Compte-Rendu - 1628841715 200727 cr cm Reunion 27 JUILLET 2020

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Compte-Rendu - 1628841715 200727 cr cm Reunion 27 JUILLET 2020 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1628841715 200727 cr cm Reunion 27 JUILLET 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Travail et emploi,

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COMMUNE DE MOUTHE

PROCÈS-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

27 juillet 2020

Le vingt-sept juillet deux mille vingt à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée par courriel le 22 juillet 2020.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Maud SALVI

Pascal LEGE

Pascale GUYON

Sylvie BERTHET

Emmanuel JOUFFROY

Thierry HAGLON

Patricia GRESS

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Céline BAILLY

Maxime THIONNET

Jean-Claude BAILLY

Rosine SALVI

Clément PONCELET

Était absent : NÉANT

Était absente excusée : Nelly DHAINAUT

Procuration donnée : NÉANT

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Fiscalisation du Sivom des Hauts du Doubs,

3. Organisation pour prise en charge des animaux divagants sur la commune, 4. Projet d’acquisition du bâtiment des PEP,

5. Avis de principe sur la création d’une maison France Services à Mouthe, et charte d’engagement entre la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs et la Commune de Mouthe, 6. Informations diverses

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A l’ouverture de la séance, le maire propose d’examiner en fin de réunion la comparaison des deux logiciels d’alerte à la population identifiés par la commission communication afin de déterminer le choix de la commune sur l’un de ces produits.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, par 14 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 7 juillet 2020 adressé par courriel le 9 juillet 2020.

Affaire n° 2 – Fiscalisation du Sivom des Hauts du Doubs

Le maire informe le conseil municipal du courriel reçu le 1er juillet 2020 de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs concernant la fiscalisation du Sivom des Hauts du Doubs. En effet, celui-ci rappelle que la commune dispose d’un délai de 40 jours comptés à partir de la notification du montant de la fiscalisation attendue sur la commune, pour s’opposer au recouvrement de l’impôt.

Le Sivom des Hauts du Doubs a voté pour l’année 2020 un produit de fiscalité d’un montant de 50 500 € réparti sur ses 13 communes membres, dont 18 444 € sur la commune de Mouthe.

Les membres du Conseil Municipal acceptent, par 14 voix Pour, la fiscalisation du Sivom des Hauts du Doubs à hauteur de 18 444 € pour l’année 2020, prélevée sur les administrés de la commune de Mouthe.

Affaire n° 3 – Organisation pour prise en charge des animaux divagants sur la commune

Le maire informe le conseil municipal qu’il est du ressort de la commune de recueillir et restituer à leur propriétaire, lorsqu’il est connu, les chiens ou les chats errants trouvés sur la voie publique.

Le maire informe le conseil municipal qu’une convention de fourrière peut être signée avec la SPA de Pontarlier, afin de faciliter la prise en charge des animaux errants sur la commune. Le coût de la prestation qui serait assurée par la SPA de Pontarlier serait de 1€ par habitant, soit 1098€ pour une durée d’un an renouvelable.

Les membres du Conseil Municipal ont décidé, par 6 voix Contre, 5 abstentions et 3 voix Pour, que la convention avec la SPA de Pontarlier ne sera pas signée, en raison de son coût par rapport au nombre de cas potentiels d’utilisation de celle-ci chaque année.

Affaire n° 4 – Projet d’acquisition du bâtiment des PEP

Le maire rappelle au conseil municipal que le Centre d’Accueil des Pupilles de l’Enseignement Public, sis à Mouthe, est inoccupé depuis le mois d’octobre 2019.

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Pour l’accueil de classes vertes, de classe de neige, etc..., ce centre a beaucoup contribué à la notoriété de Mouthe. Il constituait également un lieu d’activité et apportait un service réel aux écoles et aux habitants de la commune ou des communes voisines grâce à sa piscine.

Compte tenu de cette situation, pour éviter une dégradation du bâtiment, et par le fait, une dégradation du site de la source du Doubs, le maire a engagé des démarches auprès des PEP en vue d’une acquisition éventuelle de ce bâtiment, avec les terrains correspondants, dont les références cadastrales sont :

- Section AN n° 39 d’une contenance de 11 ca

- Section AN n° 40 d’une contenance de 6 a 40

- Section AN n° 41 d’une contenance de 40 a 40

- Section AN n° 151 d’une contenance de 24 a 74

La commission « Tourisme, Urbanisme et Travaux » a examiné ce projet au cours de sa réunion du 6 juillet dernier. Le conseil municipal du 7 juillet a donné délégation au maire pour négocier le prix du bâtiment et de ses annexes et l’a chargé de contacter le service des domaines afin de procéder à l’estimation de l’ensemble de ces biens.

Le maire rend compte du résultat de la négociation intervenue ainsi que de l’estimation de France Domaine, obligatoire dans le cas présent (acquisition d’un montant supérieur à 180 000 €)

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations qui ont été données, et notamment de l’estimation de France Domaine (575 000 €), le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’acquérir le bâtiment des PEP et ses annexes au prix de 350 000 €,

- Donne délégation au maire pour signer l’acte notarié correspondant,

- Donne délégation au maire pour contracter les emprunts nécessaires à cette opération,

- Décide d’ouvrir les crédits au budget général, présenté comme suit :

o Section d’investissement

▪ Dépenses : Cpte 21318 « Autres bâtiments publics » 370 000 €

▪ Recettes : Cpte 1641 « Emprunts en euros » 370 000 €

en tenant compte des frais notariés et de géomètre éventuel,

- Décide de rechercher un locataire et définir les conditions du contrat de location qui seront

soumises au conseil municipal ultérieurement.

Affaire n° 5 – Avis de principe sur la création d’un espace France Services à Mouthe, et charte d’engagement entre la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs

et la Commune de Mouthe

Le maire informe le conseil municipal de l’intérêt que pourrait avoir la création d’un Espace France Services au sein de la commune. Le but d’une telle structure est de pouvoir accompagner les administrés dans leurs démarches, notamment dans les domaines suivants : - Formation, emploi et retraite,

- Prévention et santé,

- État-civil et famille,

- Justice,

- Budget (impôts...)

- Logement, mobilité et courrier.

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La structure pourrait être implantée soit :

- Dans les locaux actuels de la poste, ce qui suppose la transformation de la Poste en agence

postale gérée par la commune,

- Dans les locaux de la trésorerie, après le départ de celle-ci en 2021 ou 2022.

L’Espace France Services est doté d’une charte nationale d’engagement, afin que les services proposés soient les mêmes partout en France. Il doit donc être doté de deux agents, présents durant 24 heures au moins par semaine. Chaque agent doit suivre une formation complète auprès des services concernés (pôle emploi, Carsat, Caf...) avant la mise en place du service.

Chaque structure France Services est tenue d’assurer un accès libre et gratuit à un point numérique ou à tout outil informatique permettant de réaliser des démarches administratives dématérialisées (imprimante et scanner).

Les bureaux devront bien sûr être accessibles à tous les publics, sans distinction. Ils devront être facilement identifiables, proposer des horaires d’ouvertures adaptés à l’hétérogénéité des publics, garantir la confidentialité des dossiers, et proposer une alternative au numérique, au moyen d’un accompagnement par un agent.

Suite au passage de M. Thierry GALVIN (nouveau directeur depuis 01.06.2020) et M. EME (directeur du pôle gestion publique) de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, le maire informe le conseil municipal qu’une charte d’engagement fixant les conditions d’évaluation du réseau des Finances Publiques sur le territoire de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs et prenant en compte la création éventuelle d’un Espace France Services à Mouthe pourrait être signée entre les parties.

Le Maire donne connaissance du contenu de cette convention.

Le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 abstention :

- Approuve le principe de la création d’un Espace France Services, incluant une agence postale, dont les

conditions de mise en œuvre seront affinées durant l’été,

- Décide d’ouvrir un ou deux postes d’agents administratifs à hauteur de 35 heures hebdomadaires

maximum, qui seront recrutés en fonction des besoins du service,

- Donne tout pouvoir au maire pour assurer les recrutements nécessaires et signer les contrats de travail

correspondants,

- Donne délégation au maire pour signer la charte d’engagement fixant les conditions d’évolution du

réseau des Finances Publiques.

Affaire n° 12 – Acquisition par la commune d’un logiciel d’alerte à la population

Stephan Devigne-Lafaye, président de la commission communication présente les deux logiciels sélectionnés qui permettent d’informer la population de Mouthe sur l’actualité communale ainsi que sur les événements qui peuvent intéresser les habitants (manifestations culturelles, etc...) ou affecter leurs activités (panne d’électricité, problème relatif à l’eau potable, etc...).

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Deux logiciels sont présentés :

- Alerte citoyens : Ce logiciel répond à la demande de la commune :

o Les habitants s’inscrivent sur le site en fournissant leurs coordonnées.

o Ayant connaissance des données de chaque habitant, le gestionnaire de la commune

peut envoyer une alerte pour signaler l’événement soit par sms, soit par email, soit

sur un téléphone fixe.

o Le gestionnaire de la commune peut sélectionner soit tous les habitants soit ceux

d’une rue ou d’un quartier.

- Maires et Citoyens : Le logiciel présenté possède les mêmes caractéristiques que le premier

projet sauf que :

o Le gestionnaire de la commune valide chaque inscription.

o Le gestionnaire peut envoyer un message à tous les habitants ou à un groupe

d’habitants si ces inscrits adhèrent à un groupe par quartier.

o Le message envoyé n’est transmis que par SMS ou email.

En revanche, ce logiciel est très évolutif et permet de contenir de nombreuses informations relatives à la vie communale dans le même esprit qu’un site internet.

En tenant compte du fait qu’un panneau lumineux d’information sera installé dans la Grande Rue, et

après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, décide de retenir le logiciel Maires et

Citoyens dont le coût sera de 230.40 € HT par an, auquel s’ajoute 0.08 € HT par SMS envoyé, et charge

le maire de souscrire un abonnement à ce logiciel, en retenant le principe d’une seule option (SMS)

pour commencer.

Affaire n° 13 - Informations diverses

1 – Arrêté préfectoral établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département du Doubs. Le maire informe le conseil municipal que cet arrêté retient la liste des « grands électeurs » élus par celui-ci.

2 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision 31/2020

Renonciation au droit de préemption urbain sur terrain bâti, sis à MOUTHE, 17 rue de la Varée, cadastré section AB n°294 d’une superficie totale de 652 m² appartenant à Monsieur Michel Bessant et Madame Françoise Scalabrino domiciliés à 25240 Les Pontets, 2 rue du Champ du Four.

Décision 32/2020

Renonciation au droit de préemption urbain sur terrain bâti, sis à MOUTHE, 6 le Corçon, cadastré section AH n°55 d’une superficie totale de 665 m² appartenant à Madame SAINTOT Patricia, domiciliée à 25240 Mouthe, 6 le Corçon, Madame ROUGIER Mélanie domiciliée à 25240 Sarrageois, 7 rue des Platerets et Monsieur ROUGIER David domicilié à 39500 Tavaux, 15 rue Bizet.

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Décision 33/2020

Renonciation au droit de préemption urbain sur terrain bâti, sis à MOUTHE, 46 Grande Rue (une place de stationnement, une place de stationnement couverte, une cave et un appartement), cadastré section AC n°287 d’une superficie totale de 671 m² appartenant à la SAS Lcx Invest dont le siège est situé à 25300 Les Fourgs, 17 rue des Bucles.

3 – Compte rendu du conseil communautaire du 16 juillet 2020. Un bref compte-rendu de ce conseil qui a élu le président, les vice-présidents et les membres du bureau de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs est fait aux membres du conseil municipal.

Date d’affichage : 30 juillet 2020

Daniel PERRIN

Maud SALVI LEGE Pascal GUYON Pascale BERTHET Sylvie

JOUFFROY

Emmanuel

HAGLON Thierry GRESS Patricia DEVIGNE-LAFAYE

Stéphan

DHAINAUT Nelly

BAILLY Céline THIONNET

Maxime

BAILLY

Jean-Claude

SALVI Rosine PONCELET

Clément