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Document publié le Jeudi 26 décembre 2013 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete extension terrasse La Tour Ka 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
VENPOME TO (Loimetchen % Las #
ARRÈTE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté n° VV-PM-26-54
OBJET : Extension terrasse de restaurant — La Tour Ka
Demandeur :
Madame Sevgi Ucar
19 place Saint-Martin
41100 Vendôme
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté portant règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées en date du 26 décembre 2013 ;
Compte tenu que selon l'article 10 du règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées, les terrasses peuvent, par dérogation, s'étendre au-delà du droit de l'établissement bénéficiaire ;
Vu la délibération n° VV-D-20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n’ont pas un caractère fiscal ;
Considérant la demande de madame Sevgi Ucar propriétaire du restaurant La Tour Ka, d'installer une extension de terrasse ouverte, place Saint-Martin.
Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Sevgi Ucar, propriétaire de l'établissement La Tour Ka est autorisée à installer une extension de terrasse de restauration de 38 m2, à hauteur du 19 place Saint-Martin
ARTICLE 2 : prescriptions particulières
Le matériel de terrasse devra être conforme à la demande d'autorisation déposée auprès de la mairie, Le stockage de la terrasse s'effectue à l’intérieur de l'établissement.
Les jours de marchés et de manifestations nécessitants l'occupation de la place Saint-Martin, madame Ucar, gérant de l'établissement La Tour Ka devra enlever le mobilier de la terrasse. Entre la terrasse et l'extension, un passage de 4 mètres permettant l'accéssibilité des véhicules incendie et de secours devra être laissé libre.
ARTICLE 3 : durée
Cette autorisation d'extension est autorisée du 1° mai au 31 octobre 2026.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire sera tenu d’acquitter une redevance annuelle d'occupation du domaine public, dont le montant sera réévalué chaque année au 1°" janvier.
Le permissionnaire se libérera de cette redevance par un versement qu'il effectuera auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Vendôme. A défaut du règlement de la redevance à son échéance, comme en cas d'inexécution de l’une des dispositions du présent arrêté, le droit de stationnement pourra être retiré sans indemnité, un mois après mise en demeure, par simple lettre recommandée restée infructueuse.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux, - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
- le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible
par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au dossier, à l'affichage mairie, au commissariat, aux agents de police municipale et à Madame Ucar.
Vendôme, le 24 avril 2026
Transmis au représentant de l'Etat
Le Maire
Laurent BRILLARD