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Convocation - DEL2021 125 SPL NORMANTRI Rapport annuel 2020
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 125 SPL NORMANTRI Rapport annuel 2020)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
entin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
æ——
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 17/09/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 170
Nombre de votants : 184
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt et un, le mardi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, MÉRAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, RÉTHORÉ Patrick suppléant de CRESPIN Francis, CROIZER Alain, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, ONFROY Jacques suppléant de GUILBERT Joël, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 19h33), HEBERT Karine, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves , HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, LEMARIÉ Florence suppléante de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, KRIMI Sonia (jusqu’à 19h00), LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (jusqu’à 20h00), LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, BLANDAMOUR Martine suppléante de LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de
Délibération n° DEL2021_125 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE
LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, DOUBLET Mathias suppléant de MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier (jusqu’à 19h30), PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean- Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SIMONIN Philippe, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, HERAUVILLE Jean-Marie suppléant de VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à VARENNE Valérie, ANNE Philippe à HARDY René, BAUDIN Philippe à LELONG Gilles, CATHERINE Arnaud à ARRIVÉ Benoît, FAUDEMER Christian à LEMENUEL Dominique, GIOT Gilbert à MABIRE Edouard, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HEBERT Dominique à BOUSSELMAME Noureddine (à partir de 19h33), JOZEAU-MARIGNE Muriel à PLAINEAU Nadège, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h00), LAFOSSE Michel à VILLETTE Gilbert, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LAMOTTE Jean-François à FIDELIN Benoît (à partir de 20h00) LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, PERRIER Didier à LEJAMTEL Ralph (à partir de 19h30), RENARD Nathalie à TAVARD Agnès, SCHMITT Gilles à JOLY Jean-Marc.
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BELLIOT DELACOUR Nicole, BROQUET Patrick, D’AIGREMONT Jean-Marie, FALAIZE Marie-Hélène, LECOQ Jacques, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine.
Délibération n° DEL2021_125 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE
Délibération n° DEL2021_125
OBJET : S.P.L. NORMANTRI - Rapport annuel 2020
Exposé
Il revient aux collectivités actionnaires d’une Entreprise Publique Locale (EPL) de veiller,
par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du Conseil d’Administration d’une SPL, à
ce que les activités de leur opérateur soient conformes aux objectifs qui lui ont été
assignés.
Dans ce cadre, le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L. 1524-5, fixe une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une EPL de produire un rapport annuel de l’élu mandataire auprès de son assemblée délibérante.
Ce rapport vise à rendre compte de la manière dont l’élu exécute son mandat. Cette obligation s’applique à tous les élus administrateurs d’une EPL.
Ce dernier porte donc sur :
1) la présentation de la S.P.L. NORMANTRI,
2) les actualités portant sur les événements marquants et l’évolution financière du projet,
3) les activités début 2021,
4) le planning prévisionnel de l’année 21 et années suivantes,
5) les comptes certifiés par le Commissaire aux comptes.
A cet effet, vous trouverez, ci-joint, le rapport annuel de la S.P.L. NORMANTRI, portant sur l’année 2020.
Délibération
Vu l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 169 - Contre : 0 - Abstentions : 13- Messieurs Philippe BAUDIN et Edouard MABIRE ne prennent pas part au vote) pour :
- Approuver le rapport annuel de la S.P.L. NORMANTRI pour l’année 2020.
- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n° DEL2021_125 Envové en préfecture le 65/10/2621
Reçu en préfecture le G5/10/2021
Affiché le
ID : 060-200067205-20211005-DEL2081 126-0E
Ce AVR: un
Rec SAN
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Rapport d'activité 2020
Rapport d'activité 2020 - Annexe
Délibération n° DEL2021_125 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMAN Aié =2:s ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE
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RAPPORT ANNUEL 2020 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMANTRI Ané le ==s ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
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Sommaire
1 I PRESENTATION DE NORMANTRI P 3
1.1 TERRITOIRE
1.2 Création de la Société Publique Locale NORMANTRI
1.3 CONSEIL D’ADMINISTRATION DE NORMANTRI
CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE NORMANTRI : 14 COLLECTIVITES POUR UN CENTRE DE TRI DES EMBALLAGES POUR LA NORMANDIE OCCIDENTALE
2 I ACTUALITÉS P 7
2.1 EVENEMENTS MARQUANTS 2020
2.2 FINANCEMENT
DES EMBALLAGES POUR LA NORMANDIE OCCIDENTALE
3 I ACTIVITES DEBUT 2021 P 12
4 I PLANNING PREVISIONNEL ANNÉE 2021 ET SUIVANTES P 13
5 I ANNEXE _ COMPTES CERTIFIES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES P 14
5.1 COMPTES CERTIFIES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMANTRI Née ses ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
|
Calvados (14}
Manche (50)
3/14
1 I PRESENTATION DE NORMANTRI
1.1. TERRITOIRE en janvier 2020
14 collectivités
1 184 162 habitants NORMANTRI INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
+
Gyvedac
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Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
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ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE
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4/14
Création de la Société Publique Locale Normantri :
14 collectivités pour un centre de tri des emballagespour
la Normandie occidentale
La Communauté d’agglomération Lisieux-Normandie, la Communauté de communes Cingal- Suisse Normande, la Communauté de communes du Pays de Falaise, la Communauté de communes Terre d’Auge, le SEROC, le SMEOM de la Région d’Argences, le SMICTOM de la Bruyère, le SYVEDAC, la Communauté d’agglomération le Cotentin, la Communauté de communes de la Baie du Cotentin, la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage, le SIRTOM de la Région Flers-Condé, le SITCOM de la région d’Argentan et le Syndicat Mixte du Point Fort Environnement ont délibéré favorablement pour approuver la création de la Société Publique Locale (SPL) Normantri.
14 collectivités réunies dans une démarche d’exemplarité réglementaire et de responsabilité écologique, afin d’offrir le meilleur service au meilleur prix pour le citoyen.
Regroupant au total 1.184.162 habitants sur 3 départements, ces collectivités ont décidé de jouer la carte de la mutualisation des coûts de transports et de tri et de créer une SPL qui portera la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un centre de tri interdépartemental pour tous les emballages ménagers. Le contenu de la poubelle jaune (emballages plastiques, boîtes métalliques, briques alimentaires, papiers et cartons) de tous les habitants de ce territoire y sera donc dirigé et trié.
Le barycentre du large périmètre de cette SPL étant l’Agglomération caennaise, cette unité de tri, innovante et performante, d’une capacité de traitement d’environ 55 000 tonnes d’emballages par an, sera construite à proximité de l’Unité de Valorisation Energétique de Colombelles, sur un terrain de 4 hectares classé en zone d’urbanisation pour activités économiques, pour être opérationnelle courant 2023.
Après un accord de principe en juin 2019, chaque collectivité a délibéré en son sein en septembre-octobre 2019 afin de confirmer son adhésion à cette structure à naître. Ces approbations se sont concrétisées dès le 11 décembre 2019 par la participation à hauteur de 50 % à l’apport de capital au projet (dont le coût global initial est évalué à 32,6 millions d’euros).
1.2. CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE NORMANTRI Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMANTRI Mess Leo ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
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Le capital social de la SPL est de 2 560 000 euros et est reparti entre les membres à proportion de la population qu’ils représentent sur le territoire concerné selon le tableau ci-dessous.
La SPL NORMANTRI compte alors 18 administrateurs. Tout membre de la SPL a droit à un représentant au Conseil d’Administration, les sièges restant étant répartis à proportion de la population. Les administrateurs exercent leur fonction de façon bénévole.
Actionnaires Population DGF 2019 Part de la population Part de capital Nombre
d’administrateurs
au sein de la SPL
SYVEDAC 357 687 hab. 30,2 % 30,21 % 4
CA du Cotentin 199 247 hab. 16,8 % 16,83 % 2
SEROC 142 196 hab. 12,0 % 12,01 % 1
Syndicat Mixte du Point Fort 125 349 hab. 10,6 % 10,59 % 1
SIRTOM de la Région de Flers Condé 84 403 hab. 7,1 % 7,13 % 1
CA Lisieux Normandie 80 002 hab. 6,8 % 6,76 % 1
SITCOM de la région d'Argentan 46 824 hab. 4,0 % 3,95 % 1
CC Pays de Falaise 29 618 hab. 2,5 % 2,50 % 1
CC Coutances Mer et Bocage 28 318 hab. 2,4 % 2,39 % 1
SMICTOM de la Bruyère 23 650 hab. 2,0 % 2,00 % 1
SMEOM de la Région d'Argences 23 243 hab. 2,0 % 1,96 % 1
CC Terre d'Auge 22 671 hab. 1,9 % 1,91 % 1
CC Baie du Cotentin 11 146 hab. 0,9 % 0,94 % 1
CC Cingal Suisse Normande 9 808 hab. 0,8 % 0,83 % 1
TOTAL 1 184 162 hab. 100,0 % 100,00 % 18
La création de la SPL Normantri, dont le siège transitoire est fixé au 9 rue Francis de Pressensé à Colombelles, s’est officialisée par la signature le mercredi 18 décembre 2019 des statuts et du pacte d'actionnaires par les Présidents des 14 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Le même jour, s’est tenu le premier Conseil d'Administration en présence des 18 Administrateurs qui ont procédé à la nomination du Président et des Vice-présidents. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMANTRI Née ses ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
_ Fonction au sein de leur, Mandat au sein de la
Monsieur Marc LECERF Vice-Président Administrateur
Madame Anne-Marie LAMY Déléquée titulaire Administratrice
Monsieur Edouard MABIRE Vice-Président 1° Vice-Président
Syndicat Mixte du Point Fort Environnement Monsieur Gérard COULON Président 4°" Vice-Président
Communauté d'agglomération de Lisieux Normandie Monsieur François AUBEY Président 5°% Vice-Président
Communauté de communes du Pays de Falaise Monsieur Jean-Claude LEROUX Délégué communautaire Administrateur
SMICTOM de la Bruyère Monsieur Patrice MATHON Vice-Président Administrateur
Communauté de communes Terre d'Auge Madame Christine VILLOTTE Vice-Présidente Administratrice
Communauté de communes Cingal-Suisse Normande Monsieur Serge LADAN Vice-Président Administrateur
_ « Mandat-au-sein-de- k
Monsieur-Marc-LECERF:
Communauté-d'agglomération-de-Lisieux-Normandie- Monsieur-Etienne-COOL-« 5" Vice-Présidents ©
| SITCOMdetarégion d'Argentanz MonsiurPhlippeJIDOUARDE Admiitaeue : Communauté-de-communes-du-Pays-de-Falaise- Monsieur-Norbert-BLAIS-« Administrateur: £
EE SMICTOM-de-la-Bruyère-x Monsieur-Patrice-MATHON-«
mesrine Moment mme | Communauté-de-communes Terre-d'Auge-« Monsieur-Joël-LEBRUN-«
Communauté-de-communes-Cingal-Suisse-Normande-« Madame-lsabelle-ONRAED-« Administratricec
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La SPL NORMANTRI compte 18 administrateurs, exerçant leur fonction de façon bénévole. Tout membre de la SPL a droit à un représentant au Conseil d’Administration, les sièges restant étant répartis à proportion de la population.
En janvier 2020, les administrateurs sont les suivants :
A la suite des élections municipales et communautaires de 2020, l’Assemblée Générale se réunit le 6 octobre 2020 afin :
- De prendre en compte les 18 administrateurs nouvellement désignés par les 14 EPCI pour les représenter au Conseil d’Administration, d’engager la procédure de passation du Marché Public Global de Performances (MPGP).
Le Conseil d’Administration réunit le 6 octobre 2020 procède :
- A l’élection du Président et des Vice-présidents ;
- Au lancement de la procédure pour la MPGP.
1.3. PRESENTATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE NORMANTRI Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMANTRI Née ses ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
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rprétertée par M Michel Noel,
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7/14
2 I ACTUALITES
NORMANTRI a été immatriculée en janvier 2020.
L’avis de constitution parait au journal OUEST France en date du
vendredi 10 janvier 2020.
Choix de l’AMO et définition du programme technique
Fin 2019, les 14 EPCI actionnaires avaient autorisé le SYVEDAC,
actionnaire principal, à effectuer toutes les démarches liées à la
sélection, après mise en concurrence et pour le compte de la
future SPL, de l’assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) pour la
conception, réalisation, exploitation et maintenance du centre de
tri.
L'avis d'appel public à la concurrence pour l’ « Assistance à
maitrise d’ouvrage technique, juridique, financière et fiscale pour la
création d’un centre de tri interdépartemental des collectes
sélectives d’emballages recyclables » est envoyé le 21 novembre
2019 par le SYVEDAC. La date limite de réception des offres est
fixée au lundi 23 décembre 2019.
Le 11 mars 2020, le Conseil d’administration décide à l’unanimité
de retenir l’offre du groupement GIRUS (devenu ELCIMAÏ) /
BIOMASSE NORMANDIE / SELARL PIERRE PINTAT AVOCAT /
CALIA CONSEIL SAS pour un montant total de 365 825 € HT, soit
438 990 € TTC. Le marché est notifié 17 avril 2020.
La volonté de NORMANTRI est alors de tout mettre en œuvre pour
que le planning initial de travail soit maintenu malgré la crise
sanitaire et le confinement associé.
4 groupes de travail (constitués d’élus et techniciens des 14 EPCI)
sont formés et se réunissent à plusieurs reprises en visio
conférence pour définir le programme technique
(dimensionnement, programme fonctionnel, évaluation financière,
planning prévisionnel). Les 4 groupes ont les thématiques
suivantes :
2.1. EVENEMENTS MARQUANTS
Thèmes Dates des réunions
Centre de tri 23/04/20 28/05/20 02/07/20
Protection incendie 23/04/20 28/05/20 02/07/20
Transport 28/05/20 02/07/20
Reprise des matériaux 28/05/20 02/07/20 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMANTRI Née ses ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
PERAMENT TR, TOTALEMENT US
(N NORMANTRI Calendrier
UT, Développement de NORMANTRI 2021
2017 à 2019
Lancement des
réflexions à l'échelle
interdépartementale
Avril à novembre 2020
Groupes de travail thématique pour rédiger le
cahier des charges pour le MPGP
A partir de novembre 2020
Processus de sélection de l'opérateur
(MPGP)
@ Octobre 2019 — Partenariat entre les 14 EPCI
e Janvier 2020 — Création de la SPL NORMANTRI
@ Février 2020 — Sélection du groupement d'assistance à maitrise d'ouvrage
Dee ing EE
© Avril à juin 2020 — Rencontres d'acteurs locaux
© Juin 2020 — Présentation et validation du dispositif avec les acteurs locaux
@ Juillet 2020 — Lancement du Groupe de Travail concertation
Mise en ligne du site internet (mis à jour régulièrement)
œ Août 2020 — Diffusion de l'information
@ s:ptembre 2020 - 22° GT concertation
© Octobre 2020 — Visite d’un centre de tri
Octobre à novembre 2020 — Echanges pour
9e rédiger la charte qualité environnementale
8/14
L’objectif est de préparer l’avenir et de disposer pour fin 2023 d’une solution de traitement performante et optimisée utilisant les outils modernes de séparation de manière à être flexible et adaptable en vue de :
- S’adapter aux évolutions classiques des collectes ;
- S’adapter aux évolutions prévisibles des consignes de tri et des conditions de reprises en disposant d’un outil évolutif ;
- Optimiser en conséquence les taux de captation et donc limiter le taux de produits valorisables dans les refus ;
- Apporter une attention particulière au volet sécurité incendie.
Concertation
Un important travail de concertation volontaire est mené d’avril à novembre 2020 avec les différentes parties prenantes dont :
Les maires des communes proches du projet (Colombelles, Cuverville, Giberville, Démouville) ;
Les associations environnementales (GRAPE, CREPAN, UFC Que Choisir) ;
L’acteur économique Normandie Aménagement.
Les thématiques suivantes sont abordées :
Information et dialogue Enjeux locaux Enjeux globaux
Site internet Trafic routier Transports alternatifs
Visite d’un centre de tri Sécurité incendie Sensibilisation au tri
Création d’un collectif de riverains Intégration paysagère
Création d’un comité de suivi de site Clauses sociales
Respect du cadre de vie
Autres projets (serres maraichères, etc….) Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMANTRI Ané le ==s ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
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Concertation - Les engagements de NORMANTRI
Les rencontres du groupe de travail concertation ont permis d’échanger et de compléter les engagements pris par NORMANTRI pour répondre aux attentes et aux enjeux locaux identifiés par les membres du GT concertation. Ces engagements seront intégrés au cahier des charges du Marché Public Global de Performances (MPGP).
Transports alternatifs
- Une réflexion à venir sur l’utilisation de carburants alternatifs pour le transport routier. - Réflexion sur l’opportunité des transports alternatifs à chaque renouvèlement du marché transport. - Organisation d’une réunion spécifique sur le sujet du fret (ferroviaire, fluvial ou maritime) avec la Région Normandie, Caen la Mer, le CREPAN et le GRAPE.
Trafic routier
- Interdire l’accès au centre de tri par la partie de la D226 traversant les bourgs de Cuverville et Sannerville pour les flux entrants et sortants.
- Exiger un suivi GPS pour contrôler le prestataire sur cet engagement.
Respect du cadre de vie
- L’intégralité de l’activité sera réalisée dans un bâtiment fermé.
- Les camions seront fermés ou bâchés.
- La mise en place volontaire d’un comité de suivi de site.
Intégration paysagère
- L’intégralité de l’activité sera réalisée dans un bâtiment fermé.
- Prise en compte dans le cahier des charges des suggestions proposées à l’occasion du 2ème groupe de travail :
Réduire le plus possible la visibilité du site depuis la route et les habitations ; Aménager un espace favorable à la biodiversité (bande boisée) ; Favoriser une végétalisation importante (arbres – non allergènes, plantes grimpantes, toitures végétalisées, murs végétalisés – les murs végétalisés ne font pas l’unanimité, vus par certains comme « non écologiques ») ;
Permettre une vocation pédagogique (aire de pique-nique) ;
Introduire un plan d’eau.
Sécurité incendie (présentation des engagements issus du GT Incendie)
- Une allocation de 2 M€ à la sécurité incendie du centre de tri.
- Un système qui cumule détection et extinction.
- Un dispositif à la fois humain et automatisé.
- Une campagne de sensibilisation aux futures consignes de tri (éviter les objets à risque tels que les piles).
Clauses sociales
- Intégrer des exigences, dans le respect de la réglementation, au cahier des charges du MPGP :
Heures d’insertion obligatoires : conception/réalisation : 5 880 heures exploitation / maintenance : 30 975 heures sur 5 ans.
Avec l’ATIPIC (association pour le territoire zéro chômeur de longue durée à Colombelles) et services emplois des communes voisines). Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMANTRI Ané le ==s ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
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Comité de suivi de site (démarche volontaire)
- Participants à définir parmi les participants au GT concertation, y compris ouvert à un collectif d’habitants.
- Le comité de suivi pourra aborder tous les sujets souhaitables (exemple : trafic routier, respect des engagements, suivi de la végétalisation du site, etc.).
- Mise à disposition du comité de suivi du rapport annuel d’activités par le futur prestataire.
Face aux inquiétudes des élus (principalement de la commune de Cuverville), NORMANTRI a souhaité proposer à ce groupe de travail « concertation » de rédiger une charte de qualité environnementale. Cette charte a pour vocation de retranscrire les engagements pris par NORMANTRI. Elle est annexée au cahier des charges du Marché Public Global de Performance ; elle s’imposera au futur titulaire.
Un point essentiel de la charte qualité environnementale est la constitution d’un comité de suivi de site associant des représentants :
- Des élus des communes concernées (Colombelles, Cuverville, Démouville, Giberville et Sannerville). - Des riverains des communes.
- Des associations environnementales.
- De NORMANTRI.
- De l’exploitation du centre de tri.
La création d’un comité de suivi de site, qui n’est pas exigée par la réglementation, a été une attente forte des participants au groupe de travail exprimée dès les 1ers échanges. Ce comité « veillera à la bonne application et la mise en œuvre des principes fixés dans la présente charte. »
Le comité se réunira au moins une fois pendant la phase de travaux et une seconde en préalable à la mise en service industrielle. Durant la phase d’exploitation, le comité de suivi se réunira deux fois par an.
De plus, la charte qualité environnementale intègre une consultation pour avis des communes mitoyennes pour définir « les fréquences de nettoyage et d’entretien des alentours du site par le titulaire du marché global », pour le respect du cadre de vie.
Communication
Courant juin/juillet, NORMANTRI confie à l’entreprise UNIK la mission de concevoir une identité visuelle et une charte graphique associée. Un site internet est mis en ligne début août 2020. Il a pour vocation d’apporter une information homogène au grand public sur la démarche NORMANTRI et les enjeux liés au tri.
Site d’implantation du centre de tri
Lors de la réunion préparatoire à la constitution de la SPL en septembre 2019, il était prévu que le centre de tri soit implanté sur Lazzaro 4 à Colombelles (foncier déjà acquis par le SYVEDAC), moyennant la signature d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) avec NORMANTRI. Face à la forte opposition du Maire de GIBERVILLE au projet de construction du centre de tri sur ce foncier, le SYVEDAC a étudié avec la Communauté urbaine Caen la mer une implantation alternative sur Lazzaro 3. Normandie Aménagement (concessionnaire de Caen la mer) a alors formulé une proposition d’acquisition d’un terrain. La promesse de vente est signée le 23 octobre 2020 par NORMANTRI pour un terrain d’une superficie d’environ 43.316 m² au prix de 30 € HT/m2, soit 1 559 376,00 € TTC. NORMANTRI paye alors l’indemnité d’immobilisation de 129 948 € correspondant à 10% du prix de vente HT.
Fin juillet, NORMANTRI consulte les entreprises pour une mission d’étude géotechnique de conception. Les forages, essais et sondages sont réalisés sur le site d’implantation par SOL EXPLOREUR en octobre 2020. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMANTRI Mihé ==s ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
|
EE
11/14
Procédure MPGP
Résultat d’un travail d’avril à octobre entre les 14 EPCI et l’AMO, l'avis d'appel public à la concurrence pour le Marché Public Global de Performance « Conception Construction Exploitation et Maintenance d’un centre de tri pour la SPL Normantri » est envoyé. Les cahiers des charges exploitation et construction joints au Dossier de Consultation des Entreprises détaillent les prestations techniques attendues.
La date limite de réception des candidatures est fixée au 6 janvier 2021.
L’année 2020 est également marquée par la recherche de soutiens financiers par NORMANTRI.
ADEME, Région Normandie et CITEO se sont rencontrés pour définir les modalités et montants de financement.
L’évolution financière du projet est la suivante :
Sept 2019 - aide à la décision
création SPL
Octobre 2020 - programme
technique défini
Charges d'investissement 32 613 500 € 38 695 680 €
Foncier 1 329 480 €
Process 19 105 000 € 23 000 000 €
Bâtiment/VRD/MOE 13 208 500 € 10 887 550 €
Etudes, essais,… 2 927 150 €
AMO 220 000 € 351 500 €
Autres 80 000 € 200 000 €
Subventions prévisionnelles 2 850 000 € 8 900 000 €
ADEME 1 100 000 € 7 200 000 €
CITEO 1 250 000 € 1 200 000 €
Région NORMANDIE 500 000 € 500 000 €
FEDER Non connu 0 €
Reste à financer 29 763 500 € 29 795 680 €
2.2. FINANCEMENT Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMANTRI Mihé ==s ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
12/14
3 I ACTIVITES DEBUT 2021
Evolutions institutionnelles des membres de NORMANTRI
Au 31 décembre 2020, le SMEOM d’Argences est dissout au bénéfice de la Communauté de communes VAL ES DUNES et de la CA LISIEUX-NORMANDIE et de la Communauté urbaine CAEN LA MER, ces deux dernières étant adhérentes du SYVEDAC pour la compétence traitement des déchets ménagers.
Au 1er janvier 2021, la CA Lisieux Normandie adhère au SYVEDAC.
Au 1er avril 2021, la Communauté de communes CAEN LA MER se retire du SMICTOM DE LA BRUYERE au bénéfice du SYVEDAC.
Procédure MPGP
A la phase « candidatures » de la consultation, 5 candidatures sont reçues. Un COPIL constitué des 14 EPCI, réuni le 26 janvier 2021, sélectionne les 4 candidats (conformément au règlement de consultation) qui seront invités à déposer une offre pour le 31 mai 2021 au plus tard : SUEZ RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE
PAPREC NORD NORMANDIE
DALKIA WASTENERGY
URBASER ENVIRONNEMENT
La candidature BRANGEON ENVIRONNEMENT arrive en 5ème position et n’est pas retenue.
De février à avril 2021, les 4 candidats viennent séparément visiter le site ; des questions/réponses sont échangées via la plateforme « achatpublic » dans le cadre de la procédure.
Les offres remises le 31 mai 2021 sont analysées ; deux tours de négociations avec les entreprises sont planifiés en juillet et en octobre 2021. Le choix du candidat et la notification du MPGP doivent intervenir fin décembre 2021.
Parallèlement, en mai 2021, NORMANTRI désigne son prestataire pour la mission de coordination de la sécurité et de protection de la santé pour l’opération relative à la conception / construction / exploitation et maintenance du centre de tri (mission SPS). Le marché est notifié à l’APAVE pour un montant de 10 020 € TTC (40 mois de mission).
Financements
En avril 2021, NORMANTRI dépose son dossier de demande de subvention auprès de CITEO en répondant à la phase 4 de l’appel à projets sur l’adaptation des centres de tri au tri de tous les emballages plastiques, l’amélioration du tri des papiers/cartons et plus globalement l’amélioration des performances des centres de tri.
En mai, le dossier de demande d’aides est déposé auprès de l’ADEME. Celui de la Région est déposé courant juin.
Recrutement du Directeur Général
Début mai, la mission d’assistance au recrutement du DG est confiée au Cabinet FURSAC ANSELIN & ASSOCIES pour un montant de 12 000 € TTC. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMANTRI Miné Ses. ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
À
GOEGRCC
È
S V 13/14
4 I PLANNING PREVISIONNEL ANNÉE 2021 ET SUIVANTES
Procédure MPGP
Etudes/travaux/réception
31 mai 2021
•Date limite de réception des offres
Juin/mi-
juillet
•Analyse des offres initiales
•Envoi des questions préparatoires à l'audition
•Réception écrite des réponses des candidats
15 et 16
juillet
•1ère audition des candidats
1er
septembre
•Réception des offres intermédiaire des candidats
•Analyse des offres initiales
•Envoi des questions préparatoires à l'audition
•Réception écrite des réponses des candidats
6 octobre
•2ème audition des candidats
Début
novembre
•Réception des offres finales des candidats
•Analyse des offres finales
Fin
novembre
•Présentation de l'analyse des offres
•Information des soumissionnaires non retenus
Mi-
décembre
•Mise au point du marché
Fin
décembre
2021
•Notification du MPGP
1er semestre
2022
•Dossier de demande d'autorisation environnemental
•Dépôt de demande de PC
•Conception
2ème semestre
2022 et
année 2023
•Travaux
•Mise en service
•Essais
Janvier 2024
•Constat d'achèvement des travaux
Avril 2024
•Réception Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
NORMANTRI Mihé ==s ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_125-DE INFINIMENT TRI, TOTALEMENT UNIS
14/14
Par ailleurs, les 13 actionnaires de NORMANTRI devront début décembre 2021 conclure un Marché Public de Service avec la SPL (transport, tri, conditionnement, traitement du refus de tri et commercialisation), soit antérieurement à la conclusion du MPGP, afin notamment de sécuriser juridiquement les investissements effectués pour la réalisation du Centre de Tri.
La rédaction des projets de marchés publics, leur finalisation et mise au point, l’accompagnement de la SPL dans la conclusion des contrats (etc) ont été confiées au Cabinet PINTAT pour un montant de 8 232 € TTC.
5 I ANNEXE
5.1. COMPTES CERTIFIES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
e Affiché le _——
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE
Créateur et accélérateur de performances
AUDIT
COMMISSARIAT
AUX COMPTES
ÉVALUER
RASSURER |
RECOMMANDER BB.
PÉRENNISER
SPL NORMANTRI
881 170 658 RCS CAEN
9 Rue Francis de Préssensé
14460 - COLOMBELLES
ALTONEO AUDIT RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES
Siège social : COMPTES ANNUELS
143 rue de Paris — CS 92107 - 53063 LAVAL Cedex 9
499 885 333 RCS LAVAL EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
alto É0
Affiché le Ses
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE
SPL NORMANTRI
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice de 11 mois clos le 31 décembre 2020
A l'Assemblée Générale de la société NORMANTRI,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société publique locale NORMANTRI relatifs à l'exercice de 11 mois clos
le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités
du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code
de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période
du 31 janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
al[0É0 sent Die . £ ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE Créateur et accélérateur de performances
Justification des appréciations.
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et
l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,
particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs
perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à
distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités
de mise en œuvre des audits.
C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et
R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que
les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement
professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur
ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion
exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris
isolément.
Les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble n'appellent pas de commentaire particulier.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres
documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives
aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacré
au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux
comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux
règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. - Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
alto/yYé0 nr Tu Créateur et accélérateur de performances ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
I nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies
significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs
des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
° _ilidentifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour
fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d'une fraude
est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut
impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
°_il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du
contrôle interne ;
e_il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;
°_il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de
continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments
collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. . Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
allo”éo en un rédreunériaccéléioteur de performénces ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE
S'il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son
rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si
ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
e il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
La date du présent rapport est fonction de la réception tardive d'informations nécessaires à l'expression
de notre opinion.
Laval, le 18 mai 2021
Le Commissaire aux Comptes,
ALTONEO AUDIT
Pre, de | ( ar
Christophe MERIENNE
Associé Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le Fe
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE
Bilan Actif
31/12/2020
Brut | Amort. et Dépréc. Net Net
Capital souscrit non appelé {1)
ACTIF
IMMOBILISE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires
Fonds commercial {1}
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques mat. et outillage indus.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances etacomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES {2}
Participations évaluées selon mise en équival.
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
229 987 229 987
TOTAL (ll) 229 987 229 987
ACTIF
CIRCULANT
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et Acomptes versés sur commandes
CREANCES (3}
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit appelé, non versé
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES
COMPTES
DE
REGULARISATION
Charges constatées d'avance
28 368
2 268 855
417
28 368
2 268 855
417
TOTAL ({1Jli} 2 297 639 2 297 639
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations (V)
Ecarts de conversion actif {VL)
TOTAL ACTIF (1 à VI) 2 527 627 2 527 627
{1) dont drait au bail
{2} dont immobilisations financières à moins d'un an
(3) dont créances à plus d'unan
Page 9 ART
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ses
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE
Bilan Passif
31/12/2020 | |
Capitaux
Propres
Capital social ou individuel
Primes d'émission, de fusion, d'apport …
Ecarts de réévaluation
RESERVES
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
2 560 000
(41 632)
Total des capitaux propres 2 518 368
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Autres
fonds
propres
Total des autres fonds propres
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Provisions
Total des provisions
DETTES
(1)
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
299
8 760
199
Produits constatés d'avance (1)
Total des dettes 9 258
Ecarts de conversion passif
TOTAL PASSIF 2 527 627
{1}
{2}
Résultat de l'exercice exprimé en centimes
Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
(41 631,75) 0,00
9 258
299
Page 10 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ses
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE
Compte de Résultat 1/2
31/12/2020 | L
Frante Exportation 11 mois 0 mois
PRODUITS
D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
Production vendue (Biens)
Production vendue {Services et Travaux)
Montant net du chiffre d'affaires
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges
Autres produits
3 500
Total des produits d'exploitation (1) 3 500
CHARGES
D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stock
Achats de matières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires ettraitements
Charges sociales du personnel
Cotisations personnelles de l'exploitant
Dotations aux amortissements :
-surimmobilisations
- charges d'exploitation à répartir
Dotations aux dépréciations :
-surimmobilisations
-suractifcirculant
Dotations aux provisions
Autres charges
44 923
125
83
Total des charges d'exploitation (2) 45 132
RESULTAT D'EXPLOITATION (41 632)
Page 14 Créateur et @ ART
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ses
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE
Compte de Résultat 2/2
31/12/2020 | | |
RESULTAT D'EXPLOITATION (41 632)
£ £| Bénéfice attribué ou perte transférée
à 8 Perte supportée ou bénéfice transféré
De participations (3}
y 2 D'autres valeurs mobilières et créances d'actifimmobilisé (3) ce = 5 Autres intérêts et produits assimilés (3)
8 £ Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
ŒÆ Z| Différences positives de change LL
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers
an Dotations aux amortissements, aux dépréciatians et aux provisions
5 Œ Intérêts et charges assimilées (4)
Œ S| Différences négatives de change
L < Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
pre
Total des charges financières
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (41 632)
2 un h Sur opérations de gestion
5 8 Sur opérations en capital
8 = Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
È D ü
Total des produits exceptionnels
un
= un il Suropérations de gestion
u sons . ÿ | Suropérations en capital
Z e Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
ÿ O
x
w Total des charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL
PARTICIPATION DES SALARIES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL DES PRODUITS 3 500
TOTAL DES CHARGES 45 132
RESULTAT DE L'EXERCICE (41 632}
{1} dont produits afférents à des exercices antérieurs
{2} dont charges afférentes à des exercices antérieurs
{3} dont produits concernant les entreprises liées
(4) dont intérêts concernant les entreprises liées
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ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE do performances
ANNEXE
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a 60 Affiché le ee
\ à A ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE
Règles et Méthodes Comptables
Les comptes annuels de l'exercice ont été établis selon les normes définies par le plan comptable général approuvé par arrêté ministériel du 08/09/2014, en application des articles L.123-12 à L.123-28 et R.123-172 à R.123-208 du code de
commerce.
Le bilan de l'exercice présente un total de 2 527 627 euros.
Le compte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de 0 3 500 euros et un total charges de 45
132 euros, dégageant ainsi un résultat de -41 632 euros.
L'exercice considéré débute le 31/01/2020 et finit le 31/12/2020.
1l a une durée de 11 mois.
Les conventions générales comptables ont été appliquées conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
Aucun changement dans les méthodes d'évaluation et dans les méthodes de présentation n'a été apporté.
Les principales méthodes utilisées sont :
Immobilisations
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires,
hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les frais accessoires, et autres droits et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement. Les droits de
mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, sont incorporés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font
pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation sont comptabilisés en charges.
L'application des règlements 2002-10 et 2004-06, n'a conduit à opérer aucune décomposition d'immobilisations.
La base amortissable d'une immobilisation correspond à sa valeur d'inscription à l'actif diminuée de sa valeur résiduelle probable en fin d'utilisation. Faute de valeur mesurable en fin d'utilisation, aucune valeur résiduelle n'a été déterminée.
Conformément à l'avis 2005-D du Comité d'urgence du CNC, les durées d'amortisssement des immobilisations non
décomposables à l'origine retenues sont les durées d'usage.
Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé sont inscrits pour leur valeur brute constituée par le coût d'achat
hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est
constituée du montant de la différence.
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Règles et Méthodes Comptables
Créances et dettes
Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Les créances clients présentées dans le tableau de financement, ont été retenues pour leur valeur brute,
conformément aux principes comptables.
Autres informations significatives
Néant
Informations crise sanitaire
Les états financiers de la société ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité.
Les activités ont commencé à être affectées par la COVID-19 sur l'exercice et la société s'attend à un impact négatif sur
ses états financiers en 2021. L'entité, compte tenu du caractère incertain de l'épidémie et des mesures annoncées par
le gouvernement pour aider les entreprises, n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel.
A la date d'arrêté des comptes des états financiers 2020 de l'entité, la direction de la société n'a pas connaissance
d'incertitude significative qui remette en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation.
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Immobilisations
Valeurs
brutes début
d'exercice
Mouvements de l'exercice Valeurs
Augmentations Diminutions brutes au
Réévaluations| Acquisitions Virt p.à p. Cessions 31/12/2020
INCORPORELLES
Frais d'établissement et de développement
Autres
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
CORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
instal. agenct aménagement
Instaltechnique, matériel outillage industriels
Instal., agencement, aménagement divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
234 587 4 600 229 987
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 234 587 4 600 229 98
FINANCIERES
Participations évaluées en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES
TOTAL 234 587 4 600 229 987
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Créances et Dettes
31/12/2020 plus d'1 an | 1 an au plus
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créances représentatives des titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
CREANCES Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes versements assimilés
Divers
Groupe et assaciés {2)
Débiteurs divers
Charges constatées d'avances
28 150
218
417
28 150
218
417
TOTAL DES CREANCES 28 785 28 785
{1) Prêts accordés en cours d'exercice
{1} Remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
31/12/2020 1 an au plus 1àSans | plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emp. dettes ets de crédit à 1an max. à l'origine (1)
Emp. dettes ets de crédit à plus 1anà l'origine (1}
Emprunts et dettes financières divers (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
DETTES Taxes sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
Dettes surimmobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
Autres dettes
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
299
8 760
199
299
8 760
199
TOTAL DES DETTES 9 258 9 258
{1} Emprunts souscrits en cours d'exercice
{1} Emprunts remboursés en cours d'exercice
{(2) Emprunts dettes associés (personnes physiques}
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Charges à payer
31/12/2020
Total des Charges à payer 4739
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 299
Intérêts courus 299
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 440
Fournisseurs factures non parvenues 4 440
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eQ Affiché le es
LATE ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE
Charges constatées d'avance
| Période | Montants | 31/12/2020
Charges constatées d'avance - EXPLOITATION 417
Redevances 2020/2021 417
Charges constatées d'avance - FINANCIERES
Charges constatées d'avance - EXCEPTIONNELLES
TOTAL 417
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ID : 050-200067205-20211005-DEL2021 125-DE Créateur #t accélérateur de performances
Capital social
| 31/12/2020 EL | Nombre | Val. Nominale | | Montant |
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ot
£ Du capital social début exercice
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Ê Emises pendant l'exercice 2 560 000,00 1,0000 2 560 000,00
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2 Remboursées pendant l'exercice 0,0000
g Du capital social fin d'exercice 2 560 000,00 1,0000 2 560 000,00
dB. Page 24