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Arrêté - 202 2026 ODP 87RteNantes COTTENCEAU
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 202 2026 ODP 87RteNantes COTTENCEAU)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
R-RG-n° feuillet... 12026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
{Maine et Loire)
8.3 — Voirie
n° 202_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune 87 route de Nantes
PERMIS DE STATIONNER
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie — signalisation de prescription, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN, 2ème adjoint au Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des mobilités et des déchets,
Vu la demande par laquelle l’entreprise COTTENCEAU sollicite une demande d'autorisation d'occuper le domaine public, route de Nantes, du lundi 01 juin 2026 au lundi 22 juin 2026,
CONSIDERANT l'objet de la demande et qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1°" : Dans le cadre des travaux de rénovation de piliers en tuffeaux, l'entreprise COTTENCEAU est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande et à installer un
échafaudage sur le trottoir, route de Nantes (au droit du n° 87) du lundi 01 juin 2026 au
lundi 22 juin 2026. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants {voir plan joint).
Article 2 : L'autorisation est accordée du lundi 01 juin 2026 au lundi 22 juin 2026. En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents susceptibles de se produire du fait des travaux.
Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l'entreprise
COTTENCEAU responsable des travaux.
Article 6: Le stationnement de l’échafaudage se fera sur le trottoir et des cônes seront installés autour de ce dernier.
Dans l'éventualité où l’échafaudage resterait implanté en permanence sur le domaine public, celui-ci devra être signalé de nuit par des lanternes.
Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 7 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de la Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification des ouvrages.
h'\arretes\regl_gentreglemt\voirie_2026\odp_2026.doc 5 R-RG - n° feuillet... /2026
visa
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l'administration ou la Commune le juge utile à l'intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements
en vigueur.
Le présent arrêté, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, l'entreprise COTTENCEAU -— 7 impasse de la Bamette — 49310 LYS HAUT LAYON et ampliation à :
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Garde-Champêtre de Mürs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 01 juin 2026
| n Par délégation du Maire »
F4 ny ff) Adjoint à la Voirie
1J, Yann GUEGAN.
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a EMPRISE DE L'ECHAFAUDAGE ©
HE.
h:\arretes\regl_gen\reglemtivoirie_2026\odp_2026.doc
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