Compte-Rendu - 1628839614 201110 cr cm Reunion cm 10 NOVEMBRE 2020

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Compte-Rendu - 1628839614 201110 cr cm Reunion cm 10 NOVEMBRE 2020 Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1628839614 201110 cr cm Reunion cm 10 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique,

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COMMUNE DE MOUTHE

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

10 novembre 2020

Le dix novembre deux mille vingt à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée par courriel le 5 novembre 2020.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Maud SALVI

Pascal LEGE

Pascale GUYON

Sylvie BERTHET

Emmanuel JOUFFROY

Patricia GRESS

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Céline BAILLY

Jean-Claude BAILLY

Rosine SALVI

Clément PONCELET

Pierre-Alexandre BEAUFILS

Était absent : néant

Étaient absents excusés : Maxime THIONNET et Thierry HAGLON

Procurations données :

Maxime THIONNET a donné procuration à Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Thierry HAGLON a donné procuration à Maud SALVI

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal 2. Adoption du règlement intérieur de l’assemblée délibérante à adopter dans les six mois de son installation

3. Révision de la part communale de la Taxe d’Aménagement en matière d’urbanisme 4. Délégation de service public par la gestion des remontées mécaniques et la production de neige artificielle : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation

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5. Enneigement artificiel (contrats de location) et investissements en vue de la saison hivernale 2020-2021

6. Bouclage du réseau d’eau potable « Rue du Pré Lorrain » : marché de maîtrise d’œuvre 7. Modification de la délibération relative au compromis de vente de la parcelle AD n° 220 située derrière l’ancienne douane, signé avec SEDIA

8. Installation de 4 panneaux d’entrée de village : demande d’autorisation environnementale préfectorale et acquisition

9. Convention à passer avec le CAUE relative à l’accompagnement de maîtrise d’ouvrage des différents projets d’aménagements de la commune

10. Renouvellement du bail avec le SIVOM des Hauts du Doubs pour l’occupation du rez-de-chaussée de l’hôtel de ville par le Centre de Loisirs le P’tit Tétras

11. Révision du loyer demandé au SIVOM des Hauts du Doubs pour l’utilisation de la salle polyvalente par le centre de loisirs le P’tit Tétras

12. Location du logement communal, 5 Grande Rue

13. Demande d’admission en non-valeur

14. Attribution de la prime exceptionnelle Covid-19 aux agents

15. Modifications budgétaires

16. Informations diverses

Le maire informe le conseil municipal de la démission de Mme Nelly DHAINAUT en date du 13 octobre 2020, démission adressée par courrier. Cette démission est définitive dès réception par le maire. Monsieur le Préfet, représentant de l’Etat, en a été informé par courrier du 13 octobre 2020. L’article L.270 du Code Electoral, prévoyant que, pour les communes comprenant plus de 1000 habitants, comme Mouthe, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », M. Pierre-Alexandre BEAUFILS devient membre du conseil municipal à compter du 13 octobre 2020.

Ce nouveau conseiller est placé en dernier dans le tableau. En effet l’article L2121-1 du CGCT prévoit que l’ordre du tableau est déterminé par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Le conseil municipal souhaite la bienvenue à Pierre-Alexandre BEAUFILS, et donne son accord à la participation de M. Beaufils à la Commission Tourisme, Urbanisme et travaux, ainsi qu’à la commission Aménagements.

Clément PONCELET demande que, durant toutes les réunions, le port du masque soit obligatoire, même si la distanciation est respectée.

À l’ouverture de la séance, le maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : - Crise sanitaire Covid-19 : Groupement de commandes auprès de la CCLMHD pour l’achat de masques

Le conseil municipal accepte, par 15 voix Pour, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, par 15 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 15 septembre 2020 adressé par courriel le 22 septembre 2020.

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Affaire n° 2 – Adoption du règlement intérieur de l’assemblée délibérante à adopter dans les six mois de son installation

Conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le maire informe le conseil municipal qu’un règlement intérieur doit être établi dans les six mois de son installation, la commune comptant désormais plus de 1000 habitants.

Le maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal, qui fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, adopte le règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire étant précisé que ce projet tient compte des observations présentées en réunion de travail.

Affaire n° 3 – Révision de la part communale de la Taxe d’Aménagement en matière d’urbanisme

La réforme de la fiscalité, entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012, soumet les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) à la taxe d’aménagement, composée d’une part communale et d’une part départementale. Au 1er janvier 2015, les participations restantes dans le dispositif transitoire ont définitivement été abrogées (participation pour le raccordement à l’égout (PRE), participation pour la non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et participation pour voiries et réseaux (PVR). La participation à l’Assainissement Collectif (PAC) reste applicable et est dorénavant perçue par la CCLMHD (fusion de la CCHD et de la CCLMMO).

Cette taxe a remplacé la taxe locale d’Equipement (TLE). Elle s’applique depuis le 1er mars 2012 et permet de financer les équipements publics de la commune.

Le taux de la part communale de la taxe d’aménagement est fixé par le conseil municipal entre 1% et 5%. Ce taux peut être unique ou modulé par secteurs du territoire. Le taux peut également être augmenté par une délibération motivée du conseil municipal dans la limite de 20 % pour tenir compte de la création d’équipements nouveaux rendus nécessaires par l’accueil d’un nombre important de nouvelles constructions. Les dispositions de l’article L 331-14 du code de l’urbanisme permettent de modifier ce taux tous les ans.

Par délibération du 15 novembre 2011, le conseil municipal a institué, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014, sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 4 % sans aucune exonération en sus des exonérations de droit.

Par délibération du 7 novembre 2017, le conseil municipal a reconduit le taux unique de la taxe d’aménagement à 4 % sur tout le territoire de la commune de Mouthe avec l’exonération de cette taxe pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, ainsi que les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² (délibération du 4 novembre 2014).

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A titre d’information, le maire indique que cette taxe a conduit à un versement de 34 000 € en 2019 et 29 000 € pendant les dix premiers mois de 2020 étant précisé que ces recettes sont exceptionnelles par rapport aux années précédentes.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 15 voix Pour, décide : - de reconduire le taux unique de la taxe d’aménagement à 4 % sur tout le territoire de la

commune de Mouthe ;

- de reconduire l’exonération de cette taxe aux mêmes conditions que celles prévues dans la

délibération précédente du 7 novembre 2017, soit :

o pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;

o pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m².

La délibération est valable pour une période d’un an. Elle sera reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera exécutoire dès sa transmission au préfet.

Elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme au plus tard le 1er jour du 2ème mois qui suit la date de son adoption, en application de l’article L331-5 du code de l’urbanisme.

Affaire n° 4 – Délégation de service public pour la gestion des remontées mécaniques et la production de neige artificielle : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation

La gestion du domaine de ski alpin de Mouthe ainsi que l’exploitation des remontées mécaniques a été confiée depuis la saison hivernale 2015-2016 à Profession Sports et Loisirs sous la marque commerciale WOKA, sous la forme d’une délégation de service publics (DSP).

Cette DSP étant parvenue à échéance en 2020, le conseil municipal a approuvé, au cours de sa réunion du 15 septembre 2020, le principe d’une nouvelle DSP à mettre en place pour l’hiver 2020-2021 qui s’étendrait pour une durée de deux ans éventuellement reconductibles sur une année. Cette décision a été prise sur la base d’un rapport de la commission de délégation de service public ainsi que du cahier des charges qui sera appliqué au nouvel exploitant.

Dans ce contexte, un appel d’offres a été lancé le 23 septembre dernier :

- sur la plateforme e-marchéspublics.com (DEMATIS),

- sur le site internet « Montagne Leaders News » la lettre éco de Montagne leaders, site

spécialisé correspondant au secteur économique concerné,

- dans les annonces légales de l’édition de l’Est Républicain publiée le 25 septembre.

Une seule offre a été déposée le 12 octobre 2020 (date fixée par le règlement de l’appel d’offres) par Espace Mont d’OR dont le siège est situé 2 rue de la Poudrière à Les Longevilles Mont d’Or (25370).

L’ensemble de la procédure appliquée, les travaux ainsi que les conclusions tirées par la commission de délégation de services sont consignés dans un rapport du maire, daté du 31 octobre qui a été adressé à tous les membres du conseil municipal.

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L’exposé du maire entendu, Stephan DEVIGNE-LAFAYE demande le détail du plafonnement de l’indemnité des 30 000 € TTC. En réponse, le maire rappelle qu’après calcul fait par trois membres de la commission de délégation de service public, le coût d’une journée de ski avait été estimé dans un premier temps à 1 500 €, soit 3 000 € par week-end. Comme il y a environ 15 week-ends durant la saison, le coût pour la commune aurait été de 45 000 €. Après discussion, le coût total pour la commune a été ramené à un plafond de 30 000 €, ce qui représente un coût par journée de ski de week-end à 1 000 €. Le maire rappelle que, de ce plafond de 30 000 €, seront déduites les recettes constatées durant tous les week-ends de ski.

Pierre-Alexandre BEAUFILS demande le détail des dépenses de fonctionnement qui seront à la charge de l’exploitant. Le maire indique que toutes les dépenses de fonctionnement sont à la charge de l’exploitant. En revanche, les dépenses d’investissement qui sont donc amortissables, sont normalement à la charge de la commune.

Sur cette base, le conseil municipal, par 10 voix Pour, 2 voix Contre et 3 Abstentions : - décide de confier la gestion du domaine de ski alpin de Mouthe, des remontées mécaniques

et des installations de production de neige de culture à Espace Mont d’Or,

- arrête le principe d’un versement à l’exploitant, d’une somme de 1 000 € TTC pour chaque

samedi et chaque dimanche de la saison hivernale, jours qui correspondent aux jours où la

clientèle propre d’Espace Mont d’Or est absente sur la station. De cette somme seront

déduites les recettes de la journée.

- plafonne l’indemnité due à Espace Mont d’Or pour les week-ends à une somme de 30 000 €

TTC pour l’ensemble de la saison.

Le cahier des charges relatif à l’exploitation de la station qui doit être signé par l’exploitant, sera modifié en fonction des décisions prises par le conseil municipal. Il intégrera également un article permettant, après concertation entre la commission de délégation de service public et l’exploitant puis validation par le conseil municipal, de modifier ces dispositions en fonction du déroulement de la saison hivernale qui risque d’être fortement affectée par l’impact Covid 19.

Affaire n° 5 – Enneigement artificiel (contrats de location) et investissements en vue de la saison hivernale 2020-2021

Pour assurer un bon enneigement lors de la saison hivernale, il nécessaire que le système de production de neige de culture soit opérationnel dès la fin de ce mois.

Aussi après diagnostic, il est nécessaire d’acquérir auprès de la société TechnoAlpin, deux compresseurs KAESER KCT840 d’une puissance de 4 KW auxquels s’ajoutent des frais de traitement et transport de la commande. Le coût de cette opération s’élève à 7 710 € HT. Les crédits nécessaires à cette acquisition font l’objet des mouvements budgétaires proposés dans le point 15 ci-dessous.

Par ailleurs la station était équipée lors de la saison 2019-2020 de deux enneigeurs basse pression soit : - un enneigeur T 40 de la société TechnoAlpin utilisé par WOKA depuis trois ans dans le cadre

d’un contrat de location-vente se terminant en 2022. Les deux dernières années de location

correspondent à un loyer de 6 000 €HT par an. En 2022, cet appareil appartiendra à la

commune.

- un enneigeur TF 10 en location dont le loyer s’élève à 6 000 € HT.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, 2 voix contre et 1 Abstention, décide de reconduire ces deux locations pour la saison hivernale 2020-2021, étant précisé que le coût de ces loyers devra être inscrit au budget 2021 de la commune car les factures correspondantes seront émises en janvier 2021.

Affaire n° 6 – Bouclage du réseau d’eau potable « Rue du Pré Lorrain » : marché de maîtrise d’œuvre

Par délibération du 15 septembre 2020, le conseil municipal a décidé d’engager les travaux de renforcement du réseau AEP « Rue du Pré Lorrain » et de confier la mission de maîtrise d’œuvre au cabinet Benoit Ciresa Ingénierie.

Le maire présente l’offre de maîtrise d’œuvre du cabinet Benoit Ciresa Ingénierie d’un montant de 1 350 € HT concernant les travaux de renforcement du réseau AEP « Rue du Pré Lorrain ».

L’exposé du maire entendu et après avoir pris connaissance des clauses et conditions de cette offre, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- accepte l’offre de Benoit Ciresa Ingénierie, d’un montant de 1 350 € HT, soit 1 620 € TTC ;

- autorise le maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre correspondant ;

Les crédits inscrits au budget primitif « Eau », compte 2315, sont suffisants pour financer cette opération.

D’autre part, le maire rappelle au conseil municipal que la commune a déposé, pour la réalisation de ces travaux d’AEP « Rue du Pré Lorrain » un dossier de demande de subvention auprès du Département et de l’Agence de l’Eau.

Par courriel du 26 octobre 2020, la Direction du Développement et de l’Equilibre des Territoires nous informe que ces travaux visant à réhabiliter un réseau d’alimentation en eau potable doivent découler des résultats d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP), afin de pouvoir être éligibles au dispositif d’aide du Département et de l’Agence de l’Eau. Ce type d’étude permet à la collectivité de disposer d’une connaissance précise de son réseau d’eau potable et d’établir une programmation de travaux en fonction des dysfonctionnements rencontrés et des projets d’urbanisation du territoire.

Cette étude nécessaire pour prétendre à une aide financière dans le cadre des travaux mentionnés ci- dessus ainsi que pour tous les travaux futurs qui devront être réalisés sur le réseau (canalisations de la Grande Rue notamment), le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- s’engage à réaliser le schéma directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP), dont le coût

pourrait atteindre 15 000 à 20 000 € HT,

- décide de lancer une consultation entre cabinets d’études compétents avec le soutien de

Benoît Ciresa Ingénierie,

- donne tout pouvoir au maire pour engager cette procédure et déposer un dossier de demande

de subvention auprès du Département à hauteur de 30 % et de l’Agence de l’Eau à hauteur de

50 % ;

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Les crédits nécessaires seront inscrits lors de l’élaboration du budget « Eau » 2021.

La collectivité a d’autant plus d’intérêts à faire ce schéma, du fait de la rénovation des conduites de la Grande Rue à venir.

Affaire n° 7 – Modification de la délibération relative au compromis de vente de la parcelle AD n° 220 située derrière l’ancienne douane, signé avec SEDIA

Lors de la séance du 7 juillet 2020, le conseil municipal a délibéré sur l’avenant au compromis de vente de la parcelle AD n° 220 et une partie de la parcelle AD n° 136, parcelles situées derrière l’ancienne douane.

Parmi les modifications au compromis de vente initial demandées par SEDIA, il est proposé de modifier les conditions suspensives relatives aux autorisations administratives, comme suit : « Au lieu du 28 février 2020, le délai d’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération (délivrance du permis de construire, autorisations départementales liées à l’accès à la RD389 et à l’enfouissement des réseaux en cas de raccordement au chauffage urbain) est reporté au 30 septembre 2021 ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, accepte ce report au 30 septembre 2021. Les autres points de la délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2020 sont inchangés.

Affaire n° 8 – Installation de 4 panneaux d’entrée de village : demande d’autorisation environnementale préfectorale et acquisition

Le maire présente au conseil municipal le devis de la société Pic Bois de Bregnier Cordon (01) relatif à la pose de panneau recto/verso aux 4 entrées du village, pour un montant de 8 380,37 € TTC.

L’exposé du maire entendu ainsi que l’avis de la commission « Aménagements » et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention :

- charge le maire de déposer auprès de la Préfecture du Doubs une déclaration préalable à

l’installation de ces équipements selon les articles L 581-6 et R581-6 à R 581-8 du code de

l’Environnement ;

- accepte ce devis et d’autoriser le maire à le signer après accord des services préfectoraux ;

- décide d’ouvrir les crédits budgétaires suivants :

o Section d’investissement – Dépenses

▪ Compte 2188 « Autres immobilisations » + 8 400 €

Opération 114 « Matériel »

▪ Compte 21311 « Hôtel de Ville » - Opération 272 - 8 400 €

- donne tout pouvoir au maire pour la réalisation de cette opération dans la limite des crédits

mentionnés ci-dessous.

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Affaire n° 9 – Convention avec le CAUE relative à l’accompagnement de maîtrise d’ouvrage des différents projets

Le maire présente au conseil municipal la convention de mission d’accompagnement de la Commune à passer avec le Conseil d’Architecture, d’urbanisme et de l’Environnement du Doubs (CAUE) pour les missions suivantes :

- réflexion sur le fleurissement et l’embellissement de différents points stratégiques de la commune, notamment les abords du Doubs à proximité de la mairie, ainsi que les abords du cimetière ;

- la réfection et la valorisation du mur d’entrée de la cure ;

- la mise en place d’un point d’eau aux abords de la place de la mairie ;

- l’aménagement d’un espace de détente et d’observation au pied de la statue de Saint-Simon.

La présente convention est conclue pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission (méthodologie de travail et accompagnement de la commune tout au long de l’avancement de son projet), au plus tard 6 mois après la date de signature de la présente convention, avec possibilité de report par avenant.

En contrepartie, la commune de Mouthe s’engage à payer la cotisation annuelle au CAUE d’un montant de 180 €, tel est déjà le cas depuis une vingtaine d’années.

L’exposé du maire entendu et après avoir pris connaissance des clauses et conditions de la dite convention, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- accepte les clauses et conditions de cette convention avec le CAUE ;

- autorise le maire à la signer mais ne décidera de son éventuelle participation financière et des

conditions de publication de l’étude lorsque celle-ci sera terminée.

Affaire n° 10 – Renouvellement du bail avec le SIVOM des Hauts du Doubs pour l’occupation du rez-de-chaussée de l’hôtel de ville par le Centre de Loisirs Le P’tit Tétras

Le maire informe le conseil municipal que le bail en vigueur depuis le 1er juin 2003 entre la commune de Mouthe et la CCHD (depuis la fusion des Communautés de Communes, le SIVOM des Hauts du Doubs) arrive à expiration le 31 décembre 2020 ayant été reconduit par tacite reconduction une fois pour une durée de 9 années.

Ces locaux, situé au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville abrite le centre de loisirs sans hébergement « Le P’tit Tétras ».

Il est rappelé qu’un avenant avait été passé le 9 juin 2008 passant la surface louée de 135,58 m² à 193,26 m² sans complément de loyer. Le loyer actuel est pour l’exercice 2020 de 12.956,66 €, soit 1.079 ,76 €/mois, toutes charges comprises.

Dans l’attente du déménagement du centre de loisirs sans hébergement, le maire présente au conseil municipal le bail à passer entre la Commune de Mouthe, le SIVOM des Hauts du Doubs et l’Association Familles Rurales du Val de Mouthe.

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Après avoir pris connaissance des clauses et conditions qui y figurent, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- décide de reconduire la location au SIVOM des Hauts du Doubs dans les mêmes conditions que

le bail précédent, pour une durée de 3,6 ou 9 années à compter du 1er janvier 2021, moyennant

un loyer annuel de 13 000 € toutes charges comprises, loyer révisé chaque année au 1er janvier

selon l’indice de la construction ;

- autorise le maire à le signer.

Affaire n° 11 – Révision du loyer demandé au SIVOM des Hauts du Doubs pour l’utilisation de la salle polyvalente par le centre de loisirs le P’tit Tétras

Le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 26 mars 2013 acceptant la location à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs (CCHD) de la salle de convivialité, la salle polyvalente, les sanitaires, ainsi que la cuisine, en vue de recevoir les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires de 11 Heures à 16 Heures pour la restauration, les enfants du centre de loisirs « Le P’tit Tétras ». Occupations ponctuelles également selon la disponibilité de la salle, sur demande auprès du secrétariat de mairie, les mercredis et les jours durant les vacances scolaires pour des activités.

Le loyer, fixé forfaitairement à 2 160 € par an depuis 2013, soit 180 € par mois, n’a fait l’objet d’aucune révision depuis cette date.

Le montant du loyer ne couvrant pas les frais occasionnés par cette occupation, le maire propose au conseil municipal de se prononcer pour une révision de loyer à compter du 1er janvier 2021, la délibération du 3 mai 2016 n’ayant pas été suivi d’effet.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 15 voix Pour, décide de reconduire ce bail, moyennant un loyer de 2300 €/an à compter de la date d’anniversaire du présent bail.

Affaire n° 12 – Location du logement communal, 5 Grande Rue

Le maire informe le conseil municipal que, Mme Catherine VIPREY a donné son congé quant à la location du logement communal, 5 Grande Rue.

Ce logement, type F3, d’une surface de 84 m², comprend deux chambres et un salon. Le loyer mensuel actuel est de 395,07 €/mois, auxquels s’ajoutent les frais de chauffage de 84 €/mois.

Le maire rappelle au conseil municipal qu’une fuite a été détectée depuis plusieurs mois, dans la salle de bains, sous la douche italienne, fuite ne pouvant être réparée qu’après départ du locataire.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour : - décide de remettre ce logement à la location, après travaux effectués, moyennant un loyer de

400 € par mois, révisable au 1er janvier de chaque année selon la valeur de l’indice des loyers,

avec un box dans le garage de la poste lorsque celui-ci sera disponible, au tarif de 50 € par

mois ;

- fixe le montant des charges mensuelles de chauffage à 84 € ;

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- fixe le dépôt de garantie à un mois de loyer, soit 400 €, payable à la date d’entrée dans le

logement ;

- donne tout pouvoir au maire pour l’attribution de ce logement, signature du bail

correspondant, ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à cette location.

L’eau, l’électricité, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation sont à la charge du locataire. Un état des lieux sera réalisé à l’arrivée avec le nouveau locataire, ainsi qu’à son départ.

Affaire n° 13 – Demande d’admission en non-valeur

La Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs de Besançon a adressé à la collectivité, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 28 septembre 2020, une demande d’admission en non-valeur pour la perception de la Taxe Locale d’Equipement relative au permis de construire n° PC41303P0008 au nom de Jakob Grégoire dont la dernière adresse connue est sis à Mouthe, 2 Bis Rue Saint-Simon.

La Taxe Locale d’Equipement fixée à 6 567 €, le montant restant à recouvrer est de 3 283 €.

Les poursuites entreprises à l’encontre de M. Jakob Grégoire n’ayant pas abouti, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- admet en non-valeur le montant restant dû de 3 283 € ;

- autorise le maire à signer tout document correspondant à cette affaire.

Affaire n° 14 – Attribution de la prime exceptionnelle Covid-19 aux agents

Le maire rappelle que l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 permettent aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 €.

Les modalités d’attribution (postes concernés, montant maximum) doivent être définies par délibération du conseil municipal.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par arrêté du maire.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour : - accepte la mise en place de la prime exceptionnelle Covid-19 au sein de la commune de

Mouthe,

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- fixe le montant maximum par agent à 200 €, la décision finale relevant du maire par arrêté

municipal.

Affaire n° 15 – Modifications budgétaires

1 – Modifications budgétaires : budget camping

Vu les recettes encaissées au cours de la saison estivale 2020,

Vu les investissements à prévoir au budget « Téléskis » en vue de la saison hivernale 2020-2021,

Le conseil municipal, par 15 voix Pour, accepte les modifications budgétaires, présentées comme suit :

Section de fonctionnement :

• Recettes

o Compte 703 « Vente de produits » + 11 600 €

o Compte 74 « Subvention d’équilibre » - 20 000 €

• Dépenses

o Compte 637 « Autres impôts et taxes » - 8 400 €

La subvention inscrite au budget général pour équilibrer le budget camping pour l’exercice 2020, fixé initialement à 30 750 €, est réduite de 20 000 €, soit fixé à 10 750 €.

2 – Modifications budgétaires : budget Téléskis

Vu les investissements à prévoir pour préparer la saison hivernale 2020-2021,

Le conseil municipal, par 15 voix Pour, accepte les modifications budgétaires, présentées comme suit :

Section de fonctionnement

• Recettes

o Compte 74741 « Participation des Communes » + 20 000 €

• Dépenses

o Compte 61551 « Entretien matériel roulant » + 5 000 €

o Compte 61558 « Entretien autres biens mobiliers » + 5 000 €

o Compte 023 « Virement à la section d’investissement » + 10 000 €

Section d’investissement

• Recettes

o Compte 021 « Virement de la section de fonctionnement » + 10 000 €

• Dépenses

o Compte 2188 « Autres immobilisations » + 10 000 €

La subvention inscrite au budget général pour équilibrer le budget Téléskis pour l’exercice 2020, fixé initialement à 156 652 €, est augmenté de 20 000 €, soit 176 652 €.

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2 – Modifications budgétaires : budget général

Afin de financer les salaires de l’agent dernièrement recruté et la régularisation des cotisations d’assurance du personnel suite aux mouvements enregistrés au cours de l’exercice 2019, le conseil municipal, par 15 voix Pour, accepte les mouvements budgétaires suivants :

Section de fonctionnement

• Dépenses

Compte 6455 « Assurance du personnel Irc et Cnr » + 5 000 €

Compte 6413 « Personnel non titulaire » + 9 000 €

Compte 615231 « Entretien de voirie » - 5 000 €

Compte 615221 « Entretien bâtiments publics » - 9 000 €

Affaire n° 16 : Crise sanitaire Covid19 : Groupement de commandes auprès de la CCLMHD pour l’achat de masques

Vu que depuis le 17 mars 2020, la France fait face à un état d’urgence sanitaire relatif au Covid-19,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0708-001 portant attribution d’une subvention de 50 % au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques à la CCLMHD dont les bons de commandes sont datés du 13 avril au 1er juin 2020 inclus, dans la limite d’un prix de référence de 2 euros (TTC) pour les masques réutilisables,

Considérant que, pour faire face à la pandémie de COVID-19, le masque est un complément indispensable des gestes barrière,

Considérant que la CCLMHD (en partenariat avec la Région et l’AMD) a centralisé les commandes de masques des communes de son territoire puis a payé les factures, et enfin, a perçu la subvention de l’Etat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix Pour :

- accepte les clauses et conditions présentées dans le Groupement de Commandes pour l’achat

des masques, à passer entre la CCLMHD et la Commune de Mouthe ;

- autorise le maire à la signer.

Le coût pour la commune de Mouthe s’élève à 4 193,33 €, se composant comme suit : • 1ère commande de 2274 masques à 2.48 €, dont 1 € de subvention attribuée,

• 2ème commande de 1000 masques à 0,83 €.

Les crédits inscrits au budget primitif 2020 sont suffisants pour honorer cette dépense.

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Le conseil municipal remercie le don de masques fait par la manufacture Jaeger Lecoultre pour les enfants des soignants et aides-soignants de l’EHPAD de Mouthe.

Affaire n° 17 – Informations diverses

1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision 54/2020

Renonciation au droit de préemption urbain sur des locaux en copropriété (Lots n°7, 18, 19, 20, 22 et 23), sis à MOUTHE, 19 rue de la Varée, cadastré section AB n°104 d’une superficie totale de 830 m² appartenant à la SCI BM représentée par M. Edouard Bernard-Michel, domicilié à MOUTHE (Doubs), 23 Rue de la Varée.

Décision 55/2020

Le solde de 401,19 € reçu de la compagnie d’assurance Groupama pour les dégradations occasionnées au candélabre, situé à Mouthe, 6 Grande rue, dont le tiers n’a pas été identifié, est accepté (sinistre n° 2018925665 du 17 décembre 2018).

Coût du sinistre : 2 926,80 € TTC

Remboursement total perçu par Groupama : 2 238,60 €

Franchise restant à la charge de la collectivité : 288 €

Décision 56/2020

Après consultation des entreprises pour les travaux de bouclage du réseau d’eau potable « Rue du Pré Lorrain » à l’occasion du changement de la canalisation d’eaux pluviales, l’entreprise BOUCARD TP SARL, de Vuillecin (25300), ZA Au Temple, est retenue pour un montant de 35 711 € HT.

Décision 57/2020

Renonciation au droit de préemption urbain sur les deux parcelles, sis à MOUTHE, 2 Les Chalets du Beau Site, cadastrées section AB n°259 et 267 d’une superficie totale de 539 m² appartenant à Mme Martine RENARDET, domiciliée à VITRY-EN-ARTOIS (62490), 188 Rue des Colombiers.

Décision 58/2020

Une case de colombarium est vendue à M. DAVID René, domicilié à Mouthe, 4 Rue de Beaupaquier, au prix de 305 € TTC.

Décision 59/2020

Renonciation au droit de préemption urbain sur des locaux en copropriété (Lot n°15-appartement), sis à MOUTHE, 19 et 21 rue de la Varée, cadastré section AB n°104 et 349 d’une superficie totale de 868 m² appartenant à la SCI BM représentée par M. Edouard Bernard-Michel, domicilié à MOUTHE (Doubs), 23 Rue de la Varée.

Décision 60/2020

Renonciation au droit de préemption urbain sur des locaux en copropriété (Lots n°20-appartement, 7, 8 et 17-jardins et 16-grenier), sis à MOUTHE, 21 et 23 rue de la Varée, cadastré section AB n°102 et

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351 d’une superficie totale de 908 m² appartenant à la SCI BM représentée par M. Edouard Bernard- Michel, domicilié à MOUTHE (Doubs), 23 Rue de la Varée.

Décision 61/2020

Renonciation au droit de préemption urbain sur des locaux en copropriété (Lots n°20-appartement, 7, 8 et 17-jardins et 16-grenier), sis à MOUTHE, 12 rue Cart Broumet, cadastré section AC n°5 d’une superficie totale de 3170 m² appartenant à :

Décision 62/2020

Il est accordé dans le cimetière de Mouthe, à Madame Jacqueline POULAIN, une concession de 30 ans, à compter du 12 mai 2020, moyennant la somme de 32 €.

Décision 63/2020

Afin de financer la réhabilitation du camping municipal de la Source du Doubs, il est décidé de contracter auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 600 000 €

Durée : 20 ans

Taux fixe : 0.54 %

Périodicité trimestrielle

Echéance constante, intérêts perçus terme échu proportionnel

Frais de dossier : 600 €

Le tableau d’amortissement présenté a été accepté.

Décision 64/2020

Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain bâti, sis à MOUTHE, 33 Grande Rue, cadastré section AD n°101 d’une superficie totale de 217 m² appartenant à M. BOUCARD Gilles, domicilié à MOUTHE (Doubs), 33 Grande Rue.

Décision 65/2020

La société MicroBiB, d’Hagondange (57300), 28 Rue Jean Jaurès, est retenue pour l’acquisition d’un logiciel informatique comprenant la gestion des périodiques et la gestion des prêts entre bibliothèques, pour un montant de 2 431,56 € HT, soit 2 917,87 € TTC.

2 – Agréée au titre de la protection de la Nature depuis 1979, la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs, possédant des compétences reconnues et un pôle d’expertise significatif, propose ses services pour accompagner les collectivités dans leurs démarches environnementales (plantations de haies, aménagements de zones humides, suivis naturalistes, création de sentiers pédagogiques...). Une information est parvenue également aux candidats aux élections sénatoriales afin que chacun puisse préciser ses positions concernant, comme le projet de référendum d’Initiative Partagée pour les Animaux et proposition de loi n° 3293, susceptible d’impacter fortement de nombreuses activités rurales ainsi que les modes de vie et l’état d’esprit qui y sont directement liés. L’objectif demandé aux collectivités est de protéger la ruralité et toutes ses composantes, dans une

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relation sociétale non clivante, harmonieuse, valorisant la bientraitance animale dans la limite de la préservation des intérêts de l’Homme.

3 – L’ensemble de l’alpage des Bâties a été labellisé « Espaces naturels Sensibles » (ENS) par le Département. Une signalisation directionnelle, intégralement mise en place par le Département, sera mise en place cet automne pour guider le public vers ce site. 15 sites ont été labellisés par le Département pour représenter les principaux milieux naturels du Doubs (pelouses sèches, tourbières, zones humides...), sites aménagés pour y accueillir des visiteurs, à titre individuel ou en groupes, et y proposer des animations pour la découverte des écosystèmes et des espèces qu’ils abritent.

4 – Médaille de la famille – Promotion fête de mères 2021

Les conseillers municipaux communiqueront au secrétariat de mairie les noms des personnes qui rempliraient les conditions pour bénéficier de la médaille de la famille. De même, des idées seront recueillies, dans les mêmes conditions, pour célébrer la fête des mères.

5 – Programme Max Buchon : programme pour la signalisation routière bilingue en Franche-Comté Le maire informe le conseil municipal que le nom de la commune de Mouthe, en arpitan, langue régionale, « Meuthio », est dorénavant disponible dans la base de données de l’Institut de Promotion des Langues Régionales de Franche-Comté. Celui-ci propose une offre clé en main d’une signalétique bilingue qui contribuerait à la valorisation du patrimoine du village, ainsi qu’à l’attrait touristique et médiatique de la commune. Coût d’environ 1000 € pour 4 panneaux d’entrées/sorties d’agglomération), auxquels peut s’ajouter la confection de plaques de rues bilingues. Le maire demande l’avis du conseil municipal sur cette offre. Cette proposition n’est pas suivie d’effet.

6 - Demande de remise en état de la Croix Grevet par Jean GREVET, qui se propose de prendre en charge sa rénovation. L’avis du conseil municipal sera demandé. Un devis sera demandé à une entreprise.

7 – Programme « Petites villes de demain » lancé le 1er octobre par Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Joël GIRAUD, secrétariat d’Etat chargé de la Ruralité, permettant à 1000 villes de moins de 20 000 habitants d’être accompagnées dans leurs projets de développement et de renforcement de leur attractivité.

Les villes souhaitant se porter candidates doivent se rapprocher de la Préfecture du Doubs et remplir les critères suivants :

• Compter moins de 20 000 habitants,

• Exercer une fonction de centralité dans un territoire rural,

• Présenter des vulnérabilités sur les plans de l’accès à l’ingénierie, services publics,

commerces..., critères correspondant à notre commune.

Le conseil municipal n’est pas intéressé par ce programme.

8 – Proposition de visites des installations de Préval pour les élus des conseils municipaux. Les personnes intéressées doivent s’inscrire auprès de M. Perrin lors de cette séance du conseil municipal (précisez la période, le jour et l’horaire souhaités). Le maire prendra contact avec Préval pour définir une date de visite du conseil.

9 – Soutien aux initiatives des collectivité par Préval pour la réduction des déchets Par courriel du 19 octobre 2020, Préval reconduit son appel à projet afin de financer des projets de réduction des déchets. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 18 décembre 2020.

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10 – Demande de la société « Mam’Zelle Up Rénovation & Création », représentée par Mme Caroline GERBER de Rochejean

Elle propose de mettre en place 1 fois par mois une journée dépôt d’objets et meubles anciens. Le but est de :

• Limiter les dépôts sauvages sur la commune ;

• Donner, dans le cadre de son activité, une seconde vie à ces objets anciens, cassés ou destinés

à la déchetterie.

Le conseil municipal ne se prononce pas sur cette question. Il craint que les objet déposés et non utilisés restent sur les bras de leur propriétaire initial.

11 – Le maire informe le conseil municipal que, de plus en plus, des infractions au code de l’urbanisme sont constatées sur le territoire de la commune de Mouthe. En effet, des constructions, des aménagements sont réalisés par les propriétaires sans autorisation d’urbanisme. Tel est le cas actuellement pour la construction d’un chenil sans autorisation sur une zone naturelle. Il en est de même pour l’installation de clôture et de construction annexe à l’habitation principale, faite sans autorisation d’urbanisme.

Malgré l’envoi de mises en demeure restés sans suite, le maire informe le conseil municipal qu’il est contraint de lancer les procédures adéquates afin de faire respecter le Plan Local d’Urbanisme et son règlement.

12 – Transjurassienne 2020

Le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de Transorganisation datée du 2 novembre 2020, reçue en mairie le 9 novembre 2020. Il résulte de ce courrier que Transorganisation a décidé, dans l’hypothèse où la course pourrait se tenir :

• De réduire la longueur de la course à 55 km ;

• De fixer le parcours entre Lamoura et Chaux-Neuve pour garder son caractère

interdépartemental ;

• D’annuler la « Transjeune ».

Dans ce contexte, après échange entre conseillers municipaux, il est demandé au maire de répondre à Transorganisation pour marquer l’opposition totale du Conseil Municipal à ces décisions, en soulignant que le parcours historique de la « Transju » arrivait à Mouthe, et que pourraient être reprises les décisions de 2019 qui conditionnaient l’arrivée à Mouthe, soit 15 jours avant la date de la course : - Une épaisseur de neige stable de 50 cm au moins,

- Un traçage de la piste.

Une demande sera également faite à la CCLMHD pour que la piste entre Mouthe et Chaux-Neuve soit tracée, quinze jours au moins avant la date de l’épreuve si l’enneigement est suffisant.

Date d’affichage : 13 novembre 2020

Daniel PERRIN

Maud SALVI LEGE Pascal GUYON Pascale BERTHET Sylvie

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JOUFFROY

Emmanuel

HAGLON Thierry GRESS Patricia DEVIGNE-LAFAYE

Stéphan

DHAINAUT Nelly

BAILLY Céline THIONNET

Maxime

BAILLY

Jean-Claude

SALVI Rosine PONCELET

Clément

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REGLEMENT INTERIEUR

(Obligatoire pour communes de 1 000 habitants et plus depuis le 1er mars 2020 (art. L 2121-8 du CGCT).

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée, avant la réunion, aux membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les jours suivants la convocation, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables du secrétariat.

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Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, à compter du jour d’envoi de la convocation.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux

La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le maire.

Article 8 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 9 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret.

Le maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 10 : Rôle du maire, président de séance

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Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 11 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire parmi les membres du conseil municipal.

Le secrétaire établit le compte rendu des débats dans lequel les interventions des conseillers qui le demandent seront mentionnées.

Article 14 : Communication locale

Les réunions font l'objet d'un compte rendu, qui est :

- affiché dans le hall de l’Hôtel de Ville,

- publié sur le site internet de la commune www.mouthe.fr,

- inséré sur l’application « MaireetCitoyens ».

Un représentant de la Presse peut assister aux réunions du conseil.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 15 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

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Article 16 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 19 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 20 : Elaboration du budget communal et des budgets annexes

L’examen du budget de la commune fait l’objet d’une ou plusieurs réunions de travail avant qu’il soit soumis à l’approbation du conseil municipal.

Article 21 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 22 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande d’un membre du conseil municipal.

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Article 23 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont dématérialisées et transmises au service du contrôle de légalité et conservées dans un registre annuel des délibérations.

Article 24 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 25 : Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité

b) Modalité pratique

Le conseil municipal publie, chaque année, une ou plusieurs fois par an, un journal d’information appelé « Mouthy », dont la rédaction est assurée par un groupe de travail constitué à l’initiative du conseil municipal.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. Il veille à ce qu’aucun article ne tienne des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire. Dans cette éventualité, il interdit la publication de l’article.

Article 26 : Modification du règlement intérieur

Les membres du conseil municipal peuvent proposer des modifications au présent règlement, qui seront soumises à l’approbation du conseil municipal, dans les mêmes conditions que ce dit règlement.

Article 27 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

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Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Mouthe, lors de sa séance du 10 novembre 2020.

Le maire,

Daniel PERRIN