Déliberation - DEL20260923 14 PLUi H Prescription de la revision

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Déliberation - DEL20260923 14 PLUi H Prescription de la revision Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260923 14 PLUi H Prescription de la revision)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, DEL20260923_14

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L'an deux mille vingt six, le vingt trois septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 17 septembre 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 49

Nombre de présents 43

Nombre de pouvoirs 6

Suffrages exprimés 49

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, Mme Céline HICAUBE, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, Mme Valérie LEROUX, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGÈS, Mme Marylène HÉNAULT donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Martine LALANNE donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Karine BIARNÈS donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HÉNAULT, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Vincent MORA, M. Jean SOUBLIN, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, M. Hikmat CHAHINE

Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.

1OBJET : PLUI-H - PRESCRIPTION DE LA RÉVISION, DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-8 à 10, L.153-31 à 35,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dax (CAGD), et notamment sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire (plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale),

Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014,

Vu le PLUi-H de la communauté d’Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,

Vu la déclaration de projet n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,

Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 15 mai 2023,

Vu la déclaration de projet n°3 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,

Vu la modification n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,

Vu la modification n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 29 octobre 2025,

Vu la modification simplifiée n°3 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 17 décembre 2025,

Vu la modification simplifiée n°4 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 23 septembre 2026,

Vu l’arrêté ARR41-2026 de prescription de la procédure de modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territorial en date du 11 mai 2026 portant intégration des objectifs territorialisés au SRADDET de Nouvelle Aquitaine de la trajectoire d’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 03 juin 2026 relative à la sollicitation de l’avis des 20 communes membres sur les résultats de l’analyse de l’application du PLUi-H du Grand Dax après 6 ans de mise en œuvre, au regard des objectifs visés à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme, et la synthèse du bilan de l’évaluation,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 23 septembre 2026 relative à l’approbation de l’évaluation du PLUi-H et à l’opportunité d’engager une procédure de révision du PLUi-H afin, notamment, de traduire les objectifs de réduction de la consommation foncière, tels que définis par la loi Climat et Résilience et la loi dite « ZAN »,

2Considérant la nécessité de mettre en place une concertation tout au long de la procédure afin de mener à bien la révision du PLUi-H,

Considérant que le PLUi-H doit être mis en compatibilité avec le SCoT du Grand Dax afin de répondre aux exigences calendaires des lois Climat et Résilience et ZAN,

Considérant la prise en compte par le PLUi-H du futur PCAET,

APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L'UNANIMITE

DÉCIDE

Article 1 : DE PRESCRIRE la révision n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat de la Communauté d’agglomération du Grand Dax.

Article 2 : DE DÉFINIR les objectifs poursuivis suivants :

- Prendre en compte les évolutions réglementaires et les orientations des documents cadres afin de garantir la compatibilité du document d’urbanisme, - Renforcer l’effort de sobriété foncière en cohérence avec les documents supérieurs afin de maintenir la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et la déclinaison de la trame verte et bleue,

- Poursuivre l’aménagement et le développement territorial selon l’armature déclinée au SCoT, pôle urbain, pôles secondaires et pôles de proximité, - Assurer un développement cohérent et harmonieux entre les communes en veillant à préserver leur identité,

- Accompagner le développement démographique en garantissant les bonnes conditions d'accueil en matière de services, de commerces et d'emploi, - Poursuivre la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat ;

- Favoriser une mobilité durable en veillant à poursuivre le développement des modes doux et des transports en commun,

- Renforcer la préservation des ressources et leur gestion économe dont notamment la ressource en eau,

- Renforcer la préservation du patrimoine et des paysages qui participent à l’identité territoriale et à la qualité de vie du territoire,

- Proposer un développement urbain durable participant à l’adaptation au réchauffement climatique, à la réduction des consommations énergétiques et à la préservation des ressources naturelles,

Article 3 : D’ARRÊTER les modalités de concertations suivantes : La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à favoriser la participation des habitants et à recueillir tous les avis et observations susceptibles d’enrichir la procédure de révision n°1 du PLUi-H, et ce, jusqu’à son arrêt, à travers les modalités de concertation suivantes :

- la mise à disposition de l’ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUi-H, au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, dans les mairies de chaque commune et sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,

- la mise à disposition, au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et dans les mairies de chaque commune, d’un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public,

- l’organisation de plusieurs réunions publiques d’information sur les avancées du PLUi- H sur le territoire du Grand Dax, tout au long de la procédure de révision du PLUi-H, dont les dates et lieux seront communiqués par voie de presse,

3- des informations par voie de presse ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,

- les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération du Grand Dax

PLUi-H – Révision n°1

20 avenue de la gare

40100 Dax

ou par courriel à :

pluih-revision-concertation@grand-dax.fr

Le bilan de la concertation sera arrêté par délibération du Conseil communautaire au moment de l’arrêt du projet du PLUi-H. Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique portant sur la révision n°1 du PLUi-H.

Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Président à associer les services de l’État à la révision du PLUi-H, conformément à l’article L.132-10 du code de l’urbanisme et à mener l’ensemble des consultations, conformément aux articles L.132-7 à L.132-9 du code de l'urbanisme.

Article 5 : DE PRÉCISER que la présente délibération sera : -- notifiée :

- à Monsieur le Préfet des Landes,

- à Monsieur le Président du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, - à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes, - à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en tant qu’autorité compétente en matière de Schéma de cohérence Territoriale, - à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en tant qu’autorité compétente en matière de Programme Local de l’Habitat, - à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en tant qu’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, - à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes, - à Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes, - à Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture des Landes, - à Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial du Bassin de l’Adour affluents aquifères,

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers des Landes.

-- adressée :

- au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière, - aux établissements publics de coopération intercommunale limitrophes du territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Article 6 : DE PRÉCISER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, notamment d’un affichage au siège de la Communauté d’agglomération et dans les mairies du Grand Dax pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Ces formalités de publicités mentionneront le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Article 7 : D’INDIQUER que la délibération deviendra exécutoire à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités susvisées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

4Article 8 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Mme Martine DEDIEU

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 23 septembre 2026

5