unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - DEL 2026 04 délégation de pouvoir au Président

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - DEL 2026 04 délégation de pouvoir au Président Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - DEL 2026 04 délégation de pouvoir au Président)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, 2026 02 DEL 04

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-six, le 08 avril à 18h30, le Conseil de

la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la

Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Christophe SAINT PIERRE.

Objet : Délégation de pouvoir du conseil de Communauté au Président.

Etaient présents :

ACHACHE Jean Jacques, ASSIER Claude, AUSTRUY

Jean Louis, BACHELET Martine, BEDEL Tony, BELAÏD

ARTIS Dalila, CADAUX Didier, CALMELS Pierre, CALVET

Jean-Louis, CARRAT Christophe, CARTAILLAC Isabelle,

CARTAYRADE Régis, CHUREAU Esther, COSTES Théo,

CURVELIER Arnaud, DELORT Florence, DHERBECOURT

Anne, DURAND Michel, FABIE Anne Marie, FAGES

Christine, GAVEN Flora, GAZEL Emmanuelle, GRITTI Françoise, MAURY Dominique, MORENO Véronique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, PLATET Elodie, PRAX Guilhem, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.

Etaient absents excusés : COMBES Sébastien, LACAN Bérénice, KECHKECH Laaziza, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - COMBES Sébastien donne pouvoir à Claude ASSIER

- KECHKECH Laaziza donne pouvoir à Christophe SAINT PIERRE

- LACAN Bérénice donne pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS

- PAILHAS Anne donne pouvoir à Dominique MAURY

- PEYRETOUT Séverine donne pouvoir à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES

Rapporteur de séance : Monsieur Christophe SAINT PIERRE

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122.23, L.5211- 2, L.5211-9, L.5211-10 et L.2122-17 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Nombre de conseillers :

En exercice 44

Présents 39

Votants 44

Suffrages exprimés 44

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20260408-202602DEL04-DE

Reçu le 09/04/2026

Publié le 10.04.2026 par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes MGC2026 02 DEL 04

Acte dématérialisé

Vu les délibérations du 8 avril 2026 portant élections du Président de la Communauté, des vice-présidents et des autres membres du Bureau ;

Considérant que l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose que le Président, les vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. De l'approbation du compte financier unique ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d'un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Considérant qu’il est de bonne administration de confier au Président des attributions suivantes afin de permettre la bonne marche des affaires de la Communauté ;

Considérant que le Président rendra compte à chaque séance du conseil Communautaire de l’exercice des délégations qui lui sont consenties ;

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents décide :

1. De déléguer au Président, jusqu’à la fin de son mandat, l’ensemble des opérations suivantes :

1) Passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de

sinistres y afférentes,

2) Autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement

de l'adhésion aux associations en lien avec ses compétences, dans la

limite des crédits inscrits au budget,

3) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules communautaires lorsque le montant du dommage

en cause n’excède pas 25 000 euros,

4) Autoriser les ventes aux enchères de biens mobiliers,

5) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 €,

6) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n’excédant pas douze ans ; c’est-à-dire négocier, conclure, réviser,

Publié le 10.04.2026 par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes MGC2026 02 DEL 04

Acte dématérialisé

mettre fin à tout contrat et avenant portant location ou mise à disposition

de biens mobiliers et immobiliers ; tant en qualité de bailleur que de

preneur ; tant sur le domaine public que sur le domaine privé,

7) Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le

montant des offres de la Communauté de communes, à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes,

8) Prendre les conventions de servitude de passage avec les opérateurs de

réseau de distribution d’énergie, de télécommunication, d’eau ou

intervenant en matière d’assainissement,

9) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes

nécessaires,

10) Renégocier tout emprunt à court, moyen ou long terme ainsi que les

contrats de remboursement anticipé,

11) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1

000 000 € par année civile et passer à cet effet les actes nécessaires,

12) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services Communautaires,

13) Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel

qu’en soit son objet et son montant si l’opération a été préalablement

approuvée par l’organe délibérant et fait l’objet d’une inscription

budgétaire,

14) Procéder aux restitutions de versements destinés au financement des

services de mobilité conformes à la réglementation,

15) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget,

16) Prendre toute décision concernant la préparation des concessions dites de

« services » à l’exception de toute délégation portant sur la gestion d'un

service public,

17) Établir la liste des membres des jurys de concours, de marchés globaux

de conception-réalisation et de marchés globaux de performance

(personnalités extérieures à la collectivité),

18) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts,

19) Intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice

et défendre la Communauté de communes dans les actions intentées

contre elle ou d'y mettre un terme. La délégation s’entend tant dans les

actions intentées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, y compris

paritaires et pénaux, incluant dépôt de plainte et constitution de partie

civile, que de l’ordre administratif, qu’il s’agisse de recours pour excès de

pouvoir, de contentieux de pleine juridiction, de contentieux électoraux,

de référés ainsi que de toute autre procédure d’urgence, de sursis à

exécution des jugements, du contentieux de l’interprétation et des

interventions volontaires de la Communauté de communes, de médiation.

Cette délégation est consentie devant tous les degrés de juridictions,

Publié le 10.04.2026 par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes MGC2026 02 DEL 04

Acte dématérialisé

20) Exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de

préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Communauté de

communes en soit titulaire, directement ou par substitution, ou

délégataire,

21) Exercer au nom de la Communauté de communes le droit de priorité défini

aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme, dans la limite de

200 000 euros sur l’ensemble du territoire Communautaire,

22) Autoriser les dépôts de demande d’autorisations d’urbanisme (permis de

construire et de démolir, déclarations préalable, certificats d’urbanisme,

…), et autoriser les futurs acquéreurs des biens de la Communauté à

déposer cette demande d’autorisation d’urbanisme sur ces biens,

23) Demander à la SAFER d’exercer son droit de préemption sur des parcelles

destinées à constituer des réserves foncières avant acquisition éventuelle

par la Communauté de communes et conclure la (les) convention(s)

correspondante(s),

24) Entamer les négociations, et toute démarche préparatoire, relatives aux

opérations immobilières et foncières en vue de la réalisation d’opérations

ou de projets Communautaires, ainsi qu’à toutes les opérations

nécessaires à la réalisation de zones d’activités intercommunales,

procéder aux négociations amiables et conclure des transactions dont la

signature de protocoles d’accord avec des tiers dans la limite d’une

dépense au plus égale à 10 000 € sous réserve des crédits inscrits au

budget,

25) Présenter la candidature de la Communauté de communes au titre des

appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt lancés par les

organismes publics ou privé et signer tous documents afférents,

26) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires,

classement ou déclassement dans le Domaine Public de Millau Grands

Causses,

27) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

28) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil de

Communauté peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs

fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents dans les

conditions prévues à l'article L. 5214-8 du code général des collectivités

territoriales.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application de la présente délégation prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

2. De dire que le Président rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil Communautaire des décisions prises dans ce cadre et qui sont soumises au même formalisme que les délibérations ;

Publié le 10.04.2026 par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes MGC2026 02 DEL 04

Acte dématérialisé

3. De prévoir qu’en cas d’empêchement le Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par la 1ère ou le 2ème vice-président ;

4. D'autoriser le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

Le Président,

Christophe SAINT PIERRE

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

Publié le 10.04.2026 par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes MGC