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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210466 w)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 13 décembre 2021
Dossier n° 2021.12.10..
DELB-20210466 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLAN CAMPUS - SITE LEBON - CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE NORMANDIE - UNIVERSITE REGIONALE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT (URMA) - SERVITUDE DE PASSAGE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre du plan campus, la ville du Havre, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche sont mobilisés pour élargir l’offre du territoire et contribuer au développement d’un campus unifié, offrant un cadre et une qualité de vie attractifs aux étudiants.
Face au constat de l’inadaptation des locaux actuels du centre de formation des apprentis du Havre, sis rue Hilaire Colombel, une université régionale des métiers et de l’artisanat (URMA) va être créée par la chambre des métiers et de l’artisanat de Normandie, rue Philippe Lebon au Havre. Cette université favorisera l’émergence de nouvelles filières de l’artisanat au Havre.
La Communauté urbaine va ainsi céder le foncier sur lequel sera construit cette université. Néanmoins, il convient de constituer une servitude d’accès à ce terrain cadastré section DH n° 162, sis au Havre, afin de permettre sa cession et la pose de réseaux dans le cadre des travaux de construction.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section DH n° 163, située rue Philippe Lebon au Havre ;
- que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole va céder au profit de la chambre des métiers et de l’artisanat de Normandie la parcelle cadastrée section DH n° 162, située rue Philippe Lebon au Havre, afin d’accueillir l’université régionale des métiers et de l’artisanat (URMA) ;- qu’afin de permettre l’accès à la parcelle cadastrée section DH n° 162, il convient pour la ville du Havre de consentir, à titre gratuit, au profit de ladite parcelle une servitude de passage et de passage en tréfonds sur la parcelle cadastrée section DH n° 163 sise au Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 23 novembre 2021, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de consentir, à titre gratuit, une servitude de passage et une servitude de passage en tréfonds pour tout réseau, sur la parcelle cadastrée section DH n° 163, sise au Havre, propriété de la ville du Havre, au profit de la parcelle cadastrée section DH n° 162, sise au Havre, propriété de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et en cours de cession dans le cadre du projet de création de l’université régionale des métiers et de l’artisanat (URMA) ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents (géomètre, notaire, …) à intervenir seront à la charge de l’acquéreur de la parcelle cadastrée section DH n° 162.
Sans incidence financière
M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération propose de consentir à titre gratuit une servitude de passage et une servitude de passage en tréfonds pour tout réseau au profit d’une parcelle qui est actuellement propriété de la Communauté urbaine mais qui est en cours de cession dans le cadre du projet de création de l’Université régionale des métiers et de l’artisanat.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Vous avez la parole, M. LECOQ.
M. Jean-Paul LECOQ : Ce n’est pas tant par rapport à cette délibération, mais on voit se construire quand même une multitude d’écoles à caractère privé, de grandes écoles sur le site du campus des Docks, et on ne voit toujours pas d’annonce claire sur le déménagement et surla construction de l’IUT alors que cela fait près de vingt ans, pas loin, allez quinze, je veux bien négocier sur le temps, mais je veux bien négocier aussi sur la date où va être construite ce déplacement de l’IUT. En effet, on a l’impression qu’il vaut mieux être école privée dans notre ville qu’école publique. Et, donc, ce serait bien d’avoir, au moins de documenter, les différents acteurs des universités sur l’évolution de l’université publique au Havre.
M. le Maire : Merci beaucoup. Un mot pour dire que je ne sais pas si on voit surtout des écoles privées d’enseignement supérieur ou des écoles publiques, mais que l’Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), ce n’est pas complètement privé, et Dieu sait qu’on la voit bien et heureusement d’ailleurs. Que d’ailleurs dans le cadre de l’ENSM, avant le bâtiment de l’ENSM plus exactement, l’Ecole des administrateurs des affaires maritimes vient de s’ajouter, ce qui est une excellente nouvelle parce que je me souviens de ceux qui, il n’y en avait pas dans le conseil municipal, au moment de la construction de ce bâtiment trouvaient qu’il était trop grand, il est désormais un peu trop petit, et notamment parce que les promotions de l’ENSM vont grandir et parce que les administrateurs d’affaires maritimes vont venir se former dans ce bâtiment.
Quand je regarde de l’autre côté du bassin, vous avez, alors c’est vrai, vous avez un bâtiment, est-ce qu’il est plutôt public ou privé, il y a l’INSA, l’université du Havre et Sciences Po. Bon courage pour me dire s’il est plus public que privé. Il y a eu en effet un projet superbe d’école de management de Normandie, une des plus vieilles écoles de management en France, je me réjouis qu’elle soit dans des plus beaux locaux. Et le CFA, enfin plus exactement l’Université régionale des métiers, je ne sais pas très bien comment est-ce qu’on le qualifie de projet public ou privé parce que sa maîtrise d’ouvrage est quand même une structure plutôt publique, non ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : C’est la chambre des métiers et de l’artisanat.
M. le Maire : Enfin, en tous les cas c’est plutôt une bonne nouvelle parce qu’on va pouvoir former, dans de bien meilleures conditions qu’aujourd’hui, toute une série de jeunes et de moins jeunes Havraises et Havrais.
Quant au déménagement de l’IUT qui est un bon sujet, je ne crois pas qu’on puisse dire, M. LECOQ, alors cela fait longtemps que certains militent pour son déplacement, mais je ne peux pas dire que la décision de son déplacement a été prise il y a quinze ans. Il y a des gens qui pensaient que c’est ce qu’il fallait faire il y a quinze ans, cela je suis d’accord avec vous. Mais la décision de le déménager est quand même beaucoup plus récente. C’est un établissement qui appartient, enfin une partie de l’université, et donc les conditions financières de son déménagement relèvent d’un accord entre la Région qui finance une partie de l’enseignement supérieur et l’Etat.
Le projet a été inscrit au financement du déménagement de l’IUT dans le projet de contrat de plan Etat Région, mais j’ai compris que du côté de la Région et du côté de l’Etat, le projet n’avait pas été signé encore, même s’il n’y a aucune contestation sur l’opportunité de placer l’IUT à l’endroit qui lui a été réservé puisque vous savez qu’une parcelle de terrain sur la presqu’île Frissard est réservée pour pouvoir y installer, à côté de l’extension de l’ISEL, qui est public, ce projet d’IUT.
C’est un projet qui coûte cher, c’est un projet sur lequel nous on est totalement engagé, on a besoin que la Région et l’Etat se mettent d’accord, pas sur l’opportunité du projet mais sur lefinancement global des investissements en Normandie en matière d’enseignement supérieur, j’ai compris que c’était là que ça coinçait. Je n’ai aucun doute sur le fait que ça va se faire, personnellement je pense que plus vite on le fera et mieux on se portera. En effet, d’abord il y a des besoins d’investissements dans l’IUT actuel et que, donc, ce serait absurde de voir investir beaucoup dans un bâtiment qu’on va finalement déménager. J’ai donc bon espoir qu’on en sortira rapidement, mais cela m’a permis de faire le point sur ce sujet avec vous, enfin pas simplement avec vous, mais avec tout le monde. Je mets aux voix la délibération n° 10.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 11.