Arrêté - Préfecture - Manche - SP 05

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 05 Document publié le Mardi 15 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 05)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

Janvier 2019 NUMERO SPECIAL N° 05

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant répartition des sièges des représentants des personnels au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Manche ..................................................................................... 2 Arrêté du 17 janvier 2019 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière................................................................................................................................................................................................. 2 Arrêté du 17 janvier 2019 portant retrait de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ................................................................................................................................ 2

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 3 DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE ........................................................................................................................................................................................................ 3 Décision du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale de la Manche ............................ 3

CABINET DU PREFET

Arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant répartition des sièges des représentants des personnels au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Manche

Considérant que l'arrêté du 26 septembre 2014 fixe le nombre de représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à 4 membres titulaires et 4 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 200 et 499 ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

Art. 1 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale dans le département de la Manche est composé de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants au titre de la représentation des personnels. Art. 2 : Conformément au résultat des élections professionnelles organisées du 30 novembre au 6 décembre 2018, les 4 sièges des représentants des personnels de la police nationale sont répartis comme suit entre les organisations syndicales ci-après :

Organisations syndicales Sièges attribués

UNSA-FASMI 0

ALLIANCE POLICE NATIONALE, SNAPATSI, SYNERGIE OFFICIERS, SICP 2

FSMI-FO 2

Total 4

Art. 3 : Les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 désignent leurs représentants titulaires et suppléants dans les quinze jours suivant la notification du présent arrêté.

Art. 4 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Directeur inter-départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé: Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire général : M.Fabrice ROSAY 

Arrêté du 17 janvier 2019 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Art. 1 : Monsieur COUDER Jacques est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 050 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTOP’ECOLES , sis 8 Rue du Pot d’Etain, 50300 AVRANCHES. Art. 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté . Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Art. 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AAC-B.

Art. 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Art. 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Art. 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté . Art. 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 9 personnes. Art. 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Art. 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture de la Manche. Art. 10 :Le Directeur de Cabinet de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Signé : Pour le Préfet, le Chef de Bureau : M. Jean LEGALLET.



Arrêté du 17 janvier 2019 portant retrait de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Article 1 : L’agrément délivré le 10/09/2002, numéro E 02 050 0412 0, pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé, AUTO ECOLE DU VAL DE SAIRE, sis 4 Rue Froide 50330 ST PIERRE EGLISE, est abrogé.

Article 2 : Madame NIVET Natacha remettra à la Préfecture, Bureau de la Sécurité Routière, ou à une autre auto-école l’ensemble des dossiers d’inscription de ses élèves dès réception du présent arrêté.10

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc – 14000 CAEN ou via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr") dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet, dans ce même délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de la Manche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Signé : Pour le Préfet, le Directeur de cabinet : M. Gilbert MANCIET.



DIVERS

DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie

Décision du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale de la Manche

Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ; Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ; Vu l’arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ; Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, ingénieur en chef des mines, sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ; Vu l’arrêté interministériel du 15 mai 2018 nommant Monsieur Benoit DESHOGUES, responsable de l’unité territoriale de la Manche de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 25 juin 2018 ; Vu la décision en date du 16 octobre 2018 portant délégation de signature au Responsable de l’Unité Départementale de la Manche ; Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit DESHOGUES, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité départementale de la Manche, chargé des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, délégation permanente est donnée à Madame Marie – Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous, dans les limites du ressort territorial de son unité.

Thèmes Références

Contrat d’apprentissage

Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage Article L.6225-5 du Code du travail

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales Article R.6325-20 du Code du travail

Groupement d'employeurs

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du Code du travail

Agrément, refus ou retrait d’agrément d’un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective

Articles R.1253-19 à R.1253-29 du Code du

travail10

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle (rescrit)

Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l’employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre

les femmes et les hommes

Négociation collective sur les salaires effectifs

Application de la pénalité financière en cas de manquement à l’obligation de négociation collective sur les salaires effectifs

Dépôt légal des conventions et accords collectifs

de travail, plans d’action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que des plans d’action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du

Code du travail

Article L.1142-9

du Code du travail

Articles L.2242-7, D.2242-13 à D.2242-15 du

Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3,

2ème alinéa, D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail (Article L.3121-22 du Code du travail)

Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-

11 et R.3121-16 du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, I,

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail (Article L.3121-20 du Code du travail)

Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et

R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du

Code rural

et de la pêche maritime

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental

Articles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et

R.3121-14 du Code du travail, articles L.713-

13, I, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du Code

rural et de la pêche maritime

Santé, sécurité et conditions de travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse

Articles L.4721-1 et R.4721-1

du Code du travail

Approbation des études de sécurité en matière d’activités pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d’information

ou d’essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité dans des installations déterminées

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d’essais ou de travaux complémentaires

Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié10

Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes la formation des travailleurs en milieu hyperbare

Dispense de formation appropriée à l’hyperbarie pour les travailleurs titulaires d’une référence de formation équivalente au certificat d’aptitude à l’hyperbarie et délivrance d’une attestation d’équivalence

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment

Article 2, II, et 10 de l’arrêté du

28 janvier 1991 modifié

Article 2, III, de l’arrêté du

28 janvier 1991 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à des travaux dangereux Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-

5, 1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d’incendie et d’explosions et évacuation (maître d’ouvrage ou établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants accueillis dans un local dédié à l’allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

en cas de risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés (rescrit).

Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-

5, 1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du

travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travail

Article L.4733-8 du Code du travail

Article L.4733-9 du Code du travail

Article L.4733-10

du Code du travail

Articles L.124-8-1

et R.124-12-1

du Code de l’éducation

Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et

décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art.

3, II.

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d’un plan Article L.3345-210

d’épargne salariale

Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage

du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et

D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Emploi d’étrangers sans titre de travail

Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre Article D.8254-7 du Code du travail

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer

Article D.8254-11

du Code du travail

Indemnisation des travailleurs privés d’emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71

Offres d’emploi

Demande de transmission concernant les offres anonymes d’emploi

Article R.5422-3

du Code du travail

Articles L.5332-4, R.5332-1 et R.5332-2 du

Code du travail

Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations syndicales ou professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels déposés

Article D.2135-8

du Code du travail

Observatoire départemental d’analyse et d’appui

au dialogue social et à la négociation

Mise en place de l’observatoire au niveau départemental, tenue de son secrétariat et publication de la liste de ses membres

Représentation du personnel

Articles L.2234-4, L.2234-5,

R.2234-1 et R.2234-4

du Code du travail

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale

Articles L.2143-11, L.2142-1-2, L.2143-11 et

R.2143-6

du Code du travail

Mise en place de délégués du personnel de site.

Fixation du nombre et de la composition des collèges électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition entre les collèges

Articles L.2312-5 et R.2312-1

du Code du travail

Reconnaissance ou perte de la qualité d’établissement distinct (délégués du personnel)

Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (comité social et économique mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d’instance de la notification de la décision

Articles L.2314-31 et R.2312-2,

L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2 et

R.2313-4 à R.2313-5 du Code du travail10

administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation Articles R.2313-3 et R.2313-6 du Code du travail

.

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel :

 pour l’élection des délégués du personnel

 pour l’élection au comité d’entreprise

 pour l’élection au comité social et économique

Articles L.2314-11 et R.2314-6

Articles L.2324-13 et R.2324-3

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Surveillance de la liquidation des biens :

 du comité d’entreprise

 du comité social et économique

Articles R.2323-39

et R.2312-52

du Code du travail

Reconnaissance ou perte de la qualité d’établissement distinct (comité d’entreprise)

Articles L.2322-5 et R.2322-1

du Code du travail

Détermination du nombre d’établissements distincts,

répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories (pour les élections au comité central d’entreprise)

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges (pour les élections au comité social et économique central)

Articles L.2327-7 et R.2327-3

du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Répartition des sièges au comité de groupe Articles L.2333-4 et R.2332-1 du Code du travail

Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions

Articles L.2333-6 et R.2332-1

du Code du travail

Suppression du comité d'entreprise européen

Arbitrage sur l’application de la réglementation du travail, en cas de désaccord au sein d’un comité de travail de la SNCF

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Article 5 de l’arrêté

du 27 juillet 2001

Recours gracieux relatifs à l’inscription sur la liste électorale régionale en matière de représentativité des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

(article L.2122-10-4 du Code du travail)

Référé administratif

Représentation en défense de l’Administration devant le juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un recours concernant les décisions d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité

Transaction pénale

Engagement de la procédure de transaction pénale et notification de la transaction à l’auteur de l’infraction

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d’amendes administratives ou d’avertissement)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l’organisme d’accueil

Engagement de la procédure de sanction administrative (amende ou avertissement) en cas de non-respect :

Articles R.2122-21 et R.2122-23

du Code du travail

Article L.4731-4 du Code du travail

Articles L.8114-4 à L.8114-7,

et R.8114-3 à R.8114-6

du Code du travail

Article L.719-11 du code rural et de la pêche

maritime

Article L.124-17 du Code de l’Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du10

 des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail ;

 de la durée minimale du repos quotidien ;

 de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

 des règles relatives aux documents de décompte de la durée de travail et des

repos compensateurs ;

 du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

 des règles applicables aux installations sanitaires, restauration et

hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

 des prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de

BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

 d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d'activité ;

 d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyses ;

 d’une décision de retrait d'affectation de jeunes – 18 ans à des travaux interdits

ou réglementés ;

 de l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux

réglementés en méconnaissance des conditions applicables ;

 des durées maximales de travail fixées par le Code des transports ;

 des durées de conduite et temps de repos des conducteurs fixés par la

réglementation européenne ;

 des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps

de travail applicables à la SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d’autres entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;

 des durées maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du

décompte du temps de travail fixés conventionnellement ou réglementairement et applicables aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de repérage de la présence d’amiante avant l’exécution de travaux.

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un employeur, établi en France ou à l’étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de services internationale, à l’obligation de déclarer un salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins d’obtenir une carte d’identification professionnelle, ou à l’obligation d’actualiser les données le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger, à l’obligation de déclaration préalable de détachement de salariés ou, pour les entreprises de transport, de transmission de l’attestation de détachement,

ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à l’obligation de vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration

(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par une entreprise utilisatrice établie à l’étranger à l’obligation d’adresser une

Code du travail

Articles L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1, L.4753-

2, L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et de la pêche

maritime

Article L.1325-1 du Code des transports

Articles L.4412-2, L.4754-1,

R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4

du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et10

déclaration attestant de la connaissance par l’entreprise de travail temporaire étrangère du détachement de ses salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un employeur ou par un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage à l’obligation d’adresser la déclaration d’accident du travail d’un salarié détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation d’afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, la réglementation applicable aux salariés détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants directs et indirects de ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire établis à l’étranger

(article L.1262-4-1, II, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de la décision de suspension ou d’interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation de services internationale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger ou pour son représentant en France, à l’obligation de présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le détachement de salariés sur le territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation d’adresser la déclaration d’ouverture d’un chantier forestier ou sylvicole

(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural

et de la pêche maritime)

Détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France

(Exclusion faite des décisions de suspension ou d’interdiction

ou de levée de suspension ou d’interdiction)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d’une prestation de service internationale illégale en France

(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d’interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation de service internationale

en France en cas de non-paiement

d’une amende administrative

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire des modalités de déclaration préalable de détachement de salariés ou de désignation d’un représentant en France en cas de détachements récurrents

(article L.1263-8 du Code du travail)

Travail illégal

Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP

Divers

Nomination des responsables d’unité de contrôle

et affectation des agents de contrôle

dans les sections d’inspection du travail

de l’unité départementale

R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-

1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, I, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Article R.1263-11-3

du Code du travail10

Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les sections d’inspection confiées à un contrôleur du travail,

de prendre les décisions administratives

qui relèvent de la compétence exclusive

de l’inspecteur du travail

Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié le contrôle des entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le contrôleur du travail territorialement compétent

Organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail de l’unité départementale

Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre des actions d’inspection de la législation du travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi aux agents de contrôle de l’inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires sociaux dans les domaines relevant de l’inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et chambres consulaires relatives aux domaines relevant de l’inspection de la législation du travail

Articles L.8291-3 et R.8291-1-1 du Code du

travail

Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et

décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art.

6, II.

Article R.8122-6, 2ème alinéa,

du Code du travail

Article R.8122-11, 1°,

du Code du travail

Article R.8122-11, 2°,

du Code du travail

Article 2 : En cas d’absence simultanée de Monsieur Benoit DESHOGUES, Responsable de l’Unité Départementale de la Manche et de Madame Marie – Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe, une délégation permanente est également donnée à : -Madame Perrine BLAY, inspecteur du travail – responsable anticipation et appui aux mutations économiques ; -Madame Karine VIVIER, inspecteur du travail – CDET Nord Cotentin ; -Monsieur Bruno COLLOMB, directeur adjoint, responsable d’Unité de Contrôle ; -Monsieur David LECANUET, inspecteur du travail, responsable d’Unité de Contrôle. Article 3 : La décision du 25 octobre 2018 du Responsable de l’Unité Départementale de la Manche donnant subdélégation de signature est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de la Manche de la DIRECCTE de Normandie et les délégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Signé : Le Responsable de l’Unité Départementale de la Manche : M. Benoit DESHOGUES

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture