Compte-Rendu - CR CM 2017 02 20

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Compte-Rendu - CR CM 2017 02 20 Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Saint-André-de-Corcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 02 20)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 FEVRIER 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt février, le conseil Municipal de la Commune de SAINT ANDRE DE CORCY, convoqué le 14 février, s’est réuni publiquement au lieu habituel de ses séances à la mairie, sous la présidence de M Jean-Pierre BARON, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. BARON, maire ; Mmes et MM LACROIX, LEFEVER, JULIAT, LIVENAIS, Adjoints ; MMES et MM LHUILLIER, GIRARD, BORROD, TRIBOLET, TOMATIS, FREDERICKX, COMBE, GRAIMPREY, RUYS,

POUVOIRS : Madame OCTRUE à Madame LACROIX ; Monsieur BROUXEL à Monsieur le Maire ; Monsieur DELANGE à Monsieur LIVENAIS ; Monsieur MATHIEU à Madame TRIBOLET.

ABSENTS: MMES OCTRUE, GUILLOT, REMLINGER. MM BROUXEL, DELANGE, MATHIEU, OZIL, LOREAU. ROSENBERG.

SECRETAIRE: Madame Simone BORROD

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 23 janvier 2017 : Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

I) AFFAIRES GENERALES

 Compte-rendu des décisions municipales prises par Monsieur le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

• 2017-D001: signature du contrat pour la réalisation du dossier de régularisation Loi sur l'eau et une modélisation complémentaire à la demande de la Police de l'eau avec la société EPTEAU pour un montant de 17 847 € HT

Délivrance de concessions dans le cimetière :

Date Numéro Concessionnaire Durée montant

24/01/201

7

Concession B85 DUMONT Claude 30 ans 280 €

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas exercé son droit de préemption sur les parcelles suivantes :

• Parcelle AN 168, 33 rue du Mont Blanc pour 762 m²

• Parcelle AE 35, 37, 40 "Prarieux" entrepôt de 250 m² sur terrain de 4 311 m² • Parcelle AN 79 route de Lyon pour 78 m²

• Parcelle AH 116 Place des Cèdres de 348 m²

• Parcelle AV 349 route de Tramoyes pour 602 m²

• Parelle AV 253 Impasse des Mûriers pour 757 m²

• Parcelle AD 102 rue de la Poye pour 556 m²

 Communauté de communes de la Dombes : Avenant à la convention de mise à disposition d'un terrain entre la commune et la communauté de communes

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2015-32 du 21 avril 2015, le conseil a approuvé la mise à disposition, à titre gratuit, du tènement de 1 423.50 m² sur lequel a été édifié le bâtiment multi-accueil pour la petite enfance. Il donne lecture du projet d'avenant qui fait passer la superficie mise à disposition de 1 423.50 m² à 1 564 m², ceci pour permettre l'installation de jeux de plein air et de leur zone de sécurité.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant à la convention de mise à disposition d'un terrain entre la commune et la communauté de communes de la Dombes et autorise Monsieur le maire à signer ledit avenant..

II) FINANCES

 PSIG : avenants aux marchés de travaux et prolongation de délai

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a conclu avec la SEMCODA une convention constitutive de groupement de commandes pour la construction du PSIG afin de réaliser un projet cohérent présentant une unité architecturale, mutualiser les procédures de marchés et permettre des économies d’échelle pour la commune et la SEMCODA. La Commune a à sa charge la réalisation des locaux de service et techniques dans le cadre du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 et la SEMCODA la réalisation des logements.

Le Marché, d'un montant de 781 823.71 € HT pour la part Commune soit 25 % du montant total de l'opération a été notifié le 2 octobre 2015.

Le conseil municipal est appelé à valider les avenants aux MAPA, conformément à l’article 8-4 de la convention constitutive de groupement de commandes. Les avenants ont pour but d'intégrer les adaptations et ajustements complémentaires nécessaires en cours de chantier, à la demande de la gendarmerie notamment : raccordement du projet à la voirie existante, la réalisation des bardages et enduits extérieurs suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise MAZAUD QUINON, aménagement intérieur chambre forte, agrandissement du garage, modification des installations de chauffage, ajout et pose enseigne lumineuse, remplacement des éclairages extérieurs par des éclairages LED, ancrage du support du mat.

La durée initiale du marché était de 16 mois auquel s'ajoutait un mois de préparation. La date initiale de fin des travaux était prévue pour 6 mars 2017. Au vu des retards pris par certaines entreprises, notamment 28 jours pour l'entreprise MAZAUD QUINON lot 290 "Revêtement de façades – bardage bois" et compte-tenu des délais administratifs faisant suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise MAZAUD-QUINON ne permettant ni de terminer les prestations des façades engagées ni de poursuivre les travaux d'aménagements des abords : ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise Société Nouvelle Mazaud Quinon en date du 23/11/2016, publié au BODACC le 04/12/2016 – demande au liquidateur judiciaire de se prononcer sous 1 mois sur une poursuite d’activité conformément à l’article L. 641-10 du Code du Commerce dès le 06/12/2016 – résiliation de plein droit suite à absence de réponse avec date d’effet au 06/01/2017 et constat d’avancement du 13/01/2017, soit au total 51 jours, il est proposé de prolonger le délai d'exécution du marché de 79 jours et de fixer la date de fin de travaux au 24 mai 2017.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide les avenants tels que présentés ci-dessus :

N° lot Désignation Montant initial part

commue

Montant avenant du

22/02/2016

Montant avenant

du 20/02/2017

Nouveau

Montant

010 VRD 52 969.52 € HT 47 744.27 € HT 4 422.84 € HT 52 167.11 € HT

040 MAÇONNERIE 196 226.61 € HT 209 188.88 € HT 24 340.98 € HT 233 529.86 € HT

081 MENUISERIES ALU – VOLETS ROULANTS 44 712.00 € HT / - 575.00 € HT 44 137.10 € HT

090 MENUISERIES INT 28 989.00 € HT -1 278.00 € HT 3 064.00 € HT 30 775.00 € HT

140 PLATRERIE - PEINTURE 62 733.66 € HT / 3 297.90 € HT 66 031.56 € HT

170 PLOMBERIESANITAIRE S - CHAUFFAGE 94 409.99 € HT / 1 914.68 € HT 96 324.67 € HT

190 ELECTRICITE – COURANTS FAIBLES 85 316.08 € HT / 6 174.64 € HT 91 490.72 € HT

320 SERRURERIE 81856.00 € HT / 6 306.00 € HT 88 64.00 € HT

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la prolongation du délai d'exécution du marché jusqu'au 24 mai 2017, précise que cette prolongation est sans incidence financière sur le marché initial et précise que les entreprises ayant des pénalités de retard ne seront pas exonérées de ces pénalités par la prolongation du délai.

III) URBANISME

 Transfert de la compétence PLU à la CCD

Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où "au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité".

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Dombes et demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

IV) INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le maire indique que le recensement de la population s'est achevé le 18 février 2017. Le décompte fait apparaître 3 259 habitants sans les communautés.

Il indique que le Conseil d'Etat, sollicité par la Cour d'Appel Administrative de Nancy dans le cadre d'un dossier similaire à celui d'Intermarché, a rendu un arrêt. Si la cour administrative de Lyon le suit, Carrefour Market et Super U devraient être déboutés de leur demande.

 Monsieur LEFEVER signale que le vote des comptes administratifs 2016 et des budgets 2017 aura lieu lors du conseil du 20 mars.

 Monsieur JULIAT indique que les travaux des jardins ouvriers sont en voie d'achèvement : les abris sont posés, la clôture en partie. Une réunion avec les futurs locataires des jardins aura lieu en mars.

Concernant l'aménagement de l'espace sportif de la Sure, les travaux d'extension vont débuter dans la semaine.

 Madame TRIBOLET indique que la réalisation du bulletin municipal a pris un peu de retard, dû notamment au non-retour dans les délais des articles de certaines associations. Elle remercie les membres de la commission "information et communication" pour le travail fourni.

Madame LACROIX fait un compte rendu de la réunion de la communauté de communes de la Dombes, réunion houleuse au cours de laquelle ont été votées les commissions. La délibération qui acte la création de la CLECT (commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) n'ayant pu être adoptée à la majorité des 2/3, le dossier a été transmis au Préfet.

Monsieur GIRARD souhaite savoir s'il y a eu un retour des médecins suite à la décision de leur adresser un courrier leur précisant les difficultés rencontrées par certains administrés pour prendre rendez-vous par internet. Monsieur le Maire indique que le courrier vient de leur être adressé.

 Monsieur LHUILLIER regrette qu'il ne soit plus possible de porter plainte à la gendarmerie de Saint André de Corcy. Faute de moyens humains, les permanences ne sont plus assurer pour l'instant. Il évoque le STOP toujours pas remis en place par Carrefour Market à la sortie de leur parking.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 30 heures

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Simone BORROD Jean-Pierre BARON