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Arrêté - axoja7omzik88pl
Arrêté - fb23jctk9o163vg
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Moisselles.
Lien du pdf (Arrêté - fb23jctk9o163vg)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MOISSELLES
Moisselles, le 28 janvier 2025.
ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR-TEMP-2025-04
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT ENTREPRISES SANET, EAV ET NC3D
POUR CAPV ANNÉE 2025
LE MAIRE DE MOISSELLES (Val d'Oise)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L 2212-1, L 2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novenibre 1992 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV);
VU la demande de la CAPV, sollicitant un arrêté permanent de la commune de Moisselles pour l’année 2025 afin de faciliter les interventions de leurs prestataires sur son domaine public.
CONSIDÉRANT que le caractère constant et répétitif des interventions sur le domaine public communal dans le domaine de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée nécessitant un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation d'occuper le domaine public routier communal
Du 28 janvier au 31 décembre 2025, les entreprises suivantes mandatées par la CAPV :
e SANET - rue Jean-Baptiste Néron - 60540 BORNEL
e EAV-1 bis, rue du gros Murger - 95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE
e NC3D- 14, rue de la Garenne - 9500 BOISEMONT
sont autorisées à occuper le domaine public routier de la ville de Moisselles aux fins de réaliser des interventions d'entretien récurrentes pour le bon fonctionnement des services publics d'assainissement.
5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES
Tél - 01 39 91 05 72
secrétariat@mairie-moisselles.fr
www.mairie-moisselles.fr Atticle 2 : Définition des interventions récurrentes
Les interventions d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation du domaine publique.
Atticle 3 : Modifications de la circulation publique - pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l’article 1 du présent arrêté ne doit pas entrainer : e__ Un alternat d’une longueur supérieure à 100 mètres.
e Une déviation de circulation.
A contrario, dans les auires cas, un arrêté spécifique sera pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par les prestataires susvisés à l'article 1 du présent arrêté lors de leurs interventions. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 4 : Information des communes
Les prestataires susvisés à l'article 1 du présent arrêté devront informer par mail le secrétariat de la Mairie dans un délai de 72 heures pour les interventions courantes.
Article 5:
L'entreprise SANET
L'entreprise EAV
L'entreprise NC3D
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Domont
La Police Municipale
Les services techniques de la ville de Moisselles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté donc une copie leur est adressée. :
ontoise, si: 4 Boulevard de l’Hautil à
e la décision de l’administration
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Cergy — Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à c si un recours administratif a été préalablement déposé.
5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES
Tél- 01 39 91 05 72
secrétarlat@mairie-moisselles.fr
www.mairie-molsselles.fr