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Arrêté - PA 2024 021 Autorisation de Travaux Rue de Fontblanche
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 021 Autorisation de Travaux Rue de Fontblanche)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlles Vivre ensemole
AR TÉ UN IPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- o21
AUTORISATION DE TRAVAUX ae: 4.9 JAN. 2024 Mis en ligne le :
49 JAN. 2024 Travaux : Élagage de peupliers Lieu : Rue de Fontblanche
Date : 19 janvier 2024
N° Acte : 8,3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu ie code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006- 1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit ; Vu l'arrêté municipal n° 20-63 du 27 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF déléguée à la gestion des espaces publics, voirie et propreté ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2024 de la Direction de l'Environnement et Aménagement du Paysage, sollicitant une autorisation pour l'Entreprise Arboristerie du Sud, sise 889 Allée des Sardenas à 13680 Lançon de Provence, d'effectuer un élagage de peupliers aux date et lieu indiqués en objet ; Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La Société Arboriste du Sud est autorisée à effectuer un élagage de peupliers, rue de Fontblanche entre l'avenue de Lattre de Tassigny et l'allée des Seigles, le 19 janvier 2024,
Article 2
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire et un titre administratif sera établi à son encontre.
Article 3
Dans le cas d’un empiètement sur la chaussée, une largeur de voie de 3 mètres minimum devra être respectée, La circulation sera maintenue par demi chaussée en sens alternée et régulée par des feux tricolores ou par des agents munis de panneaux K10, suivant l'avancement des travaux. Au droit du chantier, la vitesse sera limitée à 30 km/h et le stationnement y sera interdit.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - www.vitrolles13.fr Article 4
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. Au cours des travaux, le perm issionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau. Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours. La voirie et les abords devront rester propres.
Article 5
Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être siglés du nom de la société intervenante.
L'affichage du présent arrêté, la pré-signalisation et la signalisation règlementaires seront mis en place par le permissionnaire et entretenus à ses frais.
Article 6
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressémentréservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers, Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages,
Article 8
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant
l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 19
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L 2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
_ Monsieur le Directeur Général des Services,
_ Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
_- Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles, _- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire,
Déléguée Gestion des Espaces publics,
Voirie, Propreté
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 —www.vitrolles13.fr