Arrêté - Préfecture - Manche - SP 111

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 111 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 111)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

OCTOBRE 2022 NUMERO SPECIAL N°111

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2 Arrêté modificatif du 7 octobre 2022 de l’agrément des médecins de la commission médicale primaire du permis de conduire.........................2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.................................................................2 Arrêté n°22-165 du 6 octobre 2022 portant approbation de la charte d’engagements départementale encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par la société SNCF Réseau.................................................................................................................................................2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2 Arrêté du 10 octobre 2022 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du travail.....................................................................................................................................................................2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................8 Arrêté du 10 octobre 2022 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50.10 (BRETTEVILLE- SUR-AY) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).......................................................................................................................8

CABINET DU PREFET

Arrêté modificatif du 7 octobre 2022 de l’agrément des médecins de la commission médicale primaire du permis de conduire

Art. 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit : - A la liste des médecins agréés de la Préfecture de la Manche mentionnée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2019, est ajoutée le Docteur PICOT Déborah, 5, rue de l’Oratoire 50180 AGNEAUX.

L’article 3 est modifié comme suit :

- « Dès l’age de soixante-quinze ans atteint » en lieu et place de « dès l’âge de soixante-treize ans ». Art. 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.

Art. 3 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.

Signé : Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet : François FLAHAUT

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n°22-165 du 6 octobre 2022 portant approbation de la charte d’engagements départementale encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par la société SNCF Réseau

Considérant la décision du conseil d’Etat du 26 juillet 2021 annulant partiellement le dispositif réglementaire relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation ; Considérant la transmission le 22 juillet 2022 par la société SNCF Réseau d’un projet de charte d’engagements mentionnée au III de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, encadrant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ; Considérant que les mesures de protection contenues dans la charte sont adaptées aux objectifs de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime et que cette charte est elle-même conforme aux exigences mentionnées à l’article D.253-46-1-2 du même code ; Art. 1 : La charte figurant en annexe du présent arrêté est approuvée. Elle formalise les engagements de la société SNCF Réseau à mettre en œuvre des mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments et à proximité des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière.

Art. 2 : Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d’engagements qu’il met en œuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Art. 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté du 10 octobre 2022 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du travail

Vu le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret N° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ; Vu le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et des commissions administratives ; Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Benoît DESHOGUES, directeur du travail, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;

Vu la décision en date du 29 juillet 2022 portant affectation des responsables d’unités de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ; Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche à compter du 1er octobre 2022 ;

Vu la décision du 5 septembre 2022 de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Benoît DESHOGUES directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’annexe de la présente décision dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche selon les annexes jointes.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, les subdélégations qui lui sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements, aux agents suivants placés sous son autorité :

- Mme Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe cheffe de pôle égalité des chances, entreprises et compétences - M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail

- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail

- Mme Karine VIVIER, inspectrice du travail

- Mme Perrine BLAY, inspectrice du travail

Art. 2 :Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Signé : Le Directeur départemental de l’Emploi du Travail et des Solidarités : Christophe LECOMTE

ANNEXE À LA DÉCISION DU 05 SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA MANCHE EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL

Thèmes Références

Contrat d’apprentissage

Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage Article L.6225-5 du Code du travail

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales Article R.6325-20 du Code du travail

Groupement d'employeurs

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du Code du travail

Agrément, refus ou retrait d’agrément d’un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective

Articles R.1253-19 à R.1253-29 du Code du

travail

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle (rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l’employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre

les femmes et les hommes

Dépôt légal des conventions et accords collectifs

de travail, plans d’action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise ou

d’établissement ainsi que des plans d’action, et de leurs avenants et annexes, ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou

interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du

Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-

3, 2ème alinéa, D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travailDurée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9,

R.3121-11 et R.3121-16 du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, I,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et

R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du

Code rural

et de la pêche maritime

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental

Articles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et

R.3121-14 du Code du travail, articles L.713-

13, I, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du Code

rural et de la pêche maritime

Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation des études de sécurité en matière d’activités pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d’information

ou d’essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité dans des installations déterminées

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d’essais ou de travaux complémentaires

Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à des travaux dangereux

Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2,

R.4154-5, 1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d’incendie et d’explosions et évacuation (maître d’ouvrage ou établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants accueillis dans un local dédié à l’allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

en cas de risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la

Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-

5, 1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l’arrêté du 23juillet1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du

travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travail

Article L.4733-8, R.4733-12 et R.4733-14 du

Code du travailconvention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés (rescrit).

Article L.4733-9 du Code du travail

Article L.4733-10

du Code du travail

Articles L.124-8-1

et R.124-12-1

du Code de l’éducation

Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et

décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art.

3, II.

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d’un plan d’épargne salariale

Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage

Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4, D3323-7 et

D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Emploi d’étrangers sans titre de travail

(hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)

(

Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre Article D.8254-7 du Code du travail

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer

Article D.8254-11

du Code du travail

Indemnisation des travailleurs privés d’emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71

Article R.5422-3

du Code du travail

Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations syndicales ou professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels déposés

Article D.2135-8

du Code du travail

Représentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale

Articles L.2143-11, L.2142-1-2, L.2143-11 et

R.2143-6

du Code du travail

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (comité social et économique mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2 et

R.2313-4 à R.2313-5 du Code du travail

Articles L2313-5, R.2313-3 et R.2313-6 du

Code du travail

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel

pour l’élection au comité social et économique

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Surveillance de la liquidation des biens

du comité social et économique

Article R.2312-52

du Code du travail

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges (pour les élections au comité social et économique central)

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Suppression du comité d'entreprise européen

Répartition des sièges au comité de groupe

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1 du code du

travail

Référé administratif

Représentation en défense de l’Administration devant le juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un recours concernant les décisions d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité

Article L.4731-4 du Code du travail

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d’amendes administratives ou d’avertissement et hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l’organisme d’accueil

Engagement de la procédure de sanction administrative (amende ou avertissement) en cas de non-respect:

 des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail;

 de la durée minimale du repos quotidien;

 de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

 des règles relatives aux documents de décompte de la durée de travail et des repos compensateurs;

 du SMIC et des salaires minimas conventionnels;

 des règles applicables aux installations sanitaires, restauration et

hébergement:

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

 des prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de BTP:

art. R.4534-1 à R.4534-155;

 d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d'activité;

 d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyses;

 d’une décision de retrait d'affectation de jeunes – 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;

 de l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance des conditions applicables ;

Article L.124-17 du Code de l’Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du

Code du travail

Articles L. 4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-

1, L.4753-2, L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et de la pêche

maritime

Article L.1325-1 du Code des transports des durées maximales de travail fixées par le Code des transports ;

 des durées de conduite et temps de repos des conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

 des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d’autres entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;

 des durées maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du décompte du temps de travail fixés conventionnellement ou réglementairement et applicables aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de repérage de la présence d’amiante avant l’exécution de travaux.

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un employeur, établi en France ou à l’étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de services internationale, à l’obligation de déclarer un salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins d’obtenir une carte d’identification professionnelle, ou à l’obligation d’actualiser les données le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger, à l’obligation de déclaration préalable de détachement de salariés ou, pour les entreprises de transport, de transmission de l’attestation de détachement,

ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration

(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par une entreprise utilisatrice établie à l’étranger à l’obligation d’adresser une déclaration attestant de la connaissance par l’entreprise de travail temporaire étrangère du détachement de ses salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un employeur ou par un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage à l’obligation d’adresser la déclaration d’accident du travail d’un salarié détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation d’afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, la réglementation applicable aux salariés détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants directs et indirects de ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire établis à l’étranger

(article L.1262-4-1, II, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de la décision de suspension ou d’interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation de services internationale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger ou pour son représentant en France, à l’obligation de présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le détachement de salariés sur le territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation d’adresser la déclaration d’ouverture d’un chantier forestier ou

Articles L.4412-2, L.4754-1,

L.4751-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4

du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et

R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-

1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, I, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travailsylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France

(hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée de lalutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d’une prestation de service internationale illégale en France

Décisions de suspension temporaire et de levée de la suspension

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d’interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation de service internationale

en France en cas de non-paiement

d’une amende administrative

Décisions de suspension temporaire et de levée de la suspension

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d’un représentant en France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents exigibles traduits en français

(article L.1263-8 du Code du travail)

Divers

Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre des actions d’inspection de la législation du travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi aux agents de contrôle de l’inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires sociaux dans les domaines relevant de l’inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et chambres consulaires relatives aux domaines relevant de l’inspection de la législation du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.719-1-3 et R.718-27 du Code rural et

de la pêche maritime

Articles R.1263-11-3 à

R.1263-11-7

du Code du travail

Articles R.1263-11-3 à

R.1263-11-7 du Code du travail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté du 10 octobre 2022 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50.10 (BRETTEVILLE- SUR-AY) pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs)

Considérant les résultats des tests effectués sur des huîtres (bivalves non fouisseurs – groupe 3) prélevées les 26 et 29 septembre 2022 dans la zone de Bretteville-sur-Ay (zone 50.10), émis par le laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO 50) les 29 septembre et 3 octobre 2022 ; Art. 1 :La zone de production n° 50.10 (Bretteville-sur-Ay) est temporairement classée en catégorie B pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).

Art. 2 :La délimitation de la zone est définie comme suit et précisée dans une carte annexée au présent arrêté : - au nord : l’alignement entre les points 49°16,6000N – 001°40,5460W et 49°16,3860N – 001°41,5170W - au sud : l’alignement entre les points 49°13,8620N – 001°38,8670W et 49°13,5760N – 001°40,0860W - limite ouest : laisse de basse mer

- limite est : laisse de haute mer

Art. 3 :Les coquillages issus de la zone déclassée ne peuvent être mis sur le marché à destination de la consommation humaine qu'après purification dans un centre agréé.

Art. 4 :Les exploitants des établissements d'expédition dont la prise d'eau de mer alimentant leur atelier est située dans la zone définie à l'article 1 doivent prendre les dispositions nécessaires au maintien de la qualité de l'eau de mer utilisée.Art. 5 :Les coquillages originaires de la zone n° 50.10 (Bretteville-sur-Ay) et expédiés sans traitement de purification depuis le 26 septembre 2022 sont retirés du marché par leur expéditeur. La direction départementale de la protection des populations est informée des retraits effectués.

Art. 6 :.Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Surville, Glatigny, Bretteville-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Ay, La Haye et auprès du public par affichage par le maire de la commune sur les sites concernés. L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM. Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture