Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 07 01 Participation Sante TPN
Déliberation - 2022 07 Deliberations
Déliberation - 2022 07 deliberations
Conseil Municipal - 2024 07 01 Deplacement salle conseil municipal TPN
Conseil Municipal - 2026 03 01 Designation du secretaire de seance du
Séance - 2026 05 01 Designation du secretaire de seance TPN
Procès Verbal - 2026 03 02 Approbation du proces verbal de la sean
Procès Verbal - 2026 03 03 Approbation du proces verbal de la sean
Déliberation - 2024 05 02 Journee solidarite TPN
Acte - 2025 07 01 Modification Poste redacteur recrutemen
Conseil Municipal - 2022 07 05 Lieu Seance Conseil Municipal
Document publié le Samedi 12 mars 2022 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 07 05 Lieu Seance Conseil Municipal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Date de la convocation :
19/07/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25/07/2022
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt et deux le vingt cinq juillet, à vingt heures trente minutes, le
au Conseil procuration Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la 15 14 0 loi, à la Salle des fêtes de Maleville, en application de l’article 10 de la loi n° 2021-
1465 du 10/11/2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES,
Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Absents excusés : Anastasia KWIATKOWSKI.
Secrétaire de Séance : GRES Josiane.
Détermination du lieu des séances du Conseil Municipal
POUR __ CONTRE ABSTENTION 14 () 0
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article 10 de la loi 2021-1465 du 10/11/2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures suivantes avaient été instaurées :
la possibilité de réunion de l'organe délibérant en tout lieu,
la possibilité de réunion de l'organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes,
la possibilité de réunion par téléconférence,
la fixation du quorum au tiers des membres présents,
la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,
Le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 qui a modifié celui du 1er juin 2021 prévoyant ces mesures dérogatoires visant les réunions de l'organe délibérant est applicable jusqu'au 31/07/2022. Au-delà de cette date, toutes ces mesures ne s’appliqueront plus notamment celle permettant de se réunir dans la salle des fêtes.
Au VW de l'article L 2121-7 alinéa 4, du Code des Collectivités territoriales qui stipule : «Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la Mairie de la commune. || peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »
Considérant que la salle des fêtes dispose d’un espace plus important et qu'il permet de rendre la salle destinée au tenue des séances du conseil municipal accessible à tout public et notamment aux personnes à mobilité réduite,
Mme le Maire propose qu’à compter de la prochaine réunion, le lieu des séances du conseil municipal soit fixé à titre définitif à la salle des fêtes.
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20220725-202207_05-DE
Reçu le 26/07/2022 Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents décide :
e le lieu des séances du conseil municipal est fixé à titre définitif à la salle des fêtes de Maleville à compter du 1° août 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:// telerecours.fr