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Déliberation - délibération 21 fin de bail dérogatoire et remise des clés
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Montauriol.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 21 fin de bail dérogatoire et remise des clés)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
Département de EXTRAIT DU REGISTRE Lot-et-Garonne DES DELIBERATIONS
Séance du 22 septembre 2022
Membres en exercice: 10 Lu deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre, 19 h 00, l'assemblée rar . régulièrement convoquée le 19 septembre 2022, s'est réunie sous la Pour: 10 présidence de Serge LESCOMBE.
Contre : 0 Sont _présents : Serge LESCOMBE, Stéphane MARTIN, Jacqueline Abstenions : 0 DHELIAS, Paulette DEJEAN, Nicola FABBRI, Danièle LEMARCHAND, Fabrice BOULARD, Annabelle BALSERA.
Représentés : Roger ROUILLIER, Yohann CASSINI.
Excusés : Roger ROUILLIER, Yohann CASSINI.
Absents : Roger ROUILLIER, Yohann CASSINI.
Secrétaire de séance : Stéphane MARTIN.
DELIBERATION 21 : FIN DE BAIL DEROGATOIRE ET REMISE DES CLES
Le 03 septembre 2022, Mme CLEMENT, lors du rendez-vous au Point du Jour, nous a
rendu le bail dérogatoire précaire de 3 mois signé. Nous étions 4 témoins de la mairie :
la secrétaire Sarah PROUZAT-GASC, une conseillère Jacqueline DHELIAS, un
conseiller Nicola FABBRI et moi-même Serge LESCOMBE. Cela était inattendu, car
n'ayant pas eu de nouvelle depuis le 1° juillet, nous avions considéré que Mme
CLEMENT ne souhaitait pas poursuivre l'occupation du local. Devant cette absence de
signe, nous avions décidé de mettre fin à cette situation par la lettre recommandée du
09 août 2022, avec un préavis raisonnable jusqu'au 14 septembre 2022.
Cependant, depuis le 03 courant, la donne a changé, Mme CLEMENT, ayant signé le
Bail dérogatoire précaire de 3 mois à compter du 1° juillet, elle se doit d'honorer son
choix et nous de respecter le préavis.
Donc, nous avons prorogé, pour être en conformité avec le Bail, la durée du préavis
jusqu'au 30 septembre 2022. Il est à noter qu'avec cette prolongation, nous sommes
même au-delà du délai de 1 mois légal, comme l'exige ce type de document en prenant
compte, la lettre du 09 août 2022.
En conséquence ; le Conseil Municipal doit se prononcer pour confirmer le choix que
nous avions pris, de mettre fin à l'occupation des lieux et de clôturer définitivement ce
Bail dérogatoire précaire signé par Mme CLEMENT, débutant le 1° juillet 2022, pour y
mettre fin au 30 septembre 2022 conformément à sa durée.
unanimité du Conseil Municipal pour cette décision, Mme
CIIEME... __.._._..dre lef clés le 30 septembre 2022 à 11h00 après l'état des lieux. || RF
VILLENEUVE SUR LOT
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/09/2022
047-214701831-20220922-2022_021-DE est à noter que la locataire doit s'acquitter des 3 loyers dus, ainsi que les charges
inhérentes à l'occupation des lieux.
CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL :
- En cas d'inexécution constatée d'une des clauses du présent Bail et notamment
à défaut du paiement à son échéance d'un seul terme du loyer ou (et)
accessoires, le BAILLEUR pourra résilier de plein droit le présent Bail un mois
après une simple sommation d'exécuter ou commandement de payer, resté
infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à
l'expiration du délai ci-dessus.
- Si dans ce cas le locataire refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l'y
contraindre d'une simple ordonnance de référé, exécutoire nonobstant
opposition ou appel et sans caution, ordonnant outre la libération des locaux, la
vente du mobilier, matériel et marchandises.
- Ence cas, le dépôt de garantie resterait acquis au BAILLEUR à titre indemnité, à
forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
CLAUSE PENALE :
En cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, les
sommes impayées produiront des intérêts au taux légal au profit du « BAILLEUR »
auquel « la LOCATAIRE », devra, en plus, rembourser tous les frais et honoraires de
recouvrement, sans préjudice de l'application de l'article 700 du nouveau Code de
procédure civile, ni de l'effet de la cause et restitution des clés.
En outre, si, à l'expiration de la location, la LOCATAIRE ne libère pas les lieux,
pour quelque cause que ce soit, elle devra verser au BAILLEUR une indemnité par jour
de retard égale à deux fois le montant du loyer quotidien et ce jusqu'à complet
déménagement et restitution des clés.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et ân que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Le Maire,
U/y FN
RF
VILLENEUVE SUR LOT
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/09/2022
047-214701831-20220922-2022_021-DE