Déliberation - 2022 07 Deliberations

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Déliberation - 2022 07 02 Modification RIFSEEP TPN

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Conseil Municipal - 2022 07 05 Lieu Seance Conseil Municipal

Convocation - 2025 07 Convoc 04 08 bis

Déliberation - 2024 07 Deliberation

Déliberation - 2023 07 Deliberation

Déliberation - 2022 07 Deliberations Document publié le Jeudi 26 août 2010 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 Deliberations)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT AVEYRON

COMMUNE DE MALEVILLE SEANCE DU 25/07/2022

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents Nombre d L'an deux mille vingt et deux, le vingt cinq juillet à vingt heures et trente minutes, au Présents | "2 À £ le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Conseil Procuranon la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, en application de l'article 10 de la loi n° 15 14 0 2021-1465 du 10/11/2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, 19/07/2022 Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM,

Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.

Absents excusés : Anastasia KWIATKOWSKI.

Secrétaire de Séance : Josiane GRES.

Le compte-rendu de la réunion du 27/06/2022 est approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour :

1. Participation à la protection sociale 4. Modification des statuts : Transfert de la complémentaire santé dans le cadre d'une compétence "Maisons de Services Au Public" procédure de labellisation (MSAP) à Ouest Aveyron Communauté 2. Modification du Régime Indemnnitaire 5. Détermination du lieu des séances du Conseil 3. Modification du temps de travail du poste Municipal

d'adjoint administratif territorial Questions diverses.

1. Participation à la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

POUR CONTRE ABSTENTION

14 0 0

Mme le Maire fait part à l'assemblée des nouvelles dispositions concernant la protection soclale complémentaire en faveur des agents des collectivités territoriales. Jusqu'alors facultative, la participation de l'employeur devient par principe obligatoire à compter du 1° janvier 2022 et s'imposera au 1° janvier 2026 à hauteur de 50 % du montant nécessaire à la couverture de garanties minimales qui sera défini par décret.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats où règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Mme le Maire propose d'instaurer à compter du 1° septembre 2022 une participation de 20 €/mois pour un agent à temps complet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Le montant mensuel de la participation à la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d'une procédure de labellisation est fixé à 20.00 € par agent (au prorata du temps de travail).

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du ….

sous le n° 012-211201363-20220725--DE

Date de publication :

30/08/2022Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

2. Modification du Régime Indemnitaire

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 20/12/2021 portant

modification du RIFSEEP et propose à l'assemblée délibérante de l'étendre aux autres cadres d'emplois

et d'en déterminer les critères d'attribution.

Vu l'avis du Comité Technique en date du 06/07/2022 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de

l'application du RIFSEEP aux agents des collectivités,

Article 1 : Les bénéficiaires : Le régime indemnitaire est attribué aux bénéficiaires tels que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :

- Cadres d'emplois des Rédacteurs

- Cadres d'emplois des Adjoints administratifs

- Cadres d'emplois des Adjoints techniques

Article 2 : Modalités de versement : Les montants des indemnités seront revalorisés

automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la fonction publique. Les montants individuels

pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les

textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par

l'assemblée délibérante.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010,

le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de

moitié pour les 9 mois suivants),

-__ Congés annuels (plein traitement),

- Congé maternité, paternité ou adoption,

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Article 3 : Structure du RIFSEEP: Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la

manière de servir.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Montant Montant maximal

Cadre d'emplois Groupe Emploi annuel individuel annuel) = maximal IFSE en €

Rédacteurs territoriaux | Groupe 1 | Secrétaire de Mairie 10 000 € 17 480

Groupe 1 Encadrement de 11 340 Adjoints administratifs proximité, expertise

territoriaux Assistante Groupe 2 administrative 1000 € 10 800

Adjoints Techniques Groupe 1 Responsable 11340 territoriaux Groupe 2 Agent d'exécution 1000 € 10 800Article 4 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Montant Montant Montant maximal

Cadre d’emplois Groupe Emploi minimal maximal individuel annuel s se , _annuel_ annuel _ IFSEen€ Groupe 1 Secrétaire de Mairie 200 1000 2 380€ Re Groupe 2 Adjoint au chef de 2 185€ erritoriaux service

Groupe 3 Expertise 1 995 €

Agjeints Encadrement de ei if sen Et S Groupe 1 émieleseT es 200 1000 1 260 €

+

Adjoints

Réhniques Groupe 2 | Agent d'exécution 200 1000 1 200 € territoriaux

Article 5 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d'un abattement sur les indemnités perçues au titre de l'année N conformément au tableau ci-dessous :

Montant Montant

CATEGORIE plafond plafond

ANNUEL MENSUEL

Catégorie B 278 € 23,17 €

Catégorie C 167 € 13,92 €

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

- D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- D’autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux

agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime

indemnitaire,

- De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2022.

3. Modification du temps de travail du poste d'adijoint administratif territorial

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

le 30/07/2021 et précise qu'il est nécessaire de modifier le taux horaire du poste d'assistante de gestion

administrative au grade d’adjoint administratif compte tenu de la réorganisation du secrétariat de mairie.

Considérant que la modification horaire est supérieure à 10 % du temps de travail,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30/07/2021 portant création d'un poste d'adijoint administratif à mi-temps,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 6 juillet 2022,

Mme le Maire propose à lassemblée,

- la création d'un emploi d'Adjoint administratif territorial, permanent à temps non-complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

- la suppression d'un emploi d'Adjoint administratif territorial, permanent à temps non-complet à raison de 17H30 hebdomadaires.Le tableau des emplois est modifié à compter du 01/09/2022 (voir annexe).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

° accepte la proposition ci-dessus.

+ Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

e donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches.

4. Modification des statuts : Transfert de la compétence "Maisons de Services Au Public" {(MSAP) à Ouest Aveyron Communauté (OAC)

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le conseil communautaire du 7/07/2022 de OAC a adopté la prise de compétence « Maisons de Services Au Public » (MSAP).

Afin de modifier les statuts d'OAC pour intégrer cette nouvelle compétence dont la rédaction exacte figure au L 5214-16 du CGCT, comme suit : « Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », Îl est proposé au Conseil Municipal d'approuver le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

e Approuve le transfert de la compétence Maison de Services au public (MSAP) à la Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté,

e Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer tout document y afférent.

5. Détermination du lieu des séances du Conseil Municipal

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l'article 10 de la loi 2021-1465 du 10/11/2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures suivantes avaient été instaurées :

e la possibilité de réunion de l'organe délibérant en tout lieu,

e la possibilité de réunion de l'organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes,

° la possibilité de réunion par téléconférence,

la fixation du quorum au tiers des membres présents,

la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,

Le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 qui a modifié celui du 1er juin 2021 prévoyant ces mesures dérogatoires visant les réunions de l'organe délibérant est applicable jusqu'au 31/07/2022. Au-delà de cette date, toutes ces mesures ne s’appliqueront plus notamment celle permettant de se réunir dans la salle des fêtes.

Au vu de l’article L 2121-7 alinéa 4, du Code des Collectivités territoriales qui stipule : «Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la Mairie de la commune. || peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d'assurer la publicité des séances. »

Considérant que la salle des fêtes dispose d’un espace plus important et qu'il permet de rendre la salle destinée au tenue des séances du conseil municipal accessible à tout public et notamment aux personnes à mobilité réduite,

Mme le Maire propose qu’à compter de la prochaine réunion, le lieu des séances du conseil municipal soit fixé à titre définitif à la salle des fêtes.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents décide :

+ le lieu des séances du conseil municipal est fixé à titre définitif à la salle des fêtes de Maleville à compter du 1° août 2022.QUESTIONS DIVERSES

MUTUALIA: Suite à l'instauration d’une mutuelle communale par le Groupe MUTUALIA, un démarchage téléphonique sera effectué auprès des habitants, à compter de septembre. Un article paraîtra sur la presse pour information.

STAGIAIRE : || sera accueilli au service technique à compter du 29/08 au 09/09/2022

LOTISSEMENT LE FURBIDOU : Le lot n° 9 a été vendu à M. J. Luc POPOT avec signature du compromis de vente. Le montant de la vente s'élève à 16 910.00 € TTC pour une surface de 726 m2.

CŒUR DE VILLAGE : Nécessité de relancer le programme.

PLUI : Une réunion se tiendra mardi 26/07/2022

La séance a été levée à 22H30

- Liste des délibérations adoptées :

Numéro Objet

01 Participation à la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d'une procédure de labellisationModification du Régime Indemnitaire

02 Modification du Régime Indemnitaire

03 Modification du temps de travail du poste d'adjoint administratif territorial 04 Modification des statuts : Transfert de la compétence "Maisons de Services Au Public” (MSAP) à Ouest Aveyron Communauté

05 Détermination du lieu des séances du Conseil Municipal

La secrétaire,

Josiane GRES

Le Maire,

Fabienne SALESS

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier où par l'application informatique l'élérecours accessible par le lien : http://telerecours.frDL E = on met mn a 1 HS ap =. bob cl DT El Re Eole nl iS _—

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