Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 09 07 003 Regles de remboursement des frais d
Déliberation - DEL20260409 61 Remboursement des frais de transpor
Déliberation - D2026 07 89 REMBOURSEMENT DES FRAIS SPECIFIQUES DE
Déliberation - DCM 157 2026 elus remboursement frais garde
Déliberation - DEL20261008 12A Remboursement frais sejour et tran
Déliberation - D2026F04 remboursement des frais de missions des e
Déliberation - 2026 09 06 remboursement des frais des elus 1
Procès Verbal - PV 2026 09 07 SIGNE
Déliberation - 2026 022 Remboursement des frais de mission des el
Déliberation - DEL2026113 Remboursement de frais des elus
Déliberation - 2026 09 07 002 Regles de remboursement des frais de transport et de sejour des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 07 002 Regles de remboursement des frais de transport et de sejour des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE DE MONNIERES CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBÉRATION
Envoyé en préfecture le 18/09/2026 Reçu-enipréfecture le 18/09/2026 Publié
le 18/09/2026
L Or
ID
: 044-214401002-20260907-20260907002-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIERES
Séance du? septembre 2026
Le sept
septembre deux mille vingt-six à
dix-neuf heures trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle
Henri Gaborit, sous
la
Présidence de séance de
Monsieur DRONNEAU Jacques, Maire. Date de convocation : 03/09/2026 Nombre de membres en exercice : 19 - Présents : 17 - Votants : 19 — Quorum : 10 Présents : M Jacques DRONNEAU, Maire, M Stéphane LEMOINE, M Arnaud FRON, Mme Charlène MÉNARD, M Max BLANLOEIL, les adjoints au maire, Mme Laurel LAURENT, M Olivier CRÉMET, M Frédéric RAMBAUD, M Sébastien BERTRAND, M Jean-Charles ANTIER, Mme Laure PICARD-PHILIPPON, M Aurélien COUTEAU, Mme Edwige GROSS-MORAT, Mme Sophie LATOUR, Mme Magalie LYSANIUK, Mme MERIAU Anne Cécile, M BONNET François Absents excusés :
Mme Hélène QUÉMÉRÉ, Mme Emmanuelle RETIÈRE, - Mme Hélène QUÉMÉRÉ donne pouvoir à Mme Magalie LYSANIUK,
Pouvoir(s) :
- Mme Emmanuelle RETIÈRE donne pouvoir à Mme MERIAU Anne Cécile
Secrétaire de séance : Mme Edwige GROSS-MORAT 2026-09-07-002 Règles de remboursement des frais de transport et de séjour des élus Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-18-1, Vu le décret n°2006-781 du 3
juillet 2006,
L'article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit, pour les élus municipaux, un droit au remboursement
par la
collectivité
des frais
de transport et de séjour,
des frais
de garde
d'enfants
ou
d'assistance aux personnes âgées, en situation de handicap ou nécessitant une aide personnelle à domicile, engagés en raison de leur participation aux réunions communales ou intercommunales, selon des modalités fixées par délibération. Cette obligation de remboursement des frais est reconnue à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. La prise en charge de ces frais peut être assurée dans les conditions suivantes :
e
pour
les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration):
un
remboursement
au
coût
réel
sur
présentation de
justificatifs dans la limite du barème de remboursement des indemnités
journalières
à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat
France métropolitaine
Taux journalier hébergement
Taux
journalier par repas
(forfait)- par nuit - petit-
(plafond)
déjeuner compris
Taux de base
90 €
20
€
Grandes villes (>= 200 000 habitants) et communes de la
120 €
20€ REBUE
UE FRANCAIS
Envoyé en préfecture le 18/09/2026
R
LIQ
E
Reçu en préfecture le 18/09/2026
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
u
O7
Publié
le
1
202
COMMUNE DE MONNIERES
“Die 1e TB/09/20Z6
S
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ID
: 044-214401002-20260907-20260907002-DE
métropole du Grand Paris (hors Paris intra-muros) Paris
140 €
20
€
e
pour les frais de transport liés à l’utilisation du véhicule personnel : remboursement forfaitaire selon le barème de remboursement des indemnités kilométriques conforme aux dispositions du décret mentionné précédemment.
Sur la base du nombre de kilomètres sur une année civile :
Automobile
Puissance fiscale
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Au-delà de 10 000
km
5 CVet moins
0.33€ / km
0.41€ / km
0.24€
/ km
6 et 7
CV
0.42€ / km
0.53€ / km
0.31€
/ km
8 CV et plus
0.46€
/ km
0.57€ / km
0.33€
/ km
Deux-roues motorisés
Type de véhicule
Taux
Motocyclette (cylindrée > 125 cm3)
0.16 €/km
Vélomoteur
et autres véhicules à moteur
0.13€ /km
e
pour les frais de transport liés autre que le remboursement des indemnités kilométriques : au coût réel
sur
présentation
de
justificatifs.
Chaque demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs suivants :
-
un ordre de mission signé par le maire où son représentant,
-
les justificatifs de paiement,
-
le RIB du demandeur,
-
le cas échéant pour l’utilisation du véhicule personnelle, la carte grise du véhicule, l'itinéraire avec les dates de départ et d’arrivée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les modalités de remboursement des frais de séjour (hébergement et repas) et de transport des élus. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Registre certifié conforme, Le
Maire
|
Jacques DRON
AU
La secrétaire de séance Mme Edwige GROSS-MORAT