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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-064
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024 Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-01-19-00007 - 23281 ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION
PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO (4 pages) Page 3
R02-2024-01-24-00002 - 23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM (6 pages) Page 8
R02-2024-01-26-00001 - 24003 APMD SARA DU 260124 (4 pages) Page 15
R02-2024-01-17-00002 - 24007 APMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE
(4 pages) Page 20
R02-2024-01-17-00003 - 24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124
DISTILLERIE LA FAVORITE (6 pages) Page 25
R02-2024-01-19-00006 - 24017 DU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT
LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 32
R02-2024-01-19-00005 - 24018 DU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES
(4 pages) Page 37
R02-2024-02-23-00001 - APMD SMTVD INSTALLATION TRANSIT D
ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA
TROMPEUSE A FORT DE FRANCE (4 pages) Page 42
2 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-01-19-00007
23281 ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION
PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00007 - 23281 ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
Arrêté
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative
à l'encontre de la société Centrale Cass’Auto pour son centre VHU
situé voie n°1 zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l’environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);
l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2020 portant prescriptions de mesures
immédiates prises à titre conservatoire à la société CENTRALE CASS'AUTO pour
son site situé zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin ;
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 septembre 2021, en application de
l'article L171-8 du code de l’environnement, de la société CENTRALE CASS'AUTO
pour le respect des prescriptions applicables à son centre VHU agréé exploité à la
même adresse ;
l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinte
journalière la société CENTRALE CASS'AUTO concernant son centre VHU ;
le rapport du STIS relatif à la visite technique du 2 août 2022;
le rapport de la visite d'inspection du 28 septembre 2023 et le projet d'arrêté
préfectoral portant liquidation partielle d'astreinte journalière transmis à
l'exploitant le 7 novembre 2023 conformément aux articles L171-6, L171-8 et
L.514-5 du code de l'environnement ;
Considérant ce qui suit :
Par arrêté préfectoral du 13 septembre 2021, l'exploitant a été mis en demeure
de mettre en place :
° les moyens de lutte contre l'incendie prescrits par l'arrêté du 22 octobre
2020 susvisé ;
° un dispositif de rétention des pollutions accidentelles, notamment des eaux
d'extinction d'incendie, prescrit à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2020;
Lors de l'inspection du 23 juin 2022, l'inspection des installations classées a pu
constater que la société CENTRALE CASS'AUTO :
° n'a pas mis en place les principaux dispositifs de lutte contre l'incendie
prescrits par l'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2020, et notamment le
dispositif qui permettrait d'assurer la disponibilité permanente, pendant 2
heures, d'un débit d'eau d'extinction de 60 m°/h en cas de nouveau sinistre ;
° n'a pas mis en place le dispositif de rétention des pollutions accidentelles ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00007 - 23281 ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO 4 * Le rapport du STIS susvisé mentionne des « prescriptions permanentes » à
respecter, comprenant notamment les « moyens d'alerte et moyens de lutte
contre l'incendie » prescrits dans l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2020, article
4.
* A l'issue de l'inspection du 28 septembre 2023, il a été constaté que :
° les principaux dispositifs de lutte contre l'incendie prescrits par l'article 4 de
l'arrêté du 22 octobre 2020 ne sont toujours pas en place ;
° le dispositif de rétention des pollutions accidentelles, prescrit à l'article 5 de
l'arrêté du 22 octobre 2020, n'est toujours pas opérationnel ;
* La liquidation partielle d'astreinte est calculée sur la base du nombre de jours
ouvrés à compter de la date de notification de l'arrêté d'astreinte susvisé
jusqu'au jour de l'inspection ;
* L'arrêté d'astreinte susvisé a été notifié à l'exploitant le 13 janvier 2023 ;
* Le montant de l’astreinte concernant la mise en place des dispositifs de lutte
contre l'incendie est de cinquante 50 £ (cinquante euros) par jour ouvré ;
° Le montant de l'astreinte concernant la mise en place d'un dispositif de
confinement des eaux susceptibles d'être polluées est de cinquante 50 €
(cinquante euros) par jour ouvré ;
° Aucune observation n'a été formulée sur le projet d'arrêté portant liquidation
partielle d’'astreinte journalière par l'exploitant durant la phase du
contradictoire.
ARRÊTE
ARTICLE 1% - MONTANT ET TITRE DE PERCEPTION
L'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société CENTRALE
CASS'AUTO (SIRET n°402 260 632 00029) dont le siège social est situé voie n°1 zone
industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin, est liquidée partiellement
pour un montant décomposé comme suit :
+177 x 50 €, soit 8 850 €, en raison de l'absence de mise en place des dispositifs de
lutte contre l'incendie ;
+177 x 50 €, soit 8 850 €, en raison de l'absence de mise en place d'un dispositif de
rétention des eaux susceptibles d'être polluées.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 17 700 € (dix-sept mille sept cents
euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur
général de la Martinique.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.
ARTICLE 2 - SUITES
Le préfet pourra de nouveau procéder à une liquidation partielle ou totale par voie
d'arrêté préfectoral, jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 13 septembre 2021 susvisé, visées par l'arrêté
d'astreinte du 3 janvier 2023 susvisé.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00007 - 23281 ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO 5 ARTICLE 3 EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des installations classées,
et le maire de la commune du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Centrale Cass'Auto.
Fort-de-France, le Ha JAN 204
-.r le Préfet et paf élégation
la Secrétaire Géhérale —
7 Préfecture
de/la artinique
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 1711 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00007 - 23281 ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO 6 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00007 - 23281 ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO 7 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-01-24-00002
23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-24-00002 - 23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM 8 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Port
Arrêté préfectoral complémentaire
ant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation d’un centre de tri de déchets métalliques par la société CTDM sur la
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
VU
Vu
commune de Ducos
LE PRÉFET
le code de l’environnement, et notamment le Livre V, Titre 1* relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier son article L. 181-14
le code des relations entre le public et l'administration:
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets métalliques à Ducos ;
l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 mettant en demeure la société Centre de Tri de Déchets Métalliques (CTDM) de se conformer à son arrêté d'autorisation d'exploiter ;
le dossier de porter à connaissance n°116921/B de régularisation de l'activité de traitement de déchets dangereux sur le site à Ducos ;
le dossier de porter à connaissance de régularisation de l'activité de réception . de déchets automobiles en provenance de particuliers sur le site à Ducos ;
Vu
Vu
... VU
VU
Vu
la demande d'examen au cas par cas formulée par la société CTDM en date du 10 août 2022 ;
l'avis de l'autorité environnementale en date du 15 septembre 2022 indiquant que l'actualisation de l'étude d'impact produite le 4 juin 2020 n'était pas
requise ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 27 octobre 2022
demandant des compléments au dossier de porter à connaissance ;
les compléments apportés au dossier de porter à connaissance en mars 2023 ;
la note de l'inspection des installations classées du 14 juin 2023 pour mise en consultation du public du dossier de porter à connaissance ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX TAIAE OA 90 DE AM nnann mortimintie rnrefrnins fr
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-24-00002 - 23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM 9 Vu
Vu
Uu
Vu
l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant mise à la consultation du public de
la demande de modification de l'autorisation d'exploiter présentée par la
société CTDM ;
la consultation du public dématérialisée qui s'est déroulée du 1° au 29 août
2023 ;
le rapport et les propositions en date du 12 décembre 2023 de l'inspection des
installations classées ;
l'absence de remarques de l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :
1. les modifications de la nomenclature intervenues depuis l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 10 août 2021 susvisé, notamment l'ajout de la rubrique 2790
(traitement de déchets dangereux) au seuil de l'autorisation ;
la collecte de batteries chez les particuliers ne porte pas préjudice à l'environne-
ment et ne représente pas une concurrence déloyale pour les exploitants exer-
çant des activités de traitement de VHU :
les activités de l'installation ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou in-
convénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 5111 du
code de l'environnement ;
en application de l'article L. 18114 du code de l’environnement des arrêtés com-
plémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations
classées ;
en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environne-
ment, la présentation de ce dossier devant le conseil départemental de i'envi-
ronnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne s'avère pas
nécessaire compte tenu de l'absence d'impact particulier ;
l'exploitant a été consulté sur le présent arrêté en date du 12 décembre 2023
par courriel et n'a pas émis d'observation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
La société Centre de Tri de Déchets Métalliques (CTDM) dont le siège social est situé
Zone Industrielle de Champigny à Ducos (97224), dénommé ci-après l'exploitant, est
tenue de respecter pour ses installations situées sur le territoire de la commune de
Ducos, dans là Zone Industrielle de Champigny, les prescriptions complémentaires ci-
après relatives à l'exploitation de son établissement.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs susvisés sont complétées et
modifiées par celles du présent arrêté.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-24-00002 - 23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM 10 Article 2: Nomenclature des installations classées
Le contenu de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 août 2021
susvisé est annulé et remplacé par :
Régime |... ... | Volume Rubriques | (A,E,D, _ Libellé de la rubrique Nature de l'installation .|
- ... | NC) CT | : Aaviorise
Collecte de déchets
dangereux apportés par
Installations de collecte de|leur producteur :
déchets apportés par le|- 22 t de batteries,
producteur initial de ces déchets, |- 22 t de pots
à l'exclusion des installations |catalytiques,
a visées à la rubrique 2719 - 22 t d'appareils de 109 27101 A
réfrigération, tonnes
. 1. Collecte de déchets dangereux :|-9 t d'alternateurs et
La quantité de déchets | démarreurs,
susceptibles d'être présents dans|- 34 t de D3E (moteurs
l'installation étant : électriques, cartes a) Supérieure ou égale à 7 t (A) électroniques, blocs d'alimentation, disques
durs).
Installations de collecte de
déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, Collecte de déchets
D à l'exclusion de la 2719. Dans le! métalliques ferreux et non
2710-22 E cas de déchets non dangereux, le| ferreux apportés par leur |1059 m°
volume de déchets susceptibles producteur
d'être présents dans l'installation
étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m* (E)
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
dangereux ou de déchets) Regroupement, tri et
contenant les substances transit de déchets
dangereuses ou préparations dangereux collectés
dangereuses mentionnées à auprès de leur
l'article R51140 du code de producteur :
Lou l'environnement, à l'exclusion des 145
2718. A installations visées aux rubriques - 4,3 t de batteries, tonnes D 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et — 4,3 t de pots 2793 | catalytiques, - 4,3 t d'appareils de
La quantité de déchets réfrigération,
susceptible d'être présente dans] —-16 t d'alternateurs et
l'installation étant : démarreurs.
a) Supérieure ou égale à 1t ou ...
(A)
Installation de traitement de
déchets non dangereux à
l'exclusion des installations visées! Traitement de déchets
aux rubriques 2517, 2711, 2713,| métalliques par meuleuse 50 | 2791 A 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, à disque (3 300 KW), tonnes 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971 dénudeuse à câble, cisaille .
Co (7 500 KW) et presse- per Jour
La quantité de déchets traités cisaille (178 KW)
étant :
on a) Supérieure ou égale à 10 t/j (A)
_ 2790 A Installation de traitement de|Traitement de déchets 109
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-24-00002 - 23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM 11 Régime |
Rubriques | (A.E,D, | Libellé de la rubrique . | Nature de l'installation |
dangereux apportés par
leur producteur :
- 22t de batteries,
- 22 t de pots
catalytiques,
déchets dangereux, à l'exclusion|- 22 t d'appareils de
des installations visées aux|réfrigération, tonnes
rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, -9 t d'alternateurs et
2792, 2793 et 2795 démarreurs,
— 34 t de D3E (moteurs
électriques, cartes
électroniques, blocs
d'alimentation, disques
durs).
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des
ins. Mara Lations visées à la rubrique Regroupement, tri et
:: "271... NC ‘ transit de D3E collectés | 723 m°
ER Le volume susceptible d'être| *"PTÉS de leur producteur
entreposé étant :
a) Supérieur ou égal à 1 000 m° (E)
b) Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1 000 m* (DC)
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux non
Deer dangereux, à l'exclusion des Regroupement, tri et Du activités et installations visées aux transit de déchets
2713 NC rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. tr . 75 m? CU métalliques en box, big-
La surface étant : bag et bennes
a) Supérieure ou égale à 1 000 m?
(E) |
b) Supérieure ou égale à 100 m?
mais inférieure à 1 000 m? (D)
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles,
bois à l'exclusion des activités
CU . 4 . Regroupement, tri et cit. visées aux rubriques 2710, 2711 et transit de déchets de
. 2714 NC |2719. : 6 m°
Loir cartons, plastiques,
Le volume susceptible d'être emballages
présent dans l'installation étant :
a) Supérieur ou égal à 1 000 m* (E)
b) Supérieur ou égal à 100 m° mais
ui ue, inférieur à 1 000 m° {D)
1435 . NC |Station-service : installations] - une cuve de 1,5 m° de 48 m°
ouvertes ou non au public, où les! GNR pour les engins et (18 m°
carburants sont transférés de] équipements du site, de GNR
réservoirs de stockage fixes dans| -une cuve de 2,5 m° de : et 30 m°
les réservoirs à carburant de| GO pour les véhicules de | de GO)
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-24-00002 - 23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM 12 \
Rubriques
Régime
(A.E,D,
NC)
Libellé de la rubrique Nature de l'installation Volume
autorisé
véhicules à moteur.
Le volume annuel de carburant
liquide distribué étant :
a) Supérieur à 20 000 m° (E)
b) Supérieur à 100 m° d'essence ou
500 m° au total, mais inférieur ou
égal à 20 000 m* (DC)
collecte
| 4734-2 NC
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution:
essences et naphtas; kérosènes
(carburants d'aviation compris);
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris);
fioul lourd; carburants de
substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d’inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A)
b) Supérieure ou égale à 100t
d'essence ou 500 t au total, mais
inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50t au
total, mais inférieure à 100t
d'essence et inférieure à 500 t au
total (DC)
- une cuve de 1,5 m° de
GNR pour les engins et
équipements du site,
- une cuve de 2,5 m° de
GO pour les véhicules de
collecte
3.5t
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu
par l'article L 51211 du CE) ou NC (Non Classé)
L'installation est visée par la rubrique de la nomenciature eau suivante :
Grandeurs caractéristiques Régimes (**)
interceptés par le projet, étant:
1. supérieure ou égale à 20 ha (A)
2. supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D}
Rubriques _ Désignation des activités
L Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
. cree corespontent pe pee ou a Surface totale de [a plateforme + 22.50 | "TS bassin intercepté : 1,5 ha D
(**) À (autorisation), D (Déclaration), NC (Installations et équipements non classés mais proches
ou connexes des installations du régime)
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-24-00002 - 23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM 13 Article 3 Déchets issus du traitement ou de la réparation de véhicules
Le contenu de l'article 91.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 août 2021
susvisé est annulé et remplacé par :
« À l'exception des batteries, seules peuvent être admises dans l'installation les pièces
issues du traitement ou de Îa réparation de véhicules dont le producteur est soit un
centre VHU disposant de l'agrément mentionné à l'article R. 543162 du code de
l'environnement soit Un garage automobile régulièrement enregistré au registre du
commerce et des sociétés. »
Article 4 Publication et notification
Conformément à l’article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État pendant
une durée minimale de deux mois.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des installations classées,
la maire de la commune du Ducos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Fort-de-France, le 12 4 JAN 2
rour ie Préfet et par délégation |
la Secrétaire Généralé --=:
de la Préfecture de Ia Ma nique
Laurence GOLA DE MON
Délai et voie de recours :
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,
dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
wwuw.telerecours.fr.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-24-00002 - 23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM 14 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-01-26-00001
24003 APMD SARA DU 260124
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-26-00001 - 24003 APMD SARA DU 260124 15 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société SARA en application de l’article L171-8 du
code de l’environnement pour ses installations situées ZI Californie sur la
commune du Lamentin
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721,
L.511-1, L. 514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
51221;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation
de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la
Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens
manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation
classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 041214 du 11 mai 2004 modifié autorisant la société SARA à
poursuivre l'exploitation d'une raffinerie sur la commune de Lamentin ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté
préfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 18 décembre 2023,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU les observations de l'exploitant transmises par courrier du 9 janvier 2024 et les
échanges avec l'inspection le 17 janvier 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-26-00001 - 24003 APMD SARA DU 260124 16 Considérant ce qui suit :
1. L'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié susvisé précise que tout
réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un
plan d'inspection [..]. Ce plan comprend : [..] des inspections hors exploitation
détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus de 100 mètres cubes.
L.]
Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que
nécessaire et au moins tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières
inspections permettent d'évaluer la criticité du réservoir à un niveau permettant
de reporter l'échéance dans des conditions prévues par un guide professionnel
reconnu par le ministère chargé du développement durable. Ce report ne saurait
excéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé. [...] ;
Le réservoir de stockage de pétrole brut, repéré A2, est concerné par les
exigences susmentionnées ;
L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé prévoit, pour les massifs
des réservoirs, que l'exploitant élabore et met en œuvre un programme
d'inspection de l'ouvrage. L'état initial, le programme de surveillance et le plan de
surveillance sont établis soit selon les recommandations d'un des guides
professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée
par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un
organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec
l'administration ;
Le guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures DT 92 propose
une démarche de surveillance dans laquelle le classement des ouvrages selon
leur état, après analyse des désordres, permet d'organiser des travaux de
réparation à une échéance fixée et d'adapter la surveillance en fonction des
riSQUes ENCOUrUS ;
Le guide d'inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques
verticaux DT 94, indique que les inspections hors exploitation sont réalisées
aussi souvent que nécessaire et au moins tous les dix ans sauf si les résultats de
l'étude de criticité du réservoir réalisée permettent de reporter l'échéance sans
que ce report n'excède dix ans et sans possibilité de renouvellement ;
Lors de la visite en date du 7 décembre 2023, l'inspection des installations
classées a constaté les faits suivants :
2 la dernière inspection hors exploitation du réservoir repéré A2 date de plus
de 20 ans;
s |la préconisation émise par le service d'inspection de la SARA d'interdire
l’utilisation de ce réservoir en conséquence ;
co les contrôles réalisés depuis 2018 mettent en évidence une problématique
de tassement au niveau du massif de réservoir, ce défaut étant classé 3P
selon le guide professionnel référencé DT 92 (guide de surveillance des
ouvrages de génie civil et structures);
: les défauts de niveau D3P sont des désordres qui témoignent d'un risque
structurel sur l'ouvrage où d'un défaut de capacité de confinement de la
cuvette pour lequel les travaux de réparation doivent être menés dans un
délai de 3 ans maximum ;
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-26-00001 - 24003 APMD SARA DU 260124 17 c l'absence de mise en œuvre des travaux de réparation ainsi que des mesures
prioritaires (sauf en 2022), qui doivent permettre de rétrograder le désordre
D3P au moins à un niveau D3, dans un délai de 6 mois, comme mentionné
dans le guide DT 92;
7. L'exploitant a fait part, lors de la phase de contradictoire, des difficultés
techniques à vidanger le réservoir A2 dans un délai restreint compte tenu
notamment du taux de remplissage des autres réservoirs du site, de la nature
des produits stockés et de l'arrêt technique pour maintenance en cours ;
8. L'exploitant à proposé la mise en place d'une surveillance renforcée du
réservoir ;
9. Ces non-conformités sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l’article L. 5111 du code de l’environnement ;
10. Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
SARA de respecter les prescriptions de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010
modifié et de l'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 Obligations
La société anonyme de raffinerie des Antilles (SARA) exploitant une installation de
raffinage et stockage de produits pétroliers sise ZI Californie sur la commune du
Lamentin, est mise en demeure, à compter du 15 juin 2024, de respecter les
prescriptions de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié pour le
réservoir de brut A2 et celles de l'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié pour
la cuvette de rétention associé conformément aux guides en vigueur.
Article 2 Mesures conservatoires
L'exploitation du réservoir A2 est interdite à compter du 15 juin 2024 au plus tard.
Dans l'intervalle, l'exploitant renforce la surveillance quotidienne du réservoir et met
en œuvre des contrôles géométriques du réservoir tous les mois. En cas de dérive
constatée, l'exploitant prend, sans délai, les dispositions pour mettre en sécurité le
réservoir.
Il transmet par ailleurs, sous 1 mois, une étude technique concernant la possibilité de
vidange du réservoir dans les meilleurs délais pour un stockage du produit contenu
dans un autre dépôt (zone Caraïbes ou autre). Dans le cas où une solution est
techniquement réalisable dans un délai plus court que celui susmentionné, cette
opération est mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Article 3 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le
délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-26-00001 - 24003 APMD SARA DU 260124 18 poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 1171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié à la société SARA, transmis au maire du Lamentin, à la
secrétaire générale de la préfecture, au directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code de
l'environnement, sera publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 2 6 JAN.2924
vour le Préfet et parldélégation
la Secrétaire érae
de la Préfecture dëla artinique
Laurence GOLA DE MONCHY
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-26-00001 - 24003 APMD SARA DU 260124 19 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-01-17-00002
24007 APMD DU 170124 DISTILLERIE LA
FAVORITE
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00002 - 24007 APMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 20 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
VU
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société Distillerie La Favorite en application de
l’article L1718 du code de l'environnement pour ses installations situées sur la
commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17211,
L.571-1, L. 514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L, 71227;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation
de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la
Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation 01 952 - bis du 6 avril 2001 portant autorisation
d'exploiter une distillerie de rhum agricole route du Lamentin au Lamentin ;
le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté
préfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 4 décembre 2023,
conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
l'absence d'observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 19
décembre 2023;
Considérant ce qui suit :
1. Lors de la visite en date du 23 novembre 2023, l'inspection des installations
classées a constaté le non-respect des prescriptions relatives aux modalités de
rejets et à la surveillance des effluents aqueux issus du système de traitement de
vinasses. Ces non-conformités avaient déjà fait l'objet de demandes d'actions
correctives à l'issue de l'inspection menée le 17 mars 2023 ;
À ce jour, l'exploitant est dans l'incapacité de justifier la compatibilité du rejet
avec le milieu récepteur ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00002 - 24007 APMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 21 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00002 - 24007 APMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 22 3. Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
Distillerie La Favorite de respecter les prescriptions de l'article 5.511 de l'arrêté
préfectoral du 6 avril 2001 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés
à l’article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 Obligations
La société Distillerie La Favorite exploitant une distillerie de rhum agricole sur la
commune du Lamentin, est mise en demeure de respecter, avant et pendant tout
rejet d'effluents aqueux, et sous un délai maximal de 3 mois à compter de la signature
du présent arrêté, les dispositions de l'article 5.511 de l'arrêté du 6 avril 2001 susvisé.
Article 2 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le
délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des à poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-411 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,
dans les délais prévus à l'article R. 427-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié à la société Distillerie La Favorite transmis au maire du
Lamentin, à la secrétaire générale de la préfecture, et au directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et, conformément à l’article R. 1711 du code de
l'environnement, sera publié sur le site internet des services de l’État pendant une
durée minimale de deux mois.
Fort-de-France,
le
1 7 JAN.
2024
vour ie Préfet et par délégation
la Secrétaire Gknérale
Laurence GOLA DE MONCHY
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00002 - 24007 APMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 23 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00002 - 24007 APMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 24 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-01-17-00003
24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124
DISTILLERIE LA FAVORITE
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 25 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
rendant redevable d’une astreinte journalière
la société Distillerie LA FAVORITE,
pour son site de production et de stockage
situé sur le territoire de la commune du Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511: ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L. 1221;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2023 portant délégation
de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la
Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation 01 952 - bis du 6 avril 2001 portant autorisation
d'exploiter une distillerie de rhum agricole route du Lamentin au Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 portant prescriptions complémentaires
relatives au classement des installations et aux émissions dans l'air pour
l'exploitation d'une distillerie par la société Distillerie La Favorite sur la commune
du Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 décembre 2019 mettant en demeure la
société La Favorite de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral 01952-
bis du 6 avril 2001 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 26 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 27 Vu le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 23
novembre 2023, transmis à l'exploitant par courriel en date du 4 décembre 2023,
conformément aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 5145 du code de
l'environnement :
Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 19
décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. par arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 susvisé, l'exploitant à
notamment été mis en demeure de respecter, 3 semaines après la date du
début de campagne de production, les prescriptions de l’article 4.2.2 de
l'arrêté préfectoral modifié du 6 avril 2001 susvisé, en justifiant de la
conformité des rejets atmosphériques,
les valeurs limites fixées à l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 6 avril
2001 n'ont pas été modifiées (pour les valeurs applicables jusqu'au 31
décembre 2024) par l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 susvisé,
la surveillance réalisée de 2020 à 2022 mettait en évidence une non-
conformité de la vitesse d'éjection des fumées (2020) ou n'était pas
interprétable du fait de dysfonctionnements survenus au moment du
contrôle (2021 et 2022),
la visite d'inspection du 23 novembre 2023 à permis de constater que
l'exploitant n'avait toujours pas mis en place des actions correctives pour
respecter les valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques, le
rapport de surveillance des rejets pour l’année 2023 mettant en exergue un
dépassement des valeurs limites de rejets en poussières et en oxydes
d'azote,
les non-conformités des rejets atmosphériques résiduelles sont de nature à
entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
protégés par l'article L. 5111 du code de l’environnement,
en application des dispositions de l'article L171-8-1I-4° du code de
l'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la
mise en demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une
ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le
paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée
comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 28 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 29 ARRÊTE
Article 1 - Article 1° -— Astreinte administrative
En application des dispositions de l’article L. 171-8-II 4° du code de l'environnement, la
société distillerie La Favorite (n° SIRET 432 514 586 00010) exploitant une installation
classée pour la protection de l'environnement spécialisée dans la production de
boissons alcooliques distillées sur la commune du Lamentin est rendue redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de 500 € (cinq cents euros) par jour, défini
comme suit :
+ 500 € (cinq cents euros) jusqu'au respect des dispositions de l'article 4.2.2
modifié de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2001 susvisé.
+
Cette astreinte prend effet à compter du prochain démarrage des chaudières à
bagasse en 2024. L'exploitant tiendra l'inspection informée du jour du démarrage de
ces équipements.
Article 2 — Publicité et exécution
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une
durée minimale de deux mois.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à la société Distillerie La Favorite.
our le Préfet et par slégation
Fort-defseccétaire Générale ,<— 17 JAN 20
Laurence GOLA DE
Délai et voie de recours N
Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 4211
du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. |
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-111° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d’astreinte ordonnée par
l'autorité administrative devant lé juge administratif n'a pas de caractère suspensif. |
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 30 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 31 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-01-19-00006
24017 DU 190124ARRETE PREFECTORAL
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR
ENVIRONNEMENT
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00006 - 24017 DU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 32 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté
portant liquidation partielle d’une astreinte administrative
à l'encontre de la société AR Environnement
sise voie n°1 zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin.
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
l'arrêté ministériel du 13 octobre 2010 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 (installation de transit,
regroupement où tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux) ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non
dangereux apportés par leur producteur initial) ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 de mise en demeure de régulariser la
situation des installations de transit et collecte de déchets de métaux non
dangereux qu'elle exploite sur les parcelles E271 et ES7 sur le territoire de la
commune du Lamentin ;
l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 rendant redevable d'une astreinte
journalière la société AR Environnement pour son stockage illégal de déchets et
éléments métalliques sur la parcelle E271 sis voie n°1 zone industrielle de la
Lézarde sur le territoire de la commune du Lamentin ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement relatif à la visite du 28 septembre
2023 et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier en date
du 7 novembre 2023 conformément aux articles L171-6, L171-8 et L. 514-5 du
code de l'environnement faisant état de la constatation du respect des prescriptions applicables par l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant ce qui suit :
par arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 l'exploitant a été mis en demeure
d'évacuer les déchets de métaux entreposés sur la parcelle E271 et de déposer
un dossier de cessation d'activité conformément aux dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement ;
lors de l'inspection du 23 juin 2022, l'inspection des installations classées a pu
constater que la société AR Environnement continuait d'exploiter une zone de
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00006 - 24017 DU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 33 stockage et transit de déchets métalliques sur la parcelle E271 située voie n°1 de
la zone industrielle de la Lézarde sur le territoire de la commune du Lamentin ;
+ __ l'activité de stockage de déchets métalliques sur la parcelle E271 à proximité de
la mangrove sur une parcelle non étanche et non clôturée ne peut être
maintenue sans générer des risques significatifs pour la préservation des intérêts
protégés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
* la parcelle E271 est située en zones naturelles (N2 et N3) du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune du Lamentin et le règlement du PLU de la
commune du Lamentin interdit dans toutes les zones naturelles (N): «les
décharges, les dépôts de véhicules, de ferrailles et de matériaux de
démolition » ;
*__à l'issue de l'inspection du 28 septembre 2023, il a été constaté que les déchets
et éléments métalliques ont été en grande partie retirés, mais que l'évacuation
n'est pas complète. En outre, le dossier de cessation d'activité, conformément
aux dispositions de l’article R. 512-66-1 du code de l'environnement, n'a pas été
transmis ;
* le constat susvisé justifie de liquider partiellement l'astreinte administrative
journalière prise à l'encontre de la société AR ENVIRONNEMENT pour la
période allant du 13 janvier 2023 (date notification) au 28 septembre 2023 (date
inspection) ;
* la liquidation partielle d'astreinte est calculée sur la base du nombre de jours
ouvrés à compter de la date de notification de l'arrêté d'astreinte susvisé,
Jusqu'au jour de l'inspection, pour un montant de 100 £ par jour ouvré ;
*__ aucune observation n'a été formulée sur le projet d'arrêté portant liquidation
partielle d'astreinte journalière par l'exploitant durant la phase du
contradictoire.
ARRÊTE
ARTICLE 1% - MONTANT ET TITRE DE PERCEPTION
L'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société AR Environnement
(SIRET : 752 254 425 00016) dont le siège social est situé voie n°1 zone industrielle de la
Lézarde sur la commune du Lamentin, est liquidée partiellement pour un montant
décomposé comme suit :
° 177 x100 €, soit 17 7/00 € relatifs à l'évacuation non complète des déchets de
métaux entreposés sur la parcelle E271 et l'absence de transmission d'un dossier
de cessation d'activité conformément aux dispositions de l'article R.512-66-1 du
code de l'environnement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 17 700 € (dix-sept mille sept cents
euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur
général de la Martinique.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.
ARTICLE 2 - SUITES
Le préfet pourra de nouveau procéder à une liquidation partielle ou totale par voie
d'arrêté préfectoral, jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 25 octobre 2017 susvisé, visées par l'arrêté
d'astreinte du 3 janvier 2023 susvisé.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00006 - 24017 DU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 34 ARTICLE 3 EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des installations classées,
et le maire de la commune du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AR Environnement.
1 9 JAN 294 Fort-de-France, le
la Secrétaire Générale -#=
go ta Préfecture de la Martj
Délai et voie de recours Laurence GOLA DE MONCHY
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 421 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
‘www.telerecours.fr.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00006 - 24017 DU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 35 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00006 - 24017 DU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 36 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-01-19-00005
24018 DU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT
JAMES
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00005 - 24018 DU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES 37 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société Rhums Martiniquais Saint-James en application
de l’article L171-8 du code de l’environnement pour ses installations situées
sur la commune de Sainte-Marie
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172,
LST1-1,;:L>:514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
LA22ZT;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);
l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation
de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la
Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
l'arrêté préfectoral n°09-02831 du 20 août 2009 modifié autorisant la distillerie
des Rhums Martiniquais Saint James SA à exploiter une distillerie sur le territoire
de la commune de Sainte Marie ;
le courrier de l'inspection des installations classées du 14 mars 2022 demandant
à l'exploitant de communiquer, sous 6 mois, une étude séisme élaborée en se
basant sur la méthodologie décrite dans le guide professionnel DT 106 afin de
répondre aux exigences de l’article 12 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié ;
le courrier de réponse de l'exploitant du 26 septembre 2023 ;
le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 12
décembre 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
les observations de l'exploitant en date du 21 décembre 2023;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00005 - 24018 DU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES 38 Considérant ce qui suit :
1. La distillerie Saint-James se situe en zone de sismicité forte (zone de sismicité 5)
au regard du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
L'article 13 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié prévoit que les installations
Seveso seuil bas situées en zone de sismicité 5 (dont fait partie la distillerie
Saint-James) produisent au plus tard le 31 décembre 2018 une étude séisme
dont les objectifs sont décrits à l'article 12 du même arrêté ;
Les éléments transmis le 22 juillet 2019 ne constituent pas une étude séisme
permettant de répondre aux exigences de l'article 12 de l'arrêté du 4 octobre
2010 modifié susvisé ;
Par conséquent, par courrier de l'inspection des installations classées du 14
mars 2022, il a été demandé à l'exploitant de communiquer, sous 6 mois, une
étude séisme élaborée en se basant sur la méthodologie décrite dans le guide
professionnel DT 106 afin de répondre à ces exigences ;
Par courrier du 26 septembre 2023, l'exploitant a indiqué qu'il n'était pas
opposé à réaliser une telle étude et à mettre en œuvre ses éventuelles
préconisations si les coûts engendrés étaient assumés par l'administration,
l'exploitant considérant que la proximité des cibles situées en zone
d'occupation permanente ne sont pas de son fait ;
Les coûts des études et renforcements éventuels doivent être dans tous les cas
assumés par l'exploitant au regard des dispositions du code de
l'environnement ;
Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
Rhums Martiniquais Saint James de respecter les prescriptions de l'article 13 de
l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié, afin d'assurer la protection des intérêts visés
à l'article L. 5114 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00005 - 24018 DU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES 39 ARRÊTE
Article 1 Obligations
La société Rhums Martiniquais Saint-James, dont le siège social est situé Usine de
Sainte-Marie — BP 37 - 97230 Sainte-Marie, est mise en demeure de transmettre, d'ici le
30 juin 2024, l'étude séisme prévue par les articles 12 et 13 de l’arrêté du 4 octobre
2010 susvisé. Cette étude est élaborée en se basant sur la méthodologie décrite dans
le guide professionnel DT 106.
Article 2 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le
délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié à la société Rhums Martiniquais Saint-james, transmis au
maire de Sainte-Marie, à la secrétaire générale de la préfecture, au directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article
R. 1711 du code de l'environnement, sera publié sur le site internet des services de
l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le HS JAI 2624
cour
le Préfet
et pat
délégation
la Secrétaire Général ee
de la Préfecture d 1] Mafinique
Laurence GOLA DE MONCHY.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00005 - 24018 DU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES 40 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00005 - 24018 DU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES 41 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-02-23-00001
APMD SMTVD INSTALLATION TRANSIT D
ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC
TECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT
DE FRANCE
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-02-23-00001 - APMD SMTVD INSTALLATION TRANSIT D ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT DE 42 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure
en application de l'article L171-8 du code de l’environnement
du Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD), dont le
VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
siège social est situé Route de la Pointe Jean-Claude au Robert,
pour son installation de transit d'encombrants située au sein du
Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France
LE PRÉFET
le code de l’environnement, et notamment ses articles L171-8, L. 511-1 et R181-46 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 juin 2016 portant autorisation d'exploiter par
le SMTVD un centre de tri et de transfert de déchets non dangereux sur le parc
technologique et environnemental de la Trompeuse situé sur la commune de Fort-
de-France ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant imposition de prescriptions de mise
en sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour son
installation de transit d'encombrants située au sein du Parc Technologique et
Environnemental de la Trompeuse à Fort-de-France ;
le rapport ENV/RI/23.336 du 11 décembre 2023 de l'inspection des installations
classées établi suite à la visite du 4 décembre 2023 ;
les observations de l'exploitant formulées sur le projet d'arrêté par courriel en date
du 23 janvier 2024 ;
Considérant ce qui suit :
T un incendie est survenu sur le site de l'installation de transit d'encombrants le 20
octobre 2021;
des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates ont été prises par
l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 21 octobre 2021 susvisé ;
les déchets issus de l'incendie susvisés n'ont pas encore été évacués ;
l'inspection a constaté, lors de sa visite du 4 décembre 2023, que des déchets sont
encore admis sur le site, alors qu'aucun accord de l'inspection des installations
classées n'a été délivré ;
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-02-23-00001 - APMD SMTVD INSTALLATION TRANSIT D ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT DE 43 5. la surveillance de la température des déchets présents sur la plateforme n'est pas
réalisée en plusieurs points du massif, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;
6. les éléments précédents sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts protégés par l'article L.5111 du code de
l'environnement, en particulier la protection des sols et des eaux de surface et
souterraines ainsi que la protection de la sécurité et la santé publique ;
7. face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8-1 du code de l’environnement, en mettant en demeure le SMTVD de
respecter les dispositions des articles 2.3 et 6 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre
2021 susvisé ainsi que l'article R181-46 du code de l'environnement ;
8. les prescriptions du présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts visés par
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) dont le
siège social est situé Route de la Pointe Jean-Claude, 97 231 Le Robert, dénommé ci-après
l'exploitant, pour le site de transit, regroupement, tri et traitement d'encombrants situé au
sein du Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France, est mis
en demeure de respecter :
+ dans un dans un délai n'excédant pas 1 semaine, l'article 2.3 alinéas 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgences du 21 octobre 2021 en:
1. faisant gardienner le site 24h/24 et 7j/7 pour empêcher toute admission de
nouveau déchet ;
2. procédant à la surveillance de la température des déchets présents sur la
plateforme, comme prévu dans l'arrêté du 21 octobre 2021, toutes les 2h,
24h/24 et 7j/7. Ces relevés doivent être tenus dans un registre à disposition de
l'inspection ;
+ dans un délai n‘excédant pas 9 mois, l'article 2.3 alinéa 3 et l'article 6 de l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 21 octobre 2021 en:
1. fournissant soit un dossier de réhabilitation du site pour permettre la reprise de
son exploitation, soit Un dossier de cessation d'activité ;
2. évacuant l’ensemble des déchets issus de l'incendie du 20 octobre 2021 dans
des filières autorisées.
Article 2 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues a l'article 1 du présent arrêté dans les délais
prévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-02-23-00001 - APMD SMTVD INSTALLATION TRANSIT D ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT DE 44 poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Publicité et exécution
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une
durée minimale de deux mois.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune
de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au SMTVD).
Ù 1 FEV. 2024 Fort-de-France, le
. Pour le Pré t par délégation
© Ja Secrétaifg/Générale Adjointe E
Sophie CHAUVEAU
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-114° du code de l’environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-02-23-00001 - APMD SMTVD INSTALLATION TRANSIT D ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT DE 45 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-02-23-00001 - APMD SMTVD INSTALLATION TRANSIT D ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT DE 46