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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-096
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de
protection - autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public au
profit de la commune de St auveur Camprieu. Captages dits des "Tauriers
amont", de "Balacau", du "Devois", de "Malbosc" et des "Monts" situés sur
la dite commune et celle de Val d'Aigoual" (44 pages) Page 4
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-08-03-00009 - Décision abrogation suite à cessation d'activité de
l'enregistrement de la déclaration services à la personne de Mr SOTO
Robert 800136012 à Saint Bauzely à compter du 30 juin 2023. (2 pages) Page 49
30-2023-08-16-00001 - Récépissé déclaration services à la personne
Monsieur Johan GRANT 838190619, à compter du 08 août 2023, à Branoux
les Taillades pour Soutien scolaire ou cours à domicile. (2 pages) Page 52
30-2023-08-16-00002 - Récépissé déclaration services à la personne
organisme H C NET 951423979 Mme Hélène CHAPELOT à compter du 23
mai 2023, à Calvisson pour Entretien de la maison et travaux ménagers. (2
pages) Page 55
30-2023-08-03-00008 - Récépissé déclaration services à la personne Sarl LA
CLEF DU LOGIS 953200631 Mme Christelle LEROY à Les Salles du Gardon à
compter du 19 juillet 2023. (2 pages) Page 58
30-2023-08-09-00004 - Récépissé déclaration services à la personne Sasu AU
SENIOR CAMARGUAIS 952697712 Mme Nadia ARCHAMBEAU à compter du
25 mai 2023 à Port Camargue Le Grau du Roi. (2 pages) Page 61
30-2023-07-24-00009 - Récépissé modificatif rajout d'activités à la
déclaration services à la personne de l'organisme SR PRESTA DOM
812352144 à Bouillargues à compter du 02 juin 2023. (2 pages) Page 64
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2023-08-17-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques du Gard (3
pages) Page 67
30-2023-08-10-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3 pages) Page 71
30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M.
GUIN (13 pages) Page 75
2 30-2023-08-17-00002 -
Decision_delegation_de_signature_DDFiP_Gard_vente_des_biens_saisis (2
pages) Page 89
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-08-03-00011 - AP portant renouvellement d’agrément de la
SOCIETE SAUR SUD-EST pour la réalisation des vidanges des installations
d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu d'élimination
(5 pages) Page 92
30-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023
instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans
le Gard (13 pages) Page 98
30-2023-08-03-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de la trésorière
de l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets (ADAPAEF) « La mouette du Gard » de
Villeneuve-lès-Avignon (3 pages) Page 112
Prefecture du Gard /
30-2023-08-18-00001 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR
L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES .odt (6
pages) Page 116
Sous Préfecture d'Alès /
30-2023-08-17-00004 - arrêté de modification de gérant n°23-08-13 du
17-08-23 pour la Société des Crématoriums du Gard (2 pages) Page 123
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-08-18-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique : - autorisation de prélèvement et
instauration de périmètres de protection
- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public
au profit de la commune de St auveur Camprieu.
Captages dits des "Tauriers amont", de
"Balacau", du "Devois", de "Malbosc" et des
"Monts" situés sur la dite commune et celle de
Val d'Aigoual"
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 4 EH Agence Régionale de Santé
PRÉFÈTE Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET INSTAURATION DE PERIMETRES DE
PROTECTION
AUTORISATION D'’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
AU PROFIT DE
La COMMUNE de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
Captages dits des « Tauriers amont », de « Balacau », du « Devois », de « Malbosc » et des
« Monts », situés sur ladite commune et celle de VAL D’AIGOUAL
La Préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-
1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à
L.11-8 et R.11-19 à R.12-1 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13:
Vu le Code Minier et notamment l’article 131 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
Vu le décret du 17 février 2021, portant nomination de la préfète du Gard, madame
LECAILLON Marie-Françoise ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 1% décembre 2015 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 5 Vu l’arrêté interdépartemental (n°2015349-0001) du 15 décembre 2015 approuvant le Schéma
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Tarn-Amont,
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’application de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes aux dispositions du Code de l’Environnement
issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
Vu l'arrêté préfectoral (n° 30-20181004-006) du 4 octobre 2018 portant autorisation
environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l’Environnement et
concernant les captages dits des «Tauriers amont », de « Balacau », du « Devois », de « Malbosc » et des « Monts » situés sur le territoire de la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU ;
Vu les cinq délibérations, en des termes identiques, du conseil municipal de la commune de
SAINT SAUVEUR CAMPRIEU du 17 avril 2018 demandant à Monsieur le Préfet et pour les
captages dits des « Tauriers amont », de « Balacau », du « Devois », de « Malbose » et des «
Monts » :
e la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des
périmètres de protection,
e la cessibilité des parcelles nécessaires à l’instauration des Périmètres de Protection Immédiate,
e l’autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement,
e _l’autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
Vu le schéma directeur d’alimentation en eau potable de la commune de SAINT SAUVEUR
CAMPRIEU, complété par une proposition de schéma de distribution d’eau potable et finalisé
en mai 2015 ;
Vu le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté d’avril 2018,
Vu le rapport de Monsieur Laurent SANTAMARIA, hydrogéologue agréé en matière
d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 31 décembre 2014 et
complété par des notes du 4 mai et du 19 novembre 2016, relatif à la protection sanitaire du
captage dit des « Tauriers amont » ;
Vu le rapport de Monsieur Laurent SANTAMARIA, hydrogéologue agréé en matière
d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 5 mars 2013 et complété
par des notes du 4 mai et du 19 novembre 2016, relatif à la protection sanitaire du captage dit
de « Balacau » ;
Vu le rapport de Monsieur Laurent SANTAMARIA, hydrogéologue agréé en matière
d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 5 mars 2013 et complété:
par une note du 4 mai 2016, relatif à la protection sanitaire du captage dit du « Devois » ;
Vu le rapport de Monsieur Laurent SANTAMARIA, hydrogéologue agréé en matière
d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 5 mars 2013 et complété
par une note du 4 mai 2016, relatif à la protection sanitaire du captage dit de « Malbosc » ;
Vu le rapport de Monsieur Laurent SANTAMARIA, hydrogéologue agréé en matière
d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 5 mars 2013 et complété
par des notes du 2 février et du 4 mai 2016, relatif à la protection sanitaire du captage dit des «
Monts » ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 6 Vu l’additif à l’avis définitif de Monsieur Laurent SANTAMARIA, hydrogéologue agréé en
matière d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 12/10/2022, relatif
à la protection sanitaire du captage dit des « Monts » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la
Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et de l’enquête parcellaire
et portant sur les captages dits des « Tauriers amont », de « Balacau », du « Devois », de «
Malbosc » et des « Monts » ainsi que de l’enquête relative au schéma de distribution d’eau
potable communal ;
Vu l'arrêté de l’établissement public du Parc National des Cévennes (n° 2019-014) du 28 avril
2019 portant autorisation de travaux dans l’emprise des captages dits des « Tauriers amont »,
de « Balacau » et du « Devois » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT SAUVEUR CAM-PRIEU
du 17 avril 2018 décidant l’abandon des captages dits des « Tauriers aval », de « Villemagne
» et de « Fontbonnette (Ribauriés) » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
du 17 avril 2018 approuvant le schéma de distribution d’eau potable,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Gard du 21 sciéte 2020,
Vu l’absence d’avis de la Commission Locale de l’Eau du Tarn-amont,
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 15 octobre 2020,
Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 19 avril au 19 mai 2021,
Vu les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 17 juin 2021,
Vu le rapport de la délégation territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
en date du 21/06/2023,
Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par le Conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Gard en date du 04/07/2023 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SAINT
SAUVEUR CAMPRIEU énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal de
SAINT SAUVEUR CAMPRIEU ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 7 Qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d’eau potable par
la mise en place de périmètres de protection ;
Que la demande et les engagements de la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
doivent être complétés par des prescriptions d'aménagement et de gestion permettant de
promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau découlant de
l’application de l’article L 211-1 du Code de l’Environnement et de respecter les dispositions
du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne.
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRETE
Chapitre 1: Prélèvement d’eau et protection des ressources
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de SAINT SAUVEUR
CAMPRIEU :
e Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages
dits des « Tauriers amont », de « Balacau », du « Devois », de « Malbosc » et des «
Monts » situés sur le territoire des communes de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU et
de VAL D’AIGOUAL;
e La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection
des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
e La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de
protection immédiate de captage.
La commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU est autorisée à acquérir en pleine
propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation ces dits terrains dans un délai de
5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION
HUMAINE
La commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU est autorisée à prélever et à dériver les eaux
superficielles ou souterraines au niveau des captages dits des « Tauriers amont », de « Balacau
», du « Devois », de « Malbose » et des « Monts » dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Ce Code SISE-EAUX Code HSS anni N° de parcelles Section cadastrale captage dit « des installation n° X : 739 849 m . Tauriers 030000713 etau | BSSOO2DINR | Y:3210816m | "PePANIeUES | CONTRE amont » point de surveillance Z : 1 225 m NGF P
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 8 (PSV) n° 546 et 551
0300000000870 Section B
installation n°
‘ 030000714 et au X:739421m
pi ions de point de surveillance | BSSO02CHHQ Y:3211117m pu 1 &Rae (PSV) n° Z : 1 225 m NGF
0300000000871
installation n° la lle 268 DETTE TEE se dééi 030000709 et au X : 740 361 m de la section A ÉDevoiss | Pointde surveillance | BSS002CHHS | Y:3213350m | une partie des (PSV) n° Z : 1 190 m NGF parcelles 1016 Commune de VAL 030000000866 et 1017 de la D’AIGOUAL section À installation n° une partie de . 030000717 et au X :735077 m la parcelle n° pts point de surveillance | BSS002DJNT | Y:3 211 800m 82 de la EUR CHENEIEt (PSV) n° Z : 920 m NGF section B 0300000000874 installation n°
. 030000719 et au X :735630m une partie de
de: à ces point de surveillance | BSS002DJNU | Y:6333327m | la parcelle 607 SATA DE (PSV) n° Z : 950 m NGF de la section B
0300000000876
L’Unité de Distribution de Camprieu est alimentée par les deux captages d’eau superficielle
dits des « Tauriers amont » et de « Balacau ».
Les captages dits des « Tauriers amont » et de « Balacau » sont situés sur la commune de
SAINT SAUVEUR CAMPRIEU.
Ces deux prises d’eau superficielle sont captées gravitairement dans des retenues d’eau de faible
volume aménagées sur le ruisseau des Tauriers et le valat de Balacau. Après préfiltration, elles
rejoignent le réservoir de tête de Camprieu haut où elles sont filtrées, mises à l’équilibre calco-
carbonique et désinfectées. Ces eaux sont ensuite distribuées dans le village de Camprieu et les
hameaux de Ribauriès et Villemagne. // existe une possibilité d'interconnexion avec l'Unité de
Distribution du Devois dans le sens Camprieu vers le Devois.
Les Périmètres de Protection Immédiate des captages dits des « Tauriers amont » et de «
Balacau » sont situés sur des terrains appartenant à l’Etat. Par suite, une convention de mise à
disposition a été signée entre les représentants de l’Etat et de la commune de SAINT
SAUVEUR CAMPRIEU et ce, en application de l’article L 1321-2 du Code de la Santé
Publique afin de permettre à ladite commune d’exercer les responsabilités qui lui incombent
dans un Périmètre de Protection Immédiate et dans l’emprise de canalisations et de réservoirs.
L’accès à ces deux captages se fera par une piste forestière existante faisant l’objet d’une
servitude.
Le captage dit du « Devois » est situé en limite des communes de SAINT SAUVEUR
CAMPRIEU et de VAL D’AIGOUAL.
Cette prise d’eau est captée gravitairement dans une retenue d’eau de faible volume aménagée
sur le ruisseau des Coffours. Après préfiltration, l’eau prélevée par ce captage communique
avec un réservoir de tête où elle est filtrée, mise à l’équilibre calco-carbonique et désinfectée.
Cette eau est ensuite distribuée dans le lotissement du Devois. Il existe une possibilité
d’interconnexion avec l'Unité de Distribution du Camprieu dans le sens Camprieu vers le
Devois.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 9 L’Unité de Distribution de Malbosc est alimentée par le captage d’eau superficielle dit de «
Malbose ».
Le captage dit de « Malbosce » est situé sur la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU.
Cette prise d’eau est captée gravitairement dans une retenue d’eau de faible volume aménagée
sur le ruisseau des Malbosc. L’eau prélevée par ce captage transite dans un filtre à sable statique
puis communique avec un réservoir de tête où elle est désinfectée. Cette eau est ensuite
distribuée dans le hameau de Malbosc.
L’Unité de Distribution des Monts est alimentée par le captage d’eau souterraine dit des «
Monts ».
Le captage dit des « Monts » est situé sur la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU.
Cette émergence est captée gravitairement. L’eau transite dans un réservoir semi-enterré puis
est désinfectée par rayonnement Ultra-violet avant mise en distribution dans le hameau des
Monts.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d’exploitation autorisé est :
Nom de l’ouvrage Débit en m°/an
captage dit « des Tauriers 46 626 m’/an
amont »
captage dit de « Balacau » 46 626 m°/an
captage dit du « Devois » 46 626 m°/an captage dit de « Malbosc » _ 400 m°/an
captage dit des « Monts » 665 m°/an
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité
de la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints
au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
et la Délégation territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie soient avisés
sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à
l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 10 La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet
d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et
d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 5.2 : périmètre de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate sont constitués tels que définis en annexes.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel est situé le captage dit des « Tauriers amont
» correspondra à une partie des parcelles n° 546 et 551 de la section B de la commune de SAINT
SAUVEUR CAMPRIEU. Sa superficie sera de 465 m° (0,0465 ha).
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel est situé le captage dit de « Balacau » correspondra à une partie des parcelles n° 518 et 544 de la section B de la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU. Sa superficie sera de 2 850 m° (0,285 ha).
Les Périmètres de Protection Immédiate des captages dits des « Tauriers amont » et de «
Balacau » sont situés sur des terrains appartenant à l’Etat. Par suite, une convention de mise à
dispositions a été signée entre les représentants de l’Etat et de la commune de SAINT
SAUVEUR CAMPRIEU et ce, en application de l’article L 1321-2 du Code de la Santé
Publique.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel est situé le captage dit du « Devois »
concernera :
° sur la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU : une partie de la parcelle n°
568 de la section A ;
° sur la commune de VAL D’AIGOUAL: une partie des parcelles n° 1 016 et 1 017
de la section A.
La superficie de ce Périmètre de Protection Immédiate sera de 2 335 m° (0,2335 ha). Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE IVa du présent arrêté.
La totalité de l’emprise de ce Périmètre de Protection Immédiate devra être propriété de la
commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU.
Pour cela, suite à l’intervention d’un géomètre expert, des parcelles devront être découpées pour
faire coïncider les limites de ce périmètre de protection avec celles de parcelles cadastrales.
L'accès à ce captage se fait par un chemin carrossable existant.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel est situé le captage dit de « Malbosc »
correspondra à une partie de la parcelle n° 82 de la section B de la commune de SAINT
SAUVEUR CAMPRIEU. Sa superficie sera de 585 m° (0,0585 ha).
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE Va du présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Immédiate devra être propriété de la commune de SAINT
SAUVEUR CAMPRIEU.
Pour cela, suite à l’intervention d’un géomètre expert, des parcelles devront être découpées pour
faire coïncider les limites de ce périmètre de protection avec celles de parcelles cadastrales.
L'accès à ce captage a nécessité l’établissement d’une servitude de passage en terrains privés.
Le Périmètre de Protection Immédiate (PPT) du captage dit des « Monts », d’une superficie de
657,5m° (0,6575 ha), correspond à une partie de la parcelle 683 (anciennement partie de la
parcelle 607) de la section B de la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 11 Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE VIa du présent arrêté.
La totalité de l’emprise de ce Périmètre de Protection Immédiate devra être propriété de la
commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU.
Pour cela, suite à l’intervention d’un géomètre expert, des parcelles devront être découpées pour
faire coïncider les limites de ce périmètre de protection avec celles de parcelles cadastrales.
L'accès à ce captage a nécessité l’établissement d’une servitude de passage en terrain privé.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU ou faire l’objet d’une convention de gestion si
ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité.
Dans les Périmètres de Protection Immédiate des captages dits des « Tauriers amont », de
« Balacau », du « Devois », de « Malbosc » et des « Monts », les travaux prescrits dans
l’Article 8 du présent arrêté devront être réalisés.
Le présent article distingue les prescriptions communes aux captages d’eau souterraine et d’eau
superficielle puis précise les prescriptions spécifiques aux seuls captages d’eau superficielle.
Les Périmètres de Protection Immédiate devront être placés sous la responsabilité de la
commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU dans les conditions précisées dans l’Article 1
du présent arrêté.
A l’exception des Périmètres de Protection Immédiate situés dans le Domaine de l’Etat et
concernés par une convention de mise à disposition, ces périmètres de protection devront faire
l’objet d’un découpage cadastral permettant de faire correspondre ces périmètres de protection
avec des limites de parcelles. Ce découpage cadastral fera suite à l’intervention d’un géomètre
expert.
Les Périmètres de Protection Immédiate des captages dits des «Tauriers amont », de
« Balacau », du « Devois », de « Malbosc » sont clos d’une simple clôture de 3 fils barbelés
sur piquets robustes et sur une hauteur de 2 mètres.
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage d’eau souterraine dit des « Monts » est
clos par un grillage simple torsion en acier galvanisé infranchissable par l'homme et les
animaux (hauteur de 1,75 mètres). Ce Périmètre de Protection Immédiate est muni d’un portail
d’accès maintenu fermé à clé.
L’accès dans ces Périmètres de Protection Immédiate sera réservé au personnel chargé de
l’exploitation et de la maintenance des captages ainsi qu’aux agents chargés des prélèvements
d’eau et du contrôle des installations.
L’emprise de ces Périmètres de Protection Immédiate sera maintenue propre et conservée en
bon état. L’herbe sera maintenue rase en utilisant des moyens mécaniques uniquement.
Tous stockages ou installations autres que ceux nécessaires à l’exploitation des captages seront
strictement interdits à l’intérieur des Périmètres de Protection Immédiate. Dans l’emprise de
ces périmètres de protection, seuls les ouvrages d’exploitation des captages seront autorisés,
sous réserve qu’ils ne servent pas de zones de dépôt de produits potentiellement polluants
susceptibles de dégrader les installations de captage et la qualité des eaux prélevées.
Cas des prises d’eau superficielle :
S’agissant des Périmètres de Protection Immédiate des captages d’eau superficielle, ceux-ci
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 12 seront adaptés aux caractéristiques de la zone traversée par les cours d’eau faisant l’objet d’un
prélèvement. Pour cette raison, la clôture décrite précédemment sera remplacée par une simple
clôture à trois fils de fer barbelés montés sur des piquets robustes et sur une hauteur de deux
mètres. À /a demande du Parc National des Cévennes, le fil de fer supérieur ne sera pas barbelé
s'agissant des Périmètres de Protection Immédiate des captages dits des « Tauriers amont »,
de « Balacau » et du « Devois ».
Dans les meilleurs délais après chaque période de crue, le maître d’ouvrage procèdera à une
inspection générale des ouvrages et prendra toutes dispositions qu’il jugera utiles à la
restauration éventuelle de leur protection sanitaire.
ARTICLE 5.3 : périmètre de protection rapprochée
Les périmètres de protection rapprochée sont délimités tels que définis en annexes.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit des « Tauriers amont », d’une superficie
de 8 ha, s’étendra sur les parcelles suivantes de la section B de la commune de SAINT
SAUVEUR CAMPRIEU :
+ n° 546 (partie) et 551 (partie).
Ce périmètre de protection comprendra également un cours d’eau et un chemin non cadastrés.
Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée de ce captage sont reportés sur fond
cadastral en ANNEXE Ila et, à titre d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE
Ib du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit de « Balacau », d’une superficie de 8
ha, s’étendra sur les parcelles suivantes de la section B de la commune de SAINT SAUVEUR
CAMPRIEU :
+ n° 517(partie), 518 (partie), 544 (partie), 545 (totalité) et 546 (partie).
Ce périmètre de protection comprendra également des cours d’eau et des chemins non cadastrés.
Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée de ce captage sont reportés sur fond
cadastral en ANNEXE Illa et, à titre d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE
III du présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit du « Devois » concernera :
* sur la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU: les parcelles n° 50 (totalité), 51
(totalité) et 568 (partie) de la section A ;
* sur la commune de VAL D’AIGOUAL: les parcelles n° 1 (totalité), 2 (partie), 1 016
(partie) et 1 017 (partie) de la section A.
Ce périmètre de protection comprend également des cours d’eau non cadastrés.
La superficie de ce Périmètre de Protection Rapprochée sera de 43 ha.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE IVb et, à
titre d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE IVe du présent arrêté.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 13 Cette liste des parcelles de ce Périmètre de Protection Rapprochée devra être modifiée pour
tenir compte de la création de nouvelles parcelles pour faire coïncider les limites du Périmètre
de Protection Immédiate avec celles de parcelles cadastrales.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit de « Malbosce » aura une superficie de
38 hectares. Il comprendra, en totalité ou en partie, les parcelles suivantes de la section B de la
commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU :
n° 81, 82, 83, 89, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 308, 309, 310, 313, 314, 332, 333, 334,
336 et 337.
Ce périmètre de protection comprendra également des chemins non cadastrés.
Cette liste des parcelles de ce Périmètre de Protection Rapprochée devra être modifiée pour
tenir compte de la création de nouvelles parcelles pour faire coïncider les limites du Périmètre
de Protection Immédiate avec celles de parcelles cadastrales.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE Vb et, à
titre d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE Ve du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit des « Monts » aura une superficie de 3
ha. Il comprendra, en totalité ou en partie, les parcelles suivantes de la section B de la commune
de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU :
e n° 113, 123, 124, 126, 127, 128, 294, 300, 683 et 684. (Les deux dernières parcelles
correspondent à l’ancienne parcelle 607).
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE VIb et, à
titre d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE VIe du présent arrêté.
Cette liste des parcelles du Périmètre de Protection Rapprochée devra être modifiée pour tenir
compte de la création de nouvelles parcelles pour faire coïncider les limites du Périmètre de
Protection Immédiate avec celles de parcelles cadastrales.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection
définies dans le présent arrêté.
Le présent article distingue les prescriptions communes aux captages d’eau souterraine et d’eau
superficielle puis précise les prescriptions spécifiques aux seuls captages d’eau superficielle.
Les prescriptions proposées dans les Périmètres de Protection Rapprochée viseront à préserver
et à maintenir les conditions actuellement favorables au maintien de la qualité des eaux et
prendront en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe
de précaution qui en découle. Seront donc réglementés ou interdits les activités, installations
et dépôts susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées.
Article 5.3.1 Réglementations
Les travaux d'aménagement, de rectification et d’entretien des chemins de service, des chemins
forestiers et des chemins communaux seront acceptés sous réserve que leurs fossés de colature
ne soient pas drainés vers les Périmètres de Protection Immédiate des captages.
Les aménagements nécessaires à l'exploitation et à la distribution des eaux destinées à la
consommation humaine seront autorisés.
10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 14 Les colatures éventuelles seront dirigées hors des Périmètres de Protection Immédiate et
Rapprochée. Cette disposition concernera en particulier la Route Départementale n° 710 (ou
piste forestière du Suquet) afin de protéger le captage dit de « Malbose ».
Toutes les prescriptions dans les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée devront
être reprises dans les documents d’urbanisme des communes de SAINT SAUVEUR
CAMPRIEU et de VAL D’AIGOUAL.
Article 5.3.2 Interdictions
Les prescriptions qui suivent sont déjà en grande partie en vigueur dans la mesure où les
Périmètres de Protection Rapprochée des captages dits des «Tauriers amont », de
« Balacau » et du « Devois » sont situés en « Zone cœur » du Parc National des Cévennes et
que les deux premiers sont en totalité et le troisième partiellement en forêt domaniale. Le
captage dit du « Devois » est concerné par une forêt communale.
Seront interdits :
A/ Pour préserver l’intégrité des eaux prélevées et assurer leur protection :
les mines et les carrières,
les travaux susceptibles de modifier l’écoulement souterrain des eaux, y compris les
drainages de terrain ;
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement
boisées (ou en landes à genêts naturelles s’agissant du captage dit des « Monts ») de
nature à compromettre la conservation des boisements et, notamment, tout défrichement
et toute suppression des bois et landes naturels.
B/ Pour préserver les capacités de production des captages :
les plans d’eau,
tout captage supplémentaire d’eau souterraine ou d’eau superficielle si ce n’est en
substitution des prises d’eau alimentant la commune de SAINT-SAUVEUR-
CAMPRIEU ou pour augmenter le prélèvement par le captage dit des « Monts » et ce,
pour la desserte de cette même commune.
Cas des prises d’eau superficielle :
la création de seuils et de barrages ainsi que leur modification sur les cours d’eau à
l’amont des prises d’eau,
dans le cas des captages dits des « Tauriers amont » et de « Malbosc », la suppression
des seuils et barrages ;
les travaux forestiers utilisant des engins motorisés pendant les périodes de détrempage
des sols et ce, conformément à la réglementation du débardage précisée dans l’Article
5.3.3 du présent arrêté ;
C/ Pour éviter la mise en relation des eaux captées avec une source de pollution :
les forages et les puits, si ce n’est en substitution de prises d’eau utilisées pour la desserte
en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SAINT SAUVEUR
CAMPRIEU ou pour renforcer la production du captage dit des « Monts » ;
la modification de l’emprise et de l’usage des infrastructures linéaires,
les aires de chantiers et d’entretien de matériel ou de véhicules,
11
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 15 toute activité qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des
produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets
toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...) ;
les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d’usage ;
les stockages, les dépôts spécifiques ou l’épandage de tous produits susceptibles
d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,
notamment les hydrocarbures liquides et gazeux et autres produits chimiques, y compris
les produits phytosanitaires (pesticides), les eaux usées non domestiques ou tous autres
produits susceptibles de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières
fermentescibles (composts, fumiers, lisiers, purins, boues de stations d’épuration,
matières de vidange de systèmes d’assainissement non collectif...) ;
les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) qui génèrent
des rejets liquides et/ou utilisent, stockent ou génèrent des produits pouvant constituer
une menace pour la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
les bâtiments (habitations, hangars agricoles, artisanaux, industriels, commerciaux, ....)
quelle que soit leur utilisation,
l’aménagement de terrains spécialement affectés à l’implantation d’habitations légères
et de loisirs, l’établissement d’aires destinées aux gens du voyage, les campings et le
stationnement de caravanes et camping-cars ;
la stagnation et les écoulements d’eaux pluviales en provenance de zones urbanisées,
d’axes de communication ou de tous secteurs pouvant induire le ruissellement d’eaux
polluées ;
les ruissellements d’effluents polluants, y compris en provenance d’installations
extérieures aux Périmètres de Protection Rapprochée ;
l’évacuation directement dans le sous-sol d’eaux d’exhaure, de réseaux pluviaux ou de
produits qu’elle qu’en soit la nature par l’intermédiaire d'ouvrages (forages, puisards
artificiels ...) ou de cavités naturelles ;
les systèmes de collecte et de traitement et les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en
soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les systèmes
d'assainissement non collectif ;
les ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture,
d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles
(hydrocarbures et autres produits chimiques, eaux usées domestiques et non
domestiques...) ;
toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage
des animaux et l’affouragement permanent ;
les dépôts ou stockages de matières fermentescibles « en bouts de champs » (fumiers,
compost...), même temporaires ;
l’épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou les rejets, sur le sol ou dans le
sous-sol, d’eaux usées même traitées,
les aires de remplissage et de lavage de pulvérisateurs de produits phytosanitaires
(pesticides) et autres machines agricole,
les cimetières ainsi que leurs extensions, les inhumations en terrains privés et les
enfouissements de cadavres d’animaux ;
12
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 16 ” l'abandon d'emballages vides de produits phytosanitaires (pesticides).
Article 5.3.3 Tolérances
Seront tolérés dans les Périmètres de Protection Rapprochée :
e le curage des fossés et des cours d’eau,
e les fouilles, terrassements, fossés ou excavations :
> dont la profondeur n’excède pas 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel,
> pour la plantation de végétaux à condition de procéder à la plantation dans les
plus brefs délais après creusement.
e les forages, puits ou captages de sources destinés à remplacer des ouvrages existants ou
liés à l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
SAINT SAUVEUR CAMPRIEU,
e les captages de sources destinées à renforcer la desserte en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU par le
captage dit des « Monts ».
e les nouvelles infrastructures linéaires destinées à rétablir des liaisons existantes ou
visant à réduire des risques vis à vis de la ressource captée,
e les stockages d’hydrocarbures dans le cas où il s’agit de stockages nécessaires à la
production d’eau destinée à la consommation humaine (groupe électrogène...). Dans
tous les cas, les stockages devront être aériens et munis d’un cuveau de rétention
étanche, à l’abri de la pluie et d’un volume au moins égal au volume de stockage.
Cas des prises d’eau superficielle :
Seront tolérées dans les Périmètres de Protection Rapprochée :
= les pistes forestières, réalisées sous la responsabilité de l’Office National des Forêts
(ONF) et pour l’exploitation des boisements, pouvant être situées en amont écoulement
des captages d’eaux superficielles destinées à la consommation humaine et de leurs
Périmètres de Protection Immédiate. Ces pistes devront être réalisées au-delà de 20 m
des rives des cours d’eau et à condition de vérifier l’absence d’impact sur les eaux
captées par une étude préalable permettant d’identifier les risques qualitatifs et
quantitatifs sur les eaux captées par ces prises d’eau. Ces pistes seront remises en état
(ornières, coupe-eau...) immédiatement après chaque période d’exploitation. Les accès
des véhicules à moteur seront limités aux besoins de l’exploitation forestière, aux
riverains et aux ayants droit.
= les coupes de bois si elles sont suivies d’un reboisement dans les meilleurs délais et au
plus tard dans l’année suivant la coupe. Le total des surfaces déboisées ne pourra pas
excéder 10% de la superficie des Périmètres de Protection Rapprochée. Les bois morts
laissés sur place ne devront pas créer des zones de stagnation ou d’infiltration rapide de
l’eau. Le débardage ne sera admis que depuis les pistes forestières existantes. Il ne sera
pas admis la création de tires de débardage sauf si toutes les précautions sont prises pour
qu’il n’y ait pas de départ d’érosion. Ces travaux seront réalisés en périodes sèches.
ARTICLE 5.4 : périmètre de protection éloignée
Les périmètres de protection éloignée sont constitués tels que définis en annexes.
13
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 17 Le captage dit des « Tauriers amont » disposera d’un Périmètre de Protection Eloignée dont
la superficie sera de 45 ha. Ce périmètre de protection s’étendra sur la seule commune de
SAINT SAUVEUR CAMPRIEU. Ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté en
ANNEXE IIb du présent arrêté.
Le captage dit de « Balacau » disposera d’un Périmètre de Protection Eloignée dont la
superficie sera de 18 ha. Ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté en ANNEXE III du
présent arrêté.
Le captage dit du « Devois » disposera d’un Périmètre de Protection Eloignée dont la superficie
sera de 65 ha. Ce périmètre de protection s’étendra sur les communes de SAINT SAUVEUR
CAMPRIEU, VAL D’AIGOUAL et MEYRUEIS (Lozère). Ce Périmètre de Protection
Eloignée est reporté en ANNEXE IVe du présent arrêté.
Le captage dit de « Malbose » disposera d’un Périmètre de Protection Eloignée dont la
superficie sera de 65 ha. Ce périmètre de protection s’étendra sur les communes de SAINT
SAUVEUR CAMPRIEU et de DOURBIES. Ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté
en ANNEXE Ve du présent arrêté
Dans les Périmètres de Protection Eloignée, les documents d'incidence ou les études d'impact,
à fournir dans un projet soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, devront faire
le point sur les risques de pollution des eaux captées engendrés par ce projet.
Ces périmètres de protection correspondront à une zone dans laquelle l'impact des installations
présentant des risques pour la qualité des eaux souterraines ou superficielles devra être examiné
avec un soin particulier.
En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eaux souterraines et superficielles de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable
à chaque projet.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l’eau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU est autorisée à traiter de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir des captages dits des « Tauriers amont », de « Balacau », du
« Devois », de « Malbosc » et des « Monts » dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L’ensemble des ouvrages de traitement présente les codes suivants :
Nom de l’ouvrage | Code Sise- Code PSV Section cadastrale
Eau
Station de
traitement 5143 5550
Camprieu Haut
Commune de Saint Sauveur
Camprieu
14
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 18 Station de
traitement du 710 867 : Commune du Devois
Devois
Station de
traitement de 5170 5579 Commune de Malbosc
Malbosc
Station de
traitement des 5171 5580 Commune des Monts
Monts
Les terrains portant les installations de production d’eau potable doivent être et demeurer la propriété de la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L’EAU
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à Jour (ACS).
Article 8.1 : Unité de distribution de Camprieu
Cette Unité de Distribution est alimentée par les deux prises d’eau, dites des « Tauriers
amont » et de « Balacau », captant gravitairement l’eau superficielle de cours d’eau.
Chacune de ces deux prises d’eau a été aménagée de manière similaire :
e création d’un seuil en travers du cours d’eau,
e aménagement de ce seuil afin que le débit réservé prévu par le Code de l’Environnement soit respecté, |
e mise en place d’un drain enfoui dans un sol reconstitué meuble en amont immédiate du
seuil,
e transit de l’eau prélevée dans un ouvrage de décantation statique communiquant avec
un ouvrage de filtration statique,
e amenée des eaux prétraitées vers l’installation de traitement située au niveau du réservoir de Camprieu haut.
Au niveau du réservoir de Camprieu haut (214 m°), un traitement a été mis en place. Il comprend :
e une filtration sur sable associée à une mise à l’équilibre calco-carbonique par percolation dans un matériau calcaire. Ce traitement est optimisé par injection d’un sel d’aluminium pour la filtration et de gaz carbonique (dioxyde de carbone) pour la mise à l’équilibre.
e une injection d’eau de Javel par une pompe doseuse.
Cette installation de traitement est desservie par le réseau d’électricité. Elle est raccordée au
dispositif de télésurveillance.
La totalité de l’Unité de Distribution de Camprieu est desservie de manière gravitaire à partir du réservoir de Camprieu haut. // existe une possibilité d'interconnexion de l'Unité de Distribution de Camprieu à celle du Devois.
Article 8.2 : Unité de distribution du Devois
15
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 19 Cette Unité de Distribution est alimentée par le captage dit du « Devois » prélevant
gravitairement l’eau superficielle d’un cours d’eau.
Cette prise d’eau a fait l’objet des travaux suivants :
e réaménagement du seuil en travers du cours d’eau en veillant, en particulier, à ce que le
débit réservé prévu par le Code de l’Environnement soit respecté ;
e mise en place d’un drain enfoui dans un sol reconstitué meuble en amont immédiate du
seuil,
e transit de l’eau prélevée dans un ouvrage de décantation statique communiquant avec
un ouvrage de filtration statique
e amenée des eaux prétraitées vers l’installation de traitement située au niveau du
réservoir du Devois.
Au niveau du réservoir du Devois (195 m°), un traitement a été mis en place. Il comprend :
e une filtration sur sable associée à une mise à l’équilibre calco-carbonique par
percolation dans un matériau calcaire. Ce traitement est optimisé par injection d’un sel
d’aluminium pour la filtration et de gaz carbonique (dioxyde de carbone) pour la mise
à l’équilibre.
e une injection d’eau de Javel (hypochlorite de sodium) par une pompe doseuse..
Cette installation de traitement est desservie par le réseau d’électricité. Elle est raccordée au
dispositif de télésurveillance.
La totalité de l’Unité de Distribution du Devois est desservie de manière gravitaire à partir du
réservoir du Devois. 1! existe une possibilité d'interconnexion avec l'Unité de Distribution de
le Devois à celle de Camprieu.
Article 8.3 : Unité de distribution de Malbosc
Cette Unité de Distribution est alimentée par le captage dit de « Malbosc » prélevant
gravitairement l’eau superficielle d’un cours d’eau.
Cette prise d’eau a fait l’objet des aménagements suivants :
e création d’un seuil en travers du cours d’eau,
e aménagement de ce seuil afin que le débit réservé prévu par le Code de l’Environnement
soit respecté,
e mise en place d’un drain enfoui dans un sol reconstitué meuble en amont immédiate du
seuil,
e transit de l’eau prélevée dans un ouvrage de décantation statique communiquant avec
un ouvrage de filtration statique,
e amenée des eaux prétraitées vers l’installation de traitement située dans un nouveau
réservoir.
Au niveau du nouveau réservoir de Malbosc (15 m°), un traitement a été mis en place. Ce traitement consiste en une injection d’eau de Javel alimentée par une pompe doseuse.
La turbidité fera l’objet d’une mesure en continu qui sera enregistrée sur site. Les
enregistrements seront récupérés périodiquement pour être exploités. Ces mesures permettront
de dimensionner l’installation de filtration qui sera mise en place.
Cette installation de traitement est alimentée en électricité par des panneaux solaires. Elle n’est
pas raccordée au dispositif de télésurveillance.
16
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 20 La totalité de l'Unité de Distribution de Malbosc est desservie de manière gravitaire à partir du nouveau réservoir de Malbosc. Cette Unité de Distribution dessert exclusivement le hameau de Malbosc.
Article 8.4 : Unité de distribution des Monts
Cette Unité de Distribution est alimentée gravitairement par un captage d’eau souterraine. Il
s’agit d’un captage par drain(s) peu profond(s) dans des arènes granitiques. L’eau rejoint un
réservoir d’eau brute de 30 m° d’où elle est distribuée après un traitement de désinfection.
La commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU envisagera la reprise complète de l’ouvrage
de captage dit des « Monts » sur les conseils d’un Maître d’œuvre spécialisé afin d’améliorer
l’exploitation de ce captage. Pour cela, le captage devra être aménagé, conformément à l’additif
établi par l’hydrogéologue en date du 09/12/2022, avec :
e La construction d’un regard de collecte des eaux captées 1 m x 1 m en béton préfabriqué
ou coulé en place, accessible depuis un capot de visite DN600 mm étanche et verrouillé
équipé d’un dispositif de ventilation avec grille pare insectes. Ce regard permettra
d’avoir accès à la conduite de collecte des eaux captées. Il sera équipé d’un trop-
plein/vidange par bonde de fond amovible et d’une conduite de prise d’eau avec crépine.
Ce regard de collecte sera surélevé 50 cm au-dessus de la côte des plus hautes eaux
connue ou à défaut de 50 cm au-dessus du terrain naturel avant terrassement.
e La réhabilitation du regard de drainage avec surélévation du regard de visite 50 cm au-
dessus de la côte des plus hautes eaux connue ou à défaut de 50 cm au-dessus du terrain
naturel et mise en place d’un capot de visite étanche et verrouillé muni d’un dispositif
de ventilation avec grille pare insectes.
e L’emprise du PPI sera soigneusement débroussaillée et nivelée afin qu’aucune
stagnation d’eau ne puisse être observée. Les arbres présents dans l’enceinte du PPI (2
pruniers et Î sureau ainsi que quelques jeunes frênes) seront coupés sans être
dessouchés.
L’eau est désinfectée par rayonnement Ultra-violet après passage dans une filtration à
cartouche.
Cette installation de traitement est desservie par le réseau d’électricité. Elle n’est pas raccordée
au dispositif de télésurveillance.
La totalité de l’Unités de Distribution des Monts est desservie de manière gravitaire à partir du
réservoir des Monts. Cette Unité de Distribution dessert exclusivement le hameau des Monts.
Les eaux distribuées dans les Unités de Distribution de Camprieu, Le Devois, Malbosc et Les Monts seront traitées conformément aux Article 8.1 à 8.4 du présent arrêté.
Les pompes doseuses d’hypochlorite de sodium (eau de Javel) assurant le traitement de l’eau
alimentant les Unités de Distribution de Camprieu et du Devois seront asservies au débit
d’entrée des réservoirs.
L'eau distribuée à partir du captage dit des « Monts » sera désinfectée par rayonnement Ultra-
violet après préfiltration.
Ces traitements de désinfection seront raccordés à l’installation de télésurveillance décrite dans
l’ Article 17.2 du présent arrêté.
F7
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 21 Les conditions de filtration des eaux prélevées par le captage dit de « Malbosc » seront revues
et adaptées en conséquence si le suivi de la turbidité mis en place atteste de cette nécessité.
Une augmentation de la minéralisation de l’eau et une mise à l’équilibre calco-carbonique ont
été mises en œuvre pour la desserte des Unités de Distribution de Camprieu et du Devois. Ces
traitements devront être prévus, s’agissant des Unités de Distribution de Malbosc et des Monts,
par la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU.
Dans le cas d’une modification de la qualité de l’eau mettant en cause l’efficacité du traitement,
celui-ci devra être adapté pour pallier cette modification.
ARTICLE 9 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 9-1 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via
un exutoire adapté et muni d’une grille pare-insectes ou équipé d’un clapet anti-retour, dans le
respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 9-2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l’évacuation des boues éventuellement produites par les
unités de traitement doivent répondre aux prescriptions du code de l’Environnement.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de la Délégation territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique. Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION
HUMAINE
La commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU est autorisée à distribuer de l’eau destinée à
la consommation humaine à partir des stations de traitement du réservoir de Camprieu haut, du
Devois, de Malbosc et des Monts dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 12 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les volumes de stockage disponibles pour la desserte en eau destinée à la consommation
humaine dans chacun des réservoirs sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Nom de Réservoir | Réservoir de | Réservoir Réservoir Réservoir | Réservoir de | Réservoir de l’ouvrage de «Camprieu du de des «Ribauriès» | «Villemagne» «Camprieu |. bas» «Devois» | «Malbosc» | «Monts» avant
haut» abandon
Volume 214 m° 266 m° 195 m° 15 m° 30 m° 10 m° 80 m° du
réservoir
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 22 Réserve 0 m° 167 m° 0 m° 0 m° 0 m° 0 m° 0 m° incendie
Volume 214 m° 99 m° 195 m° 15 m° 30 m° 10 m° 80 m° utile
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU ou à obtenir une convention de
gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat.
ARTICLE 13: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
La commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU alimente Saint Sauveur Camprieu, le Devois,
Malbosc et les Monts dans le respect des modalités suivantes :
- Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la
délégation territoriale du Gard de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
conformément au Code de la Santé Publique. :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la
santé publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire (ACS).
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau
doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de
respecter les normes concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARTICLE 14 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
La commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU procède, dans un délai d’un an après
notification du présent arrêté, à l’inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel
de retour d’eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs
obligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives.
La commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU veille à la mise en œuvre des mesures
nécessaires permettant d'empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau
potable.
ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU veille au bon fonctionnement des systèmes
de production, de traitement et de distribution.
Il doit rédiger, dans un délai de 2 ans, et maintenu à jour un Plan de Gestion de la Sécurité
Sanitaire de l’Eau (PGSSE).
Dans ce cadre, il doit réaliser des visites, au minimum, hebdomadaires au niveau des captages
et des réservoirs, sauf si le PGSSE définit une fréquence accrue.
19
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 23 La commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU est tenue de s'assurer que l'eau, avant
distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le
Code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU est tenue de se soumettre aux programmes
de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées
par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux
prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de
SAINT SAUVEUR CAMPRIEU est tenue de prévenir la délégation territoriale du Gard de
l’ Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher
l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à la disposition des
services chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l’Eau
visée dans l’Article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 16: SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT À LA PRODUCTION ET
LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention
spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être
apposé au niveau de chaque portail et porte d’accès aux installations.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d’alimentation en eau
de 24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en
période de basse consommation.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d’eau doivent être :
- conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;
- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un
risque sanitaire.
Les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur
et extérieur).
Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés et aucun
pesticide ne doit être utilisé.
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 24 L’étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations
protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
ARTICLE 17: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES
INSTALLATIONS
ARTICLE 17.1 : Prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de chaque captage (ou à la
station de traitement), et un autre avant chaque dispositif de désinfection.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque station de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou
plaque gravée).
ARTICLE 17.2 : Dispositifs de surveillance des installations
Installations de surveillance :
Un système de télésurveillance du captage, du traitement et des‘organes de distribution, est mis
en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : manque
d’eau dans le forage, défaut d’injecteur de chlore, fuite de gaz, bouteille de chlore vide,
intrusion, turbidimètre.
Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif
de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement.
être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
L'installation de télésurveillance qui a été mise en place et qui concerne les Unités de
Distribution de Camprieu et du Devois permettra d’avertir en temps réel les responsables
communaux de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU ou des personnes ou organismes désignés par
eux, dans les plus brefs délais, de tout incident. Cette installation permettra notamment :
le suivi de la turbidité de l’eau brute et de l’eau traitée,
le déclenchement d’alarmes en cas de panne électrique ou de défaillances
d'équipements,
e la détection des intrusions de personnes non autorisées dans les locaux abritant les dispositifs de traitement et dans les réservoirs conformément à l’Article 19 du présent
arrêté
e et le suivi des débits d’eau mis en distribution.
A terme, cette installation de télésurveillance pourra permettre, s’agissant des quatre Unités de Distribution de la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU (Camprieu, Le Devois, Malbosc et Les Monts) la détection :
e des pannes de l’alimentation électrique,
21
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 25 des défaillances des pompes d’eau de Javel,
de l’absence d’eau de Javel dans un bac contenant ce réactif,
de la défaillance de la lampe à rayonnement Ultra-violet du réseau de l’Unité de
Distribution de Monts
e et des intrusions de personnes non autorisées dans les réservoirs de tête dans lesquels
sont localisées les installations de désinfection conformément à l’Article 19 du présent
arrêté.
ARTICLE 17.3 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et du Code de l’environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations
est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 18 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme
de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon
les dispositions de la réglementation en vigueur par la commune de SAINT SAUVEUR
CAMPRIEU.
ARTICLE 19: MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE
MALVEILLANCE
Plan d’alerte et d’intervention :
Un Plan d’Alerte et d’Intervention devra être établi s’agissant du captage dit de « Malbosce »
en raison de sa localisation par rapport à la Roue Départementale n° 710 (ou route forestière du
Suquet).
Ce Plan d’Alerte et d’Intervention devra être préparé à l’initiative de Madame le Maire de
SAINT SAUVEUR CAMPRIEU en concertation avec Madame la Présidente du Conseil
Départemental, lequel est responsable de la voirie concernée. Seront également associés à cette
démarche :
le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la
Préfecture,
le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
la Gendarmerie,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
et l’Agence Régionale de Santé (Délégation départementale du Gard). | À
À
À
A
|
En cas de pollution accidentelle du milieu superficiel, en particulier du valat de Malbosc, le
prélèvement par le captage dit de « Malbosc » sera interrompu pour la desserte en eau destinée
à la consommation humaine et la Préfecture puis l’Agence Régionale de Santé en seront
averties.
Lorsque le panache de pollution aura disparu et au vu d’une ou de plusieurs analyse(s),
réalisée(s) par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé attestant de la bonne
qualité de l’eau produite, ce captage pourra être remis en service pour la desserte en eau destinée
à la consommation humaine. Cette remise en service pour cet usage nécessitera toutefois un
accord de la Préfecture du Gard suite à un avis de l’ Agence Régionale de Santé.
22
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 26 De par leur localisation les captages dits des « Tauriers amont », de « Balacau », du
« Devois » et des « Monts » ne nécessitent pas un Plan d’Alerte et d’Intervention.
Néanmoins, la procédure décrite en 1/ s’appliquera en cas de pollution de ces quatre autres
captages communaux. Cette disposition pourra être adaptée dans le cas des unités de
distribution desservies par plusieurs captages distincts.
Des dispositifs d’alarmes anti-intrusions permettent ou permettront de détecter la pénétration
de personnes non autorisées dans les installations sensibles des réseaux publics d’eau destinée
à la consommation humaine de la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU. Ces
dispositifs seront mis en place au niveau des installations de traitement et des réservoirs.
Ces dispositifs d’alarmes seront reliés à l’installation de télésurveillance mentionnée dans
l’Article 17.2 du présent arrêté.
Sécurité de l’alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des
autorisations réglementaires.
Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. II les protège par
tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance
des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Interconnexion :
Il existe une interconnexion possible dans le sens Camprieu vers le Devois.
Compte tenu de la vulnérabilité quantitative et qualitative de la ressource superficielle, 1l est
recommandé à la commune de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU d’envisager la recherche
d’une ressource de substitution en eaux souterraines. Le raccordement sur une collectivité
voisine pourrait également être envisagé.
Il convient de rappeler que la partie basse du quartier du « Devois » sera raccordé sur l’Unité
de Distribution de « Camprieu ».
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 20 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l’eau sont
implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de
gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions
du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant.
L’accès aux installations est garanti :
e soit par des voieries publiques,
23
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 27 e soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre
collectivité,
soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
e soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant
l’accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 21 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l’objet d’un accord à
l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté
préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 22 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés
par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en
matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du
bénéficiaire. |
ARTICLE 23 : OUVRAGES NE PARTICIPANT PLUS A L'ALIMENTATION EN EAU
POTABLE DE LA COLLECTIVITE
ARTICLE 23-1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral de DUP concernant la prise d’eau de
Fonbonnette
La prise d’eau de Fontbonette est abandonnée dans le mois qui suit le raccordement de l’unité
de distribution individuelle (UDI) de Ribauriès à l’unité de distribution individuelle de
Camprieu.
Le bénéficiaire remet en état le site par la destruction du seuil existant et l’évacuation des
matériaux issus de ces travaux dans le respect des dispositions idoines.
Le bénéficiaire informe les services police de l’eau de la DDTM du Gard, l’ Agence Régionale
de la Santé (ARS) du Gard et l’ Agence Française de Biodiversité (AFB) du Gard de l’abandon
et de la destruction de la prise d’eau de Fontbonette.
ARTICLE 23-2 : Abrogation de l’arrêté préfectoral de DUP concernant la prise d’eau de
Villemagne
La prise d’eau de Villemagne est abandonnée dans le mois qui suit le raccordement de l’UDI
de Villemagne à l’UDI de Camprieu.
Le bénéficiaire remet en état le site par la destruction du seuil existant et de l’évacuation des
matériaux issus de ces travaux. Le bénéficiaire informe les services police de l’eau de la DDTM
du Gard, l’agence régionale de la santé (ARS) du Gard et l’agence française de biodiversité
(AFB) du Gard de l’abandon et de la destruction de la prise d’eau de Villemagne.
ARTICLE 23-3 : Abrogation de l’arrêté préfectoral de DUP concernant la prise d’eau de
Taurier Aval
La prise d’eau de Taurier Aval est abandonnée dans le mois suivant la fin des travaux sur la
prise d’eau de Taurier Amont.
Le bénéficiaire remet en état le site par la destruction du seuil existant et de l’évacuation des
matériaux issus de ces travaux.
24
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 28 Le bénéficiaire informe les services police de l’eau de la DDTM du Gard, l’agence régionale
de la santé (ARS) du Gard et l’agence française de biodiversité (AFB) du Gard de l’abandon de
la prise d’eau de Taurier Aval.
ARTICLE 24 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de
l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
devra être déclaré à l’ Agence Régionale de Santé, accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 25 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce
délai, une inspection sera réalisée par le représentant de la Direction Générale de l’ Agence
Régionale de Santé Occitanie.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de
demande contraire de la commune de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU.
ARTICLE 26 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté, par les soins du Préfet du Département :
- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- est adressé aux maires des communes concernées de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, VAL
D’AIGOUAL, de DOURBIES et MEYRUEIS.
- est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux aux frais et à la
diligence du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes
qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété
soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et le cas échéant, le communique à l’occupant
des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou l’acte
extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de 2 mois.
25
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 29 Le présent arrêté est transmis aux communes de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU, VAL
D’AIGOUAL, DOURBIES et MEYRUEIS concernées par les différents périmètres de
protection en vue : |
- de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies par le
Code de l’urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur
les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 27 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Le fait d’exercer les activités sans les autorisations prévues au L. de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire
des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits,
des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique
est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de
boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les
failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au
fonctionnement d'établissements classés est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €
d’amende, en application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
En application de l’article R.1424-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les
conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la
révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à
l’article 121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine
d’amende précisée à l’article 131-41 du Code Pénal.
ARTICLE 28 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
26
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 30 Il peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de :
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09).
ARTICLE 29 : MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, le bénéficiaire, les
maires des communes de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU, VAL D’AIGOUAL, DOURBIES
et MEYRUEIS, le Directeur Interdépartemental de l’Office National des Forêts, la Directrice
du Parc National des Cévennes, le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la
directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et le
chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la préfète,
Le segrétaire JERE
Frédéric LOISEAU
*# |
18/08/23
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 31 Liste des Annexes
ANNEXE I : Localisation des captages d’eau destinée à la consommation humaine
desservant la commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
ANNEXE Ila : Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit des
« Tauriers amont » sur fond cadastral
ANNEXE Ilb : Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage dit des
« Tauriers amont » sur fond topographique IGN
ANNEXE Illa : Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit de
« Balacau » sur fond cadastral
ANNEXE III : Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage dit de
« Balacau » sur fond topographique IGN
ANNEXE IVa : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit du « Devois » sur fond
cadastral
ANNEXE IVb : Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit du
« Devois » sur fond cadastral
ANNEXE IVe : Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage dit du
« Devois » sur fond topographique IGN
ANNEXE Va : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit de « Malbosc » sur fond
cadastral
ANNEXE Vb : Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « de
« Malbosc » sur fond cadastral
ANNEXE Ve : Périmètre de Protection Rapprochée et Eloignée du captage dit de « Malbosc »
sur fond topographique IGN
ANNEXE VIla : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit des « Monts » sur fond
cadastral
ANNEXE VIb : Périmètre de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit des
| -« Monts » sur fond cadastral
ANNEXE Vic : Périmètre de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit
des« Monts » sur fond topographique IGN
ANNEXE VII : Schéma de distribution d’eau potable de la commune de SAINT
SAUNEUR CAMPRIEU
28
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 32 ANNEXES
29
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 33 NL me
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 34 Commune de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU Ra
Captages des « Tauriers amont », de « Balacau », du « Devois », de « Malbosc » et des« Monts» | 10 |
Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage | (ngénierie | \ M15088 des « Tauriers amont » sur fond cadastral 1)
8 0543
ANNEXE la
n SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
Captage des Tauriers amont
Périmètre de Protection Immédiate et Périmètre de Protection Rapprochée sur fond
cadastral
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1] Périmètre de Protection Rapprochée
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 35 Commune de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
Captages des « Tauriers amont », de « Balacau ». du « Devois », de « Malbosc » et des « Monts »
Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage des « Tauriers amont »
sur fond topographique IGN
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| SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
Captage des Tauriers amont
Périmètre de Protection Rapprochée et Périmètre de Protection Eloignée sur fond topographique IGN $ =
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Captage des « Tauriers amont »
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Source : fonds IGN, 80 Carthage, SDÉEF SAINT-SAU VEUR L'AMPRIEU 2015 - RHA ANTÉMARIA 2013
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 36 Commune de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
h Captages des « Tauriers amont », de « Balacau », du « Devois », de « Malbosc » et des « Monts » | Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée
du captage de « Balacau » | Mééserie
sur fond cadastral |
Source Cadastre SAINT-SAUVEUR.CAMPRIEU, SDAEP SAINT-SAUVEUR.CAMPRIEU 201 5, RHA SANTAMARIA 2013
nekesc 080647; /
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: ANNEXE Illa
Captage de Balacau
€ Périmètre de Protection Immédiate et Périmètre de Protection Rapprochée sur fond
cadastral
080505 /; l | 080540
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 37 Commune de SAINT-S AUVEUR-CAMPRIEU
Captages des « Tauriers amont », de « Balacau », du « Devois », de « Malbosc » et des « Monts » | 16 |
Périmêtres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage de « Balacau» CLÉ |
Sur fond topographique IGN eq UN
Source : fonds IGN, BD Carthage, SDAEP SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 2015 - RHA SANTAMARIA 2913
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ANNEXE Illb
SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
Captage de Balacau
Périmètre de Protection Rapprochée et Périmètre de Protection Eloignée sur fond
topographique IGN
VAL D'AIGOUAL
RD 986 |
LeTrèVezey
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
Captage
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 38 p” :LA:H74 1
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Captages des « Tauriers amont », de « Balacau ». du « Devois », de « Malbosc » et des & Monts » | 20
Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage du « Devois » | lrgénierie
sur fond cadastral
Source :Cadastre SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU et VALLERAUGUE, SOAEP SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 201 5, RHA SANTAMARIA2013
ANNEXE IVb
SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
Captage du Devois
Périmètre de Protection Immédiate et Périmètre de Protection Rapprochée sur fond
cadastral
MEYRUEIS (Lozère)
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1
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SAINT SAUVEUR CAMPRIEU Fe,
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 40 a Commune de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
Captages des « Tauriers amont », de « Balacau », du « Devois », de « Malbosc » et des « Monts » 21 |
Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du captage du « Devois » { Ingénierie |
Sur fond topographique IGN $ ee
Source : fonds IGN, 8D Carthage, SDAEP SAJNT-SAUVEUR-CAMPRIEU 2015 - RHA SANTAMARIA 2013 —
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ANNEXE IVc
SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
Captage du Devois
Périmètre de Protection Rapprochée et Périmètre de Protection Eloignée sur fond
topographique IGN
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 41 T La cé < \
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SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
Captage de Malbosc
cadastral
Périmètre de Protection Immédiate et Périmètre de Protection Rapprochée sur fond
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 43 Commune de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU — ==
Captages des « Tauriers amont », de « Balacau ». du « Devois », de « Malbosc » et des « Monts » 26
Périmètres de Protection Rapprochée et Éloignée du captage de « Malbosc» | Ÿ_flrséiere |
Sur fond topographique IGN 7
Source : fonds IGN, BD Carthage, SDAEP SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 2015 - RHA SANTAMARIA 2013
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ANNEXE Ve
SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
Captage de Malbosc
Périmètre de Protection Rapprochée et Périmètre de Protection Eloignée sur fond Dre
topographique IGN Dre
RD 157
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 44 Pa
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SAINT SAUVEUR CAMPRIEU
Captage des Monts
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique : - autorisation de prélèvement et instauration de périmètres de protection 47 UONAIASIQ
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l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-08-03-00009
Décision abrogation suite à cessation d'activité
de l'enregistrement de la déclaration services à
la personne de Mr SOTO Robert 800136012 à
Saint Bauzely à compter du 30 juin 2023.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-03-00009 - Décision abrogation suite à cessation d'activité de l'enregistrement de la déclaration services à la personne de Mr SOTO Robert 800136012 à Saint Bauzely à 49 LL Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail
| et des Solidarités du Gard DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d’abrogation N° 30-2023-08-03- d’un enregistrement
de la déclaration d'un organisme de services à la personne
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs aux activités de services à la personne ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré le 12 février
2014 sous le N° SAP 800136012 au nom de l'organisme SOTO Robert, dont le responsable est
Monsieur Robert SOTO, Siret n° 800136012 00021, situé 116 Chemin de Nîmes, 30730 Saint
Bauzely France ;
Vu la cessation d'activité de l'organisme SOTO Robert à compter du 30 juin 2023 ;
DECIDE
Article 1er :
Le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne délivré le 12 fevrier 2014, sous le N°
SAP 8001360112, au nom de l'entreprise SOTO Robert est abrogé à compter du 30 juin 2023.
Article 2 :
Les divers avantages liés à la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne sont
supprimés.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-03-00009 - Décision abrogation suite à cessation d'activité de l'enregistrement de la déclaration services à la personne de Mr SOTO Robert 800136012 à Saint Bauzely à 50 Article 4 :
La présente décision peut, dans les 2 mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Mas de
l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait le 03 août 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
AT SN
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C-
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.aard.aouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-03-00009 - Décision abrogation suite à cessation d'activité de l'enregistrement de la déclaration services à la personne de Mr SOTO Robert 800136012 à Saint Bauzely à 51 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-08-16-00001
Récépissé déclaration services à la personne
Monsieur Johan GRANT 838190619, à compter
du 08 août 2023, à Branoux les Taillades pour
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-16-00001 - Récépissé déclaration services à la personne Monsieur Johan GRANT 838190619, à compter du 08 août 2023, à Branoux les Taillades pour Soutien scolaire ou 52 EE = Direction Départementale
2m à de l'Emploi, du Travail PRÉFÈTE idarité et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-08-16-........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 838190619
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 07 août 2023, par Monsieur Johan
GRANT en qualité de responsable pour la micro entreprise GRANT Johan, Siret 838190619 00034
dont l'établissement principal est situé 10 Chemin de l’Abetrix, 30110 Branoux les Taillades, et
enregistrée sous le n° SAP 838190619 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
O Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 -— Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-16-00001 - Récépissé déclaration services à la personne Monsieur Johan GRANT 838190619, à compter du 08 août 2023, à Branoux les Taillades pour Soutien scolaire ou 53 Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 16 août 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —
1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-16-00001 - Récépissé déclaration services à la personne Monsieur Johan GRANT 838190619, à compter du 08 août 2023, à Branoux les Taillades pour Soutien scolaire ou 54 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-08-16-00002
Récépissé déclaration services à la personne
organisme H C NET 951423979 Mme Hélène
CHAPELOT à compter du 23 mai 2023, à
Calvisson pour Entretien de la maison et travaux
ménagers.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-16-00002 - Récépissé déclaration services à la personne organisme H C NET 951423979 Mme Hélène CHAPELOT à compter du 23 mai 2023, à Calvisson pour Entretien 55 EE = Direction Départementale
En E de l'Emploi, du Travail PREFETE rs et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-08-16-...........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 951423979
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 23 mai 2023, complétée en date du 08
août 2023 par Madame Hélène CHAPELOT en qualité de responsable, pour l'organisme H C NET,
Siret 951423979 00016 dont l'établissement principal est situé 447 Rue du 8. mai, 30420
CALVISSON, et enregistrée sous le n° SAP 951423979 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Q Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-16-00002 - Récépissé déclaration services à la personne organisme H C NET 951423979 Mme Hélène CHAPELOT à compter du 23 mai 2023, à Calvisson pour Entretien 56 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 16 août 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —
1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-16-00002 - Récépissé déclaration services à la personne organisme H C NET 951423979 Mme Hélène CHAPELOT à compter du 23 mai 2023, à Calvisson pour Entretien 57 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-08-03-00008
Récépissé déclaration services à la personne Sarl
LA CLEF DU LOGIS 953200631 Mme Christelle
LEROY à Les Salles du Gardon à compter du 19
juillet 2023.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-03-00008 - Récépissé déclaration services à la personne Sarl LA CLEF DU LOGIS 953200631 Mme Christelle LEROY à Les Salles du Gardon à compter du 19 juillet 2023. 58 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail
DU GARD et des Solidarités du Gard
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-08-03- ...
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 953200631
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 19 juillet 2023, par Madame Christelle
LEROY en qualité de gérante, pour la Sarl LA CLEF DU LOGIS, Siret 953200631 00018 dont
l'établissement principal est situé 471 Impasse La Terrisse, 30110 Les Salles du Gardon, et
enregistrée sous le n° SAP 953200631 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ __ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
+ __ Assistance administrative à domicile,
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
Petits travaux de jardinage,
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
+ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes,
+ __ Soutien scolaire où cours à domicile,
° Travaux de petit bricolage.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-03-00008 - Récépissé déclaration services à la personne Sarl LA CLEF DU LOGIS 953200631 Mme Christelle LEROY à Les Salles du Gardon à compter du 19 juillet 2023. 59 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 03 août 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —
1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-03-00008 - Récépissé déclaration services à la personne Sarl LA CLEF DU LOGIS 953200631 Mme Christelle LEROY à Les Salles du Gardon à compter du 19 juillet 2023. 60 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-08-09-00004
Récépissé déclaration services à la personne Sasu
AU SENIOR CAMARGUAIS 952697712 Mme
Nadia ARCHAMBEAU à compter du 25 mai 2023
à Port Camargue Le Grau du Roi.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-09-00004 - Récépissé déclaration services à la personne Sasu AU SENIOR CAMARGUAIS 952697712 Mme Nadia ARCHAMBEAU à compter du 25 mai 2023 à Port 61 E = Direction Départementale
à de l'Emploi, du Travail PREFETE rt et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-08-09- ..........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 952697712
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 25 mai 2023, complétée en dates des
15 juin et 08 août 2023, par Madame Nadia ARCHAMBEAU en qualité de responsable, pour la
Sasu AU SENIOR CAMARGUAIS, Siret 952697712 00018 dont l'établissement principal est situé
133 Impasse de l’avocette, Port Camargue, 30240 Le Grau du Roi, et enregistrée sous le n° SAP
952697712 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
O Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante,
Assistance administrative à domicile,
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
Assistance informatique et Internet à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Livraison de courses à domicile,
Livraison de repas à domicile,
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Q Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
O Travaux de petit bricolage.
El
E
O0
O0
0
0
0
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 -— Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-09-00004 - Récépissé déclaration services à la personne Sasu AU SENIOR CAMARGUAIS 952697712 Mme Nadia ARCHAMBEAU à compter du 25 mai 2023 à Port 62 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 09 août 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —
1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-08-09-00004 - Récépissé déclaration services à la personne Sasu AU SENIOR CAMARGUAIS 952697712 Mme Nadia ARCHAMBEAU à compter du 25 mai 2023 à Port 63 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-07-24-00009
Récépissé modificatif rajout d'activités à la
déclaration services à la personne de l'organisme
SR PRESTA DOM 812352144 à Bouillargues à
compter du 02 juin 2023.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-07-24-00009 - Récépissé modificatif rajout d'activités à la déclaration services à la personne de l'organisme SR PRESTA DOM 812352144 à Bouillargues à compter du 02 juin 64 EE = Direction Départementale
À de l'Emploi, du Travail PRÉFÈTE idarité et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2023-07-24-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 812352144
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de subdélégation de signature du 17 juin 2022 aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme SR
PRESTA'DOM, enregistrée le 25 octobre 2022, sous le numéro SAP 812352144 ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 02 juin 2023, par Madame
Sandrine RODRIGUEZ en qualité de responsable de l'entreprise individuelle SR PRESTA'DOM,
Siret 812352144 00024 dont l'établissement principal est situé 41 Rue Jules Verne, 30230
Bouillargues, et enregistrée sous le n° SAP 812352144, pour ajouter les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
+ Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (à l'exclusion des
soins vétérinaires et du toilettage),
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs
déplacements,
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements,
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire ;
La déclaration porte donc désormais sur les activités suivantes, en mode prestataire :
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
Assistance administrative à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Livraison de repas à domicile,
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-07-24-00009 - Récépissé modificatif rajout d'activités à la déclaration services à la personne de l'organisme SR PRESTA DOM 812352144 à Bouillargues à compter du 02 juin 65 + _ Soutien scolaire ou cours à domicile,
*__ Petits travaux de jardinage,
*_ Travaux de petit bricolage,
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
+ _ Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (à l'exclusion
des soins vétérinaires et du toilettage),
* Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans
leurs déplacements,
* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements,
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 24 juillet 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
sabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —
1120 route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-07-24-00009 - Récépissé modificatif rajout d'activités à la déclaration services à la personne de l'organisme SR PRESTA DOM 812352144 à Bouillargues à compter du 02 juin 66 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2023-08-17-00001
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard 67 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l e
d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d uG a r d
A r r ê t ér e l a t i f a ur é g i med ’ o u v e r t u r ea up u b l i c d e s s e r v i c e s d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uG a r d
L eD i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d uGa r d ,
V ul ed é c r e t n ° 7 1 - 6 9d u2 6j a n v i e r 1 9 7 1 r e l a t i f a ur é g i med ’ o u v e r t u r ea up u b l i cd e s s e r v i c e s e x t é r i e u r s d el ’ É t a t ;
V u l e s a r t i c l e s 2 6 e t4 3 d u d é c r e tn ° 2 0 0 4 - 3 7 4 d u 2 9 a v r i l2 0 0 4 mo d i f i é r e l a t i fa u p o u v o i rd e s p r é f e t s ,à l ’ o r g a n i s a t i o ne t àl ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ E t a t , d a n s l e s r é g i o n s e t l e s d é p a r t e me n t s ;
V ul ed é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 1 0d u3a v r i l 2 0 0 8r e l a t i f àl ad i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 9 - 2 0 8 d u 2 0 f é v r i e r2 0 0 9 r e l a t i fa u s t a t u t p a r t i c u l i e rd e s a d mi n i s t r a t e u r s d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e tn ° 2 0 0 9 - 7 0 7d u1 6j u i n2 0 0 9mo d i f i ér e l a t i f a u xs e r v i c e sd é c o n c e n t r é sd el ad i r e c t i o ng é n é r a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s ;
V ul ed é c r e t e nd a t ed u1 7j u i l l e t 2 0 2 3p o r t a n t i n t é g r a t i o n( a d mi n i s t r a t e u r s d el ’ É t a t ) ;
V ul ' a r r ê t ép r é f e c t o r a l n ° 3 0 - 2 0 2 1 - 0 3 - 0 8 - 0 3 3e nd a t ed u8ma r s2 0 2 1p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ee nma t i è r e d ’ o u v e r t u r ed e s s e r v i c e s d é c o n c e n t r é s d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uGa r d;
V ul ' a r r ê t éd ud i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uGa r de nd a t ed u2 1 a v r i l 2 0 2 3r e l a t i f a ur é g i me d ' o u v e r t u r ea up u b l i cd e s s e r v i c e s d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uG a r d;
A r r ê t e:
A r t i c l e1 e r
L e s s e r v i c e s d el ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s f i n a n c e s p u b l i q u e s d uG a r ds o n t o u v e r t s a up u b l i cs e l o nl e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l et a b l e a uc i - j o i n t .
A r t i c l e2
L ep r é s e n t a r r ê t és e r aa f f i c h éd a n s l e s l o c a u xd e s s e r v i c e s v i s é s àl ’ a r t i c l e1 e re t p r e n d r ae f f e t àc o mp t e r d es a p u b l i c a t i o na ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d uGa r d .
F a i t àNî me s , l e1 7a o û t 2 0 2 3
P o u r l aP r é f è t ee t p a r d é l é g a t i o n ,
L eDi r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s d uG a r d ,
S i g n é
F r é d é r i cGU I N
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard 68 Horaires d'ouverture au public màj du 01.09.2023
Page 1 / 2
Dénomination du service Commune d'implantation Adresse postale Horaires d'ouverture au public
NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
NIMES TLJ 8H30-12H30
SIP D'ALES SAINT PRIVAT DES VIEUX TLJ 8H30-12H30
SIP DE BAGNOLS-SUR-CEZE BAGNOLS-SUR-CEZE TLJ 8H30-12H30
SIP DE NIMES NIMES TLJ 8H30-12H30
SIE D'ALES SAINT PRIVAT DES VIEUX UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SIE DE BAGNOLS-SUR-CEZE BAGNOLS-SUR-CEZE UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SIE DE NIMES NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
BEAUCAIRE
SAINT GILLES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'UZES UZES
LE VIGAN
TRESORERIE DE GARD AMENDES NIMES TLJ 8H30-12H30
TRESORERIE HOSPITALIERE D’ALES SAINT PRIVAT DES VIEUX TLJ 8H30-12H30
TRESORERIE DE NIMES CHU NIMES
PAIERIE DEPARTEMENTALE NIMES TLJ 8H30-12H30
SGC D’ALES SAINT PRIVAT DES VIEUX TLJ 8H30-12H30
SGC DE BAGNOLS-SUR-CEZE BAGNOLS-SUR-CEZE TLJ 8H30-12H30
SGC DE NIMES NIMES TLJ 8H30-12H30
SGC D'UZES UZES TLJ 8H30-12H30
SGC SUD CEVENNES QUISSAC
SGC DE VAUVERT VAUVERT
SPFE DE NIMES 1 NIMES TLJ 8H30-12H30
SDIF DE NIMES NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
PRS DU GARD NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
PCE DE NIMES NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
PCE D'ALES SAINT PRIVAT DES VIEUX UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
PCRP DE NIMES NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
(SITE DE CARNOT)
22 avenue Carnot
30943 NIMES Cedex 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
(SITE DE REINACH)
67, rue Salomon Reinach
30942 NIMES Cedex 9
11, chemin des Espinaux
(30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX)
CS 40021 – 30319 ALES CEDEX
24, avenue de l'Ancyse
CS 65162
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE Cedex
15, boulevard Etienne Saintenac
CS 10001
30024 NIMES Cedex 9
11, chemin des Espinaux
(30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX)
CS 50022 – 30319 ALES CEDEX
24, avenue de l'Ancyse
CS 65162
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE Cedex
15, boulevard Etienne Saintenac
CS 20002
30024 NIMES Cedex 9
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BEAUCAIRE
(ANTENNE DU SIP DE NIMES)
1 avenue de la Croix Blanche
30301 BEAUCAIRE
TLJ 8H30-12H30
FERME MERCREDI
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-GILLES
(ANTENNE DU SIP DE NIMES)
11, rue de la Vis
30800 SAINT GILLES
TLJ 8H30-12H30
FERME MERCREDI
1, rue du 19 mars 1962
30701 UZES Cedex
SGC : TLJ 8H30-12H30
Antenne SIP : TLJ 8H30-12H30
Antenne SIE : Uniquement sur RDV
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU VIGAN
(ANTENNES DU SIP et DU SIE D’ALES)
30A, route du pont de la croix
30120 LE VIGAN Cedex
Antenne SIP : LU au JE 8H30-12H30
Antenne SIE : Uniquement sur RDV
15 boulevard Etienne Saintenac
CS 68205
30942 NIMES Cedex 9
11, chemin des Espinaux
(30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX)
CS 73132 – 30319 ALES CEDEX
Place Robert Debré
30029 NIMES Cedex 9
TLJ 8H-11H30 12H45-15H45
FERME JEUDI
25 boulevard Talabot
CS 18209
30942 NIMES Cedex 9
11, chemin des Espinaux
(30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX)
CS 53004 – 30319 ALES CEDEX
24, avenue de l'Ancyse
CS 65162
30205 BAGNOLS-sur-CEZE Cedex
67, rue Salomon Reinach
CS 88207
30942 NIMES Cedex 9
1 rue du 19 Mars 1962
30700 UZES
48 place des arènes
30260 QUISSAC
LU au JE 8H30-12H30
FERME VENDREDI
Résidence Le Languedoc - Bloc G5 -
463 rue du Moulin d'Etienne – CS 10135
30600 VAUVERT
LU au JE 8H30-12H30
FERME VENDREDI
67 rue Salomon Reinach
30942 NIMES Cedex 9
67 rue Salomon Reinach
30942 NIMES Cedex 9
15 boulevard Etienne Saintenac
30024 NIMES Cedex 9
15 boulevard Etienne Saintenac
30024 NIMES Cedex 9
11, chemin des Espinaux
30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
15 boulevard Etienne Saintenac
30024 NIMES Cedex 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard 69 Horaires d'ouverture au public màj du 01.09.2023
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Dénomination du service Commune d'implantation Adresse postale Horaires d'ouverture au public
PCRP DE BAGNOLS-SUR-CEZE BAGNOLS-SUR-CEZE UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
BDV 1 NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
BDV 2 NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
BCR NIMES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
24, avenue de l'Ancyse
30205 BAGNOLS-SUR-CEZE Cedex
15 boulevard Etienne Saintenac
CS 30003
30024 NIMES Cedex 9
15 boulevard Etienne Saintenac
CS 30003
30024 NIMES Cedex 9
15 boulevard Etienne Saintenac
30034 NIMES Cedex 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard 70 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2023-08-10-00005
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-10-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 71 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON Préfète du Gard ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 9 juillet 2020 affectant M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques du Gard à compter du 1er août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-031 du 08/03/2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Thierry ACHARD ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Thierry ACHARD à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1 : Conformément à l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, la délégation de signature conférée à M. Thierry ACHARD par arrêté préfectoral du Gard n° 30-2021-03-08-031 en date du 08/03/2021 est déléguée à :
Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistiques – Missions domaniales et Politique Immobilière – Éco- responsabilité du pôle Pilotage et Ressources ;
Mme Candice SEGUIN, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de service budget, immobilier et logistique ;
Mme Véronique BOUZERAN, Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et logistique en charge du secteur budget
M Pierre-Emmanuel DEROCHE, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en charge du secteur immobilier et logistique
M Matthieu AUSINA, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en charge du secteur immobilier et logistique.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-10-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 72 Et pour les seules opérations en dépense de frais changement de résidence, de versement d’allocations enfants handicapés, de frais médicaux, ainsi que pour les opérations en recette d’indus de rémunération,
Mme Carole BALACE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
Mme Geneviève LONGUET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
et en leur absence
Mme Martine BLACHAS, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et formation professionnelle,
Mme Florence MERIC, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et formation professionnelle,
Mme Nathalie MIDALI, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et formation professionnelle.
Article 2 : Reçoit délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense et de recette :
Mme Françoise GAGNE, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Article 3 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense :
Mme Sylvie JUAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Nicolas NONIS, Contrôleur principal des finances publiques ;
M. Hakim DRIOUECH, Contrôleur des finances publiques ;
M. Julien NICOLETTI, Agent des finances publiques.
Article 4 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des dépenses suivantes : frais changement de résidence, versement d’allocations enfants handicapés, frais médicaux, ainsi que pour la validation les recettes d’indus de rémunération :
Mme Valérie DAUBAGNAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Corinne COURBAIZE, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Julien BRUNEL, Contrôleur des finances publiques.
Mme PICAURON Stéphanie, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. DAOUDI Hassan , Contrôleur des finances publiques.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision du 22 juin 2022.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-10-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 73 Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 août 2023
Le Directeur du pôle pilotage ressources
de la direction départementale des finances publiques du Gard,
Signé
Thierry ACHARD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-10-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 74 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2023-08-17-00003
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de
M. GUIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 75 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric Guin, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er mai 2018 la date d’installation de M. Frédéric Guin dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
1/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 76 Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants : - le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs, - les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme. Aurélie FRANCO
Administratrice des Finances
Publiques
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
M. Thierry ACHARD
Administrateur de l’État
Directeur du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Sont exclus du champ d’application de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
2/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 77 Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Sylvain GOURDIN
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet du directeur
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet du directeur en cas d'absence de M. GOURDIN.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la communication en cas d'absence de M. GOURDIN.
Affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Pascal GERIS
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Thomas BRIFFEUIL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service activités économiques en cas d’absence de M. BRIFFEUIL.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit, et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Agnès ROUX
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Adjointe à la Responsable de la
Mission Risques et Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la mission Risques et Audit et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 78 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Ingrid DUPRE
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Christel CARTAGENA
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Valentine CORREA
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 79 Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions foncières
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Elham BALLER
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division de la fiscalité de la
fiscalité des professionnels, des particuliers
et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers et des missions foncières,
ainsi que dans les attributions de la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ,
administratrice des finances publiques adjointe.
M. Thierry LELIEVRE
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas
d’absence de Mme BALLER.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d’absence de Mme BALLER.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 80 Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas d’absence de Mme BALLER, administratrice des finances publiques adjointe.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ, de M. MARTINA, de Mme GUARDIOLA ou de M. AUDEBEAU.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Fanny COULON
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 81 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Florent MARTINA
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ, de Mme ANDRÉ, de Mme GUARDIOLA ou de M. AUDEBEAU.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
M. Didier PUJANTE
Contrôleur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Laurence GUARDIOLA
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service de l’animation
du recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFP
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service de l’animation du recouvrement et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ, de M. AUDEBEAU, de Mme ANDRÉ ou de M. MARTINA.
M. Hervé AUDEBEAU
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service de l’animation
du recouvrement : professionnels,
contentieux du recouvrement offensif
et défensif
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service de l’animation du recouvrement et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ ou de Mme GUARDIOLA.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
Josiane MOSSE LE HEN
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 82 Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances
Publiques Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la division gestion publique.
M. Frédéric BENOIT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service SPL, SFDL, analyses financières.
M Pierre MOUGEOT
Inspecteur des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives aux collectivités et établissements publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service d’appui au réseau (SAR).
M. Jordan LOSSOUARN
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l’État et des recettes
non fiscales (produits divers de l’État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service comptabilité de l’État et des recettes non fiscales (RNF). Signer les lettres d’observation aux ordonnateurs, les ordres de paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de créances, les attestations de paiement, les bordereaux d’envoi. Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits divers de l’État et notamment les décisions de remise gracieuse dans la limite de 10 000 €.
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes en cas d'absence de Mme MAS, inspectrice des finances publiques.
Signer les lettres d’observation aux ordonnateurs, les ordres de paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de créances, les attestations de paiement, les bordereaux d’envoi. Signer les chèques sur le Trésor.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 83 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Comptabilité des impôts
et des amendes
Dépôts et services financiers
(DSF)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité des impôts et des amendes, ainsi que celles relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL, inspecteurs des finances publiques.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au Trésor et caisse des dépôts).
Mme Christine REY
Contrôleuse principale
des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 84 Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes des ressources humaines et de la formation professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes des ressources humaines et de la formation professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, en cas d’absence de Mme BALACÉ.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et documents entrant dans l’exécution quotidienne de l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Florence MERIC
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et documents entrant dans l’exécution quotidienne de l’application Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service formation professionnelle.
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et documents entrant dans l’exécution quotidienne de l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Corinne COURBAIZE
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Georges FRASSATI
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service formation professionnelle en l’absence de Mme Florence MERIC.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 85 Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de l’accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice Principale
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de l’accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du budget en cas d’absence de Mme Véronique BOUZERAN.
M. Pierre Emmanuel DEROCHE
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l’Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du secteur immobilier et logistique.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l’Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du secteur immobilier et logistique en cas d’absence de M DEROCHE et de M. AUSINA
M. Nicolas NONIS
Contrôleur des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du secteur immobilier et logistique en cas d’absence de M DEROCHE et de M. AUSINA
M. Hakim DRIOUECH
Contrôleur des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du secteur immobilier et logistique en cas d’absence de M DEROCHE et de M. AUSINA
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service immobilier et logistique en cas d’absence de M DEROCHE et de M. AUSINA
Assistante de prévention et déléguée à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Assistante de prévention
et déléguée à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de sa mission.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 86 Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l’article D. 1212-25 du code général de la propriété des personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de France Domaine.
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. Yves GARO
Inspecteur des Finances Publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie BRUCCI
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 87 Division Maîtrise d’activité, stratégie et Grands projets
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division maîtrise
d’activité, stratégie et grands projets
Signer toutes les pièces relatives à la division maîtrise d’activité, stratégie et grands projets.
M. Sylvain GOURDIN
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Adjoint à la Responsable de la
division maîtrise d’activité, stratégie
et grands projets
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la division maîtrise d’activité, stratégie et grands projets.
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la division maîtrise d’activité, stratégie et grands projets en cas d’absence de M. GOURDIN.
Mme Julie SALANIE
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du contrôle de gestion en cas d'absence de M. GOURDIN.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
les déclarations de recettes et les récépissés,
les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
les avis de règlement entre comptables,
les ordres de paiement,
les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers, les visa et avis de visa de tous chèques,
les mandats de déplacement,
les autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à l’étranger ou par divers agents comptables,
les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents comptables divers et de signature,
les procès-verbaux de remise de titres de pension,
les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2023
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Signé
Frédéric Guin
13/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00003 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de M. GUIN 88 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2023-08-17-00002
Decision_delegation_de_signature_DDFiP_Gard_
vente_des_biens_saisis
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00002 - Decision_delegation_de_signature_DDFiP_Gard_vente_des_biens_saisis 89 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric Guin, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er mai 2018 la date d’installation de M. Frédéric Guin dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
1/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00002 - Decision_delegation_de_signature_DDFiP_Gard_vente_des_biens_saisis 90 Article 1Er : Délégation de signature est accordée à :
- Mme Aurélie FRANCO, Administratrice des Finances Publiques ;
- Mme Audrey CHARNOZ, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Signé
Frédéric Guin
2/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-08-17-00002 - Decision_delegation_de_signature_DDFiP_Gard_vente_des_biens_saisis 91 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-08-03-00011
AP portant renouvellement d’agrément de la
SOCIETE SAUR SUD-EST pour la réalisation des
vidanges des installations d’assainissement non
collectif et leur transport jusqu'au lieu
d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-03-00011 - AP portant renouvellement d’agrément de la SOCIETE SAUR SUD-EST pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu 92 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de la SOCIETE SAUR SUD-EST pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu d'élimination
Agrément 2021-R- SOCIETE SAUR SUD-EST-030-0013
La préfète du Gard
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Vu L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2023-SF-AG02 du 2 mai 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard .
Vu L’arrêté préfectoral n° 2012-248-0004 en date du 4 septembre 2012 portant agrément de la SOCIETE SAUR SUD-EST pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à un lieu d’élimination.
Vu La demande de renouvellement d’agrément reçue le 4 octobre 2022 présentée par la SOCIETE SAUR SUD-EST.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-03-00011 - AP portant renouvellement d’agrément de la SOCIETE SAUR SUD-EST pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu 93 Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; • une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; • une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; • les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ; • un exemplaire du bordereau de suivi ;
• le dernier bilan d’activité prévu à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
CONSIDERANT Que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur .
CONSIDERANT Que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
CONSIDERANT Que la SOCIETE SAUR SUD-EST a bien transmis son bilan d’activité de vidangeur de l’année 2021.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément
LA SOCIETE SAUR SUD-EST.
95, avenue Amédée Bollée
30900 NÏMES
SIRET n° 339 379 984 06312
RCS Nîmes B n° 339 379 984
est le bénéficiaire de l’agrément sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, et est désignée ci-après A le bénéficiaire B.
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SOCIETE SAUR SUD-EST, dont le siège social est situé sur la commune de NÏMES, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30), du Vaucluse (84), de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 m3 par an.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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• Convention de dépotage de matières de vidange de la station d’épuration de Montélimar (Drôme).
• Convention de dépotage de matières de vidange de la station de traitement des eaux usées de l’Euze à Bagnols-sur-Cèze (Gard).
• Convention de dépotage de la station d’épuration de Nîmes (Gard).
ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Q telerecours citoyens R
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à la direction départementale des territoires de la Drôme ainsi qu’aux offices français de la biodiversité du département du Gard et de la Drôme.
Nîmes, le 3 août 2023
Pour la préfète et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau et risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la Mer du Gard
30-2023-08-16-00003
Arrêté préfectoral du 16 août 2023
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 98 E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires et de la mer DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité Gestion quantitative et politiques de l’eau
Tél : 04-66-62-66-16
Mail : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le
Gard ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues
de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L' arrêté préfectoral n° 30-2023-08-10-00003 du août 2023 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard
VU L'arrêté préfectoral n° 89-2023-du 28 juillet 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de
l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;
VU L'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-08-00002 du 8 août 2023 instaurant des mesures de restrictions des
usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-214-0003 du 2 août 2023 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-07-14130 du 7 août 2023 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l’eau dans le département de l'Hérault ;
VU Les arrêtés préfectoraux du 15 juin 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau
dans le département du Vaucluse ;
VU L'avis du comité de la ressource en eau consulté en version dématérialisée les 9 et 10 août 2023 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 99 CONSIDÉRANT Que le préfet de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2023-08-08-00002 du 8 août 2023,
a maintenu en alerte renforcée le bassin versant de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT Que les débits des cours d'eau de la Cèze à l'aval du pont du Tharaux, du Vidourle, de l'Hérault et de l’Arre sont sous le seuil de crise depuis plusieurs jours ;
CONSIDERANT Que le débit du cours d'eau du Gardon d'Anduze sur la commune de Corbès est sous le
niveau du seuil d'alerte ;
CONSIDERANT Que la Cèze est en assec à l'aval du pont de Tharaux situé sur la zone Cèze aval ;
CONSIDERANT Que la Cèze est en assec en amont de la commune de Montclus qui est située sur la zone
Cèze amont ;
CONSIDÉRANT Que de nombreux affluents du Vidourle, des Gardons amont et aval sont en assec ;
CONSIDERANT Que le barrage de Sénéchas n'a pas atteint la côte de remplissage de 252,00 m NGF au 30
juin 2023, et que le débit de déstockage doit être modulé afin de prolonger le soutien d'étiage après le 24
septembre 2023 ;
CONSIDERANT Que la modulation des débits de restitution du barrage de Sénéchas n'est pas de nature à
remettre en cause le rôle de protection contre les crues de cet ouvrage ;
CONSIDÉRANT Que les prévisions des services de Météo France, au cours de ces prochains jours,
annoncent des températures élevées sur l'ensemble du département et une absence de pluie
significative ;
CONSIDÉRANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau
va continuer de baisser sur les différents secteurs ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu d'augmenter le niveau de restriction sur les
zones de la Cèze amont et des Gardons amont et de maintenir pour les autres zones d'alerte les mesures
de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en
eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-10-00003
Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-10-00003 du 10 août
2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-
24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du
présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Code de Mesures de restriction des usages
la zone Libellé de la zone d'alerte de l'eau
d'alerte
1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte renforcée
2 Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et . À Vigilance
le Trévezel
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal ee - Alerte renforcée
d'irrigation de Boucoiran
4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de . - Aler
Boucoiran jusqu'au pont de Montfrin erte
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 100 5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse . . Alerte renforcé
(ruisseau de la Claysse inclus)
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa
confluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhône Crise
suivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l'Arnave
7 Vidourle (communes gardoises) Crise
8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents à Crise
l'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises)
8b Arre de sa source à la confluence avec l'Hérault et la Vis . Crise
(communes gardoises)
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance
10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires _ . a . Vigilance
des garrigues nîimoises, Vistre
Les cours d'eau Le Nizon, le Galet, le Malaven et l’'Arnave sont rattachés à la zone d'alerte n° 6 « Cèze
aval » et sont concernés par les mesures de restriction des usages de l'eau de cette zone.
Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en
eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau
en amont de la période d'étiage considérée.
Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou
du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d'étiage du barrage de Sénéchas
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau
du barrage de Sénéchas :
- les vannes du barrage sont manœuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la
modulation validée par le comité de la ressource en eau, le 8 août 2023, soit un déstockage de 600 I/s + les
apports jusqu'au 16 septembre et ensuite un déstockage de 400 I/s + les apports jusqu'au 6 octobre.
ARTICLE 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 5 : Extension des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l'eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 101 ARTICLE 7 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5°"€ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros
pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires de
chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable:
«sur le site des services de l’État dans le Gard: https://www.gard.gouv.fr/
+ __ sur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité
de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Nîmes, le 16 août 2023
Pour la préfète,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric LOISEAU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 102 ‘sosiuuedsedju0s1n9jousuoneBoisp527‘(aJ0ou1beuonebLui)zquidnpsUOrDLISaISpseinsowusa;1eds1ba1ju0s0622psnjdaps186ej0dsuipielse;» UO/J)IPISUI2p19Ip91919UIpIEW9p‘IPUN]eAUPUEUIP2PSJINU48T22UOTJUSYPISAUInes,2pSUIOU039o6esn,]8SaAPEI|0SSp3J1jqndnpuones]SJ1o6sepo6esoliy
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(point de prélèvement)
Code INSEE Nom de la zone d'alerte
Nom de la commune Co Le (n° de la zone d'alerte)
AIGALIERS 30001 Gardon Aval (4)
AIGUES-MORTES 30003 Rhône et Camargue gardoise (9)
AIGUES-VIVES 30004 Vistrenque et Vistre (10)
AIGUEZE 30005 Ardèche (1)
AIMARGUES 30006 Vistrenque et Vistre (10)
ALES 30007 Gardon Amont (3)
ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 Cèze Amont (5)
ANDUZE 30010 Gardon Amont (3)
LES ANGLES 30011 Rhône et Camargue gardoise (9) l
ARAMON 30012 Rhône et Camargue gardoise (9) |
ARGILLIERS 30013 Gardon Aval (4) l
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 Gardon Aval (4)
ARPHY 30015 Dourbie (2)
ARRE 30016
ARRIGAS 30017
ASPÈRES 30018
AUBAIS 30019 Vistrenque et Vistre (10)
AUBORD 30020 Vistrenque et Vistre (10) |
AUBUSSARGUES 30021 Gardon Aval (4) l
AUJAC 30022 Cèze Amont (5)
AUJARGUES 30023
AULAS 30024
AUMESSAS 30025 AVEZE 30026
BAGARD 30027 BAGNOLS-SUR-CEZE 30028
BARJAC 30029 Cèze Amont (5)
BARON 30030 Gardon Aval (4)
LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 Gardon Aval (4)
BEAUCAIRE 30032 Rhône et Camargue gardoise (9)
BEAUVOISIN 30033 Rhône et Camargue gardoise (9) | Vistrenque et Vistre (10) l
BELLEGARDE 30034 Rhône et Camargue gardoise (9) Vistrenque et Vistre (10)
BELVEZET 30035 Gardon Aval (4)
BERNIS 30036 Vistrenque et Vistre (10)
BESSEGES 30037 Cèze Amont (5)
BEZ-ET-ESPARON 30038
BEZOUCE 30039 BLANDAS 30040
BLAUZAC 30041 Gardon Aval (4)
BOISSET-ET-GAUJAC 30042 Gardon Amont (3)
BOISSIERES 30043 Vistrenque et Vistre (10)
BONNEVAUX 30044 Cèze Amont (5)
BORDEZAC 30045 Cèze Amont (5)
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 Gardon Aval (4)
BOUILLARGUES 30047 Vistrenque et Vistre (10)
BOUQUET 30048 Cèze Amont (5)
BOURDIC 30049 Gardon Aval (4)
BRAGASSARGUES 30050
BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 Gardon Amon (3)
BREAU-MARS 30052 Dourbie (2)
BRIGNON 30053 Gardon Aval (4)
BROUZET-LES-QUISSAC 30054
BROUZET-LES-ALES 30055 LA BRUGUIERE 30056 CABRIERES 30057 LA CADIÈERE-ET-CAMBO 30058 LE CAILAR 30059 Vistrenque et Vistre (10) CAISSARGUES 30060 Vistrenque et Vistre (10) |
1/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 106 ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE Nom de la zone d'alerte
Nom de la commune Co Le (n° de la zone d'alerte)
LA CALMETTE 30061 Gardon Aval (4)
CALVISSON 30062 Vistrenque et Vistre (10)
CAMPESTRE-ET-LUC 30064
CANAULES-ET-ARGENTIERES 30065
CANNES-ET-CLAIRAN 30066
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067 Gardon Aval (4)
CARDET 30068 Gardon Amont (3)
CARNAS 30069
CARSAN 30070 Ardèche (1)
CASSAGNOLES 30071 Gardon Amont (3)
CASTELNAU-VALENCE 30072 Gardon Aval (4)
CASTILLON-DU-GARD 30073 Gardon Aval (4)
CAUSSE-BEGON 30074 Dourbie (2)
CAVEIRAC 30075 Vistrenque et Vistre (10)
CENDRAS 30077 Gardon Amont (3)
CHAMBON 30079 Cèze Amont (5)
CHAMBORIGAUD 30080 Cèze Amont (5)
CHUSCLAN 30081 ne | Rhône et Camargue gardoise (9) CLARENSAC 30082 Gardon Aval (4) Vistrenque et Vistre (10) CODOGNAN 30083 Vistrenque et Vistre (10) CODOLET 30084 Rhône et Camargue gardoise (9) COLLIAS 30085 Gardon Aval (4) COLLORGUES 30086 Gardon Aval (4) COLOGNAC 30087 Gardon Amont (3)
COMBAS D COMPS 30089 Gardon Aval (4) ône et Camargue gardoise 4 Vistrenque et Vistre (10)
CONCOULES 30090 Cèze Amont (5) 1
CONGENIES 30091 Vistrenque et Vistre (10)
CONNAUX 30092
CONQUEYRAC 30093
CORBES 30094 Gardon Amont (3)
CORCONNE 30095
CORNILLON 30096
COURRY 30097 CRESPIAN 30098
CROS 30099
CRUVIERS-LASCOURS 30100 Gardon Aval (4)
DEAUX 30101 Gardon Aval (4) l
DIONS 30102 Gardon Aval (4) l
DOMAZAN 30103 Gardon Aval (4) Rhône et Camargue gardoise (9)
DOMESSARGUES 30104 Gardon Aval (4)
DOURBIES 30105 Dourbie (2)
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSE 30106
ESTEZARGUES 30107 Gardon Aval (4)
L'ESTRECHURE 30108 Gardon Amont (3)
EUZET 30109 Gardon Aval (4)
FLAUX 30110 Gardon Aval (4)
FOISSAC 30111 Gardon Aval (4)
FONS 30112 Gardon Aval (4)
FONS-SUR-LUSSAN 30113
FONTANES 30114
FONTARECHES 30115
FOURNES 30116 Gardon Aval (4)
FOURQUES 30117 Rhône et Camargue gardoise (9)
FRESSAC 30119
GAGNIERES 30120 GAILHAN 30121 GAJAN 30122 Gardon Aval (4) GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 Vistrenque et Vistre (10) |
216
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 107 ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE Nom de la zone d'alerte
Nom de la commune Co Le (n° de la zone d'alerte)
LE GARN 30124 Ardèche (1)
GARONS 30125 Vistrenque et Vistre (10)
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 Gardon Aval (4)
GAUJAC 30127
GENERAC 30128 Vistrenque et Vistre (10)
GENERARGUES 30129 Gardon Amont (3) GENOLHAC 30130 Cèze Amont (5) GOUDARGUES 30131 LA GRAND-COMBE 30132 Gardon Amont (3) LE GRAU-DU-ROI 30133 Rhône et Camargue gardoise (9) ISSIRAC 30134 Ardèche (1) JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 Rhône et Camargue gardoise (9) JUNAS 30136 LAMELOUZE 30137 Gardon Amont (3) LANGLADE 30138 Vistrenque et Vistre (10) LANUEJOLS 30139 Dourbie (2) LASALLE 30140 Gardon Amont (3) LAUDUN-L'ARDOISE 30141 Rhône et Camargue gardoise (9) LAVAL-PRADEL 30142 Gardon Amont (3) LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 Ardèche (1) LECQUES 30144 LEDENON 30145 Gardon Aval (4) LEDIGNAN 30146 Gardon Amont (3) LEZAN 30147 Gardon Amont (3) LIOUC 30148
LIRAC 30149 LOGRIAN-FLORIAN 30150 LUSSAN 30151 LES MAGES 30152 Cèze Amont (5) MALONS-ET-ELZE 30153 Cèze Amont (5)
MANDAGOUT 30154 | MANDUEL 30155 Vistrenque et Vistre (10) MARGUERITTES 30156 Vistrenque et Vistre (10) MARTIGNARGUES 30158 Gardon Aval (4) LE MARTINET 30159 Cèze Amont (5) MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 Gardon Aval (4) MASSANES 30161 Gardon Amont (3) MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 Gardon Amont (3) MAURESSARGUES 30163 Gardon Aval (4) MEJANNES-LE-CLAP 30164 Cèze Amont (5) MEJANNES-LES-ALES 30165 Gardon Amont (3) MEYNES 30166 Gardon Aval (4) | Vistrenque et Vistre (10) l MEYRANNES 30167 Cèze Amont (5) 1 MIALET 30168 Gardon Amont (3) MILHAUD 30169 Vistrenque et Vistre (10) MOLIERES-CAVAILLAC 30170 MOLIERES-SUR-CEZE 30171 MONOBLET 30172 MONS 30173 Gardon Amont (3) Gardon Aval (4) MONTAGNAC 30354 Gardon Aval (4) MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 Gardon Aval (4) MONTCLUS 30175 Cèze Amont (5) MONTDARDIER 30176 MONTEILS 30177 Gardon Aval (4) MONTFAUCON 30178 Rhône et Camargue gardoise (9) l MONTFRIN 30179 Gardon Aval (4) Vistrenque et Vistre (10) l MONTIGNARGUES 30180 Gardon Aval (4) MONTMIRAT 30181 MONTPEZAT 30182 MOULEZAN 30183 Gardon Aval (4)
3/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 108 ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE Nom de la zone d'alerte
Nom de la commune Co Le (n° de la zone d'alerte)
MOUSSAC 30184 Gardon Aval (4)
MUS 30185 Vistrenque et Vistre (10)
NAGES-ET-SOLORGUES 30186 Vistrenque et Vistre (10)
NAVACELLES 30187 Cèze Amont (5)
NERS 30188 Gardon Amont (3) | Gardon Aval (4)
NIMES 30189 Gardon Aval (4) Vistrenque et Vistre (10)
ORSAN 30191
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192
PARIGNARGUES 30193 Gardon Aval (4)
PEYREMALE 30194 Cèze Amont (5)
PEYROLLES 30195 Gardon Amont (3)
LE PIN 30196
LES PLANS 30197 Cèze Amont (5)
LES PLANTIERS 30198 Gardon Amont (3)
POMMIERS 30199
POMPIGNAN 30200
PONTEILS-ET-BRESIS 30201 Cèze Amont (5)
PONT-SAINT-ESPRIT 30202 Ardèche (1) | Rhône et Camargue gardoise (9) À PORTES 30203 Cèze Amont (5) POTELIERES 30204 Cèze Amont (5) POUGNADORESSE 30205 POULX 30206 Gardon Aval (4) POUZILHAC 30207 Gardon Aval (4) PUECHREDON 30208
PUJAUT 30209 QUISSAC 30210
REDESSAN 30211 Vistrenque et Vistre (10)
REMOULINS 30212 Gardon Aval (4)
REVENS 30213 Dourbie (2)
RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 Gardon Amont (3)
RIVIERES 30215 Cèze Amont (5)
ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 Cèze Amont (5)
ROCHEFORT-DU-GARD 30217 Rhône et Camargue gardoise (9)
ROCHEGUDE 30218 Cèze Amont (5)
RODILHAN 30356 Vistrenque et Vistre (10)
ROGUES et MADIERES 30219
ROQUEDUR 30220
ROQUEMAURE 30221 Rhône et Camargue gardoise (9)
LA ROQUE-SUR-CEZE 30222 Cèze Aval (6)
ROUSSON 30223 Gardon Amont (3) | Cèze Amont (5)
LA ROUVIERE 30224 Gardon Aval (4)
SABRAN 30225
SAINT-ALEXANDRE 30226 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-AMBROIX 30227 Cèze Amont (5)
SAINTE-ANASTASIE 30228 Gardon Aval (4)
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229
SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 SAINT-BAUZELY 30233 Gardon Aval (4) SAINT-BENEZET 30234 Gardon Aval (4) SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 Gardon Aval (4) SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 Gardon Amont (3) SAINT-BRES 30237 Cèze Amont (5) SAINT-BRESSON 30238 SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 Gardon Amont (3) SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 Gardon Aval (4) l SAINT-CHAPTES 30241 Gardon Aval (4) SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 Ardèche (1) SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243 Gardon Amont (3)
416
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 109 ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE Nom de la zone d'alerte
Nom de la commune Co Le (n° de la zone d'alerte)
SAINT-CLEMENT 30244
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 Gardon Aval (4) Vistrenque et Vistre (10)
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 Gardon Amont (3)
SAINT-DENIS 30247 Cèze Amont (5)
SAINT-DEZERY 30248 Gardon Aval (4)
SAINT-DIONISY 30249 Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 Gardon Aval (4)
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 Gardon Amont (3) 7 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 Gardon Amont (3) Cèze Amont (5) SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 Rhône et Camargue gardoise (9) I SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 Gardon Aval (4)
SAINT-GERVAIS 30256 | SAINT-GERVASY 30257 Vistrenque et Vistre (10) SAINT-GILLES 30258 Rhône et Camargue gardoise (9) | Vistrenque et Vistre (10) SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 Gardon Amont (3) SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 Gardon Aval (4) SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 Gardon Aval (4) SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 Gardon Aval (4) SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265 SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 Cèze Amont (5) SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 Gardon Amont (3) l SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 Gardon Amont (3) l SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 Cèze Amont (5) SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 Ardèche (1) SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 Gardon Amont (3) l SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 Gardon Aval (4) Cèze Amont (5) SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 Rhône et Camargue gardoise (9) Vistrenque et Vistre (10) SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 Ardèche (1) SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 Rhône et Camargue gardoise (9) SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 SAINT-MAMERT-DU-GARD 3028 SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 SAINT-MARTIAL 30283 SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 Gardon Amont (3) SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 Gardon Aval (4) SAINT-MAXIMIN 30286 Gardon Aval (4) SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 SAINT-NAZAIRE 30288 SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 Ardèche (1) SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 Gardon Amon (3) SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 SAINT-PONS-LA-CALM 30292 SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293 Cèze Amont (5) SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 Gardon Amont (3) SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295 Gardon Aval (4) SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296 SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297 Dourbie (2) SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298 Gardon Amont (3) SAINT-SIFFRET 30299 Gardon Aval (4) SAINT-THEODORIT 30300 SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301 Gardon Aval (4) SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302 Rhône et Camargue gardoise (9)
5/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 110 ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
Code INSEE Nom de la zone d'alerte
Nom de la commune Co Le (n° de la zone d'alerte)
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303 Cèze Amont (5)
SALAZAC 30304 Ardèche (1)
SALINDRES 30305 Gardon Amont (3)
SALINELLES 30306
LES SALLES-DU-GARDON 30307 Gardon Amont (3)
SANILHAC-SAGRIES 30308 Gardon Aval (4)
SARDAN 30309
SAUMANE 30310 SAUVE 30311
SAUVETERRE 30312 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAUZET 30313 Gardon Aval (4)
SAVIGNARGUES 30314
SAZE 30315 Rhône et Camargue gardoise (9)
SENECHAS 30316 Cèze Amont (5)
SERNHAC 30317 Gardon Aval (4)
SERVAS 30318 Gardon Amont (3) | Cèze Amont (5)
SERVIERS-ET-LABAUME 30319 Gardon Aval (4)
SEYNES 30320 Gardon Aval (4) Cèze Amont (5)
SOMMIERES 30321
SOUDORGUES 30322 Gardon Amont (3)
SOUSTELLE 30323 Gardon Amont (3)
SOUVIGNARGUES 30324
SUMENE 30325
TAVEL 30326 Rhône et Camargue gardoise (9)
THARAUX 30327 Cèze Amont (5)
THEZIERS 30328 Gardon Aval (4) Rhône et Camargue gardoise (9)
THOIRAS 30329 Gardon Amont (3)
TORNAC 30330 Gardon Amont (3)
TRESQUES 30331
TREVES 30332 Dourbie (2)
UCHAUD 30333 Vistrenque et Vistre (10) l
UZES 30334 Gardon Aval (4)
VABRES 30335 Gardon Amont (3)
VALLABREGUES 30336 Rhône et Camargue gardoise (9)
VALLABRIX 30337 Gardon Aval (4)
VALLERARGUES 30338 Gardon Aval (4)
VAL d'AIGOUAL 30339
VALLIGUIERES 30340 Gardon Aval (4)
VAUVERT 30341 Rhône et Camargue gardoise (9) Vistrenque et Vistre (10) l
VENEJAN 30342 Rhône et Camargue gardoise (9)
VERFEUIL 30343
VERGEZE 30344 Vistrenque et Vistre (10)
LA VERNAREDE 30345 Cèze Amont (5)
VERS-PONT-DU-GARD 30346 Gardon Aval (4)
VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 Vistrenque et Vistre (10)
VEZENOBRES 30348 Gardon Amont (3)
VIC-LE-FESQ 30349
LE VIGAN 30350
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351 VILLEVIEILLE 30352 VISSEC 30353
LEGENDE :
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
6/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire 111 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-08-03-00010
Arrêté préfectoral portant agrément de la
trésorière de l’association départementale
agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets (ADAPAEF)
« La mouette du Gard » de
Villeneuve-lès-Avignon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-03-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de la trésorière de l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) 112 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant agrément de la trésorière de l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF)
+ La mouette du Gard - de Villeneuve-lès-Avignon
La préfète du Gard
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU Le Code de l’Environnement et notamment les articles R.434-27 et R.434-35
VU L'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.
VU L'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts de l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-016 du 3 février 2022 portant renouvellement d’agrément du président et du trésorier de l’ADAPAEF 5 La mouette du Gard 6 de Villeneuve-lès-Avignon.
VU L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2023-SF-AG02 du 2 mai 2023 de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
VU Le mail de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 4 octobre 2022, transmettant la demande d’agrément de la nouvelle trésorière de l’ADAPAEF 5 La mouette du Gard 6 de Villeneuve-lès-Avignon et ses compléments en date du 18 juillet 2023.
VU Le courrier de démission de monsieur Jean-Marie DAVID, trésorier de l’ADAPAEF 5 La mouette du Gard 6 de Villeneuve-lès-Avignon en date du 9 février 2022.
VU L’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale des membres de l’ADAPAEF 5 La mouette du Gard 6 de Villeneuve-lès-Avignon en date du 9 mars 2022.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-03-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de la trésorière de l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) 113 VU L’extrait du procès-verbal du conseil d’administration des membres de l’ADAPAEF 5 La mouette du Gard 6 de Villeneuve-lès-Avignon en date du 9 mars 2022.
VU La fiche de renseignements de madame Mélanie BREGIER, pour le poste de trésorière de l’ADAPAEF 5 La mouette du Gard 6 de Villeneuve-lès-Avignon 6 en date du 9 mars 2022.
VU Les membres du conseil d’administration de l’ADAPAEF 5 La mouette du Gard 6 élu pour la période du 9 février 2022 au 31 décembre 2026.
VU Les justificatifs des cartes de pêche des années 2021 et 2022 a fiche de madame Mélanie BREGIER, pour le poste de trésorière de l’ADAPAEF 5 La mouette du Gard 6 de Villeneuve-lès-Avignon 6.
CONSIDERANT Que l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole.
CONSIDERANT Que le conseil d’administration réuni le 9 février 2022 à Beaucaire désigne madame Mélanie BREGIER, nouvelle trésorière de l’ADAPAEF 5 La mouette du Gard 6 de Villeneuve-lès-Avignon.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article 1 : Objet de l’agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à madame Mélanie BREGIER, pour le poste de trésorière de l’ADAPAEF 5 La mouette du Gard 6 de Villeneuve-lès-Avignon, suite à la démission de monsieur Jean-Marie DAVID, trésorier de l’ADAPAEF 5 La Mouette du Gard 6.
Son mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 : Modification de l’agrément
L’arrêté n° 30-2022-02-03-00016 en date du 3 février 2022 est abrogé.
Article 3 : Publication de l’acte
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par tout administré.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique 5 télérecours citoyens 6 accessible par le site internet www.telerecours.fr
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-03-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de la trésorière de l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) 114 Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l’ADAPAEF 5 La mouette du Gard 6 de Villeneuve-lès-Avignon et à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Nîmes, le 3 août 2023
Pour la préfète et par délégation
L’adjoint au chef du service eau et risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-08-03-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de la trésorière de l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) 115 Prefecture du Gard
30-2023-08-18-00001
AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR
L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE NIMES .odt
Prefecture du Gard - 30-2023-08-18-00001 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES .odt 116 Ex PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Bureau des élections
Nîmes, le 18 août 2023
Arrêté n° 30-2023-08- -
portant convocation des électeurs
pour l’élection des juges au Tribunal de commerce de NIMES
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le nouveau Code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, et notamment l'annexe 7-2 fixant à 37 le nombre des juges du Tribunal de commerce de NIMES ;
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l’éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la note n° JUSB23143282C du 15 juin 2023 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice relative à l’organisation de l’élection annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L. 723-11 du Code de commerce ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 2 : les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l’élection des juges du Tribunal de commerce de NIMES, se dérouleront au siège de cette juridiction les :
- mercredi 4 octobre 2023, à 10 heures, pour le premier tour de scrutin,
- mardi 17 octobre 2023, à 10 heures, pour le second tour de scrutin.
Le collège électoral de ce tribunal se compose :
a) des membres élus des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
1/6
Prefecture du Gard - 30-2023-08-18-00001 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES .odt 117 b) des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens juges du tribunal de commerce.
Un électeur cumulant un mandat au sein de la CCI ou de la CMA et la qualité de juge ou d’ancien juge consulaire ne dispose que d’une seule voix dans le ressort du tribunal de commerce.
Article 3 : sont à pourvoir :
- 6 sièges en renouvellement, pour un mandat de 4 ans,
- 3 sièges pour un mandat de 2 ans.
Article 3 : le vote a lieu par correspondance.
Conformément aux dispositions des articles L. 723-13 et R. 723-8 du Code de commerce, la Commission d’organisation des élections du tribunal, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire assisté d’un juge du tribunal judiciaire et d’un fonctionnaire représentant le préfet, est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de proclamer les résultats et de les communiquer au Garde des sceaux, Ministre de la Justice.
Les deux magistrats sont désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel ; le fonctionnaire est désigné par le préfet du Gard.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67, L. 86 à L. 117 du code électoral s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
Article 4 : sont éligibles :
- pour une durée de deux ans, les candidats à une première élection,
- pour une durée de quatre ans, les candidats ayant déjà accompli un mandat.
Les conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 723-4 du Code de commerce sont cumulatives.
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1° - inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° - qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du code électoral ;
2° bis - qui n’ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° - à l’égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas en cours au jour du scrutin ;
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Prefecture du Gard - 30-2023-08-18-00001 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES .odt 118 4° - qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou 2° du II de l’article L. 713-1 du code précité, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
4° bis - qui n’ont pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
4° ter - qui ne sont pas frappées d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d’une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
5° - et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l’une des professions énumérées au d du 1° du II de l’article L. 713-1.
Sont également éligibles :
- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l’un et l’autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 5° du présent article et être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes ;
- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l’artisanat ou mentionnés au II de l’article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts.
Article 5 : les candidatures doivent être déclarées pour les deux tours de scrutin à la :
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE ET DE LA COORDINATION Bureau des élections - rue Guillemette à NIMES
jusqu'au jeudi 14 septembre 2023 à 18 H 00.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Elles peuvent être déposées par un mandataire.
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Prefecture du Gard - 30-2023-08-18-00001 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES .odt 119 Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur mentionnant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 723-4 du code de commerce, l’attestation doit également indiquer que le candidat remplit la condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité (pour les pièces permettant de justifier son identité, se référer à l’article 1 de l’arrêté NOR : INTA1827997A du 16 novembre 2018, joint en annexe).
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement en préfecture.
Article 6 : douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin (date ultime : vendredi 22 septembre 2023), le préfet adresse aux électeurs, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d’envoi portant les mentions JElection des Juges du Tribunal de Commerce. – Vote par correspondanceL, JJuridiction :L, et JNom, prénoms et signature de l’électeur :L. Chacune de ces deux enveloppes d’envoi porte respectivement la mention JPremier tour de scrutinL et la mention JSecond tour de scrutinL.
Chaque électeur vote à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l’un des bulletins imprimés envoyés par les candidats après avis de la Commission d’organisation des élections. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite par l'électeur souhaitant en retrancher ou y ajouter des noms.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée en préfecture ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l’électeur place son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe sous pli fermé au préfet, par voie postale.
Article 7 : le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l’enveloppe d’acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures (mardi 3 octobre 2023).
Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et de l’heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet.
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Prefecture du Gard - 30-2023-08-18-00001 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES .odt 120 La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au Président de la Commission d’organisation des élections avant le début des opérations de dépouillement.
Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu l’enveloppe d’acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures (lundi 16 octobre 2023) et procède ensuite conformément à l’alinéa précédent.
Une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d’émargement.
A la clôture du scrutin, le secrétaire de la Commission d’organisation des élections porte sur la liste d’émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention Jvote par correspondanceL. Le président de la Commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l’électeur, émarge et place dans une urne l’enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.
Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il est procédé au dénombrement des émargements. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié. Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Les membres de la Commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l’urne. Les enveloppes d’acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d’émargement et conservées dans les conditions fixées à l’article 10 du présent arrêté.
Article 8 : les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 9 : le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la Commission d’organisation des élections, dont le secrétariat communique les résultats au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la Commission.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la Commission d’organisation des élections. Le premier exemplaire est envoyé au Procureur Général, le deuxième au Préfet (Bureau des élections), et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 10 : la liste d'émargement signée par le président de la Commission d’organisation des élections demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
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Prefecture du Gard - 30-2023-08-18-00001 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES .odt 121 Article 11 : dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du Président du tribunal de commerce et du Procureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 12 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Premier Président de la Cour d’Appel de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président du tribunal de commerce de NIMES, au magistrat, Président de la Commission d’organisation des élections et aux Sous-Préfets des arrondissements d’ALES et du VIGAN.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Frédéric LOISEAU
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Prefecture du Gard - 30-2023-08-18-00001 - AP DE CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES .odt 122 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-08-17-00004
arrêté de modification de gérant n°23-08-13 du
17-08-23 pour la Société des Crématoriums du
Gard
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-08-17-00004 - arrêté de modification de gérant n°23-08-13 du 17-08-23 pour la Société des Crématoriums du Gard 123 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la réglementation
Égalité Funéraire et des associations
Fraternité
Service départemental du funéraire
Arrêté n° 23-08-13
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire pour adjonction d'activité
La préfète du Gard,
Officier de la légion d'honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-25-00001 du 25 avril 2023 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°22-10-04 du 10 octobre 2022 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire, à la SARL Société des Crématoriums du Gard
établissement secondaire de la Société des Crématoriums de France, sise à Nîmes (30000)
rue Max Chabaud ;
Vu la déclaration de changement de dirigeant, formulée le 31 juillet 2023 par Monsieur
Philippe LE DIOURON gérant la société des Crématoriums du Gard;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 28 juillet 2023;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation
en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1” : La SARL Société des Crématoriums du Gard, située à Nîmes (30000), rue Max
Chabaud, n° SIRET 442 968 210 00017 établissement secondaire de la société
des Crématoriums de France dirigée par M. Philippe LE DIOURON , est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- gestion d'un crématorium
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 22-30-0219.
CS 20905 - 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-08-17-00004 - arrêté de modification de gérant n°23-08-13 du 17-08-23 pour la Société des Crématoriums du Gard 124 Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au : :
24 octobre 2027 inclus.
Article 4 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°22-10-04 du 10 octobre 2022.
Article5 :La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article6 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 17 août 2023
Le sous-préfet
P. le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
CS 20905 - 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-08-17-00004 - arrêté de modification de gérant n°23-08-13 du 17-08-23 pour la Société des Crématoriums du Gard 125