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plu-procedures - Approbation
plu-procedures - Delib prescription modalites
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Monestiés.
Lien du pdf (plu-procedures - Delib prescription modalites)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En exercice Qui ont pris
au Conseil part à la
Municipal déilhération
15 15 14
Date de la convocation
15 janvier 2018
Date d'affichage
26 janvier 2018
OBJET DE LA DELIBERATION
Prescription de
l'élaboration du PLU et
définition des objectifs
poursuivis, ainsi que des
modalités de
concertation
Acte rendu exécutoire
après transmission à la Préfecture
le
et publication ou notification
du
ID : 081-218101707.............
Envoyé en préfecture le 26/01/2018
EXTRAIT DU RE Reçu en préfecture le 27/01/2018
DES DELIBERATIONS DU C4 Añicné le
DE LA COMMUNE DELID:081-218101707-20180122D 0118 3-DE
FE
SEANCE DU 22 JANVIER 2018
L'an deux mille dix sept et le 15 juin à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par là loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.
Présents : MARTY Denis, CATHALA Monique, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier,
VERDIER Jean-Pierre, LEQUEUX Jean-Louis, ALBALA Alain, FONTAINE Chantal, BLANC
ANTES Danielle, BOUYSSIE Jennifer, DUCROS Alexandre, LACLAU Emmanuel.
Absentes excusées : GALAUP Véronique, SELAM Fatima.
Absent : JOURDAS Jean-Pierre
Pouvoirs : GALAUP Véronique donne pouvoir à GOULESQUE Didier, Fatima SELAM donne
pouvoir à MARTY Denis,
Secrétaire de séance : Jean-Pierre VERDIER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les lois n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain, n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement,
Vu la carte communale approuvée par arrêté préfectoral le 22 juillet 2011,
Monsieur le Maire expose que l'élaboration d'un PLU est rendue nécessaire afin de
disposer d'un document plus structurant que la carte communale actuelle, définissant un
projet communal en compatibilté avec le Schéma de Cohérence Territoriale du
Carmausin Ségala Causses et Cordais.
La carte communale dans sa forme actuelle disparaît et sera remplacée par le Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) qui précisera toujours le droit des sols en s'appuyant sur le projet
communal.
La commune a l'opportunité de se joindre aux communes de Tanus, Taïix, Pampelonne,
Sainte Gemme et Valdériès dans le cadre d'une commande groupée afin d'élaborer ce
document. Elle en assumera la coordination,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil
municipal décide :
D d'engager, pour les raisons évoquées ci-dessus, une procédure d'élaboration de PLU
sur le territoire de la commune de Monestiés
9 de demander que les services de la Direction départementale des Territoires soient mis
gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de procédure,
o de donner tout pouvoir au maire pour lancer la procédure dans le cadre d'une
commande groupée avec les communes volontaires de la 3CS, dont elle sera la
coordonnatrice,
a de solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à l'élaboration conformément à l'article L132-15 du Code de l'Urbanisme,
D de fixer les objectifs poursuivis :
__ déterminer les conditions d'un aménagement du territoire communal prévoyant
des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction
des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités
économiques, commerciales ou touristiques,
- garantir l'équilibre entre la revitalisation du bourg et la sauvegarde de l'identité
patrimoniale existante notamment sur le centre bourg historique
- garantir la préservation des espaces naturels et agricoles Envayé en préfecture le 26/01/2018
de Reçu en préfecture le 27/01/2018 HS Affiché le
! O de définir les modalités de concertation prévues par les articles L.103-2 à L.103| 1D :o81-218101707-20180122-0 o118 3-DE
: de la façon suivante :
Q Une réunion publique
D Parution dans les bulletins municipaux ou lettres d'information ou articles d'information dans les
journaux locaux
O Publication de l'avis dans deux journaux diffusés dans le département
| D Information sur le site Internet de la commune (dès que disponible)
© Mise à disposition du public d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques et propositions, qui
pourront étalement être adressées par courrier à M. le Maire, Les éléments d'études et le registre seront
mis à disposition du public à la mairie de Monestiés à des dates et heures précisées par arrêté du Maire,
Courrier postal adressé au maire pendant toute la procédure
À l'issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU,
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela
i s'avérait nécessaire,
La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L.132-7 à L.132-13 et L.153-11 du code de l'urbanisme
à:
} e. le Préfet,
i . le Président du conseil régional
. le Président du conseil départemental
| e le Président de l'établissement public chargé du SCoT
| . le Président de la communauté des communes
ii . le Président de la chambre de commerce et d'industrie
. lé Président de la chambre de métiers
i . le Président de la chambre d'agriculture
. le Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains
* le Président des EPCI chargés des SCOT dont la commune est limitrophe et si elle n'est pas
couverte par un SCOT
. le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière (pour information)
. les Maires des communes limitrophes (pour information)
. les Présidents des établissements publics voisins (pour information).
e Les organismes HLM (pour information)
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le
département,