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Arrêté - Arrete municipal permanent limitation tonnage barrage de la Musse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Baulon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal permanent limitation tonnage barrage de la Musse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département d’ILLE ET VILAINE
MAIRIE
DE
BAULON
DA BA Lo
Ë né à ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
relatif à la limitation du tonnage sur le barrage de la Musse
35580
Le Maire de la commune de BAULON
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411-4, R 411.5, R 411.8, R
411.18, R 411.25 à R411.28etR 4224;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
modifié et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 - 4°" partie approuvée
par l'arrêté du 26 juillet 1974;
Considérant que les caractéristiques géométriques de la voie communale n°12, ne permettent
pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu
d'interdire la circulation des véhicules d'un poids total à charge roulant autorisé supérieur à 10 tonnes ;
Considérant que la structure de la chaussée de la voie communale ne permet pas le passage de
véhicules d'un poids total à charge supérieur à 10 tonnes sans subir d'importantes dégradations,
il y a lieu d'interdire la circulation de ce type de véhicules ;
ARRÊTE
Article 1%.— La circulation des véhicules dont le poids total à charge roulant autorisé supérieur à
10 tonnes est interdite sur la voie communale n°12 au niveau du barrage du Grand Etang de la
Musse.
Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction emprunteront l'itinéraire suivant :
- Route Départementale 38, Route Départementale 69 ;
- Route Nationale 69, Route Nationale 38;
Article 2. — L’interdiction de circulation ne s'applique pas pour les types de véhicules suivant :
- aux véhicules de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU) ;
- aux véhicules de ramassage des ordures ménagères;
- aux transports en commun (cars scolaires) ;
Article 3.— La signalisation sera mise en place par la commune de Baulon ;
Article 4. — Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5, Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
MAIRIE — 1 Rue Neuve- 35580 BAULON
Téléphone : 02.99.85.37.63 - e.mail : mairie@baulon.fr Article 6. Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7. - Monsieur le Maire de la commune de Baulon, Monsieur le Commandant de la brigade
de gendarmerie de Guichen, et les services techniques de Baulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Baulon, le 6 septembre 2021
Le Mair
Christophé VERON
MAIRIE — 1 Rue Neuve- 35580 BAULON
Téléphone : 02.99.85.37.63 - e.mail : mairie@baulon.fr