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Déliberation - 75 d1485243015213
Document publié le Mercredi 18 janvier 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 75 d1485243015213)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 18 janvier 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 10/01/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/01/2017
SEANCE DU 16 JANVIER 2017
Délibération n° D-2017-37
Convention de partenariat entre la So Space et la Ville de Niort
pour le jalonnement dynamique des parkings Marcel Paul,
Hôtel de Ville, Roulière, Moulin du Milieu et Brèche
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 janvier 2017
Délibération n° D-2017-37
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
Convention de partenariat entre la So Space et la
Ville de Niort pour le jalonnement dynamique des
parkings Marcel Paul, Hôtel de Ville, Roulière, Moulin
du Milieu et Brèche
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Un système de jalonnement dynamique permettant de connaître en temps réel le nombre de places disponibles dans les parkings est installé depuis 2012 afin notamment, d’améliorer la circulation des véhicules sur les grands axes se dirigeant vers le centre-ville.
Il s’agit des parkings Hôtel de Ville, Roulière, Marcel Paul faisant l’objet de contrats de concession avec la SO SPACE et des parkings de la Brèche et du Moulin du Milieu exploités par la SO SPACE par un contrat de prestations de services.
A ce titre, une convention avec la SO SPACE a été signée le 1er février 2012 afin de déterminer les modalités administratives de l’établissement des infrastructures pour l’envoi des informations vers le serveur de la Ville de Niort chargé de retranscrire sur les onze panneaux de jalonnement dynamique installés par la Ville de Niort les places de stationnement disponibles dans ces différents parkings.
Cette convention précise la forme de partenariat et les obligations de chacune des parties.
Sur le territoire concerné par ce projet, la SO SPACE s’engage à :
- alimenter le système d’information géré par la Ville de Niort ;
- coopérer avec les services de la Ville de Niort afin d’assurer un service de qualité.
Pour les opérations concernées par ce projet, la Ville de Niort s’engage à : - porter à la connaissance de la SO SPACE toute évolution concernant le système mis en place, - assurer le bon fonctionnement des infrastructures.
Il convient aujourd’hui de renouveler cette convention à compter du 1er février 2017.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention entre la SO SPACE et la Ville de Niort ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer, ainsi que tous les documents pouvant découler de la présente convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX VILLE DE NIORT
CONVENTION
Entre :
La Ville de Niort, dénommée la Ville, représentée par son Maire en exercice, Jérôme BALOGE, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 16 janvier 2017, d'une part,
Et :
La Société anonyme d’économie mixte SO SPACE , représentée par son Président Directeur Général, Luc DELAGARDE, agissant en vertu d’une délibération du ….
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Niort dispose d’un parc de stationnement sur son territoire géré par la SO SPACE au titre de contrats de concession, contrat d’affermage et contrat de prestations de services. Un système de jalonnement dynamique des parkings mis en place et géré par la Ville de Niort signale le nombre de places disponibles sur les sites Marcel Paul, Roulière, Espace Niortais, Brèche et Moulin du Milieu. Le principe est d’informer les usagers circulant en direction du centre ville sur les disponibilités des parcs de stationnements les plus proches.
La présente convention a pour but de préciser les conditions administratives de cette utilisation dans le cadre des contrats existant entre la SO SPACE et la Ville de Niort.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Définition :
La Ville de Niort utilise actuellement les moyens suivants pour mettre en œuvre les informations de jalonnements dynamiques sur la base des données transmises par la SO SPACE. Infrastructure :
Il est convenu que ce terme désigne l’ensemble de l’ouvrage constitué de : un logiciel de gestion et de commande du jalonnement dynamique, deux postes informatiques équipés du logiciel dans les locaux de la Ville, de cartes SIM équipant les onze mats prévus dans la tranche ferme du marché, Onze panneaux à messages variables équipés de cartes SIM qui dialoguent avec le serveur de la Ville via des abonnements Orange M2M,
Le logiciel OPERA, commercialisé par la société OPTIFIB qui :
Centralise les informations en provenance du serveur de la SO SPACE, Envoie l’information aux panneaux d’affichage implantés dans la Ville.
Objet :
Cette présente convention a pour objet de définir les modalités de transmission à la Ville de Niort des informations recueillies par la SO SPACE nécessaires au fonctionnement du jalonnement dynamique.
ARTICLE 2 – EXCLUSIVITE
La SO SPACE ne peut, au titre de la présente convention, revendiquer de droit d’exclusivité sur les infrastructures, en particulier le serveur ainsi que les postes de travail qui ont d’autres fonctions.
ARTICLE 3 – LIMITES DE SERVICE ET DE RESPONSABILITE
La Ville accepte les contraintes du propriétaire, c’est-à-dire la maintenance du serveur, la mise à jour du logiciel et le bon fonctionnement des postes de travail.
De ce fait, la Ville ne sera en aucun cas soumise à une quelconque garantie de temps d’intervention ou de rétablissement comme pourrait l’être un prestataire spécialisé.
Par conséquent, la SO SPACE accepte que le service soit interrompu pour des travaux liés à la maintenance. Dans ce cas de figure et sauf cas de force majeure, la Ville avertira rapidement la SO SPACE.
Les parties s’entendent pour qu’en cas d’anomalie ou dysfonctionnement, panne de fonctionnement du système installé par la Ville de Niort, la Ville ne peut garantir ni l’affichage des informations transmises par la SO SPACE, ni le temps de rétablissement du dispositif.
ARTICLE 4 – REMUNERATIONS DE LA VILLE DE NIORT
La SO SPACE accepte de mettre à disposition à titre gratuit les informations dont elle dispose. La Ville s’engage à faire le nécessaire pour rétablir une situation normale dans les meilleurs délais possibles.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET, DUREE, RESILIATION
La présente convention prend effet au 1er février 2017, pour une durée de cinq ans.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties pour tout motif d’intérêt général, ou particulier sans que cette résiliation ne puisse faire naître un droit à indemnité. La résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties sont convenues de respecter un délai de préavis de trois mois sauf cas de force majeure.
Toutefois, il est expressément stipulé que cette convention pourra être en partie ou en totalité résiliée dans la mesure ou la SO SPACE ne serait plus titulaire des contrats d’exploitation de gestion des parkings faisant l’objet du jalonnement dynamique. En cas d’évolution du système de jalonnement, les parties se rapprocheront pour établir, le cas échéant les termes d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 – LITIGE
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
Fait à Niort en 3 exemplaires,
Pour la Ville de Niort
Le Maire de Niort
Pour la SO SPACE de Niort
Le Président Directeur Général
Jérôme BALOGE Luc DELAGARDE