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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-067
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2024-02-26-00002 - Arrêté 2024-036 portant composition de la
commission de l'activité libérale du CHU de Martinique (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 02 2024 portant levée de
l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-24-00002 du 24 12 2021 de mise en
demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement de
la société Abattoirs de Martinique, dont le siège social est situé en zone
industrielle de Place d'Armes 97232 Le Lamentin, de respecter les
prescriptions applicables aux activités d'abattage d'animaux exploitées à la
même adresse (2 pages) Page 6
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-02-23-00005 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat
pour les parcours emploi compétences (4 pages) Page 9
R02-2024-02-09-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP893930172 - Acte 567-N°259200 - MSAP (2
pages) Page 14
R02-2024-02-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP979321155 - Acte
568-D10921000 - R&C CLEAN (2 pages) Page 17
R02-2024-02-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP983688680 - Acte
569-D1098320 - HALL O SERVICES (2 pages) Page 20
R02-2024-02-09-00009 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP893930172 -
Acte 567 - MSAP (2 pages) Page 23
2 ARS
R02-2024-02-26-00002
Arrêté 2024-036 portant composition de la
commission de l'activité libérale du CHU de
Martinique
ARS - R02-2024-02-26-00002 - Arrêté 2024-036 portant composition de la commission de l'activité libérale du CHU de Martinique 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAI SE © » Agence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
ARRETE N° 2024/036
Portant composition de la commission de l’activité libérale
Du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité
libérale ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R6154-11 et suivants ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Anne BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Anne
BRUANT-BISSON, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2018/187bis du 27 novembre 2018, portant composition de la commission
d'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique pour une durée de trois
ans ;
Vu la délibération de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique en date du 24 janvier 2024;
Vu la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique en date du 26 janvier 2024
Vu la désignation du représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique en
date du 1° février 2024 ;
Vu la désignation du représentant du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en
date du 20 février 2024 ;
Vu la désignation du représentant des Usagers du système de santé en date du 22 février
2022 :
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Mél : patricia .rimbert.nitharum@ars.sante.fr
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2024-02-26-00002 - Arrêté 2024-036 portant composition de la commission de l'activité libérale du CHU de Martinique 4 ARRETE
Article 1: Il est mis fin aux fonctions des membres de la Commission de l'activité libérale du
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique telles que prévues par l'arrêté n°ARS/2018/187
bis du 27 novembre 2018.
Article 2 : la nouvelle commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique est composée comme suit :
- En qualité de représentant du Conseil Départemental de l'Ordre des médecins :
o Madame le Docteur Jacqueline NEREE-MIRANDE
En qualité de représentants désignés par le Conseil de Surveillance, non médecins :
o Monsieur Jean-Pierre JEAN-LOUIS
o Monsieur Eric LUCENAY
- En qualité de représentant de la Caisse Générale de Sécurité Sociale
o Madame Claudia THODIARD
o Madame Rosalie CINNA (suppléante)
En qualité de représentants de la Commission Médicale d'Etablissement :
o Praticiens exerçant une activité libérale
" Monsieur le Professeur Karim FARID
*" Monsieur le Docteur Alexis VALLARD
o Praticien statutaire à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale
* Monsieur le Docteur Thierry LEBRUN
- En qualité de représentant des usagers du système de santé parmi les membres des
associations
o Monsieur Max-Edmond LOUVOUNOU
o Monsieur Roland DORIVAL (suppléant)
Article 3 : Conformément aux dispositions prévues par l'article R6154-14 du Code de la Santé
Publique, la durée de mandat des membres de la commission libérale est fixée à trois ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront
remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé, ou contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Fort-de-France.
Article 5: Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et la
Directrice de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du
Département.
Fort de France, le 2 6 FEV. 2024
La Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
AT \ An Anne-BR -BISSON
ARS - R02-2024-02-26-00002 - Arrêté 2024-036 portant composition de la commission de l'activité libérale du CHU de Martinique 5 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-02-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 02 2024 portant levée
de l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-24-00002
du 24 12 2021 de mise en demeure en
application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement de la société Abattoirs de
Martinique, dont le siège social est situé en zone
industrielle de Place d'Armes 97232 Le Lamentin,
de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'abattage d'animaux exploitées à la
même adresse
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 02 2024 portant levée de l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-24-00002 du 24 12 2021 de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du 6 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant levée de l’arrêté préfectoral n° R02-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021 de mise en
demeure en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement de la société Abattoirs
De Martinique, dont le siège social est situé zone industrielle de Place d’Armes 97232 Le
Lamentin, de respecter les prescriptions applicables aux activités d’abattage d’animaux
exploitées à la même adresse.
LE PREFET
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique —- M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous « les rubriques n° 2210 et 3641 » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°962509 du 21 novembre 1996 portant autorisation pour la réhabilitation et la
mise aux normes de l’abattoir départemental par le Conseil Général ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014297-0003 du 24 octobre 2014 modifiant les prescriptions
de l'arrêté d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement Abattoir d'animaux de boucherie par la SEMAM Société d'Economie Mixte (SEM) des
Abattoirs de la Martinique, Place d'Armes -— Lamentin ;
Vu la preuve de dépôt n° A-1-UKQANB2MP du 16 novembre 2021 relative à la déclaration par les
Abattoirs de Martinique du changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement anciennement exploitée par la SEM des abattoirs de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral N° RO0O2-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021 de mise en demeure en
application de l’article L. 171-8 du code de l'environnement de la société ABATTOIRS DE
MARTINIQUE, dont le siège social est situé zone industrielle de Place d'Armes 97232 Le Lamentin, de
respecter les prescriptions applicables aux activités d’abattage d'animaux exploitées à la même
adresse ;
Vu l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R02-2023-04-00002 du 19 avril 2023 portant délégation de
signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de
Martinique ;
Vu le rapport de l'inspectrice des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 24 janvier 2024, conformément aux articles
L.171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 2 février enregistré n°2400018 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 22 décembre 2023, l'inspectrice des
installations classées a relevé :
+ La présence d’une protection sur la benne recevant les matières stercoraires ;
+ La réhabilitation de la station de prétraitement conformément à l'arrêté ministériel du 30/04/04
susvisé ;
+ La réduction de la consommation d'eau dans le process de production à 7 litres par kg de
carcasse ;
+ L'absence de rejet de sang dans les installations de collecte des effluents ;
+ La présence d'un programme de surveillance des effluents.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 02 2024 portant levée de l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-24-00002 du 24 12 2021 de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du 7 Considérant le respect des dispositions définies par l'arrêté ministériel du 30/04/2004 et par l'arrêté
préfectoral complémentaire n°2014297-0003 susvisés, il convient de lever l'arrêté préfectoral de mise
en demeure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral N° RO2-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021 portant mise en
demeure en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement de la société Abattoirs de
Martinique de respecter les prescriptions applicables aux activités d'abattage d'animaux susvisé, est
levé.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif le tribunal administratif de la Martinique, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté soit par voie postale soit par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Maire de la commune du Lamentin, Monsieur le Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt et Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Martinique et notifié au bénéficiaire.
Fort-de-France, le 97 FEV. 2024
°| Le Préfet, par délégation, Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt
Jean-Rémi DUPRAT
VINCENT PFISTER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 02 2024 portant levée de l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-24-00002 du 24 12 2021 de mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du 8 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-23-00005
Arrêté fixant les taux applicables aux aides de
l'Etat pour les parcours emploi compétences
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00005 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences 9 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
FIXANT LES TAUX APPLICABLES AUX AIDES DE L'ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le
décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134-73 qui
disposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contrats
de travail appelés « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) ;
Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aides
financières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application,
des dispositions prévues aux articles L5134-20 à L5134-334 (CAE) du code du travail, sont fixés par un
arrêté du préfet de région;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieu
professionnel ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de région Martinique, préfet de la
Martinique Monsieur Jean-Christophe BOUVIER ;
Vu la CIRCULAIRE DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative au Fonds d'inclusion
dans l'emploi (FIE) ;
Sur proposition du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Martinique ;
ARRÊTE
Les parcours emploi compétences visent une insertion durable dans l'emploi en se basant sur le
triptyque emploi-formation-accompagnement.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00005 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences 10 ARTICLE 1% - Publics
Les parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion -
contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail dans le secteur
non marchand.
- La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-PEC) est centrée sur les publics
éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi » JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :
- la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un
défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants,
rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.);
- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds
justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).
- Une attention toute particulière est portée sur :
- les travailleurs en situation de handicap, en complément de l'orientation vers les entreprises
adaptées et des échanges avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct dans le cadre
de l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salariés ;
- les demandeurs d'emploi de 50 ans et +;
- les résidents en quartier prioritaire de la ville, les bénéficiaires du RSA et les demandeurs
d'emploi de longue durée.
Les publics prioritaires à l'embauche en parcours emploi compétences marchand (CIE) sont les
suivants :
- publics âgés de moins 25 ans inclus ou de 30 ans inclus lorsqu'ils sont en situation de
handicap.
- demandeurs d'emploi de 50 ans et +, demandeurs de longue durée et de très longue durée.
Une priorité est également donnée aux travailleurs en situation de handicap
ARTICLE 2 - Sélection des employeurs
La conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée :
- d'une part à la capacité de l'employeur à offrir des postes et un environnement de travail
propice à un parcours d'insertion,
- d'autre part à l'engagement de l'employeur à mener des actions visant le développement de
comportements professionnels et techniques mobilisables, à accompagner au quotidien le
salarié, à faciliter l'accès aux formations à minima pré-qualifiantes, à la mise en place
d'actions d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation en
milieu professionnel (PMSMP).
Le prescripteur doit veiller à ce que :
- pendant et à la sortie du parcours emploi compétences et en lien avec le conseiller référent
qui attribue l'aide:
© soit élaboré un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet professionnel
cohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations correspondantes;
6 soit mis en œuvre l'entretien tripartite entre le référent, le prescripteur et le futur salarié
(au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble des
engagements pris) ainsi que l'effectivité du suivi régulier pendant la durée du contrat ;
© soit mis en œuvre l'entretien de sortie à 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salariés
en PEC sans solution à l'issue du contrat.
Comme en 2022, la priorité doit être donnée sur les secteurs sanitaires, médico-social, du grand-âge
et du handicap. Pour cette programmation, les secteurs de la petite enfance et du social font
également l'objet d'une attention particulière.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00005 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences 11 ARTICLE 3 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L'AIDE
Les durées de prise en charge arrêtées sont fixées dans le tableau ci-dessous :
Nature du PEC PEC GIE
Durée maximale de prise en charge 10 mois 6 mois
Fourchette horaire hebdomadaire 20h- 30h 20h - 35h
- Pour les Parcours Emplois-compétences du secteur non marchand :
Cette durée ne fait pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,
conformément à l'article L 5134-23-1 du code du travail.
La décision de renouvellement n'est cependant ni prioritaire, ni automatique et est conditionnée à
l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve du respect
des engagements de l'employeur. En cas de renouvellement, la durée de « l'aide à l'insertion
professionnelle » du parcours emploi compétences ne peut excéder 24 mois au total, sauf cas
dérogatoires.
- _ Pour le Parcours Emploi compétences du secteur marchand (CIE):
L'aide de l'Etat est versée sur une durée maximale de 35 heures hebdomadaires, et sous réserve :
- de la disponibilité des crédits Etat alloués au PEC ;
- de la satisfaction par l'employeur de ses engagements.
Pour les contrats initiaux, la décision est conditionnée par l'évaluation par le prescripteur de son
utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve du respect des engagements de l'employeur.
Pour les renouvellements :
La décision n'est cependant ni prioritaire, ni automatique et conditionnée à :
- L'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve du
respect des engagements de l'employeur ;
- La poursuite du contrat sera prise en charge dans la limite des 24 mois réglementaires.
Pour les renouvellements des CIE et des PEC, les modalités de prise en charge applicables sont celles
prévues par le présent arrêté. Ces renouvellements sont réalisables y compris lorsque le bénéficiaire
a dépassé à la date du renouvellement l'âge limite autorisé pour les prescriptions de contrats initiaux.
ARTICLE 4 - TAUX DE PRISE EN CHARGE DES PEC
Les taux de prise en charge par l'Etat des rémunérations des contrats sont exprimés en pourcentage
du SMIC. Ils sont fixés en fonction des capacités de l'employeur à répondre aux critères suivants et
sont appréciés par le prescripteur:
Pour le parcours emploi compétences non marchand :
Critères d'éligibilité aux taux de prise en charge
Nature du PEC PEC
Taux de prise en charge
ue 60% Renouvellement et initial
Âge du bénéficiaire Indifférent
L'employeur est dans l'obligation d'accompagner le salarié par un
Accompagnement tuteur identifié et de mettre en œuvre des actions
d'accompagnement professionnel
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00005 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences 12 Pour le parcours emploi compétences marchand (CIE)
Les Contrats initiaux et renouvelés des CIE bénéficient d'un taux de prise en charge unique de 35%.
Le taux de prise en charge de l’aide de l'état applicable aux PEC relevant du contingent de l'Education
nationale est fixé à 50%.
ARTICLE 5 - CAOM
Les modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la Collectivité
Territoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge,
à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, seront précisées
dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la Collectivité
Territoriale de Martinique (CTM).
ARTICLE 6 - DATE D'EFFET
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - EXECUTION DU PRESENT ARRETE
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et les prescripteurs de la mesure., sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 3 FEV. 20%
-our le Préfet efbar délégation
la Secrétaire Générale 2
de la Préfecturg db la M artinique
Laurence ç DE
MONCHY,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00005 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les parcours emploi compétences 13 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-09-00010
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP893930172 - Acte
567-N°259200 - MSAP
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-09-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP893930172 - Acte 567-N°259200 - MSAP 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP893930172
Acte 567- N°259200
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-] :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme MULTISERVICES A LA PERSONNE (MSAP) (SIRET n°893.930.172.00018),
dont l'établissement principal est situé 53, Lotissement Séguineau -- 97214 LORRAIN est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 13 novembre 2022.
Cette demande a été constatée conforme le 9 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : Collectivité
Territoriale Martinique Fort-de-France :
*_ Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode Prestataire)
*_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Prestataire)
*_ Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire)
*_ Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire)
°_ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-09-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP893930172 - Acte 567-N°259200 - MSAP 15 Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 3
Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schœælcher Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-09-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP893930172 - Acte 567-N°259200 - MSAP 16 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP979321155 - Acte 568-D10921000 - R&C
CLEAN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979321155 - Acte 568-D10921000 - R&C CLEAN 17 LA : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979321155
Acte 568-D10921000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D7233-14D:7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 24 janvier 2024 par Madame Rachel DE LEPINE-ALMONT, en qualité de
Gérante, pour l'organisme R&C CLEAN (SIRET n° 979.321.155.00017) dont l'établissement principal est
situé 14, avenue François Mitterrand - Résidence Bagalance - bâtiment Renaissance — appartement 1 - 97224
DUCOS.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de la SAS R&C CLEAN sise 14, avenue François Mitterrand - Résidence
Bagalance - bâtiment Renaissance — appartement 1 - 97224 DUCOS sous le N° SAP979321155 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e__ Petits travaux de jardinage
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979321155 - Acte 568-D10921000 - R&C CLEAN 18 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979321155 - Acte 568-D10921000 - R&C CLEAN 19 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP983688680 - Acte 569-D1098320 - HALL O
SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983688680 - Acte 569-D1098320 - HALL O SERVICES 20 EE 5 —# Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983688680
Acte 569-D1098320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 £
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur Yannick
DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du
Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au
chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de
l'emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1% septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur de l'Economie,
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la
Martinique le 27 janvier 2024 par Monsieur Hervé LEMUS en qualité de Gérant, pour l'organisme HALL O SERVICES
(SIRET n°983.688.680.00013) dont l'établissement principal est situé 1041, Chemin Bellonie --- 97232 LAMENTIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de la SAS HALL O SERVICES sise 1041, Chemin Bellonie --- 97232 LAMENTIN sous le
N° SAP983688680 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983688680 - Acte 569-D1098320 - HALL O SERVICES 21 ° Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Soutien scolaire ou cours à domicile :
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.
L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par
correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au
domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes
d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une
transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la
personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à
domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne
(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une
autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo
numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la
route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de
la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle Entreprise,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983688680 - Acte 569-D1098320 - HALL O SERVICES 22 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-09-00009
Récépissé de déclaration MODIFICATIVE d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP893930172 - Acte 567 - MSAP
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-09-00009 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP893930172 - Acte 567 - MSAP 23 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIVE
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893930172
Acte 567
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D:7233-1l.4D:7233-5:
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d'entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne MODIFICATIVE a été déposée auprès de la DEETS -
unité départementale de la Martinique le 8 février 2024 par Madame CHRISTINE JUBELY en qualité de
gérante, pour l'organisme MULTISERVICES A LA PERSONNE (SIRET n° 893.930.172.00018) dont
l'établissement principal est situé 53, Lot SEGUINEAU - 97214 LE LORRAIN pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
° Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ __ Téléassistance et Visio assistance
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-09-00009 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP893930172 - Acte 567 - MSAP 24 * __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :
°__ Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode Prestataire)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire)
* Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS
de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271
Schœlcher Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 9 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
administration E ad 3 Hors Classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-09-00009 - Récépissé de déclaration MODIFICATIVE d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP893930172 - Acte 567 - MSAP 25