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Déliberation - dcm 2 acquisitions voirie mazarin parc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2 acquisitions voirie mazarin parc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
# RARE CHILLY-MAZARIN Se L REÇU EN PREFECTURE 1 le 15/85/2824 cation agrée E-leqaite com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 99_DE-091-219101615-20240513-D2413052-DE LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 13 MAI 2024 Nombre de membres en exercice : 35 Présents + 25 Représentés : 10 L'an deux mille vingt-quatre, le treize mai à vingt heures, le Conseil Municipal de CHILLY-MAZARIN, dûment convoqué par la Maire, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire. PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME MICHON, M. PROPONET, MME LOYAU, MM. CRUSE, DELIANCOURT, MME LE PALUD, ADJOINTS; M. SERRES, MMES BOUGE, GY, M. SOUSA, MME YENKETRAMDOO, MM. PAUDELEUX, RICCARDI, POLICE, DEBBI, FERYN, MME TERRINE ; MME CINOSI-GIRARD, M. RIBEIRO-CAPITAO, MMES LACARRIERE-FARGES, LEANZA, M. FOURNIER ; M. RODRIGUES, FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE. REPRÉSENTÉS : MME GREMION mms M.JANUS MME RICCIARELLI . MME NAOUM-GHAZIEFF ... M. HAMONIC msn MME MORIEZ ... M. BOUKOUNA.. MME HADIJIAT M. BOUCHE .... MME BERNIER ... POUVOIR A MME REZGUI . POUVOIR À M. LACAMBRE . POUVOIR A MME MICHON .. POUVOIR A MME LE PALUD . POUVOIR À M. PROPONET ... POUVOIR A MME LOYAU . POUVOIR À M. SERRES .. POUVOIR À M. CRUSE .. POUVOIR À M. RIBEIRO-CAPITAO . POUVOIR À MME LEANZA Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Samy DEBBI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. D241305-2 Acquisition des parcelles cadastrées AE 142, 148, 149 et 150 d’une superficie respective de 481 m?, 287 m?, 426 m? et 273 m? sises avenue du Parc et avenue Mazarin à Chilly-Mazarin. ES Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00 F REÇU EN PREFECTURE 1 le 15/85/2824 N° D241305-2 BP P2 1100.29 EH CO OBJET: ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AE 142, 148, 149 ET 150 D’'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 481 M2, 287 M?, 426 M? ET 273 M? SISES AVENUE DU PARC ET AVENUE MAZARIN A CHILLY-MAZARIN. RAPPORTEUR : EDDY POLICE NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE Les parcelles cadastrées AE 142, 148, 149 et 150 sises avenue Mazarin et avenue du Parc d’une superficie respective de 481 m2, 287 m2, 426 m? et 273 m? appartiennent à la SAS Beaufort. Il s’agit de parcelles de voirie, manifestement affecté à un usage public routier. Ilest donc nécessaire de régulariser la situation en procédant à une rétrocession à l’euro symbolique de ces parcelles afin de les intégrer dans le domaine public communal. Cette rétrocession est conclue à l’euro symbolique. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de Chilly-Mazarin d'approuver la délibération suivante : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 avril 2011, modifié le 28 juin 2011, révisé le 24 septembre 2012, le 20 mai 2015 et le 29 janvier 2024, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 L.1211-1 et suivants, VU l'avis de la commission Urbanisme, transition écologique, aménagement urbain et mobilités en date du 30 avril 2024, CONSIDERANT que la société SAS Beaufort est propriétaire des parcelles cadastrées AE 142, 148, 149 et 150, d’une superficie respective de 481 m?, 287 m2, 426 m? et 273 m? sises avenue du parc et avenue Mazarin à Chilly-Mazarin, CONSIDERANT que ces parcelles sont actuellement affectées à un usage public routier et qu'il est donc nécessaire de régulariser cette situation, CONSIDERANT la sollicitation du Notaire de la SAS Beaufort en date du 20 mars 2024, CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une rétrocession desdites parcelles afin qu’elles intègrent le domaine public de la ville de Chilly-Mazarin, CONSIDERANT que cette rétrocession est consentie à l'euro symbolique, CONSIDERANT que cette acquisition n’est pas soumise à évaluation par le service des Domaines en vertu de la valeur des biens à acquérir, inférieure aux seuils de consultation, L REÇU EN PREFECTURE 1 le 15/85/2824 cation agrése E-legalte com 99-0E-091-219101615-20240513-02413052-DE ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AE 142, 148, 149 et 150 d’une superficie respective de 481 m?, 287 m°, 426 m? et 273 m? sises avenue du parc et avenue Mazarin à Chilly- Mazarin à l'euro symbolique. ARTICLE 2 : DIT que lesdites parcelles intègreront le domaine public de la ville de Chilly-Mazarin. ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville. ARTICLE 4 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l'acquisition de ces parcelles par la Ville. Résultat du vote : UNANIMITE. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures. Extrait certifié conforme. Chilly-Mazarin, le 13 mai 2024 La Maire de Chilly-Mazarin, Rafika REZGUI le 15/85/2824 y € E Wu u uw € & z uw 2 Ÿ e € 39_DE-091-219101615-20240515-02415052- OST 32 6YT ‘SbT ‘CHI 1