Arrêté - limitation de tonnage

Documents similaires

Arrêté - limitation de tonnage rue Gambetta

Arrêté - LIMITATION TONNAGE ROUTE DE LA CABANE

Arrêté - 36.2024 Circulation limitation tonnage

Acte - 2022 07 P001 Limitation tonnage pont des Forges

Acte - 2022 07 P001 Limitation tonnage pont des Forges

Arrêté - LIMITATION TONNAGE RUE RENAN

Arrêté - 24 07 07 limitation de tonnage

Arrêté - Arrete N°20240425 01 limitation de tonnage

Arrêté - 38 interdiction de circuler limitation tonnage

Arrêté - Arrete 2007 n° 46 limitation tonnage

Arrêté - limitation de tonnage Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Royaucourt. Lien du pdf (Arrêté - limitation de tonnage)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, MAIRIE DE ROYAUCOURT

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°A/2014/035

(Annule et remplace l’arrêté N°A/2014/024 ayant le même objet)

Instauration d’une interdiction de circuler en raison d’une

limitation de tonnage

Le Maire de la Commune de ROYAUCOURT,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4e partie - signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;

Considérant que les caractéristiques géométriques, étroitesses des voies communales du Hameau de Domélien, sur la voie communale N°1 de Royaucourt à Domélien, entre les rues de l’église et de Rubescourt ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d’interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 5.5 tonnes ;

Considérant que les véhicules de fort tonnage produisent des bruits d’une intensité importante, et qu’il convient d’assurer la tranquillité des riverains ;

Considérant que le poids de certains véhicules risque de compromettre l’intégrité de la chaussée ;

ARRETE

Article 1er : La circulation des véhicules d’un poids égal ou supérieur à 5.5 tonnes est interdite sur la voie communale N°1 de Royaucourt à Domélien, rue de l’église et rue de Rubescourt,

Article 2 : Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux véhicules de ramassage des ordures ménagères, des services de secours et d’incendie et des véhicules des services publics,

Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle - 4e partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Royaucourt.

Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Royaucourt,

Article 6 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 7 : Monsieur le maire de la commune de Royaucourt, Monsieur le président de la communauté de communes du Plateau Picard, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Maigenlay-Montigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Royaucourt, le 20 septembre 2014 Le Maire, Laurent GESBERT Registre des arrêtés municipaux Ouverture le 01/01/2014 p .35