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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-042
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2023 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2023-04-14-00006 - arrêté fixant la liste départementale des médecins
agréés généraliste et spécialistes du département du GARD (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-04-18-00004 - Décision portant refus d'enregistrement d'un
agrément services à la personne organisme SABRINET, responsable
Madame Sabrina LAROCHE, à Bagnols sur Cèze, le 18 avril 2023. (4 pages) Page 11
30-2023-04-12-00001 - Récépissé déclaration service à la personne La clef du
logis N° 410071492 Madame Christelle LEROY, à compter du 31 mars 2023,
à Les Salles du Gardon 18 avril 2023 (2 pages) Page 16
30-2023-04-12-00002 - Récépissé déclaration service à la personne Monsieur
Rémy NICOLAS N°794519157 à Fons, à compter du 31 mars 2023, Petits
travaux de jardinage, Travaux de petit bricolage . 18 avril 2023 (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-04-18-00003 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de capture
piscicole scientifique sur le cours d’eau du Rhône en aval du CNPE du
Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts pour la réalisation de la
surveillance de l’environnement des CNPE et des sites en démantèlement
d’EDF. (5 pages) Page 22
30-2023-04-17-00002 - Portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de
l’environnement concernant l’aménagement d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la Commune de Tavel (2 pages) Page 28
30-2023-04-17-00001 - Portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de
l’environnement concernant l’aménagement d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la Commune d’Argilliers (3 pages) Page 31
30-2023-03-23-00008 - Portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de
l’environnement concernant l’aménagement d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la Commune d’Estézargues (3 pages) Page 35
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2023-04-13-00004 - arrêté de prorogation de permis de construire n° 030
141 18 C0046 / P02 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN pour la réalisation
d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LAUDUN
L'ARDOISE (2 pages) Page 39
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / service
habitat construction
30-2023-04-17-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission
locale d'amélioration de l'habitat du département du Gard. (2 pages) Page 42
Prefecture du Gard /
30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la
réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue
sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges
du lotissement des Oustalous et approuvant la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes. (50 pages) Page 45
30-2023-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de survol de Ganges et de certaines communes limitrophes le jeudi 20 avril
2023 à l'occasion de la visite du président de la République Française (4
pages) Page 96
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard /
30-2023-04-18-00005 - Subdélégation directrice SGCD avril 2023 (6 pages) Page 101
Sous Préfecture d'Alès /
30-2023-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice militaire du
Pôle Ecoles Méditerranée de la Marine Nationale des 25 et 26 avril 2023 (6
pages) Page 108
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-04-14-00006
arrêté fixant la liste départementale des
médecins agréés généraliste et spécialistes du
département du GARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00006 - arrêté fixant la liste départementale des médecins agréés généraliste et spécialistes du département du GARD 4 E 3 | Agence Régionale de Santé Occitanie PRÉFÈTE Délégation Départementale du Gard DU GARD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste départementale des médecins agréés
généralistes et spécialistes pour le département du Gard
En vertu de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 821-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de 1YA € |‘maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-04-19-00003 du 19 avril 2021 portant agrément de médecins généralistes et spécialistes pour le département du Gard pour la période du 1°' juin 2020 au 31 mai 2023;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Gard en date du 22 mars 2023,
Vu l'avis favorable du président du conseil médical du Gard en date du 28 mars 2023 ;
Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00006 - arrêté fixant la liste départementale des médecins agréés généraliste et spécialistes du département du GARD 5 ARRETE
Article 1er : Les médecins généralistes dont les noms figurent en annexe 1 du présent
arrêté sont agréés à compter du 1° mai 2023 et jusqu'au 30 avril 2026.
Article 2: Les médecins spécialistes dont les noms figurent en annexe Il du présent arrêté sont agréés à compter du 1° mai 2023 et jusqu'au 30 avril 2026.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°30-2021-04-19-00003 du 19 avril 2021 sera abrogé le
31 mai 2023, au terme de la période triennale.
Article 4 Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié,
cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de l'agence
| régionale de santé de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nîmes, le Fo avr 2093
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00006 - arrêté fixant la liste départementale des médecins agréés généraliste et spécialistes du département du GARD 6 - ANNEXEI -
MEDECINS GENERALISTES AGREES
AIMARGUES (30470)
- PUJOLAS Philippe 13 b, avenue des Anciens Combattants
- BRINCAT Yves 13 b, avenue des Anciens Combattants
ALES (30100)
- AURECHE Alain 8, rue Jules Cazot
- BARTHELEMI Serge
_- MOURGUES Michel
56, avenue d'Anduze
14, place des Martyrs
BAGNOLS SUR CEZE (30200)
- LEFEBVRE Nathalie 10, boulevard Lacombe
BESSEGES (30160)
- BUSIN Philippe Centre de santé Filieris
21, rue Alfred Silhol
CALVISSON (30420)
- PALLANCHER Mathieu Maison de Santé de la Vaunage
- LE HINGRAT François
252 À, rue du Levant
Le Village Médical
12, route de la Cave
CAVEIRAC (30820)
- MENAGER Vanessa 130, chemin de Bernis
LE GRAU DU ROI (30240)
- CERF Thierry 18, rue de l'Ancienne Poste
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00006 - arrêté fixant la liste départementale des médecins agréés généraliste et spécialistes du département du GARD 7 LE VIGAN (30120)
- BRUN D'ARRE Antoine 2, chemin de Virenque
NIMES (30000 - 30900)
- BENOIT Stéphane 13, rue Massillon
- BENSLIMA Mounir CHU de Nîmes — Service de Médecine Légale
Place du Prof. R. Debré
- CHAUME Vincent 24, rue Pierre Semard
- GERBAULET Lucien Soins de Suite et Réadaptation polyvalents
CHU de Nîmes — Place du Prof. R. Debré
- JEAN Frédéric 973, rte de Courbessac
- MARCELLIN Xavier 3, avenue des Poètes
- PRANGERE Vincent 61, rue des Tilleuls
ST GENIES DE MALGOIRES (30190)
- GRAU Manuel 4, rue Alexandre Fleming
ST HIPPOLYTE DU FORT (30170)
- SIVERA Jean-Luc 6, rue de la croix haute
UCHAUD (30620)
- LIOTARD Eric Espace Médical
12, rue de Camargue
UZES (30700)
- SERVANS Gilles Le Sirius
Place des Cordeliers
LE EE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00006 - arrêté fixant la liste départementale des médecins agréés généraliste et spécialistes du département du GARD 8 - ANNEXEII -
MEDECINS SPECIALISTES AGREES
ANATOMO-CYTO-PATHOLOGIE & MEDECINE LEGALE
- DORANDEU Anne CHU -— Place du Prof Debré
30 029 NIMES cedex 9
ANESTHESISTE REANIMATEUR
- VIEL Eric Centre d'évaluation et de traitement de la douleur
CHU — Place du Prof Debré
30 029 NIMES cedex 9
CARDIOLOGIE
- FOURNIER Jean — Bernard
- HIJAZI Bernard
5, avenue Franklin Roosevelt
30 000 NIMES
VALMEDICA
221, rue Claude Nicolas Ledoux
30 900 NIMES
CHIRURGIE
Chirurgie viscérale :
- PISSAS Alexandre
Chirurgie cardio-vasculaire :
Centre Hospitalier
30 200 BAGNOLS SUR CEZE
- VIDAL Vincent 55, allée de l'Argentine
Immeuble l'Alphatis
30 900 NIMES
MEDECINE INTERNE
- BRONER Jonathan CHU -— Place du Prof. R. Debré
- GHOUILA Thierry
- LECHICHE Catherine
30 029 NIMES cedex 9
Polyclinique du Grand Sud
350, av. Saint André de Codols
30 900 NIMES
1950, avenue du Maréchal Juin
Polygone A
30 900 NIMES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00006 - arrêté fixant la liste départementale des médecins agréés généraliste et spécialistes du département du GARD 9 MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION
- VIGUIER Monique MSA — 2, chemin des Caves
30 340 ST PRIVAT DES VIEUX
NEUROCHIRURGIE
- FINIELS Pierre — Jacques Le Quirinal
49, avenue Jean Jaurès
30 900 NIMES
NEUROLOGIE
- CARLANDER Bertrand
- FAVIER Jean-Paul
CHU — Place du Prof. R. Debré
30 029 NIMES cedex 9
VALMEDICA
221, rue Claude Nicolas LEDOUX
30 900 NIMES
PNEUMOLOGIE
- MAUREL François Nouvelle Clinique Bonnefon
45, avenue Carnot
30 100 ALES
PSYCHIATRIE
- AIT HAMOUDA Tahar
- DELFIEU Jean — Marc
- GASSER Philippe
- MANSARD Sabrina
- MENARD Charles
- SUREL Danièle
Clinique du pont du Gard
2, avenue du pont du Gard
30 210 REMOULINS
45, bis avenue Carnot
30 100 ALES
1,rue St-Julien
30 700 UZES
MSP du cirque Romain
15 — 17, rue de la Casernette
30 900 NIMES
4, avenue de la Plaine
30 300 BEAUCAIRE
17 bis, rue Demians
30 000 NIMES
Li:
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00006 - arrêté fixant la liste départementale des médecins agréés généraliste et spécialistes du département du GARD 10 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-04-18-00004
Décision portant refus d'enregistrement d'un
agrément services à la personne organisme
SABRINET, responsable Madame Sabrina
LAROCHE, à Bagnols sur Cèze, le 18 avril 2023.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-18-00004 - Décision portant refus d'enregistrement d'un agrément services à la personne organisme SABRINET, responsable Madame Sabrina LAROCHE, à Bagnols sur 11 Direction Départementale
E 3 de l'Emploi, du Travail PRÉFÈTE | et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de refus d’enregistrement portant agrément
d'un organisme de services à la personne
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du
Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, et l'arrêté
de subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévus à l’article R.7232-6 du code du
travail ;
Vu la demande d'agrément services à la personne déposée le 23 janvier 2023, sur l'extranet
NOVA par Madame Sabrina LAROCHE, en qualité de responsable de l'entreprise individuelle
« SABRINET », siret 793229584 00032, située 2 Rue de l'horloge, 30200 Bagnols sur Cèze,
portant sur l’activité suivante, en mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux);
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
- pour exercer les activités mentionnées à l'article L.7232-1 et au | de l’article D.7231-1 du code
du travail, les personnes morales ou les entreprises individuelles doivent avoir obtenu
préalablement un agrément ;
- l'agrément est formulé dans les conditions fixées par les articles R.7232-1 à R.7232-10 du code
du travail et, notamment l’article R.7232-6 relatif au cahier des charges approuvé par l'arrêté du
1% octobre 2018 qui précise les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant,
de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations,
permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées à l'article L.7232-1 ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-18-00004 - Décision portant refus d'enregistrement d'un agrément services à la personne organisme SABRINET, responsable Madame Sabrina LAROCHE, à Bagnols sur 12 - lorsqu'ils ne sont pas certifiés, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels
mandataires (article 67 du cahier des charges) doivent produire les pièces justificatives
obligatoires suivantes :
° les informations relatives à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel (nom ou
raison sociale, adresse, nom et adresse des gérants ou des responsables, extrait du registre du
commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, copie des statuts ou documents
équivalents) ;
° les nom, prénom, date et lieu de naissance du gestionnaire ;
° la liste des prestations et des activités proposées et des départements d'exercice de ces
activités ;
° un modèle de la documentation précisant son offre de service, les tarifs des principales
prestations proposées avant déduction des aides, les financements potentiels et les démarches à
effectuer ainsi que sur les recours possibles en cas de litige ;
. un modèle de devis ;
° un modèle de document prévoyant une information des clients en matière fiscale ;
. un modèle du livret d'accueil et, le cas échéant, de ses annexes ;
° un modèle de contrat de mandat précisant la durée, le rythme et le coût de la prestation ;
. un modèle de contrat de travail intervenant/employeur ;
. un formulaire d'entretien avec les candidats ;
° en cas de démarchage à domicile, un modèle de contrat avec bordereau de rétractation ;
° un modèle de facture ;
° une fiche candidat remise au particulier employeur ;
° un document prévoyant l'information annuelle de ses clients en matière fiscale ;
. un modèle d'attestation fiscale ;
° un modèle de l'enquête qualité réalisée auprès des particuliers ;
° le dernier compte de résultat, le dernier compte administratif ou le budget prévisionnel ;
° l'adresse de leur principal établissement et, le cas échéant, de leurs établissements
secondaires, le questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges de l'agrément accessible
en ligne sur le site www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne ou auprès de la DDETS,
comprenant le tableau des moyens humains ;
° la liste des sous-traitants agréés ou déclarés et leurs activités ;
° la grille ou le questionnaire d'évaluation de la personne aidée pour l'activité auprès de
personnes âgées et de personnes handicapées ;
° les nom, prénom, date et lieu de naissance des encadrants et intervenants exerçant
l'activité de garde/accompagnement d'enfants ;
- les exigences de qualité et de sécurité indispensables à la délivrance de l'agrément et de la
déclaration d'activités au titre des services à la personne, sont avant tout justifiées par la
nécessité de protéger la santé ou la sécurité des publics vulnérables destinataires de ces
services (enfants mineurs, personnes âgées, handicapées ou dépendantes...) ;
- pour être éligible au bénéfice de l'agrément services à la personne, l'administration est tenue de
vérifier la conformité entre les informations portées sur l'extranet NOVA et les pièces justificatives
à produire ;
CONSIDÉRANT L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Sur le fond, les vérifications réalisées dans le cadre de l'instruction de la demande relèvent des
incohérences relatives à la personne morale « SABRINET » pour laquelle l'agrément est sollicité
ainsi qu'une confusion entre cette personne morale et une autre association de services à la
personne, VIVRALIANCE, ancien employeur de Mme LAROCHE. Par ailleurs, des activités qui
ne relèvent pas des services à la personne sont proposées.
Sur la forme, divers documents sont manquants et ne permettent pas de réaliser complètement
l'instruction.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-18-00004 - Décision portant refus d'enregistrement d'un agrément services à la personne organisme SABRINET, responsable Madame Sabrina LAROCHE, à Bagnols sur 13 1. Les informations relevées sur l’extranet NOVA (demande et pièces jointes) font apparaître
des incohérences et des imprécisions :
> des incohérences sur la personne morale « SABRINET » pour laquelle l'agrément est
sollicité
- une catégorie juridique «entreprise individuelle », différente de la catégorie omis
« Association loi 1901 » inscrite notamment en page 17 du livret d'accueil,
- Un nom commercial « SABRINET », différent de la dénomination « SABR/!' NET » inscrite sur
diverses pièces jointes à la demande d'agrément,
> des imprécisions ou incohérences quant au contenu de la demande d'agrément
Le livret d'accueil prévoit :
* des activités de services à la personne uniquement en mode prestataire en contradiction
avec la demande d'agrément présentement sollicitée en mode mandataire,
* un dossier d'enquête de satisfaction sur la prestation de service SABRINET en mode
« prestataire » en contradiction avec le mode d'intervention mandataire sollicité dans NOVA
> une confusion entre « SABRINET » et l'association VIVRALIANCE
- la demande comprend un livret d'accueil qui mentionne un numéro d'agrément qualité
N/260811/A/069/Q/125 délivré par la DIRECCTE de Lyon et une autorisation du 22/09/2016
n°SAP 531194256 délivrée par la METROPOLE de Lyon, page 19 du livret d'accueil qui ne
concernent pas l'organisme SABRINET mais l'association VIVRALIANCE sise à Décines (69150)
ancien établissement employeur de Madame LAROCHE de 2014 à 2019 suivant lecture de son
ON :
- divers documents dont le livret d'accueil et le règlement de fonctionnement du service d'aide à
domicile concernent l'association VIVRALIANCE, avec un renvoi vers leur site internet (page 19
du livret d'accueil) alors que l'organisme SABRINET n'a pas de lien avec VIVRALIANCE et ne
peut donc se prévaloir des décisions qui s’y rapportent ou de son offre de services.
Il ressort par ailleurs du dossier d'enquête de satisfaction la mention au « service à domicile
ADMR », association n'ayant aucun rapport avec la demande formulée pour SABRINET.
2. L'entreprise SABRINET propose des activités n'entrant pas dans le champ des services à
la personne, ce qui contrevient à la condition impérative d'activité exclusive
Le Business Plan en date du 27 décembre 2022 met en évidence des activités qui ne relèvent
pas de la réglementation des services à la personne :
- le ménage aux entreprises et particuliers, alors que les services ne doivent concerner que des
particuliers et se dérouler à leur domicile
- la conciergerie, activité non prévue dans le cadre des services à la personne.
3. Certaines pièces obligatoires pour la constitution du dossier de demande ne sont pas
fournies :
* _ Kbis de l'organisme
*_ Informations relatives aux modalités de disposition des locaux par établissement (ou bail local)
+ Modèle contrat de travail entre l'intervenant et l'employeur mandataire, Formulaire d'entretien
avec les candidats (mandataires)
+ _ Fiche candidat remise au particulier employeur
+ _ Questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges de l'agrément
+ Tableau des moyens humains (ou calendrier prévisionnel des recrutements et les fiches de
postes pour chaque catégorie d'emploi non encore pourvue)
+ Modèle attestation fiscale tous modes ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-18-00004 - Décision portant refus d'enregistrement d'un agrément services à la personne organisme SABRINET, responsable Madame Sabrina LAROCHE, à Bagnols sur 14 En conclusion, en vertu des éléments précités :
- la demande d'agrément est incomplète et incohérente car faisant référence à plusieurs
reprises à l'association VIVRALIANCE, non concernée par la demande
- il ressort une confusion dans les modes d'intervention (mandataire/prestataire) qui ne
permet pas de définir clairement la demande,
- la condition d'activité exclusive n'est pas respectée car certaines activités ne relèvent pas
des services à la personne ou ne s’exercent pas au domicile des particuliers
ARRETE
Article 1°
La demande d'enregistrement d’un agrément services à la personne en mode mandataire
présentée par Madame Sabrina LAROCHE en qualité de responsable de l’entreprise individuelle
« SABRINET » est rejetée.
Article 2
La décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
°_ d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13
* d'un recours contentieux en saisissant Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 1|8.04.92
P/La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Gard
et par délégation
Le directeur départe
Mohamed MEHENNI
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-18-00004 - Décision portant refus d'enregistrement d'un agrément services à la personne organisme SABRINET, responsable Madame Sabrina LAROCHE, à Bagnols sur 15 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-04-12-00001
Récépissé déclaration service à la personne La
clef du logis N° 410071492 Madame Christelle
LEROY, à compter du 31 mars 2023, à Les Salles
du Gardon 18 avril 2023
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-12-00001 - Récépissé déclaration service à la personne La clef du logis N° 410071492 Madame Christelle LEROY, à compter du 31 mars 2023, à Les Salles du Gardon 18 16 E = Direction Départementale
ES de l'Emploi, du Travail PRÉFÈTE idarité et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-04-12-.........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 410071492
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 31 mars 2023, par Madame Christelle
LEROY en qualité de responsable, pour la micro entreprise « La clef du Logis », Siret 410071492
00061 dont l'établissement principal est situé 471 Impasse La Terrisse, 30110 Les Salles du Gard,
et enregistrée sous le n° SAP 410071492 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
Petits travaux de jardinage,
Préparation de repas à domicile ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 —- Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-12-00001 - Récépissé déclaration service à la personne La clef du logis N° 410071492 Madame Christelle LEROY, à compter du 31 mars 2023, à Les Salles du Gardon 18 17 Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 12 avril 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —
1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-12-00001 - Récépissé déclaration service à la personne La clef du logis N° 410071492 Madame Christelle LEROY, à compter du 31 mars 2023, à Les Salles du Gardon 18 18 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-04-12-00002
Récépissé déclaration service à la personne
Monsieur Rémy NICOLAS N°794519157 à Fons, à
compter du 31 mars 2023, Petits travaux de
jardinage, Travaux de petit bricolage . 18 avril
2023
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-12-00002 - Récépissé déclaration service à la personne Monsieur Rémy NICOLAS N°794519157 à Fons, à compter du 31 mars 2023, Petits travaux de jardinage, Travaux 19 E = Direction Départementale
£a à de l'Emploi, du Travail PRÉFÈTE idarité et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-04-12-.........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 794519157
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 31 mars 2023, par Monsieur Rémy
NICOLAS en qualité de responsable, pour la micro entreprise « Rémy pour vous », Siret
794519157 00026 dont l'établissement principal est situé Lot Le clos des vignes, 4 Avenue de la
gare, 30730 Fons, et enregistrée sous le n° SAP 794519157 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire =
+ _ Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-12-00002 - Récépissé déclaration service à la personne Monsieur Rémy NICOLAS N°794519157 à Fons, à compter du 31 mars 2023, Petits travaux de jardinage, Travaux 20 Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 12 avril 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —
1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-04-12-00002 - Récépissé déclaration service à la personne Monsieur Rémy NICOLAS N°794519157 à Fons, à compter du 31 mars 2023, Petits travaux de jardinage, Travaux 21 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-04-18-00003
Arrêté préfectoral Portant autorisation de
capture piscicole scientifique sur le cours d’eau
du Rhône en aval du CNPE du Tricastin sur la
commune de Saint-Etienne-des-Sorts pour la
réalisation de la surveillance de l’environnement
des CNPE et des sites en démantèlement d’EDF.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-18-00003 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de capture piscicole scientifique sur le cours d’eau du Rhône en aval du CNPE du Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 22 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de capture piscicole scientifique sur le cours d’eau du Rhône en aval du CNPE du
Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts pour la réalisation de la surveillance de
l’environnement des CNPE et des sites en démantèlement d’EDF.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU Le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU La circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture
à des fins scientifiques ;
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 en date du 28 juin 2022 portant délégation de signature
en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale n° 2023-SF-AG01 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 23 janvier 2023, portant subdélégation de signature en matière d’administration
générale.
VU La demande d’autorisation de capture piscicole scientifique sur le cours d’eau du Rhône en aval du
CNPE du Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts pour la réalisation de la surveillance de
l’environnement des CNPE et des sites en démantèlement d’EDF, transmise le 13 février 2023 à la
direction départementale des territoires et de la mer du Gard – service eau et risques, par l’institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) – Centre d’étude de Cadarache – Bâtiment 153 – BP3 – 13115
Saint-Paul-lès-Durance cédex.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-18-00003 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de capture piscicole scientifique sur le cours d’eau du Rhône en aval du CNPE du Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 23 VU L’avis favorable du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 13 mars 2023.
VU L'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard en date du
24 mars 2023.
VU L'accord tacite de la fédération de pêche du Gard.
CONSIDERANT Que la pêche scientifique réalisée par l’IRSN s’inscrit dans le cadre de la surveillance
réglementaire des mesures de radioactivité sur des lots de poissons en amont et en aval de chacune des
installations nucléaires d’EDF.
CONSIDERANT Que cette pêche scientifique nécessite des modifications sur l’identification de certains
responsables de l’exécution matérielle de l’opération autorisée sur l’arrêté préfectoral n° 30-2022-02-14-
00002 en date du 15 février 2022.
CONSIDERANT Que la demande d’autorisation de pêche scientifique de l’IRSN est conforme aux
exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles
de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est l’IRSN – Centre d’étude de Cadarache – Bâtiment 153 – BP3 –
13115 Saint-Paul-lès-Durance cédex.
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle de l’opération
* Monsieur Cédric GIROUD, pêcheur professionnel (habilitation pêche électrique).
* Monsieur Florestan GIROUD, pêcheur professionnel.
* Monsieur Mathis GIROUD, pêcheur professionnel.
* Monsieur Gilles SALAUN, IRSN, responsable des prélèvements sur le Rhône et traitement des
échantillons.
* Madame Mélanie TERME, IRSN, préleveuse, traitement des échantillons.
* Monsieur Julien FARAMOND, IRSN, préleveuse, traitement des échantillons.
* Monsieur David CLAVAL, IRSN, chef de projet, audit de surveillance.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à partir de la date de notification de cet arrêté préfectoral jusqu’au
31 décembre 2026.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-18-00003 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de capture piscicole scientifique sur le cours d’eau du Rhône en aval du CNPE du Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 24 Article 4 : Objectifs poursuivis
L’objectif de cette pêche scientifique est d’effectuer une surveillance de l’environnement aquatique des installations nucléaire de EDF, en réalisant des mesures de radio-activité (gamma, tritium et 14C) sur des lots de poissons en aval du C.N.P.E du Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts à partir de la date de cette autorisation jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 : Lieu de capture
L’IRSN effectue ses captures de poissons sur le site suivant :
* Cours d’eau du Rhône sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts. Limite amont : en amont de l’île aux Faisans. Limite aval : lieu-dit Les Castagnets, points GPS : 44.1789 ; 04.7130.
Article 6 : Espèces autorisées et quantité maximale
L’espèce de poisson recherché est le cyprinidé adulte (barbeau, chevesne, gardon, etc.) d’une quantité totale de 15 kilos maximum par an.
Article 7 : Moyens de capture autorisés et sécurité des utilisateurs et du public
L’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire utilise des filets à grande maille de 60 mm minimum, principalement de jour (occasionnellement de nuit) en ne les laissant que le temps nécessaire pour atteindre la quantité de poissons souhaitée (sans dépasser la masse de 15 kilos maximum). Le recours à la pêche électrique, de marque Héron, peut être nécessaire sur certaines stations, pour compléter un échantillon.
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les aspects liés à la
sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Article 8 : Destination des captures
Les poissons capturés sont mesurés par biométrie puis mis dans des glacières afin d’être transportés au centre de Cadarache pour la préparation des échantillons et des analyses. Les poissons sélectionnés seront tués avant le transport et détruits lors de la préparation des analyses.
Les espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les cours d’eau et
dont leur introduction y est interdites (art R 432-5 du code de l’environnement et arrêté du 14 février 2018
relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes) sont
détruites sur place :
* Perche soleil (art R 432-5 du code de l’environnement)
* Pseudorasbora
* Poisson chat
* Ecrevisse américaine
* Ecrevisse de Californie
* Ecrevisse de Louisiane
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-18-00003 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de capture piscicole scientifique sur le cours d’eau du Rhône en aval du CNPE du Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 25 Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
► le service départemental de l'office français de la biodiversité - courriel : sd30@ofb.gouv.fr
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser au service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ainsi qu’à la fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique un compte rendu sur les opérations réalisées en indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-18-00003 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de capture piscicole scientifique sur le cours d’eau du Rhône en aval du CNPE du Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 26 b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours Citoyens G
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône
aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard, à la fédération de pêche de Vaucluse ainsi qu’à la
commune de Saint-Etienne-des-Sorts.
Nîmes, le 18 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-18-00003 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de capture piscicole scientifique sur le cours d’eau du Rhône en aval du CNPE du Tricastin sur la commune de Saint-Etienne-des-Sorts 27 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-04-17-00002
Portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre de
l’article R181-41 du Code de l’environnement
concernant l’aménagement d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la Commune de Tavel
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-17-00002 - Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une 28 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par :
Patricia PIERRE-DESSAUX/Frédéric RIBIERE
Tél. : 04 66 62 62 55/56
patricia.pierre-dessaux@gard.gouv.fr
frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol sur la Commune de Tavel
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme. Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2022-SF-AG01 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 23 janvier 2023 ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par TOTAL ENERGIES en date du 17 janvier 2023, enregistrée sous le n° GUNenv 0100011871 concernant l'opération suivante : Centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Tavel ;
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 166 791 1134 3;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
CONSIDÉRANT que la DREAL Occitanie, service en charge de la protection des « espèces protégées » indique dans son avis du 23 mars 2023, que le dossier doit être complété ;
CONSIDÉRANT que l’instruction des compléments demandés par ce service ne peut être réalisée qu’après réception de ces éléments ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation environnementale intègre une demande d’autorisation de défrichement ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation de défrichement est une procédure embarquée, instruite indépendamment de l’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le service en charge de l’instruction de l’autorisation de défrichement nécessite un délai supplémentaire pour pouvoir rendre un avis définitif sur le dossier déposé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-17-00002 - Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une 29 ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Conformément à l’article R181-17 du Code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par TOTAL ENERGIES en date du 17 janvier 2023, enregistrée sous le n° 0100011871 concernant l'opération suivante :
Centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Tavel
est porté de 4 mois à 6 mois
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Tavel, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Tavel.
Nîmes, le 17/04/2023
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le chef du Service Eau et Risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-17-00002 - Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une 30 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-04-17-00001
Portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre de
l’article R181-41 du Code de l’environnement
concernant l’aménagement d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la Commune
d’Argilliers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-17-00001 - Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une 31 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Frédéric RIBIERE
Tél. : 04 66 62 62 56
frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol sur la Commune d’Argilliers
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme. Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2022-SF-AG01 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 23 janvier 2023 ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par SAS BORALEX en date du 5 janvier 2023, enregistrée sous le n° GUNenv 0100012125 concernant l'opération suivante : Centrale photovoltaïque au sol sur la commune d’Argilliers ;
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 166 791 1097 1 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
CONSIDÉRANT que la DREAL Occitanie, dans son avis du 7 mars 2023, confirme qu’un dossier de demande de dérogation « espèces protégées » autoportant doit être annexé à la demande d’autorisation environnementale sus-visée ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation « espèces protégées » est une procédure embarquée, instruite indépendamment de l’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que l’instruction de la demande de dérogation « espèces protégées » ne peut être réalisée qu’après réception des compléments sus-visé ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-17-00001 - Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une 32 CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation environnementale intègre une demande d’autorisation de défrichement ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation de défrichement est une procédure embarquée, instruite indépendamment de l’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le service en charge de l’instruction de l’autorisation de défrichement nécessite un délai supplémentaire pour pouvoir rendre un avis définitif sur le dossier déposé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par SAS BORALEX en date du 5 janvier 2023, enregistrée sous le n° 0100012125 concernant l'opération suivante :
Centrale photovoltaïque au sol sur la commune d’Argilliers
est porté de 4 mois à 6 mois
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-17-00001 - Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une 33 ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d’Argilliers le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d’Argilliers.
Nîmes, 17/04/2023
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le chef du Service Eau et Risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-17-00001 - Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une 34 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-03-23-00008
Portant prorogation du délai d’instruction de
l’autorisation environnementale au titre de
l’article R181-41 du Code de l’environnement
concernant l’aménagement d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la Commune
d’Estézargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-23-00008 - Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une 35 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par :
Patricia PIERRE-DESSAUX/Frédéric RIBIERE
Tél. : 04 66 62 62 55/56
patricia.pierre-dessaux@gard.gouv.fr
frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol sur la Commune d’Estézargues
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme. Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2022-SF-AG01 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 23 janvier 2023 ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par SAS BORALEX en date du 5 janvier 2023, enregistrée sous le n° GUNenv 0100011909 concernant l'opération suivante : Centrale photovoltaïque au sol sur la commune d’Estézargues ;
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 166 791 1096 4 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
CONSIDÉRANT que la DREAL Occitanie, service en charge de la protection des « espèces protégées » indique dans son avis du 7 mars 2023, que le dossier doit être complété ;
CONSIDÉRANT que l’instruction des compléments demandés par ce service ne peut être réalisée qu’après réception de ces éléments ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation environnementale intègre une demande d’autorisation de défrichement ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-23-00008 - Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une 36 CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation de défrichement est une procédure embarquée, instruite indépendamment de l’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le service en charge de l’instruction de l’autorisation de défrichement nécessite un délai supplémentaire pour pouvoir rendre un avis définitif sur le dossier déposé ;
CONSIDERANT que le service en charge de l’autorisation loi sur l’eau sollicite des précisions sur les données contenues dans l’étude hydraulique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Conformément à l’article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par SAS BORALEX en date du 8 janvier 2023, enregistrée sous le n° 0100011909 concernant l'opération suivante :
Centrale photovoltaïque au sol sur la commune d’Estézargues
est porté de 4 mois à 6 mois
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-23-00008 - Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une 37 ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d’Estézargues, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d’Estézargues.
Nîmes, le 23/03/2023
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le chef du Service Eau et Risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-23-00008 - Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant l’aménagement d’une 38 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-04-13-00004
arrêté de prorogation de permis de construire n°
030 141 18 C0046 / P02 délivré à CPES CRASSIER
LAUDUN pour la réalisation d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
LAUDUN L'ARDOISE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-13-00004 - arrêté de prorogation de permis de construire n° 030 141 18 C0046 / P02 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune 39 | dossier n° PC 030 141 18 C0046
| -$ L | prorogation n° 2
PRÉFÈTE date de dépôt : 04 mars 2020
2e GARD demandeur : CPES CRASSIER LAUDUN fralité | représenté par Monsieur DUWIQUET Laurent
Fraternité pour : _ réalisation d'une centrale photovoltaïque de production d'électricité (1
structure de livraison composée de 3
bâtiments, 4 sous-stations de distribution, un
ensemble de panneaux photovoltaïques, une
clôture d'enceinte)
adresse terrain : chemin de l'Ardoise, à
LAUDUN-L'ARDOISE (30290)
ARRÊTÉ n°
prorogeant un permis de construire au nom de l'État
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le permis de construire délivré en date du 25/07/2019 à la société RES, représentée par Monsieur GUERARD Matthieu demeurant 330 rue du Mourelet, ZI Courtine, Avignon (84000) ; Vu le transfert du permis de construire délivré en date du 08/06/2020 à la société CPES CRASSIER LAUDUN SARL, représenté par Monsieur PETIT Jean-François demeurant 330 rue du Mourelet, 21 Courtine, Avignon (84000) ;
Vu la prorogation délivrée tacitement en date du 09/08/2022 ;
Vu la demande de prorogation reçue le 03/03/2023 en mairie de LAUDUN L'‘ARDOISE ; Vu le code de l'urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis susvisé est PROROGÉ pour une durée d'une année renouvelable. Cette prorogation prend effet au terme de la validité de la prorogation précédente.
fait à Nîmes, le Ÿ 3 AVR. 2023
1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-13-00004 - arrêté de prorogation de permis de construire n° 030 141 18 C0046 / P02 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune 40 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet | www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis. :
| Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application. du décret n°2016-6 du O5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres x auxquelles est soumis le projet n'ont pas évoiué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. | |
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours:est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. _-
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. |
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Là el
PC 030 141 18 C0046-TOI 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-13-00004 - arrêté de prorogation de permis de construire n° 030 141 18 C0046 / P02 délivré à CPES CRASSIER LAUDUN pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune 41 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-04-17-00003
Arrêté modifiant la composition de la
commission locale d'amélioration de l'habitat du
département du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-17-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Gard. 42 PRÉFÈTE Direction départementale DU GARD des territoires et de la mer
Liberté
_Égalité
Fraternité
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Yann Sistach
Tél. : 04 66 62 63 86
yann.sistach@gard.gouv.fr
_ ARRÊTÉ N°30-2023-
modifiant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 321-10,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'agence nationale de l'habitat,
VU la décision du 11 janvier 2010 de la directrice générale de l'Anah portant délégation de pouvoir aux délégués de l'agence dans les départements,
VU le décret n°2007-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'agence nationale de l'habitat, |
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-20-00006 du 20 juillet 2022 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Gard, |
VU la demande en date du 11 avril 2023 de l'Agence départementale de l'habitat et du logement visant à la nomination d'un nouveau membre qualifié pour ses compétences dans le domaine social, du fait de la
cessation d'activité de l'association pour le logement dans le Gard,
SUR PROPOSITION de Monsieur le délégué adjoint de l'agence dans le département,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-20-00006 du 20 juillet 2022 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Gard est modifié comme SUIt :
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 |
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-17-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Gard. 43 Sont désignés en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :
membre titulaire : Mme Louisa BOUGHLALEGH de l'agence départementale de l'habitat et du
logement du Gard (ADHL) ;
membre suppléant: M. Nicolas JEANNET de l'agence départementale de l'habitat et du
logement du Gard (ADHL) ;
membre titulaire : M. Régis BERNHART de l'association habitat et humanisme (H&H) ;
membre suppléant : M. Jean-Louis REY de l'association habitat et humanisme (H&H) ;
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-20-00006 du 20 juillet 2022 sont inchangées.
ARTICLE 3:
La déléguée de l'agence dans le département est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le Î 7 AVR. 2023
La Préfète,
is Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-17-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Gard. 44 Prefecture du Gard
30-2023-04-18-00001
Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la
réalisation du projet de renouvellement urbain
du quartier Mas de Mingue sur la commune de
Nîmes, la mise en concordance du cahier des
charges du lotissement des Oustalous et
approuvant la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune de
Nîmes.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 45 LA Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination ps Service des élections, de la réglementation générale ur et de l'environnement Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Nîmes, le { 8 AVR. 2023
Commune de NÎMES
Projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue
sur le territoire de la commune de Nîmes
Arrêté n° 30-2023-04-
Déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du
quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des
charges du lotissement des Oustalous et approuvant la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
‘Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes :
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 46 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhônè-Méditérranée (SDAGE)
du 3 décembre 2015 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON
en qualité de préfète du Gard;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
dite loi Lamy, qui a lancé le nouvéau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, les
représentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans les
contrats de ville :
Vu le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent notamment le
guertier de Mas de Mingue comme territoire d'intérêt national pour une intervention de
l'Agence nationale pour la Rénovation Urbain (ANRU) au titre du NPNRU ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 4 avril 2015 approuvant
les objectifs et modalités de la concertation préalable :
Vu le bilan de la concertation préalable menée conformément aux modalités de la
délibération du 4 avril 2015 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 29 mai 2021 approuvant
le bilan de la concertation préalable, et autorisant le dépôt des dossiers relatifs à l'enquête
publique du projet d'aménagement du quartier Mas de Mingue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1963 autorisant le lotissement « Les Oustalous » :
Vu le règlement de l'association syndicale du lotissement et du cahier des charges « Les
Oustalous » du 16 février 1963 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 18 octobre 2019
approuvant la concession d'aménagement ville de. Nîmes/SPL AGATE relative à la
l'intervention sur la copropriété Les Grillons ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Nîmes
Métropole du 29 juin 2021 approuvant le co-dépôt en préfecture avec la ville de Nîmes, des
dossiers d'enquête publique du projet ;
Vu le dossier d'enquête publique unique déposé conjointement par le maire de Nîmes et par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole,
* le dossier de la procédure de déclaration d'utilité publique ;
+ le dossier d'autorisation environnementale ;.
* le dossier de la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
ville de Nîmes ;
* le dossier d' enquête parcellaire ;
le dossier de mise en concordance du cahier des charges du lotissements « Les
Oustalous ».
Vu l'étude d'impact, jointe au dossier d'enquête unique, insérée sur le site https://www.demarches-simplifiées.fr/ :
Vu l'avis du conseil départemental du Gard en date du 5 janvier 2022 ;
Vu les avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date des 30 septembre
et 28 décembre 2021 et du 26 avril 2022 ;
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 47 Vu le mémoire en réponse aux demandes de compléments du dossier de demande d'autorisation
environnementale du 7 janvier 2022 ;
Vula grille de lecture des réponses aux demandes de compléments transmises par la Direction
Départementale des territoires et de la mer de juin 2022 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui
s'est déroulée en préfecture du Gard le 6 janvier 2022 en application des articles L.153-54 et Suivants
du code de l'urbanisme, joint au dossier d'enquête publique unique avec ses annexes ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 25 avril 2022 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale produit par la ville de Nîmes le 20 mai
2022 :
Vu les dossiers de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées
en date des 7 juin et 25 juillet 2022 ;
Vu l'avis « Favorable sous conditions » du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) d'Occitanie formulé le 5 octobre 2022 joint au dossier d'enquête unique :
Vu le mémoire en réponse de la ville de Nîmes, du 27 octobre 2022, apporté à cet avis, joint au dossier
d'enquête publique unique :
Vu les estimations du service France domaine sur les montants des acquisitions foncières à réaliser
respectivement par la ville de Nîmes et par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, en date du 1°juillet
2021 :
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour
l'année 2022 ;
Vu la décision n°E22000110/30 du 14 novembre 2022 du président du tribunal administratif de Nîmes
désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement
urbain du quartier Mas de Mingue sur le territoire de la commune de Nîmes, à l'autorisation environnementale,
à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes, à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, à la mise
en concordance du cahier des charges du lotissement “Les Oustalous” ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique Unique a été publié, affiché
en mairie de Nîmes et inséré dans deux journaux diffusés dans le département quinze jours au moins
avant le début de l'enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci;
Vu les dossiers mis à la disposition du public en mairie de Nîmes pendant 33 jours consécutifs, soit du lundi 19 décembre 2022, à 9 heures, au vendredi 20 janvier 2023, à 17
heures, ainsi que sur le site internet https :
https://www.registre-numerique.fr/renouvellementurbain-masdemingue
Vu le registre déposé pendant toute la durée de l'enquête publique à l'accueil municipal Mas de Mingue
(CAM), 251 avenue Monseigneur Claverie, 30000 Nîmes É
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 48 Vu le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL
https :-https://www.registre-numerique.fr/renouvellementurbain-masdemingue ainsi que la
possibilité de déposer des observations par courrier électronique à l'adresse mail
renouvellementurbain-masdemingue@mail.registre-numerique.fr pendant toute la durée de
l'enquête publique ;
Vu le dossier et le registre assortis du rapport d'enquête et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur précisant qu'elles sont favorables sans réserves tant à la déclaration
publique du projet de renouvellement urbain du quartier de Mas de Mingue qu'à la
cessibilité des parcelles au profit de Nîmes métropole, la ville de Nîmes ou son
concessionnaire la société publique locale AGATE, qu'à la mise en concordance du cahier
des charges du lotissement « des Oustalous » et à la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme de la commune de Nîmes et à l'autorisation environnementale, déposés en
préfecture le 26 janvier 2023 :
Vu ma lettre du 25 novembre 2022 au maire de Nîmes, l'invitant à consulter le conseil
municipal pour délibérer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet, et à
émettre un avis sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Nîmes et ma lettre du 27 janvier 2023 lui communiquant le rapport d'enquête et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Vu ma lettre du 25 novembre 2022 au président de la communauté d'agglomération de
Nîmes Métropole, l’invitant à consulter le conseil pour délibérer sur l'intérêt général du
projet et ma lettre du 27 janvier 2023 lui communiquant le rapport d'enquête et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 11 février 2023 se
prononçant, sur l'utilité publique du projet et par une déclaration de projet, sur l'intérêt
général du projet, et émettant un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes
Métropole du 13 février 2023 se prononçant sur l'intérêt général du projet et sur son utilité
publique ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis le vendredi 20 janvier 2023, soit depuis
moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que l'opération projetée requiert la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
Considérant que les caractéristiques sociales, économiques et démographiques de la
population du quartier de Mas de Mingue relèvent d'une grande urgence et nécessitent
l'intervention de la puissance publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 49 ARRETE
ARTICLE 1° :
Est déclaré d'utilité publique, conformément aux motifs et considérations tels qu'exposés en
annexe au présent arrêté et soumis à enquête publique, le projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville de Nîmes, en faveur de la ville de Nîmes et de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole.
ARTICLE2 :
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de
cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l'éventualité de sa prorogation.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
ARTICLE3 :
Est approuvée la proposition de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la Commune
de Nîmes telle que figurant dans le dossier soumis à enquête publique.
ARTICLE 4 ;
Est mis en concordance, tel que figurant dans le dossier soumis à
enquête publique et en annexe au présent arrêté, le
cahier des charges du lotissement “Les Oustalous”, dans le cadre des dispositions
de l'article L. 442-13 du code de l’urbanisme.
ARTICLE5 :
Le maire de Nîmes procédera à l'affichage du présent arrêté pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
En outre, une copie du présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit
d’un recours gracieux auprès de la préfète du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Il peut également faire l’objet d’un recours Contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
;
- à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au termé d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 50 ARTICLE 7 :
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur en s'adressant à la mairièé de Nîmes - services
Techniques - 152, avenue Robert Bompard — 30 000 Nîmes. Ces documents sont également
consultables sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr),
rubrique « publications - enquêtes publiques ». :
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et le maire de la
commune de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
e secrétaire général
im
Frédérié LOÏSÈAU
Pour | Le en
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 51 Frédéric OISEAU
à ur nîmes
métropole NIMES
Exposé des motifs et considérations justifiant de l'utilité
publique du projet de renouvellement urbain du quartier du
Mas de Mingue à Nîmes
PRÉAMBULE
Le quartier du Mas de Mingue s'inscrit dans un secteur élargi porteur de réalisations récentes
redynamisantes et structurantes pour la Ville et l'agglomération (SMAC Paloma, TCSP2,
nouvelles zones de développement urbain Mas de Teste 1 Citadelle). De plus, le
renouvellement du quartier a d’ores et déjà été amorcé avec notamment la construction de
nouvelles structures sportives et éducatives (pôle éducatif J. d'Ormesson, collège Ada
Lovelace, terrain de football synthétique ..).
Un autre atout important pour le renouvellement urbain du quartier du Mas de Mingue réside
dans la présence d'un potentiel d'armature végétale forte, en appui sur la trame verte et bleue
du cadereau du Vallat Riquet, et sur les espaces libérés par les démolitions à reconquérir au
cœur du quartier.
Malgré tout, le quartier Mas de Mingue est encore peu qualifié, présentant des
dysfonctionnements urbains importants, avec des espaces publics non qualifiés et des
immeubles « barrages » du parc industrialisé d'Habitat du Gard et de la copropriété Les
Grillons. De plus, il d’agit d’un quartier en impasse dont les accès et la trame de desserte sont
peu lisibles. |
En prenant en compte ces dysfonctionnements et ces atouts, tout en s'inscrivant dans le cadre
conjoint des politiques locales et nationales, le projet de renouvellement urbain du quartier
Mas de Mingue à été élaboré en adéquation avec les différents documents de planification
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 52 opposables sur le territoire et notamment le Plan Local de l'Urbanisme (PLU), le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) et le Programme Local de l’Habitat (PLH).
Dans le cadre de l’élaboration du projet urbain du Mas de Mingue une concertation a été
engagée. Les objectifs poursuivis et les modalités de celle-ci ont été définis et adoptés par
délibération prise au Conseil Municipal le 4 avril 2015. Les actions de concertation menées :
- n'ont pas fait apparaître de contestations majeures de nature à remettre en cause
l'intérêt du projet urbain,
- ont permis une meilleure compréhension du projet par les habitants et les usagers du
quartier, devenus durant cette période contributeurs dans la définition du projet
d'aménagement d'ensemble,
- ont permis de confirmer les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement du
quartier du Mas de Mingue rappelés en introduction du bilan ci-annexé.
Par délibération en date du 29 mai 2021, le Conseil Municipal de la Ville de Nîmes a approuvé
le bilan de concertation relatif au projet d’aménagement du quartier du Mas de Mingue et a
autorisé :
- engager toutes les procédures règlementaires et les marchés publics nécessaires à la
mise en œuvre opérationnelle du projet de renouvellement urbain du Mas de Mingue
- déposer le dossier de demande d'autorisation environnementale unique comprenant
notamment le volet hydraulique, naturaliste et l’étude d'impact ainsi qu’un dossier de
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) portant sur le même périmètre d'opération et
comprenant la mise en compatibilité du plan.local d'urbanisme de la Ville de Nîmes. il
convient de noter que ce corpus réglementaire comprend également le dossier
d'enquête parcellaire sur les biens qui seraient à acquérir ainsi que le dossier de mise
en concordance du cahier des charges du lotissement « Les Oustalous ». C4
Par délibération en date du 29 juin 2021, Nîmes Métropole a approuvé le co-dépôt en
Préfecture avec la Ville de Nîmes de l'ensemble des dossiers réglementaires susmentionnés,
en vue de constituer le dossier d'enquête publique du projet.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du projet urbain, la Ville de Nîmes et
Nîmes Métropole ont co-déposé, en date du 10 août 2021, l’ensemble des dossiers
réglementaires afférents, comprenant les dossiers de demande d'autorisation
environnementale unique, de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité
du PLU, d'enquête parcellaire et de mise en concordance du lotissement « Les Oustalous ».
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 53 RAPPEL DE L'OBJET DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU MAS DE MINGUE
Le présent projet porte sur le renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue. I! s'inscrit
dans le Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain de l’agglomération nîmoise
(NPNRUÜ) sur la période 2014-2025. |
Le quartier du Mas de Mingue recouvre quatre secteurs distincts :
e un parc locatif situé au cœur du quartier composé de grands immeubles de type «
industrialisé »
e un parc collectif privé le long de la route de Courbessac, avec des copropriétés en
difficulté
e un secteur d'extension récente (Mas de Teste et Citadelle) en bordure de garrigues au
nord du quartier, accueillant petits collectifs sociaux et logements en accession,
+ aux franges du quartier, des secteurs moins denses composés essentiellement de
logements individuels.
Le quartier est par ailleurs marqué par une topographie de plaine, piémont et garrigues et est
particulièrement vulnérable au risque inondation au cours d'épisodes météorologiques
méditerranéens. |l est principalement accessible par l'avenue Monseigneur Claverie, alors que
les dessertes secondaires et les autres accès sont complexes et peu lisibles malgré les
aménagements récents du Mas de Teste.
Les objectifs du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sont :
e d'engager une véritable transformation urbaine du quartier en s'appuyant sur ses
atouts paysagers
e de requalifier complètement le quartier, bien l’équiper et le rendre facilement
accessible.
Le quartier Mas de Mingue présente des atouts pour la réussite de ce projet, parmi eux :
+ une dynamique de reconstruction des équipements structurants du quartier déjà
engagée (collège Ada Lovelace, pôle éducatif Jean d'Ormesson)
e la présence d’une polarité active en entrée du quartier, certes aujourd’hui fragilisée
mais accueillant commerces et services publics (Les Grillons)
e un tissu associatif important et dense, impliqué dans la co-construction du plan guide
directeur de rénovation du quartier,
Le projet de renouvellement urbain du Mas de Mingue à échéance 2025 concerne une emprise
de 20,4ha et peut être résumé à travers les quelques orientations suivantes.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 54 Le renouvellement du parc de logements. Les logements les plus dégradés du bailleur social
Habitat du Gard (ci-après « HDG »} seront démolis (250 logements), la copropriété dégradée
Les Grillons (82 logements) complètement réhabilitée. Une partie de la barre Claverie sera
démolie (10 logements) et une autre partie réhabilitée (60 logements). A noter qu’une
nouvelle offre de logements diversifiée sera développée plutôt sur les franges du quartier, notamment dans le cadre des aménagements déjà autorisés du programme dit « Mas de teste — Citadelle ». La production de ce panel élargi de logements facilitera les parcours résidentiels et la mixité générationnelle.
Le renouvellement de l'offre d'équipements publics structurants. Après la mise en service du
nouveau collège Ada Lovelace (septembre 2019) et du pôle éducatif et culturel Jean d'Ormesson (février 2020), la création d’une nouvelle crèche et la rénovation du CS Jean
Paulhan participeront au renouvellement des équipements publics du quartier, désormais
tournés vers l'extérieur pour permettre une mixité des usagers.
La lutte contre l'insécurité dans une démarche de prévention situationnelle pour prévenir les
dysfonctionnements.
La désimperméabilisation du vallon qui traverse le quartier, sa remise en culture (avec
notamment le dévoiement du cours d’eau) et le confortement de sa ripisylve, en développant
notamment un parc agricole et un pôle sportif attractif et fédérateur. L'enjeu est de libérer au
maximum le vallon de ses constructions et de laisser place à l'écoulement des eaux. La
création de nouvelles continuités permettra l'ouverture du quartier vers ce nouveau lieu
ouvert. Le nombre de riverains exposés au risque d'inondation diminuera.
La réduction de |a vulnérabilité du quartier au changement climatique en développant des
îlots de fraîcheur par l'omniprésence du végétal et des surfaces de pleine-terre, et en
encourageant des constructions bioclimatiques.
Le désenclavement du quartier en aménageant un axe pénétrant structurant allant de la
route d'Avignon au cœur de quartier réaménagé autour d'une grande place animée, en
passant par la nouvelle polarité des Grillons, créée autour d’une place d’entrée de quartier
bordée par de nouvelles opérations mixtes accueillant logements et activités économiques ou
de services de proximité.
La création, la réorganisation et/ou la requalification des espaces publics pour permettre
l'accompagnement des nouveaux programmes bâtis (logements, commerces, services...) la
mise en réseau des équipements du quartier {collège, école, crèche, centre social) et une
nouvelle offre de stationnement plus hiérarchisée.
La création d’une offre de nouveaux espaces intergénérationnels avec une forte présence du
végétal (espaces sportifs, places, squares, jardins, parc).
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 55 collectif Construits dans
les années 1960, avec
:
"Un énclavement
de ces Quartiers,
dû à la structure
même de l'urbanisme
de ces barres d'immeubles qui referment les flots d'habitation
Sur eux-mêmes et aux
contraintes d'infrastructures qui-forment des coupures
urbaines : "Une perte
d'attractivité
liée à la dégradation
du Parc de logements
Vieillissant et
* Une précarité
Croissante des habitants
plus impactés par
le chômage que
sur le reste
de l’agglomération nimoise
:
Le quartier Mas de Mingue
souffre en outre d’une
absence de plan d'aménagement
initial et
d’une forte exposition
au risque d'inondation
le long du Vallat de
Riquet (logements et équipements situés, en situation initiale, en zones d’aléas fort à
très fort).
Pour répondre à ces
constats le NPNRU du
Mas de Mingue s'articule
autour de cinq
orientations stratégiques
générales Süivantes
:
- la mobilité durable,
- l'habitat pour tous,
- l’urbanité retrouvée,
- l’économie revitalisée,
- la qualité environnementale
et urbaine.
Pour le quartier Mas
de Mingue la réduction
de la vulnérabilité au
risque d'inondation et un support aux équipements structurants du Quartier (structures
éducatives, Centre socio- Culturel Jean Paulhan et mairie annexe),
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 56 Les objectifs du programmé de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue revêtent ainsi un intérêt public au bénéfice de tous les habitants du quartier, le but étant de donner à
tous la possibilité d’avoir une place à part entière dans la cité.
Le programme de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue s'inscrit de plus dans des documents de planification COMME :
- le Contrat de Ville, constituant le document de référence de la politique de la ville et de toutes les politiques publiques menées en faveur des quartiers prioritaires ;
- le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gard, comprenant des préconisations pour permettre la revitalisation des centres urbains dont celui de Nîmes et ses
quartiers prioritaires ;
- le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Nîmes Métropole, reposant Sur la production d’une offre suffisante en logements, le rééquilibrage social du territoire, la satisfaction des besoins de la population présente au sein des communes ; - lePlan de Déplacements Urbains (PDU) de Nîmes Métropole, prévoyant [a réalisation
de la ligne BHNS T2 ;
- le projet de territoire Nîmes Métropole 2030 (PTNM 2030) où les projets NPNRU figurent parmi les trois principaux projets urbains portés par la communauté
d'agglomération ;
- le PLU de la ville de Nîmes, où un zonage spécifique est dédié aux quartiers NPNRU.
En ce sens, le projet présente un intérêt dépassant ses propres limites géographiques, intéressant l’ensemble de l'agglomération de Nîmes Métropole.
L’utilité publique du projet à travers les travaux projetés
a L'amélioration de l'habitat
Le projet de renouvellement urbain du Mas de Mingue répond au problème de dégradation des logements via un programme de démolitions / reconstructions et un programme de réhabilitations.
Démolition d'immeubles du bailleur social « Habitat du Gard »
Une étude a été réalisée en 2015 par HDG sur le parc dit « industrialisé » du quartier pour en analyser les possibilités de restructuration. Ce travail a permis de faire des choix urbains
éclairés sur le nombre de démolitions à opérer dans le cadre du projet à échéance 2025.
Au vu des coûts importants que généreraient des opérations de réhabilitation de ce parc industrialisé, notamment en comparaison de ceux d'une démolition / reconstruction, et des
potentialités intéressantes d'ouvrir des espaces publics de qualité en cœur de quartier, en lien avec le projet urbain, il a été décidé de concentrer les efforts de démolition sur le parc le plus
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 57 dégradé situé au cœur du
Quartier, soit 240 logements démolis
sur 250 démolitions projetées à échéance 2025.
publics du Quartier.
Les réhabilitations
Par ailleurs, le. bailleur
Social Habitat du Gard
à décidé de concentrer
les efforts de
réhabilitation sur le bâtiment
Claverie, situé à l'entrée
du Quartier, en face de
Ja Copropriété
des Grillons. En plus d’une
réhabilitation qualitative,
ce bâtiment fera l’objet
d'une démolition
d’un module de 10 logements
Pour « appuyer » Je Projet
urbain sur ce secteur
d’entrée de
Quartier en permettant
notamment une
Ouverture accrue
entre les futurs
espaces publics
Majeurs d'entrée du
Quartier que Constitueront
{a place des Grillons
et le Parc des Mimosas. Dans le même
Secteur, l'intervention
Sur la copropriété des
Grillons Comprend la
mise en place
d’un dispositif d'aide
à la réhabilitation (OPAH
CD) sur la partie résidentielle
de la Copropriété)
Pour ce faire, une Concession
d'aménagement à été
confiée à ja SPL AGATE
le 18 octobre 2019
Pour une durée
de 7 ans ; l'objet
de la Concession
est de écomposer
j’entrée du quartier
autour d’une place
requalifiée et de
RDC « actifs » supports
d’une nouvelle offre
d'activités et
de services et constituer
une nouvelle polarité
à l’entrée du Quartier,
bénéficiant notamment
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 58 prenant compte les aspirations des habitants. La concertation préalable a permis de mettre en évidence l'attachement des habitants à leur quartier avec près de 2/3 des habitants
souhaitant y demeurer à terme.
Les évaluations faites dans le cadre de Îa convention ANRU précisent en outre que la dynamique enclenchée pour répondre aux enjeux de relogement nécessitera à la fois de
renforcer les actions de coopération inter-bailleurs et inter-réservataires etde réévaluer à la hausse le taux de mobilisation des logements du contingent propre des bailleurs.
La construction neuve et la diversification de l'offre
Le projet de renouvellement urbain Mas de Mingue est conforme aux engagements locaux et objectifs nationaux en matière de construction neuve et de diversification de l'offre :
en intégrant dans le périmètre du projet urbain des constructions nouvelles à hauteur de 120 logements environ,
- en s'inscrivant dans un périmètre plus large, au nord (Mas de Teste) ou au sud (Claverie/Courbessac}, où pius de 500 nouveaux logements pourraient être construits
à moyen terme ;
Les constructions neuves de logements sociaux
Dans le cadre de la convention NPNRU contractualisée avec l'ANRU et ses partenaires, Nîmes Métropole favorise la production de jogements sociaux sur son territoire dans un souci de
meilleure répartition sur l’ensemble de l'agglomération.
Le développement de l'offre des bailleurs sociaux sur le quartier Mas de Mingue, à travers les opérations Montaigne (30 logements) et clos de Coutelle (24 logements), trouve une
justification de son intérêt public pour participer au relogement des habitants du quartier ou d’autres quartiers concernés par le programme NPNRU nîmois.
Les constructions neuves En accession à la propriété
L'objectif d'habitat pour tous suppose d'engager une action foncière inscrite dans la durée pour favoriser la promotion privée, gage d’une mixité retrouvée. Le programme en action
situé à l'emplacement de l’ancienne école Camus (porté par La foncière Logement) y trouve sa justification, tout comme les programmes de logements en accession à la propriété
localisés en bordure ouest et sud-est de la place des Grillons (portés par la SPL AGATE).
A ces programmes portés par la puissance publique, il convient de souligner qu'un certain nombre d'opérations « privées » se réalisent dans le périmètre du projet au sens large.
Favoriser le parcours résidentiel
Le projet de renouvellement urbain du Mas de Mingue doit aussi permettre de lutter contre les inégalités territoriales par la diversification des logements permettant aux habitants de
réaliser un parcours résidentiel.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 59 # L'amélioration de la qualité de vie urbaine
La requalification des espaces publics bénéficiera à
l'ensemble des habitants du quartier.
L'espace public sera d'autant plus agréable que le potentiel paysager du quartier sera valorisé
via des perspectives sur les collines environnantes et leur végétation ou via des points de vue
(ex : point de vue en haut de la montée du Bellay — chemin
des écoliers).
L'ambiance paysagère, architecturale (avec des épannelages limitant les effets de volume) et
lumineuse favoriseront la vie urbaine et les rencontres
entre habitants tout en accentuant le
lien avec la nature, ceci étant une attente forte des habitants.
= La lutte contre l'insécurité
Les aménagements s’inscriront dans une démarche de prévention situationnelle pour prévenir
les dysfonctionnements urbains et l'insécurité en favorisant :
- l'accessibilité : faciliter les interventions des services de
police, secours et de gestion :
desserte suffisante ménageant une circulation aisée, choix des itinéraires, cohérence
de la trame viaire, orientation urbaine facilitée, faciliter le partage de l’espace entre
voitures et piétons, etc.
- la lisibilité : la définition claire et hiérarchisée des espaces permet une bonne
orientation et limite les secteurs de conflits entre les différents statuts d'utilisateurs
hiérarchie des voies et espaces de circulation [motorisée
et modes doux) ;
identification des cheminements des usagers les plus vulnérables : cycles, piétons,
PMR, imposer les lignes de démarcation entre espaces publics et privés, sensibilisation
des usagers au contexte urbain dans lequel ils évoluent, signalétique appropriée, etc.
- la visibilité : les perspectives dégagées permettent de voir et d’être Vu, encouragent
les utilisateurs à s'engager et facilitent la surveillance par
les services de police.
Ceci favorisera cinq facteurs clé dans{a limitation
de la délinquance :
- la surveillance naturelle : Ja fréquentation régulière
de l’espace public par la mixité des
usages et la multiplicité des activités peut protéger les cibles potentielles des
délinquants,
- le contrôle des accès : la difficulté d'accès à une cible
potentielle diminue les conditions
physiques d'opportunité du passage à l’acte malveillant,
-
- l'ambiance : l'éclairage, le mobilier urbain, la végétation et la Signalétique participent
à la mise en sûreté des espaces publics, ainsi que les couleurs ou la qualité des
matériaux,
-__ l’appropriation positive : le sentiment d'appartenance et de responsabilité chez les
utilisateurs et riverains participent au sentiment de sécurité,
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 60 - le garant des lieux : la présence de la règle et du bon ordre sur un espace, ainsi que la
rapidité et la qualité de la gestion, de l'entretien et de la maintenance développent la
sensation de bien-être et renforcent le sentiment de sécurité chez les usagers.
En suivant des principes de prévention situationnelle le projet de renouvellement urbain du
Mas de Mingue participera à la lutte contre l'insécurité, ce qui est d'intérêt public.
# La réduction de l’exposition aux risques naturels
Le projet participe à la réduction de l'exposition du nombre d’habitants et/ou usagers aux
risques naturels en démolissant certains bâtis (collège, bâtiment de logements sociaux)
localisés dans le vallat Riquet en zone d’aléa très fort et fort pour les inondations .
Ilne s’agit pas seulement de diminuer le niveau de risque en limitant la population exposée
mais aussi de proposer des aménagements de gestion des eaux qui contribueront à limiter les
effets des crues les plus fréquentes (ex : compensation hydraulique des imperméabilisations,
création d’une zone d'expansion de crue dans le vallat Riquet).
En ce qui concerne les crues les plus rares et intenses, les démolitions et nouvelles
constructions seront réalisées en application des prescriptions de l'étude hydraulique
réalisée, de manière à ce qu’elles n’aggravent pas les conditions d'écoulement à aval.
# Développer l’adaptabilité au changement climatique
En limitant la population exposée aux crues, en développant les espaces verts et luttant contre
les flots de chaleur urbain, le projet réduit la vulnérabilité du quartier au changement
climatique. Les constructions bioclimatiques préconisées par le projet urbain anticipent
également ce phénomène.
# Le désenclavement et le développement des mobilités durables
Le vecteur de la mobilité est essentiel pour le quartier Mas de Mingue qui souffre de
cloisonnement et d’enclavement. La réalisation de la ligne de TCSP Est-Ouest T2 apporte ainsi
une offre de transport renouvelée et à haut niveau de service qui rapproche les habitants des
principaux pôles d'activités, de santé, d'équipements, de consommation et de loisirs à
l'échelle de l’agglomération.
Au-delà du T2, c'est l'ensemble du réseau de voiries et de mobilité qui est réorganisé et
optimisé pour favoriser l'ouverture du quartier sur la ville.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 61 # Favoriser l'attractivité du quartier via une programmation urbaine mixte
Le projet de renouvellement urbain du Mas de Mingue comprend un volet visant à
redynamiser les commerces de proximité. Les rez-de-chaussée actifs qui viendront structurer
les abords de la place des Grillons joueront un rôle majeur dans la qualification de l'espace
public. Leur cohérence ainsi que le soin apporté à leur conception sont essentiels pour
valoriser l’espace public dans son ensemble, rendre attractives les activités implantées à rez-
de-chaussée et faire de la place des Grillons une porte d'entrée qualitative du quartier en
même temps qu’une polarité animée contribuant à revaloriser l’image du quartier. Les
commerces relocalisés à cet endroit bénéficieront de bâtiments neufs / rénovés et de
l'implantation d’une station d'arrêt du tram'bus T2.
De plus, le projet urbain permet de développer une offre importante d'équipements et de
services publics qui rayonne au-delà du quartier du Mas de Mingue. Ainsi, après la livraison
du nouveau collège Ada Lovelace (rentrée 2019) et du pôle éducatif et culturel Jean
d'Ormesson (en 2020), une nouvelle crèche (d’une surface de 700 m2?) sera réalisée dans le
cadre du projet. Par ailleurs, la mairie annexe sera relocalisée au cœur du quartier en appui
Sur le centre social Jean Paulhan qui bénéficiera lui-même d’une rénovation complète. Le
bureau de poste sera quant à lui maintenu au niveau de la place des Grillons et les locaux
seront rénovés. Ces équipements requalifiés offriront un meilleur niveau de service.
Enfin, en proposant un projet d'agriculture urbaine, le projet offre des perspectives de
nouvelles activités dans le quartier et d’un renforcement des liens des habitants avec la
nature.
Ainsi, les motifs et considérations ci-dessus exposés justifient l’utilité publique du projet de
renouvellement urbain du quartier du Mas de Mingue.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 62 Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 63 ” CL Rp. de
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Rapport de synthèse portant sur l’intérêt général du projet de
renouvellement urbain du quartier du Mas de Mingue à Nîmes
À Frédéric LOISEAU
CADRE JURIDIQUE : DÉCLARATION DE PROJET {code de l’environnement) emportant mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
L126-1 du Code de l’environnement {extraits)
« Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une
enquête publique (...) l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général
de l'opération projetée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'ilfigure dans le dossier soumis
à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt
général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité
environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés (...) et le
résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des
principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au
vu des résultats de l'enquête publique. (...). »
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 64 Le
PRÉAMBULE
Le quartier du Mas de Mingue s'inscrit dans un secteur élargi porteur de réalisations récentes
redynamisantes et structurantes pour la Ville et l'agglomération (SMAC Paloma, TCSP2,
nouvelles zones de développement urbain Mas de Teste 1 Citadelle). De plus, le
renouvellement du quartier a d'ores et déjà été amorcé avec notamment la construction de
nouvelles structures sportives et éducatives (pôle éducatif J. d’Ormesson, collège Ada
Lovelace, terrain de football synthétique ..).
Un autre atout important pour le renouvellement urbain du quartier du Mas de Mingue réside
dans la présence d'un potentiel d'armature végétale forte, en appui sur la trame verte et bleue
du cadereau du Vallat Riquet, et sur les espaces libérés par les démolitions à reconquérir au
cœur du quartier.
Malgré tout, le quartier Mas de Mingue est encore peu qualifié, présentant des
dysfonctionnements urbains importants, avec des espaces publics non qualifiés et des
immeubles « barrages » du parc industrialisé d'Habitat du Gard et de la copropriété Les
Grillons. De plus, il d’agit d’un quartier en impasse dont les accès et la trame de desserte sont
peu lisibles.
En prenant en compte ces dysfonctionnements et ces atouts, tout en s'inscrivant dans le cadre
conjoint des politiques locales et nationales, le projet de renouvellement urbain du quartier
Mas de Mingue a été élaboré en adéquation avec les différents documents de planification
opposables sur le territoire et notamment le Plan Local de l'Urbanisme (PLU), le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) et le Programme Local de l'Habitat (PLH).
Dans le cadre de !’élaboration du projet urbain du Mas de Mingue une concertation a été
engagée. Les objectifs poursuivis et les modalités de celle-ci ont été définis et adoptés par
délibération prise au Conseil Municipal le 4 avril 2015. Les actions de concertation menées :
- n'ont pas fait apparaître de contestations majeures de nature à remettre en cause
l'intérêt du projet urbain,
- ont permis une meilleure compréhension du projet par les habitants et les usagers du
quartier, devenus durant cette période contributeurs dans la définition du projet
d'aménagement d'ensemble,
- ont permis de confirmer les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement du
quartier du Mas de Mingue rappelés en introduction du bilan ci-annexé.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 65 Par délibération en date du 29 mai 2021, le Conseil Municipal de la Ville de Nîmes a approuvé
le bilan de concertation relatif au projet d'aménagement du quartier du Mas de Mingue et a
autorisé :
- engager toutes les procédures règlementaires et les marchés publics nécessaires à la
mise en œuvre opérationnelle du projet de renouvellement urbain du Mas de Mingue
-__ déposer le dossier de demande d’autorisation environnementale unique comprenant
notamment le volet hydraulique, naturaliste et l’étude d'impact ainsi qu’un dossier de
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) portant sur le même périmètre d'opération et
comprenant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Ville de Nîmes. I
convient de noter que ce corpus réglementaire comprend également le dossier
d'enquête parcellaire sur les biens qui seraient à acquérir ainsi que le dossier de mise
en concordance du cahier des charges du lotissement « Les Oustalous ».
Par délibération en date du 29 juin 2021, Nîmes Métropole a approuvé le co-dépôt en
Préfecture avec la Ville de Nîmes de l’ensemble des dossiers réglementaires susmentionnés,
en vue de constituer le dossier d'enquête publique du projet.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du projet urbain, la Ville de Nîmes et
Nîmes Métropole ont co-déposé, en date du 10 août 2021, l’ensemble des dossiers
réglementaires afférents, comprenant les dossiers de demande d'autorisation
environnementale unique, de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité
du PLU, d'enquête parcellaire et de mise en concordance du lotissement « Les Oustalous ».
Par décision n° E22000110/30 du Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 14
novembre 2022, un commissaire enquêteur a été désigné pour mener la procédure d'enquête
publique unique du projet.
Par arrêté du 25 novembre 2022, la Préfète du Département du Gard, a prescrit l’ouverture
d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, l’autorisation
environnementale requise au titre de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, la mise en
compatibilité du PLU, à la cessibilité des parcelles nécessaires et à la mise en concordance du
cahier des charges du lotissement « Les Oustalous ». Ce même arrêté a précisé les modalités
de l'enquête publique qui s’est déroulée du 19 décembre 2022 au 20 janvier 2023 inclus.
A l'issue de cette enquête publique unique, et en vue de l’obtention des différents arrêtés
préfectoraux (autorisation environnementale, DUP valant mise en compatibilité du PLU, et
mise en concordance du cahier des charges du lotissement, cessibilité) préalables à la mise
en œuvre du projet, les organes délibérants de la Ville de Nîmes et de Nîmes Métropole sont
invités à se prononcer, par une déclaration de projet au sens de l’article L126-1 du code de
l’environnement, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 66 Par ailleurs, conformément aux articles 1153-57 et R153-14 du code de l’urbanisme le conseil
municipal doit se prononcer sur la mise en compatibilité du PLU, étant précisé que cet avis
est réputé favorable s'il n’est pas émis dans un délai de deux mois courant depuis l'issue de
l’enquête publique
RAPPEL DE L'OBJET DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU MAS DE MINGUE
Le présent projet porte sur le renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue. || s'inscrit
dans le Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain de l’agglomération nîmoise
{NPNRU) sur la période 2014-2025.
Le quartier du Mas de Mingue recouvre quatre secteurs distincts :
e un parc locatif situé au cœur du quartier composé de grands immeubles de type «
industrialisé »
° Un parc collectif privé le long de la route de Courbessac, avec des copropriétés en
difficulté
e un secteur d'extension récente (Mas de Teste et Citadelle) en bordure de garrigues au
nord du quartier, accueillant petits collectifs sociaux et logements en accession,
+ aux franges du quartier, des secteurs moins denses composés essentiellement de
logements individuels.
Le quartier est par ailleurs marqué par une topographie de plaine, piémont et garrigues et est
particulièrement vulnérable au risque inondation au cours d'épisodes météorologiques
méditerranéens. |! est principalement accessible par l’avenue Monseigneur Claverie, alors que
les dessertes secondaires et les autres accès sont complexes et peu lisibles malgré les
aménagements récents du Mas de Teste. |
Les objectifs du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sont :
e d'engager une véritable transformation urbaine du quartier en s'appuyant sur ses
atouts paysagers
e de requalifier complètement le quartier, bien l’équiper et le rendre facilement
accessible.
Le quartier Mas de Mingue présente des atouts pour la réussite de ce projet, parmi eux :
° une dynamique de reconstruction des équipements structurants du quartier déjà
engagée (collège Ada Lovelace, pôle éducatif Jean d'Ormesson)
«+ la présence d’une polarité active en entrée du quartier, certes aujourd’hui fragilisée
mais accueillant commerces et services publics (Les Grillons)
e _untissu associatif important et dense, impliqué dans la co-construction du plan guide
directeur de rénovation du quartier.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 67 Le projet de renouvellement urbain du Mas de Mingue à échéance 2025 concerne une emprise
de 20,4ha et peut être résumé à travers les quelques orientations suivantes.
Le renouvellement du parc de logements. Les logements les plus dégradés du bailleur social
Habitat du Gard (ci-après « HDG ») seront démolis (250 logements), la copropriété dégradée
Les Grillons (82 logements) complètement réhabilitée. Une partie de la barre Claverie sera
démolie (10 logements) et une autre partie réhabilitée {60 logements). A noter qu'une
nouvelle offre de logements diversifiée sera développée plutôt sur les franges du quartier,
notamment dans le cadre des aménagements déjà autorisés du programme dit « Mas de teste
-— Citadelle ». La production de ce panel élargi de logements facilitera les parcours résidentiels
et la mixité générationnelle.
Le renouvellement de l'offre d'équipements publics structurants. Après la mise en service du
nouveau collège Ada Lovelace (septembre 2019) et du pôle éducatif et culturel Jean
d'Ormesson (février 2020), la création d'une nouvelle crèche et la rénovation du CS Jean
Paulhan participeront au renouvellement des équipements publics du quartier, désormais
tournés vers l'extérieur pour permettre une mixité des usagers.
La lutte contre l'insécurité dans une démarche de prévention situationnelle pour prévenir les
dysfonctionnements.
La désimperméabilisation du vallon qui traverse le quartier, sa remise en culture (avec
notamment le dévoiement du cours d’eau) et le confortement de sa ripisylve, en développant
notamment un parc agricole et un pôle sportif attractif et fédérateur. L'enjeu est de libérer au
maximum le vallon de ses constructions et de laisser place à l'écoulement des eaux. La
création de nouvelles continuités permettra l'ouverture du quartier vers ce nouveau lieu
ouvert. Le nombre de riverains exposés au risque d'inondation diminuera.
La réduction de la vulnérabilité du quartier au changement climatique en développant des
lots de fraîcheur par l'omniprésence du végétal et des surfaces de pleine-terre, et en
encourageant des constructions bioclimatiques.
Le désenclavement du quartier en aménageant un axe pénétrant structurant allant de la
route d'Avignon au cœur de quartier réaménagé autour d'une grande place animée, en
passant par la nouvelle polarité des Grillons, créée autour d’une place d'entrée de quartier
bordée par de nouvelles opérations mixtes accueillant logements et activités économiques ou
de services de proximité.
La création, la réorganisation et/ou la requalification des espaces publics pour permettre
l'accompagnement des nouveaux programmes bâtis (logements, commerces, services...), la
mise en réseau des équipements du quartier (collège, école, crèche, centre social) et une
nouvelle offre de stationnement plus hiérarchisée.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 68 La création d’une offre de nouveaux espaces intergénérationnels avec une forte présence du
végétal (espaces sportifs, places, squares, jardins, parc).
PRISE EN CONSIDERATION DE L’ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET PRESENTATION
SYNTHETIQUE DES MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION OU DE COMPENSATION (ERC)
Point spécifique sur la vulnérabilité du projet au changement climatique
Les effets du changement climatique attendus concernent essentiellement la hausse des
températures et la fréquence et la sévérité accrues des épisodes pluvieux méditerranéens.
Ces effets seront modulés par les éléments de conception du projet, et notamment par ::
e l'apport de différentes strates de végétation dans le quartier et la maximisation des
surfaces de pleine terre
e la densification des plantations en cœur d’ilot
e la diminution des surfaces minérales à l'échelle du quartier
e le choix de matériaux qualitatifs, durables et écoresponsables pour les espaces publics
et les futures constructions.
Le projet réduit l'importance de la population exposée aux crues. L'objectif du programme de
compensation des imperméabilisations est de protéger le quartier d’un événement de type
« 2005 centré », dont la période de retour est actuellement estimée à 40 ans environ.
Synthèse des impacts du projet et mesures ERC
Les impacts et les mesures associées sont présentés de façon synthétique et classés par
thèmes dans les tableaux suivants.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 69 MN NN INN INN
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 70 («sapiey
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 71 seoadss sop a/6ojououd e| 2p UOROUQ] US JUAURPIUIP ap XNEARH 53 JaHPUS|E9 NP LOnEIdepy : ST'ZU sonbioloe xnefu E SINEY3SS SP SUSJEP UE SSI : LT'ZA
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Le PLU de Nîmes actuellement en vigueur affiche déjà la volonté de renouvellement urbain du
quartier du Mas de Mingue, notamment à travers son Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) et ses Orientations d'Aménagement et de Programmation
(OAP). :
Toutefois, le zonage et le règlement actuels du PLU ne sont pas totalement adaptés au projet
NPNRU du Mas de Mingue. || est donc nécessaire de procéder à la mise en compatibilité du
PLU dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet, en particulier sur les
points suivants :
- la création d’un nouveau secteur IV UBb du PLU, englobant les différentes opérations
prévues dans le cadre du projet et qui nécessitent une mise en compatibilité du PLU en vigueur
(secteurs « Montaigne », « Grillons », « DB20-225 »)
- La modification de certains articles du règlement écrit de la zone IV UB, de manière à
permettre la mise en œuvre complète du projet de renouvellement urbain, notamment sur
les aspects de :
- reculs des constructions (prospects) : articles 6, 7 et 8 de la zone IV UB
- emprise au sol des constructions : article 9 de la zone IV UB
- hauteur des constructions : article 10 de la zone IV UB
- stationnement des véhicules : article 12 de la zone lV UB.
Il est précisé que les emplacements réservés reportés sur les plans de zonage ne sont pas
modifiés et son compatibles avec le projet.
Dans le détail ...
+ La création du nouveau secteur IV UBb (d’une surface d'environ 2,47 ha) dans le cadre
de la mise en compatibilité du PLU entraîne les évolutions suivantes en termes de
surface :
- Augmentation de la surface totale de la zone IV UB : environ + 0,28 ha
- Réduction de la surface totale de la zone V UB: environ - 0,28 ha
e Le caractère de la zone IV UB est modifié de manière à préciser qu'elle est concernée
par « un secteur IV UBb qui correspond à une partie du projet urbain du Mas de
Mingue ».
+ Dans un souci de clarté, l’article IV UB1 « Types d’occupation ou d'utilisation des sols
interdits » est complété pour faire mention de « l'interdiction des lignes aériennes de
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projet de renouvellement urbain du quartier ne prévoit pas l'édification de nouvelles
lignes aériennes et s’attache à l'inverse à la qualité urbaine et paysagère des espaces
publics.
L'article IV UB4 « Desserte par les réseaux » est légèrement modifié en ce qui concerne
la gestion des déchets afin de prendre en compte et d’être compatible avec les
nouvelles prescriptions techniques de Nîmes Métropole, notamment
en matière de recyclage. Ainsi il est désormais précisé que les recyclables sont « gérés
via des points d’apport volontaire conformément aux prescriptions techniques de
Nîmes Métropole »,
Les articles IV UB6 ; IV UB7 et IV UB8 relatifs aux implantations des constructions sont
modifiés dans le sens d’une plus grande liberté d'implantation sur des lots à construire
du projet urbain, dont les emprises ont été optimisées.
L'article IV UB9 « Emprise au sol des constructions » est modifié. Ainsi, l'emprise au sol
des constructions, y compris les annexes de toutes natures, est fixée à 80% maximum
de la surface totale de l'unité foncière au sein du secteur IV UBb. Le projet de
renouvellement urbain du Mas de Mingue prévoit de laisser une forte part aux espaces
libres (notamment de pleine terre) dans les emprises privatives.
L'article IV UB10 « Hauteur des constructions » est également modifié afin d'introduire
des dispositions spécifiques au sein du secteur IV UBb, et notamment :
- le nombre de niveaux maximum (R+4 maximum), tout en s'inscrivant dans la
hauteur maximale déjà admise dans la zone IV UB (15 mètres maximum à
l'égout des couvertures ou à la base de l’acrotère). Pour rappel, la hauteur
maximale qui était admise sur les parcelles DB 20 / 225, auparavant classées
en zone V UB du PEU avant la mise en compatibilité, était de 12 mètres soit R+3
maximum
- l'obligation d’implanter le dernier niveau des constructions en retrait de 3
mètres minimum, à l'exception de l’angle de la route de Courbessac et de
l'avenue Monseigneur Claverie afin de « marquer » l'angle de l'entrée du
quartier.
L'article IV UB11 « Aspect extérieur des constructions » est complété spécifiquement
pour le nouveau secteur IV UBb. Il s’agit en effet d'afficher clairement les ambitions de
qualité urbaine et architecturale du projet de renouvellement urbain du quartier. Ces
nouvelles dispositions visent notamment à :
Ÿ respecter la topographie naturelle du site
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Ÿ choisir des matériaux qualitatifs et pérennes en privilégiant des matériaux
durables et écoresponsables
Ÿ assurer la vivabilité sur le long terme des logements en rez-de-chaussée
V'garantir la qualité d'usage des espaces extérieurs privatifs
Y réduire l’exposition des habitants à la chaleur en été
Vintégrer impérativement les entrées des niveaux de sous-sol aux
. constructions avec une qualification soignée.
Dans un souci de bonne prise en compte du caractère inondable de la zone et
notamment des risques de ruissellements pluviaux, l'alinéa sur les clôtures est
également complété afin de préciser, spécifiquement pour le secteur IV UBb que
« toute clôture devra permettre de maintenir la transparence hydraulique de l’état
initial du secteur ».
L'article IV UB12 « Stationnement des véhicules » est quant à lui modifié afin de :
préciser clairement qu'il est imposé la création d’une place de stationnement par
logement collectif. En effet l'ensemble des logements en habitat collectif prévus au
sein du secteur IV UBb sont soit des logements aidés, soit sont situés à moins de 500
mètres d’une station TCSP (ligne T2) |
Y ne pas règlementer le stationnement pour les commerces dont les surfaces de vente
sont comprises entre 50 et 1000 m2. Le projet prévoit en effet une mutualisation des
places de stationnements au sein du secteur qui est également bien desservi par les
transports collectifs {ligne T2 du TCSP).
L'article IV UB13 « Espaces libres et plantations » est complété afin de renforcer les
règles relatives aux espaces libres et plantations au sein du nouveau secteur IV UBb.
Le projet de renouvellement urbain prévoit en effet de développer des « îlots de
fraîcheur » qui nécessitent notamment la conservation d'espaces non
imperméabilisés, que ce soit pour les aires de stationnement, les espaces publics mais
aussi les espaces privatifs. Dans le même ordre d'idée il est demandé « une profondeur
de terre suffisante pour permettre l'installation d'arbres de haute tige » dans le cas de
parkings souterrains ou semi enterrés.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 83 PRISE EN CONSIDERATION DE L’AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE AINSI QUE DES
AVIS FORMULÉS DANS LE CADRE DE LA CONCERTATION INTER-ADMINISTRATIVE
AVIS de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)
En date du 25 janvier 2022, l'autorité environnementale a été saisie dans le cadre d'une «
procédure commune » par la Préfecture du Gard (30) pour avis sur l'autorisation
environnementale relative au projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue et
la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme (PLU) de
la Ville de Nîmes.
Pour l'établissement de cet avis, et conformément à l’article R. 122-7 II! du code de
l’environnement, ont été consultés le préfet de département, au titre de ses attributions en
matière d'environnement, et l'agence régionale de santé Occitanie (ARS). Conformément à
l'article R. 122-9 du même code, l'avis a été joint au dossier d'enquête publique et est publié .
sur les sites internet de la MRAE et de la Préfecture du Gard.
L'avis de la MRAE afférent a été émis le 25 avril 2022 et il y est synthétisé comme suit :
« L'étude d'impact est de bonne qualité avec notamment une hiérarchisation correcte des
enjeux environnementaux et une analyse précise des incidences du projet. Toutefois, l'analyse
des variantes doit être précisée en particulier à l'aune des enjeux majeurs du trafic routier et
des pollutions sonores et atmosphériques. Le projet présente des incidences
environnementales majoritairement positives avec notamment la désimperméabilisation du
vallon qui traverse le quartier, une forte végétalisation et la réduction du risque inondation.
Néanmoins, le projet présente des conséquences dommageables sur l’environnement et la
santé humaine du fait de la forte augmentation du trafic automobile sur les axes structurants
du futur quartier (nuisances sonores, pollution de l'air). Ces incidences doivent être mieux
définies et traitées rigoureusement à travers la séquence éviter, réduire, compenser. »
Un mémoire en réponseà l’avis de la MRAEa été produit le 20 mai 2022. Ce mémoire a permis
d'apporter les réponses détaillées aux recommandations et demandes de précisions de la
MRAE, et notamment en matière d’incidences sonores, de qualité de l'air et de
développement des modes doux au sein du quartier.
AVIS du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRPN)
Par avis en date du O5 avril 2022, la DREAL a indiqué que le projet de renouvellement urbain
du quartier du Mas de Mingue avait des impacts significatifs sur les destructions de spécimens
et d'habitats de reproduction d’amphibiens, reptiles, chiroptères et oiseaux, et qu'il serait
donc soumis à une dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, en
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 84 application de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, avec la mise en œuvre de mesures
compensatoires. À travers cet avis, le dossier de demande d'autorisation environnementale
doit inclure le dossier de demande de dérogation « espèces protégées » (DDEP).
Le DDEP a donc été constitué puis transmis à la DREAL le 25 juillet 2022 en vue d’un avis du
CSRPN. En date du 05 octobre 2022, le CSRPN a donné un avis favorable sous conditions au
DDEP afférent.
Un mémoire en réponses à l'avis du CSRPN a été transmis à la DREAL le 27 octobre 2022 à
travers duquel la Ville de Nîmes apportait les réponses aux conditions émises dans ledit avis
favorable du CSRPN, et notamment :
- concernant la demande d’efforts visant à restaurer des trames noires sur des nouveaux
aménagements, les préconisations suivantes ont été apportées par le Maître
d'Ouvrage dans la mesure « R6 adaptation des éclairages » du DDEP : «la mise en
place de minuteurs et de systèmes de déclenchement automatiques, l’utilisation de
LED de couleur orangée avec une température inférieure ou égale à 2700K,
l'orientation des réflecteurs vers le sol, l’absence d'éclairage en cœur de nuït dans le
vallon désimperméabilisé »
- concernant les demandes de précisions au sujet du plan de gestion, la réponse suivante
a été apportée par la Ville de Nîmes : « Les objectifs de la compensation écologique
seront déclinés dans un véritable plan de gestion qui sera réalisé
d’ici l’été 2023. Nous convenons que des précisions doivent apportées par rapport aux
éléments figurant dans le dossier de dérogation espèces protégées. Cela fait d’ailleurs
l’objet de la mesure de compensation C0. Quelques compléments d'inventaires
permettant de compléter l’état initial des parcelles de compensation et d’affiner les
mesures de gestion (localisation précise des haies, des nichoirs, des gîtes pour la petite
faune...) seront réalisés aux printemps 2023. Le plan de gestion détaillant les objectifs
de compensation, les mesures de compensation, les protocoles de suivis. sera ensuite
rédigé et transmis pour validation à la DREAL Occitanie. La mise en œuvre des mesures
de compensation interviendra à partir de l’automne 2023, période très favorable pour
la réalisation des plantations de haies notamment ».
Autres AVIS FORMULÉS
En date du 30 septembre 2021, et comme suite à l’examen par les services instructeurs et les
instances associées du dossier d'autorisation environnementale déposé le 10 août 2021, la
DDTM a demandé à la Ville de Nîmes d’apporter un certain nombre de compléments, et
notamment sur les volets :
- loisur l'Eau
- bruit et qualité de l’air
- mobilités.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 85 Le 07 janvier 2022, la Ville de Nîmes a déposé un dossier « mémoire en réponse aux demandes
de compléments » répondant à l’ensemble des demandes formulées. C'est donc sur la base
du dossier initial accompagné de ce dossier complémentaire qu'ont été saisies la MRAE et la
DREAL, ayant conduit à la formulation des deux avis susmentionnés de la MRAE et du CSRPN.
RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE
PUBLIQUE, A LA CESSIBILITÉ, À LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE,
APPROUVANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU ET LA MISE EN CONCORDANCE DU
CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT.
Le Commissaire enquêteur a rendu, au terme de son rapport et de ses conclusions, un avis
favorable au titre de l'enquête publique unique qui s’est déroulée du 19 décembre 2022 au
20 janvier 2023.
LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'INTERET GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
Les paragraphes suivants visent à démontrer en quoi le projet de renouvellement urbain du
quartier du Mas de Mingue revêt un intérêt général,
L'intérêt général dans le contexte général du renouvellement du quartier
Le quartier du Mas de Mingue présente des caractéristiques et souffre de pathologies
urbaines et sociales semblables à celles de bon nombre de grands ensembles d’habitat
collectif construits dans les années 1960, avec :
- un enclavement de ces quartiers, dû à la structure même de l'urbanisme de ces barres
d'immeubles qui referment les îlots d'habitation sur eux-mêmes et aux contraintes
d’infrastructures qui forment des coupures urbaines ;
- une perte d’attractivité liée à la dégradation du parc de logements vieillissant et
inadaptés, et des espaces extérieurs dégradés et mal pensés:
- une précarité croissante des habitants plus impactés par le chômage que sur le reste
de l’agglomération nîmoise ;
Le quartier Mas de Mingue souffre en outre d’une absence de plan d'aménagement initial et
d’une forte exposition au risque d'inondation le long du Vallat de Riquet (logements et
équipements situés, en situation initiale, en zones d’aléas fort à très fort).
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 86 %
Pour répondre à ces constats le NPNRU du Mas de Mingue s'articule autour de cinq
orientations stratégiques générales suivantes :
- la mobilité durable,
- l'habitat pour tous,
- _l’urbanité retrouvée,
-__ l’économie revitalisée,
- la qualité environnementale et urbaine.
A ces orientations stratégiques générales communes aux 3 quartiers nimois inscrits en NPNRU,
s'ajoute pour le quartier Mas de Mingue la réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation
et un support aux équipements structurants du quartier {structures éducatives, centre socio-
culturel jean Paulhan et mairie annexe).
La logique d'ouverture du quartier, d'apport de nouvelles fonctionnalités, d'équilibre plus
harmonieux dans les statuts de l'habitat, de facilitation des déplacements, d’amorce d’une
politique économique vertueuse, dans un souci de développement durable, fonde également
le contenu du projet urbain. || s'appuie par ailleurs sur la ligne 2 du TCSP, véritable levier de
désenclavement, de lien social et de réaménagement urbain.
Les objectifs du programme de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue revêtent
ainsi un intérêt public au bénéfice de tous les habitants du quartier, le but étant de donner à
tous la possibilité d’avoir une place à part entière dans la cité.
Le programme de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue s'inscrit de plus dans des
documents de planification comme :
- le Contrat de Ville, constituant le document de référence de la politique de la ville et
de toutes les politiques publiques menées en faveur des quartiers prioritaires ;
- le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Sud Gard, comprenant des préconisations
pour permettre la revitalisation des centres urbains dont celui de Nîmes et ses
quartiers prioritaires ;
- le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Nîmes Métropole, reposant sur la production
d’une offre suffisante en logements, le rééquilibrage social du territoire, la satisfaction
des besoins de la population présente au sein des communes ;
- le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Nîmes Métropole, prévoyant la réalisation
de la ligne BHNS T2 ;
- le projet de territoire Nîmes Métropole 2030 (PTNM 2030) où les projets NPNRU
figurent parmi les trois principaux projets urbains portés par la communauté
d'agglomération ;
- le PLU de la ville de Nîmes, où un zonage spécifique est dédié aux quartiers NPNRU.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 87 En ce sens, le projet présente un intérêt dépassant ses propres limites géographiques,
intéressant l’ensemble de l’agglomération de Nîmes Métropole.
L'intérêt public des travaux projetés
# L'amélioration de l’habitat
Le projet de renouvellement urbain du Mas de Mingue répond au problème de dégradation
des logements via un programme de démolitions / reconstructions et un programme de
réhabilitations.
Démolition d'immeubles du bailleur social « Habitat du Gard »
Une étude a été réalisée en 2015 par HDG sur le parc dit « industrialisé » du quartier pour en
analyser les possibilités de restructuration. Ce travail a permis de faire des choix urbains
éclairés sur le nombre de démolitions à opérer dans le cadre du projet à échéance 2025.
Au vu des coûts importants que généreraient des opérations de réhabilitation de ce parc
industrialisé, notamment en comparaison de ceux d’une démolition / reconstruction, et des
potentialités intéressantes d'ouvrir des espaces publics de qualité en cœur de quartier, en lien
avec le projet urbain, il a été décidé de concentrer les efforts de démolition sur le parc le plus
dégradé situé au cœur du quartier, soit 240 logements démolis sur 250 démolitions projetées
à échéance 2025.
La démolition des bâtiments Boule d’Or, Montaigne et Ronsard constitue une action majeure
dans la transformation souhaitée de l’image du quartier à échéance 2025, avec
l'aménagement en lieu et place de ces 3 bâtiments d’une place de cœur de quartier qui
redynamisera la vie urbaine et participera à la reconquête par les habitants des espaces
publics du quartier.
Les réhabilitations
Par ailleurs, le bailleur social Habitat du Gard a décidé de concentrer les efforts de
réhabilitation sur le bâtiment Claverie, situé à l'entrée du quartier, en face de la copropriété
des Grillons. En plus d’une réhabilitation qualitative, ce bâtiment fera l’objet d’une démolition
d'un module de 10 logements pour « appuyer » le projet urbain sur ce secteur d'entrée de
quartier en permettant notamment une ouverture accrue entre les futurs espaces publics
majeurs d'entrée du quartier que constitueront la place des Grillons et le parc des Mimosas.
Dans le même secteur, l'intervention sur la copropriété des Grillons comprend la mise en place
d’un dispositif d'aide à la réhabilitation (OPAH CD) sur la partie résidentielle de la copropriété)
et un projet de restructuration complète de la partie commerciale.
Pour ce faire, une concession d'aménagement a été confiée à la SPL AGATE le 18 octobre 2019
pour une durée de 7 ans; l’objet de la concession est de recomposer l’entrée du quartier
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 88 autour d’une place requalifiée et de RDC « actifs » supports d’une nouvelle offre d’activités et
de services et constituer une nouvelle polarité à l’entrée du quartier, bénéficiant notamment
de la desserte T2.
Dans ce cadre, il est prévu l’acquisition des garages (50) et de la « galette » commerciale et de
services, le transfert de la mairie annexe (au CS J Paulhan) et de la Crèche {Clos de Coutelle),
l'aménagement d’une place publique et la construction de nouveaux volumes bâtis encadrant
le nouvel espace public créé.
Cette Stratégie d'intervention a été rendue possible grâce à l'implication forte des
copropriétaires et de leurs instances de représentation (Conseil syndical et syndic).
Compte tenu de la localisation stratégique des Grillons en entrée du quartier, une intervention
forte était indispensable pour garantir un renouvellement urbain réussi du Mas de Mingue.
L'intérêt public de ce programme de réhabilitation, constituant une pièce centrale du projet
urbain, réside non seulement dans la lutte contre l’insalubrité et l’amélioration du confort des
occupants mais aussi dans l’amélioration de l’image du quartier et de l’entrée de ville Est.
Une politique de relogement
Les démolitions concernent 250 logements du parc du bailleur social « Habitat du Gard » et
autant de ménages à reloger. Les relogements en cours se réalisent de façon concertée en
prenant compte les aspirations des habitants. La concertation préalable a permis de mettre
en évidence l'attachement des habitants à leur quartier avec près de 2/3 des habitants
souhaitant y demeurer à terme.
Les évaluations faites dans le cadre de la convention ANRU précisent en outre que la
dynamique enclenchée pour répondre aux enjeux de relogement nécessitera à la fois de
renforcer les actions de coopération inter-bailleurs et inter-réservataires et de réévaluer à la
hausse le taux de mobilisation des logements du contingent propre des bailleurs.
La construction neuve et la diversification de l’offre
Le projet de renouvellement urbain Mas de Mingue est conforme aux engagements locaux et
objectifs nationaux en matière de construction neuve et de diversification de l’offre :
- en intégrant dans le périmètre du projet urbain des constructions nouvelles à hauteur
de 120 logements environ,
- en s'inscrivant dans un périmètre plus large, au nord (Mas de Teste) ou au sud
(Claverie/Courbessac), où plus de 500 nouveaux logements pourraient être construits
à moyen terme ;
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 89 Les constructions neuves de logements sociaux
Dans le cadré de la convention NPNRU contractualisée avec l’ANRU et ses partenaires, Nîmes
Métropole favorise la production de logements sociaux sur son territoire dans un souci de
meilleure répartition sur l’ensemble de l’agglomération.
Le développement de l'offre des bailleurs sociaux sur le quartier Mas de Mingue, à travers les
opérations Montaigne (30 logements) et Clos de Coutelle (24 logements), trouve une
justification de son intérêt public pour participer au relogement des habitants du quartier ou
d’autres quartiers concernés par le programme NPNRU nîmois.
Les constructions neuves en accession à la propriété
L'objectif d'habitat pour tous suppose d’engager une action foncière inscrite dans la durée
pour favoriser là promotion privée, gage d’une mixité retrouvée. Le programme en action
situé à l'emplacement de l’ancienne école Camus (porté par La Foncière Logement) y trouve
sa justification, tout comme les programmes de logements en accession à la propriété
localisés en bordure ouest et sud-est de la place des Grillons (portés par la SPL AGATE).
A ces programmes portés par la puissance publique, il convient de souligner qu’un certain
nombre d’opérations « privées » se réalisent dans le périmètre du projet au sens large.
Favoriser le parcours résidentiel
Le projet de renouvellement urbain du Mas de Mingue doit aussi permettre de lutter contre
les inégalités territoriales par la diversification des logements permettant aux habitants de
réaliser un parcours résidentiel.
= L'amélioration de la qualité de vie urbaine
La requalification des espaces publics bénéficiera à l’ensemble des habitants du quartier.
L'espace public sera d’autant plus agréable que le potentiel paysager du quartier sera valorisé
via des perspectives sur les collines environnantes et leur végétation ou via des points de vue
(ex : point de vue en haut de la montée du Bellay — chemin des écoliers).
L'ambiance paysagère, architecturale (avec des épannelages limitant les effets de volume) et
lumineuse favoriseront la vie urbaine et les rencontres entre habitants tout en accentuant le
lien avec la nature, ceci étant une attente forte des habitants.
# La lutte contre l’insécurité
Les aménagements s’inscriront dans une démarche de prévention situationnelle pour prévenir
les dysfonctionnements urbains et l'insécurité en favorisant :
- l'accessibilité : faciliter les interventions des services de police, secours et de gestion :
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de la trame viaire, orientation urbaine facilitée, faciliter ie partage de l’espace entre
voitures et piétons, etc.
- la lisibilité : la définition claire et hiérarchisée des espaces permet une bonne
orientation et limite les secteurs de conflits entre les différents statuts d'utilisateurs
hiérarchie des voies et espaces de circulation (motorisée et modes doux) :
identification des cheminements des usagers les plus vulnérables : cycles, piétons,
PMR, imposer les lignes de démarcation entre espaces publics et privés, sensibilisation
des usagers au contexte urbain dans lequel ils évoluent, signalétique appropriée, etc.
-__ la visibilité : les perspectives dégagées permettent de voir et d’être vu, encouragent
les utilisateurs à s'engager et facilitent la surveillance par les services de police.
Ceci favorisera cinq facteurs clé dans la limitation de la délinquance :
-. la surveillance naturelle : la fréquentation régulière de l’espace public par la mixité des
usages et la multiplicité des activités peut protéger les cibles potentielles des
délinquants,
- le contrôle des accès : la difficulté d’accès à une cible potentielle diminue les conditions
physiques d'opportunité du passage à l'acte malveillant,
- l'ambiance : l'éclairage, le mobilier urbain, la végétation et la signalétique participent
à la mise en sûreté des espaces publics, ainsi que les couleurs ou la qualité des
matériaux,
- l’appropriation positive : le sentiment d'appartenance et de responsabilité chez les
utilisateurs et riverains participent au sentiment de sécurité,
- le garant des lieux : la présence de la règle et du bon ordre sur un espace, ainsi que la
rapidité et la qualité de la gestion, de l'entretien et de la maintenance développent la
sensation de bien-être et renforcent le sentiment de sécurité chez les usagers.
En suivant des principes de prévention situationnelle le projet de renouvellement urbain du
Mas de Mingue participera à la lutte contre l'insécurité, ce qui est d’intérêt public.
# La réduction de l’exposition aux risques naturels
Le projet participe à la réduction de l'exposition du nombre d’habitants et/ou usagers aux
risques naturels en démolissant certains bâtis (collège, bâtiment de logements sociaux)
localisés dans le vallat Riquet en zone d’aléa très fort et fort pour les inondations.
I ne s’agit pas seulement de diminuer le niveau de risque en limitant la population exposée
mais aussi de proposer des aménagements de gestion des eaux qui contribueront à limiter les
effets des crues les plus fréquentes (ex : compensation hydraulique des imperméabilisations,
création d’une zone d'expansion de crue dans le vallat Riquet).
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 91 En ce qui concerne les crues les plus rares et intenses, les démolitions et nouvelles
constructions seront réalisées en application des prescriptions de l'étude hydraulique
réalisée, de manière à ce qu'elles n’aggravent pas les conditions d'écoulement à aval.
= Développer l’adaptabilité au changement climatique
En limitant la population exposée aux crues, en développant les espaces verts et luttant contre
les flots de chaleur urbain, le projet réduit la vulnérabilité du quartier au changement
climatique. Les constructions bioclimatiques préconisées par le projet urbain anticipent
également ce phénomène.
# Le désenclavement et le développement des mobilités durables
Le vecteur de la mobilité est essentiel pour le quartier Mas de Mingue qui souffre de
cloisonnement et d’enclavement. La réalisation de {a ligne de TCSP Est-Ouest T2 apporte ainsi
une offre de transport renouvelée et à haut niveau de service qui rapproche les habitants des
principaux pôles d'activités, de santé, d'équipements, de consommation et de loisirs à
l'échelle de l’agglomération.
Au-delà du T2, c'est l’ensemble du réseau de voiries et de mobilité qui est réorganisé et
optimisé pour favoriser l'ouverture du quartier sur la ville.
= Favoriser l'attractivité du quartier via une programmation urbaine mixte
Le projet de renouvellement urbain du Mas de Mingue comprend un volet visant à
redynamiser les commerces de proximité. Les rez-de-chaussée actifs qui viendront structurer
les abords de la place des Grillons joueront un rôle majeur dans la qualification de l'espace
public. Leur cohérence ainsi que le soin apporté à leur conception sont essentiels pour
valoriser l’espace public dans son ensemble, rendre attractives les activités implantées à rez-
de-chaussée et faire de la place des Grillons une porte d'entrée qualitative du quartier en
même temps qu’une polarité animée contribuant à revaloriser l’image du quartier. Les
commerces relocalisés à cet endroit bénéficieront de bâtiments neufs / rénovés et de
limplantation d’une station d’arrêt du tram’bus T2.
De plus, le projet urbain permet de développer une offre importante d'équipements et de
services publics qui rayonne au-delà du quartier du Mas de Mingue. Ainsi, après la livraison
du nouveau collège Ada Lovelace (rentrée 2019) et du pôle éducatif et culturel Jean
d'Ormesson (en 2020), une nouvelle crèche {d’une surface de 700 m2) sera réalisée dans le
cadre du projet. Par ailleurs, la mairie annexe sera relocalisée au cœur du quartier en appui
sur le centre social Jean Paulhan qui bénéficiera lui-même d’une rénovation complète. Le
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seront rénovés. Ces équipements requalifiés offriront un meilleur niveau de service.
Enfin, en proposant un projet d’agriculture urbaine, le projet offre des perspectives de
nouvelles activités dans le quartier et d’un renforcement des liens des habitants avec la
nature.
Ainsi, le projet de renouvellement urbain du quartier du Mas de Mingue présente un bilan
très largement positif et l'intérêt général de cette opération est pleinement justifié et
démontré.
C'est donc sur la base de la présente Déclaration de Projet que le maître d'ouvrage de
l'opération est amené à se prononcer sur l'intérêt général de l'opération, conformément à
l’article L126-1 du Code de l’Environnement et à l’article L122-1 du Code de l’Expropriation.
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Frédéric LOISEAU
Les dispositions de l’article 8 sont modifiées dans Les conditions suivantes sur Le périmètre des lots 5 et 6
;
Suppression de l'alinéa 5 : « Les parcelles n°1 à 20 sont exclusivement réservées à l'habitation et à ses
annexes. Des Dérogations pourront être accordées suivant avis des architectes conseils du lotissement et
concernant des commerces, professions libérales ou autres professions »
Les autres dispositions de l’article 8 demeurent inchangées sur Le périmètre des lots 5 et 6
Article 9 : Tenue Générale
Les dispositions de l'article 9 sont modifiées dans les conditions suivantes sur Le périmètre des lots 5 et 6
Suppression de l'alinéa 6 : « j! est interdit de procéder à un affichage ou une publicité sur les terrains,
clôtures et constructions, en dehors des panneaux de vente du présent lotissement »
Les autres dispositions de l’article 9 demeurent inchangées sur Le périmètre des lots 5 et 6
Article 10 : Plantations
Les dispositions de l'article 10 sont modifiées dans les conditions suivantes sur le périmètre des lots 5 et
6:
Suppression de l'alinéa 2 « {es acquéreurs sont tenus dès la terminaison des travaux de construction de
faire planter dans leur parcelle un arbre de haute futaie par are resté libre de construction »
Les autres dispositions de l’article 10 demeurent inchangées sur Le périmètre des lots 5 et 6
Article 11 : Caractères Généraux des constructions
Les dispositions de l’article 11 sont supprimées sur Le périmètre des lots 5 et 6
rticle 12 : Dérogation
Les dispositions de l'article 12 sont supprimées sur le périmètre des lots 5 et 6
Les dispositions de l’article 13 sont supprimées sur Le périmètre des lots 5 et 6
icle 14 : Allotissement ivisi
Les dispositions de l’article 14 sont supprimées sur Le périmètre des lots 5 et 6
Ville de Nimes Juin 2022 page 17
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Dossier de mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Les Oustalous »
Article 15 : Clôtures
Les dispositions de l’article 15 sont supprimées sur Le périmètre des lots 5 et 6
Article 16 : Servitudes diverses
Les dispositions de l’article 16 sont supprimées sur le périmètre des lots 5 et 6
Article 17 : Branchements
Les dispositions de l’article 17 sont supprimées sur Le périmètre des lots 5 et 6
Article 18 : Servitudes d'Urbanisme
Les dispositions de l’article 18 sont supprimées sur le périmètre des lots 5 et 6
Ville de Nimes Juin 2022 page 18
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Mas de Mingue sur la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement des Oustalous et 95 Prefecture du Gard
30-2023-04-18-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de survol de Ganges et de certaines
communes limitrophes le jeudi 20 avril 2023 à
l'occasion de la visite du président de la
République Française
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol de Ganges et de certaines communes limitrophes le jeudi 20 avril 2023 à l'occasion de la visite du président de la République Française 96 PRÉFET PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT DU GARD Liberté Liberté
Fraternité Fraternité
Montpellier, Nîmes, lé 1 8 AVR. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DS-04.0 284
Portant interdiction temporaire de survol de Ganges et de certaines communes
limitrophes le jeudi 20 avril 2023 à l’occasion de la visite
du Président de la République Française
Le préfet de l'Hérault
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4 et L. 6232-4;
VU le code de l'aviation civile et notamment l’article R. 131-4 :
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE} 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-07-11-00004 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.03.DRCL.074 du 13 mars 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : rer heraint gouv fr 1/4 GPretets
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol de Ganges et de certaines communes limitrophes le jeudi 20 avril 2023 à l'occasion de la visite du président de la République Française 97 VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, en date du 18 avril 2023 ;
Considérant qu'il convient. à l’occasion de la visite du Président de la République Française, le jeudi 20 avril 2023, et pour des motifs liés à la sécurité et la sûreté publique, ainsi qu’à la protection des hautes autorités de l’État, de prononcer une interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Ganges (34), Laroque (34), Moulès-et-Baucels (34), Cazilhac (34), Brissac (34), Agonès (34), Saint-Bauzille-de-Putois (34), Saint-Julien-de-la-Nef (30), Saint-Laurent-le-Minier (30), Sumène (30), Saint-Bresson (30).
Sur proposition conjointe de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et du sous- préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : Objet
Pour les besoins liés à la sécurité et à la sûreté publique, ainsi que pour ceux de la protection des hautes autorités de l’État, il est créé une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) de la commune de Ganges, Hérault (34 190) et de ses communes limitrophes, détaillées à l'article 2.
ARTICLE 2 : Caractéristiques
La ZIT sera activée le jeudi 20 avril 2023 de 10h45 à 14h45 heure locale, selon les limites géographiques suivantes :
* Cercle de 2,43 Mille nautiques (4,5 km) de rayon ; * _Centré sur le point de coordonnées géographiques 043° 56’ 12‘ N. - 003° 42° 18"E.; * _S'étendant du sol à une altitude de 2 000 ft (600 mètres).
Cétte ZIT implique ainsi des restrictions de survol au-dessus des communes de : Gañges (34), Laroque (34), Moulès-et-Baucels (34), Cazilhac (34), Brissac (34), Agonès (34), Saint-Bauzille-de- Putois (34), Saint-Julien-de-la-Nef (30), Saint-Laurent-le-Minier (30), Sumène (30), Saint-Bresson (30).
Cette ZIT interdit :
« Toutes les activités aériennes récréatives et de loisirs (aéromodélisme, parapente ballon, ULM, pilotage de loisir, etc.) ;
* Le survol par les aéronefs circulant sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ou ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions (conformément à l'article 3 du présent. arrêté) ;
+ Le survol.en travail aérien.
ARTICLE 3 : Conditions de pénétration
Le contournement de ia zone est obiigatoire pour les aéronefs en CAG (Circulation Aérienne Générale) ou en CAM (Circulation Aérienne Militaire), y compris les aéronefs sans équipage à bord, sauf pour les aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance,
La zone interdite temporaire se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère. À l'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2/4
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol de Ganges et de certaines communes limitrophes le jeudi 20 avril 2023 à l'occasion de la visite du président de la République Française 98 ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
ARTICLE 5 :
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les
sanctions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
ARTICLE 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes de Ganges, Laroque, Moulès- et-Baucels, Cazilhac, Brissac, Agonès, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint- Laurent-le-Minier, Sumène, Saint-Bresson sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et de la préfecture du Gard.
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfêt,\secrétaire général, La sous-préfète, directrice de cabinet,
Frédéric LOISEAU Élisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de ia Résistance - 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, ou auprès du Préfet du Gard — 1, rue Guillemette — 30 000 Nîmes ; soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recoûrs contentieux peut également être introduit devant le Tribural Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut. également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site mumlelC ie cours
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : #wwheraulLaouyfr
@Prefet34
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: SbUFL E SLUOL9P EZOZ [line OZ Ipnof LIZ Sue
Prefecture du Gard - 30-2023-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol de Ganges et de certaines communes limitrophes le jeudi 20 avril 2023 à l'occasion de la visite du président de la République Française 100 Secrétariat Général Commun Départemental du
Gard
30-2023-04-18-00005
Subdélégation directrice SGCD avril 2023
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2023-04-18-00005 - Subdélégation directrice SGCD avril 2023 101 3 Secrétariat général commun départemental
PREFETE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental du Gard,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création des directions
départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'OtÉnÉStOn et aux missions des secrétariats
générauxcommuns départementaux,
VU l'arrêté n°30-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Gard,
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de
préfète du Gard,
VU l'arrêté n° U12961050462872 du ministre de l'intérieur. du 21 juillet 2021, nommant Mme
Florencé VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat. général commun départemental du
Gard, à compter du 1° août 2022 _
VU l'arrêté préfectoral N°30.2022.08.2.00001 du 02 août 2022 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du _pouvoir adjudicateur à Florence
VERDIER-BRAQUET,“directrice du secrétariat général commun départemental du Gard,
: DÉCIDE :
| SUBDÉLÉGATIONS GÉNÉRALES |
Article 1° : Subdélégation de signature est donnéeà Mme Céline HUILLET, directrice adjointe,
pour l’ensemble des délégations confiées par l'arrêté préfectoral susvisé à Mme Florence
VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental, en cas d'absence
ou d'émpêchement de cette dernière.
Article 2 : Subdélégation est donnée à:
Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier,
M. Vincent ENAULT, chef du SIDSIC,
M. Ronan KERSEBET, chef du service budget,
Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
M. Wilfrid BILOT, chef du bureau gestion administrative et financière, en cas d'absence ou
d'empêchementde la cheffe de service ressources humaines,
M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau recrutement, formation et qualité de vie au travail, en
cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service ressources humaines,
M. Stéphane RAVET, chef du service logistique,
M. PascalPERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d'absence ou d‘empêchement
du chef de service logistique,
à l'effet de signer. tous documents courants, dans là limite de leurs attributions respectives,
ainsi que, pour les agents placés sous leur autorité, les autorisations de déplacements
temporaires, l'octroi dés congés annuels, jours RTT, jours CET et régulations diverses.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 - Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2023-04-18-00005 - Subdélégation directrice SGCD avril 2023 102 SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines, pour signer :
pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions
départementales interministérielles :
+ les procès-verbaux d'installation des agents,
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de
congé bonifié, de congés de grave maladie, de congés de longue maladie, de congés de longue
durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction
à temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail,
. les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
: les bordereaux de transmission, lés états de service et les attestations,
. les attributions d'indemnités réglementaires y compris les indemnités d'astreintes,
. les décisions de réévaluation d'IFSE,
+ les demandes de retraite,
. les décisions de revalorisation des rentes.
pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
° les autorisations spéciales d'absence,
. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
: les contrats de vacataire,
. la signature des conventions de stage,
pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
. les services faits des services civiques et stagiaires gratifiés supportés par le BOP 354,
. les contrats de vacataire supportés parle BOP 354,
° la signature des conventions de stage supportées le cas échéant par le BOP 354,
en matière d'action sociale pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et
des directions départementales interministérielles :
. les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2023-04-18-00005 - Subdélégation directrice SGCD avril 2023 103 En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par :
sm M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau recrutement, formation et qualité de vie au
travail, à l'effet de signer :
pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions
départementales interministérielles :
*. en matière d'action sociale, les décisions individuelles de prestations et les arrêtés
attributifs de subvention,
. pour les agents contractuels, les décisions d'attribution et de renouvellement de congés
de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de
paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de grave maladie, de congés de longue
maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de
retour à l'exercice de fonction à temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, dans la limite de
ses attributions,
+... les procès-verbaux d'installation des agents,
+ les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
pour les agents du secrétariat général commun :
. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
+ les contrats de vacataire, |
. la signature des conventions de stage,
pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
. les services faits des services civiques et stagiaires gratifiés supportés par le BOP 354,
+ les contrats de vacataire supportés par le BOP 354,
. la signature des conventions de stage supportées le cas échéant par le BOP 354.
= M. Wilfrid BILOT, chef du bureau gestion administrative et financière, à l'effet de signer :
pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions
départementales interministérielles :
+ . les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, dans la limite de
ses attributions,
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail; |
*. les attributions d’indemnités réglementaires y compris les indemnités d'astreintes,
. les décisions de réévaluation d'IFSE.
pour les agents du secrétariat général commun :
. les autorisations spéciales d'absence,
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2023-04-18-00005 - Subdélégation directrice SGCD avril 2023 104 SUBDÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 4 : Subdélégation permanente est donnée aux personnes ci-dessous pour procéder à
la validation des expressions de besoin relevant de leur compétence, dans les limites des
conditions fixées à l'article à l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé :
+ Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier
+ M. Vincent ENAULT, chef du SIDSIC
+ Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
+ M. Alain AKSOUH, adjoint au chef du SIDSIC, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef du SIDSIC
+ M. Stéphane RAVET, chef du service logistique
+ M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef du service logistique
+ Mme Laurence LLORENS, responsable achats du service logistique, dans la
limite de 5 000 € HT, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service
logistique
« M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau recrutement, formation, et qualité de
vie au travail, en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de service RH
+ M. Wilfrid. BILOT, chef du bureau gestion administrative et financière, en cas
:_ d'absence ou empêchement de la cheffe de service RH
Article 5 : Subdélégation permanente est donnée aux personnes ci-dessous pour procéder à
la signature des marchés au titre de représentation du pouvoir adjudicateur :
+ _ Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier
+ __ M. Vincent ENAULT, chef du SIDSIC
+ Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
+ M. Alain AKSOUH, adjoint au chef du SIDSIC, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef du SIDSIC
+ M. Stéphane RAVET, chef du service logistique,
+ M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service Rssiquereen cas d'absenceou d'’empêchement du chef du service logistique + Mme Laurence LLORENS, responsable achats du service logistique, dans la
limite de 5 000 € HT, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service
logistique |
+ M. Steeve MASSARDIER du bureau recrutement, formation, et qualité de vie au
travail, en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de service RH
+ M. Wilfrid BILOT, chef du bureau gestion administrative et financière, en cas
d'absence ou empêchement de la cheffe de service RH
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif à :
la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiements) des programmes et comptes spéciaux relevant de leur compétence,
la validation des actes nécessaires à la liquidation des recettes (refacturation des dépenses entre services et administrations),
la validation des actes nécessaires aux constatations ou certifications des services
faits, à la liquidation des dépenses et à la transmission des ordres à payer (sans limite
de montant),
la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces
justificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant,
la validation des actes dans l'application comptable Chorus (Chorus Formulaires et
Chorus DT) dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2023-04-18-00005 - Subdélégation directrice SGCD avril 2023 105 Prénom et nom Fonction Plafond d'engagement HT
Ronan KERSEBET Chef du service budget Sans limite
Pierre-Yves LE BARS Gestionnaire de la programmation Sans limite
Yannick BOUCAUD Chargé des achats 5 000,00 €
Sylvia ALBAC Chargée des achats 5 000,00 €
Johanna BORRY Chargée des achats 5 000,00 €
Patricia GARRIGUES Chargée des achats 5 000,00 €
Magali AMZIL-MARECHAL |Chargée des achats 5 000,00 €
Subdélégation est également donnée à M. Paul FOURTUNE, chargé de mission performance et accompagnement au changement, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice et de son adjointe, pour la validation des actes dans l'application Chorus DT. |
Article 7 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat sur le programme 354
administration territoriale dé l'État » dans la limite des plafonds fixés ci-après et dans le
champ de leurs missions, les agents suivants :
Plafond TTC par | Plafond TTC par
Prénom et nom Fonction opération opération
. niveau 1 niveau 3
Stéphane RAVET Chef du service logistique 2 000,00 € 4 000,00 €
Pascal PERRAUD Adjoint au chef du service 2 000,00 € 4 000,00 € logistique l
Laurence LLORENS |*eSponsable achats du service 1 000,00 € 2 000,00 € ogistique
Corinne BOURQUIN Cheffe du service immobilier 2 000,00 € Sans objet
Manuel SANCHEZ |Référent bâtiment du service 1 000,00 € Sans objet immobilier
Étienne LITARRI Référent bétiment du service 1 000,00 € Sans objet immobilier
Vincent ENAULT Chef du SIDSIC 2 000,00 € 4 000,00 €
Article 8: Subdélégation de signature est donnée au responsable d'inventaire, M. Ronan
KERSEBET, chef du service budget, afin de signer les certificats administratifs portant sur le
recensement effectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques
et charges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.
Article 9 Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature de Mme
la directrice du secrétariat général commun départemental du Gard sont abrogées.
Article 10 : La présente décision prend effet dès sa publication au RAA.
Nîmes, le 2 l L?S
Pour la préfète et par délégation,
La directrice du/secrétariat général
commug'dépal emental
Florente VERDIER-BRAQUET
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2023-04-18-00005 - Subdélégation directrice SGCD avril 2023 106 Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2023-04-18-00005 - Subdélégation directrice SGCD avril 2023 107 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-04-13-00003
Arrêté portant autorisation de l'exercice militaire
du Pôle Ecoles Méditerranée de la Marine
Nationale des 25 et 26 avril 2023
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice militaire du Pôle Ecoles Méditerranée de la Marine Nationale des 25 et 26 avril 2023 108 PRÉFÈTE Sous-préfecture d’Alès
Bureau de l'environnement
DU GARD et des polices administratives Égalité Service des manifestations sportives et nautiques
Fraternité
Arrêté n° 23-04-16 du 13 avril 2023
portant autorisation de l'exercice militaire
du Pôle Ecoles Méditerranée de la Marine Nationale du 25 au 26 avril 2023.
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vule code des transports, notamment l'article R4241-38 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK 263.350 et 267.650 (bras de
Beaucaire) dans le département du Gard en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieur
sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit -Rhône en vigueur :
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône concessionnaire :
Vu l'arrêté préfectoral 30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022, donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet de l'arrondissement d’Alès :
Vu la demande déposée par le Pôle Ecoles Méditerranée de la Marine Nationale basé à Saint-
Mandrier-sur-mer pour organiser un exercice militaire les 25 et 26 avril 2023 :
Vules avis favorables des services consultés ;
Vu les projets d'avis à batellerie n° FR/2023/01708 et FR/2023/01900 :
Sur proposition du sous-préfet d’Al8s ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice militaire du Pôle Ecoles Méditerranée de la Marine Nationale des 25 et 26 avril 2023 109 Arrête
Article 1 : autorisation :
Le Pôle Ecoles Méditerranée de la Marine Nationale est autorisé à organiser l'exercice
militaire prévu les 25 et 26 avril 2023 selon les conditions prévues dans le dossier déposé et
dans le respect des prescriptions suivantes.
Article 2 : périmètres de l'emprise nautique de l'évènement :
- Périmètre sur Rhône :
Communes concernées : Les Angles (30), Aramon (30), Vallabrègues (30), Beaucaire (30) et
Fourques (30).
Voie d'eau concernée : Rhône sur domaine public fluvial concédé à la CNR (dont le Vieux-
Rhône dit bras de Beaucaire)
Pk le + en amont : 243.000 (pris sur le Bras du Rhône dit de Villeneuve)
Pk le + en aval : 279.300 (pris à la défluence dite d'Arles)
- Périmètre sur Petit-Rhône :
Communes concernées : Fourques (30), Saint-Gilles (30), Vauvert (30) et Les-Saintes-Maries-
de-la-Mer (13)
Voie d'eau concernée : Petit-Rhône sur domaine public fluvial concédé à la CNR
Pk le + en amont : 279,300 (pris à la défluence dite d'Arles)
PK le + en aval : 336.700 (Grau d'Orgon - embouchure à la mer)
Article 3 : Dérogations aux règlements particuliers de police :
Le 25 avril 2023, par dérogation à l'arrêté préfectoral, réglementant dans le département du
Gard l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le
vieux Rhône (bras de Beaucaire), la zone réservée à la pratique de l’aviron, du canoë et de la
voile sera partagée avec les activités du présent exercice, ceci en toute cohabitation. En
revanche, ce même jour pour que l'exercice se déroule en toute sécurité, la pratique du jet
acrobatique sera temporairement interdite, ceci sur les 2 zones réservées en temps normal à
cet usage.
Voie d'eau concernée par la dérogation :
Vieux-Rhône dit bras de Beaucaire sur domaine public fluvial concédé à la CNR
Pk le + en amont : 263.350 (pris sur le Bras du Rhône dit de Beaucaire)
Pk le + en aval : 267.650 (pris sur le Bras du Rhône dit de Beaucaire)
La présente manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de la Marine Nationale.
Article 4 : Mesures temporaires à prendre en matière de navigation intérieure :
La préfète du Gard et le Préfet des Bouches du Rhône au travers de leurs arrêtés
d'autorisation prennent les mesures temporaires inscrites aux projets, joints pour signature,
d'avis à batellerie (préparés par la CNR).
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice militaire du Pôle Ecoles Méditerranée de la Marine Nationale des 25 et 26 avril 2023 110 Recommandations fluviales et mesures de sécurité pour l'exercice militaire :
Pour le déroulement du présent exercice, il n’est dérogé pour le périple emprunté ni au
règlement particulier d'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit, ni à celui du Canal du Rhône à
Sète et Petit-Rhône, ni mêmeà la signalisation sur place en vigueur.
Hormis pour le besoin de leur extraction de la voie d'eau en rive gauche du Petit-Rhône et de
la plongée terminale, les militaires évolueront toujours en rive droite du Rhône et du Petit-
Rhône ceci sans traverser le chenal ni y louvoyer.
Pour éviter l'aménagement CNR de Beaucaire, l'exercice cheminera, par le vieux-Rhône, ceci
aux fins de n’emprunter ni le canal de fuite, ni celui d'amenée à l'écluse de Beaucaire
interdits, en tout temps, aux kayaks.
L'attention de la Marine Nationale est attirée sur la présence, sur les rives du Petit-Rhône en
amont de l'écluse de Saint-Gilles, de panneaux de fond qui devront absolument être évités
par les embarcations de l'exercice, ceci pour ne pas s'y échouer.
l'est prescrit à l'organisateur :
- de rester en veille VHF sur le canal 10 et d'assurer une vigie permanente sur la navigation en
transit à l'approche de l'évènement (la vigie sera renforcée lors de la plongée terminale).
Ainsi, l'évènement anticipera toute arrivée d'embarcations tierces à l'évènement de sorte à
toujours s'adapter à la navigation en transit sans jamais l'entraver
- d'utiliser un pavillon alpha lors de son activité de plongée dans le secteur de l'embouchure
du Petit-Rhône
La priorité sera laissée en permanence à la navigation en transit au droit de l'évènement.
Il n'y a pas de dérogation au règlement de police général et particulier du Rhône.
Article 5 : précautions à prendre pendant l'exercice :
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône, notamment par
les moyens suivants :
en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr
(dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des
informations sur les niveaux et débits du fleuve ;
-auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de
la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures
de protection immédiates.
Article 6 : L'autorisation préfectorale pour l'évènement considéré sera suspendue d'office ou
annuler :
- faute d'avoir obtenu l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine public
fluvial concédé à la Compagnie Nationale du. Rhône (tout renseignement en la matière sera
pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l’organisation)
- à l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le Rhône
(déclaration à surveiller par l’organisation via wwwr.inforhone.fr,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la
voie d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l'organisation qui en préviendra alors immédiatement, le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice militaire du Pôle Ecoles Méditerranée de la Marine Nationale des 25 et 26 avril 2023 111 Article 7: Parmi les 2 projets d'avis à batellerie annexés au présent avis fluvial, celui
concernant le vieux Rhône (dit bras de Beaucaire) ne concernera que la Préfète du Gard,
l'autre concernera tant la Préfecture du Gard que celle des Bouches du Rhône. Un projet
d'annexe à l'arrêté d'autorisation, de chaque territoire, portant mesures temporaires est de
fait fourni, à chaque préfecture, dans la transmission du présent avis. Ces annexes seront
datées et signées aux rubriques prévues par, selon le cas, la ou les préfectures concernées et
jointes à l'arrêté correspondant, ceci avant publication.
Une fois publié l'arrêté préfectoral d'autorisation de chaque territoire au recueil
administratif correspondant (avec son annexe précitée dûment remplie), VNF pourra
diffuser dans ses lignes les mesures temporaires telles que prises par les Préfectures.
Article 8 : Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté :
La préfète du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur du Pôle Ecoles Méditerranée de la
Marine Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera également
communiqué à la CNR et à VNF.
La préfète
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
De Yéan RÂMPON
Voie et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, soit par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwWw.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice militaire du Pôle Ecoles Méditerranée de la Marine Nationale des 25 et 26 avril 2023 112 Date
AVIS À LA BATELLERIE N° FR/2023/01900
Exercice militaire (Raid en kayaks de la Marine Nationale)
Sur le Vieux Rhône dit bras de Beaucaire
Arrêt de navigation (de la seule pratique du jet acrobatique
pour ne pas interférer avec l'exercice militaire) ( tous les
usagers - dans les deux sens ) _
- le 25/04/2023 de 07:30 à 19:30 - avec pour périodicité : en
journée
o Rhône
entre les pk 267.300 (Bras de Beaucaire) et pk 267.650 (Bras de Beaucaire)
Commentaire :
Pour permettre, en toute sécurité, le passage de la manoeuvre précitée sur le Vieux Rhône dit "bras de Beaucaire",
l'usage habituel et réglementé du jet acrobatique y sera interdit, cei la seule journée du 25 avril 2023.
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet,
ES
Je MPON
UTT Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice militaire du Pôle Ecoles Méditerranée de la Marine Nationale des 25 et 26 avril 2023 113 Dpréiusties RE in de France
AVIS À LA BATELLERIE N° FR/2023/01708 Date : Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Exercice militaire (Raid en kayaks de la Marine Nationale)
Appel à la vigilance (Présence de Kayaks de la marine hors
chenal côté rive droite) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- à partir du 25/04/2023 à 07:30 au 26/04/2023 à 19:30 - avec pour
périodicité : en journée
o Rhône
entre les pk 243.000 (Bras de Villeneuve } et pk 279.300 (Défluence d'Arles) -
Rive droite
O0 Petit Rhône
entre les pk 279,300 (Défluence d'Arles) et pk 336,700 (Grau d'Orgon -
embouchure à la mer) - Rive droite
Commentaire :
En raison d'un raid en kayaks de la Marine Nationale, la vigilance des usagers de la voi d'eau est appelée, en
journée, les 25 et 26 avril 2023, ceci sur tout le périple de l'exercice compris entre Les Angles (30) et Les- Saintes-
Maries-de-la-mer (13).
Les évolutions du raid seront réalisées en rive droite du Rhône et du Petit-Rhône sauf pour :
_l'arrivée du raid aux Saintes-Maries-de-la-mer (13) afin d'y atteindre la rive gauche pour l'extraction des
embarcations de la voie d'eau
et
_la plongée terminale dans l'embouchure à la mer.
Les présentes mesures concernent aussi le Vieux-Rhône dit bras de Beaucaire également emprunté par l'exercice
pour éviter les canaux de fuite et d'amenée de l'aménagement CNR de Beaucaire.
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet,
UTT Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice militaire du Pôle Ecoles Méditerranée de la Marine Nationale des 25 et 26 avril 2023 114