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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 75 d1657029280059)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 30 juin 2022
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 21/06/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/06/2022
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° D-2022-221
Mise à disposition d'un agent du syndicat mixte du Parc Naturel
Régional du Marais poitevin auprès de la Ville de Niort pour
exercer les missions de chargé de mission biodiversité
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne- Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Baptiste DAVID
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Yvonne VACKER CONSEIL MUNICIPAL DU 27 juin 2022
Délibération n° D-2022-221
Direction Ressources Humaines Mise à disposition d'un agent du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais poitevin auprès de
la Ville de Niort pour exercer les missions de chargé
de mission biodiversité
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Suite au départ d’un agent et afin de poursuivre les missions de prise en compte de la biodiversité et de ses enjeux de préservation au sein des différents projets de la collectivité, il est proposé la mise à disposition d’un agent du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais poitevin auprès de la Ville de Niort, à hauteur de 50% de son temps de travail, à compter du 1er septembre 2022, et jusqu’au 18 juillet 2023.
Cette mise à disposition aura lieu à titre onéreux.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Niort et syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais poitevin.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à la mise à disposition d’un agent du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais poitevin ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Anne-Lydie LARRIBAU 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX
Entre
Le syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin, 2 Rue de l’église 79510 COULON, représenté par Monsieur Pascal DUFORESTEL, Président, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 15 juin 2022 Siret : 257 902 205 00018
Et
La Ville de Niort, 1 Place Martin Bastard, 79 000 NIORT dument habilité par délibération de son Conseil Municipal en date du 27 juin 2022, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, Siret : 217 901 917 000 13
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
Le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin met à disposition de la Ville de Niort,………………………………….., ingénieur principal, à compter du 01 septembre 2022 et jusqu’au 18 juillet 2023. Elle exercera la fonction de chargée de mission Biodiversité, avec notamment la préparation de la candidature pour le classement en réserve naturelle régionale des Marais du territoire communal de Niort.
Article 2 : Conditions d’emploi et nature des activités
Le travail de M………………………………………. est organisé par la Ville de Niort dans les conditions suivantes :
M………………………………………. exercera ses fonctions à raison de 50% d’un temps plein, soit un équivalent de deux jours et demi par semaine par référence aux modalités d’exécution du temps de travail annuel de 1607 heures tel que défini par la collectivité.
La chargée de mission exercera ses fonctions au sein d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des collaboratrices et collaborateurs en charge des questions de Biodiversité et de développement durable au sein de la collectivité. Elle sera placée sous la responsabilité fonctionnelle d’un encadrant. Elle sera en relation directe avec l’élu en charge de la Biodiversité, en interaction fréquente avec les services de la collectivité et avec les partenaires institutionnels du territoire, associatifs ou privés. A ce titre, elle sera également en contact avec les propriétaires fonciers et avec les exploitants des parcelles situées dans le périmètre pressenti de la future zone naturelle régionale... Elle prendra en charge toutes missions en lien avec les actions de la collectivité en faveur de la protection et de la valorisation de la Biodiversité.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de M ……………..est gérée par le syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin.
Article 3 : Rémunération
Versement : Le syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin versera à M………………………………………. la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). 2
Article 4 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera au syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin, le montant de la rémunération de M………………………………………. ainsi que les cotisations et contributions y afférentes. Des frais de gestion à hauteur de 5,2 % seront appliqués sur le traitement brut de l’agent à chaque facturation (accompagnée des fiches de paie correspondantes), laquelle interviendra par trimestre
L’agent sera également indemnisé par la collectivité d’accueil des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions.
Article 5 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 6 : Contrôle et évaluation de l’activité/ discipline
Un rapport sur la manière de servir de M………………………………………. sera établi par le Maire de Niort ou son représentant une fois par an et transmis au syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin qui établira le compte rendu d’entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire, le syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin est saisi par la collectivité d’accueil.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de M………………………………………. peut prendre fin :
avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis 2 mois. au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre le syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin et la Ville de Niort.
Article 8 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’interprétation ou à l’application de la présente convention devront trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 9 :
La présente convention sera notifiée à l’intéressé et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au comptable de la Collectivité.
La présente convention sera adressée également au Président du Centre de Gestion,
Fait à COULON, le Fait à NIORT, le
Le Président, Le Maire, M. Pascal DUFORESTEL M. Jérôme BALOGE