Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 030 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 093 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 096 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 045 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 042 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 125 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 135 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 129 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 146 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 141 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 141 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-141
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-11-06-00013 - Arrêté portant mise en conformité du mode de
financement de l'activité Service d'accueil et d'orientation "ADEJO" de
l'association "Groupe SOS Solidarités" au 1 rue Terraube à Nîmes (2 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2023-10-31-00009 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_paierie (2 pages) Page 7
30-2023-10-30-00004 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_tresorerie_hospitaliere_Ales
(4 pages) Page 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-02-01-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à la
société Urba Sud Concept représentée par son gérant pour non respect de
l'arrêté de mise en demeure n° 30-2022-05-30-00004 demandant de mettre
en conformité le système de gestion des eaux pluviales de l'opération
d'aménagement du lotissement l'enclos des cépages dont il est propriétaire
sur la commune de TAVEL (4 pages) Page 15
30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de
la forêt communale de MARGUERITTES (13 pages) Page 20
30-2022-12-28-00004 - Arrêté portant approbation du document
d'objectifs des sites Natura 2000 « Le Gardon et ses gorges » et « Les
gorges du Gardon » (2 pages) Page 34
30-2023-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent
pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département du
Gard jusqu’au 30 septembre 2023 (4 pages) Page 37
30-2023-11-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (5 pages) Page 42
30-2023-02-01-00003 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de
la phase de décision, au titre de l’article R.181-41 du code de
l’environnement, relatif à la demande d’autorisation
environnementale pour la construction d’une nouvelle station de
traitement des eaux usées, en lieu et place de la station existante et pour
l’augmentation de la capacité nominale du système de
traitement Commune De pont saint esprit (2 pages) Page 48
30-2023-02-01-00002 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la société Urba Sud Concept représentée par son gérant
jusqu'à mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
n°30-2022-05-30-00004 du 30 mai 2022 (4 pages) Page 51
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22
R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de BEAUCAIRE (53 pages) Page 56
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2023-11-08-00001 - AP n°DREAL-DBMC-304-01 portant modification de
l'arrêté n°DREAL--DBMC-2022-320-02 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour les travaux d'aménagement de la ZAC
MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (3 pages) Page 110
3 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-11-06-00013
Arrêté portant mise en conformité du mode de
financement de l'activité Service d'accueil et
d'orientation "ADEJO" de l'association "Groupe
SOS Solidarités" au 1 rue Terraube à Nîmes
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-11-06-00013 - Arrêté portant mise en conformité du mode de financement de l'activité Service d'accueil et d'orientation "ADEJO" de l'association "Groupe SOS Solidarités" 4 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant mise en conformité du mode de financement
de l'activité Service d'accueil et d'orientation "ADEJO" de
l'association "Groupe SOS Solidarités"
au 1 rue Terraube à Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 11 octobre 2001 agréant le service d'accueil et
d'orientation géré par l'association ADEJO ;
vutétreté du préfet de région en date du 17 novembre 2010 portant transfert d'autorisation de gestion du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SAO - ADEJO » à Nîmes :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 29 décembre 2022 entre
l'association «SOS Solidarités ».et l'État pour la période 2023-2027 ;
Considérant que la structure est un service d'accueil et d'orientation et qu'elle ne possède
pas d'hébergement ;
Considérant le mode de financement sous dotation globale du Service d'Accueil et
d'Orientation « SAO - ADEJO » depuis 2001, l’apparentant à un établissement social sous
statut CHRS tel que décrit à l'article L.312-1-1-8° du Code de l'action sociale et des familles :
Considérant que le fonctionnement de la structure et son financement ne sont pas en
adéquation avec son statut juridique et qu'il convient de mettre en conformité l'activité avec
la réglementation qui lui est applicable tout en assurant la pérennité et la qualité de
l'accompagnement proposé au public accueilli moyennant un soutien financier par
subvention annuelle en fonction des disponibilités de crédits alloués à la DDETS du Gard :
Mas de l’agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-11-06-00013 - Arrêté portant mise en conformité du mode de financement de l'activité Service d'accueil et d'orientation "ADEJO" de l'association "Groupe SOS Solidarités" 5 Considérant que le CPOM sus-visé fixe dans les modalités de financement du SAO -ADEJO, le
passage d'un financement sous dotation globale à un financement sous subvention dès le 01
janvier 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental par intérim de l'emploi, du travail et des
solidarités :
Arrête :
Article 1: L'activité «service d'accueil et d'orientation « ADEJO » de l'association « Groupe
SOS Solidarités » sis 1 rue Terraube à Nîmes, ne relève plus d’un financement par dotation
globale (DGF) à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet du Gard, autorité
signataire de cette décision ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directeur départemental par
intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 06 NOV. 2023
Pour l|préfet,
Mas de l’agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9
Téi 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
2/2
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-11-06-00013 - Arrêté portant mise en conformité du mode de financement de l'activité Service d'accueil et d'orientation "ADEJO" de l'association "Groupe SOS Solidarités" 6 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2023-10-31-00009
Decision_delegation_de_signature_du_responsa
ble_paierie
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-10-31-00009 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_paierie 7 F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIMES
Fraternité PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD
La comptable, responsable de la Pairie Départementale du GARD
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine NICOLAS, inspectrice et M. Nicolas SAUZET, inspecteur,
tous deux adjoints à la comptable chargée de la Paierie Départementale du GARD à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montänt
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
RAHMANI-MRAITS Yasmina Contrôleuse 24 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-10-31-00009 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_paierie 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
A\
FINANCES PUBLIQUES
A NIMES, le 31 octobre 2023
La comptable, responsable de la Paierie
déparfèmentale du Gard
Chris MAZIERE Administratrice des Finances Publiques adjointe
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-10-31-00009 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_paierie 9 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2023-10-30-00004
Decision_delegation_de_signature_du_responsa
ble_tresorerie_hospitaliere_Ales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-10-30-00004 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_tresorerie_hospitaliere_Ales 10 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
‘ Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques du Gard
Trésorerie Hospitalière d’Alès
11 Chemin des Espinaux BP 40021
30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Téléphone : 04 66 91 29 31
Mél. : th.ales@dgfip finances.gouv.fr
DÉLEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE D’ALES
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière d'Alès
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Carine FORTUNATO et Madame Murielle CAROL
inspectrices, adjointes au comptable chargé de la trésorerie hospitalière d’Alès, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de durée ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-10-30-00004 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_tresorerie_hospitaliere_Ales 11 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant fixés ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée Montant
TEISSIER Sébastien Contrôleur principal 12 mois 3 000€
MARTIN Valérie Contrôleur 12 mois 3 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les avis de remboursement relatifs aux excédents de versement dans la limite des montants fixés ci-
après,
2°) Les ordres de paiement comptables relatifs :
* aux chèques impayés dans la limite des montants ci-après
* aux excédents de versements dans la limite des montants ci-après
* aux frais de cartes bancaires sans limite de montant,
aux agents désignés ci-après :
Limite | Limite A des montants des montants NORPSLPrEREM dSS'Apants grade pour les avis de pour les ordres remboursement de paiement
TESTUD Christophe | Contrôleur 200€ 200€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les attestations de paiement relatives aux frais d'hébergement dans les EHPAD sans limite de
montant ;
2°) Les ordres de paiement comptables relatifs :
* aux excédents de versement dans la limite des montants fixés ci-après,
* aux paiements relatifs à la gestion des hébergés dans la limite des montants fixés ci-après,
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite
Nom et prénom rade des montants pour les des montants pour les
des agents J excédents de versement paiements relatifs à la gestion des hébergés
SEGURON Philippe Contrôleur Principal 200 € 1.000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-10-30-00004 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_tresorerie_hospitaliere_Ales 12 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les ordres de paiement comptables relatifs à la TVA sans limite de montant.
2°) Les ordres de paiement comptables relatifs aux reconstitutions d'avance des régies dans la limite des
montants ci-après,
3°) Les ordres de paiement comptables relatifs aux retenues sur salaires, retenues de garanties et cessions
oppositions dans la limite des montants ci-après,
aux agents désignés ci-après :
Limite
Nom et prénom des agents grade des montants pour les ordres de
| | paiement
BERTON Aline Contrôleur Principal 1 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Saint-Privat-des-Vieux, le 30/10/2023
Le comptable,
Virginie CHATEAU
Inspectrice PAp orale
Trésorerie Hospitalière d'Alès |
11, Chemin des Espinaux
BP 40021
30340 SAINT-PRIVAT-OES.VIEUX
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-10-30-00004 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_tresorerie_hospitaliere_Ales 13 Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-10-30-00004 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_tresorerie_hospitaliere_Ales 14 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-02-01-00001
Arrêté infligeant une amende administrative à la
société Urba Sud Concept représentée par son
gérant pour non respect de l'arrêté de mise en
demeure n° 30-2022-05-30-00004 demandant de
mettre en conformité le système de gestion des
eaux pluviales de l'opération d'aménagement du
lotissement l'enclos des cépages dont il est
propriétaire sur la commune de TAVEL
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à la société Urba Sud Concept représentée par son gérant pour non respect de l'arrêté de mise en demeure n° 30-2022-05-30-00004 15 ER PRÉFÈTE
DU GARD
ÉD | Direction départementale Frateraité des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N° A
infligeant une amende administrative à la société Urba Sud Concept représentée par son gérant
: pournon respect de l'arrêté de mise en demeure n° 30-2022- 05-30-00004 demandant de mettre en
conformité le système de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du lotissement
l'enclos des cépages dont il est propriétaire sur la commune de TAVEL
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur :
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européenet du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU Le code de l'énvironnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard.
: VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VUJa décision de non--opposition du 17 juillet 2019 à la déclaration loi sur l’eau 30-2019-0200 accordé à la société Urba-Sud-Concept, représentée par son 1 gérant, pour Faménagement du lotissement « L Enclos des
cépages » sur la commune de Tavel
VU le dysfonctionnement du système de gestion des eaux pluviales et de ruissellement mis en œuvre par la société Urba-Sud- HenEE représentée par son gérant, constaté lors de l'épisode pluvieux du 2 octobre 2021,
VU le rapport de de manquement du 23 décembre 2022. établi à l'attention de la société Urba-Sudr-
Concept, représentée par son gérant par le service Eau et Risques de la DDTM en charge de la police de l'eau ;
VU L'arrêté de mise en demeure n° 30-2022-05-30-00004 du 30/05/2022 transmis à l'entreprise Urba-sud- Concept en recommandé avec accusé en date du 16/06/2022, imposant de mettre en conformité le système de gestion des eaux pluviales de l'opération d'’ aménagement du lotissement l'enclos des cépages dont il est propriétaire sur la commune de Tavel et prescrivant de:
1- fournir sous 2 mois une analyse de la situation qui compare
89 re Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr L 1/3
30-2023-02-01-00001
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à la société Urba Sud Concept représentée par son gérant pour non respect de l'arrêté de mise en demeure n° 30-2022-05-30-00004 16 - les résultats de l'étude communale de zonage pluvial. avec les volumes constatés lors de l'évènement des 2 et 3 octobre 2021, les conclusions de l'étude de zonage pluvial avec les travaux réellement réalisés par la: commune dans un premier temps .et.par l'aménageur Urba-sud-concept dans un second. temps pour exonder la zone,
2- proposer. en. conclusion de cette“analyse la ou les solution(s) adaptée(s) à une mise en sécurité des usagers du lotissement. Une étude des incidences hydrauliques de la solution retenue par le maître d'ouvrage doit également être fournie afin de s ‘assurer de l'absence d'aggravation de la situation au regard du risque inondation pour lés tiers situés à l'aval. Le cas échéant des mesures de réduction et de compensation seront proposées par le maître d' ouvrage. |
3- déposer au gvichet unique de l’eau du Gard un porter à connaissance (modification notable) OU une nouvèlle déclaration ou autorisation (modification substantielle) dans les conditions définies au R214-40 du code de l'environnement, pour instruction du service en charge de la police de l'eau,
4- A l'issue de l'instruction, sous réserve de validation de la solution proposée, mettre en œuvre les travaux dans le respect d’un calendrier défini dans la décision préfectorale.
VU le rappel concernant les échéances à respecter pour la mise en œuvre de l'arrêté de mise en demeure transmis à la société Urba-Sud-Concept en date du 14/10/2022;
_VU le rapport de vérification établi à la date du 07/11/2022 actant la non mise en œuvre de l'arrêté de mise en demeure SUS-visé;
VU La transmission. du projet d'arrêté infligeant une amende administrative : à l'entreprise Urba-sud- concept 195, quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives pour formuler ses observations.
VU l'absence de réponse au projet d'arrêté infligeant une amende administrative l’entreprise Urba Sud
Concept envoyéle 19 décembre 2022
CONSIDERANT Que les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°30-2022-05-30-00004 en date du 30/05/2022 ne sont pas respectées à la date du 07/11/2022 et. que ce non- respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure susvisée.
CONSIDERANT Que les désordres constatés chez les habitants du lotissement perdurent et font | ‘objet de signalements de leurs part après chaque épisode pluvieux ;
CONSIDERANT. que les incidences de ces désordres sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers du lotissement et qu'il existe un risquefort de danger pour les habitent du lotissement réalisé par la société Urba-Sud- -Concept, représentée par son gérant ;. -
CONSIDERANT Qu'il est de la responsabilité de la société Urba-Sud-Concept, représentée par son gérant, de trouver et mettre en œuvre les solutions qui s ‘imposentpour faire cesser les risques inhérents à ses aménagements ; j.
CONSIDERANT Que face au non-respect de la mise en demeure et aux risques d'atteinte à la sécurité des usagers du lotissement il y a lieu de faire application des dispositions du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE.
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04:66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 2/3.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à la société Urba Sud Concept représentée par son gérant pour non respect de l'arrêté de mise en demeure n° 30-2022-05-30-00004 17 ARTICLE 1 : nature de la sanction
Une àmende administrative d'un montant de 10000 € (dix-mille euros) est infligée à la société Urba-Sud-
TT — Concept; représentée par son gérant, sise 195quartier-Coulombre: 30670:Aigues-Vives-pour te-non-respect-—— des termes de la mise en cemeute signifiée par |larrêté. préfectoral n° 30-2022-05-30- 00004 du 30/05/2022 précité. .
A cet effet, un titre de Dcrc-ption, d'un montant de 10000 € (dix-mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de M. le directeur régional des finances publiques Occitanie.
ARTICLE 2: mise en œuvre
M. le directeur régional. des financespubliques est chargé de l'exécution de la présente décision par toutes voies de droit.
ARTICLE3 : publication, information des tiers Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise Urba-sud- “concept.195, quartier Coulombre 30670 Aigves-Vives
et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Copie sera adressée à:
. Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie,
- Monsieur le maire de la commune de Tavel, :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
< Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie,
.... Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
.e + Monsieur lé chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : voies et délais de recours :
En application du. code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif. de Nîmes, dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwutelerecours.fr
Nîmes, le 0 1 FEV. 2023
la préfète
Marie-Françoise LECAILLON
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX . | Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à la société Urba Sud Concept représentée par son gérant pour non respect de l'arrêté de mise en demeure n° 30-2022-05-30-00004 18 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à la société Urba Sud Concept représentée par son gérant pour non respect de l'arrêté de mise en demeure n° 30-2022-05-30-00004 19 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-04-19-00001
Arrêté portant application du régime forestier
de
la forêt communale de MARGUERITTES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 20 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
Unité Forêt-DFCI
Affaire suivie par : Véronique BRES
Tél. : 04 66 62 66 03
veronique.bres@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant application du régime forestier de
la forêt communale de MARGUERITTES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1 et suivants.
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et la décision N° 2022-AH-AG02 du 02 août 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Marguerittes en date du 15 février 2023 sollicitant l’application du régime forestier à la forêt communale de Marguerittes.
VU l’avis émis le 03 avril 2023 par l’agence interdépartementale Gard/Hérault de l’office national des forêts.
VU le dossier du projet et le plan des lieux.
CONSIDERANT la prise en compte de la demande de distraction du régime forestier des parcelles cadastrales précisées à l’annexe 1 du présent arrêté.
CONSIDERANT la prise en compte de la demande de maintien au régime forestier des parcelles cadastrales précisées à l’annexe 1 du présent arrêté.
CONSIDERANT la prise en compte de la demande d’intégration au régime forestier des parcelles précisées à l’annexe 1 du présent arrêté.
CONSIDERANT qu’au sens de l’article L 211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités relèvent du régime forestier.
CONSIDERANT qu’au sens de l’article L 214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés l’application du régime forestier est prononcée par l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la collectivité.
.../...
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 21 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Marguerittes relevant du régime forestier est portée à 303 ha 09 a 30 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
ARTICLE 2 :
A la suite de cette opération le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Marguerittes sous le contrôle de l’office national des forêts.
ARTICLE 3 :
Le maire de Marguerittes procédera à l’affichage du présent arrêté dans sa commune transmettra au Service Environnement Forêt de la direction départementale des territoire et de la mer du Gard un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l’application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Marguerittes.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice de l’agence interdépartementale Gard/Hérault de l’office national des forêts, le maire de Marguerittes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 19/04/2023
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le chef du Service environnement
et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 22 Le demandeur peut contester la légalité e la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain et en mairie).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 23 Annexe 1 à l’arrêté préfectoraln° DDTM-SEF-2023-
du régime forestier de la forêt communale de MARGUERITTES
sise sur le territoire communal de Marguerittes
1-
parcelles cadastrales suivantes :
relatif à l’application
Prise en compte de la distraction du régime forestier des quarante-neuf
Surface
soumise
Surface à
Commune. Forêt de Parcelle |Cadastre | distraire Régime forestier de situation | rattachement | ___ Lieu-dit cadastrale | (ha) (ha) Propriétaire (1 soumission) _ Décret Présidentiel du 30 juillet 1880 et
| arrêté ministériel du Marguerittes | Marguerittes | Valloubines AC 251 0,0106| 0,0106 | Département du 07 avril 1967
_ Nord Gard Noté : D. Présid. 1880 L L | EE) LE et A. Ministériel 1967
Valloubines Département du D. Présid. 1880
Marguerittes |Marguerittes Nord AC 252 0,2119| 0,2119 | Gard _et A. Ministériel 1967 Valloubines Départementdu D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes | __ Nord_ AC 277 0,1404| 0,1404 | Gard et A. Ministériel 1967 Valloubines | Département du D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes Nord | AC 279 0,3460| 0,3460 | Gard” et A. Ministériel 1967 Valloubines Département du D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes Nord AC 280 0,0079| 0,0079 | Gard et À. Ministériel 1967 | | Commune de - D: Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes Candelon AD 176 0,1719| 0,1719 |Marguerittes et À. Ministériel 1967 | Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes | Candelon_ _ AD 211 0,7060|0,7060 |Marguerittes et A. Ministériel 1967 | Propriétaire :
Etat par Direction
de l'immobilier de
l'Etat —
Marguerittes | Marguerittes | Candelon AD 234 0,1410| 0,1410 | Gestionnaire : Etat D. Présid. 1880 Ministère de et A. Ministériel 1967 l'équipement, des transports et du
on : | : on ls | logement . | M. Max D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes| Candelon_ | AD 273 0,1895| 0,1895 | BERINGUIER. et A. Ministériel 1967 ‘Propriétaires en indivision : Mme
Marguerittes | Marguerittes | Candelon AD 274 0,2193| 0,2193 | Rosette RIMBAUD D. Présid. 1880 | et Mme Yolande et A. Ministériel 1967
à __ [VIGNAL Mme Jacqueline D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes Candelon AD 276 0,0913| 0,0913 | TARREGA et A. Ministériel 1967 Valloubines Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes _ Sud AD 371 | 0,6295| 0,6295 |Marguerittes et À. Ministériel 1967 Propriétaires en indivision : M.
Marguerittes | Marguerittes Candelon AD 824 0,0913 0,0913 | Michel CANELLAS D. Présid. 1880 et Mme Mireille et A. Ministériel 1967
| : MARUIREY Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes Candelon AD 825 0,7187 0,7187 | Marguerittes et A. Ministériel 1967
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 24 Surface
soumise
Commune | Surface à
Forêt de .- Parcelle | Cadastre | distraire Régime forestier
de situation | rattachement Lieu-dit cadastrale | (ha) (ha) Propriétaire (1° soumission)
Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes | Candelon AD:826 0,2880| 0,2880 |Marqguerittes et À. Ministériel 1967
M. Frédéric D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes | La Garne Sud |BC 690 0,2953| 0,2953 | BERINGUIER et À. Ministériel 1967
oo . : - D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes | La Garne Sud | BC 695 0,0573| 0,0573]| M. Pierre MASSAL | et A. Ministériel 1967
M. Frédéric * D. Présid. 1880
| Marguerittes | Marguerittes | La Garne Sud | BC 699 0,2500 0,2500 | BERINGUIER | et A. Ministériel 1967 Propriétaires en
indivision : M.
Frédéric . .
Marguerittes | Marguerittes | La Garne Sud | BC 712 0,5000 0,5000 | BERINGUIER et D. Présid. 1880
Mme Hélène et À. Ministériel 1967
L | BERINGUIER :
Propriétaires en
indivision : M.
| Frédéric
Marguerittes | Marguerittes | La Garne Sud | BC 714 0,3084| 0,3084 | BERINGUIER et D. Présid. 1880
Mme Hélène et A. Ministériel 1967
BERINGUIER
Propriétaires en
indivision : M.
.: Frédéric Marguerittes | Marguerittes | La Garne Sud | BC 716 0,2905 0,2905 | BERINGUIER et D. Présid. 1880
Mme Hélène et A. Ministériel 1967
A | BERINGUIER
Propriétaires en
Marguerittes | Montrodier BD 69 0,3265 0,1955 | indivision : M. D. Présid. 1880
Marguerittes partie Thierry ARRO et et A. Ministériel 1967 L : | Mme Brigitte ARRO : Propriétaires en
indivision : Mme
Marie — Thérèse
| CEYRAT, Mme Marguerittes | Marguerittes | Montrodier BD 70 1,1630 0,2953 | Martine . D. Présid. 1880 partie LARGUIER, Mme | et À Ministériel 1967 Nicole RAVEL et
Mme Claire
DISTASO
Propriétaires en
indivision : M.
William PORTAL,
Marguerittes | Marguerittes | Montrodier BD 90 0,1375| 0,1375 | Mme Régine D. Présid. 1880
GIRAUD et Mme et À. Ministériel 1967
Cosette :
| h PAGANOTTO Co
Mme Renée D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes | Montrodier BD 92 0,0833| 0,0833| GOUDARD et À. Ministériel 1967
Mme Renée D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes | Montrodier BD 94 0,0385| 0,0385 | GOUDARD et À. Ministériel 1967 D. Présid. 1880
Marguerittes x et À. Ministériel 1967
Commune de
Marguerittes | _Montrodier __ÆBDMY8 | 13970 | 1,3970 Marguerittes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 25 Surface
soumise
Surface à
Commune Forêt de Parcelle | Cadastre | distraire | Régime forestier de situation | rattachement Lieu-dit cadastrale (ha) (ha) Propriétaire (1è" soumission) _ Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes | Montrodier BD 205 | 16040!1,6040 |Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Propriétaires en indivision : M. Franco Renato
Marguerittes | Marguerittes Montrodier BD 952 0,0436 0,0436 |GARAVINI et Mme D. Présid. 1880 Conception et A. Ministériel 1967
do _ : |GARAVIN | Marguerittes Trahusse BD 956 0,0711 0,0711 | Propriétaires en : D. Présid. 1880 indivision : M. Paul | et A. Ministériel 1967
Marguerittes ALMANRIC et Mme : : | | Louise ALMANRIC L Propriétaires en
Marguerittes | Montrodier BD 960 0,1033| 0,1033 | indivision : M. D. Présid. 1880 Marguerittes Thierry ARRO et et A. Ministériel 1967
oo L __ | [Mme Brigitte ARRO L
La Garne M. Francis D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes Nord BE 14 0,0061| _0,0061/LOCATELLI et A. Ministériel 1967 Propriétaires en indivision : M... : Maurice MARTIN,
Marguerittes | Marguerittes Le Peissel BE 145 0,0670 0,0670 | M. Louis MARTIN, D. Présid. 1880 Ouest M. Denis MARTIN | et À Ministériel 1967 et M. Georges
L | [MARTIN Usufruitier : M.
Marcel FROMENT
Marguerittes | Marguerittes | Le Peissel BE 156 0,0479 0,0479| et nu propriétaire : D. Présid. 1880 | Ouest M. Jean Michel et A. Ministériel 1967
: _ | : ____ |[BEYRAT , _ , Le Peissel Mme Marguerite D. Présid. 1880
Marguerittes | Marguerittes | Ouest BE 209 0,0042 |0,0042| MICHEL et A. Ministériel 1967 (Matrice 2021 :
propriétaires en
indivision : M. Jean
SERRE et Mme Irène
SERRE)
Matrice 2022 :
| Usufruitier : Mme
Marguerittes Marguerittes | Polensargues BH 66 0,0179 0,0179 | Julienne SERRE, D. Présid. 1880 nus propriétaires et A. Ministériel 1967 en indivision : Mme Monique SERRE et
M. Alain SERRE et
propriétaire : M.
: h : |__| Jean SERRE
Marguerittes | Marguerittes | Polensargues BH 67 0,1028 0,1028 | M. Jean MERLE D. Présid. 1880 L : LT nêl -et A. Ministériel 1967 Propriétaire en indivision : M. Jean
Louis SCHEID et
Marguerittes propriétaire en Marguerittes | Polensargues | BH 90 0,1090| 0,1090| succession : Mme D. Présid. 1880 Colette SCHEID . | et A. Ministériel 1967
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 26 Marguerittes à distraire du régime forestier
Surface
soumise
| Surface à
Commune Forêt de Parcelle |Cadastre | distraire Régime forestier
de situation | rattachement Lieu-dit cadastrale | (ha) {ha) Propriétaire (1° soumission)
Propriétaire en
indivision : M. Jean
Louis SCHEID et
Marguerittes | Marguerittes | Polensargues BH 92 0,0809 0,0809 | propriétaire en . D. Présid.. 1880
succession : Mme et À. Ministériel 1967
h | Colette SCHEID
Propriétaires en
indivision : M. |
Marguerittes | Marguerittes | Polensargues BH 94 0,0310| 0,0310 | Serge BOUBILA et D. Présid. 1880
Mme Claudie et A. Ministériel 1967
_. |BOUBILA . EL .
Propriétaires en
indivision : M.
Maurice MARTIN,
Marguerittes | Marguerittes | Polensargues | BH 183 0,0170 0,0170 | M. Louis MARTIN, D. Présid. 1880
M. Denis MARTIN | et A. Ministériel 1967
et M. Georges.
co oo À MARTIN
Propriétaires en
BND: lot 1 :
commune de
. Marguerittes (S =
Marguerittes | Marguerittes | Polensargues ÆBHM84 0,2526 0,2526 | 0,0842 ha) et lot 2 : D. Présid. 1880
(BND) Succession de et À. Ministériel 1967 Mme Paule
CHABRIERES (S =
À. a __— 0,1684 ha)
Marguerittes | Polensargues | BH 203 1,7993 1,/993 | SC de | D. Présid. 1880
Marguerittes __ [ROQUECOURBE | et A. Ministériel 1967 | Marguerittes | Polensargues | BH 204 0,9644 0,9644 | Département du D. Présid. 1880 Marguerittes | a Î _ [Gard : et A. Ministériel 1967 Marguerittes | Polensargues | BH 206 0,5368 0,5368 | Département du D. Présid. 1880 Marguerittes A Gard et À. Ministériel 1967 Marguerittes | Polensargues | BH 207 0,5059 0,5059 | SC de D. Présid. 1880 et A. Marguerittes _ | ROQUECOURBE Ministériel 1967 Marguerittes | Polensargues | BH 208 0,2236 0,2236 | SC de D. Présid. 1880 Marguerittes CT ROQUECOURBE | et À. Ministériel 1967 Marguerittes | Polensargues .BH"244 0,0049| 0,0049 lCommunede D. Présid. 1880 Marguerittes AT Tee __. |Marguerittes et A. Ministériel 1967 Usufruitiers en
indivision : M. Noël
CHARIOT et Mme
: Marguerittes | Polensargues | BH 245 0,2994 0,2994 | Gisèle CHARIOT et D. Présid. 1880
Marguerittes nus propriétaires et A. Ministériel 1967
en indivision : M.
Christophe
CHARIOT et Mme
Patricia CHARIOT
SURFACE TOTALE de la forêt communale de 14 ha 70 a 46 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 27 2- Liste des parcelles maintenues sous régime forestier :
Commune Forêt de | Lieu-dit | Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire | Régime forestier de situation | rattachement cadastrale | cadastrale | soumise (1° soumission) | (ha) (ha) |
| | Décret Présidentiel du 30 juillet 1880 et arrêté
| ministériel du 07 avril 1967
Commune de . | Valloubines Commune de, Noté : D. Présid. 1880 Marguerittes |MARGUERITTES|_:_ Nord . |. AC 21 0,2050| 0,2050| Marguerittes| __ et A. Ministériel 1967
Commune de! Valloubines: Commune de D. Présid. 1880 . Marguerittes | MARGUERITTES |____ Nord | AC22 | 0,5065| 0,5065, Marguerittes| et A. Ministériel 1967
Commune de Valloubines | Commune de: D. Présid. 1880 Marguerittes |MARGUERITTES Nord | AC23 | 95450! 9,5450| Marguerittes | et A. Ministériel 1967
Commune de Valloubines | | Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES | ___ Nord | AC 74 21,0005| 21,0005| Marguerittes | etA. Ministériel 1967
Commune de Valloubines ‘Commune de| D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES | Nord | AC 144 | 5,6600|5,6600| Marguerittes et À. Ministériel 1967
Commune de Valloubines | | Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes \MARGUERITTES | - Nord | AC 160 0,1945, 0,1945! Marguerittes | et A.Ministériel 1967 Commune de! Valloubines | Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES | ____ Nord | AC 161 7,8035| 7,8035| Marguerittes | __ et A. Ministériel 1967
Commune de Valloubines Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes MARGUERITTES | _ Nord | AC 162 125760), 12,5760| Marguerittes et A. Ministériel 1967.
Commune del Valloubines | | | Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES |____ Nord |" AC 253. | 26825, 2,6825| Marguerittes | et À. Ministériel 1967 Commune de Valloubines Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES Nord | AC 278 14,7087| 14,7087| Marguerittes t À. Ministériel 1967 Commune de Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES | Candelon | AD 228 4,2405| 4,2405| Marguerittes | __et A.Ministériel 1967 Commune de Valloubines | Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES |____ Sud | AD 315 9,2815| 9,2815| Marguerittes | et À. Ministériel 1967 Commune de Valioubines | Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes uarcurrres | =. Sud . | AD 321 2,9085! 2,9085/ Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Commune de | Valloubines | Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES | ____ Sud | AD 334 | 0,1040| 0,1040! Marguerittes | _ et A. Ministériel 1967 Commune de Valloubines Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES |__ Sud” _ AD 344 45115! 4,5115) Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Commune de Valloubines Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes| MARGUERITTES | Sud | AD360 | 1,5270 1,5270 Marquerittes | _ et A. Ministériel 1967 Commune de Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES | La Ponche | BC 6. | 16,9488, 16,9488 etes et A. Ministériel 1967 Commune de | | |Cornmune de| D. Présid. 1880 Marguerittes |MARGUERITTES _La Ponche | BC 27 1,1370 1,1370) Marguerittes | et À. Ministériel 1967 Commune de La Garne Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes |MARGUERITTES | Sud BC 116 0,0385| 0,0385| Marguerittes | et À. Ministériel 1967 Commune de La Garne | Commune de D. Présid. 1880 Marqguerittes | MARGUERITTES Sud BC 173 0,2139/ 0,2139/| Marguerittes et À. Ministériel 1967 Commune de La Garne Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes |MARGUERITTES |__ Sud BC 691 0,0101 0,0101! Marguerittes | __et À. Ministériel 1967 Commune de La Garne Commune de D. Présid. 1880 . Marguerittes |MARGUERITTES| __ Sud | BC 694 44937! 4,4937| Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Commune de La Garne | | Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes |MARGUERITTES Sud | BC715 0,1868| 0,1868| Marguerittes| __ et À.Ministériel 1967 Commune de La Garne | Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes |MARGUERITTES |___ Sud_ |. BC717 | 2 6948| 2,6948| Marguerittes | __et A. Ministériel 1967 Commune de mMARGUERITTES | La Garne Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | Sud | BC 718 1,7149 1,7149! Marguerittes et À. Ministériel 1967
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 28 Commune | Forêt de Lieu-dit Parcelle Surface | Surface | Propriétaire | Régime forestier de situation | rattachement cadastrale | cadastrale | soumise
(ha) (ha) |
Commune de La Garne BC 719 2,8731 2,8731| Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes | MARGUERITTES Sud Marguerittes | __et A. Ministériel 1967
Commune de | Montrodier BD 95 0,1675}. 0,1675| Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes MARGUERITTES | | Marguerittes et À. Ministériel 1967 Commune de Montrodier | BD 104 1,4305} 1,4305 Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES |_ | Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Commune de Montrodier | BD 171 4,1550| 4,1550/ Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Commune de Trahusse BD 530 0,8505 0,8505 Commune de D. Présid. 1880 Marqguerittes | MARGUERITTES _| Marguerittes et A. Ministériel 1967 Commune de | Montrodier | BD 953 4,4894| 4,4894| Commune de D. Présid. 1880 . Marguerittes |MARGUERITTES | | Marguerittes et À. Ministériel 1967 Commune de Trahusse | BD957 6,1041 6,1041 Commune de D. Présid. 1880 . Marguerittes | MARGUERITTES | on | Co Es | Marguerittes et À. Ministériel 1967 Commune de) Montrodier | BD 961 1,5157, 1,5157/ Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes | MARGUERITTES | h Marguerittes |! et A. Ministériel 1967 Commune de La Garne BE 15 1,9594 1,9594 Commune de! D. Présid. 1880 Marguerittes|MARGUERITTES | Nord [ Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel BE 32 0,0695 0,0695| Commune de D. Présid. 1880 | Marguerittes | MARGUERITTES| ___ Ouest Marquerittes | et À. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel BE 37 0,5755) 0,5755 Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES| _ Ouest | Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel BE 42 1,6780 1,6780/ Commune de _ D: Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES Ouest | Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel BE 60 15,7725| 15,7725 Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES| __ Ouest Marguerittes et A. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel BE 82 0,4315 0,4315! Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes |MARGUERITTES| Ouest | Marguerittes et À. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel BE 83 0,2300 0,2300! Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES Ouest Marguerittes et A. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel BE 86 0,2970|. 0,2970/ Commune de! : D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES Ouest _- Marguerittes et A. Ministériel 1967 Commune de | Le Peissel BE 87 0,3310) 0,3310| Commune de D. Présid. 1880. Marguerittes | MARGUERITTES | __ Ouest | Marguerittes et A. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel |! BE 144 0,1720 0,1720/ Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES | _ Ouest | Marguerittes et À. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel | BE 146 0,2820 0,2820! Commune de D. Présid. 1880 : Marguerittes | MARGUERITTES Ouest Marguerittes et À. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel BE 150 4,8945 4,8945 Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes |MARGUERITTES| _ Ouest | Marguerittes | et À. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel BE 152 1,4635 1,4635)| Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES| Ouest |} Marguerittes et A. Ministériel 1967 Commune de! mARGUERITTES | Le Peissel BE 157 0,7010k 0,7010/ Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | Ouest : Les Marguerittes | _ et À. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel BE 160 2,7545 2,7545| Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES| Ouest | Marguerittes | ___ et A. Ministériel1967 Commune de | Le Peissel BE 161 4,7370|\ r 4,7370! Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES | ___ Ouest | Marguerittes et A. Ministériel 1967 Commune de Le Peissel BE 164 0,2155 0,2155| Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes | MARGUERITTES | Ouest L : Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Commune de Polensargues | BE 179 1,8520 1,8520| Commune de) D. Présid. 1880 Marguerittes | D RORERINIES Ouest nn — | Marguerittes | et À. Ministériel 1967 D. Présid. 1880 et À. Ministériel 1967 Commune de Polensargues | Commune de Marguerittes |MARGUERITTES Ouest | BE 199 0,2160/.. -0,2160! Marguerittes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 29 Commune | Lieu-dit | Parcelle | Surface | Surface! Propriétaire Régime forestier de situation | rattachement cadastrale cadastrale | soumise (ha) (ha)
Commune de Polensargues | BE 200 4,4300 4,4300 Commune de D. Présid. 1880 Marguerittes| MARGUERITTES | __ Ouest" | | Marguerittes et A. Ministériel 1967
Marguerittes | MARGUERITTES | Ouest | | | Marguerittes | __ et A. Ministériel 1967 Commune de! | BH 20 0,1555 0,1555 Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes | MARGUERITTES | Polensargues |__| oo Marguerittes | _ et A. Ministériel 1967 Commune de | BH21 40220] 4,0220 Commune de! . D. Présid. 1880
Marguerittes |MARGUERITTES | Polensargues | _ h . Marguerittes | __et A. Ministériel 1967 Commune de BH 75 0,2665 0,2665| Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes |MARGUERITTES|Polensargues | Marguerittes | _ et A. Ministériel 1967 _ Commune de BH 79 0,4320| 0,4320 Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes |MARGUERITTES Polensargues | . Marguerittes et A. Ministériel 1967 Commune de BH 85 0,2390 0,2390 Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes |MARGUERITTES | Polensargues | _— | Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Commune de BH 155 11,7240! 11,7240 Commune de D: Présid.. 1880
Marguerittes | MARGUERITTES | Polensargues |__| | Marguerittes | et A. Ministériel 1967. Commune de BH 168 9,1451 9,1451 Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes |MARGUERITTES| Polensargues | . | : Marguerittes et À. Ministériel 1967 Commune de BH 169 | 1,3740 1,3740/ Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes |MARGUERITTES | Polensargues | - _| Marguerittes et A. Ministériel 1967 Commune de -| BH 181 0,7167 0,7167 Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes | MARGUERITTES| Polensargues | on Marguerittes | _ et A. Ministériel 1967 Commune de BH 185 | 10,3906| 10,3906 Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes |MARGUERITTES | Polensargues | | | Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Commune de BH 189 12,2516| 12,2516 Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes MARGUERITTES | Polensargues |__| h .... | Marguerittes | et A. Ministériel 1967 Commune de | BH 205 | 176760! 17,6760| Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes |MARGUERITTES | Polensargues |__| : Marguerittes etA. Ministériel 1967 Commune de BH 246 | 23,5529| 23,5529/ Commune de D. Présid. 1880
Marguerittes |MARGUERITTES | Polensargues | Marguerittes | et A. Ministériel 1967 TOTAL des surfaces maintenues au RF -
forêt communale deMARGUERITTES
relevant du régime forestier À
| 286 ha 78a78 ca |
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 30 3- Liste des parcelles intégrant le régime forestier :
|
Commune Forêt de Lieu-dit | Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire: Régime forestier de situation | rattachement |
cadastrale | cadastrale | soumise | |
_ | |__{ha) (ha) |
| | | | |
Parcelle proposée pour
| | | intégrer le Régime Forestier.
| | | à partir de 2023 Commune
de Valloubines | | | Commune
de! (noté : Parcelle proposée pour Marguerittes | MARGUERITTES | _ Nord | AC 24 | 0,0278| 0,0278| Marguerittes intégrer le RF à partir de 2023) Commune de| | Valloubines
| Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes |MARGUERITTES | Nord | AC 25 | 0,0753k 0,0753, Marguerittes le RF à partir
de 2023 Commune de | Valloubines
|Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Nord _ AC28 | 0,0409le -0,0409, Marguerittes | Ie RF à partir de 2023 Commune de
Valloubines | Commune de |Parcelle proposée pour
intégrer Merguerittes | MARGUERITTES | . Norc
_! AC 29 | 0.0440| 0,0440|Marauerites Ê = RF à par de Le GP ommune de. alloubines | _...|Commune de | Parcelle proposée pour intégrer Merquerttes | MARGUERITTES Le Norc
| AC 38 | 0.2265/ 0,256, Marguerites L s L RF à Et de Le “a ommune de
alloubines ommune de
| Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES |: Nord AC 62 0,1700| 0,1700! Marguerittes | le RF à partir de 2023
Commune de! | Valloubines | | = Commune de} Parcelle
proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Nord AC65 | 0,0681 x __0,0681, Marguerittes | __ leRFàpartirde2023 Commune de | Valloubines
| Commune de Paraïe proposée pour intégrer cerquerites | MARGUERITTES nr por | AC 66 | 02919 0,2315.crerqueres 5 £ RF à PAÈ de ee
ommune de alloubines
ommune de |Parcelle proposée pour intégrer
Marguerittes | MARGUERITTES Nord | AC67 | 0,0435}. 0,0435. Var eenes D le RF à partir de 2023 Commune de | Valloubines | F |Commune de| Parcelle proposée pour intégrer
ceraueres |MARGUERITTES , D | AC68 | 0,1951 0,128 Merguerities E 2 RF à PAS de LES ommune de alloubines ommune de| Parcelle proposée pour
intégrer Marguerittes | MARGUERITTES
| Nord | AC 73 0,3240| 0,3240| Marguerittes Ë Ê RF à pe deee 1 commune de
| Valloubines | | | | | Commune de LE PS Repis
grer larguerittes|MARGUERITTES | __ Nord
| AC 75 0,3475) 0,3475| Marguerittes HT. P ' }
Commune de! | Valloubines | | Commune
de Parcelle proposée pour intégrer Merguerites | MARGUERITTES | = Kord | AC 81 | 0,2862 ou | Marguerites S D RF à PE de de.
ommune de alloubines
ommune de |Parcelle proposée pour intégrer
Marguerittes | MARGUERITTES | Nord | AC 103 | 0,3700 0,3700/ Marguerittes } le RFà partir de2023 Commune de Valloubines
PRES Commune de |Parcelle proposée pour intégrer
Marguerittes | MARGUERITTES | Nord |, AC218 | 0,2160| 0,2160, Marguerittes | leRF à partirde 2023 | Commune de Valloubines
| Commune de }Parcelle proposée pour intégrer
Marguerittes | MARGUERITTES | Nord | AC 219 | 0,7565| 0,7565. Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de| | Valloubines
| | | Commune de | Parceile proposée pour intégrer
Marguerittes | MARGUERITTES | Nord |_ AC 274 | 0,1677| 0,1677) Marguerittes | le RF à partir de 2023 Commune de
|. |Commune de |Parcelle proposée pour intégrer
Marguerittes | MARGUERITTES Candelon | AD 190 0,2865 RE 0,2865! Marguerittes. |___. le RF à partir de 2023 Commune
de! Commune de |Parcelle
proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES
| Candelon | AD192 | 0,2100 | 0,2100| Marguerittes Je RF à partir de2023
Commune de! | | | Commune de |Parcelle proposée pour intégrer
Marguerittes | MARGUERITTES | Candelon | AD195 ! 0,0676|. 0,0676| Marguerittes | Je RF à partir de 2023 Commune
del Valloubines | Commune de
|Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes
|MARGUERITTES | __ Sud | AD 309 0,0621 FA 0,0621! Marguerittes |.1eRP à partirde 2023 Commune de
Valloubines Commune de| Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes
| MARGUERITTES Sud AD 320 0,0742| 0,0742| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de! | Valloubines
| F [Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES
Sud | AD 339 | 0,056 ETS) Marguerittes | le RF à partir de 2023 | Commune de | Valloubines | | Commune de Parcelle
proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES
Sud | AD 341 0,0826! 0:0826, Marguerittes | _Me RFàpartirde 2023 Commune de! | Valloubines | | | | Commune de
|Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES Sud AD 343 0,0797|. 0,0797| Marguerittes | le RF à partir de 2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 31 Commune Forêt de Lieu-dit | Parcelle Surface | Surface | Propriétaire | Régime forestier
de situation | rattachement | cadastrale cadastrale | soumise |
___(ha)__} (ha)
Commune de Valloubines | | | Commune de | Parcelle proposée pour intégrer
Marguerittes | MARGUERITTES | Sud | AD348 | 0,2260| 0,2260| Marguerittes | IleRFäpartirde2023 Commune de Valloubines | Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes |MARGUERITTES Sud | AD 349 | 0,1057|. 0,1057| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de | Valloubines Commune de |Parcelle proposée pour intégrer
Marguerittes| MARGUERITTES Sud AD 352 | 0,2150, 0,2150| Marguerittes | le RFàpartirde2023
Commune de Valloubines Commune de!Parcelle proposée pour intégrer
Marguerittes |MARGUERITTES | Sud AD 353 0,0580| 0,0580! Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de Commune de! Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes|MARGUERITTES | La Ponche | BC 3 0,1210} 0,1210, Marguerittes le RF à partirde2023 Commune de! | Commune de|Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | La Ponche BC 5 0,0442| 0,0442| Marguerittes | le RF à partir de 2023 Commune de | | Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | La Ponche | BC8 | 0,0327/ 0,0327| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de | Commune de|Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes |MARGUERITTES | La Ponche | BC 10 | 0,0300! 0,0300! Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de Commune de | Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | La Ponche | BC14 | 0,4400,/ 0,4400| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de | Commune de Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes |MARGUERITTES | La Ponche | BC 16 | 1,3410|/ 1,3410| Marguerittes | le RF à partir de 2023 Commune de| La Garne Commune de |Parcelle proposée pour intégrer
Marguerittes| MARGUERITTES | Sud BC 50 | 0,1085| 0,1085) Marguerittes | = Me RF à partir de 2023 Commune de La Garne Commune de|Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes |MARGUERITTES | ____ Sud BC 51 0,0968| 0,0968| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de La Garne _. Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | : Sud | BC53 0,1233|. 01233) Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de La Garne | | Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Sud. BC73 | 0,3545). 0,3545) Marguerittes | le RFàpartirde 2023 Commune de La Garne Commune de | Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Sud | BC 75 | 0,5255! 05255 Marguerittes le RF à partir de2023 Commune de La Garne | Commune de |Parcelle proposée pourintégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Sud BC 84 | 0,8670| 0,8670| Marguerittes | le RF à partir de 2023 Commune de | La Garne | | |Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes| MARGUERITTES | Sud BC 99 0,1335/ 0,1335| Marguerittes | le RF à partir de 2023 Commune de. La Garne | Commune de Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Sud | BC 100 | 0,1597| 01597)| Marguerittes | le RF à partir de 2023 Commune de La Garne | Commune de | Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Sud BC 105 0,0809! 0,0809! Marguerittes | Me RF à partir de 2023 Commune de La Garne Commune de |Parcelle proposée pour intégrer. Marguerittes | MARGUERITTES | Sud BC 108 0,8750|. 0,8750! Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de La Garne Commune de | Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Sud _ | BC 109 | 0,1072} 0,1072) Marguerittes | le RF à partir de 2023 Commune de La Garne Commune de Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES. : Sud BC 110 0,1620) 0,1620, Marguerittes | le RF à partir de 2023 Commune de La Garne [Commune de|Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Sud | BC 111 | 1,8615) 1,8615| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de La Garne Commune de |Parcelle proposée pour intégrer. Marguerittes | MARGUERITTES | Sud BC 143 | 0,0780| . 0,0780| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de | La Garne | Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Sud BC 178 0,1108/ 0,1108| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de | Commune de Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes |MARGUERITTES La Ponche | BC 331 | 0,1095| _0,1095) Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de | | Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes |MARGUERITTES | La Ponche | BC442 | 0,0365|0,0365| Marguerittes | le RFäpartirde 2023 | Commune de La Garne | Commune de Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes |MARGUERITTES Sud BC 689 | 0,3383| 0,3383| Marguerittes le RF à partir de 2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 32 Commune Forêt de Lieu-dit | Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire Régime forestier de situation | rattachement cadastrale | cadastrale | soumise
| | __(ha) | ha) | Commune de | | | Commune de |Parcelle proposée pour intégre:
Marguerittes | MARGUERITTES | Montrodier | BD19 | 0,2232| 0,2232| Marguerittes le RF à partir de 2023
Commune de| Commune de|Parcelle proposée pour intégrer
| Marguerittes | MARGUERITTES | Montrodier | BD 20 | 0,1605! 0,1605| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de | | Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Montrodier | BD33 | 0,0941| 0,0941! Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de | Commune de|Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Montrodier | BD 42 | 0,0488| 0,0488| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de Commune de | Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Montrodier | BD 78 ! 0,1610} 0,1610| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Trahusse BD 543 0,0631| 0,0631! Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de | | Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Trahusse | BD 544 | 0,1250| 0,1250| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de! ‘Commune de |Parcellé proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Trahusse | BD550 | 0,1230| * 0,1230| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de La Garne | Commune de|Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES| _.. Nord _ | BE 16 | 0,3085! 0,3085| Marguerittes | le RF à partir de 2023 Commune de La Garne | [Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | __ Nord | BE19 |. 0,3230| 0,3230| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de La Garne Commune de|Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Nord _ BE 21 0,1500| 0,1500| Marguerittes | le RF à partir de 2023 Commune de | Le Peissel | Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | ___ Ouest | BE 34 | 0,4650| 0,4650! Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de Le Peissel | Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES |. Ouest | BE52 0,1912!/ 0,1912| Marguerittes | Me RF à partir de 2023 ... Commune de Le Peissel | Commune de | Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | _ Ouest BE 148 | 0,0410 0,0410! Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de Le Peissel Commune de|Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | __ Ouest | BE 162 | 0,1082| 0,1082/ Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de! Polensargues Commune de Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | ____ Ouest BE 180 | 0,0335| 0,0335| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de Polensargues Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes |MARGUERITTES| Ouest | BE 181 | 0,0615| _0,0615/ Marguerittes | le RFà partir de 2023 Commune de! Polensargués | Commune de Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | __ Ouest | BE 182 | 0,0380): 0,0380| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de Polensargues Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes MARGUERITTES | Ouest | BE 183 | 0,1160| 0,1160! Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de | Commune de |Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Polensargues | __ BH 9 0,1129/.0,1129/| Marguerittes le RF à partir de 2023 Commune de | Commune de | Parcelle proposée pour intégrer Marguerittes | MARGUERITTES | Polensargues | BH 139 0,0455}, ... 0,0455, Marguerittes | | le RFà partir de 2023 Commune de| | Commune de| Parcelle proposée pour intégrer Marquerittes |MARGUERITTES| Polensargues | BH 162 0,0642| 0,0642| Marguerittes le RF à partir de 2023 TOTAL des surfaces complémentaires de. 16 ha 30 a 52 ca la forêt communale de MARGUERITTES
relevant du régime forestier |
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Marguerittes : 301 ha 49 a 24 ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier : - 14‘ha 70 a 46 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par soumissions complémentaires : + 16 ha 30 a 52 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de Marguerittes : 303 ha 09 a 30 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-19-00001 - Arrêté portant application du régime forestier de 33 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-12-28-00004
Arrêté portant approbation du document
d'objectifs des sites Natura 2000
« Le Gardon et ses gorges » et « Les gorges du
Gardon »
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-12-28-00004 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 34 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-
portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 « Le Gardon et ses gorges » et « Les gorges du Gardon »
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 et suivants et R.414-8 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Les gorges du Gardon » (zone de protection spéciale n°FR9110081) ;
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Le Gardon et ses gorges » (zone spéciale de conservation n°FR9101395) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002-143-5 du 23 mai 2002 modifié portant composition du comité de pilotage local en charge de l’élaboration du document d’objectifs des sites Natura 2000 « Le Gardon et ses gorges » et « Les gorges du Gardon » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012031-0006 du 31 janvier 2012 portant composition du comité de pilotage local en charge en charge du suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs des sites Natura 2000 « Le Gardon et ses gorges » et « Les gorges du Gardon » ;
VU les travaux du comité de pilotage, notamment ses réunions du 3 juin 2009, du 16 mars 2018 et du 9 février 2022 ;
VU la validation du document d’objectifs des sites « Le Gardon et ses gorges » et « Les gorges du Gardon » dans sa version complète par le comité de pilotage du site réuni le 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du document d’objectifs pour la conservation et la gestion des sites Natura 2000 « Le Gardon et ses gorges » et « Les gorges du Gardon »,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-12-28-00004 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 35 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le document d’objectifs des sites Natura 2000 « Le Gardon et ses gorges » et « Les gorges du Gardon » est approuvé.
Ce document d’objectifs porte sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Cabrières, Castillon-du-Gard, Collias, Dions, Lédenon, Poulx, Remoulins, Saint-Bonnet-du-Gard, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès, Vers-Pont-du-Gard.
ARTICLE 2 :
Ce document est tenu à la disposition du public dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL Occitanie), du Syndicat mixte des gorges du Gardon, dans les mairies des communes mentionnées à l’article 1 ainsi que sur le site internet de la DREAL Occitanie.
ARTICLE 3 :
Le document d’objectifs peut faire l’objet de modifications après validation par le comité de pilotage du site.
ARTICLE 4 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le syndicat mixte des gorges du Gardon, en tant que structure en charge de l’animation du document d’objectifs, assure la diffusion du document aux maires des communes concernées.
Nîmes, le
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-12-28-00004 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 36 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-02-23-00002
Arrêté portant autorisation de destruction
d'animaux d'espèces de faune sauvage
occasionnant un risque urgent pour la santé
publique ou la sécurité publique
dans le département du Gard jusqu’au 30
septembre 2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage 37 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Acte administratif n° 30-2023- - -
ARRETE N° DDTM-SEF-2023-0014
portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 30 septembre 2023
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu les articles 122-7 et 224-4 du code pénal relatifs à la responsabilité pénale des agents agissant sur ordre de la préfète ;
Vu l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par l’article 11 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant droits et obligations des fonctionnaires lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs sous le n° 30-2020-03-19-006 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024 et abrogeant l’arrêté n°DDTM-SEF-2019-0338 du 19 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2022-0151 du 28 septembre 2022 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 28 février 2023 ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du 02 février 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28/06/2022 n° 30-2022-06-28-00002 , publié au R.A.A. sous le n° 30-2022-053 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2022-AH-AG02 du 02 août 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Considérant les dégâts et les collisions que peuvent occasionner certaines espèces de faune sauvage,
Considérant l'urgence d'intervenir pour des raisons réelles et graves de sécurité publique, afin de faire cesser le trouble à l'ordre public, lorsque la présence d'animaux de certaines espèces de faune sauvage est constatée en zones de construction ainsi qu'à proximité des axes de transport et représente un danger immédiat,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage 38 Considérant l'urgence d'intervenir pour prévenir des risques d’accident que peuvent occasionner des animaux d’espèces de faune sauvage, aux comportements atypiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
La préfète ordonne aux lieutenants de louveterie, aux agents assermentés du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), aux agents de développement assermentés de la fédération départementale des chasseurs du Gard et aux agents de la brigade animalière du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS 30), de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 28 février 2023 inclus, la destruction ou la capture des animaux des espèces de faune sauvage ci-après mentionnées, en zones construites des communes du département du Gard, et à proximité des axes de transport, chaque fois qu’il est nécessaire, afin de faire cesser les risques graves et immédiats pour la sécurité publique (mise en danger d’un ou plusieurs personnes) que leur présence génère.
Article 2 : Champ d’action et espèces de la faune sauvage concernées :
Les espèces concernées sont les espèces de gibier suivantes :
- le sanglier (Sus scrofa),
- le cerf (Cervus elaphus),
- le chevreuil (Capreolus capreolus),
- le daim (Dama dama),
- le renard
L’arrêté ne concerne pas :
- les animaux blessés dans le cadre des accidents routiers ou autres. « Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse » (Article L.420-3 du code de l’environnement) , - les animaux (sauf espèces protégées) ayant créé des terriers susceptibles de mettre en péril les ouvrages hydrauliques (Article L.427-11 du code de l’environnement) ,
- les bêtes fauves portant dommages à ses propriétés sauf sangliers, grands gibiers soumis au plan de chasse et espèces protégées (Article L.427-9 du code de l’environnement) ,
Article 3 : Modalités d’intervention
Le choix, les conditions et les moyens d’intervenir sont décidés par l’agent missionné et seront définies en fonction des circonstances.
Pour les animaux capturés vivants et aptes à être remis en liberté, la remise sera effectuée dans l’espace naturel le plus proche et en dehors de la zone où il a été capturé. Pour les animaux inaptes à être remis en liberté (comportement, blessures, etc), ils pourront être déposés
dans des lieux d’accueil adaptés (centres de soins, parcs agréés) ou euthanasiés en l’absence de solution
rapide.
Pour les animaux susceptibles d'être source de dégâts ou blessés, la destruction peut être une solution.
Article 4 : Assistance
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent se faire aider par les personnes de leur choix pour le déroulement des opérations motivées par l'urgence d'intervenir.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage 39 En cas d'usage d'arme à feu, le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
Seules les personnes définies à l'article 1er peuvent utiliser une arme.
Article 5 : Information
Les personnes mentionnées à l'article 1er informent les services de la gendarmerie, de la police nationale ou la police municipale avant l’intervention.
Article 6 : Destination des animaux abattus
Le traitement des dépouilles doit se faire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
En cas de remise gracieuse par le responsable des opérations des animaux tués au(x) plaignant(s), un reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la direction départementale des territoires et de la mer. La personne à qui l’animal est remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.
Article 7 : Compte-rendu d’intervention
Les personnes mentionnées à l'article 1er établissent sous 48H un rapport décrivant le déroulement de l'intervention et le résultat obtenu, qu'ils adressent à la fin de chaque opération à la direction départementale des territoires et de la mer, service environnement et forêt.
Article 8 : Abrogation de l’arrêté précédent
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2022-0151 du 28 septembre 2022 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 28 février 2023 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 10 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d’Alès et de Le-Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique des départements du Gard, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 23 février 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Signé Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage 40 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage 41 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-11-07-00001
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 42 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement forêt
Acte administratif n°
ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2023-00144
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R421-29 à R421-32.
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15.
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2022-0097 du 16 août 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l’arrêté préfectoral du 22/08/2023 n° 30-2023-08-21-00016, publié au R.A.A. sous le n° 30-2023-098 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2022-0097 du 16 août 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
CONSIDERANT l’arrivée à échéance de l’arrêté du 02 juillet 2019.
CONSIDERANT la consultation des membres et structures de la CDCFS nommés dans l’arrêté du 02 juillet 2019.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 43 CONSIDERANT que la désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour une durée de trois ans a été renouvelée le 16 août 2022 et que des membres ne représentent plus leur structure.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par
le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
5 représentants de l’État et de ses établissements publics :
Titulaires
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Délégué Régional de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant
M. Jean-Pierre ROULET, Président de l’association départementale des Lieutenants de Louveterie du Gard
ou son représentant
Mme Anne LEGILE, Directrice du Parc National des Cévennes ou son représentant
11 représentants des intérêts cynégétiques du département :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Jean-Marc BUDET
M. Pascal LARATTA
M. Norbert CAUSSE
M. Jean-François SOULIER
M. Claude LEGRAND
M. Bernard PAGES
M. Jean-Luc NOUGE
M. Marc VALAT
Mme Camille HUBÉ
M. Bernard GALIBERT
2 représentants des piégeurs agréés :
Titulaires
M. Claude JONQUET, président de l’association départementale des piégeurs agréés
M. Bernard FINIELS, représentant l’association départementale des piégeurs agréés
4 représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :
Titulaires
Mme Isabelle CORRE, représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière Occitanie
M. Jean DE MARIN DE CARRANRAIS, représentant l’Office National des Forêts
M. Jean-Claude FONZES, représentant le Syndicat des Forestiers Privés du Gard
M. Cédric CLEMENTE, président de l’association des Communes Forestières du Gard
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 44 6 représentants des intérêts agricoles du département :
Titulaires
Le Président de la Chambre d’Agriculture du Gard ou son représentant : M. Eric GRAVIL
M. Frédéric AUGUSTE, représentant la F.D.S.E.A.
M. Tom RAMPAZZI, représentant la Confédération Paysanne
M. Fabien CHAUSSINAND, représentant les Jeunes Agriculteurs
M. Pierre FERDIER représentant la Coordination Rurale
M. Frédéric MAZER, représentant le MODEF
2 représentants d’associations agréées au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaires
M. Jean-Pierre TROUILLAS – Centre Ornithologique du Gard
Mme Jacqueline BIZET – Société de Protection de la Nature du Gard
2 personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
Titulaires
M. Daniel KANIA – Société d’études des Sciences Naturelles de Nîmes et du Gard
M. Raphaël MATHEVET - Centre d'Écologie Fonctionnelle et Évolutive Unité de recherche du CNRS de Montpellier
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein deux formations spécialisées. Elles sont présidées par le Préfet ou son représentant.
Un représentant de l’office français de la biodiversité et un représentant de l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
1. Composition de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, agricoles et sylvicoles
A) dégâts de gibier sur les cultures agricoles :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Pascal LARATTA - représentant des intérêts cynégétiques
M. Claude LEGRAND - représentant des intérêts cynégétiques
M. Bernard PAGES - représentant des intérêts cynégétiques
M. Marc VALAT - représentant des intérêts cynégétiques
M. Norbert CAUSSE - représentant des intérêts cynégétiques
Le Président de la Chambre d’Agriculture du Gard ou son représentant : M. Eric GRAVIL
M. Frédéric AUGUSTE - représentant la F.D.S.E.A.
M. Tom RAMPAZZI - représentant la Confédération Paysanne
M. Fabien CHAUSSINAND - représentant les Jeunes Agriculteurs
M. Pierre FERDIER – représentant la Coordination Rurale
M. Frédéric MAZER - représentant le MODEF
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 45 B) dégâts de gibier sur les forêts :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Norbert CAUSSE – représentant des intérêts cynégétiques
M. Marc VALAT – représentant des intérêts cynégétiques
Mme Isabelle CORRE, représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière
M. Jean DE MARIN DE CARRANRAIS, représentant l’Office National des Forêts
M. Cédric CLEMENTE, président de l’association des communes forestières du Gard
2. Composition de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Claude JONQUET, président de l’association départementale des piégeurs agréés
Le Président de la Chambre d’Agriculture du Gard ou son représentant : Eric GRAVIL
Mme Jacqueline BIZET – Société de Protection de la Nature du Gard
M. Daniel KANIA, Muséum d’Histoire Naturelle – personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage
M. Raphaël MATHEVET - Centre d'Écologie Fonctionnelle et Évolutive Unité de recherche du CNRS de Montpellier
ARTICLE 3 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 4 :
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date de la publication de l' arrêté préfectoral initial DDTM-SEF-2022-0097 du 16 août 2022. Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif (de nature politique, à l’exclusion de tout mandat électif professionnel ou associatif) peut se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante. Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, ne peuvent pas se faire suppléer.
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2022-0097 du 16 août 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, enregistré au recueil des actes administratifs sous le numéro 30-2022-04-08-00002 est abrogé à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 46 ARTICLE 7 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 07/11/2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-11-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 47 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-02-01-00003
Arrêté portant prorogation du délai
d’instruction de la phase de décision, au titre de
l’article R.181-41 du code de l’environnement,
relatif à la demande d’autorisation
environnementale pour la construction d’une
nouvelle station de traitement des eaux usées,
en lieu et place de la station existante et pour
l’augmentation de la capacité nominale du
système de traitement
Commune De pont saint esprit
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00003 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la phase de décision, au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement, 48 Direction régionale de l’environnement,
PRÉFETE de l’aménagement et du logement DU GARD | pa Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prorogation du délai d'instruction de la phase de décision, au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement,
relatif à la demande d'autorisation environnementale pour la construction d’une nouvelle
station de traitement des eaux usées, en lieu et place de la station existante et pour
l'augmentation de la capacité nominale du système de traitement
COMMUNE DE PONT SAINT ESPRIT
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU le décret-du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard :
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 30-2022-08-02-00005 du 02 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Vincent
COURTRAY, chef du service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Gard ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure par la communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien en date du 24/05/2021, enregistrée sous le n° GUN 0100000531
concernant l'opération de construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées avec
augmentation de la capacité nominale du système de traitement ;
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet,
VU la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas du 21/05/2019 ;
VU l'accusé de réception du dossier en date du 24/05/2021;
VU la demande de compléments du service de police de l'eau en date du 07/09/2021 ;
VU les compléments apportés par la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien en date le 24/02/2022 ;
VU la lettre dé recevabilité du service de police de l'eau en date du 20 mai 2022 sollicitant la saisine du
tribunal administratif pour la nomination d'un commissaire enquêteur ;
VU le rapport du commissaire enquêteur transmis à la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien en date du 22 novembre 2022, à la suite de l'enquête publique qui s'est tenue du 18 septembre au 18 octobre 2022 ;
30-2023-02-01-00003
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00003 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la phase de décision, au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement, 49 CONSIDERANT que le délai de la phase de décision est de deux mois à compter de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que ce délai est insuffisant pour finaliser l'arrêté d'autorisation environnementale pour la
construction de la nouvelle station et procéder à la consultation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté prévue à l'article R181-40 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R181-41 du code de l'environnement, ce délai peut être prorogé dans la limite de deux mois ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Prorogation du délai d'instruction
La durée de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative à l'opération de
construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées avéc augmentation de la capacité
nominale du système de traitement, énregistrée sous le n° GUN 0100000531, est prolongée de 2 mois en
application de l'article R181-41 du code de l'environnement...
La date limite de fin de la phase d'examen est ainsi fixée au 22 mars 2023.
ARTICLE 2:
Voies et délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3:
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD ;
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de’ l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le
Pour la préfète et par délégation
rvicè eau at nsques.
Vincent COURTRAY
01/02/2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00003 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la phase de décision, au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement, 50 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-02-01-00002
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la société Urba Sud Concept
représentée par son gérant jusqu'à mise en œuvre
des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
n°30-2022-05-30-00004 du 30 mai 2022
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00002 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société Urba Sud Concept représentée par son gérant jusqu'à mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en 51 EL PRÉFETE
__ DU GARD _
pv Direction départementale Fraternité
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORALN
rendant redevable d'une astreinte administrative la société Urba Sud Concept représentée par son gérant
jusqu'à mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté
de mise en demeure n° 30-2022-05-30-00004 du 30 mai 2022
La préfète du Gard _
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard.
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU la décision de non-opposition du 17 juillet 2019 à la déclaration loi sur l'eau 30-2019-0200 accordé à la société Uba-Sud-Concept, représentée par son gérant, pour l'aménagement du lotissement « l'Enclos des cépages » sur la commune de Tavel
VU le dysfonctionnement du système de gestion des eaux pluviales et de ruissellement mis en œuvre par la société Urba-Sud-Concept, représentée par son gérant, constaté lors de l'épisode pluvieux du 2 octobre 2021; Pier
VU le rapport de de manquement du 23 décembre 2022 établi à l'attention de la société Urba-Sud-
Concept, représentée par son gérant, par le service Eau et Risques de la DDTM en charge de la police de
l'eau ;
VU L'arrêté de mise en demeure n° 30-2022-05-30-00004 du 30/05/2022 transmis à l'entreprise Urba-sud- Concept en recommandé avec accu reçu 16/06/2022, imposant de mettre en conformité le système de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du lotissement l'enclos des cépages dont il est propriétaire sur la commune de Tavel et prescrivant de : | 1- fournir sous 2 mois une analyse de la situation qui compare
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr 1/3
30-2023-02-01-00002
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00002 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société Urba Sud Concept représentée par son gérant jusqu'à mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en 52 - les résultats de l'étude communale de zonage pluvial avec les volumes constatés lors de l'évènement des
2 et 3 octobre 2021; les conclusions de l'étude de zonage pluvial avec les travaux réellement réalisés par la
commune dans un premier temps et par l'aménageur Urba-sud-concept dans un second temps pour
exonder là zone,
2- proposer en conclusion de cette analyse la ou les solution(s) adaptée(s) à une mise en sécurité des
usagers du lotissement. Une étude des incidences hydrauliques de la solution retenue par le maître d'ouvrage doit également être fournie afin de s'assurer de l'absence d’aggravation de la situation au regard du risque inondation pour les tiers situés à l'aval. Le cas échéant des mesures de réduction et de compensation seront proposées par le maître d'ouvrage. :
3- déposer au guichet unique de l'eau du Gard un porter à connaissance (modification notable) où une
nouvelle déclaration ou autorisation (modification substantielle) dans les conditions définies au R214-40
du code de l'environnement, pour instruction du service en charge de la police de l'eau,
4- A l'issue de l'instruction, sous réserve de validation de la solution proposée, mettre en œuvre les travaux
dans le respect d'un calendrier défini dans la décision préfectorale.
VU le rappel concernant les échéances à respecter pour la mise en œuvre de l'arrêté de mise en demeure transmis à la société Urba-Sud-Concept en date du
VU le rapport de vérification établi à la date du 07/11/2022 actant la non mise en œuvre de l'arrêté de mise en demeure sus-visé ;
VU La transmission du projet d'arrêté infligeant une amende administrative à à l'entreprise Urba-sud- Concept 195, quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives pour formuler ses observations.
VU l'absence de réponse au projet d'arrêté rendant redevable l'entreprise Urba Sud Concept d'une
astreinte administrative envoyé le 19 décembre 2022
CONSIDERANT Que les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°30-2022-05-30-00004 en date du
30/05/2022 ne sont pas respectées à la date du 07/11/2022 et que ce non- respect constitue un
manquement caractérisé de la mise en demeure susvisée.
CONSIDERANT Que les désordres constatés chez les habitants du lotissement perdurent et font l'objet de
signalements de leurs part après chaque épisode pluvieux ; :
CONSIDERANT que les incidences de ces désordres sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des
usagers du lotissement et qu'il existe un risque fort de danger pour les habitants du lotissement réalisé par
la société Urba-Sud-Concept, représentée par son gérant ;.
CONSIDERANT Qu'il est de la responsabilité de la société Urba-Sud-Concept, représentée par son gérant,
de trouver et mettre en œuvre les solutions qui s'imposent pour faire cesser les risques inhérents à ses
aménagements ;
CONSIDERANT Que face au non- respect de la mise en demeure et aux risques d'atteinte à la sécurité des usagers du lotissement il y a lieu de faire application des dispositions du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00002 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société Urba Sud Concept représentée par son gérant jusqu'à mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en 53 ARRETE
ARTICLE 1 : nature de la sanction
La société Urba-Sud-Concept 195 quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives est rendue redevable d'une astreinte d’un montant journalier de 1000 (mille) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 30-2022-05-30-00004 du 30/05/2022 précité. Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à la société Urba-Sud-Concept.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : exécution
M. le directeur régional des finances publiques Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté par
toutes voies de droit.
ARTICLE 3 : recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA :
. par le contrevenant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; * par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délaià compter de l'affichage ou de la publication de cette décision. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise Urba-Sud-Concept 195 quartier Coulombre 30 670 Aigues-Vives et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Copie sera adressée à :
+ Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, . Monsieur le maire de la commune de Tavel,.
. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
: Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
la préfète
Marie-Françoise LECAILLON
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX | Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr 3/3
01/02/2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00002 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société Urba Sud Concept représentée par son gérant jusqu'à mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en 54 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-02-01-00002 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société Urba Sud Concept représentée par son gérant jusqu'à mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en 55 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-10-31-00010
arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22
R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de BEAUCAIRE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 56 dossier n° PC 030 032 22 ROO56
PRÉFET date de dépôt : 30 septembre 2022
DU GARD demandeur : CN'AIR
Liberté. représenté par Monsieur MARCHAL Julien
fealité pour construction d'une centrale photovoltaïque au so
adresse terrain : 25, avenue Henri Dunant, à
‘BEAUCAIRE (30300)
ARRÊTÉ n° |
accordant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 30 septembre 2022 par CN'AIR, représenté par ‘M. MARCHAL Julien demeurant 2, rue André Bonin, LYON (69000) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol ;
* sur un terrain situé 25, avenue Henri Dunant, à BEAUCAIRE (30300) ;
* pour une surface de plancher créée de 117 m2;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 21/12/2016, modifié les 16/12/2019 et 27/07/2021; Vu le règlement des zones UFp et UFs du plan local d'urbanisme ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Beaucaire approuvé le 13/07/2072 ;
Vu le règlement des zones M-Uesm, M-NU, F-NU et F-Uesm du plan de prévention des risques d'inondation ;
Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par courrier du 11/10/2021 ;
Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ; Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;
Vu les pièces fournies en date du 05 décembre 2022 et du 24/07/2023 ;
Vu les éléments de réponse à l'avis de la MRAe et à l'avis de l'ASLEF fournis par le demandeur le 28/04/2023 ;
Vu les éléments de réponse à l'avis de la CCBTA fournis par le demandeur le 02/05/2023 ; Vu les éléments de réponse à l'avis de la DREAL ARA et DDTM SER du Gard fournis par le demandeur le 26/05/2023; :
VU les éléments de réponse à l'avis du maire de Beaucaire fournis par le demandeur le 02/06/2023 ; VU l'engagement du demandeur d'effectuer une demande de raccordement injection en tant que producteur en date du 05/12/2022 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 06/10/2022, reçu le 25/10/2022 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État — direction de la circulation aérienne militaire en date du 09/02/2023, reçu le 09/02/2023 ;
VU l'avis sans objection de l'État-major de défense de Marseille en date du 07/02/2023, reçu le 07/02/2023 ;
Vu l'avis sans observations de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement / unité inter départementale Gard Lozère en date du 31/01/2023, reçu le 02/02/2023 ;
PC 030 032 22 R0056 1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 57 Vu l'avis commun de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes -— service eau hydroélectricité et nature et de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service eau et risques - guichet unique de l'eau en date du 07/07/2023, reçu le 07/07/2023 ;
Vu l'avis avec observations de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service eau et risques - guichet unique de l'eau en date du 11/07/2023, reçu le 18/07/2023 ; Vu l'avis favorable avec observations du conseil départemental du Gard en date du 20/02/2023, reçu le 23/02/2023 ; |
Vu l'avis tacite réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles — unité
départementale de l'architecture et du patrimoine au 28/02/2023 ;
Vu l'avis avec prescriptions, recommandations techniques et consignes de sécurité émis par le réseau de transport d'électricité en date du 22/02/2023, reçu le 27/02/2023 ;
Vu l'avis émis par Enedis en date du 05/12/2022, reçu le 22/05/2023 ;
Vu l'avis sans observations émis par GRT gaz en date du 22/02/2023, reçu le 24/02/2023; Vu l'avis émis par VEOLIA en date du 18/10/2022, reçu le 22/05/2023 ;
Vu l'avis favorable sous réserve du maire de Beaucaire en date du 19/05/2023, reçu le 22/05/2023 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence en date du 23/02/2023, reçu le 24/02/2023;
VU l'avis favorable du Syndicat Mixte du SCOT Sud Gard en date du 06/02/2023, reçu le 10/02/2023 ; Vu l'avis favorable du SYMADREM (syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer) en date du 15/02/2023, reçu le 21/02/2023 ;
Vu l'avis favorable de l'association syndicale libre de l'embranchement ferroviaire de la zone industrielle et du port de Beaucaire en date du 27/02/2023, reçu le 28/02/2023 ; Vu l'avis du préfet de Région, Autorité Environnementale, en date du 03/04/2023, reçu le 04/04/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-07-24-00003 du 24 juillet’ 2023 prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique du 29 août au 29 septembre 2023, dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire susvisé ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur remis le 5 octobre 2023,
Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les prescriptions formulées par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans ses avis en date du 06/10/2022 devront être respectées.
le/ 3 1 OCT. 2023
En À TES à] PRVENIELS)
nnC/AiBnoidc auiinte
PC 030 032 22 R0056 213
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 58 Observations :
- le porteur de projet devra obtenir les autorisations administratives nécessaires, notamment en cas de travaux ou d'occupation du domaine public départemental. |
- l'attention du titulaire de l'autorisation est attirée sur les obligations réglementaires et recommandations techniques figurant à l'avis émis par Rte.
- le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance Archéologie Préventive.
Note d'information relative à l'arrêté préfectoral accordant
le permis de construire n° 030 032 22 RO056 à CN'AIR
En application des articles L.424-4 du code de l'urbanisme et L122: du code de l'environnement, et considérant que le projet autorisé par la décision préfectorale susvisée est soumis à étude d'impact, le préfet du Gard informe le public que :
la décision prise sur la demande de permis de construire n° 030 032 22 ROOS6 est favorable assortie de prescriptions
_ d'autres mesures destinées à éviter, réduire et, éventuellement, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine sont exposées dans l'étude d'impact jointe au dossier
— le public a pu participer lors de l'enquête publique du permis de construire organisée du 29 août au 29 septembre 2023 |
—- Conformément aux dispositions de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme, la présente décision ne peut pas être mise en œuvre avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au | de l'article L.214-3 du code de l'environnement, ou, avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du Il du même article
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouvérture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 42415 à À. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: _
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis'au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. |
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242 du code des assurances.
PC 030 032 22 R0056 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 59 Service 15 30 Nîmes, le 06/10/2022 d'incendie et de Secours
Groupement Fonctionnel
PREVISION
281 Avenue Pavlov - BP 48069
30932 Nîmes Cedex 9 Mairie de Beaucaire
Place Georges Clémenceau - BP 134 RÉF : GF PREVI/N° 2022-002596/DP/CR
Service Urbanisme D: 04.66.63.36.16.
Fax: 04.66.63.36.36. 30300 BEAUCAIRE
Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.
p.dupuis@sdis30. fr
‘COMMUNE . : BEAUCAIRE
ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
DEMANDEUR : SAS CN'AIR
ADRESSE : 25 RUE HENRI DUNANT
CODE : EN03200459-000
DOSSIER : PC 22R0056
OBJET : Construction d'une centrale photovoltaïque
I. DESCRIPTION DU PROJET
Adresse du maitre d'ouvrage :
CNR
2, Rue André Bonin
69316 LYON CEDEX 04
Implantation :
» É
«“ Li
+ CE
Fa 281, Avenue Pavlov — BP 48069 — 30932 NIMES Cedex 9 - © 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01 & www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugard Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 60 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Description du bâtiment :
L'installation estcomposée de différents éléments nécessaires àla production :
Les panneaux photovoltaïques sont installés sur des tables composées en moyenne de 24 panneauxchacune. Ces tabies sont des structures fixes, d'environ 4,8rn par 13,4m,Inclinées à 22° ei orientées vers le Sud, Leur hauteur maximale est de 3m, Elles sontorganisées en lignes parallèles à l'axe £st-Ouestespacées chacune d'environ 3,5m. Les structures sont ancrées au s0l via des pieux battus directement dans le sal au avecpréforage.
Les locaux techniques : les 3 postes de transformation et le poste combiné de livraison et transformation sont de volumétrie simple (parallétépipèdes). Hs mesurent respectivement 6,45mx 3,02m et10,20m x2,85, sait des surfaces au sol de 19,48nvet29,07m/2. Leur hauteurest respectivementde 2,73m et 2,84mpar rapport au terrain naturel. Ces postessont installés hors zones inondables, :
Un containeur de 2,43mx12,19m {soit une surfaceau soi de 29,48 m?) permettra de stocker teséléments nécessaires à l'exploitation et la maintenance du parc photovoltaïque. La hauteur du containeur estde 2,59m et # est installé hors zone inondable. |
L'ensemble du parc photovoltaïque est isolé par une clôture constituée de poteaux et d'un grillage mallé. La clôture a une hauteur de 2m et le: poteaux sont espacés d'environ 2,5m. Les portailsd'un largeur de 6m etde 2m de haut permettent l'accès aus site.
IT. REGLEMENT ATI
En référence à l'article L 4111-4 du Code du Travail, l'établissement est assujetti aux dispositions de la quatrième partie «SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL» et plus particulièrement à son Livre II, 2ème partie, Titre 1° et titre second.
III. PRESCRIPTIONS
1 | Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir les risques d'incendie ou d’explosion d’origine électrique et d’électrisation. Les installations
doivent être réalisées selon les guides :
- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau public de distribution |
- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes
-__ Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
Les canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme NFC15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.
_2022-002596 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 61 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Des dispositifs de coupure d’urgence/interrupteurs/disjoncteurs peuvent être installés au plus près des panneaux ou membranes. Ils devront être manœuvrables par télécommande à distance depuis le niveau d’accès des secours (palier du RDC) ou regroupés avec le dispositif de mise hors tension du bâtiment et repérés.
Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP de distribution et AGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).
Installer les pictogrammes de danger :
-_ Au niveau d'accès des secours.
Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.
Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, le propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.
IV. CONCLUSION
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départemental
d'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
= Le Directeur Départemental des services
D'Incendie et de Secours du Gard
Par délégation, le Chef de Groupemepf Fonctionnel
F :
A0 Conifandant Pascal DUPUIS
COPIES POUR INFORMATION/
M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône.
M. le Chef du Centre de Secours de Beaucaire. |
2022-002596 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 62 1 sur 1
b}oz]2023 VLk we
Sujet : Dossier PC 030 032 22 R0056
De : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER)
Date : 09/02/2023 à 15:47
Pour : "MARINOSA Nathalie (Chargée d'etude planification-habitat et d'instruction) - DDTM 30/SATC/ADGO" (nathalie.marinosa@gard.gouv.fr)
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre dossier PC 030 032 22 R0056, et avons pris en compte la modification de superficie par rapport au permis déposé en 2022.
Notre avis est donc inchangé.
Nous restons à votre disposition pour tout autre renseignement.
Cordialement.
BA701 Salon de Provence
SDR CAM Sud 50.520
Section Environnement Aéronautique
rcam n .chef-divfct@intradef.gouv.fr
à «. [
[re 7, 1
Ce): | ses
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 63 En
MINISTÈRE DES ARMÉES
OBJET
RÉFÉRENCES
Direction de la séeurité aéronautique d'État Direction de la circulation aérienne militaire
Villacoublay, le 14 MARS 2027
N° 44% /ARM/DSAÉ/DIRCAM/NP
Le général de brigade aérienne Etienne Herfeld
directeur de la circulation aérienne militaire
Madame la préfète du Gard
: permis de constrüire pour une centrale solaire au sol dans le département du
Gard (30).
: a) code de l'aviation civile notamment son article R.244-1 ;
b)arrêté du 0$ mai 2013 portant organisation de la direction de là sécurité
aéronautique d'État';
c) arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à
l'extérieur des zones grevées de sérvitudes aéronautiques de dégagement
est soumis à autorisation’; Es - :
d) instruction n°1950/DSAÉ/DIRCAM du 16juin 2021 ;
e) votre lettre du 14février 2022 (dossier n° PC 030032 21 ROOB3).
Madame la préfète,
Par lettre de référence e), vous sollicitez l'autorisation du ministère des armées dans le cadre d'une demande de permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol d'une surface
de121 000 mètres carrés, située « Zone Industrielle Domitia » sur les parcelles BS 104 et175 sur le territoire de la commune de Beaucaire (30).
Après consultation des différents organismes concernés des forces armées, il-ressort que ce projet n'est pas de nature à remettre en cause leurs missions.
Par conséquent, j'ai l'honneur de vous informer que je donne mon autorisatiôn pour sa
réalisation.
1NOR DEFD1308371A
2 NOR EQUA9000474À
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 64 À desfins de suivi des dossiers,je vousdemande de bien vouloirtenir informé la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud” devôtre décision.
Dans l'éventualité où ce projet subirait des modifications postérieures âu présent courrier, il devra systématiquement faire l'objet d'unenouvelle:demande.
Jé vous prie de croire, Madame la préfèté, en l'assurance de mes hommages respectueux.
‘Pourlé directeur'de 13 Sécurité aéronautique d'État
“étpardélégätion,
le général de brigade aérienne Etienne Herfeld,
directeur de la circulation aérienne militaire.
3 Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud - Divisiän environnement aéronautique - Base aérienne 701 :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 65 LISTE DE DIFFUSION
TINAT
Mada dame làpréfète du Gard.
A l'attention deMadame Nathalie Marinosa
nathalie.marinosa@gard.gouv.fr
- Monsieur le directeurde lasécurité dé l'aviation civile Sud. snia-ds-bordeaux-bf @aviation-civile:gouv.fr
... Monsieur le délégué militaire départemental du Gard.
dind30.cmi.fct@intradef.gouv.fr'
- {Monsieur lechefd'État-Major de la Zone de Défense de Marseille.
_marilyn.charpeñtier@intradef. gouv.fr
christophe.glorian@intradef. gouv.fr
- Archives DSAÉ/DIRCAM.
- Archives SDRCAM Sud (BR0144_2022).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 66 1 sur 1
08)0Z)1Zoz3 Ya e....
Sujet : PC 030 032 22 R0056 mn
De : ROY Marilyn (par AdER)
Date : 07/02/2023 à 15:31 | |
Pour : "nathalie.marinosa@gard.gouv.fr"
Copie à : GLORIAN Christophe
Bonjour madame,
Par courrier du 23/01/2023 vous demandez à L'EMZD Marseille de vous faire parvenir son avis sur le PC N° 03003222R0056 ( panneaux photovoltaïques)
L'instruction.du dossier ne fait apparaître aucune servitude ni emprise appartenant au ministère des Armées sur le territoire de cette commune de Beaucaire .
Par conséquent, VEMZD de Marseille n’émet pas d’objection à la réalisation de ce projet.
+
Cordialement
TSEF Marilyn ROY - CHARPENTIER
Chargée d'étude en urbanisme
EMZD MRS/ DSP / J-INFRA/ Section stationnement
Caserne Audéoud
BP 40026 — 13568 Marseille cedex 02
Tél : 04 65 38 30 22
emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.fr
marilyn.charpéntier@intradef.qouv.fr
MINISTÈRE | Sous-chefforis Soutien
DES ARMÉES |JNFRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 67 a e . # + z PA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DU GARD DDTM du Gard/sATC 10e l'aménagement et du logement d'Occitanie
Libre Reçuke Unité Interdépartementale Gard-Lozère Fraternité LL.
0402)1024 n CFEV. 2023 Nîmes, le 31 janvier 2023
VUWZ | CS-ADS :ADE - ADO
| . | Le Directeur Régional Cellule Risques Anthropiques
89 rue Wéber - CS52002 NM. |
30907 NIMES CEDEX 2 a
Monsieur le Directeur Départemental
Nos réf. : 2023-01-10 DDTM du Gard - SATC
” Affaire suivie par : Pierre CASTEL Unité Instruction et animation — Tél. 04 34 46 67 05 Application du droit des sols
Courriel : 1910 chemin de St Etienne à Larnac
uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr 30319 ALES CEDEX
Affaire suivie par :Nathalie MARINOSA
Objet: Demande de permis de construire.
- Demandeur :CN'AIR
- Dossier n° PC 030 032 22 ROO56
- Réalisation d’une centrale photovoltaïque
- Site : 25 avenue Henri Dunant — à Beaucaire
Réf : Votre courrier du 23 janvier 2023.
PJ. : Une clé USB en retour
Par courrier en référence vous sollicitez mon avis sur le dossier visé en objet.
Ce projet, porté par la Compagnie Nationale du Rhône, prévoit l'aménagement d’un
parc photovoltaïque au sol sur la commune de Beaucaire (30).
Il remplace le dossier de demande de permis de construire n° PC 30 032 21 ROOB3
abandonné par le pétitionnaire suite à une modification du projet.
La surface du projet présenté en 2022 sur cette même zone.portait sur 12,1 ha avec déconstruction de l’entrepôt des Chais Beaucairois. Le projet modifié objet de la présente demande porte sur une surface de 7,4 ha avec conservation de cet entrepôt.
Dans ma réponse du 3 mars 2022 à votre demande d'avis sur le projet précédent
abandonné, j'émettais des observations que je reprends ci-après.
__ L'étude d'impact fournie par le pétitionnaire indique que le périmètre d'étude du
projet est situé dans les zones d'effets des risques technologiques présentés par l‘usine de pâte à papier exploité par la société FIBRE EXCELLENCE sur la commune de Tarascon (13).
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative
CS 81002 -— 31074 TOULOUSE cede®
Tél 05 61 58 50 O0
itanie. >ppement-durable. fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 68 Le zonage global du PLU de la commune de Beaucaire (dans la modification n°2
approuvée le 27 juillet 2021) montre qu'une partie est du projet correspondant à
l'emprise d'implantations de panneaux photovoltaïques est concernée par une zone de risques technologiques dite Z2, et de manière marginale en bordure directe du Rhône par la zone de risques dite Z1.
Le règlement du PLU associé précise qu'en zone Z1 et Z2 peuvent être autorisés les
constructions d'ouvrage techniques d'intérêt public à condition qu'ils ne soient pas
destinés à recevoir du public ou à être utilisés par celui-ci et qu'ils ne soient pas
susceptibles d'affecter la sécurité des installations en place.
Les risques présentés par l'usine FIBRE EXCELLENCE sont de type toxique. En
conséquence, l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les terrains envisagés par la CNR ne sont pas susceptibles de générer un événement initiateur pouvant aggraver les risques présentés par FIBRE EXCELLENCE.
En outre, les panneaux photovoltaïques constituent des équipements techniques
qui ne nécessitent pas de présence humaine permanente (pas de poste de travail
permanent, la présence humaine étant limitée aux opérations de travaux et de
maintenance ponctuelle).
En conséquence, le projet, au regard des risques technologiques tels qu'ils
apparaissent dans le PLU de la commune de Tarascon, n'appelle pas d'observation de ma part.
P/le Directeur Régional, et par délégation,
Le Chef de l'Unité Intérdépartementale Gard-Lozère
Pierre CASTEL
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative
CS 81002 - 31074 TOULOUSE cede9
Té! 05 61 58 50 00
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 69 E = Direction régionale de l'environnement,
‘de l'aménagement et du logement
PRÉFÈTE An agenare ct 00 Loan vergne-Rhône-Alpes
DU GARD |
Les. Direction départementale des territoires
Peters et de la mer du Gard
Le 07 avril 2023
Affaire suivie par :
Vincent SAINT-EVE - DREAL ARA/ Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Tél. : 04 26 28 67 97
Courriel : vincenf.saint-eve
Jérôme GAUTHIER
DDTM du Gard / Service Eau et Risques
Tél. : 04 66 62 66 29
Courriel : jerome.gauthier@gard.gouvfr -
.n° d'enregistrement : SEHN-23-PPACH-227-VSE
La cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
Le chef du Service Eau et Risques, :
à
| DDTM du Gard
Service aménagement territorial des Cévennes
Unité instruction et animation — application du droit des sols
Avis des services de police de l'eau de la DDTM du Gard et de la DREAL ARA sur le projet de parc photovoltaïque Domitia — CN'AIR — Commune de Beaucaire
REFER: Dossier de permis de construire n°PC 030 032 22 ROO56
OBJET :
Le service aménagement territorial des Cévennes a consulté pour avis le service en charge de la police de l'eau sur l'axe Rhône. de la DREAL ARA et le service Eau et Risques de la DDTM du Gard concernant le dossier de permis de construire du projet de centrale photovoltaïque Domitia porté par la société CN'AIR sur la commune de Beaucaire.
Un premier avis avait été rendu sur ce projet le 8 février 2022 par le service de police de l'eau de la DREAL ARA sur la précédente version du projet et du permis de construire de l'opération. Le service Eau et Risques de la
DDTM du Gard a rendu un avis le 16 février 2023 sur le projet modifié.
Le présent avis remplace les précédents avis émis. Il a fait lobjet d’une rédaction partagée entre les deux services de police de l'eau afin de tenir compte des échanges tenus jusqu'ici avec le maître d'ouvrage CN'Air sur l'axe Rhône mais aussi des enjeux spécifiques au département du Gard.
Le projet de centrale photovoltaïque Domitia est situé dans une zone de faible pente (maximum 0,6 %), facilitant de fait l'infiltration et la gestion des eaux à la source des eaux pluviales tout en limitant les vitesses d'écoulement et l'érosion des sols. Les principes de dimensionnement suivants sont prévus (voir pièce « 2 PCT à 8 et PC13 - plans complétés nov 2022 »): .
+ absence de nivellement / modification de la topographie ;
+ espacement des modules & infiltration diffuse sans collecte / concentration des écoulements ni aggravation/accélération du ruissellement vers l'aval.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes SEHN - Pôle Police d'axe et Concessions hydroélectriques - 69453 LYON cedex 06 - Secrétariat : 04 26 28 67 95 IAA EQUELOIQIE-SUNE GETRTIE QUES 1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 70 Afin de confirmer que la rubrique 2.1.5.0 ne s'applique pas à l'ensemble de la superficie couverte par les panneaux, les précisions suivantes sont attendues :
«+ le dossier indique que le sol est « constitué de matériaux alluvionnaires permettant une très bonne
infiltration des eaux de pluie » : la perméabilité at-elle été mesurée et quelle est sa valeur ?
+ le dossier ne précise pas si l'emprise du projet est situé dans un point bas topographique, permettant de considérer une absence d'interception d'un bassin versant amont et l'absence de bassin versant aval (infiltration de l'ensemble des eaux in situ).
Il est précisé une imperméabilisation de 117 m° due aux locaux techniques et aux. structures d'ancrage des panneaux solaires mais quid de la création des pistes d'exploitation ? Le dossier indique que les pistes seront
perméables, mais des pistes stabilisées même non enrobées, modifient fortement la perméabilité du sol et son cosfficient de ruissellement et doivent dès lors être prises en compte pour l'application de la rubrique 2.1.5.0. (de même que d'éventuelles surfaces stabilisées pour du stationnement ou du stockage). Si le projet se situe réellement en deçà des seuils d'application de cette rubrique, il conviendra de prévoir un volume minimum de rétention au titre de la compensation des imperméabilisations, de préférence sous la forme d'un système favorisant l'infiltration au fil de l'eau et évitant tout risque d’érosion lié à l'effetsplasch.
La surface modifiée est à estimer et les modalités de gestion de ces eaux sont à préciser. Le guide technique relatif à la gestion des éaux pluviales du Gard prévoit un volume de rétention minimum de 100 l/m°? de surface
’imperméabilisée: la création d’un dispositif de gestion de type noues en bordure de piste ou du site paraît ainsi adapté pour répondre à cette disposition et permettre le tamponnement et l'infiltration des eaux de ruissellement (surface des pistes + Jocaux techniques à prendre en compte). En complément, afin de faciliter les méthodes calculatoires de compensation des projets de parcs solaires ne présentant pas d'enjeux particuliers démontrés, notamment lorsqu'ils sont situés sur des terrains présentant une pente inférieure à 3% comme celui-ci, la mise: en place d'un volume minimum de rétention de 20l/m° (ratio en cours d'élaboration dans le Gard) de surface installée de panneau pourrait aussi être envisagée. Cette méthode calculatoire appliquée à la surface installée des panneaux converge avec celle prévue en terme compensatoire dans le guide technique de gestion des eaux pluviales du Gard (100l/m* de surface imperméabilisée).
Concemant la préservation de la zone inondable du Rhône et la conformité du projet au règlement du PPRI en vigueur, le dossier précise que « des terrassements seront nécessaires pour la création des pistes de circulation, des plateformes des postes électriques et des citernes ». Les volumes de déblais/remblais sont à estimer. En dessous de 400m?, seuil d'application de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau sur les installations, ouvrages et remblais en lit majeur de cours d’eau, le projet demeurera malgré tout soumis aux articles 640 et 641 du code civil qui impose au maître d'ouvrage de ne pas aggraver la situation chez les tiers limitrophes de son projet).
Cette estimation des volumes concerne en particulier les pistes, les apports de matériaux extérieurs doivent être estimés et compensés par une évacuätion d'un volume équivalent hors zone inondable pour garantir l'absence de rembläiement / surélévation des pistes et l'absence de soustraction de volume à la zone inondable du Rhône. La surface ét le volume soustraits par un ancrage des panneaux par plot béton doivent également être estimés (même si la solution préférentielle reste le battage des pieux dans le sol, celle-ci n'est pas validée). Toute surélévation du terrain naturel doit être prise en compte pour l'application de la rubrique 3.2.2.0 de la
nomenclature Loi sur l'eau et le règlement du PPRI.
Ce dernier mentionne par ailleurs dans le règlement de la zone M-Uesm (aléa modéré) qui s'applique pour ce projet que ces installations sont admises sous conditions :
« L'implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées fermes ou champs photo-voltaïques) est admise sous réserve :
- que le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des digues ;
- que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la PHE ; |
- que la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de référence et à l'arrivée d'éventuels embâcles. ,
Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote 2,15m NGF »,
il conviendra donc d'apporter la démonstration que le projet prend bien compte ces contraintes. L'objectif. à atteindre est l'absence d’aggravation des inondations sur les enjeux alentours.
Adresse postale : 68453 LYON CEDEX 06
Staridard : O4 26 28 60 00
CIQnP-I LIN
213 LS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 71 Aucun sondage pédologique n'a été réalisé sur le périmètre du site pour justifier l'absence de zones humides et la non-atteinte du seuil de 1000 m° de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature Loi sur l'eau. Des sondages pédologiques ou un argumentaire plus fourni sur la nature des sols en place sont à produire par le maître d'ouvrage. Le remblaiement historique du site industrialo-portuaire du Beaucaire n'empêche pas la présence potentielle de sols. présentant des caractéristiques de zones humides (par exemple point bas et accumulätion d'eau). Le dossier mentionne que les « peupliers blancs sont actuellement au stade d'arbres adultes. et matures avec un système racinaire profond pouvant puiser l'eau en profondeur indépendamment de la présence de zones humides en sub-surface » : cette justification n'est pas acceptable considérant que ces peupliers — espèces indicatrice de zones humides — ont réussi à se développer sur le remblai historique.
Enfin, l'analyse des effets cumulés présentée dans l'étude d'impact ne tient compte que des enjeux biodiversité et paysages. Elle doit être complétée par une analyse relative au volet eau sur les points mentionnés ci-avant, en particulier pour tenir compte de la surface imperméabilisée (surfaces stabilisées incluses) et surélevées (locaux d'exploitation) par des parcs photovoltaïques qui se succèdent et forment un aménagement de surface. conséquente.
Je vous informe également que, considérant l'achèvement des travaux de création de la digue du site industrialo-portuaire de Beaucaire par le SYMADREM et la limitation du périmètre de compétence du service de police .de l'eau Rhône-Saône au lit endigué du Rhône — digues comprises — en aval de Beaucaire (arrêté. préfectoral de répartition de compétence du 30 avril 2013), le service de police de l'eau départemental de la DDTM sera à l'avenir compétent pour les projets d'aménagement sur la zone industrielle sud de Beaucaire, dont la ZI Domitia.
Le Chef du Service Eau et Risques Le chef du Pôle Police d'Axe et Concessions
Hydroélectriques
Vincent COURTRAY Jérôme CROSNIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
LA At A é GrAIDES, GEVE LC
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 72 PRÉFÈTE
DU GARD » :
Libé 1.8 Jul, 2023
Fraternité $ | no
DDTM / SATC / ADS
COURRIER ARRIVÉ |
Service eau et risques
Guichet Unique de l'Eau
Dossier suivi par : Patricia PIERRE-DESSAUX et
Jérôme GAUTHIER
Direction départementale
des territoires et de la mer
j \ ESS 5 f ds ft de . pu r à {{ 1 1
La préfète
à
CN'Air
A l'attention de Mme Sarah Watrin
2 rue André Bonin
69316 Lyon cedex 04 Tél.: 04.66.62.62.55
Mèl : patricia.pierre-dessaux@gard.gouv.fr
Nîmes, le 11 JUIL. 2023
Objet : projet de parc photovoltaïque dit Domitia, commune de Beaucaire, PC n° 030 032 22 0056 Réf. : 30-2023-00028
Dans le cadre de l'instruction du permis de construire déposé sous le n° 030 032 22 0056 pour. une
centrale photovoltaïque au sol sur la zone industrielle et portuaire de Beaucaire, un avis commun avec demande d'informations avait été formulé par les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et DDTM du Gard le 7 avril dernier.
Vous avez transmis ces éléments sous la forme d'ün addendum spécifique au volet eau dans lequel nous prenons acte de vos conclusions sur la non application de votre projet à la loi sur l'eau, ni au titre de la rubrique 2.1.5.0 ni au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau.
Néanmoins, cet addendum appelle de notre part les observations suivantes :
- AU titre de la rubrique 3.2.2.0 :
Si les postes sont situés en dehors de la zone inondable, vous indiquez en page 10 qu’ : « il n’est pas non plus prévu de surélever les pistes ». Il conviendra d'apporter une confirmation sur le fait que les pistes d'accès, d'une surface de 9 306m, se situent donc bien au niveau du terrain naturel.
- Au titre du cumul des aménagements :
Comme vous indiquez en page 2, le projet de Beaucaire Domitia est le 4°" projet photovoltaïque développé par CNR sur ce secteur. Dans le cadre de ce cumul d'aménagements et en application de l’article R214-42 du codé de l’environnement, rappelé dans le guide technique de la DDTM30 relatif à la rubrique 2150, la surface à considérer afin de déterminer la procédure applicable pour le prochain projet sera la surface cumulée de ce projet avec ceux déjà mis en œuvre par le même pétitionnaire.
En outre, je vous rappelle également que dans le cadre de l'étude d'impact, au titre de l'article L 122-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ». Cette analyse sera attendue dans le prochain projet sur ce même bassin hydrographique.
La préfète,
Pour la préfète at par délégation
] le ervice eau et ri Copie : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Vincent COURTRAY
89, rue Weber CS.52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 73 4902)083 pDTM du Gard TSAT C Reçu le Yumi.
+ NM
2 3 FEV. 2023
CS-ADS- ADE - ADO
Nîmes, le À
Direction
Générale Adjointe
Développement et | .
Cadre de Vie Madame Marie- Françoise LECAILLON Préfète du Gard
Direction de , .
PAttractivité A l'attention de Madame Valérie RAUX
du Territoire DDTM-Service AT. Cévennes
et de l'Habitat Unité LAADS 1910 Chemin de St Etienne à l'Arnac
Direction Adjointe |
Territoire et
Fonds Européens
. Affaire suivie par :
Christophe DUMAS : . Objet : Avis du Département — PC 030 032 22 R0056
Tél. : 06 37 92 61 66.
Courriel :
christophe.dumas@gard.fr
Rét: coicmnzse Madame la Préfète,
Vous consultez le Département gestionnaire des voies départementales sur la
réalisation de la centrale photovoltaïque au sol (7,4 ha) pour une puissance
installée comprise entre 5 et 7 MWc (production jusqu'à 9 GWh/an) située au
lieu-dit « Domitia » sur la commune de Beaucaire.
Après consultation des services concernés, j'ai l'honneur de vous transmettre l'avis de l'Administration départementale ci-joint.
Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pour
information.
La Direction de lAttractivité du Territoire, notamment en charge de la
coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau de
l'Administration départementale, se tient à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Madame la Préfète, à l'assurance de ma meilleure
. considération.
La Présidente,
Pour la Présidenta el par délégation,
| ale adjointe
ent’ Cadre de Vie
Lame HAVE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 74 _ CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
GARY
AVIS DU DEPARTEMENT
PC 030 032 22 R0056
Commune de Beaucaire
Après examen du dossier reçu le 31 janvier 2023, le Département vous informe de l’avis du Conseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales n°90 (niveau J au S.R.D.) et 15 (niveau 2 au S.R.D.) concernées par le projet cité en référence et de l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles.
Les terrains supports de l'opération se situent à Beaucaire, lieu-dit « Domitia ». Ces terrains sont
desservis par une voie communale via la RD90, déviation sud de Beaucaire.
L. Projet et incidence sur le domaine public routier départemental
A. Trafic RD et accès
Le projet est prévu sur un site appartenant à la CNR, une convention d'Occupation Temporaire du Domaine concédé d'une durée de 30 ans a été signée entre la CNR et la CN'Air.
L'accès au site se fait par les avenues Joseph Cartier et Henri Dunant qui se raccordent au réseau routier départemental sur la RD 90, par l'intermédiaire d'un carrefour giratoire calibré pour ce type de projet.
B. Raccordement au poste de livraison
Le rapport n’apporte aucune précision quant au raccordement de l'installation au poste source d'ENEDYIS.
En effet, il est indiqué que l’énergie produite « sera injectée sur le réseau public de distribution. Le raccordement du parc au réseau public d'électricité sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage ENEDIS selon le scénario de la proposition technique etfinancière, faite à l'issue de l'obtention du permis de construire ».
Le Département note cependant une suggestion évoquée dans l’évaluation environnementale, à savoir un raccordement à la ligne HT le long de la RD90. L'étude précise que « le cheminement des câbles est réalisé au long des voiries, pistes ou chemins existants. Les câbles sont enterrés dans une tranchée d'un mètre de profondeur par un mètre de large au plus ».
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 75 En tout état de cause, il convient de noter qu’en cas d'utilisation du domaine public
départemental, une permission de voirie devra être demandée et obtenue avant {out
raccordement. L’obtention n’est pas automatique. |
II. Incidence environnementale du projet
A noter que le secteur en bord du Rhône de la ZI Domitia a fait l’objet de plusieurs projets
d’énergie renouvelable.
Le dossier d’étude d’impact évoque très succinctement la présence d’ENS. En l’occurrence, la
zone projet interfère avec l'ENS suivant :
- Site n°71 d’intérêt départemental prioritaire, Le Grand Rhône.
L'analyse du linéaire montre une valeur écologique maximale (notée 8/8) ainsi qu’une
très bonne valeur paysagère (notée 6/8) et une certaine valeur quant au champ naturel
d’expansion des crues (4/8).
Dans sa partie aval, le site présente une grande richesse écologique, notammentplusieurs habitats naturels #1 des espèces d'intérêt communautaire {dont un habhat prioritaire inscrit à l'annexe 1 de la Directive Habitats -
réseau Natura 2000 : los mares temporaires). Grèce à leur préservation. certains secteurs du fleuves sont exploités pardesespèces remarquables, notamment par [é Castor d'Europe et diverses espèces de poissons.
: Le site eat aussi fréquenté par de nombreuses espèces animales protégées en France et en Europe (Drective Habitats) comme une tortue, la Cistude d'Europe : des oiseaux la Sterne Pierregarin, le Rousserolie turboïidie,
le Roller d'Europe, le Martin Pécheur, la Bondrés apivore, le Milan noir et l'Engouleven d'Europe : etdes poissons, la Chabot, le Toxostome at {a Lamproie marine.
Valeur paysagére 6
Ce site est composé de cours d'eau, lônes, forêts aluviales, zones humides d'origine artificiee, diguss et de platefonmes accuellisnt des steppes méditerranéennes, des ripisyives, des prairies sèches et des terres
agricoles. H constitue unpaysage à protéger.
Champ naturel d'expansion des crues /Valeur hydrologique
Site comprenant le lit majeur du Rhône et son espace de fonctionnalité entre Saint-Etienne des Sorts et Aries, Les zones stratégiques permettant l'expansion des cruës sont de l'amoat à l'avait : les petits plans d'eau des
contre-canaux du Rhône au niveau de la centrale de Marcouls ; le Plan d'eau du Codolst : a Wne du Codoiet ; la confiuence du Nixon st du Rhône : l'île en rive droite du Rhône au niveau de Montfaucon ; là tüne de
Roquemaurs : la forêt alluviale du Grand Cios Méjsan ; la tône du nord de lle de la Barthelasse : la forèt alluviale de F'lion : ta lône d'Aramon, la ne du chemin français : les casiers du vieux Rhône à Beaucaice : la
lône du Fer à cheval : la ripisyive. les caisiers et la lône de l'Île Pillet ; la ripisyive du Rhône en rive droite entre te canst Philippe Lamour et Fourques ; la ripisyive du Rhône au nivesu del'Ile des sables à Fourques,
Ainsi, ce site a donc pour intérêt son grand espace et son linéaire dont il convient de préserver la
continuité.
Le projet se situe par ailleurs à proximité d’un second ENS qu’il convient de mentionner, à
Savoir :
-_ Site n°82 d’intérêt départemental, Tête de la Camargue Gardoise
L'analyse montre une valeur maximale en matière écologique et paysagère, et une
bonne valeur en matière de champ naturel d’expansion des crues.
Valeur écologique
Cette vaste plaine afluviale, occupée par l'agncuiture, est constitués d'une mosaïque d'habitats naturels et agricoles : prés salés médierranéeens. roselières, prairies intensives sèches, écrans d'arbres, haies.
bosquets, friches, vignobles, vergers d'arbres fruitiers. rizières, cultures. .
Le site accueille donc de nombreuses espèces d'intérèt communautaire (réseau Natura 2000), comme le Rollier d'Europe, le Hibou petit-duc. la Chouette hulotte, le Butor étoilé, le Héron cendré, une population
relictuete de Cintude d'Europe.
Ce site possède un paysage peu diversifié, composé essentiellement de zones agricoles et de zon8s humides rekctuëhes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 76 Champnaturel d'expansion des crues / Valeur hydrologique 4
Site comprenant des marais aménagés dans Ln but agricole, locailsé dansle bassin versant de la Camargue. Ce vaste territoire est occupé par des artivités agricales et permet l'expansion des crues. II s'agit d'un champ natural de forte capacité d'écrétement, pas ou peu entravé.
Le Département note que l’emprise du projet ne vient pas au droit des rives du Rhône, ce qui ne compromet pas le maintien d’une ripisylve de qualité faisant vivre une biodiversité intéressante et un paysage de qualité sur lesrives du Rhône.
IE, Avis du Département
Au regard des remarques formulées ci-dessus, le Département exprime un avis favorable à ce projet.
Il rappelle que le raccordement au poste source ne pourra se faire qu'après obtention d'une permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 77 VOS REF. DDTM du Gard
NOS REF. LE-MAIN-CM-MAR-CEV-APPUIS-2023-0150
: 1090 Chemin de St Etienne à Larnac
REF. DOSSIER COT-PCC-2023-30032-CAS-180945-VAV6Y7
INTERLOCUTEUR ERIC BORDELLIER 30319 ALES CEDEX
TÉLÉPHONE +33466045376
MAIL rte-cm-mar-gmr-cev-protys@rte-france.com
FAX
OBJET PC03003222R0056
A l'attention de Mme Nathalie MARINOSA
DDTM du Gard / SAT C
oi lP3)Z023 Reçu le
Ye 2 7 FEV. 2073 NIMES CEDEX 4, le 22/02/2023
CS - ADS - ADE - ADO Cm”
Madame,
—+ Sy
Par courrier du 31/01/2023, vous nous avez transmis la demande de permis de construire n°03003222R0056,
déposée par CN'AIR, concernant une parcelle située sur le territoire de la commune de Beaucaire, et cadastrée
section BS numéros 0175.
Nous vous confirmons que ce terrain est concerné par notre ouvrage électrique aérien à 63000 Volts Mas Michel-
Segonnaux.
Cet ouvrage est exploité par nos services.
De plus, le projet devra respecter les conditions suivantes :
Afin d'éviter les risques de transfert de potentiel, aucune partie de la clôture (piquet, grillage) ne devra être en
avec le sol à moins de 23m des pieds des pylônes n°14 15 et 16 (clôture en matériau isolant ou placée contact
-sur des fondations isolantes, type bitume).
Au vu des éléments du dossier de demande d'autorisation que vous avez bien voulu nous communiquer, il s'avère que la construction projetée respecte la distance minimale par rapport à notre ouvrage prescrite par l'arrêté fixant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (dit « Arrêté technique »).
1/2
Groupe Maintenance Réseaux Cévennes RTE Réseau de transport d'électricité 18, boulevard Talabot BP 9 société anonymeà directoire et conseil de www.rte-france.com
30006 NIMES CEDEX 4 surveillance
TEL : 04,66.04.52,11 au capital de 2 132 285 690 euros FAX : 04.66.04.52.19 R.C.S.Nanterre 444 619 258
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 78 il conviendra donc d'indiquer aù pétitionnaire que, pour l'exécution des travaux, il devra se conformer aux
procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement (www.reseaux-et-
canalisations.souv.fr).
les travaux doivent être exécutés dans le strict respect des articles R. 4534-107 et suivants du Code du 5 mètres, à maintenir en permanence par rapport aux câbles.
NF C 18-510 et au Guide d'application de la règlementation
Aussi,
Travail, qui prévoit une zone de protection de
conducteurs HTB sous tension, ainsi qu'aux normes
relative aux travaux à proximité des réseaux fascicule 1 à 3.
Nous vous adressons ci-joints :
Un extrait du profil en long de notre ouvrage électrique aérien concerné sur lequel nous avons matérialisé le projet et la zone de protection (zone interdite et emprise de sécurité horizontale). |
Les commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de lignes électriques aériennes HTB.
Si le pétitionnaire devait modifier son projet, il serait nécessaire de nous le communiquer afin que nous puissions nous assurer qu'il est toujours compatible avec l’ouvrage précité.
Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui-ci les prenne
en compte dans son projet.
réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire
à 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d’assiette du projet,
lectriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz qui etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocher
Nous vous précisons toutefois que cette
{ouvrages dont la tension est supérieure
des ouvrages de distribution d'énergie é
dépendent d’autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, GRTgaz,
de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
...
Respoñsable Maïñtenance
Réseaux Territoires
F. MALIQUE
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 79 Commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de lignes électriques aériennes HTB
ATTENTION !
DISTANCE DE SECURITE A RESPECTER
Lors de l'exécution des travaux, vous devez impérativement vous conformer :
aux dispositions du Code du Travail articles R4534 - 107 et suivants qui
définissent les règles de sécurité à observer pour tous les travaux à
proximité d'ouvrages électriques sous tension,
au Guide d'application de la règlementation relative aux travaux à
proximité des réseaux (approuvé par arrêté du 27 décembre 2016) et
composé de 3 Fascicules,
°« à la norme NF C 18-510,
Important : les travaux ne peuvent être exécutés qu'après réception par
l'entreprise du récépissé de la Déclaration d'Intention de Commencement de
Travaux (DICT) Cerfa N°14435*02 et du profil en long si celui-ci a été demandé
par l'entreprise maitre d'ouvrage.
Les opérations ci-dessous ne peuvent être entreprises que dans la mesure
où leurs modalités de réalisation ont été définies en accord avec RTE :
__ travaux en élévation à moins de 5,00 m du câble.
-__ Terrassemeñt à proximité des pieds de pylônes.
-_ Modifications des accès aux pylônes.
Modifications du niveau du sol sous la ligne et au pied des pylônes.
Tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues de l'ouvrage aérien
doivent être pris en compte : le balancement (du au vent par exemple), les
fouettements et les déplacements dus à la rupture accidentelle d'un organe ou
à la dilatation ou rétractation des conducteurs.
wuuirte-france. con Bac
Page 2 sur 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 80 NOTA IMPORTANT : Il est indispensable que l'accès à nos supports pendant et après les travaux soit toujours maintenu.
Câble conducteur inférieur à la ure
masimale de foi onnement sans vent
Ë S'ÈMES
+ Câbleconducteuren poskKion de | balancementdû auvent
Je. 6 Vètes
Zone de sécurité
5 pa
1; à.
1 ï ci
à : \ 4
Æ + # 1
DER + l
.
www.rte-france.com F
Page 3 sur 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 81 Pièce n°:
GESTIONNAIRE
DU RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE
CENTRE DEVELOPPEMENT INGENIERIE MARSEILLE
G.M.R. CEVENNES
Liaison aérienne à 63 kV
MAS DE MICHEL - SEGONNAUX
PROFIL EN LONG
Du Support n° 1/103 au Poste de SEGONNAUX
DEPARTEMENT DU GARD
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
PARAMETRES CONDUCTEURS ET CABLES DE GARDE
VOIR TABLEAU EN DEBUT DE PLAN
Hauteurs : 1/500
ECHELLES : |
Longueurs : 1/2500
Format : 4.725 x 0.297| |GEOTEAMF:RANCE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
Indice : L Surface : 1.40m° ZA du Grand Bols - Route de Créon
Vérifié le : 22/08/2019 | |33750 SAINT-GERMAIN DU PUCH Date : 22/08/2019 en | Par :Spie THEPAULT| |74, : 05.57.24.64.81 Fax : 06.57.24.21.28 |
PLAN N° S-SC-M.MICL31SEGON-LAPL-1-SEGON-L
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 82 Alignement12140 m Re sasSGk Ê 96m
—— . ® ad .Ÿ nr —— 1 3 73, 30" _ ——— 15
£ : PISMIW D a ae ont base éentrale BULH2NID/ AURA TD
DCCO60 2 T |
À Zn whdibe de Ga -
! té
! à |
à. +
Talllls divers. H : 68m
\
\
=
£e x
\
à
2 =, Fat 2 d
/ ”
in SOM. 2 L |
+ sn
17.88
Vue
n°2
20. _20.00!
45,44 14,50
S 8 16.99
+
+
most
69126
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 83 EUSR€luMOyaumoG
Q]
L‘ureÙ.Fe:#:5 .°1 # +
D+ -M \ÿd+ IS
SHOLIS[SP neesgi97
sonbH}2919sobeianos0popuañ97
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 84 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis Accueil Urbanisme Commune de BEAUCAIRE- Service urbanisme Hotel de ville - Place Georges Clemenceau
30302 BEAUCAIRE CEDEX - BP 134
Télécopie : 04 67 69 78 33
Courriel : laro-urbanisme@enedis.fr
Interlocuteur : CARON Hugo
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
MONTPELLIER, le 05/12/2022
Madame, Monsieur,
Par votre demande d’information pour l'instruction de l’autorisation d’urbanisme d’une installation de production, vous nous avez sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (ou de l’EPCI) concernant le projet référencé ci-dessous :
Autorisation d'Urbanisme : PC03003222R0056
Adresse : 25, AVENUE HENRI DUNANT
30300 BEAUCAIRE
Référence cadastrale : Section BS , Parcelle n° 175
Nom du demandeur : MARCHAL JULIEN
Compte tenu que ce projet concerne un site de production d'électricité, nous avons basé notre réponse sur l’hypothèse de l’article 18 de la loi du 10 février 2000. À savoir que « le producteur, dans le cas d’un raccordement d’une installation de production, est débiteur des contributions aux coûts des travaux d'extension en domaine public et/ou privé »
Nous vous informons que, sur la base de l'hypothèse où le client formule sa demande de raccordement injection en tant que producteur avant toute demande de raccordement consommation, aucune contribution financière1 n’est due par la commune à Enedis.
A défaut « si le client formule sa demande de raccordement consommation avant sa demande de raccordement production », une contribution financière pour des travaux d'extension, non déterminable à ce jour sans disposer de la puissance de consommation, pourra être à la charge de la commune (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis et reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Hugo CARON
1 Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie 1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat defourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000€ - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 : Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
34926 MONTPELLIER 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AU3 V.3.0 Le
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 85 S.- Direction des Opérations
Pôle Exploitation Rhône-Méditerranée
Département Maintenance Données et Travaux Tiers
10 rue Pierre Semard
CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07 DDTM DU GARD Service Aménagement Territorial des Cévennes
Téléphone +33(0)4 78 65 59 59 ne : = com Unité Aménagement Durable Grand Ouest
gngez- Application du droit des sols
www.grigaz.com 1910 CHEMIN DE SAINT-ETIENNE À LARNAC
30319 ALÈS CEDEX
Affaire suivie par : MARINOSA Nathalie
VOS RÉF. PC 030 032 22 R0O056
NOS RÉF. E2023-000046
INTERLOCUTEUR SEFFIH Soraya #06.30.22.55.33
OBJET Avis sur un permis de construire pour le projet de construction d'une centrale photovoltaïque
au sol, Parcelle BS 175, 25 AVENUE HENRI DUNANT, 30300 BEAUCAIRE
Lyon, le 22 février 2023
Madame,
Nous accusons réception, en date du 02/02/2023, de votre demande citée en objet.
Votre projet, tel que décrit dans le présent dossier, est situé à plus de 500 mètres de notre ouvrage de transport de gaz naturel haute pression le plus proche.
Nous n'avons donc pas d'observation à formuler.
Si la zone indiquée venait à être modifiée ou si des impacts sont envisagés en dehors de cette zone (modification de voirie, lignes électriques, convoi exceptionnel, etc.), il sera nécessaire de nous consulter à nouveau avec les éléments complémentaires.
La présente réponse concerne uniquement les ouvrages de transport de gaz haut pression exploités par GRTgaz. Des ouvrages de distribution de gaz à basse et moyenne pression peuvent être exploités par GRDF ou par d’autres opérateurs sur le territoire de cette commune.
Pour rappel, le code de l’environnement — Livre V — Titre V - Chapitre IV imposeà tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des nom et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT). Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration. d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Technicien Travaux Tiers et Urbanisme
SA au capital de 639 724 770 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 1 sur 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 86 (9 veouiA
Monsieur le Maire REGION SUD
TERRITOIRE GARD-LOZERE A l'attention de Mme RIZZUTI Cloé
195 AVENUE ROBERT SCHUMAN Place Georges Clémence 30300 BEAUCAIRE | 30300 BEAUCAIRE
Weil Nicolas
Techniclen Réseaux
Tél, : 06.25.25.93.17
E-mail : nicolas.well@veolia.com
Beaucaire, le 18 Octobre 2022
Objet : Demande de PC n°030 032 22 R0056
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver ci-joint, en retour, la demande de PC citée
en objet au nom de CN’AIR concernant le PC à l'avenue Henri
Dunant. (Parcelle BS : 175) à Beaucaire.
Voici les éléments qui seront nécessaires à l'instruction de ce
dossier :
e EAU POTABLE:
Le réseau est sous la voie publique au niveau de l'avenue Henri
Dunant. La parcelle peut être alimentée par cette voie.
e EAUX E
Le réseau est présent sous la voie publique au niveau de l'avenue
Henri Dunant. La parcelle peut être raccordée par cette voie.
Le poteau incendie n°77 se trouve à proximité de la parcelle et est
conforme. Débit 190 m3/h
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Veuillez croire, Monsieur le Maire, en l'expression de mes
sentiments distingués.
Weil Nicolas
Technicien Réseaux,
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux REGION SUD siège social : 21 rue de La Boétie - 75008 PARIS 765 rue Henri Becquerel - CS29045 34967 Montpellier Cedex 2
+ 06 SCA au capital de 2 207 287 340 Euros Tel. +33 (0)4 67 20 73 73 Fax +33 (0)4 66 56 14 14 . 572 025 526 RCS Nanterre - APE 36007 Fax +33 (0)4 67 20 73 56 N° d'identification à La TVA : FR 23 572 025 526 www. eau.veolia.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 87 MAIRIE DE
BEAUCAIRE
D, Lt
Beaucaire, le 19 mai 2023
Le Maire de Beaucaire
D
DOTM 30 -— SAT Cévennes
A l'attention de Madame
MARINOSA Nathalie
Unité Aménagement Durable Grand Ouest
1910 chemin de Saint-Etienne-àa-Larnac
30319 ALÈS cedex
” Objet : Avis du Maire pour te dossier de demande de permis de construire n°PCO30032222R0056 au nom de la
SAS CN’AIR représentée par Monsieur MARCHAL Julien
Chère Madame,
Veuillez trouver ci-dessous l'Avis du Maire concernant le dossier cité en objet.
Permis de construire n° PC 030 032 22 RO056
Date de dépôt 30/09/2022
Compliété le 05/12/2022
Pétitionnaire SAS CN’AIR, représentée par Monsieur MARCHAL Julien
"| Adresse du pétitionnaire 2 rue André Bonin 69316 LYON
Adresse du projet Avenue Henri Dunant à BEAUCAIRE (30300)
Référence cadastrale BS175
Superficie _L Co 187045m? L
j 1 Construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la zone Objet du projet È ; industrialo-portuaire CNR de Beaucaire
Situation du projet
PLU approuvé le
21/12/2016 puis
successivement les
‘16/12/2019 et
27/07/2021
modifié Zonage : UFp (62%) et UFs (38%)
p ;
DES Li Zonage :Muesm (61%), F-NU (11%) et FUesm (1%)
AVIS DU MAIRE - PCO3003222R0056 - Page À sur 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 88 COTE PHE :
—cesdifférentes
‘foncière. |
-9.26 NGF,
- 10.40 NGF,
-11.37 NGF,
- 10,20 NGF,
-11.12 NGF
Appréciation des
risques
Le secteur UFp est un
‘secteur destiné aux
activités industrialo-
portuaires àu bord du
Rhône
Lesecteur UFSest
‘une zone de sécurité
liée'à La mise en
œuvre de produits
dangereux dans
l'enceinte de l'usine
LS Périmètre d'isvlement 21 #22
PbrrÉrorhencty
de pâte:à papier À
Les F-NU et FUesm :
L'implantation d'unités de production d'électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs est admises sous réserve que la sous-face des panneaux
soit située au-dessus de la cote PHE ; que la solidité de l'ancrage des poteaux soit
| garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de référence et à l'arrive
d'éventuels embâcles. Par ailleurs, les bâtiments techniques nécessaires au
fonctionnement de ces unités sont admis sous réserve du calage des planchers à la
cote 2.15NGF.
M-NU et Muesmi :
L'implantation d'unités de production d'électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs est admises sous réserve que le projet se situe à plus de 100m comptés à partir du pied des digues ; que la sous-face des panneaux soit
située au-dessus de la cote PHE ; que la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de référence et à l'arrive d'éventuels
embâcles. Par ailleurs, les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sont admis sous réserve du calage des planchers ç la cote 2.15NGF.
Desserte depuis
l’avenue Joseph
Cartier et depuis
l’avenue Henri
Voirie ouverte à la circulation publique, d’une largeur de 10/ mètres (double sens de
circulation)
Avis favorable, desserte de l’unité foncière suffisante.
Dunant
Accès depuis
as
l'avenue pe h Satisfaisant Cartier d Avis favorable
AVIS DU MAIRE - PCO3003222R0056 - Page 2 sur 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 89 Accès depuis
l'avenue Henri
Satisfaisant
Avis favorable
Dunant
Présence du réseau
AEP à proximité au
Eau potable niveau de la voirie
de desserte de
l’unité foncière
Eau pluviale
Présence du réseau
EP à proximité au
niveau de la voirie
de desserte de
l'unité fonciere.
Electricité*
Présence d’une ligne
_ Haute Tension
longeant et/ou
“traversant l'unité
foncière.
Assainissement*
Présence du réseau
UE à proximité au
niveau de la voirie
de desserte de
l'unité foncière.
AVIS DU MAIRE - PC03003222R0056 - Page 3 sur 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 90 Défense
incendie
Présence de deux
poteaux d'incendie
à proximité :
- Le premier est
situé de l’autre
côté de l'avenue os
-.
face de l'unité
foncière,
- Lesecondetle
troisième sont
situés le long de
l'unité foncière sur
l’avenhue Pierre
Marie Curie.
Henri Dunant en =
Zi Domitio
d
D Potsaux cette
Servitudes relatives à
l'établissement des canalisations
électriques
Z1 Z2
Périmètre d'isolement ZI et Z2
relatifs au risque lié à la mise en
œuvre de produits dangereux dans
l'enceinte de l’usine de pâte à
papier Fibre Excellence
PAC FEU DE FORET Aléas faible, modéré, élevé et très
élevé
EL3 Servitude de halage t marchepied
PT4
Elagage aux abords des lignes de
télécommunication
PPRI F-NU, FUesm, M-Nu et M-Uesm
Mouvements différentiels de.
terrains liés au phénomène de
retrait gonflement des argiles
Aléa moyen
Risque sismique Aléa modéré (niveau 3)
Débroussaillement
ZNIEFF Le Rhône et ses Canaux
Natura 2000 Le Rhône Aval
Zone 1 = Espace boisé
igation L d
oEteniLégsle de Zone 2 = Zone périphérique de
200mètres
Marge de recul 75m par rapport à l’axe de la RD90
AVIS DU MAIRE - PCO3003222R0056 - Page 4 sur 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 91 SDIS
Association Syndicale Libre de
l’Embranchement Ferroviaire
de la Zone industrielle et du
Port de Beaucaire
Communauté de Communes
Beaucaire Terre d’Argence
Syndicat Mixte d’Equipement
de la commune de Beaucaire
Les avis vous seront transmis par mail dès réception
Avis des services annexés au présent avis du Maire
VEOLIA 18/10/2022
ENEDIS 05/12/2022
SDIS 06/10/2022
Avis des services à solliciter entre autres par vos soins dans le cadre de
Vinstruction
. RTE (14)
DDTM -— SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
{PAC FEU DE FORETS 2021)
DDTM — SERVICE EAU ET RISQUES (PPRI)
VNF ou DREAL (EL3)
UT DE VAUVERT (Marge de recul RD90)
Part communale 3%
; Part départementale 1.30% Taxe aménagement = =
Redevance Archéologique 0.40%
Préventive
PAC - Projet non concerné
_ Avis du Maire |
L'avis dela commune est favorable pour ce dossier sous réserve que la visibilité du parc photovoltaïque soit correctement traitée pour un rendu le plus discret possible depuis la route départementale n°90, où le projet est en covisibilité directe, mais aussi depuis le Rhône et les berges côté Tarascon.
À cet effet, la commune désire être d’une part associée sur ce volet de manière globale.
Puis, la commune précise que le présent projet devra respecter en tout point l’ensemble des prescriptions qui pourraient être émises par l’ensemble des services extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction de cette demande.
Enfin, sans que cette partie de son avis n’ait de caractère contraignant, la commune sensibilise le pétitionnaire sur le respect environnemental et la limitation des gaz à effet de serre. Il existe des panneaux solaires fabriqués en France, ce qui évite de faire venir les composants de l’autre bout de la planète. La commune rappelle au pétitionnaire que la loi permet d'inclure dans son appel d'offres des critères environnementaux importants, ce qui renforcerait la crédibilité de ce projet étroitement lié à l’environnement. .
AVIS DU MAIRE - PCO3003222R0056 - Page 5 sur 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 92 Veuillez agréer, Chère Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
_.Par délégat on du Maite
“Gilles DONADA
Adjoint du Maire
AVIS DU MAIRE - PC03003222R0056 - Page 6 sur 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 93 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté -Egalité - Fraternité
Le Président,
À .
Madame la Préfète du Gard
DDTM du Gard
Service aménagement territorial des
Cévennes
Unité instruction et animation —
Application du droit des sols
1910 Chemin de Saint-Etienne à Larnac
30319 ALES CEDEX
Nos Réf. : JM/HB/LJ-VN
Objet : Réponse à demande d’avis - PC 030 032 22 R 0056
Vos Réf. : Affaire suivie par Nathalie MARINOSA
Madame la Préfète,
J'accuse bonne réception de votre demande d’avis sur la modification du permis de construire cité. en référence relatif à la construction d’une centrale photovoltaïque au sol par CN’AIRà proximité immédiate de la zone industrielle Domitia, reçue le 31 janvier 2023.
Je prends acte du choix de la CNR de conserver le bâtiment « Chais Beaucairois », qui permettra d’accueillir une entreprise supplémentaire et de créer des opportunités d’emploi pour les habitants du territoire dans un contexte de chômage élevé.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les plans de masse transmis dans le cadre du présent dossier de permis de construire ne font pas apparaître la voie cyclable « Via Rhôna » qui
est en cours d'aménagement par la CCBTA au travers d’une convention signée avec la CNR. Cette voie cyclable, d’une largeur de 3 mètres à laquelle il faut ajouter la distance de sécurité réglementaire côté voie ferrée, longe le futur parc photovoltaïque côté clôture sur sa partie nord- est et en partie centrale par la suite (cf. plan ci-joint).
Compte tenu de ces éléments et sous réserve de la bonne intégration de la future voie cyclable
dans le cadre du projet de plateforme photovoltaïque par CN’AIR, je vous informe de l’avis favorable de la CCBTA à ce nouveau permis de construire.
Je vous prie de croire, Madame la Préfète, en l’expression de mes sincères salutations.
Fait à Beaucaire,
Le 23 février 2023 "4
Signé électroniquement par : à
Le Président,
Juan MARTINEZ
PJ : tracé de lafuture voie cyclable sur la zone du projet
1, avenue de la Croix Blanche — 30300 BEAUCAIRE- Tél. 04 66 59 54 54 — Fax 04 66 59 10 31 Site internet : www.laterredargence.fr / Facebook : C.C Beaucaire Terre d’Argence / /nstagram : ccbta_30
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 94 © Uÿ Le œ © N le] @ à Q + T 5 om 45 a Le] a © # se Q S om < Q Fe a Fe] S @ ë e à 2 r) > € E oo a 5 G Le) Q
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 95 DocuSign Envelope ID: 90397D24-B2D2-4C36-8C32-14D7952981E6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 96 14)02/02Z Ye
| Î
Nîmes, le 6 février 2023 | 10:
TNES |
Madame Nathalie MARINOSA
DDTM Du GARD
SAT CEVENNES
Unité Instruction et animation
Application du droit des sols
1910 Chemin de Saint-Etienne à Larnac
30 139 ALES CEDEX
Nos Réf. : 2023-10
FT/PL/GS
Objet : Consultation des personnes publiques associées sur un permis de construire n° PC 030 032 22R 0056
Madame,
Par courrier reçu le 1° février 2023, vous sollicitez l’avis du syndicat Mixte du SCOT Sud
Gard pour un projet de dépôt de permis de construire concernant la construction d’une
centrale photovoltaïque au sol sur la zone industrielle et portuaire située en zone UFp et UFs
du PLU de Beaucaire et en secteur M-Uesm du PPRi (Avenue Henri DUNANT), je vous en
remercie. .
L'installation est composée de différents éléments nécessaires à la production:
- Lés panneaux photovoltaïques sont installés sur des tables composées en moyenne de
24 panneaux chacune. Ces tables sont des structures fixes, d’environ 4,8m par 13.4m,
inclinées à 22° et orientées vers le Sud. Leur hauteur maximale est 3m. Elles sont
organisées en lignes parallèles à l’axe Est-Ouest espacées chacune d’environ 3,5m.
Les structures sont ancrées au sol via des pieux battus directement dans le sol ou avec
pré forage. |
- Les locaux techniques : les 3 postes de transformation et le poste combiné de livraison
et transformation sont de volumétrie simple (parallélépipèdes). Ils mesurent respectivement 6,45m x 3,02m et 10,20m x 2,85, soit des surfaces au sol de 19,48m2
et 29,07m2. Leur hauteur est respectivement de 2,73m et 2,84m par rapport au terrain
naturel. Ces postes sont installés hors zones inondables.
- Un containeur de 2,43m x 12,19m (soit une surface au sol de 29,48m°) permettra de
stocker les éléments nécessaires à l’exploitation et la maintenance du parc
photovoltaïque. La hauteur du containeur est de 2,59m et il est installé hors zone
inondable.
- L'ensemble du parc photovoltaïque est isolé par une clôture constituée de poteaux et
d’un grillage maillé. La clôture a une hauteur de 2m et les poteaux sont espacés
d’environ 2,5m. Les portails d'une largeur de 6m et de 2m de haut permettent l’accès
au site.
Synthèse des principales données du projet :
- Surface clôturée 7,4 ha.
- Puissance électrique installée Entre 5 et 7 MW.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 97 -__ Technologie photovoltaïque Panneaux monocristallins sur supports fixes inclinés à 22°
et orientés plein Sud.
- Surface des panneaux photovoltaïques Environ 3 ha.
- Hauteur maximale des capteurs 3 m.
- Accès Depuis l’avenue Joseph Cartier et l’avenue Henri Dunant.
-__ Production annuelle d’électricité estimée Environ 9 000 MWh/an.
- Equivalent consommation estimé Environ 3 500 personnes alimentées avec chauffage.
- Durée de vie des installations 30 ans.
Je vous informe qu’au regard des éléments apportés dans le permis de construire concernant un projet de construction d’une centrale photovoltaïque au sol, le SCoT émet un avis
favorable à ce projet.
Je vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées.
| Frédéric TOUZELLIER
Président; is: : rési 7] RS
CA à «7 ee
Maire de GENERAC
1°" Vice-président de Nîmes Métropole
Syndicat mixte du SCOT Sud Gard — 1 rue du Colisée — 30900 NÎMES Tél. : 04-66-02-55-30
www.scot-sud-gard.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 98 DPTM du Gard / SAT C
Syndicat Mixte nterrégioni) À JeZ) Locz Reçu le d'AMÉNagE émet 3 | \.
SYMr \ADR EM Why. 2 1 FEV. 2023 AT. Roèce oi de 1e Mer on CS - ADS - ADE - ADO
D.D.T.M. du Gard
Madame Valérie RAUX
Responsable de l'Unité instruction,
animation, application droit des sols
1910 Chemin St Etienne à Larnac
30319 ALES CEDEX
Arles, le 15 février 2023
Nos Réf. : 2023-02-27- TM-SC
Objet : Construction d'une centrale photovoltaïque au sol à Beaucaire
Affaire suivie par Séverine CHARDES
Madame,
Nous avons bien reçu votre consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées, relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol, sise au 25 Avenue Henri Dunant à Beaucaire (30300), et nous vous en remercions.
Le SYMADREM n'est pas concerné directement par ce projet de travaux et ne peut, de ce fait, que prononcer un avis favorable à ce qu'ils puissent se dérouler.
Comme demandé, vous trouverez en retour sous ce pli la clé USB que vous nous avez adressée.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Le président, |
par pre le Directeur Général
Thibaut MALLET
1182 chemin de Fourchon VC33 - 13200 ARLES / © : 04.90.49.98.07 / @ : symadrem@symadrem.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 99 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'EMBRANCHEMENT
FERROVIAIRE DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET DU PORT DE
BEAUCAIRE
4, avenue de la croix blanche à Beaucaire
Madame la Préfète du Gard
DDTM du Gard
Service aménagement territorial des Cévennes
Unité instruction et animation — Application du
droit des sols
1910 Chemin de Saint-Etienne à Larnac
30319 ALES CEDEX
Beaucaire, le Ho 21222
Objet : Réponse à demande d'avis - PC 030 032 22 R 0056
Nos Réf. :GD/VN
Vos Réf. : Affaire suivie par Nathalie MARINOSA
Madame la Préfête,
J'accuse bonne réception de votre demande d'avis sur la modification du permis de construire
cité en référence relatif à la construction d’une centrale photovoltaïque au sol par CN’AIR,
reçue par l'ASLEF de Beaucaire le 31 janvier 2028.
Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que les voies ferrées présentes sur le terrain ne
sont pas désaffectées comme indiqué sur les figures 19 (page 47) et 92 (page 161), tableau
sur les habitats (page 61), tableau sur les mesures compensatoires (page 87), tableau 17
(page 159), tableau 38 (page 236), tableau des milieux naturels (page 425) de l'étude
d'impact. En effet, ces voies ferrées, qui n'étaient pas utilisées depuis plusieurs années, n'ont jamais été désaffectées. L'ensemble des voies a été rénové en 2022 et le trafic ferroviaire a repris en janvier 2023 sur cette zone. Le projet de la CN'AIR se situe sur la zone la plus active
de l'embranchement. Celui-ci ne doit donc pas compromettre le passage des trains et, plus
largement, l'exploitation de l'embranchement ferroviaire.
Nous prenons acte que le bâtiment qui devait initialement être déconstruit sera conservé et
que le projet a été adapté à ce nouveau choix. Les voies ferrées qui desservent ce bâtiment,
qu'il était également prévu de supprimer seront également conservées. Une réserve foncière
est également prévue afin de pouvoir créer de nouvelles voies de desserte vers ce bâtiment.
L'ASLEF a été associée pendant la conception du projet de plateforme solaire, par le biais de
la CNR membre de l'association, afin que les contraintes d'usage de la voie ferrée soient
prises en compte et notamment :
- La largeur de gabarit ferroviaire à conserver pour l'exploitation de l'ÎTE (passage des
trains et facilité d'accès en bord de voie),
- Les éléments techniques liés aux traversées de voies (passages à niveau).
Ces éléments ont été pris en compte dans le cadre du projet et ne contraignent pas son fonctionnement en phase chantier et pendant l'exploitation courante.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 100 Compte tenu de ces éléments, et du maintien de l'opérationnalité des voies ferrées, je vous
informe donc de l'avis favorable de l'ASLEF Beaucaire pour ce projet.
Vous souhaitant bonne réception,
Je vous prie de croire, Madame la Préfète, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs,
Le Président;
Gilles DUMAS
Zns” pr rot
nere
PUS "
ne Sa pe É +" Pal
ed
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 101 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
... OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
|
|
Avis sur le projet de parc photovoltaïque CNAÏiR ZA Domitia à
Beaucaire (Gard)
N°Saisine : 2023-011506
N°MRAe : 2023APOS50
Avis émis le 03 avril 2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 102 PRÉAMBULE
Pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » dési- gnée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d'ouvrage, de l'auto- rité décisionnelle et du public.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet, mais sur la qualité de l'étude d'impact et la prise en
compte de l’environnement dans le projet.
Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. II vise à améliorer la conception du projet et à permettre la par- ticipation du public à l'élaboration des décisions qui le concernent.
Par courrier reçu le 10 février 2023, l'autorité environnementale a été saisie pour avis par Madame la Préfète du Gard sur le projet de parc photovoltaïque CNAÏR ZA Domitia sur la commune de Beaucaire (département du Gard).
Le dossier comprend une étude d'impact datée de septembre 2022 et le permis de construire en date du 30 sep- tembre 2022.
L'avis est rendu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la saisine et du dossier complet à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région (DREAL) Occitanie.
En application du. 3° de l’article R. 122-6 | relatif à l'autorité environnementale compétente et de l’article R. 122- 7 | du code de l’environnement, le présent avis est adopté par la mission régionale d'autorité environnementale de la région Occitanie (MRAe).
Cet avis a été adopté en délégation conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (décision du 07 jan- vier 2022) par Annie Viu.
En application de l'article 8 du règlement intérieur de la MRAe du 29 septembre 2022, chacun des membres dé- libérants cités ci-dessus atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
L'avis a été préparé par les agents de la DREAL Occitanie apportant leur appui technique à la MRAe et placés sous l'autorité fonctionnelle de sa présidente.
Conformément à l'article R. 122-7 III du code de l'environnement, ont été consultés la préfète de département, au titre de ses attributions en matière d'environnement, et l'agence régionale de santé Occitanie (ARS).
Conformément à l'article R. 122-9 du même code, l'avis devra être joint au dossier d'enquête publique ou de la pro- cédure équivalente de consultation du public.
Il est également publié sur le site internet de la MRAe'’ et sur le site internet de la Préfecture du Gard, autorité com- pétente pour autoriser le projet.
1 _www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/occitanie-r21.html
MRAS Avis n° 2023APO50 de la MRAe Occitanie en date du 03 avril 2023 sur le projet de parc photovoltaïque 28 = CNAÏR ZA Dormitia à Beaucaire (Gard) Mesionrégioneit d'auiortéenvronnementale
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 103 SYNTHESE
Le projet de parc photovoltaïque dénommé «Centrale photovoltaïque CNR-ZA Domitia », porté par la société CN'AIR, filiale de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), est localisé sur la commune de Beaucaire dans le département du Gard. La zone d'implantation du projet prend place en rive droite du Rhône, sur un délaissé por- tuaire dans les emprises du domaine concédé à la CNR..
La surface clôturée totale des terrains concernés par le projet est d'environ 7,4 ha. La puissance installée du parc solaire sera comprise entre 5 et 7? MWc pour une production annuelle d'environ 9 MWh/an.
Ce projet a déjà fait l'objet d’un avis de la MRAe? en juillet 2022. le projet a ensuite été modifié courant 2022 pour donner suite à la décision de conserver l'entrepôt des Chais Beaucairois, dans un contexte de relance du transport ferroviaire.
La MRAe note favorablement la prise en compte des remarques de son premier avis
Un dossier de demande de dérogation à la stricte protection des espèces protégées (DEP) est en cours d'ins- truction. Le dossier déposé dans le cadre de cette procédure n'est pas inclus dans les éléments transmis lors de la saisine pour avis. La MRAe considère que le processus d'instruction du dossier DEP peut conduire à une mo- dification des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation proposées dans l'étude d'impact. Elle re- commande de mettre à jour l'étude d'impact suite aux résultats de l'instruction du dossier de DEP et de définir et s'assurer de la faisabilité des mesures compensatoires pour les espèces des milieux forestiers, dont l'Oro- banche de Grenieri et les fonctionnalités écologiques des milieux boisés et de les intégrer au dossier présenté en enquête publique.
L'ensemble des recommandations sont détaillées dans les pages suivantes.
2 https:/www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022apo75.pdf
MRA: Avis n° 2023APO50 de la MRAe Occitanie en date du 03 avril 2023 sur le projet de parc photovoltaïque 318 CNAÏR ZA Domitia à Beaucaire (Gard)
Mason règionsie d'autoritéenvronnemenitie
OCCITAME
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 104 AVIS DÉTAILLÉ
1 Présentation du projet
1.1 Contexte
Le projet dénommé « Centrale photovoltaïque CNR-ZA Domitia », porté par la société CN'AIR, filiale de la Com- pagnie Nationale du Rhône (CNR), est localisé sur la commune de Beaucaire dans le département du Gard. La zone d'implantation du projet prend place en rive droite du Rhône, sur un délaissé portuaire dans les emprises du domaine concédé à la CNR.
La zone d'étude est délimitée :
au sud par un projet de parc solaire, également porté par la CNR, des milieux ouverts et semi-ouverts et un parc éolien ;
- à l'ouest par la zone industrialo-portuaire de Domitia et des voiries ;
- à l’est par le Rhône :
- au nord par la RD90.
| CI Zone d'étude immédiate RD99 a 2 A _——... [imite communale mm 0970 kilomètres
Figure 1: Localisation du projet (source : dossier)
MRA°: Avis n° 2023AP050 de la MRAe Occitanie en date du 03 avril 2023 sur le projet de parc photovoltaïque 48 CNAÏR ZA Domitia à Beaucaire (Gard) — Mesionrégionek d'autoritésrronnementie
OCCLACASE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 105 La surface clôturée totale des terrains concernés par le projet est d'environ 7,4 ha. Le projet comprend 11 500 modules photovoltaïques monocristallins sur supports fixes inclinés à 22° et orientés plein sud. Les modules se- ront fixés soit par ancrage de type pieux, soit par des fondations externes ne demandant pas d'excavation de
type plot en béton. Au plus haut, la hauteur de chaque table sera d'environ 3 m, la hauteur du bord inférieur de la table avec le sol sera comprise entre 50 et 90 cm.
La puissance installée du parc solaire sera comprise entre 5 et 7 MWc pour une production annuelle estimée d'environ 9 MWh/an. Le parc photovoltaïque sera équipé de 3 postes de transformation d’une surface unitaire de 18,7 m° et un poste de livraison.
Le dossier indique que « un raccordement en piquage sur une ligne Haute Tension (HT) peut être envisagé à moins de 1,5 km ».
Leger,
[La ‘+ turreremenuiletaginntengens age ms2 6 0e PEL es Cortes à cie
CSS ee lects à ste d': "<> til Ds oé Br > | 11 |
tel L 7 EL, LA
renom Portfonter: d'accès à ce tente orme Der de Fate y à crée
Figure 2: Plan de masse (source : dossier)
La durée des travaux est évaluée entre 3 et 4 mois. La phase de chantier s'organise selon les étapes suivantes :
+ préparation du site ;
* implantation de la base de vie ;
*__ préparation du terrain et réalisation des pistes ,
sécurisation du site ;
+ réalisation des ancrages ;
+ installation des réseaux internes ,
+ montages des structures ;
+ pose des modules photovoltaïques ,
MRAE Avis n° 2023APO50 de la MRAe Occitanie en date du 03 avril 2023 sur le projet de parc photovoltaïque SJ CNAÏR ZA Domitia à Beaucaire (Gard)
DOUTEANE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 106 * pose des équipements électriques
° remise en état dusite,
* raccordement au réseau public d'électricité.
1.2 Historique
Ce projet a déjà fait l'objet d’un avis de la MRAe* en juillet 2022. le projet a ensuite été modifié courant 2022 pour donner suite à la décision de conserver l'entrepôt des Chais Beaucairois, dans un contexte de relance du transport ferroviaire. À ce stade du projet, il n'est pas prévu d'équiper la toiture de l'entrepôt de panneaux photo- voltaïques, ce qui pourrait présenter une opportunité intéressante.
Dans son premier avis, la MRAe soulignait qu'une démarche permettant la définition du parti d'aménagement de moindre impact a été mise en place avec l'évitement d'énjeux les plus fort. Toutefois, aucune description des « solutions de substitution raisonnables » au sens du Code de l'environnement n'est disponible pour une implan- tation géographique différente, permettant de démontrer que le site choisi est bien le site de moindre impact en- vironnemental. La MRAe recommandait également que les effets cumulés soient identifiés avec les projets de parcs photovoltaïques aux environs, en particulier en ce qui concerne le milieu naturel, mais que l'étude ne fai- sait apparaître aucune mesure supplémentaire pour en atténuer les effets et n'apporte aucune conclusion quant aux impacts sur les espèces et habitats d'espèces notamment sur le maintien des populations dans la zone.
1.3 Cadre juridique
En application des articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 et 9 du Code de l’urbanisme (CU), les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, installés sur le sol, dont la puissance est supérieure à 250 kW, sont soumis à une demande de permis de construire.
En application des articles L. 122-1 et R. 122-2 (rubrique 30 du tableau annexé) du Code de l'environnement (CE), le projet est également soumis à étude d'impact.
1.4 Principaux enjeux environnementaux relevés par la MRAe
Compte tenu des terrains concernés, de la nature du projet et des incidences potentielles de son exploitation, les principaux enjeux environnementaux identifiés par la MRAe sont :
« la préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques ;
« l'adaptation au changement climatique et le bilan des émissions de gaz à effet de serre.
2 Qualité de l'étude d'impact
2.1 Qualité et caractère complet de l'étude d'impact :
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-5 Il du CE, l'étude d'impact est jugée formellement complète. Un dossier de demande de dérogation à la stricte protection des espèces protégées (DEP)“ est en cours d'ins- truction par les services de l'État (DREAL). Le dossier déposé dans le cadre de cette procédure n'est pas inclus dans les éléments transmis lors de la saisine pour avis. La MRAe considère que le processus d'instruction du dossier DEP peut conduire à une modification des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation pro- posées dans l'étude d'impact. La MRAe rappelle l'article L.425-15 du code de l'urbanisme qui prévoit que : « lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, le permis [...] ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation ». Aussi, l'étude d'impact devra être mise à jour suite à l'instruction du dossier DEP et présentée à l'enquête pu- blique dans sa version mise à jour.
3 https:/Amww.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdtf/2022apo7s.pdf
4 en application des articles L. 411-2 et R. 411-6 à 14 du code de l'environnement.
MRA: Avis n° 2023APO50 de la MRAe Occitanie en date du 03 avril 2023 sur le projet de parc photovoltaïque GI CNAÏR ZA Domitia à Beaucaire (Gard)
Mason régicnsle d'auioriéenvironnements
DCUITANE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 107 La MRAe recommande de mettre à jour l’étude d'impact suite aux résultats de l’instruction du dossier de dérogation à la stricte protection des espèces protégées.
2.2 Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus
La MRAe note favorablement que l'analyse des effets cumulés, contrairement au premier avis, apporte une conclusion quant aux impacts sur les espèces et habitats d'espèces notamment sur le maintien des populations dans la zone et indique que des mesures correctives additionnelles doivent être mises en place pour certaines espèces ou groupes d'espèces. Toutefois, l'étude indique que « aucune nouvelle mesure d'évitement ni de ré- duction ne pourra nouvellement être entreprise au niveau du parc de Domitia qui a déjà prévu le maximum des mesures techniquement et économiquement envisageables. Rappelons que la forte réduction surfacique du pro- jet de 2022 a réduit significativement la puissance du projet sans en diminuer les impacts environnementaux car seuls les espaces urbanisés sont évités...En conséquence il apparaît nécessaire de compenser les effets cumu- lés du projet de construction et d'exploitation de la centrale photovoltaïque de Domitia pour les milieux boisés et de développer des mesures complémentaires. »
La MRAe recommande, dès à présent, de définir et de s'assurer de la faisabilité des mesures compensa- toires pour les espèces des milieux forestiers, dont l'Orobanche de Grenieri et les fonctionnalités écolo- giques des milieux boisés, dans le cadre du dossier de dérogation à l'interdiction de destruction d’es- |pèces protégées, et de les intégrer au dossier présenté en enquête publique.
3 Prise en compte de l’environnement dans le projet
3.1 Préservation de la biodiversité
Zones naturelles signalées d'intérêt ou réglementées
Le projet est situé au sein de l'espace naturel sensible (ENS) « Le Grand Rhône », de la Zone Naturelle d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) terrestre de type Il « Lé Rhône et ses canaux » et au sein d'un zonage du plan national d'action (PNA) en faveur des Odonates. Il est également situé à 280 mètres de l'ENS de « la Camargue gardoise », à 15 mètres de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Le Rhône aval », à res- pectivement 770 et 2100 mètres des ZNIEFF terrestres de type 1 « Canal de canon et laune de Pillet » et « Île de saxy » et à 350 mètres de la ZNIEFF terrestres de type Il « Le Rhône ». ll se trouve également à environ 2 kilo- mètres du parc naturel régional des « Alpilles ».
État initial du milieu naturel
Les dates des inventaires naturalistes, de décembre 2018 à janvier 2021, le nombre de journée par groupes et le nombre d'intervenant, permettent une analyse correcte de l'état initial.
Habitats naturels et flore
Sept types d’habitats naturels présents sur le site de projet ont été inventoriés lors de l'étude d'impact. Aucun habitat d'intérêt patrimonial n’a été observé sur le site d'étude.
Aucune espèce végétale ne bénéficie d'un statut de protection ; deux espèces possèdent en revanche des en- jeux de conservations* notables. Il s’agit de la Roquetie bâtarde, dont l'enjeu est qualifié d'assez fort, et l'Oro- banche de grenier, dont l'enjeu est qualifié de très fort. |
Onze espèces végétales exotiques envahissantes ont été inventoriées dans l'aire d'étude, et parmi celles-ci, deux espèces présentent un risque de prolifération qualifié de majeur.
5 Les critères indicateurs utilisés pour qualifier l'enjeu de conservation sont :le statut de protection nationale, le statut de protection européen (Natura 2000 DO+DHFF), le statut déterminant pour les Znieff, le statut sur la liste rouge UICN en France, le statut sur les listes rouges régionales lorsqu'elles existent, les espèces concernées par un Plan National d'Actions, la responsabilité régionale (méthode N2000 CSRPN LR), l’ aire de répartition, l'amplitude écologique, le ni- veau d'effectifs, la dynamique de population.
MRAE Avis n° 2023APO50 de la MRAe Occitanie en date du 03 avril 2023 sur le projet de parc photovoltaïque 718 CNAÏR ZA Domitia à Beaucaire (Gard)
Wsalonrégionsie d'aunorhéenvironnementale
OCUIIANE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 108 Faune
Un seul invertébré à enjeu a été contacté au sein de l'aire d'étude : l'Ascalaphon du Midi. Aucune des autres es- pèces identifiées lors du recueil bibliographique n'a pu être avérée ou n'est considérée comme potentielle au sein de Faire d'étude.
Aucun amphibien à enjeu de conservation notable n’a été contactée sur site.
Pour les reptiles, trois espèces ont été inventoriées sur ou à proximité immédiate de la zone d'étude. Il s’agit du Lézard des murailles, de la Tarente de Mauritanie et de la Couleuvre de Montpellier.
Outre les espèces communes protégées, cinq oiseaux inventoriés présentent un enjeu de conservation impor- tant, le Faucon hobereau, le Pic épeichette, la Huppe fasciée, le Milan noir et le Rollier d'Europe.
Enfin, pour les chiroptères, dix espèces ont été mises en évidence sur la zone d'étude parmi lesquelles on peut citer le Minioptère de Schreiber, la Noctule de Leisler ou le Molosse de Cestoni.
Les niveaux d’enjeu sont globalement bien hiérarchisés et conformes au niveau d'enjeu attendu pour les es- pèces présentes. |
La MRAe note favorablement la prise en compte des recommandations du premier avis concernant le milieu na- turel et la mise en place de nouvelles mesures d'accompagnement.
Évaluation des incidences Natura 2000
Les incidences du projet sur les habitats et espèces ayant permis la désignation des sites Natura 2000 à proxi- mité du projet ont été évaluées. L'étude statue valablement sur une absence d'incidence notable.
3.2 Changement climatique et émissions de gaz à effet de serre
Le dossier propose une analyse très succincte des incidences du projet sur les facteurs climatiques et les émis- sions de gaz à effet de serre (p 213 à 214 de l'étude d'impact). Pour la MRAe, afin de mieux appréhender l'en- semble des incidences, positives comme négatives du projet, il est nécessaire que l'étude d'impact soit complé- tée par un bilan global des émissions de gaz à effet de serre du projet, intégrant la phase de travaux, le défriche- ment et la phase d'exploitation et en précisant les méthodologies ou références utilisées. Ce calcul devra prendre en compte l'impact du projet sur la capacité de “IeRade du carbone par les sols et la végétation.
La MRAe recommande de compléter l’étude d’impact par un bilan des émissions de gaz à effet de serre global chiffré sur l'ensemble du cycle de vie des installations qui permet d'évaluer les incidences posi- tives ou négatives sur le climat.
MRAS Avis n° 2023APO50 de la MRAe Occitanie en date du 03 avril 2023 sur le projet de parc photovoltaïque gr CNAÏR ZA Domitia à Beaucaire (Gard)
Mésion régionele d'auiorhéenvironnementale
OGUITANE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-10-31-00010 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 22 R0056 délivré à CN'AIR pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUCAIRE 109 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2023-11-08-00001
AP n°DREAL-DBMC-304-01 portant modification
de l'arrêté n°DREAL--DBMC-2022-320-02 portant
dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour les travaux
d'aménagement de la ZAC MITRA sur les
communes de Saint-Gilles et Garons
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-11-08-00001 - AP n°DREAL-DBMC-304-01 portant modification de l'arrêté n°DREAL--DBMC-2022-320-02 portant dérogation 110 E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
Se RE d'Occitanie Égalité Fraternité
Arrêté n°DREAL-DBMC-2023-304-01
portant modification de l'arrêté n°DREAL-DBMC-2022-320-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux d'aménagement de la ZAC
MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la société d'aménagement du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
territoire (SAT)
LE PRÉFET DU GARD
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le Décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Jérôme BONET, préfet du Gard;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté n°DREAL-DBMC-2022-320-02 du 17 Novembre 2022 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour les travaux d’aménagement de la ZAC MITRA sur les
communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la société d'aménagement du territoire (SAT) ;
le courrier de la Société d'aménagement des territoires (SAT), adressé au préfet et daté du 18
octobre 2023, demandant la modification de l'article 214 de l'arrêté n°DREAL-DBMC-2022-320-
02 afin de permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les bassins de rétention
de la ZAC MITRA ;
l'étude d'impact sur l'environnement de la Centrale photovoltaïque au sol Soleil de la ZAC
MITRA 2 - SYNERGIS ENVIRONNEMENT - Avril 2021;
la note écologique du projet photovoltaïque de la ZAC Mitra 2, datée du 31 octobre 2023 et
relative aux amphibiens et bassins de rétention ;
les permis de construire accordés au nom de l'Etat par arrêtés préfectoraux n°30-2022-12-16- 00012 du 16 décembre 2022 (commune de St Gilles) et n°30-2022-12-16-00011 (commune de Garons).
Considérant que l'installation de panneaux photovoltaïques est autorisée sur les bassins de rétention
de la ZAC Mitra 2 au titre des permis de construire n°30-2022-12-16-00012 et n°30-2022-12-16-00011 mais
non autorisée au titre de l'article 2.114 de l'arrêté n°DREAL-DBMC-2022-320-02 ;
Considérant que les éléments apportés dans la note écologique du projet photovoltaïque de la ZAC
Mitra 2, datée du 31 octobre 2023 et relative aux amphibiens et bassins de rétention, démontre que
l'installation de panneaux photovoltaïques dans les bassins de rétention de la ZAC Mitra 2 ne présente
pas de risque suffisamment caractérisé vis à vis des espèces protégées d'amphibiens sous réserve de la
mise en œuvre de mesures de réduction ;
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-11-08-00001 - AP n°DREAL-DBMC-304-01 portant modification de l'arrêté n°DREAL--DBMC-2022-320-02 portant dérogation 111 Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour réduire les
impacts sur les espèces et habitats d'amphibiens, telles qu'elles sont décrites dans l'étude d'impact sur
l'environnement de la Centrale photovoltaïque au sol Soleil de la ZAC MITRA 2 et dans la note
écologique du projet photovoltaïque de la ZAC Mitra 2, datée du 31 octobre 2023 et relative aux
amphibiens et bassins de rétention ;
Considérant que l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bassins de rétention de la ZAC
Mitra 2 ne remet pas en cause le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces d'amphibiens concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les deux autres conditions d'octroi de la dérogation, à savoir l'absence de solutions
alternatives et les raisons impératives d'intérêt public majeur, demeurent inchangées et respectées ;
Considérant le bon état d'avancement du plan de gestion des mesures compensatoires, des états
initiaux qui ont été réalisés mais également la nomination d'un opérateur de compensation en cours de
consultation qui nécessitera un délai supplémentaire à ce dernier pour mettre en œuvre les mesures de
réductions et de compensations prévues à l'arrêté initial (conformément à l'article 410.3),
Considérant que la mise en œuvre de la mesure de compensation de l'article 4.4 « établissement d'un
corridor écologique urbain sur la ZAC Mitra », dont la conception est réalisée, doit être intégrée au suivi
du plan de gestion des compensations environnementales conformément à l'arrêté initial mais dont la réalisation bénéficie déjà d'un délai de 2 années pour la mettre en œuvre,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêté
L'article 214 « Préconisations pour la conception des bassins de rétention et leur entretien » de l'arrêté
n°DREAL-DBMC-2022-320-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux d'aménagement de la ZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la société d'aménagement du territoire (SAT) est modifié de la manière suivante: la mention « L'implantation de panneaux photovoltaïques à l'intérieur de ces bassins n'est pas autorisée » est
supprimée.
Les articles 215 «création de gîtes pour la petite faune ou de zone facilitatrice pour leur
déplacement », 4.5 «Gestion et entretien des espaces ouverts par pastoralisme des parcelles compensatoires », 46«opérations de restauration d'une garrigue ouverte en mosaïque par gyrobroyage », 4.7 « Création de gîtes à reptiles » et 4.8 « création de mares à batraciens » de l'arrêté
n°DREAL-DBMC-2022-320-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux d'aménagement de la ZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la société d'aménagement du territoire (SAT) est modifié de la manière suivante : les mentions évoquant « le délai d'un an suivant la signature de l'arrêté » sont remplacées par « un délai de 2 ans suivant la signature de l'arrêté » initial.
Article 2. Mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi pour la mise en
place des panneaux photovoltaïques
L'article 214 de l'arrêté n°DREAL-DBMC-2022-320-02 est complété comme suit :
Afin de réduire au maximum les impacts de l'installation des panneaux photovoltaïques sur les bassins de rétention, sur les espèces d'amphibiens protégées et plus largement sur le milieu’ naturel, le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en oeuvre les mesures suivantes, détaillées dans la note écologique du projet photovoltaïque de la ZAC Mitra 2, datée du 31 octobre 2023 et relative aux amphibiens et bassins de rétention ainsi que dans l'étude d'impact sur l'environnement (Centrale photovoltaïque au sol Soleil de la ZAC MITRA 2 - SYNERGIS ENVIRONNEMENT - Avril 2021) : - MR11a « Limitation des emprises travaux et des zones d'accès des engins de chantier » ;' - MR21k « Dispositif permettant de limiter les nuisances envers la faune » ; - MR31a « Adaptation de la période des travaux sur l’année » ; - MR21i « Dispositif de diminution de l'attractivité du milieu » ;
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-11-08-00001 - AP n°DREAL-DBMC-304-01 portant modification de l'arrêté n°DREAL--DBMC-2022-320-02 portant dérogation 112 - MR21i : « Dispositif visant à empêcher le retour des espèces » ;
- MR2.20 « Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet » ;
La mise en œuvre de ces mesures est vérifiée par l'écologue qui rédige un compte-rendu sur leur efficacité. Ce compte-rendu est mis à la disposition sur simple demande de l'inspecteur en charge du contrôle en fin de chantier.
Article 3. Droits de recours et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. | | La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivants sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant la préfète du Gard, ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 4. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le 08 NOV. 10
Le Préfet:
Jérôme BONET
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2023-11-08-00001 - AP n°DREAL-DBMC-304-01 portant modification de l'arrêté n°DREAL--DBMC-2022-320-02 portant dérogation 113