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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230271 01 Document publié le Vendredi 30 décembre 1983 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230271 01)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit, Projet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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Projets de statuts constitutifs

SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE LA SEINE-MARITIMEProjet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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Table des matières

PREAMBULE ............................................................................................................................................ 3

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................... 4

Article 1 – Composition et dénomination.......................................................................................... 4

Article 2 – Règles applicables sauf dispositions contraires dans les présents statuts ..................... 4

Article 4 – Objet, périmètre et compétences .................................................................................... 5

Article 5 – Durée ................................................................................................................................. 6

CHAPITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT...................................................................... 6

Article 6 : Le Comité Syndical ............................................................................................................. 6

6.1 : Composition du Comité Syndical............................................................................................. 6

6.2 : Attributions.............................................................................................................................. 7

6.3 : Délibérations ........................................................................................................................... 8

Article 7 : Le Comité Consultatif.................................................................................................... 9

Article 8 : Le Bureau.......................................................................................................................... 10

8.1 Composition ............................................................................................................................ 10

8.2 Fonctionnement et attributions.............................................................................................. 11

Article 9 : Le Président...................................................................................................................... 11

9.1 : Désignation............................................................................................................................ 11

9.2 : Attributions............................................................................................................................ 11

Article 10 : Les vice-présidents......................................................................................................... 12

Article 11 : Personnel........................................................................................................................ 13

Article 12 : Budget du Syndicat ........................................................................................................ 13

Article 13 – Comptable du Syndicat ............................................................................................. 13

Article 14 – Recettes du Syndicat................................................................................................. 13

Article 15 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence au Syndicat Mixte ........... 14

Article 16 : Conventions en cours..................................................................................................... 14

CHAPITRE IV – EVOLUTION DU SYNDICAT MIXTE................................................................................ 15

Article 17 : Modification des statuts ................................................................................................ 15

CHAPITRE V - DIVERS ............................................................................................................................ 15

Article 18 : Liste des annexes ........................................................................................................... 15Projet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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PREAMBULE

La façade littorale normande est marquée par la présence de nombreuses places portuaires occupant toutes une place stratégique.

De commerce, de pêche ou de plaisance, les ports concentrent une part importante de l’activité économique du département. Liés à l’identité de la Seine-Maritime, ils participent à l’histoire de la façade littorale.

Les règles relatives à la création, l’aménagement et l’exploitation des ports maritimes relevant des collectivités territoriales sont fixées aux articles L 5314-1 du code des transports et suivants.

Le Président du département de la Seine-Maritime exerce la responsabilité d’autorité portuaire des ports du Tréport, de Fécamp et de pêche du Havre dans le cadre suivant :

- Pour le port du Tréport : par arrêté préfectoral du 30 décembre 1983 ayant constaté le transfert de compétences à la date du 1 er janvier 1984 et de l’arrêté inter-préfectoral portant transfert en pleine propriété du 22 janvier 2021,

- Pour le port de Fécamp : par arrêté préfectoral du 30 décembre 1983 ayant constaté le transfert de compétences au département à la date du 1 er janvier 1984 et de l’arrêté préfectoral portant transfert en pleine propriété du 13 janvier 2020,

- Pour le port de pêche du Havre : par délibération du 10 décembre 2018, le Conseil Départemental de la Seine-Maritime a officiellement acté la création administrative et juridique du port de pêche du Havre à compter du 1 er janvier 2019. A la suite de cette décision, le Grand Port Maritime du Havre a transféré au Département la gestion des dépendances domaniales comprenant les ouvrages et outillages publics des installations de pêche du Havre situées dans le bassin de la Manche dans le cadre d’une convention de transfert de gestion et sur le Quai Hermann du Pasquier dans le cadre d’une convention de superposition d’affectation signées le 2 janvier 2019.

Le Président de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre exerce la responsabilité d’autorité portuaire sur le port de Saint-Valery-en-Caux, propriété de la Ville de Saint-Valery-en-Caux, mis à disposition de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre par arrêté préfectoral du 9 novembre 2004 prononçant le transfert de compétences de la Ville en matière de construction, entretien et de fonctionnement du port de plaisance.

Afin de renforcer l’efficacité et l’attractivité de leurs ports, le Département et les autorités locales se sont engagés en 2017 dans une approche partenariale à l’échelle de la façade avec la volonté de mieux collaborer et de réfléchir au positionnement ainsi qu’au devenir des ports. Cette réflexion a permis de définir des objectifs stratégiques partagés et l’engagement d’un partenariat pour la mise en œuvre d’un plan d’actions à court terme.

Au-delà d’un partenariat durable et renforcé entre les différents ports de la Côte d’Albâtre, le Département a engagé des études en vue de mettre en place un mode de gouvernance mutualisé avec une structure unique chargée de la gestion de l’ensemble des ports qui permettrait d’assurer une plus grande efficacité dans la gestion des installations, de réaliser des économies d’échelle etProjet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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d’améliorer la qualité des services proposés. Le Département a souhaité à cette occasion impliquer dans la future gestion des ports les acteurs publics locaux.

C’est dans ce cadre que le Département de la Seine-Maritime, la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre, la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral, la Communauté de communes des Villes Sœurs, et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, entendent désormais confier la gouvernance des ports du Tréport, de pêche du Havre, de Fécamp et de Saint- Valery-en-Caux à un syndicat mixte chargé de la mise en œuvre de la stratégie portuaire départementale.

Dans cette démarche, le syndicat mixte prévoit d’associer les Villes du Tréport, de Saint-Valery-en- Caux, Fécamp et Le Havre à la gouvernance desdits ports, sans qu’elles soient membres du syndicat mixte, à travers la création d’un Comité Consultatif par place portuaire.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Composition et dénomination

Il est créé, en application des articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après « C.G.C.T. »), un syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat mixte des ports de la Seine-Maritime (ci-après désigné « le Syndicat » ou « le Syndicat Mixte »).

Au jour de sa constitution, le Syndicat Mixte est composé des membres suivants :

- Le Département de la Seine-Maritime ;

- La Communauté de communes de la Côte d’Albâtre ;

- La Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral ;

- La Communauté de communes des Villes Sœurs ;

- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Article 2 – Règles applicables sauf dispositions contraires dans les présents statuts

Sous réserve des présents statuts, le fonctionnement du Syndicat Mixte est régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (« ci-après CGCT »), ainsi que par les dispositions auxquelles ils renvoient.

Il est notamment fait application des dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie du CGCT relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales, ainsi que des dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du CGCT relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.

L’adhésion, le retrait d’un membre et/ou d’une ou plusieurs compétences transférées au syndicat mixte s’effectuent dans les conditions fixées par les articles L.5721-2, L.5721-6-2 et L. 5211-25-1 du CGCT.

La dissolution du syndicat est régie par les articles L 5721-7 et suivants du CGCT.

Article 3 – Siège

Le siège du syndicat mixte est fixé à Fécamp, 16 Grand Quai, 76400 Fécamp.Projet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical prise dans les conditions visées à l’article L.5721-2-1 du CGCT.

Article 4 – Objet, périmètre et compétences

Le Syndicat est compétent sur les ports de Fécamp, du Tréport, de pêche du Havre et de Saint-Valery- en-Caux qui lui sont transférés, en lieu et place des membres concernés pour :

- Créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche ;

- Aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés ; - Créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance, et d’en assurer la gestion, les investissements, le fonctionnement, les grosses réparations, gros entretien et entretien courant ;

- Actions de développement économique en lien avec les ports maritimes, de pêche, de commerce et de plaisance.

Au titre des compétences qui lui sont dévolues, le Syndicat reçoit la mise à disposition des biens définis à l’annexe 2 des présents statuts.

Le Syndicat Mixte intervient dans les limites administratives telles que détaillées en annexe n°1 aux présents statuts, dans le respect des compétences transférées.

A ces titres, le Syndicat Mixte peut procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation de son objet et assure notamment les activités suivantes :

- La définition d’une stratégie de développement des ports de pêche du Havre, de Fécamp, de Saint-Valery-en-Caux, du Tréport et ses leviers notamment la politique tarifaire et la mise en œuvre des dispositifs de valorisation domaniale ;

- La définition des services gérés par le Syndicat mixte directement ou par l’intermédiaire de tiers, par la mise en œuvre de tout mode de gestion. A ce titre, il élabore les cahiers des charges, fixe les objectifs et les engagements de progrès, tant économiques que qualitatifs et suit les obligations des exploitants ;

- La police portuaire et la mise en œuvre des règlements particuliers de police portuaire ; - L’exploitation et la maintenance des ouvrages mobiles ;

- La maîtrise d’ouvrage des investissements structurants et la recherche de financements associés et la définition du plan pluriannuel d’investissements (PPI) ;

- La gestion du patrimoine portuaire, l’engagement de projets d’acquisitions foncières et la promotion immobilière en lien avec l’objet portuaire ;

- L’organisation générale, la mise en œuvre et le suivi de la sûreté portuaire ; - La maîtrise d’ouvrage de l’entretien des fonds ;

- La maîtrise d’œuvre des travaux, la conclusion de contrats de toute nature à conclure dans le cadre de l’exercice de ses compétences ;

- La protection et la mise en valeur de l’environnement et la continuité de la démarche Ecologie Industrielle et Territoriale (« EIT ») ;

- La préservation et l’amélioration du cadre de vie dans le domaine portuaire et la gestion des espaces publics portuaires dans les interfaces villes/ports en concertation avec les membres concernés ;

- La contribution au développement et à l’extension des services portuaires ; - La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie dans le domaine portuaire ;

- Le règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses ;Projet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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- Les plans de collecte et de gestion des déchets.

Le Syndicat Mixte exerce ces missions en recherchant en permanence à développer les synergies et les complémentarités entre les ports de pêche du Havre, de Fécamp, de Saint-Valery-en-Caux et du Tréport. Il veille à la bonne gestion des deniers publics.

Le Syndicat Mixte veille également à la qualité des relations sociales au sein des ports et au respect des statuts des différents personnels impliqués dans le fonctionnement des ports.

De la même façon, le Syndicat Mixte mène une politique exemplaire d’association et de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes, utilisateurs des ports, élus des territoires, associations concernées par la vie des ports. Il met en place les structures de concertation et d’information adaptées.

Le Syndicat Mixte a la faculté d’exercer des activités qui présentent le caractère de complément à ses compétences principales.

Le Syndicat a, notamment, à la demande de l’un de ses membres, ou de tiers non-membres tels que des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, la possibilité de réaliser les prestations de services pour leur compte, dont :

- Toute étude en matière d’observation, de stratégie et de prospective ;

- Toute étude ou prestation de service pour ses membres.

Les contrats relatifs à ces activités sont conclus dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment des règles de la commande publique.

Article 5 – Durée

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.

CHAPITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical, un Bureau et un Président.

Article 6 : Le Comité Syndical

Le Comité Syndical est l’organe délibérant du Syndicat Mixte. Il règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte.

Il est soumis aux règles de fonctionnement prévues par les présents statuts, ainsi que par les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du C.G.C.T.

6.1 : Composition du Comité Syndical

6.1.1 Délégués

Conformément à l’article L. 5721-2 du C.G.C.T., la répartition des sièges au sein du comité syndical entre membres du Syndicat Mixte est fixée par les présents statuts.Projet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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Le Comité Syndical est composé de onze délégués titulaires et onze délégués suppléants ainsi répartis :

- Pour le Département de la Seine-Maritime : quatre délégués titulaires et quatre suppléants élus par le Conseil Départemental.

- Pour la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par le Conseil Communautaire.

- Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus par son assemblée délibérante.

- Pour la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral : un délégué titulaire et un délégué suppléant élus par son assemblée délibérante.

- Pour la Communauté de communes des Villes Sœurs : un délégué titulaire et un délégué suppléant élus par son assemblée délibérante.

Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants de chacun des membres.

Un élu délégué ne peut pas représenter deux membres différents.

Le délégué suppléant siège au Comité Syndical en cas d’absence ou empêchement du délégué

titulaire du membre qu’il représente. Ce dernier est alors tenu d’informer son suppléant de la tenue

d’une séance de l’organe délibérant et de lui transmettre par tous moyens les documents en sa

possession relatifs aux questions mises à l’ordre du jour.

6.1.2 Durée des mandats

La durée du mandat des délégués est identique à celle de l’assemblée délibérante du Membre qui les a désignés.

À titre transitoire, les délégués voient leur mandat prolongé à l’issue du renouvellement de l’assemblée délibérante dont ils sont issus, afin d’assurer la gestion des affaires courantes du Syndicat, jusqu’à la désignation de nouveaux délégués du comité syndical.

Les membres du Syndicat désignent leurs délégués au Comité Syndical au plus tard le vendredi de la sixième semaine qui suit l’élection de leur Président.

Si l’assemblée délibérante d’un membre du syndicat mixte néglige ou refuse de désigner son ou ses délégués, sa représentation au sein du Comité Syndical est assurée par le Président du syndicat ou son Vice-Président à concurrence du nombre de sièges attribués. Le Comité syndical est alors réputé complet.

6.2 : Attributions

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat mixte.

Il exerce notamment les attributions suivantes :

- L’élection du Président ;

- L’élection des vice-présidents ;

- L’élection du Bureau ;Projet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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- La définition de la stratégie de développement des ports ;

- Le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - La fixation et l’appel des contributions financières des membres ;

- L’approbation du compte administratif ;

- La prise de dispositions à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT ;

- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte ;

- Le choix de l’adhésion du Syndicat Mixte à un autre groupement de collectivités ; - La détermination du mode de gestion et d’exploitation des ports, dont l’approbation du choix d’un délégataire ;

- L’adoption d’un règlement intérieur proposé par le Président, déterminant les modalités pratiques d’application des règles de fonctionnement prévues aux présents statuts, et de manière générale réglant les points non encadrés par les présents statuts, tels que la constitution des commissions nécessaires à son fonctionnement ;

- L’admission ou le retrait de membres ;

- L’acceptation des dons et legs ;

- Les décisions de création, de modification ou de suppression d’emplois ;

- La création ou la suppression d’un collège au sein du Comité Consultatif ;

- L’adoption d’une Décision Stratégique dans les conditions de l’article 6.4.1 des présents statuts.

Le Président, les Vice-Président(e)s ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances - De l'approbation du compte administratif ;

- Des dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du C.G.C.T ;

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte ;

- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- De la délégation de la gestion d'un service public ;

Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Le Comité syndical peut associer à ses travaux toute personne qualifiée, à titre consultatif et en tant que de besoin. Ces personnes sont appelées à siéger au Comité Syndical avec voix consultative non conforme, par convocation spéciale du Président du Syndicat. La participation de ces personnes est précisée dans les convocations à la réunion du Comité Syndical. Il est précisé leur identité, leur qualification ainsi que le titre auquel elles sont amenées à participer à la réunion.

6.3 : Délibérations

6.3.1 Convocation

Toute convocation des membres du Comité Syndical est faite par le Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le(la) premier(ère) Vice-Président(e). Elle est adressée douze (12) jours francs au moins avant la réunion.Projet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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Elle indique la date et l’heure de la réunion, le lieu ainsi que les questions portées à l’ordre du jour. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, accompagnée de tout document utile, doit être adressée avec la convocation aux membres du Comité Syndical.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les délégués en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le(la) Président(e) ou le(la) premier(ère) Vice- Président(e) qui le(la) supplée, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

6.3.2 Quorum

Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente et représente au moins la moitié des voix.

Le quorum s’apprécie en début de séance, ou lors de la mise en discussion de chaque question si la séance en comporte plusieurs. Ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum les élus intéressés à l’affaire.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint en début de réunion ou préalablement à chaque vote, le Comité syndical se réunit à nouveau à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Il n’en va ainsi que pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion qui n’a pu se tenir faute de quorum.

6.3.3 Votes

Chaque délégué du Département dispose de deux voix délibératives.

Chaque délégué de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre, de la Communauté urbaine du Havre Seine Métropole, de la Communauté de communes des Villes Sœurs et de la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral dispose d’une voix délibérative.

Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas d’égalité des suffrages, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.

Le nombre de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions au syndicat, ainsi qu’en cas de retraits.

Le vote a lieu au scrutin public.

Il est voté au scrutin secret :

- Soit lorsqu'un tiers des délégués présents le réclame ;

- Soit lorsqu’une disposition législative ou règlementaire prévoit expressément ce mode de scrutin pour nomination ou une présentation.

Article 7 : Le Comité Consultatif

Dans l’objectif d’associer les villes au projet de gouvernance portuaire, il est également institué un comité consultatif par port (Le Tréport, Saint-Valery-en-Caux, Fécamp et le port de pêche du Havre).Projet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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Chaque Comité Consultatif est composé du Président du Comité Syndical et par port, d’un représentant de l’EPCI et d’un représentant de la commune concernée.

Chaque Comité a pour mission d’étudier et de donner un avis consultatif non conforme préalablement à toute décision stratégique relative au port concerné et concernant le budget prévisionnel, le programme pluriannuel d’investissement (PPI), les tarifs et conditions d’usage, et la détermination du mode de gestion et d’exploitation du port.

Chaque Comité est tenu informé au moins une fois par an de l’activité du Syndicat Mixte et il peut émettre des recommandations sur tout sujet dont il est saisi par le Président du Comité Syndical.

Le Comité Consultatif est systématiquement réuni avant le Comité Syndical.

D’autres personnes morales intéressées au projet de gouvernance portuaire, pourront être associées aux réunions du Comité Consultatif du port concerné.

Le règlement intérieur du syndicat mixte fixera les règles de fonctionnement et de participation au Comité Consultatif ainsi que son articulation avec les instances du syndicat mixte et le conseil portuaire.

Article 8 : Le Bureau

8.1 Composition

Le Bureau est constitué du (de la) Président(e), des deux (2) Vice-Président(e)s, ainsi que de six (6) membres répartis comme suit :

- [deux] membres parmi les représentants désignés par le Conseil Départemental ; - [un] membre parmi les représentants désignés par chaque conseil communautaire ;

Chaque membre du Bureau dispose d’une voix délibérative.

Il est désigné pour chaque membre du Bureau un suppléant dans les conditions prévues à l’article 6.1.1.

L’élection des membres du Bureau a lieu lors de la séance d’installation du Comité syndical, puis renouvelé par le Comité syndical.

À l’exception du Président et des Vice-Présidents, les membres du Bureau sont élus par le Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a été élu à la majorité absolue, il est procédé à un troisième scrutin à la majorité simple.

Le mandat des membres du bureau prend fin dans les mêmes conditions que leur mandat au sein du comité syndical.

En cas de renouvellement, suspension, dissolution ou démission de l’ensemble des membres des organes délibérants des membres du Syndicat, le mandat des membres du Bureau prend fin dans les mêmes conditions que le mandat des délégués du Conseil Syndical.Projet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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8.2 Fonctionnement et attributions

Le Bureau agit par délégation du Comité syndical et gère les affaires courantes du Syndicat.

Il se réunit au moins quatre (4) fois par an, et chaque fois qu’il le jugera utile sur convocation du (de la) Président(e), ou en cas d’absence ou d’empêchement, sur convocation du (de la) Premier(ère) Vice-Président(e).

Les convocations sont transmises dans les conditions prévues à l’article 6.3.1.

Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.

Le Bureau peut associer à ses travaux toute personne qualifiée. Ces personnes sont appelées à siéger au Bureau avec voix consultative non conforme, par convocation spéciale du (de la) Président(e). La participation de ces personnes est précisée dans les convocations à la réunion du Bureau. Il est précisé leur identité, leur qualification ainsi que le titre auquel elles sont amenées à participer à la réunion.

Il peut recevoir délégation du Comité syndical dans les conditions de l’article 6.2.

8.3 Délibérations

Les conditions de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.

Les décisions du bureau sont adoptées à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du (de la) Président(e) du Bureau est prépondérante.

Article 9 : Le Président

9.1 : Désignation

A partir de l’installation du Comité Syndical, et jusqu’à l’élection du (de la) Président(e), les fonctions sont exercées par le (la) doyen(ne) d’âge.

Le (la) Président(e) est élu(e) parmi les membres représentants du Département par le Comité Syndical, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a été élu à la majorité absolue, il est procédé à un troisième scrutin à la majorité simple. En cas d’égalité des suffrages, le (la) plus âgé(e) des candidat(e)s est élu(e).

En cas d’empêchement, ou de vacance du (de la) Président(e), pour quelle que cause que ce soit, la présidence est assurée de manière provisoire par le (la) Premier(ère) Vice-Président(e). Il est pourvu à sa vacance dans un délai de deux mois à compter du constat de sa vacance. Un nouveau président est alors élu dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

Le mandat du Président prend fin en même temps que son siège au Comité Syndical.

9.2 : Attributions

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat Mixte.Projet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.

Il exerce les fonctions qui lui ont été déléguées par le Comité Syndical, à l’exception des compétences propres du Comité telles que listées à l’article 6.2 des présents statuts, et des missions déléguées au Bureau.

Il est également en charge :

- De la convocation des membres au Comité Syndical dont il établit l’ordre du jour ; - De la convocation des membres du Bureau dont il établit l’ordre du jour ;

- De la représentation en justice du Syndicat.

Le Président informe le comité des actes pris dans le cadre de ces délégations. Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-président(e)s et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.

La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par le Comité Syndical au Président, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président.

En cas de cessation simultanée des fonctions du (de la) Président(e) et du (de la) Premier(ère) Vice- président(e) cette responsabilité échoit au deuxième Vice-Président et à défaut au (à la) doyen(ne) d’âge en fonction au sein du Comité syndical dans l’attente des élections prévues aux articles 9 et 10

En cas d’égalité de voix au sein du Comité Syndical, le Président a voix prépondérante.

Article 10 : Les vice-présidents

Le Comité syndical élit parmi ses membres deux Vice-Président(e)s répartis comme suit :

- un(e) Vice-Président(e) parmi les délégués désignés par le Conseil Départemental; - un(e) Vice-Président(e) parmi les délégués désignés par le Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre ;

L’élection des Vice-Présidents(es) a lieu lors de la séance d’installation du Comité syndical au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a été élu à la majorité absolue, il est procédé à un troisième scrutin à la majorité simple. En cas d’égalité des suffrages, le (la) plus âgé(e) des candidat(e)s est élu(e).

Le Comité Syndical élit, selon le même mode de scrutin, parmi les Vice-Président(e)s du Comité Syndical un(e) premier(ère) Vice-Président(e) à la majorité.Projet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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Article 11 : Personnel

Les personnels des Membres directement affectés à l’exploitation des ports sont transférés au Syndicat Mixte. Ils conservent les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

En tant que de besoin, les Membres pourront mettre à disposition du Syndicat Mixte des personnels dans le cadre de conventions de mise à disposition conclues conformément à la législation et la règlementation en vigueur.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

Article 12 : Budget du Syndicat

L’adoption et l’exécution du budget sont soumises aux dispositions des articles L.1612-1 et suivants du CGCT.

Le Président convoque le comité syndical dans les délais permettant l’adoption du budget avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique.

L’activité du Syndicat mixte fait l’objet d’une comptabilité unique répartie entre un budget principal et le cas échéant un ou plusieurs budgets annexes administrés dans le cadre d’une régie et tenus conformément à la nomenclature comptable applicable.

Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de son objet.

Les budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux membres du comité douze jours au moins avant la séance d’adoption.

Les comptes administratifs adoptés sont transmis aux services financiers des membres du syndicat.

Un état des dépenses et recettes affectées aux ports de pêche du Havre, de Fécamp, de Saint-Valery- en-Caux et du Tréport, issu de la comptabilité analytique du Syndicat Mixte, fait l’objet d’annexes au budget.

Le budget est approuvé à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions de quorum fixées à l’article 6.3.2 des présents statuts.

Article 13 – Comptable du Syndicat

Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont assurées par un Comptable public désigné par le Directeur Départemental des Finances Publiques compétent, avec l’accord du Président du Syndicat Mixte.

Article 14 – Recettes du Syndicat

Les recettes du Syndicat Mixte sont composées, notamment :

- des contributions des membres (investissement et fonctionnement) ;

- des dotations de ses membres (dotation de fonctionnement) ;Projet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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- des fonds européens ;

- des subventions accordées au Syndicat Mixte (notamment de l’Etat, de la Région) ; - des recettes et produits réguliers ou exceptionnels issus de la gestion des services, des biens et des ouvrages du Syndicat Mixte ;

- des redevances des concessionnaires ;

- des produits des emprunts ;

- des produits des dons et legs ;

- des produits des redevances ;

- Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.

Le Syndicat Mixte devra rechercher à financer ses dépenses de fonctionnement, dans la mesure du possible, par les recettes de l’activité portuaire.

Les contributions des membres sont fixées dans les conditions de l’Annexe 4.

Article 15 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence au Syndicat Mixte

Conformément à l’article L.5721-6-1 du C.G.C.T, la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences confiées au syndicat est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et du Syndicat Mixte. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 du C.G.C.T.

La liste des biens mis à disposition et le modèle de procès-verbal figurent en annexe n°2.

Article 16 : Conventions en cours

Les contrats en cours conclus par les membres du Syndicat Mixte portant directement sur les ports visés à l’article 4.1 sont intégralement transférés au Syndicat Mixte dans les conditions prévues par la convention de transfert.

Le Syndicat se substitue aux membres concernés dans leurs droits et obligations au titre desdits contrats.

Les contrats concernés par ce transfert sont listés en annexe n°3 (avec a minima le nom des parties, l’objet du contrat, les conditions financières et sa durée). Cette liste sera mise à jour au terme anticipé de chacune des deux concessions d’outillage susvisées.

Par exception, les deux concessions d’outillage suivantes en cours d’exécution et dont la résiliation est prévue au 31 décembre 2024, ne sont pas transférées au Syndicat Mixte :

- Concession d’outillage portant sur le port du Tréport, conclue entre le Département de Seine Maritime et la CCI Littoral Hauts de France ;

- Concession d’outillage portant sur le port de Fécamp et par avenant n°5 sur le port de pêche du Havre, conclue entre le Département de Seine Maritime et la CCI Seine Estuaire.

Au 1 er janvier 2025, les contrats en cours conclus dans le cadre des deux concessions d’outillage par la CCI Littoral Hauts de France et la CCI Seine Estuaire portant directement sur les missions duProjet de statuts / document de travail en date du 06.06 2023

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Syndicat Mixte lui seront transférés dans les conditions prévues par les protocoles de sortie de concession signés entre le Département et ses deux concessionnaires.

CHAPITRE IV – EVOLUTION DU SYNDICAT MIXTE

Article 17 : Modification des statuts

Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité Syndical.

CHAPITRE V - DIVERS

Article 18 : Liste des annexes

- Annexe n°1 : Périmètre géographique d’intervention du Syndicat Mixte.

- Annexe n°2 : Liste des biens mis à disposition du Syndicat Mixte.

- Annexe n°3 : Liste des conventions transférées.

- Annexe n°4 : Répartition et taux de participation financière.