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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 04 15 RAA special conseil evaluation Maison d arret Tours et delegations signature temporaire Document publié le Mardi 24 novembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 04 15 RAA special conseil evaluation Maison d arret Tours et delegations signature temporaire)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 22 - AVRIL 2013

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013101-0001 - Arrêté portant constitution d'un conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de TOURS .................................... 1

Arrêté N °2013105-0001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature temporaire à Madame Elsa PEPIN- ANGLADE, sous- préfète de Loches .................................... 3PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

BUREAU DU CABINET

ARRÊTÉ portant constitution d'un conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Tours

Le Prêfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Ia loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pêénitentiare, notamment son article 5 ; VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles D.234 à D.238 : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment son article 20

VU le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;

VU la circulaire du 23 janvier 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative au conseil d'évaluation

ARRETE

ARTICLE IER - Le conseil d'évaluation institué auprès de la maison d'arrêt de TOURS est compose ainsi qu'il suit : - Président : Monsieur le Préfet ou un membre du corps préfectoral.

- Vice-présidents :

- Madame la Présidente du tribunal de grande instance de TOURS ;

- Monsieur le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance de TOURS. - Membres :

- Monsieur le Président du conseil général ou son représentant ;

- Monsieur le Président du conseil régional ou son représentant ;

- Monsieur le Maire de TOURS ou son représentant ;

- Madame le Premier président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS ;

- Madame le Procureur général près la Cour d'Appel d'ORLÉANS ;

- Mesdames les juges de l'application des peines ;

- Mesdames les juges des enfants ;

- Monsieur le doyen des juges d'instruction ;

- Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats ou son représentant ;

- Monsieur le directeur acadèmique des services de l'éducation nationale ou son représentant ; - Madame le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant : - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ; - Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - Monsieur ou Madame le président de l'association dialogue familial ; - Monsieur ou Madame Île président de l'association FOL :

- Monsieur ou Madame le président de l'association Entraide Ouvrière ; ;

- Monsieur le président de l'association Mission Locale de Touraine ; - Monsieur ou Madame le président de l'association CRIA ;

- Monsieur ou Madame le président de l'association MFPF 37 ;

- Monsieur ou Madame le président de l'association AIDES CAARUD 37 ; - Monsieur ou Madame le président de l'association Croix Rouge :

- Monsieur ou Madame le président de l'association Emergence ;

- Monsieur ou Madame le président de l'association CIMADE ;

- Monsieur ou Madame le président de l'association du Secours catholique ; - Monsieur ou Madame le président de l'association « A l'unisson » ;

- Monsieur ou Madame le président de l'association Boxing club ;

- Monsieur ou Madame le président de l'association Planning familial ; - Monsieur ou Madame le président de l'association Taekwondo Touraine ; - Monsieur ou Madame le président de l'association CSAPA Port Bretagne ; - Monsieur ou Madame le président de l'association Les apaches Tours club relai hockey ; - Monsieur le Président de l'association MOB'EMPLOI

- Monsieur ou Madame le président de l'association Phoenix ;

- Un représentant des visiteurs de prison et un aumônier de chaque culte agréé intervenants dans l'établissement ; - Un membre du service de soins en milieu pénitentiaire.

ARTICLE 2 - Les membres du conseil sont nommés pour une période de deux ans renouvelable

Arrêté N°2013101-0001 - 15/04/2015 Page 1Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur interégional des services pénitentiaires, le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'inseretion et de probation, et le directeur interègional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants peuvent assister aux travaux du conseil d'évaluation.

Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an. Les convocations sont signées par le président et les vices- présidents. L'ordre du jour est fixé conjointement entre le préfet, le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance.

ARTICLE 3 - Le rapport d'activité est préparé par le chef d'établissement et le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation et présenté au conseil d'évaluation.

ARTICLE 4 - Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral du 10 février 2010 portant constitution de la commission de surveillance de la maison d'arrêt

de TOURS est abrogé.

ARTICLE 6 - Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 11 avril 2013

Signé : Jean-François DELAGE

Page 2 Arrêté N°2013101-0001 - 15/04/2015PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

CABINET DU PREFET

ARRÉTÉ donnant délégation de signature temporaire à Madame Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

VU le décret du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Michaël SIBILLEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,

VU le décret du 1° août 2011 portant nomination de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE en qualité de sous-préfète de Loches,

Considérant l'absence de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, dont l'intérim est assuré par Mme Elsa PEPIN ANGLADE, sous-préfète de Loches,

ARRÈTE

ARTICLE 1 : Pendant la période d'intérim du directeur de cabinet, du lundi 15 avril 2013 à 8H au vendredi 19 avril 2013 à 19H, délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'État dans le département en matière de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat, notamment :

° Arrêtés portant admission en soins psychiatriques,

° _ Décisions relatives à la forme de prise en charge à l'issue de la période d'observation initiale en hospitalisation complète,

° Décision de modification de la forme de prise en charge d'une personne en hospitalisation complète,

° Décision de modification de la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de SP sous une autre forme que l'hospitalisation complète,

° _ Décision d'admission en SPDRE d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques à la demande de tiers,

° Décision de maintien en SPDRE pour une durée de trois mois ou six mois,

°° ___ Décision de levée d'une mesure de SPDRE,

° _ Opposition à une sortie de courte durée accompagnée ou seul.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la sous-préfète de Loches et le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 15/04/13

Signé : Jean-François DÉLAGE

Arrêté N°2013105-0001 - 15/04/2015 Page 35