Déliberation - DEL20260923 15 PLUi H Revision n°1 Modalites collaboration

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Déliberation - DEL20260923 15 PLUi H Revision n°1 Modalites collaboration Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260923 15 PLUi H Revision n°1 Modalites collaboration)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DEL20260923_15

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L'an deux mille vingt six, le vingt trois septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 17 septembre 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 49

Nombre de présents 41

Nombre de pouvoirs 8

Suffrages exprimés 49

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, Mme Céline HICAUBE, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Pascal VILATON, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, Mme Valérie LEROUX, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGÈS, Mme Marylène HÉNAULT donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Martine LALANNE donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Julien BAZUS donne pouvoir à M. Randy NEMOZ, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, Mme Karine BIARNÈS donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HÉNAULT, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Vincent MORA, M. Jean SOUBLIN, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, M. Hikmat CHAHINE

Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.

1OBJET : PLUI-H - RÉVISION N°1 - MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-8 à 10, L.153-31 à 35,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dax (CAGD), et notamment sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire (plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale),

Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014,

Vu le PLUi-H de la communauté d’agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,

Vu la déclaration de projet n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,

Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 15 mai 2023,

Vu la déclaration de projet n°3 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,

Vu la modification n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,

Vu la modification n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 29 octobre 2025,

Vu la modification simplifiée n°3 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 17 décembre 2025,

Vu la modification simplifiée n°4 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 23 septembre 2026,

Vu l’arrêté ARR41-2026 de prescription de la procédure de modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territorial en date du 11 mai 2026 portant intégration des objectifs territorialisés au SRADDET de Nouvelle Aquitaine de la trajectoire d’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette,

Vu la Conférence des Maires en date du 15 septembre, réunissant, à l’initiative du Président, l’ensemble des maires des communes membres, au cours de laquelle les modalités de collaboration entre les communes membres ont été définies pour mener les travaux de la procédure de révision du PLUi-H, conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Dax en date du 23 septembre 2026 relative à l’approbation de l’évaluation du PLUi-H et à l’opportunité d’engager une procédure

2de révision du PLUi-H afin, notamment, de traduire les objectifs de réduction de la consommation foncière, tels que définis par la loi Climat et Résilience et la loi dite « ZAN »,

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Dax en date du 23 septembre 2026 relative à la prescription de la procédure de révision n°1 du PLUi-H et à la définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation,

Considérant que le PLUi-H doit être mis en compatibilité avec le SCoT du Grand Dax afin de répondre aux exigences calendaires des lois Climat et Résilience et ZAN,

Considérant que pour mener à bien les travaux de révision, la Communauté d’agglomération du Grand Dax souhaite procéder à la révision n°1 du PLUi-H et qu’il convient de définir les modalités de collaboration entre le Grand Dax et les 20 communes membres, conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme,

Considérant que les modalités de collaboration entre le Grand Dax et les 20 communes membres ont été débattues et actées lors de la Conférence des Maires du 15 septembre 2026,

APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L'UNANIMITE

DÉCIDE

Article 1 : D’ARRÊTER les modalités de collaboration et les instances de gouvernance suivantes :

Le Conseil communautaire :

Membres : Président et élus communautaires ;

Rôle : Organe délibérant seul compétent pour les validations réglementaires par délibération ;

Missions :

- Arrête les modalités de collaboration avec les communes membres définies lors de la Conférence des Maires,

- Prescrit la révision du PLUi-H, définit les objectifs poursuivis et fixe les modalités de concertation,

- Débat des orientations du PADD,

- Tire le bilan de la concertation et arrête le projet révisé,

- Approuve le PLUi-H révisé.

La Conférence des Maires :

Membres : Président du Grand Dax et les Maires des 20 communes membres, Rôle : Instance préalable au Conseil communautaire, se positionne lors des étapes réglementaires, est tenue informée tout au long de la procédure, Missions :

- Valide les modalités de collaboration entre le Grand Dax et les communes membres en amont de leur arrêt par le Conseil communautaire,

- Se prononce sur les orientations du PADD en amont du débat en Conseil communautaire, - Se prononce sur le bilan de la concertation,

- Se prononce sur le projet arrêté,

- Présente les avis joints au dossier d’enquête publique et le rapport d’enquête publique, - Se prononce sur le PLUi-H révisé.

Comité de pilotage :

Membres : Président du Grand Dax, Vice-Présidents en charge de l’Aménagement, de l’Habitat et autres VP concernés en tant que de besoin, Maires ou représentants, services et techniciens des 20 communes membres (ou représentant communal), partenaires

3institutionnels dont l’État et autres personnes publiques associées, personnes qualifiées pourront être associées en tant que de besoin ;

Rôle : Instance d’échanges et de validation des orientations stratégiques et arbitrages réglementaires, pilotage des grandes étapes de la révision du PLUi-H. Réuni à l’initiative du Président du Grand Dax

Missions :

- Exprime un avis sur les grandes orientations et étapes de la procédure (diagnostic, PADD, OAP, POA, Règlement, Zonage),

- Prépare les décisions du Conseil communautaire le cas échéant, - Coordonne le projet et l’information pour s’assurer du relais à l’échelle communale, - Analyse les avis des personnes publiques associées et observations du public.

Comité de projet :

Membres : Président, Vice-Président en charge de l’Aménagement et VP concernés, Direction du Grand Dax et services concernés et Bureau d’études en tant que de besoin. Rôle : Instance technique de travail, de proposition et de suivi technique de la procédure de révision et de gestion de son avancement.

Missions :

- Assure le suivi technique, administratif et financier du projet, - Anime les débats d’ordre technique sur des problématiques spécifiques, - Met en œuvre la concertation et la communication autour du PLUi-H auprès du public et des différentes instances,

- Relation avec les partenaires clés (Etat, CDPENAF, Préfecture, etc.).

Groupes de travail communaux et intercommunaux

Membres : Bureau d’étude en charge du PLUi-H, services communautaires et techniciens des communes, partenaires et personnes ressources en tant que de besoin ; Rôle : suivi technique de la procédure et relai entre les communes et le Grand Dax ; Missions :

- Travaille sur les étapes clefs du projet et notamment les OAP, le zonage et le règlement, - Fait remonter toutes les observations sur le projet de révision du PLUi-H, - Informe les conseillers municipaux de l’avancement de la révision.

Conseils municipaux :

Membres : Maires et conseillers municipaux des 20 communes membres ; Rôle : organe délibérant à l’échelle communale ;

Missions :

- Débat les orientations générales du PADD,

- Émet un avis sur le projet arrêté (OAP, zonage et règlement intéressant la commune), - Aborde les questions du PLUi-H à l’échelle communale.

Les maires et conseillers municipaux membres du Comité de pilotage ont à charge d’assurer le relais entre leur groupe de travail communal et le Comité de pilotage. Ils sont constitués librement par chaque conseil municipal.

Ils accueillent ponctuellement le Vice-président en charge de l’Aménagement, les techniciens du Grand Dax et le bureau d’études en charge de la révision du PLUi-H. Différents partenaires et personnalités pourront être associés, selon les thématiques abordées.

Pour assurer la qualité du suivi des échanges entre les différentes instances de collaboration, il est préférable que le conseiller municipal (ou son représentant), membres du Comité de pilotage, soient impliqués sur les questions d'urbanisme et soit le référent pour le suivi de cette procédure de révision du PLUi-H

Les réunions feront l’objet de comptes-rendus permettant d’entériner les propositions.

Un schéma est annexé à la présente délibération pour illustrer les modalités de collaboration.

4Article 2 : DE PRÉCISER que la présente délibération sera : -- notifiée :

- à Monsieur le Préfet des Landes,

- à Monsieur le Président du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, - à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes, - à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en tant qu’autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale, - à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en tant qu’autorité compétente en matière de Programme Local de l’Habitat, - à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en tant qu’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, - à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes, - à Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes, - à Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture des Landes, - à Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial du Bassin de l’Adour affluents aquifères,

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers des Landes,

-- adressée :

- au Président du Centre Régional de la propriété forestière, - aux établissements publics de coopération intercommunale limitrophes du Grand Dax,

Article 3 : DE PRÉCISER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, notamment d’un affichage au siège de la Communauté d’agglomération et dans les mairies du Grand Dax pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Ces formalités de publicités mentionneront le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Article 4 : D’INDIQUER que la délibération deviendra exécutoire à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités susvisées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Mme Martine DEDIEU

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 23 septembre 2026

5