Arrêté - 35 Chateau du Matre

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Arrêté - 35 Chateau du Matre Document publié le Vendredi 21 octobre 2005 par la commune de Caumont. Lien du pdf (Arrêté - 35 Chateau du Matre)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine, le

&) CAUMONT DÉPARTEMENT DE L’EURE COMMUNE DE CAUMONT

ARRÊTÉ N°35-2023

70 allée des châteaux

Le Maire de la commune de Caumont (Eure),

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2212 : « Le Maire est chargé, sous

le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs »,

Vu l'arrêté N° 466 du 21 octobre 2005 interdisant l’accès à la propriété du 70 allée des châteaux et de ses

abords,

VU la demande de Monsieur Dominique Conseil,

Vu le rapport de Madame France Poulain, Architecte des Bâtiments de France en chef, cheffe de l'unité

départementale de l'architecture et du patrimoine de l’Eure en date du 25 avril 2023, estimant la sécurité

des lieux.

ARRÊTE

Article 1 : Sur la base du rapport établit par Madame France Poulain, Architecte des Bâtiments de France en

chef, cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure, consécutif à la

visite des lieux du 29 mars 2023, Mr le Maire de Caumont Sylvain Bonenfant prononce le retrait

de l'arrêté du n°466 du 21 octobre 2005 interdisant l'accès à la propriété du 70 allée des châteaux.

Article 2 : L'immeuble sis 70 allée des Châteaux étant inhabité, ses dégradations ne portant pas atteinte à la

stabilité du bâtiment, constatant que la restauration de l'édifice est toujours possible, que celui-

ci ne présente pas de risques pour les populations, il est conseillé une mise à distance avec la pose

d’une clôture simple à 10 mètres des façades évitant ainsi les intrusions.

Article 3 : Toute modification, rénovation, transformation de l'immeuble sera soumise à un dépôt de dossier au service urbanisme de la commune.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- _ Monsieur le commandant de la Gendarmerie de Routot

-__ Monsieur le commandant du SDIS

- Madame France Poulain, UDAP de l’Eure

-__ Monsieur le Sous-Préfet de Bernay

- _ Monsieur le Préfet de l'Eure

Fait à Caumont, le 22 juin 2023

Le Maire,

Sylvain BONENFANT