aux habitants pour l’acquisition de récupérateurs d’eau

La séance est levée à 20h 34.