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Arrêté - arrete 277 2025 st
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 277 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 277/2025/ST|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
125 BOULEVARD DE L'OISE
MARDI 30 SEPTEMBRE 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à
compter du 1e mai 2025,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT la demande en date du 1e septembre 2025 par la société
Déménagements LATEULADE - impasse de Pombie — 64121 SERRES-CASTET, sollicitant un emplacement pour le stationnement d'un camion de
déménagement dans l'empochement situé 125 boulevard de l'Oise, le mardi 30 septembre 2025,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper l'espace public sur l'équivalent de trois places de stationnement dans l'empochement situé 125 boulevard de l'Oise,
le mardi 30 septembre 2025, pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d'un camion de déménagement est accordée pour le mardi 30 septembre 2025, dans l'empochement situé 125 boulevard de l'Oise.
ARTICLE 2 : Le stationnement est autorisé sur l'équivalent de trois places devant le 125 boulevard de l'Oise, la journée du mardi 30 septembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250904-277-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 11/09/2025
Date de réception préfecture : 11/09/2025 ARTICLE 3 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n °1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 17,00 € TTC Soit la somme de 51.00 € TTC pour trois places de stationnement pendant 1 jour (17,00 € x 3 places x 1 jour).
ARTICLE 4 : Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer les emplacements.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 4 septembre 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250904-277-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 11/09/2025
Date de réception préfecture : 11/09/2025