Déliberation - DEL20260409 61 Remboursement des frais de transport et de sejour des elus

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Déliberation - DEL20260409 61 Remboursement des frais de transport et de sejour des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260409 61 Remboursement des frais de transport et de sejour des elus)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques, cm” Conseil municipal

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 09 AVRIL 2026

OBJET :

ELUS

61) Remboursement des frais de transport et de séjour des élus

| V RY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne

S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260409-DEL20260409_61-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/2026ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE

Nombre de membres composant le Conseil 49 Nombre de Conseillers en EXerciCe ie nnrernrrererrreenssee 49 Présents 41 Absents représentés 4 Absents excusés 4 Absents non excusés

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE NEUF AVRIL à DIX-HUIT HEURES ET TRENTE-CINQ MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

Les points de l'ordre du jour ont été examinés dans l'ordre suivant : points 1 à 56, points 63, 64 et 68, points 57 à 62, points 65 à 67,

points 69 à 72, vœu

| PRESENTS A

Philippe BOUYSSOU, Maire, Guillaume SPIRO, Méhadée BERNARD, Karim MASTOURI, Malika ZEDIRI, Jean-

François CLAUDON, Kheira FREIH BENGABOU (à partir du point 1) Alexandra MORTET, Clément PECQUEUX, Simon VEISSIERE, Farida HANAIZI, Bertrand QUINET, Ouarda KIROUANE, Fenda DIARRA, Guillaume RUCHAUD),

Audrey MEDEVILLE, Fabienne OUDART (à partir du point 63), adjoints au Maire.

Philippe MALHEIRO, Abdelhalim SAAD, Sahra ZIDELKHILE, Claire MILLEVILLE, Théophile BORNET, Célia RIFFAUD, Francine COLSON, Vincent GARREAU, Louis MAZIERE, Sarah OUISTI, Djeneba SANGARE, Estelle BOUFALA (à partir du point 2), Léo JANIS-TOURNIER, Kiruththiga SANTHALINGAM, Sébastien PRALIN, Maryse DORRA, Mounia CHOUAF (à partir du point 1), Thomas MIELE, Laurent MONFRET, Rebecca DEPREZ, Rodrigue LOHIER, Sarah LAALAJ, Hocine HALLAF, Bertrand SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUÉ, Valentin AUBRY,

Kévin NADER, Ricka RARIVOSON, conseillers municipaux.

| ABSENTS REPRESENTES |

Fabienne OUDART, adjointe au Maire, représentée par Ouarda KIROUANE (jusqu’au vote du point 56) Ayoub RAGBE, adjoint au Maire, représenté par Méhadée BERNARD Sébastien SCARPINATO, adjoint au Maire, représenté par Karim MASTOURI Nourdine KHALED, conseiller municipal, représenté par Kheira FREIH BENGABOU (à partir du point 1)

Jubaid AHAMED), conseiller municipal, représenté par Léo JANIS-TOURNIER

| ABSENTS EXCUSES el

Kheiïra FREIH BENGABOU, adjointe au Maire (jusqu’au vote relatif au secrétaire de séance) Mounia CHOUAF, conseillère municipale (jusqu’au vote relatif au secrétaire de séance) Estelle BOUFALA, conseillère municipale (jusqu’au vote du point 1)

Nourdine KHALED, conseiller municipal (jusqu’au vote relatif au secrétaire de séance)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121- 17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en

conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte.

(par 40 voix pour et 5 abstentions : Bertrand SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUÉ, Valentin AUBRY, Kévin NADER, Ricka RARIVOSON)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260409-DEL20260409_61-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/2026ELUS

61) Remboursement des frais de transport et de séjour des élus

LE CONSEIL,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,

L.2123- 18 et suivants et R.2133-22-1,

vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par, en dernier lieu, le décret n° 2019-139 du 26 février 2019, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

considérant qu’il convient d’autoriser pour les élus locaux l’indemnisation des frais occasionnés lors de formations hors droit individuel à la formation (DIF), de séjours, dans le cadre des missions de participation à des réunions d’instances ou d’organismes où l’élu représente la Commune,

vu le budget communal,

DELIBERE

(par 46 voix pour, et 3 abstentions)

ARTICLE 1 : DÉCIDE le versement des indemnités de repas lorsque l’élu est en stage (formation hors DIF, colloque, séminaire) ou en représentation pour le repas du midi et du soir, sur production de justificatifs, au taux légal applicable maximum, exclusivement si le repas n’est pas prévu par l’organisme d’accueil.

ARTICLE 2 : PRECISE que le taux applicable maximum actuellement en vigueur

pour les indemnités de repas est de 20 €.

ARTICLE 3 : DECIDE le versement des indemnités d’hébergement, chambre et petit déjeuner, lorsque l’élu est en stage (formation hors DIF, colloque, séminaire) ou en représentation sur production de justificatifs, au taux légal applicable maximum, exclusivement dans le cas où l’hébergement n’est pas pris en charge par l’organisme.

ARTICLE 4 : PRECISE que le taux applicable actuellement en vigueur pour les indemnités d’hébergement, chambre et petit déjeuner est de 90 € dans une autre petite ou moyenne commune, et 120 € par nuitée lorsque le déplacement se fait dans les grandes villes et communes, membres de la Métropole du Grand Paris.

ARTICLE 5 : PRECISE que ce taux est porté à 150 € pour les élus reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260409-DEL20260409_61-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/2026ARTICLE 6 : PRECISE que les frais de transport seront pris en charge sur présentation d’état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées, précise son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et retour, ou donnent lieu à un remboursement forfaitaire.

ARTICLE 7 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE 17/04/2026

RECU EN PREFECTURE

LE 17/04/2026

PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE

LE 17/04/2026

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260409-DEL20260409_61-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/2026