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Déliberation - 1773664972 2026D06 PLU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monestiés. Lien du pdf (Déliberation - 1773664972 2026D06 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

Publié le S L O7

ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

DELIBERATION N° 2026D06

SEANCE du 9 MARS 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie,

PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis, BLANC-ANTES Danielle. FAUGERES Karine,

Absents excusés (4) : FRAYSSINET Sylvie, LEQUEUX Jean-Louis, , DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,

Pouvoirs (1) : M. LEQUEUX Jean-Louis à M. MARTY,

Secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

2026D06: ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE ET APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA MONESTIES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153.31 et suivants :

Vu la délibération en date du 22 janvier 2018 du conseil municipal de la commune de Monestiés, ayant prescrit l’élaboration du PLU ;

Vu la délibération en date du 11 février 2022 du conseil municipal de la commune de Monestiés, transcrivant le débat relatif au PADD (Projet d’ Aménagement et de Développement Durables) :

Vu la délibération en date du 29 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Monestiés, autorisant, dès la procédure d’élaboration du PLU, en cours, l'application de la réglementation relative aux sous-destinations, résultant du décret n°2020-78 :

Vu la délibération en date du 29 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Monestiés ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet d'élaboration du PLU :

Vu les avis émis par les personnes publiques associées (cf. pièce1.3.1 du dossier de PLU) : et absence d’avis dans le délai légal de trois mois ;

Vu le courrier formulé par Monsieur le préfet, en date du 18 avril 2025, dans le cadre de la consultation des

personnes publiques associées, lequel demande de prendre en considération l’ensemble des réserves et remarques formulées.

Vu la délibération en date du 19 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Monestiés réarrétant le projet d'élaboration du PLU :

Vu les avis émis par les personnes publiques associées (cf. pièce 1.3.1 du dossier de PLU), et l’absence d’avis dans le délai légal de trois mois, présumant avis favorable au titre des articles R.153-4 à R.153-6 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Régional Occitanie, le SI Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala, l'UDAP, le CAUE, ARS, le CRPF., le PETR et la Communauté de Communes Carmausin-Ségala :

Vu le mémoire en réponse aux avis émis par les personnes publiques associées établi par la commune de Monestiés, retraçant, notamment les évolutions envisagées du projet de PLU arrêté, lequel a été versé au dossier d’enquête publique (cf. pièce 1.3.2 du dossier de PLU) et contenant notamment la réponse de la commune de Monestiés à l'avis de l’autorité environnementale conformément à l’article R.1233-8 du Code de l'Environnement :

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de ? mois, à compter

de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IN. BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 T3 57

57 ; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le hiaïs de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE

Publié le S L Or

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

Vu la décision n°E25000158 / 31 en date du 04 septembre 2025 du Tribunal Administratif de Toulouse, désignant Monsieur Luc DURAND en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Didier CANCE en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;

Vu l'arrêté municipal n°2025-AR19 modifié du Maire de la commune de Monestiés, en date du 04 octobre 2025, publié dans deux journaux d’annonces légales ainsi que par voies d’affichage sur les panneaux de la commune, soumettant à enquête publique unique (tenue du samedi 25 octobre 2025 à 09h00 au lundi 24 novembre 2025 à 12h00) l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monestiés ainsi que l'abrogation de la Carte Communale ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur portant avis favorable, sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monestiés :

Considérant que les résultats des consultations des personnes publiques associées et de l’enquête publique retraçant les observations du public, ont nécessité des modifications examinées en réunion avec les personnes publiques associées le 23 janvier 2026 :

Considérant que les modifications induites de l’élaboration du PLU ne remettent pas en cause l’économie générale du document tel qu’il a été soumis à l’enquête (voir à ce titre le mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur) dont pour l'essentiel :

+ Modifications mineures du zonage,

+ Modifications mineures du règlement écrit,

+ Modifications mineures des orientations d’aménagement et de programmation,

+ Précisions dans le rapport de présentation.

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et le cabinet OCTEHA représenté par Mme GAYRAL., et en avoir délibéré, les élus personnellement intéressés par le projet sont invités à se retirer du vote et à ne pas participer aux débats relatifs (M. Didier GOULESQUE)).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

© D’ABROGER la Carte Communale de la commune de Monestiés ;

— D’APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monestiés tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage. pendant un mois, en mairie de Monestiés. La mention de cet affichage sera, en outre, effectuée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-23 du Code de l'Urbanisme, le PLU deviendra exécutoire en lieu et place de la Carte Communale actuelle, dès que :

- Sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme,

- Etsa transmission à Monsieur le Préfet.

Conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme tel qu’approuvé sera mis à disposition du public en mairie de Monestiés. 8 place de la mairie, 81640 MONESTIES, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune.

Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire:

Denis/M TV

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acte et CPP guet rente délibération peut

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57

57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr.