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Déliberation - D2026 12 Validation Bail Derogatoire la Guinclette
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 12 Validation Bail Derogatoire la Guinclette)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026 S L 7
Publié le
ID :071-217101336-20260309-D2026 12-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026/12
Séance du 9 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est
réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 25 février 2026 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, LABONNE NOLLET
Laurie, PLATHEY Pierre, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, MARTINOT Noémie,
BENCADI Karim, MORIN DESMURS Michèle, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain,
Nombre de Membres présents : 15 BUSSEUIL Georges, MATHUS Véronique, MUNCH Armelle
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes Pour : 17 Procurations : BOUCLIER Florence à MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel à
° Nathalie CLEMENT
Vote Contre : 0
Abstentions : 0 Excusés : Pascal CLEMENT
Absents : DELANGLE Sylvie
Le secrétariat a été assuré par : BERDAGUE Patrick
Objet : Validation d’un bail dérogatoire pour la mise à disposition d’un local communal à usage
de restaurant — La Guinclette
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune est propriétaire d’un local situé 1 rue de la Planchette, d’une
superficie de 40 m°.
Afin de favoriser le développement économique local et d’assurer l'exploitation d’un restaurant sur le territoire communal, il
est proposé de conclure un bail dérogatoire, conformément à l’article L.145-5 du Code de commerce.
Ce bail serait conclu avec :
-Monsieur Sylvain POIPY
SAS Immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 913 862 660 Représentée par Monsieur Sylvain POIPY
Principales caractéristiques du bail :
e Nature du bail : Bail dérogatoire (article L.145-5 du Code de commerce)
e Durée : 3 ans
e Date d'effet : 15/04/2026
o Destination des locaux : Exploitation d’un restaurant
® Montant du loyer : 250 € mensuels
l'est précisé que le bail dérogatoire ne confère pas au preneur le droit au renouvellement ni au bénéfice du statut des baux
commerciaux.
D2026/24
à Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le SO
ID :071-217101336-20260309-D2026 12-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-APPROUVE la conclusion d’un bail dérogatoire avec Monsieur Sylvain POIPY pour la mise à disposition du local communal
situé 1 rue de la Planchette.
-FIXE le montant du loyer à 250€ mensuels.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail dérogatoire ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le Ae|E2 426
Acte publié sur le site internet le AZ(O21202%
Acte contresigné le ne
Le Maire, C. LAVENIR
=
D2026/25
| Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L OT
ID :071-217101336-20260309-D2026 12-DE
ANNEXE
BAIL DÉROGATOIRE COMMERCIAL
(Article L.145-5 du Code de commerce)
EXPLOITATION D'UN RESTAURANT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le Bailleur
Nom / Dénomination : Commune de La Clayette
Forme juridique : collectivité publique
Adresse: 8 place de la mairie 71800 LA CLAYETTE
SIRET 217 101 336 000 14
Représenté par : Monsieur Christian LAVENIR, Maire
Ci-après dénommé « Le Bailleur »
ET
Le Preneur
Nom / Dénomination : Monsieur Sylvain POIPY
Forme juridique : SAS immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 913 862 660 Représentée par Monsieur Sylvain POIPY
Siège social : 130 route de Commerçon du bas 71520 DOMPIERRE-LES-ORMES
SIRET : 91386266000010
Représenté par : Monsieur Sylvain POIPY
Ci-après dénommé « Le Preneur »
ARTICLE 1 — OBJET DU BAIL
Le Bailleur donne en location au Preneur, qui accepte, les locaux commerciaux situés :
Adresse : 1 rue de la Planchette 71800 LA CLAYETTE
D'une superficie approximative de : m?
Comprenant :
e Cuisine
e Réserve
e Sanitaires pour le personnel
e Terrasse
ARTICLE 2 - DESTINATION
Les locaux sont exclusivement destinés aux activités suivantes :
o restauration sur place et à emporter,
o vente de boissons alcoolisées ou non, sur place et à emporter,
e organisation de soirées à thème, scènes ouvertes (sous réserve de la validation par la Municipalité),
e gestion d’un mini-golf.
Toute modification d’activité devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable du Bailleur.
ARTICLE 3 — NATURE DU BAIL
Le présent contrat est un bail dérogatoire conclu conformément à l’article L.145-5 du Code de commerce.
Les parties déclarent expressément vouloir déroger au statut des baux commerciaux.
Le Preneur reconnaît qu’il ne pourra se prévaloir du droit au renouvellement ni d’une indemnité d’éviction.
ARTICLE 4 — DURÉE
Le bail est consenti pour une durée ferme de 3 années
Date de prise d’effet : 15/04/2026
Date d'expiration : 15/04/2029
Il prendra fin automatiquement à son terme sans tacite reconduction.
Toute prolongation devra faire l’objet d’un nouveau contrat écrit.
ARTICLE 5 — LOYER
Le présent bail est consenti moyennant un loyer mensuel de 250€.
Le loyer est payable mensuellement à terme échu.
D2026/26 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026 S L 5
Publié le
ID :071-217101336-20260309-D2026 12-DE
ARTICLE 6 — CHARGES
Le Preneur remboursera au Bailleur :
. Consommations d’eau
. Électricité
Un décompte annuel sera établi.
ARTICLE 7 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le Preneur verse ce jour un dépôt de garantie de : 750 € (soit 3 mois de loyer)
Il sera restitué dans un délai de 30 jours après restitution des clés, déduction faite des sommes éventuellement dues.
ARTICLE 8 — TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS
Le Preneur prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent.
Tous les travaux nécessaires à l’exploitation du restaurant (mise aux normes ERP, extraction des fumées, installation cuisine, sécurité
incendie, accessibilité, etc.) seront à la charge exclusive du Preneur.
Les travaux modifiant la structure ou la façade nécessitent l’accord écrit du Bailleur.
ARTICLE 9 - CONFORMITÉ ET AUTORISATIONS
Le Preneur fera son affaire personnelle :
e Des autorisations administratives
e De la licence restaurant ou licence IV
e Des déclarations sanitaires
e Du respect des normes d’hygiène
e Des autorisations de terrasse
Le Bailleur ne garantit pas l’obtention de ces autorisations.
ARTICLE 10 — ASSURANCES
Le Preneur devra souscrire :
e. Assurance multirisque professionnelle
e Responsabilité civile professionnelle
Une attestation devra être fournie chaque année au Bailleur.
ARTICLE 11 — CESSION ET SOUS-LOCATION
Toute cession ou sous-location est interdite sans l’accord écrit du Bailleur.
ARTICLE 12 — RESTITUTION DES LOCAUX
À l'expiration du bail, le Preneur devra libérer les lieux sans indemnité d’éviction.
Les locaux devront être rendus en bon état d'entretien.
ARTICLE 13 — ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi :
. À l'entrée
. À la sortie
ARTICLE 14 — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives.
Fait à : LA CLAYETTE
Le : __/ 1
En deux exemplaires originaux.
Signature du Bailleur
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Signature du Preneur
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
D2026/27
_&