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Document publié le Mardi 6 novembre 2007
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230028 01)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Associations, ONG et mouvements politiques,
d Agence Départementale
d'Information sui Logement
as Seine-Maritime
(Coi
144 boulevard de l'Europe — 76100 ROUEN
MODIFICATIONS des STATUTS
nformément au Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement modifiant le Code de la Construction etde l'Habitation)
CHAPITRE 1
FORME. TITRE et OBJET de l'ASSOCIATION - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DENO TION
ARTI
L'Association Départementale pour l'information sur le Logement de Seine Maritime prend la dénomination « Agence Départementale d'information sur le Logement de Seine-
Maritime » ou ADIL 76.
E2:C0 SITION
L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents
Sont membres de droit :
- le Département de Seine-Maritime
- l'Etat
le Préfet ou son représentant
-et le Directeur Départemental de l'Equipement ou son representant,
le DDE pouvant représenter le Préfet
- l'Association Départementale des Maires de France : ADM 76.
La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à toute
association départementale d'élus territoriaux.
Sont membres adhérents :
- des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement
ou de l'habitat dans le département concerné.
Peuvent être membres adhérents, après décision du Conseil d'Administration :
- des Collectivités Territoriales autres que le Département,
- des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
- des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association.
D 1/7
75 ARTICLE 3 : SIEGE
Son Siège est transféré au : 144 boulevard de l'Europe
76100 ROUEN
ARTICLE 4 : OBJET
L'association a pour objet d'informer le public sur toute question touchant au logement et à l'habitat.
Cette information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et gratuite. Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s'accompagner d'une information sur des offres de terrains et de logements disponibles. Elle
vise à favoriser le bon déroulement des projets d'accession à la propriété des ménages et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées, de disposer de tous les éléments permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant. Le contact direct avec le
public est privilégié dans la mesure du possible.
L'action de l'association auprès du public exclut tout acte administratif, commercial ou contentieux.
L'association a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des actions de conseil et d'expertise juridique où économique et à entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine d'activité.
Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat. Elle transmet ses propositions à l'Association Nationale pour l'information sur le Logement (ANIL).
L'association contribue à la collecte et à l'exploitation des données de l'ensemble du réseau des associations départementales, coordonnées par l'Association Nationale pour l'information sur le logement :
- elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et assure la diffusion de ses analyses à l'ensemble de ses membres, à l'Association Nationale pour l'information sur le Logement et au Ministère chargé du logement:
- elle enrichit les données nationales du réseau des associations départementales de ses expériences, propositions, analyses et études.
ARTICLE 5 : ADMISSION
L'admission des membres associés est prononcée par le Conseil d'Administration de l'Association.
ARTICLE 6 : DUREE
L'Association est fondée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : DEMISSION - RADIATION
La qualité de membre de l'Association se perd par :
- la démission notifiée au Président par lettre recommandée.
- le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les personnes morales. - la radiation prononcée par le Conseil d'Administration sur proposition d'un de ses membres.
soit pour non paiement de la cotisation, soit pour motif grave.
Le membre intéressé est appelé préalablement à présenter ses observations. CHAPITRE 11
ADMINISTRATION
ARTICLE 8 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Elle comprend tous les membres de l'Association. Elle se réunit chaque année avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré, à l'initiative du Président ou sur demande de la moitié des membres de l'Association.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par lettre individuelle,
L'Ordre du Jour est indiqué sur les convocations. || est arrêté par le Président, où sur proposition d'au moins la moitié des membres du Conseil d'Administration. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents où représentés.
La possibilité de représentation est limitée à deux pouvoirs par membre présent, En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
L'Assemblée Générale:
. Désigne les administrateurs ou prononce leur révocation.
. Entend le rapport moral et financier.
. Approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos au 31 décembre précédent. . Vote le budget prévisionnel suivant.
Délibère sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour qui touchent au développement de l'Association et à la gestion de ses intérêts.
. Fixe le montant des cotisations.
ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Elle est réunie à l'initiative du Président ou sur demande de la moitié des membres de l'Association.
Elle peut apporter aux statuts toutes modifications reconnues utiles sans exception ni réserve.
Elle peut décider notamment la dissolution de l'Association, sa fusion ou son union avec d'autres associations poursuivant des buts analogues.
Pour délibérer, la moitié des membres doivent être présents ou représentés. Ses délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, dans la limite de deux pouvoirs par membre
Si à une première convocation le quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée peut être convoquée à quinze jours au moins d'intervalle.
Elle peut délibérer valablement, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés, mais à la majorité des deux tiers des Voix des membres présents ou représentés. ARTICLE 10: CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est composé de 20 membres
a) membres de droit:
- le Département: 8 représentants désignés par le Département 76. . L'Etat : 2 représentants
(le Préfet, et le Directeur Départemental de l'Equipement D.D.E.)
b)les représentants des usagers
l'Union Départementale des Associations Familiales de la Seine-Maritime : U.D.AF. : 3 sièges.
la Confédération du Logement et du Cadre de Vie (C.L.C.V.) : 1 siège c)lesorganismes représentanties offreurs ienseiservi concourantaulouement: . les Comités Interprofessionnels du Logement: C.I.L. : 2 sièges.
les Caisses d'Allocations Familiales: C.A.F.: 1 siège
l'Union Régionale des C.A.L. - P.A.C.T, de Haute-Normandie: U.R.C.A.L.: 1 siège le Crédit Foncier de France: C.F.F. : 1 siège
l'Association des Maîtres d'Ouvrages de Haute-Normandie: A.S.M.O.H.N. : 1 siège. La durée du mandat des membres représentant le Conseil Général correspondant à celle de leur mandat électif, |Is sont renouvelables.
La durée du mandat des autres membres. représentant des personnes morales, est de quatre ans. Ils sont renouvelables.
Le Conseil d'Administration constitue parmi ses membres, au scrutin secret
uninominal, un BUREAU.
Sa composition est la suivante :
un(e) Président (e) choisi(e) parmi les représentants désignés par le Département 76
deux Vice Présidents
- un Trésorier
. un Secrétaire
. un Secrétaire Adjoint.
En cas de vacances, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au
remplacement de ses membres. || est procédé à leur remplacement définitif par la plus
prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement
expirer le mandat des membres remplacés.
Les fonctions d'administrateur de l'Association sont bénévoles.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, ou sur la
demande de la moitié de ses membres, au moins deux fois par an.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, ou représentés. La possibilité de représentation est limitée à deux pouvoirs par membre présent. En cas de partage, la voix du Président de l'Association est prépondérante.
Le Conseil d'Administration détermine les grandes orientations de la politique générale de l'Association.
A cet effet, il est habilité à prendre toutes les décisions qui s'imposent afin de
permettre le bon fonctionnement de l'Association.
1! décide du transfert éventuel en un autre lieu, du Siège de l'Association
I nomme le Directeur Général et met fin à ses fonctions dans les conditions fixées à
l'Article 11, ci-après.
| nd ar # ARTICLE 11: LE BUREAU
Le Bureau du Conseil d'Administration est spécialement investi des attributions suivantes:
*Le Président :
Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration, Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les
pouvoirs à cet effet,
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense, former tous appels où pouvoirs et consentir toutes transactions Il préside toutes les Assemblées
I! peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Il propose au Conseil d'Administration la nomination du Directeur Général, et le cas échéant, la cessation de ses fonctions. || détermine le cadre général de sa rémunération, ainsi que les modalités de sa cessation de fonction
Il signe les différents procès-verbaux de l'Association.
* Les Vice Présidents:
En cas d'empêchement du Président, ils remplacent le Président, sauf disposition expresse contraire prise par lui,
ecrétaire - ecrétair joint:
Il'est chargé de contrôler que les obligations incombant à une Association en matière de formalités légales sont respectées.
“Le Trésorier :
Ile en charge la présentation du rapport financier à l'Assemblée Générale. {1 s'appuie pour cela sur les éléments mis en forme par le Cabinet comptable retenu par le Conseil d'Administration
ARTICLE 12 : L. CT
La fonction de Directeur Général de l'Agence Départementale d'information sur le Logement de Seine Maritime, est exclusive de toute fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations membres de l'association.
Cetie restriction ne s'applique pas à la publication d'ouvrages ou aux activités d'enseignement
Il dirige l'activité de l'Association dans le cadre des orientations générales fixées par le Conseil d'Administration
ll a autorité sur les services, recrute le personnel, fixe les effectifs et la rémunération du personnel, dans les limites du budget et de |a convention collective de référence Il rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration une fais l'an au minimum et sur demande du Président, à tout moment, si ce dernier l'estime nécessaire. Il'assiste, avec voix consultative, à toutes les réunions statutaires.
L JE 5/7 CHAPITRE Ill
RESSOURCES : FONDS DE RESERVES
ARTICLE 13 : RESSOURCES
Les ressources de l'Association comprennent:
“les cotisations des membres,
-les subventions versées par les personnes morales habilitées par la réglementation à participer à son fonctionnement,
toutes ressources compatibles avec son objet
Les comptes sont arrêtés annuellement le 31 Décembre de chaque année
ARTICLE 14 : FONDS DE RESERVES
ll comprend les sommes restant disponibles après paiement des dépenses de fonctionnement, fixation de la dotation aux amortissements.
Leur affectation est automatique dès approbation des comptes par l'Assemblée Générale. Elles sont destinées à permettre :
- les investissements en biens d'équipement et aménagement de locaux nécessaires au bon fonctionnement de l'Association .
une acquisition immobilière si elle s'avérait nécessaire à la réalisation de l'objet social de l'Association.
. de façon générale, toute dépense conforme à l'objet social de l'Association. Le Conseil d'Administration en contrôle la bonne utilisation.
CHAPITRE IV
REGLEMENT DU PERSONNEL: DISSOLUTION- IDENTIFICATION
ARTICLE 15 : REGLEMENT DU PERSONNEL
Le personnel de l'ADIL76 est salarié de l'association
Il est fait application au personnel, du règlement des OPAC, approuvant les dispositions du règlement fixant les conditions d'emploi et de rémunération du personnel des Offices Publics d'Aménagement et de Construction (OPAC). sauf dispositions spécifiques dûment précisées dans le contrat de travail ou les avenants au dit contrat, de chaque salarié.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION
La dissolution de l'Association ne pourra être décidée que par Une Assemblée Générale Extraordinaire, délibérant dans les conditions prescrites à l'Article 9, et convoquée dans les mêmes conditions.
L'Assemblée désignera plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle déterminera les conditions de cette liquidation dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas dans le champ de compétence défini par l'article L. 366-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ni adopter de modification de son objet social qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article.
6/7 S
€. DENTIT PHI et IDENTIFICATION
L'Agence Départementale appose sur ses supports (papier, panneaux, enseignes) le logotype et le sigle commun au réseau des Agences Départementales d'information sur le Logement, conformément à la charte d'identité graphique.
identification.
Pour son activité, l'Agence Départementale dispose de coordonnées téléphoniques et électroniques propres.
Fait à Rouen le 15 mars 2022
Le Président de l'ADIL 76 La 2°" Vice-Présidente de l'ADIL 76
À
Le ) (US rules ES
André GAUTIER Noëlle DONIEROWSKI
7/7