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Arrêté - Préfecture - Gard - avis DDTM SER eau
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - avis DDTM SER eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
EE = Direction départementale ; des territoires et de la mer PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Service Eau et Risques
Service Eau et Risques au Service Environnement et Forêt
Nîmes, le }juin 2024
… Avis relatif à la prise en compte des enjeux aquatiques
dans l'étude d'impact du PPV de Fontarèches - Parc solaire du MATTAS SYLVA NAT n°30-30686
Date d'arrivée au SER : 13/05/2024 Projet de parc photovoltaïque au sol
N° Cascade : 30-2024-00145 Pétitionnaire : VOLTALIA ,
Commune : Fontarèches
Emprise clôturée : 96,6 ha
1- Situation du projet au regard de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire a déclaré que son projet n'était pas soumis à déclaration ou autorisation loi sur l'eau Ê non
Le projet a fait l'objet d'une phase amont :
BEM [ non (dernière réunion : 28/11/2023)
Sinon, analyse des principaux enjeux => SANS OBJET (réunion du 28/11/2023) Présence d'un cours d'eau Doui [non
Si oui, est il prévu Une mesure d'évitement D'oui [non
Présence d'un aléa inondation Doui Dnon Si oui, il est évité ou pris en compte (mesures de calage) Doui [non
Présence d'une zone humide sur la zone du projet Doui Dnon Si oui;.est il prévu d'éviter cette zone humide D'oui non
Gestion des eaux pluviales : valeur mentionnée de la pente moyenne du terrain naturel %
Si l'information n'est pas mentionnée : le pétitionnaire est invité à préciser si la pente est inférieure à 5%, en application de la doctrine loi sur l'eau relative aux parcs photovoltaïques au sol, afin de déterminer si son’ projet est soumis ou non à la constitution d’un dossier loi sur l'eau au titre de la rubrique 21.5.0 de la nomenclature « EAU ».
En cas de doute sur l’un des enjeux EAU :
Le pétitionnaire est invité à contacter le SER pour s'assurer que son projet est dispensé de la constitution d’un dossier loi sur l'eau Ooui Ænon Si le projet est soumis à un dossier loi sur l'eau, l'article L 425-14 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire ne pourra pas être mis en œuvre avant la délivrance de l'autorisation environnementale ou de la décision d'acceptation du projet soumis à déclaration. Le permis de construire pourra préciser, en application du R 424-6 du code de l'urbanisme, que la réalisation des
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr travaux est différée dans l'attente des formalités prévues par une autre législation, en l'espèce, par la loi sur l'eau.
2 - Séquence Eviter-Réduire-Compenser de l'étude d’impact, article L'122:1-1 du code de l'environnement
L'étude d'impact présente une mesure de réduction et/ou de compensation relative à la|Æloui Clnon gestion des eaux pluviales/imperméabilisation
Æovi Cnon
Avis final :
Æ L'étude d'impact ne fait pas l'objet d'observation de la part du SER au titre de notre domaine de compétences.
Observation : |
Lors de la réunion du 28/11/2023, il avait été indiqué au porteur de projet concernant la prise en compte des enjeux aquatiques dans l'étude d'impact, qu'aucun élément supplémentaire n'était attendu « sous réserve de reprendre les préconisations prévues dans le premier dossier », dans sa version postérieure à la demande de compléments formulée par les services de l’État le 26 octobre 2020.
[ Le pétitionnaire doit contacter le SER pour déterminer si un dossier loi sur l'eau est nécessaire. . Û Le pétitionnaire doit déposer un addendum à son étude d'impact car les mesures compensatoires sont insuffisantes.
Le chef de Service Eau et Risques
Pour le préfet et par délégation,
l& ohefdu-serylc eau et risques
ps Y- Lun
Vincent COURTRAY T7
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr