Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 08 10 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 15 du 10 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 08 10 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 15 du 10 août 2020 Document publié le Lundi 10 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 08 10 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 15 du 10 août 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique, EX Liberté . Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéo protection

Volume 15

N° Spécial 10 Août 2020PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 10 Août 2020

Volume 15

Table récapitulative des arrêtés publiés

Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page

CAB.DS.BPS CFCT92 IDF 1 place Stalingrad 92150

N°2020-406 | 03-07.2020 | SURESNES :

CAB.DS.BPS 03.07.2020 SAS SHGI -— IBIS GENNEVILLIERS 32 rue s

N°2020-407 . Calmel 92230 GENNEVILLIERS

CAB.DS.BPS 03.07.2020 IBIS BUDGET Avenue Laurent Cely 92230 7

N°2020-408 . GENNEVILLIERS

CAB.DS.BPS 03.07.2020 F DISTRIBUTION - FREE CENTER 142 bd 9

N°2020-409 . Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

CAB.DS.BPS JIS PHARMA — Grande Pharmacie Bergères

N°2020-410 03.07.2020 | République 180 rue de la République 92800 11

PUTEAUX

CAB.DS.BPS 03.07.2020 LUDOMINO 81 route de la Reine 92100 13

N°2020-411 . BOULOGNE BILLANCOURT

CAB.DS.BPS 03.07.2020 FAFOU SARL -— BEL CHOU'S 4 bd Gallieni 15

N°2020-412 . 92390 VILLENEUVE LA GARENNE

No0 D | 03.07.2020 | MONOP 162 Quai Eric Tabarly 92110 CLICHY 17

CAB.DS.BPS Sarl GD TRAITEUR — AU PIERROT FRIAND -

N°2020-41 4 03.07.2020 | 1 rue du Général Leclerc 92130 ISSY LES 19

MOULINEAUX

CAB.DS.BPS DH Chocolatier 14 place du Général Leclerc

N°2020-415 | 93-07.2020 | 6700 COLOMBES 21PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.400 au = 3 JU.

2029 autorisant l'installation et l'exploitation

d'un Système de vidéoprotection délivré

à la société CFCTI2IDF sise 1 place Stalingrad

92150 Suresnes.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU

MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment

l’article L.223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination

de monsieur Pierre SOUBELET en qualité

de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié

portant définition des normes techniques

des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l’établissement

CFCT92IDF enregistrée sous le numéro 20200065

>

Vu lavis émis le 29 juin 2020 par la commission

départementale de vidéoprotection :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE1 : Dans la limite de la demande

susvisée, l’établissement CFCTO2IDF est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis

1 place Stalingrad 92150 Suresnes.

Il est composé d’une caméra intérieure,

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un

fichier nominatif et répond aux conditions fixées

au présent arrêté.

Toute modification du Système de vidéoprotection

doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé

pour une durée de cinq ans, à compter de

la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant

sa date d'échéance.

ARTICLE3 : Le système répond aux finalités

suivantes :

-_ Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE4 : Le public doit être informé

de l’existence du système par la signalétique

prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées

peut être exercé auprès du président, 1

allée des Charmes 92500 Rueil Malmaison.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenne Joliot

Curie 92013 Nanterre Cedex COURRIEL

: courrier @hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD

: 01.40.97.20.00 / TELECOPE : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : htip:/wrww.hauts-de-seine. gouv.fr

3ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum d’un jour.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et

de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de

ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir

sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui

n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil

des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -

167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —

11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil —- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

x

Mathieu DUHAMELPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.4oY du = 3 JUIL. 2020 autorisant l'installation et Pexploitation d'un système de vidéoprotection

délivré à la société SAS SHGI -IBIS

GENNEVILLIERS sise 32 rue Calmel 92230 Gennevilliers.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article

L.223-] et le titre V ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de

monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant

définition des normes techniques des Systèmes

de vidéosurveillance :

Vu la demande présentée par l'établissement SAS

SHGI — IBIS GENNEVILLIERS enregistrée

sous le numéro 20200203 ;

Vu l’avis émis le 29 juin 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée,

l’établissement SAS SHGI — IBIS GENNEVILLIERS est autorisé, à installer et exploiter un système

de vidéoprotection sis 32 rue Calmel 92230

Gennevilliers.

Ïl'est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras

extérieures.

La caméra n° 6, située dans un Space non ouvert

au public, n’a pas été soumise pour avis à la

commission départementale de vidéoprotection,

et ne fait pas l’objet d’une autorisation

préfectorale dans le cadre du présent arrêté.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit

faire l’objet d’une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée

de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,

il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.

ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes

:

-_ sécurité des personnes,

-_ prévention des atteintes aux biens.

ADRESSE POSTALE : 167.177, avenue Joliot Curie - 92013

Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21 21

ADRESSE INTERNET : http:/mww.hauts-de-seine. gouv. F

FARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur,

32 rue Calmel 92230 Gennevilliers.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et

de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de

ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir

sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui

n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil

des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -

167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —

11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

A //

Mathieu DUHAMELPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.408 du = 3 JUIL. 2020 autorisant l'installation et

lexploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société IBIS BUDGET sise

avenue Laurent Cely 92230 Gennevilliers.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement IBIS BUDGET enregistrée sous le numéro

20090189 ;

Vu l’avis émis le 29 juin2020 par la commission départementale de vidéoprotection :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement IBIS BUDGET est autorisé,

à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis avenue Laurent Cely 92230 Gennevilliers.

Il est composé de 6 caméras intérieures.

Les caméras n° 1 à n°4 et n° 9 à n° 19 situées dans un espace non ouvert au public, n’ont pas été

soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d’une

autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent

arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services

préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.

ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

-_ prévention d’actes terroristes.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / Ter RcOPrE :0147.25.21.21

ADRESSE INTERNET : hitp//www hauts-de-seine. gouv.fr

FARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à

l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur opérationnel,

avenue Laurent Cely 92230 Gennevilliers.

ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et

de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de

ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir

sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui

n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil

des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -

167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —

11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex O8.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

P'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Ze

Mathieu DUHAMELPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.409 du = 3 il. 2020 autorisant l'installation et

l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société F DISTRIBUTION - FREE CENTER

sise 142 bd Jean Jaurès 92100 Boulogne Billancourt.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement F DISTRIBUTION — FREE CENTER enregistrée

sous le numéro 20200072 ;

Vu l'avis émis le 29 juin 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement F DISTRIBUTION -— FREE CENTER

est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis

142 bd Jean Jaurès 92100 Boulogne Billancourt.

Il est composé de 3 caméras intérieures.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent

arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.

ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

-__ prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à

l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable informatique,

8 rue de la ville l’évêque 75008 Paris.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL: courrier @hauts-de-seine. couv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLEcoPrE : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. BOuv.fT

S)ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et

de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de

ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir

sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui

n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil

des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -

167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —

11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

- Un récours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

A / 7A/

Mathieu DUHAMEL

A0PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.440 du © 3 JUIL. 2020 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société JIS PHARMA -— GRANDE PHARMACIE BERGERES REPUBLIQUE sise 180 rue de la République 92800 Puteaux.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l’établissement JIS PHARMA - GRANDE PHARMACIE

BERGERES REPUBLIQUE enregistrée sous le numéro 20200301 ;

Vu l’avis émis le 29 juin 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÉÊTE

ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement JIS PHARMA -—

GRANDE PHARMACIE BERGERES REPUBLIQUE est autorisé, à installer et exploiter un

système de vidéoprotection sis 180 rue de la République 92800 Puteaux.

Il est composé de 10 caméras intérieures.

Les caméras n°11 et n°12, situées dans un espace non ouverts au public, n’ont pas été soumises

pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d’une

autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du

présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa

date d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

-_ sécurité des personnes,

- lutte contre la démarque inconnue.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURFTEL : courrier hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TEL&COPIE : 01.47.25.21.21

ÀDRESSE INTERNET : http/www hauts-de-seine gouv.fr

A1ARTICLE4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à

l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du pharmacien titulaire,

180 rue de la République 92800 Puteaux.

ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de

la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de

ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir

sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui

n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil

des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -

167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —

11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

a — "2

Mathieu DUHAMEL

ATPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.44À du “3 JUIL 2020 autorisant l'installation et

lexploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société LUDOMINO 81 route de la

Reine 92100 Boulogne Billancourt.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant

définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance :

Vu la demande présentée par l'établissement

LUDOMINO enregistrée sous le

numéro 20200300;

Vu lavis émis le 29 juin 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement LUDOMINO est autorisé, à installer et

exploiter un système de vidéoprotection sis 81 route de

la Reine 92100 Boulogne Billancourt.

Il est composé de 6 caméras intérieures.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent

arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit

faire l’objet d’une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée

de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande

d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.

ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :

-_ Sécurité des personnes,

- Secours à personnes-défense contre l’incendie et prévention des risques naturels ou

technologiques,

prévention des atteintes aux biens,

lutte contre la démarque inconnue,

autres : cambriolages.

ADRESSE POSTALE 167-177, avenue Joliot Curie 92013

Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier @hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 61.40.97.20.00 / TELECOPE : 01.47.25.21 21

ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seinc. gouv.fr

A3ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à

l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du dirigeant,

81 route de la Reine 92100 Boulogne Billancourt.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et

de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de

ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir

sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui

n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil

des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -

167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —

11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

PHautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

2

Mathieu DUHAMEL

14RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2020442 du 3 JUIL

2020 sutorisant l'installation et

Pexploitation d'un Système de vidéoprotection

délivré à la société FAFOU SARL - BEL

CHOUS sise 4 bd Gallieni 92390 Villeneuve

la Garenne.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment

l’article L.223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 23 août 2016 Portant nomination

de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié

portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l’établissement FAFOU

SARL - BEL CHOU'S enregistrée sous le numéro

20200105 ;

Vu l’avis émis le 29 juin 2020 par la commission

départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande

susvisée, l'établissement FAFOU SARL -

BEL CHOU'S est autorisé, à installer et exploiter

un système de vidéoprotection sis 4 bd Gallieni 92390 Villeneuve la Garenne.

Il est composé de deux caméras intérieures.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un

fichier nominatif et répond aux conditions fixées

au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection

doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services

préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé Pour une

durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle

demande d’autorisation, quatre mois avant

sa date d'échéance.

ARTICLE3 : Le système répond aux finalités

suivantes :

- sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 4 : Le public doit être informé de

l’existence du système par la signalétique prévue

à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut

être exercé auprès du gérant, 4 bd Gallieni 92390 Villeneuve la Garenne.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie

... 92013 Nanterre Cedex COURRIEL

: courrier @hauts-de-seine souv. fr STANDARD

: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : Bttp://hwww hauts-de-seine.

gouv.fr

ATARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et

de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de

ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir

sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui

n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil

des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -

167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —

11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l’Hautil - BP 30322 -— 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

x — TA

Mathieu DUHAMELRÉPUBLIQUE FRANCAISES

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2020443 du #3 JUIL

2020 autorisant l'installation et

Pexploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société MONOP sise 162 Quai

Eric Tabarly 92110 Clichy.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant

définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement MONOP

enregistrée sous le numéro 20200303 ;

Vu l’avis émis le 29 juin 2020 par la commission départementale de vidéoprotection :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée,

l’établissement MONDOP est autorisé, à

installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 162

Quai Eric Tabarly 92110 Clichy.

Il est composé de 2 caméras intérieures.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit

faire l’objet d’une déclaration auprès des services

préfectoraux.

ARTICLE2 : Ce dispositif est autorisé pour une

durée de cinq ans, à compter de la date du

présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle

demande d’autorisation, quatre mois avant sa

date d’échéance.

ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

-__ prévention des atteintes aux biens,

- lutte contre la démarque inconnue.

ARTICLE4 : Le public doit être informé de l’existence

du système par la signalétique prévue à l’article

R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du manager de direction, 162 quai Eric Tabarly 92110 Clichy.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex

COURREL : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPE : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seine. gouv.fr

A7ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

ARTICLE6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et

de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de

ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir

sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui

n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil

des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -

167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —

11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l’Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

= /)

Mathieu DUHAMEL

18PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2020,

(97 |ÿ du & 3 JUIL 2020

autorisant l'installation

et

Pexploitation d'un système de

vidéoprotection délivré à la

société SARL GD TRAITEUR

-

AU PIERROT FRIAND sise

1 rue du Général Leclerc 92130

Issy les Moulineaux.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL

DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure,

notamment l’article L.223-] et

le titre V ;

Vu le décret du 23 août 2016

portant nomination de monsieur

Pierre SOUBELET en qualité

de

préfet des Hauts-de-Seine (hors

classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3

août 2007 modifié Portant définition

des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par

l'établissement SARL GD TRAITEUR

- AU PIERROT FRIAND enregistrée sous le numéro 20200186 :

Vu l'avis émis le 29 juin 2020

par la Commission départementale

de vidéoprotection :

Sur proposition du sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet

des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite

de la demande susvisée, l'établissement

SARL GD TRAITEUR AU PIERROT FRIAND est autorisé, à installer et exploiter un système

de vidéoprotection sis 1 rue du Général Leclerc 92130 Issy les Moulineaux.

Il est composé de 3 Caméras intérieures.

Le dispositif n’est pas destiné

à alimenter un fichier nominatif

et répond aux conditions fixées

au

présent arrêté.

date d'échéance.

ARTICLE3 : Le Système répond

aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux

biens,

- lutte contre Ja démarque inconnue.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue

Joliot Curie - 92012 Nanterre Cedex COURRIEL :

courrier @hauts-de-seine gouv.fr

STANDARD: 0] -40.97.20.00 /

TELECOPE : 0] 47.25.21 21 ADRESSE INTERNET : Rüip//Avww. hauts-de-seine. gouv.fr

A9ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à

l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du co-gérant, 1 rue du Général

Leclerc 92130 Issy les Moulineaux.

ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et

de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de

ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir

sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui

n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil

des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -

167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —

11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l’Hautil —- BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

= 72

Mathieu DUHAMEL

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2020. &AQ du "3 JUIL. 2020 storisant l'installation et lexploitation d'un système

de vidéoprotection délivré à la société DH CHOCOLATIER sise 14 place du Général Leclerc 92700 Colombes.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l’établissement DH CHOCOLATIER enregistrée sous le numéro

20200302 ;

Vu l'avis émis le 29 juin 2020 par la commission départementale de vidéoprotection :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement DH CHOCOLATIER est autorisé,

à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 14 place du Général Leclerc 92700 Colombes.

Il est composé de 2 caméras intérieures.

La caméra n° 3, située dans un espace non ouvert au public, n’a pas été soumise pour avis à la commission

départementale de vidéoprotection, et ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans

le cadre du présent arrêté.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent

arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.

ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes

:

-_ prévention des atteintes aux biens.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie 92013

Nanterre Cedex COURRIEL

: courrier@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD :

01.40.97.20.00 / TELECOPE : 01.47.25.21 21]

ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.

gouv.fr

êlARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à

l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur, 14 place du

Général Leclerc 92700 Colombes.

ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.

ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et

de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de

ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir

sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui

n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification

des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil

des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -

167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —

11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

A 7

Mathieu DUHAMEL

2/4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

ZDPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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